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Procès Verbal - pv cm 101016 modifie Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 101016 modifie)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 10 octobre 2016

L’an deux mil seize, le 30 septembre 2016, convocation fut adressée aux membres du Conseil Municipal pour se réunir le dix octobre, à dix-neuf heures, au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur DESESSART, Maire de la commune, à l’effet de délibérer sur les points suivants :

- Procès-verbal de la dernière séance

- Décisions modificatives

- Admissions en non-valeur

- Subventions aux associations

- Convention NAP

- Convention avec « Déclic Informatique »

- Brevet informatique et internet (B2I)

- Aide aux familles

- Barème CAF

- Transfert de compétence Eau à l’ARC

- Ouverture de grades

- Règlement intérieur pour le personnel de la ville de La Croix Saint Ouen

- Compte épargne-temps

- Procédure d’entretien individuel

- Emplois aidés

- Place de la Laïcité

- Dénomination de divers bâtiments

- Divers

Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, CAMPANA, LESTAS, MOREL, BONTEMPS, PERRIER, BILLARD, VARLET, GUERIN, GAILLARD, CAMUS ; Mesdames FERRADINI, CARON, SAVREUX, PILLON, DUPONT, CARDON, ARNOULT, PELTIER, PISCHEDDA, HERVE, PERONNIN.

Etaient absents excusés : Madame MARTIN ayant donné pouvoir à Monsieur VALLEE, Monsieur ESCHASSERIAUX ayant donné pouvoir à Madame PERONNIN. Etait absente : Madame TORNIER.

Monsieur MOREL est arrivé à 19h03

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

Monsieur VARLET est désigné Secrétaire de séance.

2016-10-01 Procès-verbal de la dernière séance

Il est proposé de l’adopter sans réserve.

Madame PERONNIN signale que les corrections suivantes sont à apporter : le nom de l’association JSACL est mal orthographié. Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.2

2016-10-02 Décisions modificatives

Il est proposé de procéder à la décision modificative suivante après avis de la commission « Finances » lors de sa réunion du jeudi 29 septembre 2016 :

- Inscription en dépenses d’investissement au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre section » à l’article 28031 « Amortissement des frais d’études » d’une somme de 19.600€ contrebalancée par une inscription en recettes de fonctionnement au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre section » à l’article 7811 « Reprises sur amortissements » d’une somme de 19.600€, au titre de la mise à jour comptable de diverses études réalisées. - Inscription en section d’investissement au chapitre 041, article 2181, d’une recette d’ordre de 26.551,20€ contrebalancée par une dépense article 2135 de 26.551,20€, au titre d’une régularisation d’imputation budgétaire erronée sur le compte administratif 2015 (récupération du FCTVA correspondant).

- Inscription :

 En dépenses de fonctionnement inscription au chapitre 011 « Charges à caractère

général » d’une somme de + 54.000€, au titre d’ajustements divers des crédits inscrits.

 En dépenses de la section de fonctionnement chapitre 023 « Virement à la section

d’investissement » : -54.000€ ;

 En recettes de la section d’investissement, chapitre 021 « Virement de la section de

fonctionnement » : -54.000€ ;

 En dépenses de la section d’investissement, chapitre 21 « Immobilisations corporelles »,

article 2182 « Matériels de transport » : -54.000€.

- Virement de crédit du budget annexe eau potable pour régularisation d’écriture comptable de

la régie de dépenses, diminution de 1.000€ chapitre 011 réinscrits au chapitre 65, ainsi qu’un

mouvement de crédits du chapitre 012 au chapitre 65 de 90€ afin de couvrir une dépense

d’admission en non-valeur.

Les équilibres budgétaires sont respectés.

Après délibération, la proposition est adoptée par 21 voix « pour », 2 voix « contre » (Messieurs GAILLARD et CAMUS) et 3 abstentions (Madame PERONNIN, Messieurs GUERIN et ESCHASSERIAUX

2016-10-03 Admissions en non-valeur

Il a été inscrit au budget primitif 2016 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65, article 6542, un crédit de 24.000€.

Il est proposé à la demande de la Trésorerie, de procéder à l’admission en non-valeur de produits irrecouvrés d’un montant total de 22.688,04€ représentant les loyers non réglés par l’institut Bleu Marine mis en liquidation judiciaire.

Il est proposé à la demande de la Trésorerie de procéder à l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables de 3.861,65€ (dont une double émission de titres à Locaposte d’un montant de 3.480€).3

Le crédit initial de 24.000€ inscrit à l’article 6542 du chapitre 65 sera complété, en tant que de besoin, par un mouvement de crédit d’article à article à l’intérieur du chapitre 65. Il est proposé à la demande de la Trésorerie de procéder à l’admission en non-valeur de 53,09€ en section d’exploitation du budget annexe de l’eau potable.

