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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 19122024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 19122024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement,
Compte-rendu
Conseil de la Communauté
de Communes du Pays de Phalsbourg
19 décembre 2024
à
18h00
LIXHEIM
Président : Christian UNTEREINER EH
Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 37
Pouvoirs vers un autre titulaire : 5
Suppléants présents avec pouvoir : 2
Autres suppléants présents sans pouvoir : 13
Secrétaire de séance : Roger BERGER
Nombre de votants en séance : 44
Membres titulaires
Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration
ARZVILLER SCHOTT Philippe X
BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Réais X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane P A David ANTONI DABO HUGUES Emilie X DABO
WEBER Eric X
DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick P A Jean-Michel WILMOUTH DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG
MARTIN Pierre X
GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X _ HENRIDORFF KALCH Bernard X
HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X
PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X
PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique P À Jean-Louis MADELAINE PHALSBOURG SAAD Djamel X PHALSBOURG
GERARD Manuela P À Didier MASSON PHALSBOURG SCHNEIDER Denis X PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Marielle SPENLE PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG
| MEUNIER-ENGELMANN Nadine X _| LB/2024/12/CR CC 19122024 PHALSBOURG DAVIDSON Nathalie X
ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X
ST JEAN KOURTZERQDE CANTIN Jean-Philippe X
SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X
VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X
VILSBERG GROSS Roland X
WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X
WINTERSBOURG SOULIER André X
ZILLING MULLER Joël X
Membres suppléants
Commune Nom Présent avec Présent
Excusé Absent
pouvoir auditeur
ARZVILLER GROSS Hervé X
BERLING RICHERT Frédéric
X
BOURSCHEID METZGER Martine
X
BROUVILLER VAL Stéphane
X
DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques
X
DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine
X
GARREBOURG BLOT Jérôme
X
GUNTZVILLER GERARD Emmanuel X
HANGVILLER MERTZ Jean
X
HASELBOURG BOUR Denis
X
HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X
HERANGE LANTER Joseph X
HULTEHOUSE DREYER Nadine X
LIXHEIM LEOPOLD Vincent X
LUTZELBOURG BLANCHE Raymond
X
METTING KLEIN Patrice
X
MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X
SAINT LOUIS WISHAUPT André X
VESCHEIM FLAUSS Bernadette X
VILSBERG VAN HAAREN Stéphane
X
WALTEMBOURG PIERRE Martine
X
WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude
X
ZILLING SCHMIDT Lothaire X
Assistaient également à la séance :
BURCKEL Laurent — Directeur Général des Services
LB/2024/12/CR CC 19122024 lo Ordre du Jour de
1. Désignation d’un secrétaire de Séance
2. Approbation du procès-verbal du 07/11/2024
3. Administration générale
3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil
Communautaire —- compte-rendu
3.2. Désignation d’un membre titulaire et d’un suppléant au sein du Comité
Local pour l'Emploi (CLPE)
4. Finances
41. Subvention exceptionnelle pour le Rotary Club de Sarrebourg 4.2. Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025 — budget général
4.3. Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025 — budget assainissement
44. ENEDIS - Convention de concession pour travaux d’effacement des réseaux d'électricité — dossiers
d’effacement des réseaux 2025
5. Services à la Population
5.1. Appel à contribution des Communauté de Communes au titre de la
Redevance Incitative Ordures Ménagères -— grille tarifaire 2025
6. Habitat
6.1. Convention du Pacte Territorial France Rénov’ avec l'Etat et l'Agence
Nationale de l'Habitat
7. Assainissement
71. Obligation de diagnostic des branchements au réseau public d'assainissement collectif dans le cadre des ventes et successions 7.2. Redevance de performance des Systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 pour la commune de Hultehouse
73. Redevance de performance des Systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 pour la commune de Phalsbourg
74. Redevance de performance des Systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 pour les communes de Brouviller, Hangviller, Henridorff, Mittelbronn, Wintersbourg et Zilling
7.5. Redevance de performance des Systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 pour la commune de Danne-et-Quatre-Vents
8. Ressources Humaines
8.1. Suppression et création d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade 82. Modification de la mise en œuvre du RIFSEEP
8.3. Chèque cadeau à destination du personnel
9. Divers
LB/2024/12/CR CC 19122024 3 4. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.
L DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Roger BERGER est désigné secrétaire de séance.
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 07/11/2024
J
[ DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
Le procès-verbal du 7/11/2024 est adopté
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
3. Administration générale
31. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil
Communautaire - compte-rendu
Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du £
Conseil Communautaire, ie Président rend compte des décisions prises :
Libellé de la délégation
Exercice la délégation
depuis le dernier conseil
communautaire
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les
services publics communautaires,
NON
Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires,
NON
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi
10/02/2009)
OUI
Siège :
- DEC-2024-045 : Déclaration de sous-traitance du lot 4 VRD (ADAM) à la société FIEG SAS pour la somme de 4 500 € pour la mise en œuvre des plantations et engazonnement.
LB/2024/12/CR CC 19122024 - DEC-2024-046: Avenant n°2 du lot 4 (ITE) à la société PRO-
FACADES pour un montant de 1 490 € HT portant le marché à
104 048 €HT pour la prolongation de la location de la Sapine d’accès
provisoire.
- DEC-2024-047 : Déclaration de sous-traitance du lot 7 Plâtrerie
(CGP) à la société RENOV EST pour la somme de 1 500 €
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée NON
n’excédant pas douze ans
Passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres NON y afférentes
Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au NON
fonctionnement des services communautaires,
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 € NON
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, NON
avoués, huissiers de justice et experts,
Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant NON
des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes,
Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil NON
Communautaire et signer les actes y afférents,
Procéder à la conclusion de tout acte d'établissement de servitudes tant NON
passives qu'actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,
Signer et déposer les permis de construire, d'aménager et de démolir des NON
équipements communautaires,
Intenter au nom de ia Communauté de Communes les actions en justice ou de NON
défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant
les juges du fonds, qu'en appel et en cassation,
N Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont ON impliqués des véhicules communautaires, dans
la limite de 50 000€ par sinistre
Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la NON Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un - établissement public foncier local,
Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON
Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON
Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux NON articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Souscrire les contrats d'abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la NON Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.
D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de NON l'adhésion aux associations dont elle est membre
D'établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel NON d'une opération d'investissement ou d'un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers
[ DELIBERATION ]
Sur proposition du bureau réuni le 05/12/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
PREND ACTE :
- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président
om
LB/2024/12/CR CC 19122024 5 3.2. Désignation d’un membre titulaire et d'un suppléant au sein du Comité
Local pour l'Emploi (CLPE)
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué une nouvelle gouvernance du
service public pour l'emploi. Celle-ci est notamment structurée autour des comités
régionaux, départementaux et locaux pour l'emploi.
