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Document publié le Mercredi 21 novembre 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 21 NOVEMBRE 2018
1
L’an deux mille dix-huit le vingt-et-un novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à l’auditorium de Marquèze à Sabres sur convocation adressée le 7 novembre 2018 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Anne-Lise LALANNE, Michel POULAIN, Jean-Luc BLANC-SIMON, Angélina SOURIGUES, Joël PELOSI, Jean-Michel GUILLAUME, Pierre DE BOUGLON (suppléant Jean-Pierre FONTAN), Richard CABANAC (suppléant Martine TAPIN), Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Jean- Louis PEDEUBOY, Michel IBARRART, Philippe BASTIAT, Marie-Claire COMTE, Lucienne LAGOFUN, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Marie-Pierre SENLECQUE, Christian HARAMBAT, François MUSSOU, Marcelle LARRAYADIEU, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Alain CRENCA, Gérard MOREAU, Sylvie BACCOU, Patrick LACAZE, Jacques CHASTEL, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés: Jean-Marie GUILHEMSANS ayant donné pouvoir à Patrick LACAZE, Jean- Pierre FONTAN, Martine TAPIN, Antoine HUICI ayant donné pouvoir à Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEBOY, Jean-Marc HEDOIN, Magali VALIORGUE ayant donné pouvoir à Sylvie BACCOU, Didier FERRY, Jean RODES ayant donné pouvoir à Vincent GELLEY, Manon JAILLET
Le Président ouvre la séance par la validation du compte rendu de la séance du 20 septembre 2018, qui est approuvé à l’unanimité des membres.
Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.
STATUTS
PRESENTATION DU PROJET DE STATUTS
Le Président rappelle à l’Assemblée qu’au 1er janvier 2017, les statuts de la Communauté de Communes ont été définis par l’arrêté de fusion et qu’ils étaient constitués de l’addition de l’ensemble des compétences exercées par les anciennes communautés de communes.
Il rappelle qu’un travail général d’harmonisation et de réécriture des compétences a été entrepris dès 2017 et qu’un groupe de travail a été constitué à cette occasion. Il est désormais nécessaire de finaliser le travail relatif aux compétences facultatives afin d’adopter le projet de statut définitif de la Communauté de Communes.
Le Président présente le projet de statut qui a préalablement été distribué à l’Assemblée (annexe 1) et précise qu’il est proposé d’adopter les modifications suivantes :
1 – Restitution de compétences facultatives
L’exercice de certaines compétences facultatives n’a pas été étendu à ce jour à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes. Il s’agit de compétences qui avaient été prises pour une action donnée et qui ne sont plus exercées.
Ainsi, il est proposé de restituer, aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Pissos, les compétences facultatives suivantes :
- Matériel pour la surveillance des incendies de forêt :
La Communauté de Communes est compétente pour procéder à l’acquisition de matériel pour la surveillance des incendies de forêt dès lors qu’ils sont considérés comme éteints par les Sapeurs- Pompiers.
- Nouvelles technologie de l’information et de la communication :
Centre multimédias : acquisition de matériel informatique et audiovisuel 2
Il est également proposé de restituer, aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Albret, les compétences facultatives suivantes :
- Actions générales en matière d’environnement.
- Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
- Réalisation de diagnostics de l’accessibilité des ERP communaux de 1ère à 5ème catégories et de celle des installations ouvertes au public : réalisation des documents d’étude uniquement, les travaux ultérieurs qui pourraient être prescrits par ces études restant à la charge des communes.
Le Président précise que la restitution de ces compétences n’aura aucun impact financier pour les communes.
2- Prise de la compétence facultative en matière d’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Les anciennes Communaute de Communes de la Haute Lande et du Pays d’Albret disposaient d’une competence facultative en matie re de gestion e quilibre e des cours d’eau. Suite a la prise de la competence obligatoire GEMAPI, il e tait necessaire de proposer une nouvelle re daction arre tee comme suit :
« Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des étangs littoraux Born et Buch porté par le Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born. Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze porté par l’Institution Adour.
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés porté par le Syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne. »
Il est rappele que la prise de cette competence avait de ja e te proposee lors de la se ance du dernier Conseil communautaire, il s’agit aujourd’hui d’ente riner la decision.
3 - Modification de la rédaction de la compétence « Enfance-Jeunesse »
Le Président informe l’Assemblée que les services préfectoraux ont émis des remarques de dernières minutes qui remettent en question la rédaction envisagée.
Il propose donc au Conseil de se prononcer sur le projet général de statuts et sur les modifications présentées ci-dessus et de reporter l’adoption des statuts définitifs à la prochaine séance du Conseil communautaire afin d’étudier les propositions de modifications émises par la Préfecture relatives à la compétence « Enfance-Jeunesse ».
L’ensemble des modifications présentées est soumis à l’avis du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’approuver les restitutions de compétences facultatives aux communes, d’approuver la prise de compétence en matière d’animation des cours d’eaux, de valider le projet général de statuts et de reporter son adoption définitive à la prochaine séance après finalisation de la rédaction de la compétence « Enfance-Jeunesse ». 3
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES ET OBLIGATOIRES
Le Président rappelle à l’Assemblée que certaines compétences obligatoires et optionnelles sont subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Un document rappelant les intérêts communautaires préalablement définis et les modifications ci-après présentées est distribué à l’ensemble des conseillers (annexe 2). Il indique que la Communauté de Communes n’a pas encore défini l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » et de la compétence optionnelles « Politique du logement et du cadre de vie » et qu’il est nécessaire de se positionner.
1- Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
Patrick SABIN rappelle que cette compétence fait partie de la compétence « Développement économique » et qu’il est impératif de définir un intérêt communautaire avant le 31 décembre 2018, à défaut, les communes ne pourront plus intervenir dans ce domaine. Il est proposé la définition suivante :
Participation aux observatoires de l’économie et à toutes études concernant les dynamiques commerciales
Assistance aux porteurs de projet et aux communes en complément du Pôle Haute Lande et des organismes consulaires
Participation aux opérations collectives en faveur du commerce
Veille à la cohérence de la politique commerciale sur l’ensemble du territoire du PLUi, tant en matière d'implantations privilégiant les centres bourgs dans les communes, que dans la répartition géographique harmonieuse entre les communes.
2- Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »
Il est proposé de définir l’intérêt communautaire de la manière suivante :
Elaboration et mise en œuvre d’études d’amélioration de l’habitat.
Mise en œuvre et suivi des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et tout dispositif venant s’y substituer.
Participation financière de la Communauté de Communes dans le cadre de réhabilitation des logements selon les règles fixées par le Conseil communautaire.
Etudes sur le patrimoine, ainsi que sur les espaces publics situés en centre bourg de la Communauté.
Elaboration du Programme Local de l’Habitat
3- Modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »
Le Président propose de modifier la rédaction de l’intérêt communautaire de cette compétence afin de restituer d’une part les bibliothèques médiathèques aux communes de Labrit, Luxey et Sore à compter du 1er janvier 2019, de supprimer « l’atelier multiservices informatiques » de la liste des équipements d’intérêt communautaire car il n’en existe plus sur le territoire et d’intégrer l’ « acquisition d’instruments de musique et de matériel de sonorisation pour l’école de musique de Moustey ». Ce dernier point faisait l’objet d’une compétence facultative de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Pissos.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte la définition de l’intérêt communautaire des compétences « Politique locale du commerce d’intérêt 4
communautaire » et « Politique du logement et du cadre de vie », ainsi que la modification de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » tel que proposé.
Le Président rappelle qu’il est également prévu de restituer, fin 2019 et après réalisation de travaux, les piscines actuellement communautaires aux communes de Labrit et Sore.
INSTITUTIONS
DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE TERRITORIAL DU SYDEC
Le Président rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2018, l’exercice des compétences eau et assainissement a été délégué au SYDEC. Il indique qu’il est nécessaire de désigner les délégués au Comité Territorial du SYDEC et propose de désigner l’ensemble des maires à l’exception de Jean-Louis PEDEUBOY (Président du SYDEC) qui sera représenté par Philippe BASTIAT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette proposition.
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEDHL
Le Président expose au Conseil que suite à la démission d’un conseiller municipal de Trensacq qui siégeait au comité syndical du SEDHL, il convient de désigner un nouveau représentant. Le Conseil communautaire décide de désigner Monsieur J-M GUILHEMSANS.
ADHESION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) INSTITUTION ADOUR
Le Président donne la parole à Denis LANUSSE qui explique que l’EPTB a pour objectifs d’assurer la cohérence des actions des collectivités territoriales et des bassins de rivières par un rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil.
Sur le territoire communautaire n’est présent que l’institution Adour dont le périmètre d’intervention est limité au bassin de l’Adour c’est-à-dire à la partie sud de la Communauté (Adour, Midouze et Douze). Une adhésion à cette institution est proposée moyennant une contribution pour l’année 2019 s’élevant à 150 €. Le montant de l’adhésion est forfaitaire, en fonction des travaux qui sont envisagés. L’EPTB assurera les missions d’études, les syndicats de rivières décideront ensuite de réaliser ou non les travaux proposés.
Il précise que si l’adhésion est approuvée il conviendra de désigner un représentant à l’EPTB.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adhérer à l’EPTB Institution Adour et désigne Monsieur Denis LANUSSE en qualité de représentant.
BUDGET
DECISIONS MODIFICATIVES : BUDGET ANNEXE ZAE DE SAUGNAC-ET-MURET, ZAE DE LA HAUTE LANDE, TEMPS LIBRE ET BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Budget annexe ZAE de Saugnac-et-Muret
Le Président indique au Conseil que le Percepteur a demandé d’apporter les modifications suivantes à la décision modificative adoptée lors de la dernière séance :
N° de compte Nature Dépenses Recettes 71355-042 STOCKS 1 382 025,41 € 71355-042 STOCKS 255 549,00 € 3555-040 STOCKS 1 382 025,41 € 5
3355-040 STOCKS 255 200,00 € 3551-040 STOCKS 349,00 € 7788-77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 200 000,00 € 16878-16 REMBOURSEMENT AVANCE 1 200 000,00 € 6015-11 ACHAT TERRAIN 29 293,20 € 16878-16 ACHAT TERRAIN 29 293,20 € 608-043 INTEGRATION DES FRAIS FINANCIERS 3 901,25 € 796-043 TRANSFERT DE CHARGES FINANCIERES 3 901,25 € 3555-040 CONSTATATION NOUVEAUX STOCKS 629 806,44 € 71355-042 CONSTATATION NOUVEAUX STOCKS 629 806,44 € 3555-040 STOCKS 67 415,00 € 71355-042 STOCKS 67 415,00 € 023 VIREMENT A INVESTISSEMENT 606 621,83 € 021 VIRECTION DU FONCTIONNEMENT 606 621,83 € TOTAL 4 174 612,13 € 4 174 612,13 €
Budget annexe ZAE de la Haute Lande
Le Président indique à l’Assemblée qu’il est proposé d’ouvrir des crédits supplémentaires afin de financer des travaux. Il est donc proposé d’adopter la décision modificative suivante :
N° de compte Nature Dépenses Recettes 605 ACHAT MATERIEL EQUIPEMENT ET TRAVAUX 30 000 € 7015 VENTE TERRAIN 30 000 € TOTAL 30 000 € 30 000 €
Budget annexe Temps Libre
Le Président propose d’adopter la décision modificative suivante afin de réajuster les comptes et apurer des dettes irrécouvrables :
N° de compte Nature Dépenses Recettes 65888 AUTRES FRAIS GESTION COURANTE 2 500 € 6718 APUREMENT DETTE 215 € 7478 PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 2 715 € TOTAL 2 715 € 2 715 €
Budget principal CCCHL
Le Président propose d’adopter la décision modificative suivante permettant notamment d’apurer des dettes irrécouvrables, de rembourser à l’EHPAD de Pissos le montant des charges de fluides qu’il prend en charge pour le compte de la Communauté de Communes en l’absence de compteurs dissociés, de rectifier l’oubli de l’inscription au budget de la participation au SYDEC pour l’installation de la fibre optique sur le territoire et de procéder aux écritures comptables du transfert des bus scolaires.
