Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - get file?p l id=1146081&folderId=4379821&fileEntry
Procès Verbal - get file?p l id=1146081&folderId=3825678&fileEntry
Déliberation - get file?p l id=1146081&folderId=1160077&fileEntry
Déliberation - get file?p l id=1146081&folderId=2009658&fileEntry
Procès Verbal - get file?p l id=1146081&folderId=2636163&fileEntry
Procès Verbal - get file?p l id=1146081&folderId=4437406&fileEntry
Procès Verbal - get file?p l id=1146081&folderId=3187466&fileEntry
Déliberation - get file?p l id=1146081&folderId=1362439&fileEntry
Déliberation - get file?p l id=1146081&folderId=4437406&fileEntry
Déliberation - get file?p l id=1146081&folderId=4437406&fileEntry
Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
COMMUNE
DE
OYRE
CONVENTION
POUR
L’ENTRETIEN
ET
LE
CONTROLE
DES
EQUIPEMENTS
INCENDIE
AR
PREFECTURE
056-218601562-20210322-D2021_15-DE Reçu
le
25/03/2021 DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
COMMUNE
DE
OYRE
CONVENTION
POUR
L’ENTRETIEN
ET
LE
CONTROLE
DES
EQUIPEMENTS
INCENDIE
Entre
les
soussignés :
e
La
Commune
de
Oyré
représentée
par
Monsieur
Géry
WIBAUX,
son
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Commune,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2021,
et
désignée
ci-après
par
l’abréviation
“ la
Collectivité
”,
D'une
part,
et
:
e
Le
Syndicat
Eaux
de
Vienne
-—
Siveer,
représenté
par
Monsieur
Rémy
Coopman,
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
7
octobre
2020,
et
désigné
ci-après
par
son
abréviation
«
le Syndicat
».
D'autre
part,
AR
PREFECTURE
2/7
186-218601862-20210322-02021_15-DE Reçu
le
23/03/2021 AYANT
ETE
EXPOSE
QUE :
La
Collectivité
dispose
sur
son
territoire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2212-2
alinéa
5
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'un
système
de
protection
contre
l'incendie
constitué
d'appareils
publics
tels
que
notamment
des
poteaux
et
bouches
d'incendie
(Hydrants)
alimentés
par
le
réseau
public
de
distribution
d’eau
potable.
La
Collectivité
indique
que
ses
appareils
de
lutte
contre
l'incendie
respectent
les
règles
de
l’art
et
les
normes
actuellement
en
vigueur.
Conformément
aux
dispositions
susmentionnées,
l’organisation,
le
fonctionnement
du
service
incendie
sur
son
territoire,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
décision
d’implantations
de
nouvelles
installations
de
lutte
contre
l'incendie
et
les
travaux
nécessaires
au
dimensionnement
du
réseau
pour
assurer
les
caractéristiques
de
pression
et
de
débit
normalisés
de
ces
installations,
relèvent
de
l'entière
appréciation
et
responsabilité
de
la Collectivité.
Le
Syndicat
dispose
du
matériel
et
d’un
personnel
permettant
d'assurer
la
vérification
du
bon
fonctionnement
et
l'entretien
des
appareils
publics
de
lutte
contre
l'incendie.
Dans
ce
cadre,
la
Collectivité
a
demandé
au
Syndicat,
qui
accepte
de
réaliser
des
prestations
ci -
dessous
définies
d’un
commun
accord.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
-
Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
:
- Contrôle
débit/
pression
des
hydrants
tous
les
6
ans
; et
purges
si
nécessaire.
- Contrôle
fonctionnel
tous
les
2
ans.
- Intervention
sur
site,
et
proposition
à
la
mairie
de
devis
de
réparation
si
nécessaire,
lorsqu’
un
hydrant
est
indisponible.
- Transmission
des
mesures
débit
/ pression
au
SDIS
pour
mise
à jour
des
données.
- Collaboration
avec
le SDIS
au
niveau
du
Système
d'Information
Géographique
et
de
l'identification
des
hydrants.
En
option,
-
Test
d'aspiration
sur
réserve
incendie
tous
les
6
ans
-
Contrôle
de
l'état,
du
niveau
de
la
réserve
incendie
et
manœuvre
des
vannes
L'exploitation
des
moyens
de
défense
incendie
reste
sous
l'autorité
et
le
contrôle
de
chaque
commune
et
des
autorités
compétentes
(SDIS
et
sapeurs-pompiers).
Les
hydrants
ne
pourront
être
manœuvrés
que
par
le
personnel
de
la
Collectivité
(en
cas
d'incendie),
par
les
sapeurs-pompiers
où
par
le
personnel
du
Syndicat.
