unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 240925

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 240925 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 240925)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Logement, LB/2025/09/OJ CR 24092025 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

24 septembre 2025

à

18h00

ARZVILLER

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 30

Pouvoirs vers un autre titulaire : 9

Suppléants présents avec pouvoir : 2

Autres suppléants présents sans pouvoir : 9

Secrétaire de séance : Roland GROSS

Nombre de votants en séance : 41

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David P A Viviane CHRISTOPH DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick P A Jean-Michel WILMOUTH DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick P A Christian UNTEREINER HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc P A Didier MASSON PHALSBOURG HIESIGER Gisèle P A Manuela GERARD PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique P A Jean-Marc FREISMUTH PHALSBOURG SAAD Djamel P A Jean-Louis MADELAINE PHALSBOURG GERARD Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis X PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Marielle SPENLE PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine XLB/2025/09/OJ CR 24092025 2

PHALSBOURG DAVIDSON Nathalie P A Nadine MEUNIER ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER GERARD Emmanuel X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG BLANCHE Raymond X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – Directeur Général des ServicesLB/2025/09/OJ CR 24092025 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 26/06/2025

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Statuts de la CCPP – Transfert de la compétence AODE au PETR

4. Finances

4.1. Détermination des provisions pour créances douteuses 4.2. Décision modificative n°2 – budget général

4.3. Décision modificative n°1 – budget annexe assainissement 4.4. Subvention exceptionnelle pour l’organisation de la Women’s cup 4.5. Subvention exceptionnelle au CDAD de Moselle pour une action de lutte contre la violence à l’égard des femmes

4.6. Avenant à la convention de réalisation et de financement DIRIGE dans le cadre de l’opération d’aménagement et d’extension du Parking de la Gare de Lutzelbourg. 4.7. Sollicitation d’un dossier de subvention au GAL Leader dans le cadre de travaux dans la vallée des éclusiers

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrain pour la société Couv’eco 5.2. ZA Maisons Rouges – cession de terrain pour la société Phalsbourg Poids-Lourds 5.3. ZA Maisons Rouges – cession de terrain pour la société Copro Services 5.4. ZA Maisons Rouges – cession de terrain pour la société TSD

6. Culture

6.1. Réseau de lecture : charte des collections

6.2. Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

7. Mobilités

7.1. Déploiement d’un Transport d’Utilité Sociale et Solidaire avec la Croix-Rouge Française

8. Enfance

8.1. Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF

9. Santé

9.1. Convention de partenariat avec la CCSMS dans le cadre du financement du poste de coordinateur du CLSM

9.2. Convention financière n°2 – Contrat Local de Santé avec la CCSMS

10. Assainissement

10.1. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif – année 2024

10.2. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – année 2024

11. Ressources Humaines

11.1. Rapport Social Unique 2024

11.2. Plan de formation 2025

11.3. Création d’un emploi pour le renforcement du service autorisation des droits du sol

11.4. Etat des effectifs école de musique saison 2025-2026

11.5. Création d’un emploi dans le cadre de la mise en œuvre d’une Maison France Services

12. DiversLB/2025/09/OJ CR 24092025 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Roland GROSS est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 26/06/2025

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 26/06/2025 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice de la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

OUI

- DEC-2025-018 : souscription d’un emprunt pour budget général pour un montant de 200 000 € auprès de la Banque Postale sur

une durée de 25 années au taux fixe de 3,98% et des frais

d’engagement à hauteur de 0,2%.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

OUI

Siège :LB/2025/09/OJ CR 24092025 5

- DEC-2025-024 : avenant n°2 du lot 1 – VRD et espaces verts pour la société ADAM TP – réalisation d’une fondation pour le totem, fournitures d’arceaux vélo, pose de potelets, réfection accès à la cave et fourniture de butées de stationnement pour un montant de 5 047,5 € HT portant le marché à 167 079,20 €

Gare :

- DEC-2025-016 : avenant n°1 du lot 2 Plantations pour la société Thierry MULLER – notamment pour du paillage double sous les massifs et prendre en compte quantitatifs en négatif ou en positif pour un montant de 3 385,95 € HT portant le marché à 29 682,90 € HT

- DEC-2025-019 : acte de sous-traitance de la SCRE à la société FIEGS SAS pour un montant de 14 085,17 € HT

- DEC-2025-020 : acte de sous-traitance de la SCRE à la société Holtzinger pour un montant de 0 € HT

- DEC-2025-021 : acte de sous-traitance de la SCRE à la société FONDASOL pour un montant de 4 225 € HT

- DEC-2025-022 : acte de sous-traitance de la SCRE à la société Est- Réseaux pour un montant de 36 874 € HT

Divers :

- DEC-2025-013 : marché d’entretien d’espaces verts (ZA Maisons Rouges et Pistes cyclables) pour un montant de 24 995,50 € HT attribué à la société Holtzinger Sarl de Phalsbourg

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

OUI

- Etablissement d’une convention d’occupation précaire avec M. Serge CHEVRIER pour la location d’un espace de 50m² à la

miroiterie pour une durée d’un an renouvelable à compter du

01/07/2025 pour un montant de redevance mensuelle de 30 €.

- Etablissement d’une convention d’occupation précaire avec M. Alain KOCHER afin de prolonger le bail arrivé à échéance le

31/07/2025 pour poursuivre temporairement de la jouissance de l’écluse 3 pour une surface d’environ 70m². La convention est

conclue pour une durée de 4 mois pour s’arrêter le 30/11/2025. La redevance mensuelle étant fixée à 240 €.

