Compte-Rendu - r4821 9 compte rendu du conseil municipal du 10.07.2020

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Compte-Rendu - r4821 9 compte rendu du conseil municipal du 10.07.2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Ambialet. Lien du pdf (Compte-Rendu - r4821 9 compte rendu du conseil municipal du 10.07.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Florence DURAND, Maire d’Ambialet.

Présents :

• Mme Florence DURAND

• M Jean-Pierre LEFLOCH

• M Jean-Marc SAUX

• M Bruno SÉGURA

• Jean-Yves ALIBERT

• Mme Patricia BEC

• M Claude BREIL

• Mme Laurence GANTIER

• M Jean-Marie GRAVIER

• M Didier ROUQUETTE

• Mme Sandrine ROUSTIT-CALVIERE

Absente :

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Jean-Yves ALIBERT est désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Election sénatoriale

• Madame le Maire demande de rajouter à l’ordre du jour : Commission patrimoine et tourisme, délégation du conseil municipal au maire et délégués du SIAVT

1. Election sénatoriale

Madame Le Maire apporte quelques précisions :

Les élections sénatoriales françaises de 2020 ont lieu au scrutin indirect le 27 septembre 2020 afin de renouveler la moitié des membres du Sénat, la chambre haute du Parlement français.

Ces élections étaient censées intervenir six mois après les deux tours des élections municipales — dont sont issues la quasi-totalité des grands électeurs —, mais la tenue de celles-ci est perturbée par la crise sanitaire mondiale liée à la propagation de la Covid-19. Au moment des projets de réforme constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron, il était envisagé que ces élections se déroulent en 2021 et renouvellent la totalité des sièges. Les élections sont finalement annoncées pour le 27 septembre 2020, et l'élection des délégués le 10 juillet.

Il est ensuite procédé à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de ces élections.

Nous devons élire 1 délégué titulaire et 3 délégués suppléants.

Titulaire :

Mme Florence DURAND, né(e) le 24 mai 1972 à Chateauroux.

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Suppléants :

M. Jean-Pierre LEFLOCH, né le 01 octobre 1955 à Montmorency

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.M. Jean-Marc SAUX, né le 04 mai 1963 à Rabastens

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour

M. Bruno SÉGURA, né le 03 août 1968 à Versailles

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

2. Délégation du conseil municipal au maire

N° DELIB10072020_1

Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier de la préfecture nous indiquant que l'article L2122- 22 du CGCT prévoit que le conseil municipal doit expressément fixer les limites ou conditions des délégations données au maire sur la matière ci-après

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et L240-3 du code de l' urbanisme.

De ce fait la délibération N° 26052020 9 n'est pas légale et doit être retiré. Le conseil

municipal est favorable à l'unanimité à son retrait.

N° DELIB10072020_2

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 500 000 € par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante dans la limite d’un montant de 100 000 euros;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;26° De demander à tout organisme financeur, dans la mesure que la dépense à été délibéré par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : 1 000 000 millions euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Délibération adoptée à l’unanimité. Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

N° DELIB10072020_3

3. Commission patrimoine et tourisme –CCMAV

Madame le Maire indique au conseil municipal que lors de l’installation du conseil communautaire, une nouvelle commission a été créer intitulé Commission Patrimoine et Tourisme et Présidé par Bruno BOUSQUET. A ce titre nous devons désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après discussion le conseil municipal désigne :

• Délégué titulaire :

GRAVIER Jean-Marie

• Délégué suppléant :

LEFLOCH Jean-Pierre

Délibération adoptée à l’unanimité. Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

N° DELIB10072020_4

4. Délégués au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée du tarn

La présente délibération annule et remplace la délibération du 26 mai 2020 n° 26052020_21. Après discussion le conseil municipal a désigné :

Délégué titulaires :

- Florence DURAND

- Jean-Marie GRAVIER

Délégués suppléants :

- Jean-Marc SAUX

- Jean-Yves ALIBERT