AR
PREFECTURE
3/7
066-215601562-20210322-D2021_15-DE Reçu
le
23/03/2021 ARTICLE
2
-
Détail
des
interventions
1°)
Contrôle
fonctionnel
tous
les
2
ans
des
hydrants
La
mission
confiée
au
Syndicat
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
comprend
un
contrôle
tous
les
2
ans
des
prises
d'incendie
raccordées
au
réseau
public.
Au
cours
de
la
visite
de
contrôle,
le
Syndicat
effectuera :
1
l'ouverture
des
coffres,
volants
et
bouchons
obturateurs,
l'ouverture
des
vannes
et
la
vérification
du
fonctionnement
de
chaque
appareil,
la
manœuvre
de
la
vidange
antigel,
1
la
vérification
de
l’état
général
de
l'appareil,
sans
démontage.
2°)
Contrôle
des
caractéristiques
des
hydrants
tous
les
6
ans
Le
Syndicat
effectuera
un
contrôle
hydraulique
des
caractéristiques
de
débit
et
pression
(statique
puis
dynamique
sous
1
bar)
des
hydrants.
3°)
En
option,
Test
d'aspiration
sur
réserve
incendie
tous
les
6
ans
avec
une
pompe
autonome
ou
un
camion
hydrocureur
4°)
En
option,
Contrôle
de
l’état
de
la
réserve
incendie,
du
niveau
et
manœuvre
des
vannes.
Le
Syndicat
aura
la
charge
de
l'organisation
de
sa
mission;
il
informera
notamment
les
représentants
de
la
Collectivité
et
du
SDIS.
Pour
ces
essais,
les
communications
dans
la
presse
locale
sont
incluses
dans
la
rémunération
du
Syndicat. ARTICLE
3-
Autres
travaux
Les
prises
incendie
situées
sur
le
réseau
public
seront
visitées,
entretenues,
réparées
et
éventuellement
installées,
déplacées
ou
supprimées
par
le
Syndicat,
à
la
demande
écrite
et
aux
frais
de
la
Collectivité.
Le
Syndicat
signalera
à
la
collectivité,
dès
constatation,
les
travaux
de
gros
entretien,
de
réparation,
de
renouvellement
à
entreprendre
sur
les
appareils
et
lui
fera
parvenir
pour
accord
préalable
les
devis
correspondants.
Par
ailleurs,
le
Syndicat
s'engage
à
effectuer
toutes
opérations
d'entretien,
installation,
déplacement,
suppression
des
prises
d'incendie
dans
un
délai
de
quatre
semaines
après
réception
de
l’ordre
de
service
détaillé
qui
lui
aura
été
transmis.
AR
PREFECTURE
4/7
066-215601562-20210322-D2021_15-DE Reçu
le
23/03/2021 ARTICLE
4
-
Compte-rendu
de
visite
et
informations
à
la
commune
et
au
SDIS
Le
Syndicat
remettra
à
la
Collectivité
un
compte-rendu
de
visite
qui
mentionnera
les
relevés
de
débits
et
pressions
sur
les
appareils,
les
conditions
d'essais
(simultanéité,
horaires,
etc),
les
observations
et
propositions
de
travaux,
ainsi
que
les
interventions
effectuées.
Le
Syndicat
indiquera
au
SDIS
les
prises
d’eau
indisponibles
et
la
date
de
remise
en
disponibilité
par
l'intermédiaire
des
fiches
techniques
élaborées
par
le
SDIS
et
par
mail.
Par
l'intermédiaire
de
son
système
d'information
géographique,
le
Syndicat
remettra
au
SDIS
les
mesures
de
débit
/ pression
et
les
dates
des
visites
biannuelles.
Le
Syndicat
remettra
au
SDIS
les
procès-verbaux
de
réception
des
poteaux
incendie
ainsi
que
les
propositions
de
nouveaux
poteaux
incendie.
ARTICLE
5
-
Rémunération
du
Syndicat
En
contrepartie
des
prestations
fournies,
la
Collectivité
versera
chaque
année
au
Syndicat
la
rémunération
de
base
suivante,
hors
taxes
et
redevances,
établie
selon
les
conditions
économiques
connues
au
1° janvier
2019,
-
_Autitre
de
la
convention
:
29
euros
HT
par
an
et
par
hydrant.
En
option
35
euros
HT
par
an
et
par
réserve
incendie
Au
1°’
janvier
2019,
le
nombre
des
prises
d'incendie
s'élève
à
yy.