N° de compte Nature Dépenses Recettes 6541 ADMISSION EN NON VALEUR 4 400,00 € 6542 CREANCES ETEINTES 5 800,00 € 6718 APUREMENT DE DETTES 15 600,00 € 60612 ELECTRICITE 40 000,00 € 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 700,00 € 2041582 NUMERIQUE 222 000,00 € 002 EXCEDENT FONCTIONNEMENT 288 500,00 € 023 VIREMENT DU FONCTIONNEMENT 222 000,00 € 021 VIREMENT A INVESTISSEMENT 222 000,00 € 2182-041 MATERIEL DE TRANSPORT 27 279,23 € 6
1328-041 SUBVENTION INVESTISSEMENT 27 279,23 € 2182-041 MATERIEL DE TRANSPORT 116 964,13 € 1328-041 SUBVENTION INVESTISSEMENT 116 964,13 € TOTAL 654 743,36 € 654 743,36 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte les différentes décisions modificatives présentées par le Président.
ADMISSION EN NON-VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES – APUREMENT DE DETTES
Le Président informe l’Assemblée que le Percepteur a transmis une liste de titres non recouvrés pour un montant total de 25 800 €. Il demande à ce que :
La somme de 4 400 € soit admise en non-valeur car plus aucune action en recouvrement n’est possible.
La somme de 5 800 € soit admise en créances éteintes suite à des décisions d’effacement de dettes du Tribunal.
D’apurer des dettes à hauteur de 15 600 €, la plupart des créances date du début des années 2000 et ne sont plus récupérables.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la demande du Percepteur.
CADENCES D’AMORTISSEMENT
En raison de désaccords entre le service des finances publiques de Mont-de-Marsan et la Trésorerie de Sabres, il est proposé de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire.
ECONOMIE
CESSION D’UN BATIMENT ARTISANAL A MONSIEUR CARPENTIER.
Le Président informe l’Assemblée que la Communauté de Communes du Pays d’Albret avait construit, sur la zone d’activités de Cère deux bâtiments artisanaux. Monsieur Carpentier, occupant actuellement un des bâtiments depuis 2006 a sollicité la Communauté de Communes pour l’acquisition du bien.
Il est proposé de le lui céder au montant de 5 000 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la cession du bâtiment artisanal à Monsieur Carpentier au prix de 5 000 € HT.
VENTE D’UN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITES DE SAUGNAC-ET-MURET
L’avis des domaines n’ayant pas été délivré, il est proposé de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire.
JURIDIQUE
DELEGATION AU PRESIDENT POUR FINALISER ET SIGNER LES BAUX DES MAISONS DE SANTE DE LABRIT ET LABOUHEYRE.
Le Président indique à l’Assemblée que les chantiers des maisons de santé sont sur le point de s’achever. Des baux seront donc à conclure avec les futurs occupants :
- Les professionnels de santé s’agissant de la Maison de Santé de Labrit 7
- Les professionnels de santé, le SMUR et le CIAS s’agissant du Pôle de santé de Labouheyre.
Il propose au Conseil de l’autoriser à finaliser les différents contrats de location à conclure et à les signer.
Il ajoute que sur ces deux opérations environ 60% de subventions ont été obtenues. Dans la mesure où les professionnels de santé vont bénéficier de ces fonds publics, l’ARS leur impose de s’associer au sein d’une même structure juridique (une SISA). Aucune dérogation n’est possible, il ne peut donc y avoir dans la maison de santé un praticien qui exercerait indépendamment.
Le Président rappelle également que la loi impose que le loyer minimum de location en maison de santé soit de 10€/m²/mois.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne délégation au Président pour finaliser et signer les différents contrats de location avec les futurs occupants des maisons de santé.
CONTENTIEUX EHPAD DE SORE
Le Président rappelle au Conseil que lors de la construction de l’EHPAD de Sore en 2011, un affaissement d’une partie du talus avait endommagé les fondations du bâtiment. Après plusieurs années de procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan, il est proposé de conclure un protocole d’accord avec les entreprises concernées. Le montant des travaux de réparation de l’ouvrage sont estimés à 175 797,70€ TTC. 5% de ce montant sera à la charge de la Communauté de Communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, se prononce en faveur de la conclusion du protocole d’accord et donne pouvoir de signature au Président.
AVENANT AU CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC (OSP) CONCLU AVEC TRANS-LANDES.
Le Président indique au Conseil qu’il est proposé de conclure un avenant au contrat OSP conclu avec Trans-Landes afin de modifier d’une part la date d’actualisation de la rémunération de Trans-Landes et d’en modifier la formule de calcul.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne pouvoir au Président pour signer l’avenant avec Trans-Landes.
