unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. CR CC 2 décembre 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1.

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - 1. CR

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1.

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. CR CC 2 décembre 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. CR CC 2 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu

Conseil communautaire

Jeudi 2 décembre 2021, 18h30 – Salle des fêtes de Bout du Pont de l’Arn

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 23 Absents : 3, dont représentés : 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt et un, le jeudi 2 décembre 2021 à 18 heures 30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Bout du Pont de l’Arn sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le 26 novembre 2021, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT. Étaient représentés :

Didier CHABBERT a donné pouvoir à Joël CABROL

Michel BOURDEL a donné pouvoir à Daniel PEIGNE

Était absent :

Jacques ASSEMAT

1. Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 20 septembre 2021 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2. Délibération de modification des statuts de la CCTMN : changement de siège social VU le Code Général des Collectivités Territoriales et précisément l’article L5211-20,

VU les statuts actuels de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une modification de l’adresse du siège social de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire,

CONSIDERANT que le 10 décembre 2021, les services de l’intercommunalité déménageront au 13 avenue de la Ribaute, 81240 ALBINE,

CONSIDERANT que cette adresse sera dorénavant celle du siège social de l’intercommunalité et qu’il convient de modifier les statuts en ce sens,Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

2

Apres délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification statutaire suivante :

Modification de l’article 3 en remplaçant l’adresse actuelle par la suivante :

13 avenue de la Ribaute, 81240 ALBINE, nouvelle adresse du siège social de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire à compter du 10 décembre 2021,

- MANDATE le Président pour la transmission de la présente délibération aux communes membres de la Communauté de Communes qui disposeront, dans les conditions de majorité qualifiée, d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération concordante sur cette modification de statuts. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis des communes sera réputé favorable.

3. Délibération concernant les lieux de réunion du Conseil Communautaire Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Considérant la délibération approuvée le 2 décembre 2021, ayant pour objet la modification du siège social de la CCTMN dans ses statuts à compter du 10 décembre 2021,

Considérant que le nouveau siège social situé 13 avenue de la Ribaute, 81240 ALBINE, ne dispose pas de salle réunissant les conditions d’accueil nécessaires à la bonne tenue d’un Conseil communautaire,

Considérant que le Conseil communautaire peut se réunir dans un autre lieu à condition que ce dernier se situe sur le territoire d’une des communes membres de la Communauté de communes,

Considérant que les communes d’Albine, de Bout du Pont de l’Arn, de Labastide-Rouairoux, de Lacabarède et de Saint Amans Valtoret mettent à disposition une salle communale pour la tenue du Conseil communautaire,

Il convient dès lors de délibérer sur les lieux possibles de réunions du Conseil communautaire à compter du 10 décembre 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER le déroulement des séances du Conseil communautaire dans les salles suivantes à compter du 10 décembre 2021 :

- Salle des fêtes, La Combe, 81240 ALBINE

- Salle des fêtes, grand rue, 81660 BOUT DU PONT DE L’ARN

- Salle des fêtes, place Juliette Gréco, 81270 LABASTIDE-ROUAIROUX

- Salle polyvalente, avenue de la gare, 81240 LACABAREDE

- Salle de la mairie, rue de la mairie, 81240 SAINT AMANS VALTORET

4. Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO)

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les résultats du scrutin ;Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

3

Considérant que la commission est présidée par le président de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le Conseil communautaire décide :

1° De créer une commission à titre permanent pour les appels d’offres, pour la durée du mandat.

2° De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d’appel d’offres :

- Président : Michel CASTAN

Membres titulaires :

- Alain AMALRIC

- Joël CABROL

- Gérard CAUQUIL

- Daniel PEIGNÉ

- Bernard PRAT

Membres suppléants :

- Jacques BARTHES

- Alain BOUISSET

- François CHARLIER

- Danièle ESCUDIER

- Jérôme SALAS

5. Montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2021 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 septembre 2019 approuvé par les communes membres de la communauté, Vu la délibération du 3 décembre 2019 approuvant une fixation libre des attributions de compensation, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2020 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2021,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 30 septembre 2019 et a établi un rapport afin de permettre le calcul des attributions de compensation suite au passage en Fiscalité professionnelle unique (FPU). Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.

Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

4

Dans ce cadre, le Conseil communautaire communique annuellement, avant le 15 février, aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année en cours. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements et d’une délibération sur le montant des attributions de compensation définitives, avant le 31 décembre. C’est l’objet de la présente délibération proposée au Conseil communautaire.

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, et afin de prendre en compte les montants réels des produits de la fiscalité éolienne, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de définir les attributions de compensation définitives suivantes :

COMMUNES

Pour mémoire :

MONTANT

PRÉVISIONNEL

DES AC 2021

MONTANT

DÉFINITIF

DES AC 2021

MODALITES DE

REVERSEMENT

Albine 155 859 € 156 031 €

En 12 mensualités,

versées le 25 de

chaque mois.

Bout du Pont de

l'Arn 695 016 € 695 016 €

Labastide

Rouairoux 158 237 € 158 237 €

Lacabarède 20 532 € 20 532 €

Le Rialet 1 841 € 1 841 €

Rouairoux 228 457 € 228 457 €

Saint-Amans

Valtoret 204 608 € 204 608 €

Sauveterre 149 931 € 149 979 €

Le Vintrou 97 808 € 97 808 €

TOTAL 1 712 289 € 1 712 509 €

Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.

- Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au titre de l’année 2021, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES

MONTANT

DÉFINITIF

DES AC 2021

MODALITES DE

REVERSEMENT

Albine 156 031 €Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

5

Bout du Pont de l'Arn 695 016 €

En 12 mensualités,

versées le 25 de chaque

mois.

Labastide Rouairoux 158 237 €

Lacabarède 20 532 €

Le Rialet 1 841 €

Rouairoux 228 457 €

Saint-Amans Valtoret 204 608 €

Sauveterre 149 979 €

Le Vintrou 97 808 €

TOTAL 1 712 509 €

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Montant des attributions de compensations provisoires pour l’année 2022 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 septembre 2019 approuvé par les communes membres de la communauté, Vu la délibération du 3 décembre 2019 approuvant une fixation libre des attributions de compensation, Vu l’avis du Bureau de la CCTMN du 8 septembre 2021, approuvant une retenue de 4% sur les attributions de compensation versées aux communes, afin de renforcer l’équipe administrative de la CCTMN,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 30 septembre 2019 et a établi un rapport afin de permettre le calcul des attributions de compensation suite au passage en Fiscalité professionnelle unique (FPU). Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.

Par ailleurs, par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation. Dans ce cadre, le Conseil communautaire communique annuellement, avant le 15 février, aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année en cours. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements, et d’une délibération sur le montant des attributions de compensation définitives, avant le 31 décembre.

Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2022, qui sera notifié à chacune des communes membres.

Monsieur le Président propose les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous :Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

6

Montant des AC 2021 Retenue de 4 % MONTANT PREVISIONNEL DES AC 2022

Albine 156 031 € 6 241 € 149 790 €

Bout du Pont de l'Arn 695 016 € 27 801 € 667 215 €

Labastide Rouairoux 158 237 € 6 329 € 151 908 €

Lacabarède 20 532 € 821 € 19 711 €

Le Rialet 1 841 € 74 € 1 767 €

Rouairoux 228 457 € 9 138 € 219 319 €

Saint-Amans Valtoret 204 608 € 8 184 € 196 424 €

Sauveterre 149 979 € 5 999 € 143 980 €

Le Vintrou 97 808 € 3 912 € 93 896 €

TOTAL 1 712 509 € 68 500 € 1 644 009 €

Ces attributions de compensation prévisionnelles seront versées mensuellement aux communes le 25 de chaque mois et seront actualisées avant le 31 décembre 2022.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au titre de l’année 2022, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

MONTANT PREVISIONNEL

DES AC 2022

Albine 149 790 €

Bout du Pont de l'Arn 667 215 €

Labastide Rouairoux 151 908 €

Lacabarède 19 711 €

Le Rialet 1 767 €

Rouairoux 219 319 €

Saint-Amans Valtoret 196 424 €

Sauveterre 143 980 €

Le Vintrou 93 896 €

TOTAL 1 644 009 €

- MANDATE le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions

de compensation provisoires avant le 15 février 2022,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.

