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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2022030101 Rapport d orientations budgetaires tamponne 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EXERCICE 2022 Au terme des dispositions juridiques en vigueur, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif, le
conseil communautaire prend connaissance d’un rapport présenté par l’exécutif. Il est pris acte de la tenue d’un
débat au moyen d’un vote.
Ce rapport doit fournir un certain nombre d’informations exhaustivement prévues au code général des
collectivités territoriales, notamment celles relatives aux charges de personnel, à l’évolution des ratios de gestion
(épargne, besoins de financement). Il permet d’anticiper et vérifier les capacités financières de la collectivité à
réaliser les projets qu’elle envisage.
1. Contexte
1.1. Conjoncture économique internationale et en France
1.2. La guerre en Ukraine et ses impacts
1.3. Données régionales et relatives au Cambrésis
1.4. Etat des lieux et bilan de la loi de finances 2022 pour les collectivités
2. Résultats anticipés de 2021
2.1. Une épargne annuelle conforme aux prévisions
2.2. Des dépenses d’équipement réalisées à 78%
2.3. Les budgets annexes
2.4. La consolidation
3. Engagements pluriannuels
3.1. Contrats et marchés en cours
3.2. Dette propre et dette garantie
3.3. Ressources humaines
3.4. Autres dépenses engagées sur plusieurs années
4. Évolution prévisionnelle des dépenses et recettes en 2022
4.1. Possibilités de maintenir ou d’améliorer l’épargne
4.2. La rénovation du pacte financier et fiscal de solidarité
4.3. Le financement de la compétence déchets ménagers à consolider
4.4. La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
5. Un budget d’investissement ambitieux, de 23,4 M€, traduction de notre pacte financier et fiscal, et
de ses financements
5.1. Projets 2021 engagés
5.2. Projets nouveaux et ambitieux envisagés
5.3. Financements disponibles
5.4. Les provisions des opérations structurantes en fonctionnement
Sources utilisées :
- Note de conjoncture, tendances 2021 des collectivités locales, octobre 2021, La Banque Postale
- Loi de finances 2022, présentation C.N.F.P.T. du 19/11/21
- D.O.B. 2022 en instantané, La Banque Postale, janvier 2022
- Assemblée des communautés de France
- Données I.N.S.E.E. en ligne 1. Contexte
1.1. Conjoncture économique internationale et française
Au plan international, selon les dernières perspectives économiques de l’O.C.D.E. publiées, la reprise se
poursuit en 2021, « mais elle s’est essoufflée ». « Les déséquilibres et les risques vont s’aggraver ». Certains
sont déjà prégnants. Ainsi, la guerre en Ukraine, la hausse des prix de l’énergie et des matières premières
consécutive à la crise sanitaire, et la rareté de certains matériaux essentiels, sont « autant de facteurs (…) qui
accentuent la pression sur les coûts ». La reprise de l’inflation en atteste, notamment par le prix du gaz.
Alors que la croissance économique mondiale était évaluée à +5,6% en 2021, elle pourrait s’établir à des niveaux
proches de +3%. L’O.C.D.E. considère que le maintien d’une situation économique internationale saine n’est
possible qu’aux deux conditions suivantes : « le renforcement de l’investissement dans les infrastructures
publiques, et l’accompagnement de la transformation économique inhérente à la lutte contre le changement
climatique ».
La situation économique est également tributaire du contexte géopolitique international. Les prévisions sont
moins favorables qu’elles n’étaient il y a quelques jours : une inflation plus forte est attendue non seulement sur
les coûts des fluides, mais aussi par voie de conséquence, sur les dépenses de transports, ainsi que par une
dynamique moins forte qu’envisagée, pour les recettes liées à la T.V.A.
Au niveau de l’Union Européenne, la tendance économique globale est semblable. Plusieurs points
caractéristiques méritent une attention particulière :
- La balance commerciale s’est dégradée pour une deuxième année consécutive, même si elle reste
excédentaire, grâce à quelques pays plus exportateurs de services et de marchandises (Allemagne,
Irlande, Pays-Bas, Italie), qu’importateurs.