MARCHES PUBLICS
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SEDHL POUR L’ACHAT DE COLONNES DE TRI SELECTIF
Le Président informe l’Assemblée qu’il est proposé d’adhérer au groupement de commandes proposé par le SEDHL afin d’acheter en commun des colonnes de tri sélectif. Si l’adhésion est approuvée, il conviendra également de désigner un représentant à la commission d’appel d’offres du groupement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’adhésion au groupement de commandes proposé par le SEDHL et désigne Jean-Marie GUILHEMSANS en qualité de représentant titulaire et Vincent ICHARD en qualité de représentant suppléant à la commission d’appel d’offre du groupement.
Il est précisé que le lancement de la consultation est prévu pour le début d’année 2019 pour une livraison estimée pour le mois de mai. 8
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES COMMUNES DE COMMENSACQ ET SOLFERINO POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION PAYSAGERE DES ENTREES DE BOURG
Le Président propose à l’Assemblée de constituer un groupement de commandes avec les communes de Commensacq et Solférino pour la réalisation des travaux de requalification paysagère des entrées de bourg, dans le cadre de la politique du 1% paysage.
Il convient également de désigner un représentant titulaire et suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de créer un groupement de commandes avec les communes de Commensacq et Solférino et désigne Jean- Louis PEDEUBOY en qualité de représentant titulaire et Didier FERRY en qualité de représentant suppléant à la commission d’appel d’offre du groupement.
Il est précisé que les travaux qui seront réalisés par la Communauté de Communes s’élèvent à 130 000 € HT (subventionnés à 80 %) et correspondent à la requalification paysagère de l’entrée de la zone d’activités de Labouheyre.
URBANISME
Le Président donne la parole à Philippe SARTRE, Président de la Commission Aménagement du territoire.
INSTITUTION D’UN DROIT DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURES ET SENSIBLES SUR LA COMMUNE DE GAREIN
P. SARTRE informe l’Assemblée que le Département, sur demande de la Commune de Garein, a étudié la possibilité d’instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels et sensibles sur ladite commune afin de préserver certains sites. La Commune a alors identifié différentes zones sur lesquelles ce droit de préemption pourrait être institué.
Il rappelle que l’institution d’un droit de préemption au titre des espaces naturels et sensibles relève de la compétence du Département mais que ce dernier est tenu de recueillir au préalable, l’accord de l’EPCI compétent en matière de PLU. L’exercice du droit de préemption sera ensuite mis en œuvre par le Département.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne un avis favorable à l’institution d’un droit de préemption sur la commune de Garein sur les zones identifiées.
Denis LANUSSE regrette que la mesure de mise en préemption soit appliquée sur des sites faisant déjà l’objet de protection et /ou de gestion. Il ajoute que dans le cadre de l’élaboration du PLUi, il serait intéressant d’avoir une démarche plus ambitieuse dans l’identification des milieux sensibles et menacés afin de pouvoir les protéger par la mise en place de mesures adaptées. La préemption n’est pas forcément l’outil le plus judicieux, les communes n’ont pas toujours la volonté de faire de la protection et/ou de la gestion d’espaces naturels.
Le Président rappelle que le Département détient une recette spécifique (la taxe TDENS) qui lui permet de pouvoir développer des actions de protection de ces espaces naturels et sensibles.
DEBAT SUR LA POLITIQUE LOCALE DE L’URBANISME
P. SARTRE rappelle que dans le cadre la compétence « Aménagement de l’espace », la Communauté de Communes se doit chaque année de tenir un débat sur la politique locale de l’urbanisme. Il est proposé de baser ce débat sur l’activité du service urbanisme. Un document support est distribué à l’ensemble des conseillers (annexe 3) et commenté.
Au terme de la présentation, aucune remarque particulière n’est formulée. Il est pris acte de la tenue du débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme. 9
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE SAUGNAC-ET-MURET
P. SARTRE propose également d’approuver la modification simplifiée du PLU de Saugnac-et- Muret qui a été engagée en vue d’autoriser les activités artisanales et industrielles sur la zone AUX1 dans le prolongement de la zone d’activités existante. Le projet de modification a reçu un avis favorable du Département, de la Chambre d’Agriculture et de la DDTM.
Patrick LACAZE ajoute que l’approbation de cette modification simplifiée permettra de céder un terrain à une entreprise en vue de son installation future.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la modification simplifiée du PLU de Saugnac-et-Muret.
RESSOURCES HUMAINES
Le Président donne la parole à Jeanne COUTIERE, Présidente de la Commission Ressources humaines.
Elle propose à l’Assemblée d’adopter les décisions suivantes ayant reçues un avis favorable du Comité technique :
1- Rémunération au taux majoré du travail du dimanche et jours fériés : il s’agit de pouvoir rémunérer aux taux majorés les agents travaillant sur les piscines. La majoration s’élève à 0,74 € de l’heure.
2- Mise en place d’astreintes pour un agent technique intervenant à l’aire d’accueil des gens du voyage
3- Cycle de travail et paiement des heures supplémentaires pour les saisonniers du centre de loisirs : les animateurs travaillent, les semaines de vacances scolaires sur un rythme de 46 heures hebdomadaires. Pour ces personnels, il conviendrait d’organiser le travail selon des périodes de références appelées « cycle de travail ». Il est proposé de mettre en place les cycles de travail suivants :
o Cycle « vacances scolaires » avec une augmentation du temps de travail pouvant atteindre 46 heures hebdomadaires.
o Cycle « scolaire », le reste de l’année, avec des quotités pouvant être inférieures à 35 heures hebdomadaires selon le principe de l’annualisation.
4- Institution d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires au grade des adjoints d’animation afin de payer les heures supplémentaires réalisées par les saisonniers à l’ALSH. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet pourra excéder 25 heures par mois compte tenu des cycles de travail inhérents à ce service.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte l’ensemble des propositions présentées.
RENOUVELLEMENT D’UN POSTE D’ANIMATEUR TEPOS.