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

OUI

- DEC-2025-025 : Fusion des régies « taxe de séjour » et « écluse 4 » afin de créer une seule régie liée aux activités touristique

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre

NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NONLB/2025/09/OJ CR 24092025 6

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

OUI

- DEC-2025-024 : renouvellement de l’adhésion à la maison de l’emploi pour un montant de 20 000 €

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Statuts de la CCPP – Transfert de la compétence AODE au PETR

Depuis sa création, la Communauté de Communes dispose de la compétence AODE qui fait l’objet d’un contrat de concession avec ENEDIS d’une durée de 30 ans. Cette dernière arrive à échéance le 14 octobre 2026.

Dans le cadre de cette convention, la CCPP bénéficie d’aides sous forme de redevance, subventions et taxes éventuelles comme suit :

- La redevance R1 est versée annuellement à la CCPP au titre de la gestion de l’AODE (valeur 2981,74 € en 2024) ;

- La redevance R2 est versée aux communes de la CCPP sur des travaux d’extension de réseau BT mandatés sur l’année N-2. La CCPP reverse en moyenne (sur les 4 derniers exercices) 40 000 €/an ;

- L’article 8 est mobilisable par les communes sur les projets de mise en souterrain des réseaux dans leur communes sur des travaux réceptionnés l’année N. La CCPP dispose d’une enveloppe de 17 600 € annuelle ;

- La TLCFE est perçue par la CCPP depuis la réforme introduite par le Projet de loi de finances pour 2021. Elle est mise en place depuis 2022. La CCPP reverse 90 % de celle-ci et conserve les 10 % restants. (valeur 2024 – 165 000,75 €)

Malheureusement, il ne sera plus possible de signer une convention équivalente avec ENEDIS (compte-tenu du nombre d’habitants) et cela entrainerait de fait la disparition des versements au titre du R2 et de l’article 8.

Durant l’été un rapprochement a été opéré avec la CCSMS dont la convention avec ENEDIS a été renouvelée avec la CCSMS en 2017 pour une durée de 30 ans.

La CCSMS est également dotée de la compétence AODE et d’une convention avec ENEDIS et bénéficie des mêmes aides avec des enveloppes différentes.LB/2025/09/OJ CR 24092025 7

Afin de garantir le bénéfice des aides aux communes de la CCSMS et de la CCPP, il est proposé de transférer la compétence au PETR du Pays de Sarrebourg qui regroupe les deux EPCI à fiscalité propre. Les communes de la CCPP conserveront ainsi les aides jusqu’à à la fin de la convention de la CCSMS, soit jusqu’en 2047.

Il est proposé que la redevance R1 soit ensuite abandonnée au PETR, que les redevances R2 et l’articles 8 soit géré globalement pour l’ensemble des communes de la CCSMS et de la CCPP et enfin que le reversement de la TLCFE soit toujours effectué à 90 % aux communes concernées. Sur délibération ultérieure à intervenir au PETR, Les 10 % restants seront reversés respectivement aux deux EPCI sur la base des enveloppes correspondantes à leur territoire.

Dans ce cadre il est proposé de transférer la compétence Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité au PETR conformément aux dispositions de l’article L5211-17 à L5211-19.

Une réunion avec les services de l’Etat, la DGFIP, ENEDIS, la CCSMS, la CCPP et le PETR sera prochainement organisée afin de garantir l’efficacité du dispositif.

La CCSMS délibérera dans le même sens ce 25 septembre.

Le transfert ou la délégation de compétence pourra intervenir dans les meilleurs délais, soit le 1er janvier 2026, en fonction des considération juridiques et fiscales qui seront traitées lors de la réunion avec les partenaires.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’ACCEPTER le transfert ou la délégation de la compétence Autorité

Organisatrice de la Distribution d’Electricité au PETR du Pays de Sarrebourg ;

- D’AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires à ce transfert.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. Finances

4.1. Détermination des provisions pour créances douteuses

Il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territoriale dispose, en sa qualité d'ordonnateur, de la possibilité d'admettre en non- valeur la créance irrécouvrable.

En outre, en application de l'article R 2321-2 du CGCT, la collectivité territoriale concernée est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risqueLB/2025/09/OJ CR 24092025 8

d'irrécouvrabilité estimé, malgré les diligences faites par le comptable public. Lors de l'admission de créances en non-valeur, une reprise de provision permet d'alléger son coût budgétaire.

La méthode de calcul de la provision :

Le montant de la provision est calculé en fonction du risque d'irrécouvrabilité : - soit débiteur par débiteur pour les états des restes à recouvrer de petite taille, - soit par méthode statistique pour les états des restes à recouvrer volumineux, - soit par un mixte des deux : provision par débiteur lors de l'ouverture d'une procédure collective ou de surendettement et par méthode statistique pour les autres débiteurs.

