Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 UNDECIES du 14 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 UNDECIES du 14 décembre 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 UNDECIES du 14 décembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| FOUR LALAL EL

ALLER R

N° 12 UNDECIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 14 décembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES

- DIRECCTE UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 UNDECIES du 14 décembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 3

- Arrêté préfectoral modificatif du 14 décembre 2018 autorisant à titre exceptionnel l’ouverture des commerces et salons de coiffure du département de la Marne

cités dans l’arrêté à ouvrir au public les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018

- Arrêté préfectoral modificatif du 14 décembre 2018 autorisant à titre exceptionnel l’ouverture des commerces du département de la Marne cités dans l’arrêté à

ouvrir au public les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 UNDECIES du 14 décembre 2018 – Page 2 -daves - gen * Pumnbl

CIEL LEE BIEL ET

DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI

UNTTE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE

ARRETE

Le Préfet de la Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 10 décembre 2018 par

l'Alliance du commerce, sise 13 rue La Fayette, 750098 PARIS, pour les établissements du

commerce de détail relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des

magasins populaires (IDCC 2156, de la convention collective nationale des maisons à succursales

de vente au détail d'habillement (IDCC 675, de la convention collective nationale du commerce

succursaliste de la chaussure (IDCC 468) du département de la Marne, pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018,

Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence düment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail

Considérant ainsi que le fonctionnement norinal des établissements a été compromis.

Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée, ce qui a généré une perte de chiffre d'affaires pour les établissements concernés,

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés;

Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

SERVICES DECONCENTRES

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 UNDECIES du 14 décembre 2018 – Page 3 -Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 seraient de nature à porter préjudice au public et pourraient compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés,

Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par l'Alliance du commerce, sise

13 rue La Fayette, 750098 PARIS, pour les établissements du commerce de détail relevant de la

convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156, de la

convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC

675, de la convention collective nationale du commerce suecursaliste de la chaussure (IDCC 468)

du département de la Marne, pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, est accordée.

Article 2 : Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L, 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, les Sous-Préfets d’arrondissements, Monsieur le responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le { 4 DEC, 2018

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général

Denis fAUDIN

Voi télais d

Cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un récours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mots À compter de sa notification où de sa publication. L'absence de réponse un terme de 2 mois vaut rejet implicite d’un recours contenticux auprès du tribunal administratif de Chilons- cmChampagne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de In publication du présent arrêté où dass le délns de 2 noës à partir dé la réponse de l'administration si ui recours hiérarchique a dié déposé,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 UNDECIES du 14 décembre 2018 – Page 4 -ne aies ET AMMAE

DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE

ARRETE

Le Préfet de la Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132.20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 10 décembre 2018 par

l'Alliance du commerce, sise 13 rue La Fayette, 750098 PARIS, pour les établissements du

commerce de détail relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des

magasins populaires (IDCC 2156, de la convention collective nationale des maisons à succursales

de vente au détail d’habillement (IDCC 675, de la convention collective nationale du commerce

succursaliste de la chaussure (IDCC 468) du département de la Marne, pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018,

Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « em cas d'urgence düment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail

Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis.

Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour les établissements concemés;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés;

Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 UNDECIES du 14 décembre 2018 – Page 5 -Considérant qu’en ces conditions et en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 seraient de nature à porter préjudice au public et pourraient compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés,

Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par l'Alliance du commerce, sise

13 rue La Fayette, 750098 PARIS, pour les établissements du commerce de détail relevant de la

convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156, de la

convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC

675, de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468)

du département de la Marne, pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, est accordée.

Article 2 : Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, les Sous-Préfets d’arrondissements, Monsieur le responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne...

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 4 DEC. 2018

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général

Denis f>AUDIN

Cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un récours hiérarchique auprès du ministère du travail, Gens un délai de 2 nooës à compter de sa notification où de sa publication, L'absence de réponse au terne de 2 mois vaut rejet implicite d'un recours contenticux auprés du tribunal administratif de Châlons: cnChampagne, dans un délai de 2 mois à compter de be notification où de In publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 moës à partir de la réponse de l'administration si ui recours hiérarchique à été déposé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 UNDECIES du 14 décembre 2018 – Page 6 -