unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 16042020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 16042020 Document publié le Jeudi 16 avril 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 16042020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, LB/2020/04/CR CC 16042020 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

16 avril 2020

à

11h00

Par téléconférence

(Conformément à l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020)

Président : Dany KOCHER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 44 Titulaires présents :

Pouvoirs vers un autre titulaire :

Suppléants présents avec pouvoir :

Autres suppléants présents sans pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurent BURCKEL

Nombre de votants en séance :

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER CARABIN Michel X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO WEBER Joseph X DABO FLAMENT Marie Claude X DABO WEBER Éric X DABO ZOTT Patrick X DABO JACQUEMIN Christelle X DABO HELMBOLD Claude X DABO ROBINET Sonia X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre P A Roger BERGER GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER FIRDION Yvon X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG GIES Raymond X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE GERARD Nicolas X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG MOUTIER Joseph X METTING HEMMERTER Norbert P A Patrick DISTEL MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG KOCHER Dany X PHALSBOURG GULLY Odette P A Francis DIETRICH PHALSBOURG SCHNEIDER Jean-Marc X PHALSBOURG SCHNEIDER Josiane X PHALSBOURG DIETRICH Francis X PHALSBOURG KLEIN Jean-Pierre P A Francis DIETRICH PHALSBOURG KAISER Claudie X PHALSBOURG MEUNIER Nadine XLB/2020/04/CR CC 16042020 2

PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG PARISOT BRULEY Sandra X PHALSBOURG SCHNEIDER Rémy X PHALSBOURG LEHE Christiane X PHALSBOURG VIALANEIX Patrick X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG BREINDENSTEIN René X WALTEMBOURG SCHEID Gérard P A Roger BERGER WINTERSBOURG SIFFERMANN Éric X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING WANNENMACHER Sylvie X

BOURSCHEID KLEIN Denis X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG SCHUSTER Vincent X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER WURTH Pierre X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG CABAILLOT Didier X

HENRIDORFF EON Yannick X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE BAILLY Eric X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG WAGNER Roland X

METTING STROH Christian X

MITTELBRONN DREYS Michel X

ST JEAN KOURTZERODE BOURGEOIS Pierre X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG WILHELM Georges X

WALTEMBOURG LEYENDECKER Vincent X

WINTERSBOURG SOULIER André X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2020/04/CR CC 16042020 3

Ordre du Jour

1. Mode d’organisation de la présente réunion

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Approbation du Procès-verbal du conseil du 27/02/2020

4. Finances

4.1. Création du Fonds RESISTANCE Grand Est

4.2. Décision modificative budgétaire n°1

4.3. Participation statuaire annuelle au PETR

4.4. Autorisation de demande de subventions auprès du département de la Moselle

5. DiversLB/2020/04/CR CC 16042020 4

1. Mode d’organisation de la présente réunion

L’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020 apporte temporairement d’importants aménagement dans le fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Elle permet notamment d’organiser les séances des assemblées délibérantes locales en audioconférence ou en vidéoconférence, sous réserve de respecter certaines dispositions ; à savoir :

• La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

• Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

• En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès- verbal avec le nom des votants.

• Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

L'article 2 fixe au tiers, en lieu et place de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion, non seulement de l'organe délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions permanentes et des bureaux des EPCI à fiscalité propre.

Le quorum de l'ensemble de ces instances s'apprécie en fonction des membres présents, mais aussi représentés, à savoir en intégrant les procurations. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd'hui.

Le quorum inclut les membres participant en audioconférence ou en vidéoconférence. La solution d’audioconférence que nous avons retenue permet de répondre à ces exigences, dans la mesure où :

1. Les participants reçoivent communication par le Président des modalités pour se connecter via PC, tablette, ou smartphone. Le message inclura un lien facilitant la connexion des participants.

2. Les débats seront enregistrés et le fichier sera conservé. Bien entendu un procès- verbal de la réunion sera dressé comme à l’accoutumée.