Le comité local pour l'emploi constitue le niveau le plus opérationnel, en identifiant de
manière fine les actions nécessaires en faveur de l'empioi à travers le déploiement d'une
feuille de route, en lien avec les échelons supérieurs.
Dans ce cadre, les services publics de l'emploi local (SPEL) évoluent en comités locaux
pour l'emploi (CLPE) se dotant d'un co-pilotage et d'un partenariat élargi.
Conformément à l'article R. 5311-32 du code du travail, vos établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont membres de droit du comité local
pour l'emploi de Sarrebourg Château-Salins, dont la mise en place dans notre
arrondissement est prévue début 2025.
Afin que l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi puisse être établi avant la fin de l'année, le conseil communautaire
est appelé à désigner deux membres en mentionnant explicitement le membre titulaire et le membre suppléant, qui représenteront la CCPP au sein de ce comité.
Les membres du comité pour l'emploi seront nommés pour une durée de trois ans.
D DELIBERATION |
Sur proposition du Président,
Vu l'avis du bureau en date du 05/12/2024,
Après avoir enregistré les candidatures de Marielle SPENLE au poste de titulaire,
Après avoir enregistré les candidatures de Nadine MEUNIER-ENGELMANN au poste de suppléant,
L'assemblée ayant unanimement décidé de procéder au vote à mains levées.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De désigner Marielle SPENLE en qualité de membre titulaire au sein du Comité Local pour l'Emploi
- De désigner Nadine MEUNIER-ENGELMANN en qualité de membre suppléant au sein du Comité Local pour l'Emploi
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
oo
4, Finances
41. Subvention exceptionnelle pour le Rotary Club de Sarrebourg
Dans le cadre de ses activités, le Rotary Club de Sarrebourg a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg et la Communauté de Communes de Sarrebourg
LB/2024/12/CR CC 19122024 6 Moselle Sud pour venir en soutien d'une manifestation exceptionnelle en faveur du don du sang.
Cette action relevant du champ opérationnel de la santé, il est proposé de venir en
soutien de cette opération visant à favoriser le don du Sang Sur nos territoires au travers
d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 €.
| DELIBERATION |
Sur proposition du Président,
Vu l'avis du bureau en date du 05/12/2024,
Jean-Marc TRIACCA se déporte pour cette délibération,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De verser une subvention exceptionnelle au Rotary Club de Sarrebourg d’un montant de 400 €.
ADOPTÉ :
à 42 voix pour
à 1 abstention (Nathalie DAVIDSON)
4.2. Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement 2025 — budget général
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté
avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
| DELIBERATION |
Sur proposition du vice-président,
Vu l'avis du bureau en date du 05/12/2024,
LB/2024/12/CR CC 19122024 7 Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon les modalités suivantes :
Chapitre BP 2024 25%
20 : immobilisations incorporelles 258 000,00 € 64 500,00 €
21 : immobilisations corporelles 345 466,02 € 86 366,50 €
23 : immobilisations en cours 2 743 100,00 € 685 775 ;,00 €
TOTAL 3 346 566,02 € 836 641,50 €
+ Montant maximum autorisé = 836 641,50 €
Chapitr Article Tiers/opération Crédits ouverts
20 2031 - Frais d'études Travaux siège 31 250,00 €
20 L031-Frais d'études GEMAPI 32 750,00 €
20 P051 — Concessions et droits similaires Logiciels 500,00 €
21 L1532 - Réseaux d'assainissement Réseaux 36 700,00 €
d'assainissement
21 2158 — Autres installations, matériel Outillage 1 200,00 €
technique
21 P17838 - Autre matériel informatique atériel 500,00 € ann en
21 21838 — Matériel de bureau et dministration 5 000,00 €
nformatique énérale
21 L1838 - Matériel de bureau et édiathèques 500,00 €
nformatique
21 21848 — Mobilier dministration 13 750,00 €
ES
21 21848 — Mobilier Médiathèques 500,00 €
21 21848 — Mobilier obilités 2 000,00 €
21 2185 - Matériel de téléphonie Administration 2 500,00 €
énérale
21 L188 - Autres immobilisations Services généraux 1 500,00 €
corporelles
21 2188 — Autres immobilisations Portage de repas 200,00 €
corporelles
21 2188 _ Autres immobilisations BQM 5 000,00 €
corporelles
21 2188 — Autres immobilisations Vallée 750,00 €
corporelles
21 L188 — Autres immobilisations Médiathèques 6 250,00 €
corporelles
21 L188 - Autres immobilisations Entretien ZA 5 000,00 €
corporelles
21 L188 — Autres immobilisations Relais Petite Enfance 775,00 € corporelles
LB/2024/12/CR CC 19122024 21 21 88 — Autres immobilisations Communication
3 550,00 € corporelles
23 2313 — Constructions Vallée
38 000,00 € 23 2313 — Constructions
GEMAPI 30 000,00 €
23 2313 — Constructions Siège
437 500,00 € 23 2313 — Constructions
Mobilités 20 000,00 €
23 2313 — Constructions Zone Artisanale
12 500,00 € 23 2314 — Constructions
sur sol d'autrui Gare de Lutzelbourg 141 250,00 €
23 2315 — Travaux, installations et outillageVallée
6 350,00 € technique
TOTAL 835 775,00 €
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
AR
4.3. Autorisation du Président à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement 2025 — budget assainissement
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget
n’a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice
auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation
mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation
des crédits. l'est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses
dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider
et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus
au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits
au budget lors de Son adoption. Le comptable est en droit de
payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil
Communautaire de faire application de cet article et
d'autoriser louverture des crédits d'investissements à
hauteur de 25% du budget primitif 2024 (non Compris les crédits
afférents au remboursement de la dette) dès le 1er janvier
2025 sur le budget provisoire 2025 et en attendant le vote du
budget.