L’avis de la commission « Finances » a été requis lors de sa réunion du jeudi 29 septembre 2016.

Après délibération, la proposition est adoptée par 23 voix « pour » et 3 abstentions (Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX et Madame PERONNIN).

2016-10-04 Subventions aux Associations

Il est proposé, après avis rendu par la commission « Sport, culture, loisirs » réunie le mercredi 28 septembre 2016, et par la commission « Finances » réunie le jeudi 29 septembre 2016, d’autoriser le versement de subventions aux associations suivantes :

- Berneuil Compiégne – La Croix Saint Ouen 850 €

- Futsall 800 €

- O D S 2.000 €

- Espace Jean Legendre 500 €

Après délibération, les propositions de subventions sont adoptées par 23 voix « pour », Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX et Madame PERONNIN ne participent pas au vote.

Il est proposé également de verser au titre de « L’été des jeunes », une subvention de 2 220 € ainsi répartie :

- Lacroix escalade 440 €

- Basketball 480 €

- Déclic informatique 390 €

- Artk’ange 260 €

- ALC Peinture 340 €

- Tendanse 310 €

Après délibération, les propositions de subventions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-05 Convention NAP

Après avis rendu de la commission « Affaires scolaires et petite enfance » réunie le mardi 27 septembre 2016 et de la commission « Finances » réunie le jeudi 29 septembre 2016, il est proposé, au titre des conventions NAP, de procéder aux versements des subventions suivantes, reportées sur les exercices budgétaires 2016 et 2017 (Cf tableau joint en annexe et modèle de convention).

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-06 Convention avec Déclic Informatique4

Après avis rendu de la commission « Affaires scolaires et petite enfance » réunie le mardi 27 septembre 2016 et de la commission « Finances » réunie le jeudi 29 septembre 2016, il est proposé d’autoriser le maire à signer une convention avec Déclic Informatique pour permettre l’intervention de son personnel auprès des enfants des écoles élémentaires sur l’année scolaire 2016/2017. Les frais d’intervention s’élèvent à 4.860€ pour 6h/semaine sur 30 semaines.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-07 Aide aux familles

Après avis de la commission « Finances » réunie le jeudi 29 septembre 2016, il est proposé de reconduire l’aide aux familles pour l’adhésion de leur(s) enfant(s) aux associations de la commune et au manège équestre. Le montant de l’aide est de 25€ par enfant (âgé de moins de 18 ans), pour une seule activité, et résidant dans la commune. Les crédits sont prévus au budget. Environ 250 familles seraient concernées.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-08 Barème CAF pour tarification cantine et activités périscolaires

La CAF met en place des barèmes de participation familiale, actualisés au 31 août 2015, qui répondent à certains principes tel que :

 Calcul de la participation familiale par application d’un pourcentage sur les revenus de la famille.

 Mise en place d’un plancher et d’un plafond de ressources identiques.

 Dégressivité de la participation familiale selon le nombre d’enfants fiscalement à charge de la famille.

 Le gestionnaire ne peut appliquer le taux d’efforts en deçà du plancher.

Pour bénéficier de la participation complémentaire, les accueils de loisirs doivent mettre en place un des barèmes de participation familiale établis par la CAF et tenant compte des capacités contributives des familles (barème n°2 choisi par la commune).

Notre grille tarifaire doit reprendre entièrement celle de la CAF, pour que la commune puisse bénéficier d’une ouverture de droit à l’aide complémentaire de 2,20 € par journée et par enfant.

Il est donc proposé de modifier le plancher du barème, en passant de 608 € minimum à 550 €. Sur 312 familles, la modification du plancher ne concerne que 6 familles, après avis de la Commission « Affaires scolaires et petite enfance » réunie le mardi 27 septembre 2016, et de la commission « Finances » réunie le jeudi 29 septembre 2016.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-09 Transfert de la compétence « Eau » à l’ARC5

Depuis 2013, une réflexion s’est engagée au sein de l’Agglomération de la Région de Compiègne concernant la mutualisation en matière d’eau et les modalités d’harmonisation, à terme, des tarifs sur son territoire.

Dans cette perspective, et après une analyse de faisabilité, un transfert de compétence est requis et doit être engagé dès à présent si l’ARC entend disposer de la possibilité d’intervenir au titre de cette compétence.