- L’état des marchés financiers se pérennise : le niveau des taux d’intérêt à court terme, historiquement
bas, s’est accentué en 2021, au contraire des Etats-Unis ou du Royaume-Uni, où les parts du marché
obligataire et boursier y sont plus fortes.
- Les prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales), ont chaque année progressé dans presque
tous les pays depuis la dernière crise économique de 2008 (de 35% du P.I.B. à 40% en moyenne
désormais, et plus de 47% en France).
La crise sanitaire a creusé l’endettement public, désormais équivalent au P.I.B. (100%) dans les pays de la zone
euro, voire supérieur à 110% dans certains pays. En France (graphiques ci-dessous), les mesures d’urgence et le plan de relance (100 Milliards d’euros),
conjugués à une politique monétaire accommodante, ont amorti la crise.
La territorialisation du plan de relance gouvernemental représente 10,5 milliards d’euros, réservés aux collectivités locales, dont 2,5 dédiés au financement des investissements et équipements, en particulier les investissements de rénovation énergétique. Ce soutien apporté à la consommation et à l’investissement a contribué à une croissance supérieure à +6,5% en 2021. Ce plan demeure néanmoins en attente d’une traduction dans les politiques de la C.A.C. L'Union Européenne s'est également mobilisée pour amortir cette crise. Elle a ainsi consacré un préfinancement au titre de ce plan de relance de 5.1 milliards d'euros en 2021 et de 7.4 milliards d'euros le 4 mars. Une partie de ce plan comprend une partie "solidarités territoriales"
Alors que la crise s’était traduite pour les ménages par une augmentation de l’épargne (passant de 15% à plus
de 20%), l’année 2022 pourrait se traduire par un inversement de tendance. La réduction progressive de
l’épargne accumulée pendant la crise soutiendrait ainsi la consommation, tandis que les exportations et
l’investissement bénéficieraient de l’amélioration de la demande extérieure.
Avant la guerre en Ukraine, les résultats anticipés de croissance étaient de l’ordre de +3,6% en 2022, à +1,4% en
2024. Ces derniers devraient être revus à la baisse, pour 2022, d’au moins un point (source Journal de
l’économie).
Même si le niveau du P.I.B. en 2021 reste encore inférieur à celui d’avant-crise en 2019, plusieurs indicateurs
économiques confirment la solidité du redressement économique :
- la consommation des ménages est en hausse sur l’ensemble de l’année, - l’emploi salarié retrouve des niveaux supérieurs à ceux précédent la crise,
- le taux de chômage s’est stabilisé à 9%,
- le nombre de défaillances d’entreprises sur les 12 derniers mois (27 000), plus de deux fois inférieur à ce qu’il
était sur l’ensemble de l’année 2018 (51 000).
Une conséquence est le maintien d’un niveau d’inflation élevé (>2%), en 2022. 1.2. La guerre en Ukraine et ses impacts
La guerre entre la Russie et l'Ukraine et la crise actuelle et à venir auront des impacts financiers pour la
communauté, les habitants et les entreprises du territoire.
La hausse du prix des énergies (électricité, gaz, carburants) quand le marché était déjà fortement élevé aura des
impacts directs et indirects. L'augmentation du prix des matériaux aura des impacts sur le coût des opérations.
La gestion budgétaire sera optimisée en conséquence tant en dépenses qu'en recettes. Au-delà et si cela
s'avérait nécessaire de façon pragmatique des politiques ou des opérations nouvelles pourraient être différées.
Enfin, la communauté sera attentive à la situation des habitants et des entreprises du territoire. Cette crise pourrait avoir des impacts dont on ne mesure pas encore complètement les effets. Les mesures économiques prises par les Etats à l'encontre de la Russie pourraient ainsi avoir un impact sur la situation des entreprises.
1.3. Données relatives à la région Hauts-de-France et au Cambrésis Dans l’entité urbaine de l’arrondissement de Cambrai, un indicateur socio-économique est moins bon que celui
d’arrondissements comparables : une part d’actifs non diplômés plus importante (18,4 % dans le Cambrésis,
contre 16,2 % dans le Nord).