[ DELIBERATION _]
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
LB/2024/12/CR CC 19122024
9 -__ AUTORISER jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2025 le
Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits
afférents au remboursement de la dette selon les modalités
suivantes :
Chapitre BP 2024 25%
20 : immobilisations incorporelles 151
200,00 € 37 800,00 €
21 : immobilisations corporelles 1 856
805,69 € 464 201,42 €
TOTAL 2 008 005,69
€ 502 001,42 €
* Montant maximum autorisé = 502 001,42 € €
Chapitre Article Tiers/opération
Crédits
ouverts
20 2031 — Frais d'études Dabo
9 000,00 €
20 2031 — Frais d'études Hangviller
12 000,00 €
20 2031 — Frais d'études Lixheim
375,00 €
20 2031 — Frais d'études Mittelbronn
750,00 €
20 2031 — Frais d'études Phalsbourg
4 175,00 €
20 2031 — Frais d'études Vilsberg
14 250,00 €
20 2033 — Frais d'insertion Vilsberg
250,00 €
21 2128 — Agencement et aménagement de | Lixheim
1 250,00 €
terrains
21 21532 — Réseaux d'assainissement Brouviller
8 750,00 €
21 21532 — Réseaux d'assainissement Dabo
75 450,00 €
21 21532 — Réseaux d'assainissement Lixheim
5 000,00 €
21 21532 — Réseaux d'assainissement Phalsbourg
16 100,00 €
21 21532 - Réseaux d'assainissement Vilsberg__
355 000,00 €
21 2183 — Autres immobilisations Communauté
de 625,00 €
Communes
21 2183 — Autres immobilisations Phalsbourg
2 000,00 €
TOTAL 501 975,00 €
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
44. ENEDIS - Convention de concession pour travaux
d'effacement des
réseaux d'électricité —- dossiers d’effacement des réseaux
2025
Sur proposition du vice-président en charge du dossier, il est proposé
d'approuver le
programme d'effacement des réseaux pour l'année 2025 au titre
de l’articl
L
convention avec ENEDIS et ouvrant droit à participation financière.
Les projets proposés pour des travaux en 2025 sont :
e 8 de la
«Commune de Arzviller : Ecart du Rebberg pour un montant éligible
prévisionnel de
35 000 € HT
+ Commune de Hultehouse : Rue des jardins pour un montant éligible
estimé de 23 000
€HT
DELIBERATION =
Sur proposition du Vice-Président,
Après avis du bureau réuni le 05/12/2024,
LB/2024/12/CR CC 19122024
=
10 Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De valider la liste des projets ci-dessus au titre de l'intervention d'ENEDIS au travers de l’article 8.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
5. Services à la Population
$.1. Appel à contribution des Communauté de Communes au titre de la
Redevance Incitative Ordures Ménagères — grille tarifaire 2025
Suite à la délibération du Conseil Syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays
de Sarrebourg le 27/11/2024, il convient d'approuver la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1° janvier 2025 des tarifs et contributions de la redevance incitative pour les usagers de la collecte et du traitement des déchets.
Afin d'équilibrer le budget annexe « Déchets Ménagers » du PETR du Pays de
Sarrebourg et de financer les dépenses nécessaires à l'exercice de la compétence
collecte et traitement des déchets ménagers, le Président soumet aux membres du conseil syndical, la grille tarifaire 2025
ci-dessous.
Le Président précise que, tout comme ces dernières années, le contexte de l'équilibre
financier du budget des déchets ménagers est complexe face un contexte financier
incertains. Dans ce contexte, une modification de la grille tarifaire 2025 Redevance Incitative d'Enlèvement des Ordures ménagères (RIEOM) est indispensable pour équilibrer les dépenses et recettes au regard des éléments suivant :
e Baisse des recettes des matériaux (tonnages, valorisations et soutiens)
enregistrée en 2024,
. Augmentation de la TGAP sur les ordures ménagères incinérées et enfouies (+7€
par T),
e Nouveaux marchés de collecte des OMR, du tri et des déchets alimentaires
depuis le 01/05/24 et de transports de bennes de déchèteries
. Contexte financier général avec variation des indices gasoil et main d'œuvre,
e Absence abondement financier à la provision semi-budgétaire (100 000 €) et prélèvement modéré (260 000€ soit 50 % des besoins) pour couvrir les dépenses du Suivi à long terme de l’ancien centre d'enfouissement
. Une année complète de collecte/traitement des déchets alimentaires en apport
volontaire dont les effets financiers sur les ordures ménagères incinérées ne sont pas
encore estimables de façon avérées,
e Une année 2025 consacrée à la maitrise des dépenses tout comme 2024,
e Une année 2025 consacrée à la mise en œuvre d'actions et solutions techniques
permettant de dégager des économies à moyen terme et non mesurables
immédiatement : valorisation des matériaux de déchèteries, compactage des déchets de déchèteries pour baisser le nombre de rotation des bennes et les dépenses de transport, traitement des déchets tout venants (encombrants) vers l’incinération plutôt que l'enfouissement, impact du contrôle d'accès en déchèteries limitant l'accès aux seuls
habitants du PETR.
Au regard des éléments précités et afin d'équilibrer le budget annexe « Déchets Ménagers » du PETR du Pays de Sarrebourg et de financer les dépenses nécessaires LB/2024/12/CR CC 19122024 11 à l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers de l’année
2025, le Président soumet aux membres du conseil syndical, la grille tarifaire 2025).
De ce fait, les besoins financiers de la section de fonctionnement du budget déchets
2025 nécessitent d'appeler les contributions des Communautés de Communes membres du PETR du Pays de Sarrebourg au titre de la compétence collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés pour l’année 2025 dont le montant s'élève à 7 156 337 €
répartis comme suit :
« Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg : 1 887 790 € (pour
mémoire : 1 764 893 en 2024)
+ Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud : 5 268 547 €
Après avis favorable des membres de la commission déchets réunis le 13 novembre
2024 et le vote favorable du Conseil Syndical du PETR du Pays de Sarrebourg en date
du 27/11/2024, le Conseil communautaire est amené à :
o Voter la grille tarifaire 2025
o Voter les montants des contributions au titre de la REOM des Communautés
de
Communes membres du PETR
o Autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires
Les nouveaux tarifs sont présentés dans le tableau ci-dessous :
LB/2024/12/CR CC 19122024 12 + Grille tarifaire pour les Ména es (résidence principale
et Secondaire
o Collecte des déchets ménagers toutes les 2 semaines
. € / levée
€ / levée €faccès en déchèterie Volume | Taïllefoyer | Abonnement
annuel jusqu'à 18 à partir de 19 Ou 1/07 au 31/12/2025 80L 1pers
133 € 3,20€ 640€
S accès forfaitaires et 1401 | 2à4pers 241€ 480€ 9,60€ 10 € à partir du
10ëme avoëe 2491 | Spersets 395 €
7,50€ 15,00 €
10 levées et 9 accès au réseau de déchèteries sont compris dans l'abonnement
annuel, Pour les mouvements intervenus
en cours d'année, l'sbonnement annuel ainsi que le nombre de levées
sont prorstisés au jour du mouvement,
© Collecte des déchets ménagers toutes les semaines
: : ;
€/accès en déchèterie Volume | Taillefoyer | Abonnement annuel € / levée jusqu'à 18 € / levée à partir de 19 Du 1/07 au 31/12/2025
80L 1 pers 135€ 3,20€
6,40€ =
$ accès forfaitaires et 1401 2 à 4 pers 246€ 4,89€ 9,60 € 10 € à partir
du 10ème accès 2401 5 pers et + 408 €
7,50€ 15,00 €
10 levées sont comprises dans l'abonnement annuel. Pour ies mouvements
intervenus en cours d' année, l'abonnement annuel ainsi que le nombre de levées sont proratisés au jour du mouvement.