Pour mémoire, l’ARC est actuellement compétente en matière de production d’eau potable, libellé ainsi dans ses statuts : « Extension et exploitation des canalisations maîtresses d’adduction d’eau potable, des captages, des réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal ». Le transfert envisagé conférerait à l’ARC une compétence complète en matière d’eau, en y adjoignant la distribution.

Le transfert de compétence est régi par les dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il suppose une délibération du conseil communautaire, puis la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Le transfert est constaté par un arrêté préfectoral dès lors qu’une majorité qualifiée de communes a fait part de son accord (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité doit en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

C’est dans ces conditions que par délibération en date du 15 septembre 2016, et conformément à l’article précité du CGCT, le conseil d’agglomération s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence Eau, et de la modification des statuts de la communauté de la manière suivante :

- Insérer dans l’article 9, de la sous-partie « Autres compétences », un 4. :

« 4. Eau

Production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable »

A l’issue du transfert, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à la mise en œuvre. L’ensemble des biens, droits et obligations attachés, seront mis à la disposition de la communauté à la date du transfert de la compétence. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, la délibération du conseil d’agglomération relative au transfert de ces compétences a été transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés. Faute d’une délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Après avis de la commission « Finances » réunie le jeudi 29 septembre 2016, il est proposé au conseil municipal :6

 d’approuver le transfert à la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne de la compétence « Eau » ;

 d’approuver en conséquence la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne avec l’insertion, dans l’article 9, d’un 4. dans la partie « Autres Compétences » rédigé comme suit :

« 4. Eau

Production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable ».

 de demander au Préfet de l’Oise de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence « Eau » à la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, la proposition est adoptée par 25 voix « pour » et 1 voix « contre » (Madame PERONNIN).

2016-10-10 Ouverture de grades

Après l’avis des commissions « Finances » et « Ressources Humaines » réunies le jeudi 29 septembre 2016, et suite à l’avis favorable des CAP B et C concernant les tableaux d’avancement de grade, il est proposé d’ouvrir plusieurs grades : Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe, Rédacteur Principal de 2ème classe, Adjoint Administratif de 1ère classe, Adjoint Technique de 1ère classe, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.

Il sera proposé lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, de supprimer des grades laissés vacants, à l’exception d’un grade d’Adjoint Technique de 2ème classe.

Il est proposé également au Conseil Municipal d’ouvrir un grade d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet.

Les postes d’Adjoint Technique de 2ème classe (l’un vacant, l’autre ouvert), à temps complet, ainsi disponibles, permettront de nommer sur ces deux grades, deux fonctionnaires placés actuellement sur des grades à temps non complet dont les temps d’emploi cumulés justifient la nomination.

Les ouvertures desdits grades seront effectives au 1er novembre 2016.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-11 Règlement intérieur du personnel de la ville de LA CROIX SAINT OUEN

Après avis de la commission « Ressources Humaines » réunie le jeudi 29 septembre 2016 et après avis du Comité Technique et du Comité d’Hygiène et de Sécurité réunis conjointement le jeudi 29 septembre 2016 et le vendredi 07 octobre 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur du personnel joint en annexe.

Le règlement intérieur entrera en application le lundi 31 octobre 2016.7

Après délibération, la proposition est adoptée par 21 voix « pour » et 5 voix « contre » (Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD, CAMUS et Madame PERONNIN).

2016-10-12 Compte épargne-temps

Considérant l’avis du Comité Technique réuni le jeudi 29 septembre 2016 et le vendredi 07 octobre 2016, ainsi que celui de la commission « Ressources Humaines » réunie le jeudi 29 septembre 2016, il est rappelé que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.

La réglementation fixe un cadre général contraignant. Il appartient au Conseil Municipal après avis du CT de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Il est rappelé que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer,8

par convention signée entre 2 employeurs, les modalités de transfert des droits accumulés par un agent dans une limite qui restera à fixer.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnées dans la présente délibération, ainsi que les différents formulaires annexés,

- d’autoriser sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

- de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tard au 1er décembre 2016

Le dispositif du compte épargne-temps entrera en application au 1er décembre 2016.

Après délibération, la proposition est adoptée par 21 voix « pour » et 5 abstentions (Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD, CAMUS et Madame PERONNIN).

2016-10-13 Entretien professionnel annuel

Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu9

à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Ces critères, déterminés définitivement après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Après avis de la commission « Ressources Humaines » qui s’est réunie le jeudi 29 septembre 2016, et après avis du Comité Technique, réuni les mercredi 28 septembre 2016 et vendredi 07 octobre 2016, il est proposé, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle suivants :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - compétences professionnelles et techniques,

- qualités relationnelles,

- capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Il est également proposé :

- de s’appuyer, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire joint en annexe, - de préciser que le dispositif d’évaluation professionnelle définitivement adopté fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des agents concernés, et d’un accompagnement pour sa mise en œuvre effective.