En méthode statistique, il est admis que la provision corresponde au minimum à 15 % des créances de plus de 2 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu l'article L.2321-1 du CGCT

Vu l'article L.2321-2 du CGCT 29°

Vu l'article R.2321-2 du CGCT 3°

CONSIDERANT que la combinaison des textes réglementaires précités fait des dotations aux provisions des créances douteuses une dépense obligatoire, CONSIDERANT qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire à appauvrir la collectivité

CONSIDERANT qu'en cas de faible volumétrie la provision est constituée débiteur par débiteur,

CONSIDERANT qu'en cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir une méthode statistique de calcul des provisions pour créances douteuses,

CONSIDERANT qu'en cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-président,

Vu l’avis du bureau en date du 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- DECIDE d'appliquer une provision pour dépréciation des créances douteuses

suivant la méthode :

Méthode statistique uniforme à hauteur de 15% sur les créances restantes à

recouvrer datant d’au moins 2 ans.

- DECIDE de procéder chaque année à l'ajustement de la provision par une

dotation complémentaire si celle-ci est insuffisante ou par une reprise de

provision si, au-contraire, elle s'avère trop importante.

- DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget.

En dépenses : nature 6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants

en cas de dotation

En recettes : nature 7817 – Reprises aux dépréciations des actifs circulants en

cas de reprisesLB/2025/09/OJ CR 24092025 9

En contrepartie du compte 4911 – Dépréciation des comptes clients (non- budgétaire).

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.2. Décision modificative n°2 – budget général

Faisant suite à la précédente délibération relative aux provisions pour créances douteuses, il convient d’adapter le budget principal afin de permettre les écritures nécessaires :

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau en date du 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver la modification budgétaire n°2 au budget principal selon les modalités suivantes :

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Décision modificative n°1 – budget annexe assainissement

Faisant suite à la précédente délibération relative aux provisions pour créances douteuses, il convient d’adapter le budget annexe assainissement afin de permettre les écritures nécessaires :

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau en date du 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Etudes et recherches 011 617 - 13 500 €

Créances douteuses 68 6817 + 13 500 €

Fonctionnement - Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Etudes et recherches 011 617 - 13 500 €

Créances douteuses 68 6817 + 13 500 €

Fonctionnement - Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Dépenses imprévues 022 - 11 000 €

Créances douteuses 68 6817 + 11 000 €

Décision modificative - Budget AssainissementLB/2025/09/OJ CR 24092025 10

DECIDE :

- D’approuver la modification budgétaire n°1 au budget annexe assainissement selon les modalités suivantes :

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.4. Subvention exceptionnelle pour l’organisation de la Women’s cup

La Women’s Cup organisée par l’US Trois-Maisons s’impose comme l’un des plus grand événement footballistique féminin de l’été à l’échelle internationale.

Du 15 au 17 août 2025, le stade Weill a accueilli 16 équipes parmi les plus grandes équipes féminines à l’échelle européenne, FC Metz, Standard de Liège, le FC Riegelsberg, le Dijon Football Côté d’Or, le Racing Luxembourg, l’Olympique de Marseille, AJ Auxerre ou le RC Lens…

Ainsi, alors que la CCPP était déjà partenaire par le passé de cet événement par la mise à disposition de matériels notamment, il est proposé d’intervenir par subvention dans le cadre des interventions sur les manifestations majeures.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Vu l’avis du bureau en date du 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’accorder une subvention de 2000 € à l’US Trois-Maisons pour l’organisation de la 7ème édition de la Women’s Cup

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.5. Subvention exceptionnelle au CDAD de Moselle pour une action de lutte contre la violence à l’égard des femmes

Le CDAD de la Moselle et la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, se sont associées pour mener une action dans le cadre de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes qui a lieu le 25 novembre de chaque année.

Cette action consiste à concevoir des pochettes à pain personnalisées, composées au recto du « violentomètre », outil de prévention adapté en France par la ville de Paris, le département de la Seine Saint Denis et l’association « En Avant Toutes », et au verso des numéros d’écoute et d’accueil pour les violences conjugales.

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Dépenses imprévues 022 - 11 000 €

Créances douteuses 68 6817 + 11 000 €

Décision modificative - Budget AssainissementLB/2025/09/OJ CR 24092025 11

Le « violentomètre » permet de mesurer le degré de violences dans un couple à partir d’exemples concrets du quotidien. Il est reconnu par les associations expertes comme d’utilité publique dans la lutte contre les violences conjugales.

Cette action permet de délivrer un message de sensibilisation au plus grand public possible via un support original qui entre quotidiennement dans tous les foyers.

Face à cette urgence, les collectivités locales ont un rôle clé à jouer dans la lutte contre les violences conjugales car ce sont des institutions politiques plus proches des citoyennes. La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance les place d’ailleurs au cœur de la lutte contre les violences intrafamiliales.

Il est proposé au Conseil communautaire de soutenir le CDAD à hauteur de 300 € afin de produire 150 000 pochettes qui seront distribuées dans les pharmacies du territoire à l’échelle départementale.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De verser une subvention exceptionnelle de 300 € au CDAD de Moselle pour l’action citée en objet.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.6. Avenant à la convention de réalisation et de financement DIRIGE dans le cadre de l’opération d’aménagement et d’extension du Parking de la Gare de Lutzelbourg

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg et la Région Grand Est ont signé le 24 juin 2024 la convention de réalisation et de financement relative à l’aménagement et à l’extension du parking de la gare de Lutzelbourg, dont les travaux sont terminés et ont été inaugurés en décembre 2024.

Dans le cadre de la réalisation du programme de travaux initial, des ajustements ont été rendus nécessaires pour tenir compte au mieux de la réalité des besoins du terrain en lien avec les services ferroviaires de voyageurs Fluo Grand Est, modifiant ainsi le programme de l’opération, la consistance des travaux à effectuer et leur montant, ainsi que le plan de financement et les modalités de leur financement.