En ce qui concerne le chômage, les données les plus récentes, transmises par Pôle Emploi, montrent une
évolution favorable sur l’année pour les personnes en recherche d’emploi et de catégorie A, même si le taux de
chômage connu au 3° trimestre 2021 (10,7%) est également supérieur à celui du département du Nord (10,1%)
ou de la région Hauts-de-France (9,7 %). Toutefois, le taux reste également inférieur à la plupart des
arrondissements voisins. 4 573 chômeurs sont recensés dans l’arrondissement de Cambrai au 31/12/21.
En terme de revenus, l’arrondissement de Cambrai ne présente aucun retard ou écart significatif. Dans le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai, la population est en diminution régulière.
Année 2018 2019 2020 2021 2022
Population INSEE (n-3) 83 328 83 517 83 296 83 119 82 714
Les projets structurants, Canal Seine Nord Europe, développement du site d’E-Valley (arrivée annoncée de « La
Redoute »), mais aussi l’arrivée d’entreprises tel que « Patatam » sur la zone d’Actipôle, offrent des perspectives
d’emploi à court, moyen et long terme.
1.4. État des lieux et bilan de la loi de finances 2022 pour les collectivités
Paradoxalement, malgré la contribution au redressement des comptes publics réalisée entre 2014 et 2018
(ponctions en recettes), l’épargne globale des collectivités s’était améliorée sur cette période, résultat d’une
rationalisation des dépenses et d’un recours à l’endettement stable. La trésorerie des collectivités atteignait des
niveaux record. La crise sanitaire n’a pas bouleversé cette tendance favorable. Malgré de nouvelles contraintes, et une tension
sur les recettes fiscales notamment, les interruptions d’activité liées aux périodes de confinement ont généré plus
de dépenses annulées que de dépenses nouvelles. Cela s’est confirmé en 2021, tant pour les collectivités dans
leur ensemble, que pour les E.P.C.I. spécifiquement (voir-dessous).
Entre 2019 et 2022, la réforme du financement des
collectivités a été faite en garantissant que la
compensation serait dynamique sur l’évolution des bases.
1. la suppression de la Taxe d’Habitation sur les
résidences principales, remplacée par la taxe
foncière départementale pour les communes, et,
pour les E.P.C.I., par un ratio de T.V.A. : évoluant
en fonction de l’évolution du montant de T.V.A.
nationale, y compris les rôles supplémentaires (de
2020).
2. Pour les E.P.C.I., la réduction pérenne des impôts
de production : -50% de Contribution sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises, -50% de Contribution
Foncière et Taxe Foncière des établissements
industriels, plafonnement de la C.E.T. La loi de finances pour 2021 intégrait les conséquences de ces réformes fiscales sur les indicateurs de richesse
qui déterminent les niveaux de dotations versées par l’Etat. Le critère du « potentiel financier » est le principal
concerné. Le travail du Comité des Finances Locales a été concrétisé dans la loi de finances pour 2022,
par l’intégration dans le périmètre de calcul des recettes de l’I.F.E.R., des Droits de Mutation à Titre Onéreux et
de Taxe sur la Publicité Extérieure.
Cette évolution sera introduite de façon très progressive avec un échelonnement des effets jusque 2027. Pour les
E.P.C.I. par exemple, cela se traduit par l’encadrement des variations de la dotation d’intercommunalité avec une
garantie d’évolution minimale à 95% et maximale à 110 %.
Même si la loi de finances 2022 ne prévoit pas de bouleversements majeurs pour les collectivités locales, elle
s’inscrit dans la volonté de poursuivre la relance engagée en 2021, dont les conséquences commencent à se
faire sentir.
Elle engage également plusieurs évolutions à souligner :
° l’abondement identique à celui de 2021 pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local :
+350 M€ de crédits supplémentaires, pour financer les contrats de relance et de transition
énergétique.
