Conseil Municipal - CM 20220407 point11

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Conseil Municipal - CM 20220407 point11 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220407 point11)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Numéro DL220321-MP01

Nature de l'acte | Délibération

Matière Finances locales - Divers

Objet Transaction — indemnisation de la Société API RESTAURATION pour les

redevances dues au titre de l'occupation de la cuisine centrale pendant Hlkirch-Graffenstaden une partie de la période d'urgence sanitaire instaurée pour faire face à l'épidémie de Covid-19

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 7 avril 2022

à l'Illiade

L'an deux mil vingt-deux le sept avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers

Etaient excusés :

- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur André STEINHART - Madame Stéphanie CLAUS

- Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH - Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT - Monsieur Rémy BEAUJEUX

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 33

Date de convocation et affichage : 1 avril 2022

Date de publication délibération : 12 avril 2022

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 avril 2022Numéro DL220321-MP01

Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/2

IV. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

8. TRANSACTION — INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ API

RESTAURATION POUR LES REDEVANCES DUES AU TITRE DE

L'OCCUPATION DE LA CUISINE CENTRALE PENDANT UNE PARTIE DE

LA PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE INSTAURÉE POUR FAIRE FACE A

L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Par acte d'engagement du 2 novembre 2016, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a conclu avec la société API RESTAURATION un marché public relatif à la fourniture de repas

pour la restauration scolaire et extra-scolaire à Illkirch-Graffenstaden.

Ce marché public, modifié par quatre avenants, s'est achevé le 31 décembre 2020.

Par acte d'engagement en date du 22 décembre 2020, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden

a conclu avec la société API RESTAURATION un accord-cadre relatif à la fourniture de

repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire à Illkirch-Graffenstaden. Cet

accord-cadre a pris effet le 1% janvier 2021.

Ce contrat, modifié par un avenant du 29 avril 2021, s'est achevé le 31 août 2021.

Ces deux contrats de la commande publique intégraient une convention d'occupation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale, située 158 route de Lyon à Ilkirch-Graffenstaden, en vue de la production de repas par le bénéficiaire desdits contrats.

Considérant que les mesures liées à la période d'urgence sanitaire, instaurée pour faire face à l'épidémie de covid-19, ont empêché, pour les périodes décrites ci-après, l'exploitation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale dont le titre d'occupation était inclus dans les contrats publics des 2 novembre 2016 et 22 décembre 2020 susvisés, API RESTAURATION sollicite l'exonération des redevances (fixes) dues en exécution des conventions d'occupation pour les périodes allant du 16 mars 2020 au 7 juin 2020 et du 5 avril 2021 au 25 avril 2021.

Cette réclamation de la société API RESTAURATION, qui a présenté en outre à la Ville les éléments financiers liés aux contrats publics désignés ci-avant et relatifs aux périodes susvisées, entraine une indemnisation, consentie par la commune d'Illkirch- Graffenstaden, de 12 078,24 €, compte tenu également des concessions de API RESTAURATION.

En effet, la transaction, régie par les dispositions y relatives du Code civil, vaut renonciation par les parties à tous droits, actions et prétentions concernant son objet. Autrement dit, les parties renoncent à tout recours, chacune envers l'autre, relatif aux redevances dues au titre de l'occupation des locaux désignés ci-dessus dans le cadre des contrats susvisés, notamment en considération des mesures liées à la période

d'urgence sanitaire, instaurée pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui ont pu temporairement empêcher l'exploitation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale.Numéro DL220321-MP01

Matière 7.10 Finances locales - Divers 2/2

VU l'article L. 2541-12 14° du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction,

VU les contrats de la commande publique des 2 novembre 2016 et 22 décembre 2020,

VU le projet de contrat de transaction,

Il est proposé au Conseil Municipal :

d'approuver la conclusion du contrat de transaction avec API

RESTAURATION, ayant son siège 384 rue du Général de Gaulle BP 85 59370

Mons-en-Baroeul, emportant notamment indemnisation à ladite société

pour un montant total de 12 078,24 € (douze mille soixante-dix-huit euros

et vingt-quatre centimes) et renonciation à tout recours concernant son

objet, selon les dispositions présentées ci-avant ainsi que dans le projet de

contrat ;

d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de

transaction y relatif dont le projet est ci-joint, régi par les dispositions des

articles 2044 et suivants du Code civil, ainsi que, plus globalement, tout

acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge,

DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon,

COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER

Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara

Pour extrait conforme

Le Maire

Ke PHILIPPS