3. Le vote électronique n’est pas possible avec l’outil que la ComCom a retenu. Le scrutin sera donc public, c’est-à-dire qu’à l’énoncé de son nom, chaque participant fait connaître le sens de son vote, qui est enregistré par le Président.

4. La presse a été invitée à assister à nos débats en audioconférence et se fera l’écho de nos délibérations comme d’habitude.LB/2020/04/CR CC 16042020 5

5. Le conseil communautaire sera diffusé en direct par audioconférence, le public aura connaissance des codes d’accès via la page facebook de la collectivité ainsi que sur le site internet.

DELIBERATION

Vu les circonstances de la crise sanitaire et les mesures de confinement décidées par le Gouvernement,

Vu l’intérêt d’organiser la présente réunion en période de confinement afin d’apporter le soutien du territoire au monde économique qui souffre particulièrement de la crise sanitaire,

Considérant que l’outil d’audioconférence choisi par la Communauté de Communes répond aux conditions posées par l’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

- D’accepter et de valider les modalités d’organisation de la présente réunion décrites dans le présent rapport.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Désignation d’un secrétaire de séance

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Laurent BURCKEL est désigné secrétaire de séance

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Approbation du Procès-verbal du conseil du 27 février 2020

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal 27/02/2020 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2020/04/CR CC 16042020 6

4. Finances

4.1. Création du Fonds RESISTANCE Grand Est

Notre territoire, à l’instar de notre Nation, connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, l’ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L’objectif de cette démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.

Ce fond s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

OBJECTIFS FONDAMENTAUX

- Servir le « segment de besoin de trésorerie » situé entre le Fond de Solidarité Etat et le Prêt Rebond de la Région

- Assurer le soutien aux acteurs – entreprises, associations – (i) qui ne parviennent pas à mobiliser les outils d’accompagnement mis en place par l’Etat, la Région (Prêt Rebond), les autres collectivités, ni de financement bancaire, ou (ii) dont le besoin de trésorerie n’a pas été totalement couvert par ces outils

- Stimuler le maintien en activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable (prime à l’activité)

CIBLES PROPOSEES (ORGANISATIONS ELIGIBLES) : ASSOCIATIONS, INDEPENDANTS ET

ENTREPRISES DONT UNE PART SIGNIFICATIVE DE L’ACTIVITE (50%) EST AFFECTEE PAR LA

CRISE

- Entrepreneurs, micro-entrepreneurs entreprises, jusqu’à 10 salariés, non éligibles à financement bancaire

- Associations : Entre 1 et 20 salariés, avec moins de 500K€ de réserve associative, dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptéeLB/2020/04/CR CC 16042020 7

SEUILS ET FINANCEMENTS PROPOSES, ACCESSIBLES SOUS FORME D’AVANCE

REMBOURSABLE SANS INTERETS NI GARANTIE

- Soutien de base : déterminé sur la base de besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, exclusion faite des dépenses éligibles aux mesure Etat de report / annulation de charges o Entreprises: 5 000€ à 10 000 €

o Associations : 5 000€ à 30 000

- Prime à l’activité dans les secteurs indispensables (chaine agricole et agro- alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique)

o Forfait par salarié en activité à 500€

MODALITES DE VERSEMENT ET REMBOURSEMENT

- Versement à 100% dès acceptation

- Remboursement avec différé de 1 an (éventuellement renouvelable, si la situation financière du bénéficiaire le justifie), sur 2 ans, par semestre

CONTRIBUTION / DOTATIONS PROPOSEES ET PRINCIPE D’ATTRIBUTION

- Soutien Socle de la Région Grand est et de la Banque de Territoires o 2€ / habitant chacun (11 127 872€ pour la Région Grand Est et pour la BdT)

▪ soit 22 255 744€ de contribution socle

- Proposition de contribution de 2€ / habitant pour chaque collectivité participante (CDs/EPCIs)

o Donc une cible de dotation pouvant atteindre près de 45M€

- Ce mécanisme offre ainsi, au travers de cet effort collectif, un effet de levier de X4 : là où le partenaire met 2€, ce sont en fait 8€ qui sont injectés sur son territoire