Le présent avenant permettra d’optimiser le montant de la participation de la Région Grand Est (+ 19 392,01 euros, par rapport à la somme octroyée lors de la signature de la convention) au financement de l’opération dont le plan de financement réactualisé sera le suivant :

Besoin de financement

Montant en € HT

Clé de répartition %

arrondie

Région Grand Est (DIRIGE) 185 480,55 36,42 %LB/2025/09/OJ CR 24092025 12

Etat (DSIL) 149 022,00 29,26%

Commune de Lutzelbourg 40 000, 00 7,85 %

Alvéole+ 13 576,00 2,67 %

Advenir 4 552,00 0,89 %

Eska 1 300,00 0,26 %

Communauté de

Communes du Pays de

Phalsbourg

115 313,45 22,64 %

Total 509 244,00 100,00 %

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de réalisation et de financement DIRIGE, signée entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, relative à l’opération d’aménagement et d’extension du parking de la gare de Lutzelbourg.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.7. Sollicitation d’un dossier de subvention au GAL Leader dans le cadre de travaux dans la vallée des éclusiers

Dans le cadre des travaux de rénovation engagés dans la vallée des éclusiers, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à solliciter partenaires pour obtenir des subventions utiles au projet.

Ainsi, il serait notamment possible de solliciter les fonds LEADER au titre du GAL de Moselle Sud pour la réfection de la passerelle devant l’écluse 8 et supportant des sentiers de randonnées labellisés.

Le projet est estimé à environ 60 000 € et consiste au remplacement complet de l’ouvrage.

Un montant de 30 000 € au titre des actions du GAL de Moselle Sud est espéré sur ce projet.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :LB/2025/09/OJ CR 24092025 13

- d’autoriser le président ou le vice-président à solliciter les subventions au titre du dispositif LEADER du GAL Moselle Sud pour les travaux dans la vallée des éclusiers

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrains pour la société Couv’eco

Les sociétés COUV’ECO et LP Beauty actuellement hébergées à la pépinière d’entreprises de Sarrebourg et à Phalsbourg souhaite se développer et s’installer la zone d’activités Maisons Rouges.

Le terrain envisagé se situe entre la station Total et la boulangerie Marie Blachère avec un accès depuis la rue du Luxembourg.

Les sociétés souhaitent y développer 2 activités distinctes, l’une relative à l’étanchéité de toiture et l’autre de salon d’esthétique. Le projet serait ainsi décomposé : - Un bâtiment d’environ 220 m2 pour une activité type esthétique (maquillage permanent, onglerie, cils) > 5 à 6 personnes pour 4 actuellement

- Un bâtiment d’environ 430 m2 pour une activité artisanale de couverture/bardage/étanchéité > 190 m2 environ de bureaux et 240 m2 environ de hall de stockage > 6 à 7 personnes pour 4 actuellement

L’investissement global envisagé est de 850 000 € (chiffrage en cours).

Les parcelles concernées correspondent à la parcelle 461 en section 7, la parcelle 465 en section 6 et la parcelle 464 en section 6 pour une surface totale de 3681m².

Compte-tenu de la spécificité de ce terrain et de la nécessité d’accès depuis la rue du Luxembourg nécessitant également de se rendre acquéreur de la parcelle 461 et 465 pour y accéder, il est proposé un prix de cession fixé à 30€ du m².

3681 m²LB/2025/09/OJ CR 24092025 14

DELIBERATIONLB/2025/09/OJ CR 24092025 15

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Vu l’avis du service des domaines en date du 9 septembre 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’autoriser la vente du terrain pour une surface totale de 3 681 m² sur les parcelles suivantes :

o parcelle 461 en section 7 pour une surface de 20 m²

o parcelle 465 en section 6 pour une surface de 970 m²

o parcelle 464 en section 6 pour une surface de 2 691 m²

- De fixer le prix ferme et définitif du terrain à 30 € HT du m², soit un montant total de 110 430 € HT

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget annexe de la ZA Maisons Rouges - Dit que les sociétés Couv’éco et LP Beauty, si elles le souhaitent, pourront substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le Président à signer tout document (compromis, promesse, acte authentique) permettant la réalisation du projet dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.2. ZA Maisons Rouges – cession de terrains pour la société Phalsbourg Poids-Lourds

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a délibéré le 26 juin dernier en faveur du projet porté par la société Phalsbourg Poids Lourds pour lui permettre son développement au sein de la Zone Maisons Rouges.

Après premières esquisses, il apparaît que l’espace initialement sollicité s’avère trop limité.

Ainsi le projet passerait de 6 000 à 7 564m².LB/2025/09/OJ CR 24092025 16

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Vu la délibération du 26/06/2025 autorisant la cession du terrain cadastré 653 en section 7 pour un montant de 300 000 € HT,

Vu l’avis du service des domaines en date du 9 septembre 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’autoriser la vente du terrain pour une surface totale de 7 564 m² sur les parcelles suivantes :

o parcelle 653 en section 7 pour une surface de 6 000m²

o parcelle 655 en section 7 pour une surface de 1 000m²

o parcelle 657 en section 7 pour une surface de 564m²

- De fixer le prix ferme et définitif du terrain à 50 € HT du m², soit un montant total de 378 200 €HT

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget annexe de la ZA Maisons Rouges - Dit que la société Phalsbourg Poids-Lourds, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le Président à signer tout document (compromis, promesse, acte authentique) permettant la réalisation du projet dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.3. ZA Maisons Rouges – cession de terrain pour la société Copro ServicesLB/2025/09/OJ CR 24092025 17

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a été contactée par la société Copro Services actuellement basée à Saverne qui souhaitent opérer à une relocalisation pour faire face à sa croissance.