J. COUTIERE rappelle au Conseil que Kévin ZIMMERMAN qui assurait les missions d’animateur TEPOS a quitté ces fonctions en milieu d’année et indique qu’un contrat a été conclu avec un nouvel agent depuis le 1er novembre 2018. Elle précise que le poste avait été ouvert par l’ex- Communauté de Communes de la Haute Lande et propose de renouveler la délibération de création de poste dans les mêmes conditions.
Elle rappelle que l’agent en question est mis à disposition pour 50 % de son temps de travail auprès de la Communauté de Communes de Mimizan.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de renouveler la délibération portant création d’un poste d’animateur TEPOS. 10
AFFAIRES SCOLAIRES : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Le Président rappelle à l’Assemblée que des frais relatifs au fonctionnement des écoles sont supportés par les communes. Un reversement de la Communauté de Communes vers les communes doit donc être opéré afin de procéder au remboursement de ces sommes. Il présente le montant à reverser à chaque commune et précise que les calculs ont été réalisés selon les mêmes critères que l’année dernière.
Il indique que chaque commune doit délibérer dans les meilleurs délais afin d’approuver le montant du reversement la concernant et facturer la Communauté de Communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les montants des frais de fonctionnement des écoles à reverser aux communes, présentés par le Président.
ENFANCE-JEUNESSE : TARIFS DES SORTIES ADOS
La parole est donnée à Denis SAINTORENS, Président de la Commission Enfance-Jeunesse, qui présente les sorties et les tarifs proposés par la Commission :
Date Sortie Tarif de base Samedi 1 décembre 2018 Aquarium Biarritz + Patinoire 14,38 € Samedi 19 janvier 2019 Girondins de Bordeaux 5,00 € Samedi 09 février ou 23 mars 2019 Ski Gourette 25,00 € Samedi 09 mars ou 23 mars 2019 Ski Gourette 25,00 € Samedi 06 avril 2019 Rugby UBB Bordeaux 9,00 € Samedi 18 mai 2019 Capsciences + Laserquest 13,90 € Samedi 22 juin 2019 Aqualand 14,17 € Samedi 29 juin 2019 Aqualand 14,17 €
Il précise que les tarif des sorties est dégressif en fonction du quotient familial.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide les propositions de sorties et les tarifs proposés par la Commission.
QUESTIONS DIVERSES :
PROJET D’ALIMENTATION DURABLE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
P. SABIN informe l’Assemblée qu’une réunion de présentation du projet est programmée le 29 novembre à 18h30 à la salle des fêtes de Labrit. Il propose donc de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire.
AVANCE DE TRESORERIE AU CIAS.
Le Président informe l’Assemblée qu’au moment de la fusion, une mauvaise imputation a été réalisée par la Perception, 273 000 € ont été versés à tord du budget de la Communauté de Communes vers le CIAS. Des écritures de régularisation ont donc été effectuées mais cela a fortement impacté les comptes du CIAS, qui manque aujourd’hui de trésorerie pour verser les salaires.
Il est donc proposé de faire une avance de trésorerie au CIAS d’un montant de 250 000 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la mise en place d’une avance de trésorerie auprès du CIAS. 11
INDEMNITES DE CONSEIL DU PERCEPTEUR
Le Président rappelle au Conseil qu’il est possible de verser au Percepteur une indemnité pour sa mission de conseil auprès des services de la Communauté de Communes. Celle-ci pourrait s’élever à la somme de 1 734,26 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de verser une indemnité de conseil au Percepteur de 1734,26€
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LE TRI DES ARCHIVES DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PISSOS
Le Président indique que le service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion a été sollicité pour trier les archives de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Pissos. La réalisation de la mission a été évaluée à 2 632 € et nécessite la signature d’une convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Président à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion des Landes.
TRAVAUX D’AMELIORATION DES ACCES NAUTIQUES A LA LEYRE
Le Président indique que des travaux sont programmés afin d’améliorer l’accès nautique à la Leyre sur différents sites :
- La base de loisirs de Mexico à Commensacq
- Le Pont de la Pouloye et Cantegrit à Trensacq
- Le Pont de la Forge et la base de loisirs de Testarrouman à Pissos
- Le Pont de Moustey
- Le Pont de Saugnac-et-Muret
Le montant estimatif des travaux s’élève à 957 440 € HT. Le Président propose à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter les financeurs potentiels sur ce projet à savoir : l’Etat, la Région, l’Europe, le Département et les communes concernées afin d’établir le plan de financement.
La réalisation des travaux sera étudiée en fonctionnement des subventions réellement obtenues.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne pouvoir au Président pour solliciter les financeurs.
PAIEMENT DE LA TEOM PAR LES HABITANTS RESIDANTS A PLUS DE 500 METRES D’UN POINT DE COLLECTE D’ORDURES MENAGERES
Le Président indique que Jean-Marie GUIHLEMSANS, absent de la présente séance, souhaite que la question du paiement de la TEOM par les habitants résidants à plus de 500 mètres d’un point de collecte d’ordures ménagères soit abordée.
Plusieurs demandes d’exonération ont été adressées à la Communauté de Communes à ce titre. Il convient donc de se positionner sur cette question tout en sachant que le coût du service appelé par les syndicats sera lui, toujours évalué, sur la totalité de son périmètre d’intervention. S’il est fait le choix de l’exonération, le montant de la TEOM sera donc plus important pour les habitants qui paient déjà la taxe.
Le Conseil communautaire refuse à l’unanimité d’instaurer une exonération du paiement de la TEOM pour les habitants résidants à plus de 500 mètres d’un point de collecte.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
La prochaine réunion du Conseil communautaire est fixée au 6 décembre 2018. 1
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE Siège Social : Mairie de Sabres – 24, place Gambetta – 40630 SABRES
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Entre les communes de Argelouse, Belhade, Bélis, Brocas, Callen, Canenx-et-Réaut, Cère, Commensacq, Escource, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq et Vert, il est constitué une Communauté de Communes dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE ».