- Principe d’attribution : la contribution des collectivités territoriales (CD / EPCI) est exclusivement orientée sur les acteurs de leur territoire

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PROPOSEES

- Instruction et pré-validation des dossiers confié aux collectivités ou à leur Agences o Chaque territoire (CD, groupe d’EPCI) doit définir les modalités d’organisation qu’il privilégie, et identifier la ou les structures qui seront en responsabilité pour assurer l’instruction des dossiers

▪ La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront la responsabilité de s’assurer de l’éligibilité du demandeur au Fond

Résistance

▪ La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront notamment la responsabilité de s’assurer que les demandeurs ont

bien mobilisé ou cherché à mobiliser tous les autres dispositifs

d’aide et de garanties bancaire (et de les orienter pour ce faire au

besoin), et que la saisine du Fond Résistance se fait bien « en

dernier recours »LB/2020/04/CR CC 16042020 8

▪ La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront la responsabilité de déterminé, sur la base des informations et

pièces fournies par le demandeur, le montant du financement

potentiellement mobilisable

o La Région Grand Est fournira aux structures responsables de l’instruction ▪ Un vadémécum (mode d’emploi)

▪ Un dossier type de demande

▪ Un tableur permettant de déterminer les montants de financement attribuables

▪ Un accès au portail de saisine dématérialisé et un guide d’utilisation - Comités d’Engagement Départementaux et/ou territoriaux

o Créés sur une base départementale ou territoriale, ils devront intégrer à minima un représentant de la Région Grand Est et de la Banque des Territoires

o Chaque territoire (CD, groupe d’EPCI) doit définir la composition de ce Comité d’Engagement, ainsi que ses modalités de fonctionnement et d’examen des dossiers

▪ La Région Grand Est assurera le secrétariat, la coordination du Comité et l’accès des partenaires en consultation des dossiers de

demande (via un télé service dématérialisé)

▪ Le Secrétaire du Comité d’Engagement a également la responsabilité de suivre la consommation de l’enveloppe de

financement disponible sur le territoire, et d’en informer les

membres du Comité sur une base hebdomadaire

o Les Comités d’Engagement se réunissent sur une base hebdomadaire - Saisine des demandes dans le portail centralisé et dématérialisé o La saisine des demandes dans le portail dématérialisé doit se faire par le demandeur, avec l’accompagnement / le soutien de l’organisation en charge de l’instruction des dossiers

▪ Cet accompagnement est essentiel, pour assurer que la saisine du Fond Résistance se fait bien « en dernier recours »

o Le portail et les informations saisies sont accessibles par les équipes en charge de l’instruction des dossiers

- Décision officielle de financement prise par la Région Grand Est, en charge de la gestion du Fond Résistance

o Le versement au bénéficiaire est effectué par la Région Grand Est o La Région Grand Est fourni au Secrétaire des Comités d’Engagements, sur une base hebdomadaire, le niveau de consommation de l’enveloppe de financement disponible sur le territoire

- Mutualisation du risque de recouvrement :

o Le risque de perte est mutualisé par l’ensemble des partenaires contributeurs au Fond, au prorata de leur contribution

o A clôture du Fond (lorsque l’ensemble des lignes seront soldées), la Région Grand Est identifiera le pourcentage de pertes (sommes non recouvrées) sur le Fond. Le résiduel sera alors reversé aux contributeurs au prorata de leur contribution

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,LB/2020/04/CR CC 16042020 9

- de prendre acte de la délibération du Conseil Régional de la Région GRAND EST instituant le "FONDS RESISTANCE GRAND EST", en partenariat avec la Banque des Territoires, les Départements et les établissements publics de coopération intercommunale de la Région GRAND EST ;

- d'accorder, à la Région GRAND EST, une participation de 35 136 € pour le financement du "FONDS RESISTANCE GRAND EST" de la Région GRAND EST - d’approuver la convention de participation correspondante à conclure avec la Région Grand EST

- Décide de confier l’instruction à Moselle Attractivité en lien avec la Communauté de Communes

- De désigner M. Christian UNTEREINER, vice-président en charge du développement économique pour siéger au sein du comité d’engagement régional pour les affaires relevant du périmètre de la CCPP

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.2. Décision modificative budgétaire n°1 – création du Fonds RESISTANCE

Pour permettre la mise en œuvre du Fonds RESISTANCE une opération d’ajustement est nécessaire au regard du budget voté le 27/02/2020.