La société a créé une marque « l’agence paysagiste », spécialiste de l’aménagement paysager, clôtures, pergolas, terrassement etc. La société est déjà connue dans le secteur puisqu’elle est régulièrement présente dans les salons et foires de la région (salon de l’habitat à Saint-Jean-Kourtzerode et Foire Européenne de Strasbourg notamment).

Avec 11 collaborateurs (principalement originaires de Moselle), la société enregistre un chiffre d’affaires de 800 000 €. La société bénéficie des fonds propres nécessaires pour porter le projet financier.

Après discussions, la société souhaite se rendre acquéreur de la parcelle 466 en section 6 dans la ZA Maisons Rouges d’une surface de 2 177m².

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Vu l’avis du service des domaines en date du 9 septembre 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’autoriser la vente du terrain pour une surface totale de 2 177 m² sur la parcelle suivante :

o parcelle 466 en section 6 pour une surface de 2 177 m²

- De fixer le prix ferme et définitif du terrain à 32 € HT du m², soit un montant total de 69 664 €HT

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget annexe de la ZA Maisons RougesLB/2025/09/OJ CR 24092025 18

- Dit que la société Copro Services, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit- bail, SCI, … etc.)

- Autorise le Président à signer tout document (compromis, promesse, acte authentique) permettant la réalisation du projet dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.4. ZA Maisons Rouges – cession de terrain pour la société TSD

Dans le cadre des opérations de régularisations, il a été identifié un oubli très ancien d’un morceau de terrain qui sert d’accès la société TSD.

Afin de régulariser l’ensemble, il conviendrait de céder la parcelle 433 en section 6 d’une surface de 234 m² à la société TSD.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Vu l’avis du service des domaines en date du 9 septembre 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’autoriser la vente du terrain pour une surface totale de 234 m² sur la parcelle suivante :

o parcelle 433 en section 6 pour une surface de 234 m²

- De fixer le prix ferme et définitif du terrain à 30 € HT du m², soit un montant total de 7 020 €HT

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%LB/2025/09/OJ CR 24092025 19

- Dit que la recette sera inscrite au Budget annexe de la ZA Maisons Rouges - Dit que la société TSD, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le Président à signer tout document (compromis, promesse, acte authentique) permettant la réalisation du projet dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6. Culture

6.1. Réseau de lecture : charte des collections

Madame la Vice-Présidente expose la nécessité de produire une charte des collections, document indispensable qui éclaire les bibliothèques comme les usagers sur les types de documents disponibles dans le réseau de lecture. Ce document garantit une orientation claire et homogène des collections et s’appuie sur les missions de service public des bibliothèques.

Une réactualisation en fonction de l’évolution des connaissances, des mutations des moyens de diffusion du savoir, des priorités de la collectivité en matière de politique culturelle et de développement de son réseau de lecture publique pourra être évaluée au besoin.

DELIBERATION

Sur proposition de la Vice-Présidente,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’adopter la charte des collections du réseau de lecture de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6.2. Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

Madame la Vice-Présidente expose le projet de convention avec le Département de la Moselle pour le développement de la lecture publique.

Cette convention rappelle les droits et obligations des différents partenaires afin de garantir un accès équitable sur le territoire à la lecture publique dans le cadre d’un service public de qualité.

Il est ainsi proposé d’autoriser le Président ou la vice-présidente de signer la présente convention.

DELIBERATIONLB/2025/09/OJ CR 24092025 20

Sur proposition de la Vice-Présidente,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’autoriser le Président ou la vice-présidente à signer la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique avec le Département de la Moselle

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7. Mobilités

7.1. Déploiement d’un Transport d’Utilité Sociale et Solidaire avec la Croix- Rouge Française

Engagées sur les enjeux de mobilité et de cohésion sociale et territoriale, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg et la Croix Rouge française souhaitent s’associer dans le cadre de la signature d’une convention portant sur le déploiement d’un transport d’utilité sociale et solidaire sur le territoire du Pays de Phalsbourg, à compter de l’automne 2025.

Dans un contexte d’augmentation de la précarité liée à la mobilité et à la dépendance à l’automobile, le transport d’utilité sociale et solidaire aura pour objectif de permettre aux habitants, en priorité les populations isolés (séniors, jeunes, modestes), d’améliorer leur autonomie en matière de mobilité en accédant à des trajets en transport solidaire pour répondre à leurs besoins de la vie quotidienne (courses, démarche administrative, accès à l’emploi, accès aux soins, etc.). Il s’agira de créer une dynamique territoriale autour de la solidarité et de la mobilité afin de rompre l’isolement, l’enclavement et de favoriser l’insertion et le lien social.

L’équipe de volontaires de l’unité locale de la Croix-Rouge française sera en charge du déploiement et du fonctionnement du transport d’utilité sociale et solidaire fonctionnant sur le principe suivant : un bénévole utilise un véhicule de la Croix-Rouge pour transporter une personne qui ne peut pas se déplacer par elle-même.