ARTICLE 2 : SIEGE ET DUREE
Le siège de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande est situé à l’adresse suivante :
Mairie de Sabres – 24 Place Gambetta – 40 630 SABRES.
Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir indifféremment dans les différentes communes adhérentes.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce de plein droit, conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, sur la totalité de son périmètre :
1° Ame nagement de l’espace pour la conduite d’actions d’inte re t communautaire ; schema de coherence territoriale et schema de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de developpement e conomique dans les conditions prevues a l'article L. 4251- 17 ; cre ation, ame nagement, entretien et gestion de zones d’activite industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aeroportuaire ; politique locale du commerce et
Annexe 1 2
soutien aux activite s commerciales d’inte re t communautaire ; promotion du tourisme, dont la creation d’offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations, dans les conditions prevues a l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
La Communaute de Communes peut, pour l'exercice de cette compe tence, adherer a un syndicat mixte sans consultation pre alable des communes membres.
4° Ame nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des dechets des me nages et de chets assimile s.
B – COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande, exerce au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes sur la totalité de son périmètre :
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
4° Action sociale d’intérêt communautaire ;
5° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;
6° Eau
7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C – COMPETENCES FACULTATIVES
1° Petite Enfance, Enfance et Jeunesse comprenant:
Organisation et gestion du transport d’enfants vers les établissements scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Elaboration du Projet Educatif Territorial.
Organisation et fonctionnement de la restauration scolaire.
Petite enfance :
Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiments à destination de la petite enfance suivant :
o Les Relais d’Assistantes Maternelles
o Les lieux d’Accueil Enfants-Parents 3
Organisation et gestion des Relais d’Assistantes Maternelles.
Organisation et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents.
Enfance et Jeunesse :
Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiments à vocation de loisirs suivants :
o L’ 5 ALSH communautaires multi-sites comprenant les sites situés : 1209 route de Roquefort – 40 420 LABRIT
176 rue Victor Hugo – 40 630 SABRES
3 Place de la Mairie – 40 210 ESCOURCE
1090 Route de Daugnague – 40 410 PISSOS
Cité de l'enfance, 193 rue René et Madeleine FERRAN – 40 210 LABOUHEYRE
Les activités périscolaires suivantes :
Organisation et gestion des accueils et activités périscolaires suivantes : o Garderies du matin et du soir
o Accueils périscolaires du matin et du soir
o Surveillance de la pause méridienne
o Temps d’activités périscolaires
o Animation d’ateliers aux collèges de Labouheyre et de Labrit durant la pause méridienne
o Mercredi sur l’ les 5 ALSH multi-sites de situés à Labrit, Sabres, Escource, Pissos et la Cité de l’enfance de Labouheyre.
Les activités extrascolaires suivantes :
Organisation et gestion des 5 l’ ALSH communautaires multi-sites situés à Labrit, Sabres, Escource, Pissos et la Cité de l’enfance de Labouheyre.
2° Bornes de charge électrique
En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;
La Communauté de Communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
3° Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire
L’organisation et les frais inhérents à la capture des animaux errants restent à la charge des communes. 4
4° Aménagement numérique
En matiere d’ame nagement nume rique, la Communaute de Communes a competence pour re aliser toutes ope rations visees a l’article L.1425-1 du Code Gene ral des Collectivites Territoriales (CGCT) et notamment :
L’e tablissement des reseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
L’exploitation de ces infrastructures ;
L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou reseaux existants ;
L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et reseaux y compris des re seaux existants de ses membres ;
La commercialisation de ces infrastructures et re seaux aupres d’operateurs ou d’utilisateurs de re seaux inde pendants. Le cas e cheant, en cas d’insuffisance d’initiatives prive es, dans les conditions fixe es a l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications e lectroniques a l’utilisateur final.
La Communaute de Communes peut pour l’exercice de cette competence adherer a un syndicat mixte sans consultation pre alable des communes membres.
5° Subvention en matière d’insertion
Subventions aux associations sur proposition d’un projet inte ressant plusieurs communes.
6° Tourisme
Cre ation, ame nagement, gestion de circuits touristiques dont voies vertes, pistes cyclables et toutes autres voies ou circuits touristiques.
Mise en œuvre d’une re flexion intercommunautaire sur les enjeux d’accueil, d’information, de promotion et de developpement touristique devant e tre menee en collaboration avec le Parc Naturel Re gional des Landes de Gascogne.
7° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : Animation du Schema d’Ame nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des e tangs littoraux Born et Buch porte par le Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born. Animation du Schema d’Ame nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze porte par l’Institution Adour.
Animation du Sche ma d’Ame nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Leyre, cours d’eau co tiers et milieux associe s porte par le Syndicat mixte du parc naturel re gional des Landes de Gascogne.
8° Transition énergétique et développement des énergies renouvelables
Re alisation d’e tudes, d’actions de promotion, cre ation et gestion d’outils permettant le developpement des e nergies renouvelables dans le cadre d’une de marche de transition e nerge tique, de cre ation et de mise en œuvre d’un territoire a energie positive.
Ame lioration de la performance energe tique des batiments.
9° Santé
Renforcer les partenariats avec les professionnels de sante de maniere a favoriser le maintien et l’installation des professionnels de sante sur le territoire et a garantir une offre de soins 5
satisfaisante sur le territoire, par la cre ation par exemple, de maisons de sante pluridisciplinaires. La gestion de ces e quipements devra e tre confiee a une Socie te Interprofessionnelles des Soins Ambulatoires (SISA) ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de sante .