7. Office de tourisme Thoré Montagne Noire : décision budgétaire modificative n°01/2021

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2021 adoptant le budget primitif 2021,

Le Président propose de procéder à la modification budgétaire suivante :Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

7

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Opération Compte Montant 2102 Refonte Site Internet 2051 - Concessions et droits similaires + 288 € 2101 Sentiers 2152 - Installations de voirie - 288 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’EFFECTUER la modification budgétaire telle que décrite ci-dessus.

8. Délibération relative à l’organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis du comité technique en date du 2 décembre 2021,

Considérant ce qui suit :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activitéCompte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

8

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période de 1er mai au 31 octobre.

Ces jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement » doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels qui remplissent les conditions pour en bénéficier :

- il est attribué un jour de congé supplémentaire si l’agent a pris 5,6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

- il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l’agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de communes est fixé à 36h00 par semaine.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

9

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Durée hebdomadaire de travail 36h00

Nombre de jours ARTT pour un agent à temps complet 6

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Le « Règlement du temps de travail et des congés » précise les règles concernant l’utilisation des jours ARTT ainsi que des congés.

➢ Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire est fixée comme suit :

36h

Cycle de travail

hebdomadaire 36 heures sur 5 jours

Durée quotidienne 7 heures 12 minutes par jour

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de la Pentecôte.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Les heures complémentaires concernent les agents à temps non complet.

- Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires et complémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du supérieur hiérarchique, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie A, B et C, relevant :

- de la filière technique;Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

10

- de la filière administrative.

La délibération du 2 décembre 2021 concernant les « Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires » en précise les règles de récupération.

Date d’entrée en application de ces dispositions : 01/01/2022

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

9. Délibération relative aux heures supplémentaires et complémentaires VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU l’article 7 l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, VU l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, VU la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2009 autorisant le personnel du service de collecte des ordures ménagères,

Monsieur le Président rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, prévoit que les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5 000 € nets par an, d’impôt sur le revenu. En conséquence, il propose d’adopter les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires suivantes :

- Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires et complémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du supérieur hiérarchique, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie A, B et C, relevant :

- de la filière technique;

- de la filière administrative.

- Pour un emploi à temps plein, les heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail de 36 heures et ne peuvent excéder 48 heures hebdomadaires ;

- Les agents à temps non complet peuvent être amenés à titre exceptionnel et à la demande de leur supérieur hiérarchique à effectuer des heures complémentaires jusqu’à la 35ème heure et des heures supplémentaires au-delà.

- Pour un emploi à temps partiel, les heures complémentaires, ne doivent pas porter la durée de travail effective du salarié au-delà de 36 heures hebdomadaires et ne peut excéder 10% du temps de travail habituel.

- Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

➢ pour la filière technique (agents titulaires et non titulaires) :

▪ pour 50 % : récupérées sous forme de repos,

▪ pour 50 % : récupérées sous forme de repos ou rémunérées, au choix de l’agent.

➢ pour la filière administrative (agents titulaires et non titulaires) :

▪ récupérées sous forme de repos.

- La récupération sous forme de repos fait l'objet d'une majoration selon les modalités suivantes :Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

11

Heures supplémentaire ou

complémentaire

Taux de majoration Durée du repos compensateur pour

1 heure supplémentaire ou

complémentaire

du lundi au samedi 10% 1 h 06 minutes

dimanches et jours fériés 50% 1 heure 30 minutes

Le repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

- Pour les agents de la filière technique, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est majorée selon le même taux, soit :

Heures supplémentaire ou

complémentaire

Taux de majoration du traitement

habituel de l’agent

du lundi au samedi 10%

dimanches et jours fériés 50%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires énoncées ci-dessus,

- Cette délibération prend effet au 1er janvier 2022.