En accord avec la réglementation en vigueur et le cadre imposé par le Décret n° 2019- 850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale, toutes les personnes habitants au sein des 26 communes (classifiées communes rurales) de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg seront éligibles. Tous les motifs de déplacement seront acceptés. Néanmoins, ne seront pas pris en charge : - Les trajets de plus de 100km ;

- Les trajets pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre d’une prescription médicale de transport ;

- Les trajets pouvant être réalisés par un autre service de transport public.

Les réservations pourront se faire en appelant le 06 22 40 77 96 ou en envoyant un mail à ul.sarrebourg@croix-rouge.fr. Les trajets se feront selon la disponibilité des volontaires et ils se réserveront le droit de refuser les demandes de réservation.

Durant la phase expérimentale de 8 mois (du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026), le service sera proposé gratuitement. Après les 7 premiers mois, une discussion autour deLB/2025/09/OJ CR 24092025 21

la tarification sera tenue afin d’adapter le plus justement possible le service aux besoins du territoire en perspective du renouvellement de la convention.

En contrepartie, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg s’engagera à mettre à disposition une place pour stationner le véhicule de la Croix-Rouge Française, un bureau à destination des chauffeurs bénévoles au sein de la Maison de l’Intercommunalité les jours de permanence ainsi que, ponctuellement, une salle pour tenir une réunion. Par ailleurs, une subvention d’un montant forfaitaire, global et définitive de 2 000 € (deux mille euros) sera allouée à la Croix-Rouge française par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, à partir du 1er trimestre 2026. Enfin, la CCPP s’engagera à communiquer à qui de droit sur le dispositif.

DELIBERATION

Sur proposition de la vice-présidente,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer la Convention entre la Croix-Rouge française - Unité Locale de Sarrebourg et la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, relative au déploiement d’un Transport d’Utilité Sociale et Solidaire sur le territoire du Pays de Phalsbourg

- De verser une subvention d’un montant de 2 000 € à la Croix-Rouge Française – Unité locale de Sarrebourg pour la réalisation du projet

- D’inscrire les crédits au budget 2026

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Enfance

8.1. Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF a prévu la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles ont remplacé progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et de jeunesse.

La Communauté de Commune du Pays de Phalsbourg a ainsi signé une première CTG en décembre 2021 pour la période 2021-2025.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la CCPP en lien avec les interventions communales en matière de petite enfance, d’accompagnement à la parentalité, d’enfance-jeunesse, d’animation de la vie sociale, d’accès aux droits, de logement et maintien à domicile et de mobilité. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier du bonus territoire financé par la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces afin de favoriser la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.LB/2025/09/OJ CR 24092025 22

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées. Ces thématiques faisant l’objet de financements de la CAF :

- La petite enfance,

- L’enfance et la jeunesse,

- L’accompagnement à la parentalité,

- L’animation de la vie sociale locale.

La Communauté de Communes assure le pilotage de la CTG dans le respect des compétences de chaque collectivité.

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’intercommunalité et de ses communes :

- L’accès aux droits,

- Le logement et le maintien à domicile,

- La mobilité.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’action présenté lors d’un COPIL CTG le 3 juillet dernier. La rédaction finale de la CTG et des fiches actions se base sur cette présentation et en cohérence avec le Service Public de la Petite Enfance.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2030. Elle s’appuie sur le travail opéré par les comités techniques sur la petite enfance, la parentalité, l’enfance et la jeunesse.

Cette délibération a pour objet de permettre au Président de signer la nouvelle convention avec la Caisse d’Allocations Familiales.

DELIBERATION

Sur proposition de la vice-présidente,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

Vu la Convention Territoriale Globale de la CCPP 2021-2025,

Considérant que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,

Considérant la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2025, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,LB/2025/09/OJ CR 24092025 23

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

9. Santé

9.1. Convention de partenariat avec la CCSMS dans le cadre du financement du poste de coordinateur du CLSM

Le Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) est un espace de concertation et de coordination d’un territoire défini, présidé par un/des élus local/locaux, co-animé par la psychiatrie publique, intégrant les usagers et leurs familles, les aidants, la Justice, la police, les associations, les travailleurs sociaux, les bailleurs sociaux, l’éducation nationale… etc.

Il s’agit d’une instance locale participative de réflexion, de diagnostic et d’actions concertées sur les questions de santé mentale (concernant la prévention et le parcours de soins).

Le CLSM Sarrebourg-Phalsbourg est une des initiatives du Contrat Local de Santé (CLS) du territoire.

Vu le Contrat Local de Santé Sarrebourg-Phalsbourg 2023-2026 en date du 11 décembre 2023 ;

Vu Le Comité de Pilotage du Conseil Local de Santé Mentale réunit le 24 Mai 2024 et le 19 Mai 2025 ;

Considérant que pour remplir cette mission, il convient de renforcer les effectifs du service Cohésion Sociale du Territoire par la création d’un poste à mi-temps de coordinateur du Conseil Local en Santé Mentale en partenariat avec le Centre Hospitalier de Lorquin.

Il est proposé au Conseil Communautaire l’adoption d’une convention de co-financement CLS/CH Lorquin pour régir la répartition des coûts du poste entre les deux EPCI engagés dans le Contrat Local de Santé et le Centre Hospitalier de Lorquin.