s ille tarifaire pour les Mé S n [
isé ectifs
Volume Abonnement annuel € / levée {dès lo 1ère)
8CL 94€ 4,80 €
1401 184€ 7,25€
2401 307€ 11,25€
340 L 404€ 15,25€
660 L 773€ 28,00€
Chaque levée est facturée dès la 1Ÿ°, pour les mouvements intervenus
en cours d'année, P jour du mouvernent,
Les usagers domiciliés dans un habitat collectif doté de bacs mutuslisés
Pourront détenir, sur demande, une carte d' accès au réseau de déchèteries incluant 9 accès forfaitaire valable du 1 juillet au 31 décembre 2025. Tout accès
supplémentaire à compter du 104% sera facturé 10 €.
abonnement annuel est proratisé au
* Grille tarifaire pour les Ména es ayant une poubelle
sur un point de regroupement
€ /kvée € / levée à €/accès en déchèterie Volume | Taille foyer
| Abonnement annuel jusqu'è1g partir de 19 Du 1/07 au 31/12/2025
80L lpers 118€ 3,20€
6,40 € à Ana
9 accès forfaitaires et 140 L 2à4pers 215€ 4,80 € 5,60€ 10 € à partir du 10ème accès
240 L 5 pers et + 354€ 7,50€
15,00 €
10 levées sont comprises dans l'abonnement annuel. Pour les mouvements
intervenus en cours d': année, l'abonnement snnuel ainsi que le nombre de levées sont
proratisés au jour du mouvement.
Volume Abonnement annuel € / levée
80L 0,00 € 1,50 €
140t 0,00 € 2€
Pour les ménages ayant un bac sanitaire, Il n'y 4 pas d'abonnement
ennuel, seules les levées sont facturées, dès la 1e ges ay P:
LB/2024/12/CR CC 19122024
13 e Grille tarifaire pour les usagers ayant accès à une
borne à ordures avec contrôle d'accès
TT . RL h €/accès en
déchèterie
Abonnement annuel € / dépôt jusqu'à 33 € / dépôt à partir de 53 Du 1/07 au 31/12/2025 9 accès forfaitaires et
160€ 2,10€ 3,20€ 10 € à partir du 10ème accès
32 dépôts sont compris dans l'abonnement annuel. Pour les mouvements
intervenus en cours d'année, l'abonnement annuel ainsi
que le nombre de dépôts sont proratisés au jour du mouvement,
° Grille tarifaire pour les usagers ayant signés une
convention et ayant accès à une borne de collecte
des déchets (badge sanitaire)
Abonnement annuel € / dépôt à partir de 33
160 € 160 €
Pour les ménages ayant un badge facturé au tarif sanitaire, l'abonnement
annuel est le même que pour les badges non-sanitaires
mais le tarif du dépôt est de 1,60€ à partir du agé pour
les mouvements intervenus en cours d'année, l'abonnement
annuel
ainsi que le nombre de dépôts sont proratisés au jour du mouvement.
e Grilie tarifaire pour les usagers ayant accès à une
borne à ordures sans contrôle d'accès
. nr
€faccès en déchèterie
Catégorie Abonnement annuel avec
dépôts Du 1/07 au 31/12/2025
, 9 accès
forfaitaires et
Zone sans contrôle d'accès 193€
10 € à partir du 10m accès
Pour les usagers ayant un badge, le nombre de dépôts inclus est
illimité. Pour les mouvements en Cours d'année, l'abonnement
annuel est proratisé au jour.
Facturation des non-ménages
3401 €
Il n'y a pas de levées incluses dans l'abonnement annuel, chaque
levée est facturée dès la 1È® Pour les mouvements intervenus
en cours d'année, l'abonnement annuel est praratisé au jaur
du mouvement,
e Grille tarifaire au réseau de déchèteries pour les
communes de l'EPCI
Entité Abonnement incluant 9 accès €/accès en déchèterie
du 1/07 au 31/12/2025
Communes CE 9 accés forfaitaires
et 10 € à partir du 10/ëme accès |
e 2 QUre
administrations)
: Volume de carton collecté Abonnement annuel
Fréquence de collecte sans facturation Par 660 L supplémentaire
Collecte hebdomadaire 1 bac de 6501 267 € / hac
Coliecte bimensuelle 2 bacs de 660L 133€ /bac
Cette grille tarifaire s'applique pour tout usager ayant à disposition
un volume supérieur à un bac de cartons de 660 L par semaine
{ou 2 bacs de cartons de 660 L tous les quinze jours). Pour
les mouvements intervenus en cours d'année, l'abonnement
annuel
est proratisé au jour.
Type de déchets Coilecte Part fixe Collecte
Traitement Abonnement annuel au
annuelle Part variable Part variable dispositif
de contrôle d'accès
Déchets ménagers résiduels 956 € / bone 56,00 € /
tonne 144€ /tonne 197 € / borne
Déchets ménagers valorisables 1137 € / bome 155,00 € /
tonne Î Î
Les usagers rattachés aux bornes à déchets facturées à un représentant
pourront détenir, Sur demande, une carte d'accès au
réseau de déchèteries incluant 9 accès forfaitaire valable du 1 juillet
au 3 décembre 2025. Tout accès supplémentaire à compter
du 10% sera facturé 10 €.
