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Arrêté - DVPNO 2024 MJC P DAV028568 circulation Pace Reglementation permanente
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DVPNO 2024 MJC P DAV028568 circulation Pace Reglementation permanente)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTÉ - 2024 - 1136
DVPNO-2024-MJC-P-DAV028568- Circulation - Pacé - Réglementation permanente
MADAME LA PRÉSIDENTE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 et L. 5214-16
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu l'arrêté n°A 2024.0233 en date du 26/02/2024 portant délégation de signature
Considérant les sections identifiées par une limitation de vitesse sur certaines voies hors agglomération et qu'il est nécaissaire de réglementer la circulation et de limiter la vitesse sur ces voies
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
Arrête
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h :
Voie communale 112 : du n°6 Champ Lizé jusqu'à la limite du territoire de la Commune de Pacé (La Boistelais)
Voie communale 110 : depuis 65 ml avant le n°8 Trois Trompette jusqu'au lieudit La Chesnaie.
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 70 km/h :
Voie communale 112 : depuis la limite d'agglomération (la Touraudière) jusqu'au n°6 du Champ Lizé
Voie communale 110 : depuis la limite d'agglomération jusqu'à 65 ml avant le n°8 Trois Trompettes
Voie communale 110 :section depuis le lieudit La Chesnaie jusqu'à la limite de territoire (Pacé et Gévezé-VC9)
.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques de Rennes Métropole.
Conformément à l’article R 411-25 du Code de la route, les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
1 Article 6 :
Article 7 :
Pour la Présidente de RENNES
Métropole,
Monsieur le vice-président
Philippe THEBAULT
#signature1#
Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services de Rennes Métropole, ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Rennes,
Transmis en Préfecture le :
Affiché le :
Le présent acte est exécutoire
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