Les modalités du partenariat entre le CLS et le CH Lorquin pour le poste de

Coordonnateur du Conseil Local en Santé Mentale à mi-temps sont les suivantes :

- Le poste est porté administrativement par la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud

- Le poste sera basé au Centre Hospitalier de Lorquin et au siège de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud

Les modalités financières entre le CLS et le CH Lorquin quant à la prise en charge et la

répartition du coût annuel du poste de coordonnateur du CLSM sont les suivantes :

CH Lorquin 13 750 €

CCSMS 9 948,12 €LB/2025/09/OJ CR 24092025 24

CCPP 3 801,88 €

TOTAL 27 500 €

DELIBERATION

Sur proposition Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention de partenariat de co-financement jointe en annexe

- D’autoriser le Président à signer ladite convention

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

9.2. Convention financière n°2 – Contrat Local de Santé avec la CCSMS

La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud et la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg se sont engagées sur un Contrat Local de Santé (CLS) afin de contribuer au mieux à une amélioration de l’offre de santé et de mettre en œuvre des actions de promotions et de prévention au profit des habitants du territoire. La réalisation du CLS et une partie des actions qui en découlent sont soutenues par les organismes publiques ou privés et notamment l’ARS.

Vu la délibération n°2024-111 du 4 juillet 2024 relative à la répartition des coûts de mise en place du CLS ;

Vu la convention financière n°1 convenue entre les deux EPCI qui régit le budget des actions du CLS et les modalités de répartition du coût résiduel de chaque dépense. La répartition se faisant au prorata de la population de chaque EPCI ;

Considérant que plusieurs éléments se sont ajoutés par rapport à la convention financière n°1 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire une deuxième convention financière avec notamment l’ajout des actions suivantes :

- Poste annuel infirmière de télémédecine

- Poste annuel coordonnateur du Conseil Local en Santé Mentale

- Actions de prévention Camion Mobile de Télémédecine Mai et Juin 2025

- Dépenses annuelles en fonctionnement Camion Mobile de Télémédecine

- Coût annuel du fonctionnement technique du Camion Mobile de Télémédecine

- Docndoc (coût annuel du 01/08/25 au 31/07/26)

- Evènements annuels

- Communication annuelle

DELIBERATION

Sur proposition Président,LB/2025/09/OJ CR 24092025 25

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention financière n°2 jointe en annexe

- D’autoriser le Président à signer ladite convention

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

10. Assainissement

10.1. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif – année 2024

M. le Vice-Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non-collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA, système d’information des services publics d’eau et d’assainissement).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

DECIDE :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site web du SISPEA.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

10.2. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – année 2024LB/2025/09/OJ CR 24092025 26

M. le Vice-Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA, système d’information des services publics d’eau et d’assainissement).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site web du SISPEA.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11. Ressources Humaines

11.1. Rapport Social Unique 2024

Communément appelé Bilan Social, le Rapport Social Unique (RSU) fait, dorénavant, l’objet d’une présentation annuelle au comité technique (placé auprès du Centre de Gestion du 57), légalement obligatoire en application des articles 9bis A et B de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, et de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les tableaux annexés détaillent les éléments.

Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport social unifié 2024.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :LB/2025/09/OJ CR 24092025 27

- Prend acte du présent rapport

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11.2. Plan de formation 2025

La fonction ressources humaines se développe de plus en plus au sein de la collectivité avec à présent la mise en œuvre d’un plan de formation à l’échelle de la CCPP.

Ainsi, le document joint présente le bilan 2024 des formations exécutées par les agents de la collectivité et les objectifs 2025.

Les grands objectifs poursuivis sont :

- Etre conforme à la loi de 2007 (plan de formation, formation obligatoire) - Etre en conformité avec les obligations de formations réglementaires (hygiène et sécurité)

- Renforcer les savoirs faire en vue d’améliorer l’efficacité du Service Public - Renforcer les compétences en management et faciliter le déroulement de carrières - Mise à niveau des connaissances et des compétences des personnels - Mise en œuvre du plan de prévention des risques psychosociaux - Valoriser le potentiel humain pour un plus grand professionnalisme - Modernisation des outils de gestion.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Prend acte du présent rapport

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11.3. Création d’un emploi pour le renforcement du service autorisation des droits du sol

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La charge de travail du service urbanisme ne cesse de croître et la situation particulière de l’agent actuellement en charge du service, il devient indispensable de renforcer la capacité opérationnelle du service d’instruction des autorisations des droits du sol. Ce recrutement permettra également de venir davantage en support des communes qui en éprouvent le besoin.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet.LB/2025/09/OJ CR 24092025 28

En effet, l’été a été mis à profit afin d’opérer à un recrutement par voie de mutation d’un agent bénéficiant d’une expérience remarquable dans ce domaine.

Il est donc proposé de créer un emploi d’adjoint administratif principal à 2ème classe titulaire à temps complet à compter du 1er octobre 2025.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- De créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet à compter du 1er octobre 2025 au service urbanisme

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11.4. Etat des effectifs école de musique saison 2025-2026

Afin de permettre l’engagement des enseignants pour l’école de musique intercommunale pour la nouvelle saison scolaire 2025-2026, il est proposé l’engagement de 11 agents non titulaires contractuels sur la base de l’article L.332-14 du CGFP.