° l’indexation de la compensation T.V.A. désormais réglée sur l’année en cours et non sur l’année
précédente : la prévision initiale est une hausse de +5,5 % pour cette année, elle pourrait être
moins élevée du fait des incidences du contexte géopolitique sur la consommation des ménages.
° la révision des valeurs locatives cadastrales, indexée sur l’inflation constatée, sera
particulièrement plus élevée que les années précédentes (+3,4%, ci-dessous).
° institué à la C.A.C. depuis 2016, le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement
communale aux établissements publics de coopération intercommunale devient obligatoire. ° l’article 177 instaure une compensation désormais intégrale, au profit des communes et E.P.C.I.,
et d’une durée de 10 ans, au titre des exonérations de taxe foncière liées à la construction de
logements sociaux agrées entre 2021 et 2026.
Comme le signale l’Assemblée des Communautés de France, deux réformes n’ont pas été mises en œuvre dans
cette loi de finances 2022.
Concernant l’assiette de l’I.F.E.R., l’amendement relatif au reversement du produit fiscal photovoltaïque aux
communes n’a pas été retenu. Concernant le financement du déficit public, l’encadrement des dépenses des
collectivités n’est plus à l’ordre du jour.
2. Résultats anticipés de 2021
2.1. Une épargne annuelle conforme aux prévisions
Le dynamisme des recettes annuelles de fonctionnement devrait être inférieur à celui des dépenses annuelles.
Cela s’explique surtout par le coût de la reprise de la compétence eau pluviale sur 2 ans, et par le financement
du budget annexe déchets ménagers. Malgré cette baisse de l’épargne de gestion, l’épargne comptable
mobilisable en 2022 atteint 2 M€. L’excédent de fonctionnement reporté des exercices antérieurs (9,7 M€),
valorisera ce résultat annuel, à 11,7 M€.
En recettes de fonctionnement
La variation des bases fiscales économiques a été plus favorable qu’attendu, alors que la compensation par l’Etat
des pertes de produit fiscal liées au plan de relance a bien été constatée de façon dynamique en bases de
l’année 2021, et non en produit de l’année 2020.
La Cotisation Foncière des Entreprises, y compris compensations, croît d’environ 100 000 €, alors que le produit
de l’I.F.E.R. éolien et photovoltaïque est en hausse de 300 000 €.
Malgré son mode de calcul (valeur ajoutée produite en n-1 mais versée un an après encaissement), les effets
négatifs de la crise économique sur la C.V.A.E. ont été modérés. Comme pour la moitié des groupements
intercommunaux, cette recette est encore en hausse, même si celle-ci est très marginale (<25 000 €).
La D.G.F. continue de diminuer, non sur l’effet de la péréquation (dotation d’intercommunalité), mais par le biais
de la dotation de compensation. Chaque année celle-ci sert de variable d’ajustement pour financer les hausses
d’enveloppe pour la péréquation. Elle est calculée sur la base de la dotation N-1, indépendamment de la
population D.G.F., à laquelle s’applique un écrêtement voté en loi finances (-2%). En dépenses de fonctionnement
En dépenses, 400 000 € d’achats de masques avaient été réalisés en 2020. De même, de nouvelles dépenses
ont été réalisées au budget général en 2021 :
- la reprise de la compétence eau pluviale (dépense 2021 >100 000 € pour des communes hors du périmètre de
Noreade, à laquelle s’ajoutent les rattrapages de cotisation 2020 et 2021, pour près d’1 M€),
- la reprise de la compétence eau potable et assainissement (dépense 2021 de 50 000 €),
- la préparation du projet de territoire, du pacte financier et fiscal de solidarité, et d’autres audits (assurances),
- le développement du fonds documentaire et des pratiques numériques au Labo (dépense 2021 de 100 000 €),
- la nécessité d’abonder le financement de la compétence déchets ménagers (860 000 € de participation).
2.2. Des dépenses d’équipement réalisées à 78 %
En 2021, 7,2 M€ de dépenses d’équipement, sur les 9,1 M€ prévues ont été réalisées, dont 2,5 M€ de dépenses
d’équipement reportées en 2022.
2.3. