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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
SEANCE
du
LUNDI
13
DECEMBRE
2021
Se
N°2021-40
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
lundi
treize
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 7
décembre
2021
Date
d’Affichage
: 7
décembre
2021
PRESENTS:
Mesdames
Christelle
BEGEAULT,
Valérie
BRISSAUD,
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Florence
GUILLEMOTO,
Jeanine
PASCAULT,
Noëlla
ROBIN,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Francis
CHEDOZEAU,
Alexandre
FRESNEAU,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX.
ABSENT
EXCUSE :
Loïc
CHATILLON
SECRÉTAIRE
: M.
Thierry
BAILLOUX
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 14
Objet
de
la
délibération:
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Grand
Châtellerault
Afin
de
prendre
en
compte
plusieurs
évolutions
législatives,
de
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
des
communes
de
Vouneuil-sur-Vienne
et
Archigny
en
matière
de
restitution
de
compétences
et
de
répondre
à
la
demande
de
la
Préfecture,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Grand
Châtellerault
a
engagé
une
procédure
de
modification
de
ses
statuts.
Elle
vise
les
points
suivants : La
prise
en
compte
des
évolutions
législatives
qui
a
modifié
la
formulation
des
compétences
obligatoires
suivantes
:
-
Compétence
«
aménagement
de
l'espace
communautaire
»
:
ajout
de
«
Définition,
création
et
réalisation
d'opération
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article
L300-1
du
code
de
l'urbanisme
»
- Compétence
«
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
»
: ajout
de
«
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
code
de
l’environnement"
-
Compétence
« Accueil
des
gens
du
voyage
»
: ajout
de
«
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage"
-
Compétence
"assainissement",
ajout
de
"des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L224-8" - Ajout
de
la
compétence
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L2226-1
».
- La
restitution
aux
communes
d’Archigny
et
Vouneuil-sur-Vienne
de
biens
mis
à
disposition
de
la
communauté
d'agglomération
lors
du
transfert
des
compétences
« gestion
du
patrimoine
architectural
AR
PREFECTURE
066-215601562-20211215-02021_40-DE Reçu
le
14/12/2021 protégé
»
et
«gestion
des
équipements
touristiques
».
Les
biens
concernés
sont
le
village
de
vacances
de
Vouneuil
et l’une
des
fermes
acadiennes
d’Archigny,
la
n°1.
À
la
demande
de
la
Préfecture,
le
retrait
à
l’article
5
des
statuts
de
la
liste
des
conseillers
communautaires
composant
le
conseil
communautaire
au
profit
de
la
réaction
suivante:
La
communauté
est
administrée
par
un
conseil
«
dont
la
composition
et
la
répartition
des
conseillers
entre
les
communes
membres
sont
fixées
par
arrêté
préfectoral
».
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
à
savoir
:
- soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée,
- Soit
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale,
De
plus,
il est
obligatoire
d'avoir
l'accord
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
si
celle-ci
est
supérieure
à
un
quart
de
la population
totale
de
l'EPCI.
La
commune
dispose
ainsi
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
à
compter
de
la
notification
du
projet.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
pour
la
modification
des
statuts
et
défavorable
pour
les
restitutions
de
compétences.
KKRKE%
VU
l'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
compétences
des
communautés
d'agglomérations,
et
les
articles
L5211-17-1
et
suivants,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Grand
Châtellerault
et
son
projet
de
modification
de
ses
statuts
et
de
restitution
de
compétences,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
dispose
de
trois
mois
à
partir
de
la
notification
du
projet
de
modification
des
statuts
pour
se
prononcer,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
présents :
>
DECIDE
de
s'abstenir
sur
le
projet
de
modification
des
statuts
de
Grand
Châtellerault,
ci-
annexé.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
13
décembre
2021
Le
Maire,
Géry
WIBAUX
AR
PREFECTURE
086-218601862-20211213-D2021_40-DE Reçu
le
14/12/2021