Le dispositif de l’entretien professionnel annuel entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-14 Emplois aidés

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer, le cas échéant, les conventions ad hoc avec les services de l’Etat et de Pôle Emploi relatifs à l’engagement de salariés pouvant relever des différents dispositifs d’emplois aidés.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2016-10-15 Place de la laïcité10

Afin de rappeler les valeurs de la laïcité, au cœur des valeurs républicaines et démocratiques, il est proposé de dénommer le parking du Collège « Jules Verne », place de la Laïcité.

Après délibération, la proposition est adoptée par 22 voix « pour » et 4 voix « contre » (Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD et Madame PERONNIN).

2016-10-16 Dénomination de divers bâtiments

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux dénominations suivantes :

- Pour les résidences Picardie Habitat, groupe Procilia, dans la ZAC des Jardins :

 Lot C2 dénommé« Henry Jennings, entraîneur hippique ».

 Lot C1 dénommé « Alphonse Baresse, entraîneur hippique ».

- Pour la résidence Picardie Habitat, groupe Procilia, sise rue Ferdinand Meunier, dénommée « Claude Bouchez ».

Après délibération, les propositions sont adoptées par 23 voix « pour » et 3 abstentions (Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, et Madame PERONNIN).

2016-10-17 Divers

Il est proposé, après avis de la commission « Finances » réunie le jeudi 29 septembre 2016, de rembourser la somme de 12,98€ à Madame GAILLARD Andrée, au vu d’une pièce justificative, et à la suite de bris de vase sur une tombe lors de travaux d’entretien.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Questions orales

Du groupe « Réussir la mutation urbaine de La Croix Saint Ouen ».

1/ Lors du Conseil Municipal du 13 avril 2001, un poste d’Attaché territorial a été créé afin de remplir les missions de DGS.

Lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2012, un poste d’Attaché principal territorial de 2ème classe a été créé pour permettre l’évolution d’un agent titulaire.

Il s’agissait d’un avancement de carrière et, à ce titre, le poste précédent aurait pu être supprimé. Le poste a été conservé, non pourvu depuis octobre 2012.

Dans les deux cas, il est question d’un poste occupé par un seul et même agent.

a) Comment expliquez-vous aujourd’hui le recrutement de deux Attachés pour

remplacer une seule personne sachant par ailleurs que le contenu des fonctions

diffère et que l’enveloppe budgétaire initiale n’est pas prévue pour deux postes ?

b) Comme expliquez-vous aujourd’hui le recrutement d’un Attaché pour remplacer un

Attaché principal ?11

Monsieur le Maire explique que s’agissant du recrutement de deux Attachés, selon les dires de l’intéressé, il faut distinguer :

- Le recrutement d’un contractuel de catégorie A, faisant fonction de Directeur Général des Services, dont l’échelle de rémunération de référence est celle liée au grade d’Attaché principal, créé par délibération du 15 octobre 2002 sans aucune définition de fonctions.

- Le recrutement d’un contractuel de catégorie A, chargé de l’Administration Générale et des Ressources Humaines, dont l’échelle de rémunération de référence est liée au grade d’Attaché créé par délibération du 13 avril 2007, sans définition de fonctions.

- Le Conseil Municipal a ouvert le 31 août 2001 un emploi fonctionnel de DGS des communes de 3500 à 10000 habitants, vacant à ce jour, ne pouvant être occupé que par un agent titulaire.

- L’enveloppe budgétaire initiale des rémunérations brutes concernant le poste de DGS occupé par l’ancien titulaire, ainsi que celle de l’ancienne secrétaire (poste provisionné en 2016) couvre la totalité des deux postes de contractuels de catégorie A, en année pleine. Elle correspond au crédit porté au budget 2016.

Monsieur le Maire précise qu’à aucun moment il n’est établi qu’un Attaché remplace un Attaché principal, les deux emplois de catégorie A étant clairement distincts.

2/ Afin de permettre une gestion saine et rigoureuse des effectifs communaux, est-il possible d’obtenir un tableau détaillé des effectifs communaux comprenant :

- les catégories, grades et missions des agents,

- les postes non pourvus suite à avancement de carrière.

Monsieur le Maire indique que le tableau des effectifs est annexé, comme chaque année, au Budget Primitif de la Commune. Un exemplaire est transmis au Contrôle de Légalité et à la Trésorerie. Ce tableau fera l’objet d’une mise à jour lors de la présentation et de l’adoption du prochain Budget Primitif 2017.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h40.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire

Jean DESESSART