Liste des habitations faisant l'obiet de la réduction sur la part
fixe annuelle :
Commune de Dabo :
Lieu-dit Ententhal : 5, 6, 7,9, 9a, 11, 12, 13, 14
LB/2024/12/CR CC 19122024
14 Rue de l'Ermite : 4, 5, 7, 8, 10, 11, 13, 17
Rue des Merles : 2, 3
Rodenbuhl : 6, 11, 12, 13
Rue de la Vallée : 10, 17, 19, 21
Rue de la Hardt : 1,2,3,5
Rue du Château : 12, 12a, 12b, 12c, 12d, 14a, 14c
Rue des Saints : 41, 43, 43a
Lieu-dit Baerenloch : 11, 12
Rue du Calvaire : 18
Rue du Bad : 1, 3, 4, 4a, 5,6
Hopstein : 5,6, 7,8
Rue des Mélèzes : 1,2, 3, 4, 5,6, 7
Lieu-dit Forellenhof : les 2 habitations
Lieu-dit Grossthal : 1 habitation
Lieu-dit Beimbachtal (Schaeferhof) : 1 habitation
Lieu-dit Enteneck (Schaeferhof) : 1 habitation
Rue du Falkenberg : 25
Maison forestière Stampfmuhle
Maison forestière du Jaegerhoff
Commune de Haselbourg : Commune
de Lutzelbourg Route de Hellert : Maison forestière
Rue A.J. KONZETT : 30 Rue Saint-Fridolin (toutes les
habitations à l'exception du numéro 1)
Commune de Arzviller :
Rebberg : 121
pour atteindre permettre d'atteindre la Somme sur la base
de la proposition élaborée par le PETR.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 05/12/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’adopter [a nouvelle grille tarifaire ci-dessus
proposée par le pôle déchets PETR du Pays de Sarrebourg
à Compter du 1°’ janvier 2025.
- De fixer le montant de la contribution de la
CCPP au titre de la REOM à 1 887 790 €.
ADOPTÉ :
à 36 voix pour
à 5 voix contre (MASSON, GERARD, ALLARD,
SCHOTT, SAAD) à 3 abstentions (BENTZ,
ANTONI, CHRISTOPH)
—————
LB/2024/12/CR CC 19122024
15 6. Habitat
6.1. Convention du Pacte Territorial France Rénov’
avec l'Etat et l'Agence
Nationale de l'Habitat
La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg
(CCPP) développe, depuis sa
création, son service d'accompagnement aux personnes
et d'aide à la rénovation
énergétique.
Consciente des nombreux besoins de la population elle
n'a de cesse d’étoffer son offre.
C'est ainsi qu'elle s'est saisie du délicat dossier de l'habitat
nécessitant des actions de
rénovation.
Afin de mener à bien cette compétence, la CCPP a contractualisé
avec CAMEL (Collectif
pour L'Amélioration du Logement).
Le programme s'est dans un premier temps (2014 à 2023)
articulé autour des dispositifs
de l’Anah (Agence Nationale de l'Habitat), et d'un
financement de la collectivité dans le
cadre du dispositif Habiter mieux.
La collaboration avec CAMEL durant cette période a
permis d'apporter une assistance
à maitrise d'ouvrage et de réaliser des chantiers de
rénovations énergétique au profit
d'un public plus large en y intégrant les propriétaires
catégorisés intermédiaires ou
supérieurs, grâce à l'évolution des dispositifs d'accompagnement
de l’Anah.
En parallèle à cette période, la Région Grand Est
a décliné au travers du Service
d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE)
un service dédié au pilotage
et au contrôle des actes métiers : l'information,
le conseil et l'assistance à la maitrise
d'ouvrage. Ce service, porté par la CCPP, est cofinancé
par les aides de la CCPP et des
CEE Européens fournis par la Région Grand Est.
Les objectifs étaient: la lutte contre le logement
insalubre, précaire, la rénovation
énergétique ainsi que le maintien à domicile des
personnes vieilissantes ou soufrant
d'un handicap.
Le protocole porté par la CCPP et mis en œuvre
par CAMEL a permis la tenue des
permanences physiques et téléphoniques pour entre
autres accueillir, évaluer et orienter
le public intéressé.
L'association a animé des réunions publiques d'informations,
a accompagné les
bénéficiaires dans leurs projets au titre de l'AMO et
les a aidés dans le montage des
dossiers Ma Prime Rénov (MPR) à monter et à déposer
les dossiers auprès de l'Anah.
A partir de 2025 le dispositif « Pacte Territorial France
Rénov’ » prend le relai pour plus
de clarté :
Une unification des modalités de contractualisation
:
___ Fin des conventions territoriales du programme SARE
au 31/12/2024 ;
__ Un seul dispositif contractuel sur le service public
de la rénovation de l'habitat Sur
l'ensemble des thématiques (énergie, autonomie, habitat
indigne, copropriétés,
logements locatifs) ;
Une clarification des rôles et responsabilités des
différents niveaux de
collectivités :
- Au niveau régional : une convention de cadrage signée
entre le Préfet de région,
l'Anah et la Région ;
_ Au niveau local : une convention de mise en œuvre
« pacte territorial France
Rénov’ » (modèle du PIG) signée par le Préfet de département
et l'EPCI ;
Une rationalisation des modalités de financements
:
___ Financement unifié via des crédits budgétaires (ingénierie
Anah) et fin du
financement à l'acte pour les missions d’information-conseil
;
1B/2024/12/CR CC 19122024
16 Une pérennisation du cadre et des moyens d'intervention
: - Durée fixée pour les deux niveaux
de contractualisation jusqu'à 5 ans.
La CCPP attend du Pacte Territorial France Rénov'
le même effet levier qu'avec le SARE. Elle souhaite ainsi répondre
pleinement au triple enjeu : lutter contre
le
habitants.
La convention transmise en annexe de l'ordre
du jour du Conseil communautaire fixe des objectifs à la fois ambitieux
et réalistes :
Missions 2025
2026 2027 2028 2029 Information et orientation
80 80 80 80
80 Conseil personnalisé |__ 50 50 50
50 50 Conseil renforcé 20 20
20 20 20
Cette ambition se traduit également par un engagement
financier permettant de mobiliser le soutien de l'ANAH et de la Région
Grand Est selon la maquette pluriannuelle suivante :
Année 1 Année 2 | Année 3 | Année4 Année
5 Total Missions de CCPP 1 706,7 1 706,7
1 706,7 1 706,7 1 706,7 8 533,5 dynamique Anah 3 000 3 000 3 000 3 000
3 000 15 000 territoriale
(obligatoire)
Missions CCPP 5 706,7
5 706,7 5 706,7 5 706,7 5 706,7 | 28533,5 d’information, | Anah 7 000 7 000 7 000
7 000 7 000 35 000 conseil et
orientation
(obligatoire)
Autre Région 2 586,60 2 586,60
| 2586,60 | 2 586,60 | 2 586,60 12 933 financement Grand Est
Total 20 000
20 000 20 000 20 000 20 000
100 000
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 05/12/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser le Président à signer la présente
Convention « Pacte Territorial France Rénov’ » avec l'Etat et
l’'ANAH,.