10. Mise en place d’un Compte épargne temps

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT. VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

VU le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, VU l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITECompte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

12

ADOPTE LE DISPOSITIF SUIVANT ET PRECISE QUE CE DISPOSITIF PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :

-Les fonctionnaires stagiaires,

-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

-Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à vingt,

 Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période

du 1er mai au 31 octobre.

 Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

 Les jours acquis au titre des RTT

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNÉS :

Les jours épargnés sur le CET sont utilisables sous forme de congés.

*Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur leCompte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

13

CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Les jours CET utilisés sous forme de congés peuvent être accolés aux congés de toute nature, dans la limite des nécessités de service.

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT :

La demande d’alimentation du CET doit être formulée entre le 1er février et le 31 mars au plus tard.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 30 avril.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

*Mutation

*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

*Détachement ou intégration directe dans une autre fonction publique

*Disponibilité

*Congé parental

*Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

*Placement en position hors-cadres

*Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) :

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

14

L’’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :

 De l’admission à la retraite

 De la démission régulièrement acceptée.

 Du licenciement.

 De la révocation

 De la perte de l’une des conditions de recrutement.

 De la non-intégration à l’issue de la période de disponibilité.

 De la fin du contrat pour les non titulaires.

11. Règlement intérieur spécifique à l’organisation du temps de travail M. le Président présente le règlement intérieur spécifique à l’organisation du temps de travail qui reprend les différentes dispositions soumises aux précédentes délibérations.

12. Délibération relative à la prise en charge du Compte personnel de formation Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 quater ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ; Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021,

Le Président rappelle aux membres du Conseil que le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :

-le compte personnel de formation (CPF) ;

-et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF).

Il permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Le CPF, qui se substitue au DIF, porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé.

L’alimentation du CPF s’effectue dans les proportions suivantes :

- 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures (depuis le 1er janvier 2020) ;

- Par exception, pour l’agent qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n'a pas atteintCompte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

15

un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

Ces dispositions particulières ont pour objectif de faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes.

2/ Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) :

Le CEC vise à favoriser et reconnaitre les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l’acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du CPF.

L’autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie :

- formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention,

- formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

- formation de préparation aux concours et examens,

L’autorité territoriale ne peut s’opposer qu’au vu des nécessités de service à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Chaque année, une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF pour des formations payantes est organisée. Les agents doivent présenter leur demande au plus tard au 31 janvier de l’année en cours. L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.

- Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

• Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)

• Prise en charge partielle des frais pédagogiques dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité fixé comme suit :

1- Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude,

2- La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique),

3- L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,

4- La préparation des concours et examens professionnels.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

16

5- Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle,

- Les frais annexes (hébergement, transport, repas, parking, etc.) occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations n’est pas pris en charge.

- En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais avancés par la collectivité.

13. Création d’un emploi dans le cadre du dispositif de Volontariat Territorial en Administration (VTA), à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’Agenda Rural, le Gouvernement met en place le Volontariat Territorial en Administration (VTA) pour renforcer l’ingénierie dont bénéficient les territoires ruraux et offrir une expérience valorisante aux jeunes diplômés.

En effet, par le biais d’une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA (sous condition d’éligibilité et de disponibilité), l’Etat accompagne les collectivités pour renforcer l’ingénierie sur le territoire.

Ce dispositif s’adresse aux jeunes entre 18 et 30 ans, d’un niveau au moins égal à Bac+2 recrutés par une collectivité par le biais d’un contrat à durée déterminée de 12 à 18 mois (au moins 75% d’un temps complet, rémunéré au minimum au SMIC).

Les missions confiées peuvent être diverses et doivent porter sur un apport en ingénierie pour la collectivité locale, appui des équipes et des élus dans le montage de projets, préparation des dossiers de subventions des différents financeurs, etc.

Au regard des modalités de ce dispositif, il apparaît opportun que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire recrute au titre du VTA un chargé de mission « Aménagement du territoire – Développement économique ».

S’agissant d’un emploi non permanent d’une durée minimum d’un an, il convient que ce recrutement fasse référence à une délibération ayant créé l’emploi.

Dans ce cadre, il vous est demandé de délibérer afin de créer un emploi contractuel de VTA correspondant.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DECIDE DE CRÉER un emploi de contractuels à durée déterminée, dans le cadre du dispositif du Volontariat Territorial en Administration, et ce à compter du 1er janvier 2022.

14. Création d’un emploi permanent Chargé(e) de mission Aménagement du territoire M. le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de Chargé de mission « Aménagement du territoire et développement économique »,

M. le Président propose à l’assemblée

La création d’un emploi de Chargé de mission « Aménagement du territoire et développement économique », à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi est équivalent à la catégorie B.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

17

Cet emploi est créé à compter du 1er janvier 2022.

L’agent recruté aura pour fonctions :

Missions :

Eau et assainissement

• Suivi et gestion de la prise de compétence eau potable et assainissement ; • Suivi du projet d’interconnexion avec le Syndicat intercommunal des eaux des villes de Mazamet et Aussillon (SIVAT)

• Assistance des communes pour le suivi d’études concernant l’eau potable ; • Suivi et gestion du Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) ; • Approbation des zonages d’assainissement

Urbanisme

• Suivi du bureau d’études pour la phase de finalisation de l’élaboration du PLUi (enquête publique), de ses révisions ou modifications éventuelles,

• Suivi de l’élaboration du SCoT d’Antan et de Cocagne

• Coordination de l’instruction du droit des sols

Habitat

• Animation d’une politique dynamique en faveur de la rénovation des logements de la CCTMN • Etude sur l’opportunité d’une nouvelle OPAH

• Référent au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) • Suivi et communication sur l’Opération façades

• Suivi ponctuel de dossiers de péril

Développement économique (en binôme avec la Directrice)

• Gestion du dispositif d’aides à l’immobilier

• Gestion et suivi des autres dispositifs d’aides (COVID, Hub entreprendre Région, etc.) • Conseil aux entreprises et animation d’un réseau d’entreprises

• Gestion et aménagement des ZAE (suivi du transfert de compétence, rénovation, aménagement de nouvelles ZAE)

• Mise en œuvre des actions de la Stratégie de développement économique sélectionnées

Participation aux missions générales de la Communauté de communes

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes).

Il devra justifier des compétences et qualifications suivantes :

- Formation supérieure (Bac +3 à +5) en aménagement du territoire, développement territorial, urbanisme, environnement, droit et gestion des collectivités territoriales

- Très bonne connaissance de l’environnement institutionnel, des circuits de décisions, des partenaires institutionnels du développement territorial

- Connaissances en droit public / droit de l’aménagement et de l’environnement (notamment pour les enquêtes publiques)

- Bonnes connaissances en matière de développement local / aménagement du territoire - Excellent rédactionnel

- Maîtriser le travail en équipe et en mode projet

- Savoir animer des réunions, en faire la synthèse et rendre compte des difficultés ou avancéesCompte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

18

- Aide à l’émergence de projet, élaboration de cahier des charges, définition d’objectifs et de moyens, recherche de financement, mise en œuvre et animation, suivi des prestations, bilan et évaluation, etc.. - Grande rigueur, autonomie et réactivité

- Discrétion professionnelle et sens du service public

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des emplois de catégorie B.

L’indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :

- la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- l’expérience professionnelle de l’agent

- les diplômes (ou niveau d’étude)

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 2° ;

Vu le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président de créer un emploi permanent à temps complet de Chargé de mission « Aménagement du territoire et développement économique » à temps plein (35/35e). - de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

15. Candidature à l’appel à projets « Reconquête des friches en Occitanie » Monsieur le Président présente l’appel à projets « Reconquête des friches en Occitanie » lancé par la Région Occitanie. Cet appel à projets vise à :

- valoriser le potentiel foncier en accueillant des projets susceptibles de renforcer l'attractivité d'un territoire sur des friches qui altèrent souvent l’environnement et les paysages, tout en préservant le patrimoine architectural, culturel ou naturel ;

- inciter à la réaffectation des friches sur de nouveaux usages au travers de projets structurants, intégrés, et créer une dynamique locale autour du projet de reconversion ou de renaturation.