10 ° Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Participation Relation et coordination des actions avec le Pôle d’équilibre territorial et rural de la Haute Lande.
ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté est administrée par un Conseil communautaire, composé de délégués issus des conseils municipaux des communes adhérentes.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire sont déterminés selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales et sont fixés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le bureau est composé :
Du Président
De Vice-présidents élus par le Conseil communautaire, dont le nombre sera déterminé par le Conseil communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales
De conseillers élus au sein et par le Conseil communautaire, dont le nombre sera déterminé par le Conseil communautaire.
Le Bureau communautaire peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles figurant à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil communautaire décidera de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 : FISCALITE
La Communauté de Communes est soumise au régime de la fiscalité directe locale additionnelle dans les conditions fixées par l’article 1609 quinquies C du Code général des impôts.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1°) Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. 2°) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 6
4°) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ou de la Communauté européenne et toutes aides publiques ;
5°) Le produit des dons et legs ;
6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7°) Le produit des emprunts ;
8°) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de reversement du Fonds national de garantie individuelles des ressources ;
De plus, en vertu de l’article L.5214-16 V du CGCT, la Communauté de Communes pourra également percevoir des fonds de concours de ses communes membres.
ARTICLE 9 : ACTIVITES NON REGLEES PAR LES PRESENTS STATUTS
Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, à savoir les articles L.5214-1 et suivants. Annexe 2
1
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Conformément à l’article L.5214-16 IV du Code général des collectivités territoriales, l’exercice de certaines compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2°) Actions de développement économique
L’inte re t communautaire de la competence « Politique locale du commerce et soutien aux activite s commerciales d’inte re t communautaire » est de fini de la manie re suivante :
Participation aux observatoires de l’economie et a toutes e tudes concernant les dynamiques commerciales
Assistance aux porteurs de projet et aux communes en comple ment du Po le Haute Lande et des organismes consulaires
Participation aux operations collectives en faveur du commerce
Veille a la coherence de la politique commerciale sur l’ensemble du territoire du PLUi , tant en matie re d'implantations privilegiant les centres bourgs dans les communes, que dans la re partition ge ographique harmonieuse entre les communes
COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Politique du logement et du cadre de vie
L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :
Elaboration et mise en œuvre d’études d’amélioration de l’habitat.
Mise en œuvre et suivi des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et tout dispositif venant s’y substituer.
Participation financière de la Communauté de Communes dans le cadre de réhabilitation des logements selon les règles fixées par le Conseil communautaire.
Etudes sur le patrimoine, ainsi que sur les espaces publics situés en centre bourg de la Communauté.
Elaboration du Programme Local de l’Habitat
2°Création, aménagement et entretien de la voirie
L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :
Est considérée comme voie d’intérêt communautaire une voie communale répondant à l’un des critères suivants :
- Voies de liaison inter-village hors agglomération
- Voies de dessertes des quartiers desservant au moins 10 habitations par kilomètre
linéaire hors agglomération
- Voies de passage du transport scolaire hors agglomération
- Liaison RD à RD hors agglomération
- Voies des zones artisanales communautaires
- Voies vertes communautaires Annexe 2
2
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :
Culture, sport :
Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiment à vocation culturelle, sportive ou d’enseignement :
- Réseau des 3 bibliothèques médiathèques de Labrit, Luxey et Sore : restitution aux communes
- Gestion de l’atelier multiservices informatique : suppression – plus aucun sur le territoire.
- Complexe sportif de Brocas
- Gymnases de Labrit et Labouheyre
- Piscines de Labrit et Sore
- Salle de spectacle de Luxey
- Musée Graine de Forêt
- Ecole de musique de Moustey
Acquisition d’instruments de musique et de matériel de sonorisation pour l’école de musique de Moustey : ajout (inscrite dans les compétences facultatives de la CC de Pissos)
Aménagement des accès nautiques à la Leyre pour le développement des activités sportives d’itinérance nautique. Sont d’intérêt communautaire les accès suivants : - Accès nautique « Base de loisirs de Mexico » à Commensacq »
- Accès nautiques « Pont de la Pouloye » et « Cantegrit » à Trensacq
- Accès nautiques « Pont de la Forge » et « Base de loisirs de Testarrouman » à Pissos - Accès nautique « Pont de Moustey » à Moustey
- Accès nautique « Pont de Saugnac » à Saugnac-et-Muret »
Subventions aux associations sur présentation d’un projet intéressant plusieurs communes.
Réalisation de programmes annuels d’animation ou de manifestations culturelles ou sportives.
Acquisition et gestion de matériels nécessaires à l’organisation ou l’accueil de manifestations culturelles ou sportives.
Gestion et rémunération de personnel d’animation dans les domaines culturels et sportifs.
Ecoles primaires et maternelles :
Construction, réhabilitation, entretien des bâtiments scolaires (écoles, garderies, cantines), à l’exclusion des cours et de leurs aménagements. Les bâtiments appartenant aux communes sont mis à disposition de la Communauté de Communes.
Frais de fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles, garderies, cantines).
Gestion et rémunération du personnel ATSEM.
Achat de fournitures scolaires et de mobiliers scolaires. Les biens meubles propriétés des communes sont mis à la disposition de la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du CGCT.
Subventions aux coopératives scolaires. Annexe 2
3
4° Action sociale d’intérêt communautaire ;
L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :
Création et gestion des services d’aides à domicile, du service baluchonnage, du service téléalarme, des services de soins infirmiers à domicile, de portage de repas, de petits travaux d’entretien à vocation sociale et des Etablissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes ou handicapées suivants :
- EHPAD des Balcons de la Leyre situé à Sore
- EHPAD La Grande Lande situé à Pissos
- EHPAD du Pays d’Albret situé à Labrit
- EHPAD Le Peyricat situé à Sabres
Politique de formation des professionnels du CIAS.