La
rémunération
du
Syndicat
pourra
varier
en
fonction
de
l'équipement
ultérieur
des
Communes
et
proportionnellement
au
nombre
d’hydrants
et
de
réserve
incendie.
Le
Syndicat
signalera
à
la
Collectivité,
chaque
année,
les
ajouts
ou
suppressions
éventuels
de
prises
incendie
par
rapport
à
cet
état
quantitatif
initial.
ARTICLE
6
-
Evolution
de
la
rémunération
Pour
l'établissement
des
mémoires
de
rémunération,
les
prix
de
base
ci-dessus
seront
révisés
chaque
année
par
application
du
tarif
voté
à
l'assemblée
générale
du
Syndicat.
ARTICLE
7
-
Paiement
au
Syndicat
La
Collectivité
se
libérera
des
sommes
dues
au
Syndicat
le
30
du
mois
suivant
celui
de
la
présentation
des
mémoires
correspondants
par
virement
conformément
aux
informations
portées
sur
les-dits
mémoires.
AR
PREFECTURE
5/7
066-215601562-20210322-D2021_15-DE Reçu
le
23/03/2021 ARTICLE
8
-
Durée
- Date
d’entrée
en
vigueur
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans.
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
1°
Janvier
2020
ou
à
la
date
de
sa
signature
au-delà
de
cette
date.
ARTICLE
9
-
Responsabilité
du
Syndicat
Il est
bien
précisé
que
la
Collectivité
garde
l'initiative
de
tous
les
travaux
autres
que
ceux
définis
ci-
dessus
concernant
les
hydrants
et
réserves
incendie,
et
que
la
responsabilité
du
Syndicat
ne
pourra
être
recherchée
quant
aux
dommages
susceptibles
de
résulter
d’un
fonctionnement
défectueux
de
ces
appareils,
à
moins
qu'une
faute
puisse
être
relevée
à
l'encontre
du
Syndicat
dans
: l'exécution
des
prestations
limitativement
énumérées
par
la
présente
convention
l'exécution
des
travaux
commandés
par
la
commune,
compte
tenu
des
délais
d’approvisionnement
des
pièces
et
du
matériel
nécessaires.
ARTICLE
10
- Election
de
domicile
Le
Syndicat
fait
élection
de
domicile
en
ses
bureaux,
à
POITIERS,
55
rue
de
Bonneuil-Matours,
86000. La
Commune
fait
élection
de
domicile
en
sa
Mairie.
ARTICLE
11
- Contestation
Les
contestations
et
litiges
pouvant
intervenir
entre
les
deux
parties
quant
à
l'exécution
ou
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente
convention
seront
soumis
à
tentative
de
conciliation
à
l'amiable,
avec
l'arbitrage
éventuel
d’un
organisme
ou
d’une
personne
choisie
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
À
défaut
d’un
accord
amiable,
la
contestation
sera
portée
devant
le
Tribunal
compétent.
ARTICLE
12
- Dispositions
diverses
12.1
— Vol
—
Vandalisme
Le
Syndicat
n’assumera
aucune
obligation
de
garde
et
de
surveillance
des
appareils
publics
d'incendie
et
notamment
des
poteaux
d'incendie
situés
sur
le territoire
de
la
Collectivité.
De
même,
il
n'incombe
pas
au
Syndicat
de
supporter
le
coût
de
remplacement
ou
de
réparation
des
capots
ou
autres
pièces
détériorées
ou
volées
de
ces
appareils
publics.
12.2
— Abords
et
clôtures,
peinture
La
présente
convention
n'inclut
pas
l'entretien
des
abords
et
des
éventuelles
clôtures
des
ouvrages,
ni
les
mises
en
peinture.
AR
PREFECTURE
6/7
066-215601562-20210322-D2021_15-DE Reçu
le
23/03/2021 12.3
—
Mesures
de
sécurité
Le
Syndicat
s'engage
à
prendre
toutes
mesures
utiles
ou
précautions
de
nature
à
ne
causer
aucun
dommage
aux
tiers
durant
son
intervention
et
à
veiller
à
bien
délimiter
son
périmètre
d'intervention. La
Collectivité
s'engage
à
faciliter
l'accès
du
Syndicat
aux
poteaux,
bouches
d'incendie,
situés
sur
son
territoire.
À
Oyré,
le
23
mars
2021
À
POITIERS,
le
Le
Président
d'Eaux
de
Vienne
- Siveer,
Rémy
Coopman
AR
PREFECTURE
717
186-218601862-20210322-02021_15-DE Reçu
le
23/03/2021 AR
PREFECTURE
086-215601862-20210322-02021_15-DE Reçu
le
23/03/2021