- D’autoriser le Président à Signer tout document
relatif à cette délibération
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
———_—
LB/2024/12/CR CC 19122024
17 7. Assainissement
74. Obligation de diagnostic des
branchements au réseau public
d'assainissement collectif dans le cadre
des ventes et successions
Le Vice-Président chargé de l'environnement rappelle
que l'obligation pour tout vendeur
de produire un diagnostic relatif à l'assainissement
non-collectif (article L1331-1 1-1 du
Code de la Santé Publique) est uniquement
applicable aux immeubles raccordés à une
installation d'assainissement non-collectif. Une telle
disposition n'existe pas concernant
l'assainissement collectif (JO AN, 17 mars 2015,
question n°46680, page 1968).
Il est proposé de rendre obligatoire le diagnostic
des branchements au réseau
public d'assainissement collectif lors d'une
vente immobilière ou d'une
succession.
Cette prestation, rendue par la CCPP compétente
en matière d'assainissement collectif,
présente l'avantage de protéger l'acheteur et le
vendeur du bien : comme tous les autres
diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique,
etc.) l'acheteur peut acquérir un
bien qu'il sait aux normes (ou pas). Le vendeur
peut, lui, prendre connaissance
d'éléments dont il ignorait l'existence jusqu'alors.
LC DELIBERATION
_]
Sur proposition du Vice-Président :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
,
VU les articles L1331-4 et L1 331-8 (modifié par
la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021)
du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération n°2022-09-268 du 15 septembre
2022 fixant les tarifs des
diagnostics réalisés par le service d'assainissement
collectif et non-collectif ;
VU l'avis du Bureau communautaire réuni en date
du 5 décembre 2024 ;
Considérant que depuis le 1 janvier 2018, la Communauté
de Communes du Pays de
Phalsbourg exerce la compétence assainissement
;
Le Conseil Communautaire, après en avoir
délibéré :
DECIDE
° De rendre obligatoire à compter du 1°
janvier 2025 le diagnostic des
branchements au réseau public d'assainissement
coliectif dans le cadre
des ventes et successions.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
7.2. Redevance de performance des systèmes
d'assainissement collectif pour
l’année 2025 pour la communé de Hultehouse
Le Vice-Président chargé de l'environnement rappelle
que les redevances des Agences
de l'Eau sont une composante du prix de l'eau qui
leur permet de soutenir le financement
d'actions en faveur de la gestion quantitative et qualitative
de l'eau et la restauration des
milieux aquatiques.
A compter de 2025, ces redevances évoluent
pour envoyer un signal prix accru
notamment sur la performance des services d’eau
potable et d'assainissement. Cette
évolution est aussi l’occasion de présenter une
facture d'eau plus lisible en regroupant
LB/2024/ 12/CR CC 19122024
18 les différentes contributions au financement des Agences de l'Eau dans la rubrique
« organismes publics ».
Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre
aux enjeux en matière de gestion de l'eau : sur la consommation d'eau potable, pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif et pour la performance des
réseaux d'eau potable.
Elle se substituent aux redevances existantes pour pollution de l’eau d'origine
domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
C DELIBERATION è |
Sur proposition du Vice-Président :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour
la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
Systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°" janvier 2025 :
VU la délibération n°2024/32 du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence
de l'eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à
2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
VU la convention conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg
et la Commune de Hultehouse sur le fondement de l’article L. 161 1-7-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le réversement de la redevance de modernisation des réseaux de collecte par la Commune de Hultehouse, qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ; CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
+ Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l’eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles
font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes
encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que
celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique ;
+ Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
LB/2024/12/CR CC 19122024 19 Concernant la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement
collectif »:
° Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou leurs établissements
publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des
stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
° _Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des
stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la
redevance);
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
e L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
CONSIDERANT que l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € HT par mètre cube
le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement
collectif » pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la
performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de Hultehouse (entité en charge du
recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes du pays de Phalsbourg les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de
l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
DECIDE
. De fixer à 0,138 € HT / m° (0,46x0,3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif de la Commune de Hultehouse sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°’ janvier 2025 ;
* Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif par la Commune de
LB/2024/12/CR CC 19122024 20 Hultehouse et reversée à la Communauté de Communes du Pays de
Phalsbourg, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,
selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
7.3. Redevance de performance des Systèmes d’assainissement collectif
pour l’année 2025 pour la commune de Phalsbourg
Le Vice-Président chargé de l’environnement rappelle que les redevances des Agences de l'Eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de soutenir le financement
d'actions en faveur de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration
des milieux aquatiques.
À compter de 2025, ces redevances évoluent pour envoyer un signal
prix accru notamment sur la performance des
services d'eau potable et d'assainissement. Cette
évolution est aussi l’occasion de présenter une facture d’eau plus lisible en regroupant
les différentes contributions au financement des Agences de l'Eau dans la rubrique
« organismes publics ».
Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre
aux enjeux en matière de gestion de l’eau : sur la consommation d'eau potable,
pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif et pour la performance des réseaux
d'eau potable.
Elle se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau
d'origine domestique et pour modernisation des
réseaux de collecte.
L DELIBERATION |
Sur proposition du Vice-Président :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;:
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213- 48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans [eur version
applicable à compter du 1* janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance
sur la Consommation d'eau potable et des redevances
pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif :
VU larrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de
la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général
des collectivités territoriales :
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version
applicable au 1° janvier 2025 ; VU la délibération n°2024/32
du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence
de l'eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025
à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme
et notamment ses articles 2.4 et2.5;
LB/2024/12/CR CC 19122024
21 VU la convention conclue entre la Communauté de Communes du Pays de
Phaisbourg
et la Commune de Phalsbourg sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code
Général
des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance
de
modernisation des réseaux de collecte par la Commune de Phalsbourg, qui
facture
conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017
relative
aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements
publics et
leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et
de leurs
dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) :
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que
les redevances
pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
sont
remplacées à compter du 1* janvier 2025 par :
+ Une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à
l’eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles
font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes
encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que
celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique ;
+ Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable
» d'une
part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement
collectif »:
° Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou leurs établissements
publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage
des
stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système
de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de
la ou des
stations d'épuration). ll est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et
1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de
la
redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant
l'année civile ;
« L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile
qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public
de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la
facture d'assainissement.