Participation aux projets de santé du territoire.
Participation à des appels à projets et notamment à des expérimentations.
La gestion et la responsabilité de cette compétence sont confiées au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Cœur de la Haute Lande constitué dans les conditions fixées à l’article L.123- 4-1 du code de l’action sociale et des familles.
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :
Maison de services au public de Sabres Conseil Communautaire
Débat sur la politique locale de l’urbanisme
Novembre 2018
Service Urbanisme de la CCCHL
Bilan d’activités sur 1ère année
1 L’instruction en quelques chiffres ✓
Dossiers instruits du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ▪
3 Permis d’Aménager (PA)
▪ 250 Permis de Construire (PC)
▪ 7 Permis de Démolir (PD)
▪ 244 Déclarations Préalables (DP)
▪ 137 Certificats d’Urbanisme opérationnels (CUb)
>> Soit 650 actes en 1 année
>> Pour rappel : Instruction Etat environ 600 actes en 2016 (pour les 22 communes instruites)
>> Soit une augmentation de l’ordre de 10% par rapport à l’année N-1
Activités du service urbanisme en valeur absolue – Nombre d’actes par communes
120
100
80
60
40
20
0
Cub DP PC PD PA ERP-AT
Communauté de Communes Cœur Haute Lande – Conseil communautaire 1
Annexe 3 Conseil Communautaire
Débat sur la politique locale de l’urbanisme
Novembre 2018
1 L’instruction en quelques chiffres
Activités du service urbanisme en valeur relative – Nombre d’actes en rapport de la population
✓ Accueil public : 80 rendez-vous avec des particuliers dans les locaux à Sabres
✓ Conseils par courriels – échanges de mails
▪ 158 échanges sur des projets de particuliers
▪ 187 conseils aux communes sur l’instruction et la règlementation (non compris l’aide à l’utilisation du
logiciel)
Communauté de Communes Cœur Haute Lande – Conseil communautaire 2 Conseil Communautaire
Débat sur la politique locale de l’urbanisme
Novembre 2018
2 Notre philosophie de l’instruction : du conseil au contrôle des conformités
✓ Les grands principes de notre service en matière d’urbanisme : assistance et
accompagnement des publics sur rendez-vous de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi
✓ Mise en place d’une permanence d’accueil du public au service urbanisme de la CCCHL
▪ L’UDAP – Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine >> 1 fois par mois
▪ Le CAUE – Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement des Landes >> 1 fois par
mois >> Présence du CAUE ou de l’UDAP tous les 15 jours en collaboration avec les instructrices pour le conseil auprès des administrés
✓ Récolement et contrôle des conformités : en attente
3 Le développement et l’aménagement de notre territoire par la planification ✓
L’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux, quelques exemples : ▪ Élaboration du cahier des charges et sélection d’un prestataire pour la réalisation d’un plan de
référence et de développement : Garein et Sabres
▪ Réalisation du cahier des charges et/ou suivi des opérations de lotissement : Canenx, Brocas, Moustey
et Sabres
✓ Le pilotage et le suivi des documents de PLU en cours d’élaboration ou de révision
▪ 2 PLU approuvés : Commensacq et Labouheyre (décembre 2017),
▪ 1 PLU en cours d’élaboration : Pissos
▪ 1 révision de Carte Communale en cours : Vert
✓ Les modifications de PLU réalisées en régie par le service urbanisme
▪ 4 Modifications simplifiées approuvées : Brocas, Commensacq, Escource et Moustey (juillet 2018)
▪ 2 Modifications simplifiées en cours : Saugnac-et-Muret et Labouheyre
▪ 1 Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée : Sabres (avril 2018)
✓ PLUi en cours d’élaboration :
▪ Plus de 250 heures consacrées à ce dossier par le service urbanisme
▪ Fin 2018 rendu diagnostic / enjeux
Communauté de Communes Cœur Haute Lande – Conseil communautaire 3 Conseil Communautaire
Débat sur la politique locale de l’urbanisme
Novembre 2018
4 Une meilleure maîtrise foncière par l’outil du Droit de Préemption Urbain
✓ 6 Droit de Préemption Urbain (DPU) instaurés cette année, permettant de couvrir l’ensemble des
communes disposant d’un document d’urbanisme : Le Sen, Mano, Trensacq, Vert, Commensacq et Labouheyre
✓ 163 DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) traitées depuis l’instauration du Droit de Préemption sur
les 22 communes disposant dans un document d’urbanisme
✓ Exercice du droit de préemption urbain sur la commune de Sabres en vue de la construction du siège à
l’arrière de l’écomusée de Marquèze >> projet finalement abandonné
✓ Délégation du Droit de Préemption aux communes dans leur champs de compétences : Fiche procédures
et modèles des documents administratifs (Décision du Maire, arrêté de délégation)
5 Les évènements à venir
✓ Atelier – Débat PLUi le 30 novembre 2018
✓ Organisation d’une « formation » à destination des secrétaires de mairie (1er interlocuteur des
administrés dans les demandes d’autorisations) éventuellement en présence du CAUE40 et de l’UDAP – début 2019 ▪
Rappel des missions de la commune en matière d’instruction – étapes incontournables ▪ Fonctionnement du logiciel Cart@ds avec notre prestataire
▪ Sensibilisation à la qualité architecturale des constructions >> à valider en commission
✓ Organisation d’un « atelier - conférence » à destination des professionnels de la construction
intervenants sur notre territoire (constructeurs, architectes maîtres d’œuvre…) – démarche accompagnée par le CAUE et l’UDAP >> en cours de réflexion
Communauté de Communes Cœur Haute Lande – Conseil communautaire 4