En cas de modification de la quotité horaire hebdomadaire en cours d’année scolaire, le contrat de travail fera l’objet d’un avenant individuel correctif toujours dans la limite du nombre d’élèves constaté à chaque trimestre.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire l’engagement de :

- Un assistant d’enseignement artistique (flûte traversière et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (formation musicale, chant et direction de l’école) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 20/20ème et pour une durée d’un an à compter 18 septembre 2025 jusqu’au 17 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 12ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 563, majoré 482) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 6/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (harpe et formation musicale) à temps non complet – classé au 4ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 401, majoré 376) pour un volume horaire hebdomadaireLB/2025/09/OJ CR 24092025 29

maximum de 3,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 9 septembre 2025 jusqu’au 8 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 8ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 478, majoré 420) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 13 septembre 2025 jusqu’au 12 septembre 2026. - Un assistant d’enseignement artistique (Clarinette – Saxophone) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée une durée d’un an à compter du 13 septembre 2025 jusqu’au 12 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (percussions) à temps non complet – classé au 5ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 415, majoré 377) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 8/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026. - Un assistant d’enseignement artistique (violoncelle et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (violon) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 7,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (Guitare) à temps non complet – classé au 5ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 415, majoré 377) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026. - Un assistant d’enseignement artistique (guitare) à temps non complet – classé au 10ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 513, majoré 446) pour un volume horaire hebdomadaire maximum 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre du vote du budget primitif adopté par la collectivité.

L’état du personnel ainsi modifié se présente donc ainsi à compter du 01/10/2025 :LB/2025/09/OJ CR 24092025 30

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’autoriser le Président de créer 11 postes d’assistants d’enseignements artistiques conformément au détail ci-dessous sur la base de l’article L.332-14 du CGFP.

- Un assistant d’enseignement artistique (flûte traversière et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026. - Un assistant d’enseignement artistique (formation musicale, chant et direction de l’école) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 20/20ème et pour une durée d’un an à compter 18 septembre 2025 jusqu’au 17 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 12ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 563, majoré 482) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 6/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (harpe et formation musicale) à temps non complet – classé au 4ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 401, majoré 376) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 9 septembre 2025 jusqu’au 8 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 8ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 478, majoré 420) pour un volume horaire hebdomadaire maximum

Emplois

permanents

à TC

Emplois

permanents

à TNC

Emplois non

permanents

à TC

Emplois non

permanents

à TNC

Total Agents titulaires Agents non titulaires Total

Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1

Attaché A 5 5 1 3 4

Rédacteur principal de 2ème classe B 3 3 3 3

Rédacteur B 2 2 0 2 2

Adjoint administratif C 4 4 3 1 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 2 2 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 0 0 0 0

Ingénieur Principal A 1 1 1 1

Technicien territorial B 0 1 1 0 1 1

Agent de maîtrise C 3 3 3 3

Adjoint technique C 3 3 3 3

Adjoint technique principal de 2ème classe C 0 0 0 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 0 0 0 0

Educateur de Jeunes Enfants de classe

exceptionnelle A 1 1 1 1

Assistant d’enseignement artistique B 1 1 10 12 4,53 4,53

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 0,51 0,51

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1 1

TOTAL Général (a+b+c+d) 27 1 2 10 40 19 12,04 31,04

Filière culturelle (d)

Grade ou emplois Catégorie

Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT

Filière administrative (a)

Filière technique (b)

Filière sociale (c)LB/2025/09/OJ CR 24092025 31

de 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 13 septembre 2025 jusqu’au 12 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (Clarinette – Saxophone) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée une durée d’un an à compter du 13 septembre 2025 jusqu’au 12 septembre 2026. - Un assistant d’enseignement artistique (percussions) à temps non complet – classé au 5ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 415, majoré 377) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 8/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (violoncelle et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (violon) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 508) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 7,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (Guitare) à temps non complet – classé au 5ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 415, majoré 377) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

- Un assistant d’enseignement artistique (guitare) à temps non complet – classé au 10ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 513, majoré 446) pour un volume horaire hebdomadaire maximum 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 18 septembre 2026.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11.5. Création d’un emploi dans le cadre de la mise en œuvre d’une Maison France Services

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au début de l’été, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a obtenu des services de l’Etat l’autorisation de déployer une Maison France Services itinérante. En effet, cette maison viendrait en complément de celle déjà existante à Dabo avec la Poste et se distingue par une innovation nationale puisque le service se déplacera sur 3 sites : - La maison des services de Phalsbourg (présence 2 jours/semaine les mardi et vendredi)

- La maison de l’intercommunalité à Mittelbronn (présence 2 jours/semaine les lundi et jeudi)

- La base du 1er régiment d’hélicoptères de combat – ATLAS (présence 1 jour/semaine les mercredi)LB/2025/09/OJ CR 24092025 32

Ce résultat est le fruit de la collaboration exemplaire avec les services de l’Etat, de la commune de Phalsbourg, de l’Armée avec son service social et de la Communauté de Communes.

Cette création s’accompagnera d’une subvention annuelle de 50 000 € en 2026 pour permettre d’assumer le fonctionnement et les investissements liés à cette mission qui entre dans le champ de compétence de la CCPP.

La Maison France Services sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2026.

Il est donc proposé de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er décembre 2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article L332-14 du CGFP. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif au maximum sur l’indice brut 432.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 16/09/2025

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- De créer un emploi d’adjoint administratif contractuel ou titulaire jusqu’au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en fonction du recrutement à venir, à temps complet à compter du 1er décembre 2025 au service population

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

12. Divers

La séance est clôturée à 21h10

Le secrétaire de séance, Le Président,

Roland GROSS Christian UNTEREINER