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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 projet de cession parc dactivites St Pierre a Peyruis annulation du compromis de vente
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 projet de cession parc dactivites St Pierre a Peyruis annulation du compromis de vente)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire,
2022-181
Alpes-de-Haute-Provence
c nauté d'Agslomérati DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL om "Agglo: on ,
PROVENCE ALPES DAMCIORERATEN
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°43 Présidente
Objet : Parc d’activités Espace
Saint Pierre à Peyruis — Projet
de cession lot n° 5 annulation du Est nommé secrétaire de séance ; BLANC Michel compromis de vente
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu'au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christiin, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Cisude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu'au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etajent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28) COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
FIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lacticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58) QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
f REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
lo 11/02/2022
café age
9_DE-00W4-20000 7497-2022 0209450902 022 2022-182
Monsieur Bruno ACCIAI, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibérations en date du 12 décembre 2017 et du 4 décembre 2019, Provence Alpes Agglomération a délibéré favorablement au titre de la cession d’un terrain formant le lot n° 5 de la zone Espace Saint Pierre sise à Peyruis auprès de la société PRUNE représentée par Madame Delphine OILLIC et Monsieur Christophe RESS.
Madame Delphine OILLIC et Monsieur Christophe RESS ayant rencontré des difficultés au niveau du cout supplémentaire au titre de la surélévation du futur bâtiment afin de satisfaire aux règles d’urbanisme sur le risque inondation, ainsi que les hausses très importantes voire démesurées des couts de construction en rapport à leur projet initial, ces derniers souhaitent mettre un terme au compromis de vente signé en l’étude de Maitre DEGIOANNI en date du 17 octobre 2019.
Il vous est demandé :
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc BONDIL Vice- Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion, ou tout autre vice-président qui se substituerait à eux :
- À établir toutes les démarches nécessaires à l’annulation du compromis de vente signé en l’étude de Maître DEGIOANNI pour la cession d’un terrain formant le lot n° 5 de la zone Espace St Pierre à Peyruis auprès de la société PRUNE représentée par Madame Delphine OILLIC et Monsieur Christophe RESS,
- À signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés pour 1 abstention : M. Patrick
VIVOS ne prend pas part au vote
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f RÉCUEN PREFECTURE 1
le 11/02/2022
99_DE-004-200067497-2022 0200-45, 09022022