La commune d’Albine est propriétaire du terrain de l’Usine grande anciennement occupé par l’usine Catensa, situé en limite Est de la commune, à proximité du centre bourg. Limité au sud par un entrepôt de stockage bois, il borde la rive droite du Candesoubre à l’ouest. Le terrain a été dépollué et les bâtiments démolis.

Ce site constitue une opportunité foncière pour développer une zone d’activités artisanales ou commerciales pour trois ou quatre entreprises. La commune a déjà été sollicitée par plusieurs entreprises désireuses de s’y implanter (charpentier, entreprise agro-alimentaire, etc.).

L’appel à projets « Reconquête des friches en Occitanie » peut ainsi permettre de développer ce projet en bénéficiant d’un important financement, à la fois pour les études préalables, les travaux et les aménagements (jusqu’à 35% du montant éligible).

Au titre de sa compétence en matière d’aménagement de zones d’activités économiques, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire souhaite candidater à cet appel à projets.

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité :

- APPOUVE la candidature de la CCTMN à l’appel à projets « Reconquête des friches en Occitanie » de la Région Occitanie pour la friche de l’Usine grande située à Albine.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

19

16. Convention pour l’animation de l’Opération façades 2021-2022

L’Opération façades a pour objectif de participer à l‘aménagement et à l’embellissement des communes de la Communauté de communes en améliorant les conditions de vie des habitants et en rendant plus attractif le territoire par l’amélioration de l’aspect extérieur des immeubles.

M. le Président informe le Conseil que le contrat d’animation de l’opération destinée à l’amélioration des façades arrive à échéance.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE RECONDUIRE le programme de subventions destiné à la réfection des façades,

- D’AUTORISER le Président à signer une convention avec City consultant/Didier Cuquel, mandaté pour l’animation de cette opération entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, pour un coût de 3 280 € HT soit 3 936 € TTC.

17. Décisions prises par le Bureau en vertu de la délégation de compétences octroyée

par le Conseil communautaire

Le Président informa l’assemblée des décisions prise lors du Bureau du 23 novembre 2021 :

- Création d’une régie d’avances et de recettes pour l’Office de tourisme

- Avenant au marché public de location du camion benne à ordures

18. Aides dans le cadre de l’Opération façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006,

M. Le président présente les dossiers de demande de subvention pour la réfection de façades :

Demandes de subvention :

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder ces subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les subventions mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

19. Aides dans le cadre de OPAH

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’OPAH au bureau d’études FARAMOND, en date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’OPAH-RR, en date du 09 octobre 2017 ;

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Carole VIDAL

23 rue du Pastural

81240 Saint Amans Valtoret

704 €

Edith DARGASSIES et Mathias BONNEAU

1 place Ville Mage

81240 Saint Amans Valtoret

528 €Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 2 décembre 2021

20

VU la convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;

M. Le président présente les dossiers de paiement après travaux ci-dessous :

Demande de paiement après travaux :

Nom Adresse Type de travaux Montant de la subvention

BOUISSET Juliette Vialanove 81240 Rouairoux Energie 1 500 €

SEGUY Sébastien Rieussequel 81240 Rouairoux Energie 1 500€

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder la subvention et les paiements après travaux, sur présentation des factures, dans le cadre de l’OPAH.

Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les demandes de paiement mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

20. Délibérations portant sur le remplacement d’un conseiller communautaire démissionnaire

Vu la démission de M. Patrick Salvan du Conseil municipal de Labastide-Rouairoux en date du 1er juillet 2021. Il est remplacé par

- M. Xavier SENEGAS en tant que délégué suppléant de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au SCoT d’Autan et de Cocagne.

- M. Cédric CATHALA-CAUMETTE en tant que membre de la Commission Valorisation touristique du territoire du Parc naturel régional du Haut-Languedoc.

- Mme Valérie PERRIN en tant que membre titulaire de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire pour la commune de Labastide-Rouairoux.

21. Questions diverses