Le conseil communautaire avait délibéré favorablement le budget qui prévoyait la somme de 69 674,65€ en « imprévu ».

Il est proposé de réduire cette somme du montant prévu à la convention évoquée au point précédent soit 35 136 € afin d’alimenter un compte jusqu’à présent non utilisé par notre collectivité – le compte 274 « prêts et avances »

Pour permettre se versement, il convient d’opérer une légère modification budgétaire afin d’alimenter le compte 1311.

Investissement – Budget principal

Libellé Chapitre Fonction Compte Différence

Dépenses imprévues 020 020 020 - 35 136 €

Prêts avances 27 020 274 + 35136 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessus.LB/2020/04/CR CC 16042020 10

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Participation statuaire annuelle au PETR

Proposition est faite aux conseillers communautaires de verser 33 413 € au titre de la contribution en tant que membre de ce syndicat. Il est rappelé que cette contribution est calculée selon deux critères : la population et le potentiel fiscal des collectivités membres. Les membres sont les 2 Communautés de Communes de l’Arrondissement de Sarrebourg.

Pour mémoire la cotisation 2019 était de 33 433 €. Cette dernière est en évolution notamment pour prendre compte les nouvelles missions que le PETR souhaite prendre en charge.

Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du Budget Primitif 2020

pour le budget général.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le président à procéder au versement de la contribution au Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg pour un montant de 33 413 € pour l’année 2020.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.4. Autorisation de demande de subventions auprès du département de la Moselle

Le département de la Moselle s’apprête à diffuser son nouveau dispositif de contractualisation avec les territoires en remplacement du dispositif AMITER. Le nouvel outil dénommé « Moselle Ambition » doit permettre de venir en soutien des communes et des EPCI de passer d’une logique de guichet à une démarche partenariale construite sur un diagnostic partagé et des enjeux prioritaires.

Ce nouveau dispositif est construit autour de 6 objectifs majeurs :

1. favoriser la construction de territoires forts, promoteurs d’attractivité, au service des populations ;

2. renforcer le partenariat stratégique et opérationnel avec les 22

intercommunalités, la Métropole et les communes pour co-construire un projet partagé avec chaque territoire ;

3. intégrer plus fortement les solidarités humaines et territoriales ;

4. accompagner la réalisation de projets prioritaires prenant en compte les spécificités locales, combattant les faiblesses et amplifiant les atouts ;LB/2020/04/CR CC 16042020 11

5. inscrire le développement des territoires sur la durée en déployant des politiques structurantes partagées qui répondent aux besoins des habitants, des associations, des entreprises ;

6. amplifier la territorialisation des politiques départementales, en déclinant les priorités territoriales partagées du Département sur chaque territoire.

Et de dix priorités territoriales partagées :

1. jeunesse, éducation

2. qualité de vie

3. logement, habitat

4. mobilités

5. transition écologique et énergétique

6. économie de proximité

7. transition numérique

8. foncier et friches

9. social

10. transfrontalier

La communauté de communes a d’ores et déjà fléché 2 priorités qui peuvent s’inscrire dans cette démarche départementale :

o Soutien au projet de village de gîtes sur la commune de Dabo

o Acquisition de bateau(x) pour le site du plan incliné de Saint-Louis/Arzviller

Il est proposé d’autoriser le Président à solliciter le dispositif « Moselle Ambition » pour ces 2 projets.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le président solliciter le département de la Moselle au titre du dispositif Moselle Ambition pour les dossiers suivants :

o Soutien au projet de village de gîtes sur la commune de Dabo

o Acquisition de bateau(x) pour le site du plan incliné de Saint-Louis/Arzviller

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Divers