CONSIDERANT que l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € HT par mètre
cube
le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement
collectif » pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à
0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif
» (la
performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour
cette
première année) ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance
pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au
prix du
mètre cube d'eau assainie ;
LB/2024/12/CR CC 19122024
22
Mae CONSIDERANT qu'il appartient à la Commune de Phaisbourg (entité en charge du
recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mêtre cube d'eau assainie et de reverser
à la Communauté de Communes du pays de Phalsbourg les sommes encaissées à ce
titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
CONSIDERANT que le Supplément de prix « redevance pour la performance des Systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de
l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
DECIDE
+ De fixer à 0,138 € HT / m° (0,46x0,3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des Systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif de la Commune de Phalsbourg sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter
du 1°’ janvier 2025 :
+ Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif par la Commune de Phalsbourg et reversée à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
7.4. Redevance de performance des Systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 pour les communes de Brouviller, Hangviller, Henridorff,
Mittelbronn, Wintersbourg et Zilling
Le Vice-Président chargé de l'environnement rappelle que les redevances des Agences de l'Eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de soutenir le financement
d'actions en faveur de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des
milieux aquatiques.
À compter de 2025, ces redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru
notamment sur la performance des services d’eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l’occasion de présenter une facture d'eau plus lisible en regroupant
les différentes contributions au financement des Agences de l'Eau dans la rubrique
« organismes publics ».
Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau : sur la consommation d’eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et pour la performance des
réseaux d’eau potable.
Elle se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
L DELIBERATION |
Sur proposition du Vice-Président :
LB/2024/12/CR CC 19122024 23 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1* janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour
la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2028 ;
VU la délibération n°2024/32 du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence
de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à
2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4
et 2.5;
VU la convention conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg
et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Wintersbourg sur le fondement de l'article L.
1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le
reversement de la redevance de modernisation des réseaux de collecte par le Syndicat
Intercommunal des Eaux de Wintersbourg, qui facture conjointement l'eau et
l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au
bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
° Une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l'eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes
encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que
celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique ;
+ Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une
part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement collectif »:
« Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou leurs établissements
publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des
stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
* Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1
LB/2024/12/CR CC 19122024 24 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
CONSIDERANT que l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Syndicat Intercommunal des Eaux de Wintersbourg (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes du pays de Phalsbourg les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ; CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
DECIDE
° De fixer à 0,138 € HT / m° (0,46x0,3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des Communes de Brouviller, Hangpviller, Henridorff, Mittelbronn, Wintersbourg et Zilling sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°" janvier 2025 ;
° Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de lassainissement collectif par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Wintersbourg et reversée à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
7.5. Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 pour la commune de Danne-et-Quatre-Vents
LB/2024/12/CR CC 19122024 25 Le Vice-Président chargé de l’environnement rappelle que les redevances des Agences de l'Eau sont une composante du prix de l'eau qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de la gestion quantitative et qualitative de l’eau et la restauration des milieux aquatiques.
À compter de 2025, ces redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru notamment sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de présenter une facture d’eau plus lisible en regroupant les différentes contributions au financement des Agences de l'Eau dans la rubrique « organismes publics ».
Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l'eau : sur la consommation d’eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et pour la performance des réseaux d’eau potable.
Elle se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
| DELIBERATION |
Sur proposition du Vice-Président :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213- 48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025 ; VU la délibération n°2024/32 du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
VU la convention conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg et SUEZ EAU FRANCE sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’'encaissement et le reversement de la redevance de modernisation des réseaux de collecte par SUEZ EAU FRANCE, qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ; CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
LB/2024/12/CR CC 19122024 26 e Une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique ;
+ Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des Stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’'abattement de la redevance);
e L’'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
CONSIDERANT que l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
CONSIDERANT qu'il appartient à SUEZ EAU FRANCE (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes du pays de Phalsbourg les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
DECIDE
LB/2024/12/CR CC 19122024 27 o De fixer à 0,138 € HT / m° (0,46x0,3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif de la Commune de Danne-et-Quatre-Vents sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°’ janvier 2025 ;
o Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par SUEZ EAU FRANCE et reversée à la Communauté de Communes du Pays de Phalshourg, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
————_——_—_———__——_—_—_—_—_—_—_—_—aE Eu)
8. Ressources Humaines
8.1. Suppression et création d'emploi dans le cadre d’un avancement de grade
Suite à réalisation des critères liés à l'avancement de grade, il est proposé, à compter
du 1°’ janvier 20285 :
- De supprimer un emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet
- De créer un emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
| DELIBERATION |
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 05/12/2024
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De supprimer un emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet
- De créer un emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
EEE..." ————…——
8.2. Modification de mise en œuvre du RIFSEEP
Au regard des modifications apportées dans la structuration du personnel et notamment des grades au sein de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, il convient de mettre à jour certains éléments techniques relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP.
Aucun montant financier n’est modifié.
Le Conseil Communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
VU
LB/2024/12/CR CC 19122024 28 - le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat, - les arrêtés du 3 juin 2015, du 20 mai 2014, du 30 décembre 2016, du 26 décembre 2017 et du 7 novembre 2017 fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, selon les cadres d'emplois concernés dans la collectivité (attaché territorial, adjoint administratif territorial, adjoint territorial du patrimoine),
- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l'avis du Comité Technique initial en date du 18 mai 2017 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l'établissement).
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Considérant que de nouveaux collaborateurs arrivent dans la collectivité et pour lesquels les modalités du RIFSEEP n'avaient pas encore été instaurées,
Le Président informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. II se compose de deux paris :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) : - (facultatif) et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
-__ valoriser l'expérience professionnelle ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSÉEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
LB/2024/12/CR CC 19122024 29 BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
-_ Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs,
-__ Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Adjoints du patrimoine
-_ Educatrice de jeunes enfants
- Techniciens territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
D’autres cadres d'emplois seront concernés dès publication des arrêtés ministériels les concernant et feront l’objet d'une nouvelle délibération du conseil communautaire.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Cependant relevant des dispositifs suivants ne seront pas concernés par le régime indemnitaire :
- Agents recrutés sur un contrat de droit public liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs
- Agents recrutés sur un contrat de droit public liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : MENSUELLE sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les deux ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
LB/2024/12/CR CC 19122024 30 L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas d'absence :
- Conformément au décret n°2010-997 applicable à la Fonction Publique d'Etat, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions du traitement en cas d'accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption. Le régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions est supprimé en cas de longue maladie ou congé de longue durée
- Pour les agents contractuels concernés par le RIFSÉEP, le régime indemnitaire n'est pas maintenu en cas de congés de grave maladie.
- Pour les agents en congé de maladie ordinaire, y compris accident de service, lIFSE suivra le sort du traitement.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrés
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement
Niveau de responsabilités liées aux missions
Niveau d'influence sur les résultats
o Délégation de signature
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
o Connaissances requises
Technicité/niveau de difficulté
Champ d'application
Diplômes
Certification
Autonomie
Influence / Motivation d’autrui
Rareté de l'expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
Relations externes/internes
Contact avec un public difficile
Impact sur l'image de la collectivité
Risque d'agression physique
Risque d’agression verbale
O0
O0
O0
0
©
0000000
O
O
O
©
O
LB/2024/12/CR CC 19122024 31 0000000000000O000O00
Exposition aux risques de contagions
Risque de blessure
ltinérance / déplacements
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté pose de congés
Obligation de participer aux instances
Engagement de la responsabilité financière de la collectivité
Engagement de la responsabilité juridique de la collectivité
Zone d'affectation
Actualisation des connaissances
Gestion de projets
Tutorat
Référent formateur
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :
GROUPES | Fonctions Cadres Plafond Montant maximum d'emplois maximum annuels retenu
concernés prévu par les dans la collectivité
textes
A1 DGS de plus de Attaché, 36 210€ 11 300 € 10 000 hab.
Chef de service
environnement
A2 Responsable du Ingénieur 32 130 € 12 000 € service
environnement
A3 Directeur OT Attaché 25 500 € 7 000 € Responsable du territorial
pôle administratif
A4 Instructeur Attaché 20 400 € 7 000 € urbanisme Educatrice de
Responsable RPE | Jeunes Enfants
Chargé de mission
B1 Non occupé 17 480 € B2 Chargé d'opération | Technicien 16015€ 14 000 € territoriaux
B3 Responsable Rédacteur 14 650 € 6 500 € service vallée territoriaux
Responsable
accueil tourisme
Chargé de
communication
C1 Agent administratif | Adjoint 11 340 € 5 800 € de coordination administratif
Agent administratif | Adjoint du
du pôle patrimoine
administratif Adjoint
Adjoint technique technique
assainissement
LB/2024/12/CR CC 19122024 32 Coordinatrice Agent de |
réseau de lecture | Maîtrise
C2 Adjoint technique | Adjoint 10 800 € 8 500 € moyens généraux | administratif
Agent polyvalent Adjoint du
portage de repas et | patrimoine
pôle administratif Adjoint
Agent médiathèque | technique
Conseiller séjour
Agent de
promotion
touristique
Ouvrier polyvalent
chantier d'insertion
Agent |
d'exploitation
| asSainissement
|
Ces montants plafonds sont fixes et ne pourront évoluer que par une nouvelle délibération du conseil communautaire
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. || est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :
- Expérience dans le domaine d'activité ;
- Expérience dans d'autres domaines ;
- Connaissance de l'environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l'annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :
1 point = 1% de majoration
LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
LB/2024/12/CR CC 19122024 33 L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas d'absence :
Conformément au décret n°2010-997 applicable à la Fonction Publique d'Etat, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions du traitement en cas d'accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption. Le régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions est supprimé en cas de longue maladie ou congé de longue durée
Pour les agents contractuels concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire n'est pas maintenu en cas de congés de grave maladie.
Pour les agents en congé de maladie ordinaire, y compris accident de service, le CIA suivra le sort du traitement.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs, Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
Qualités relationnelles,
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Fonctions Cadres d'emplois | Plafond Montant concernés maximum maximum
prévu par les annuels retenu
textes dans la
collectivité
A1 DGS de plus de 10 000 | Attaché, 6 390 € 6390€ hab.
Chef de service
environnement
A2 Responsable du Ingénieur 5 670 € 5 670€ service environnement
A3 Directeur OT Attaché territorial | 4 500 € 2 500 € Responsable du pôle
administratif
A4 instructeur urbanisme Attaché 3 600 € 2 000 € Responsable RPE Educateur de
Jeunes Enfants
Chargé de mission
B1 Non occupé 2 380 € B2 Chargé d'opération Technicien 2185€ 2185€ territoriaux
B3 Responsable service Rédacteur 1 995 € 1 995€ vallée
Responsable accueil
tourisme
LB/2024/12/CR CC 19122024 34 | |Chargé de |
| | communication |
C1 Agent administratif de | Adjoint 1 260 € 1 260 € coordination | administratif
Agent administratif du | Adjoint du
pôle administratif patrimoine
Adjoint technique Adjoint technique
assainissement Agent de Maîtrise
Coordinatrice réseau
de lecture _
C2 Adjoint technique Adjoint 1 200 € 1 000€ | moyens généraux administratif
Agent polyvalent Adjoint du
portage de repas et patrimoine
pôle administratif Adjoint technique
Agent médiathèque |
Conseiller séjour
Agent de promotion
touristique
Ouvrier polyvalent
chantier d'insertion
Agent d‘exploitation
assainissement
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.
PJ : Annexe 1 — Répartition des emplois par groupes de fonctions Annexe 2 — Grille des sous-indicateurs pour apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir
C DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 05/12/2024,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
-__D'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les nouvelles dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1°’ janvier 2025 ;
- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
LB/2024/12/CR CC 19122024 35 - D'’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
(Pour mémoire, les pièces annexes ne sont pas modifiées par rapport à la délibération de 2017, 2020, 2021 et 2023)
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
EE
8.3. Chèque cadeau à destination du personnel
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731- 3 du CGFP),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année n'est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Compte tenu du contexte économique au niveau national,
Monsieur le Président souhaite attribuer, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un chèque cadeau aux agents d droit public de la collectivité, qu'ils soient titulaires, stagiaires, ou contractuels (CDD ou CDI), en poste le 25 décembre 2024.
Le chèque cadeau sera d'une valeur de 120,00 € pour un ETP, proratisé au temps d'emploi, avec un montant plancher fixé à 50,00 €.
Ilest proposé au conseil communautaire de valider le dispositif de chèques-cadeaux au bénéfice du personnel intercommunal
| DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 05/12/2024
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser le Président à mettre en œuvre les chèques cadeaux selon les modalités présentées pour l’année 2024
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
EEE
9. Divers
- Points divers : les points divers feront l’objet dorénavant d'un suivi plus précis
LB/2024/12/CR CC 19122024 36 - Transfert de la compétence eau : suite à l'absence de décision gouvernementale, ce point reste encore flou
- Financement des lanternes de noël: organisation de la commande à revoir pour élargir
- Demande pour éviter les dossiers de subventions à postériori de la manifestation
- Evolution Maison France Services sur le territoire
La séance est levée à 20h35
Le secrétairé de Séance, Le Président,
Ro BERGER-- Christian YNTEREINER Se Le 7 ———, /
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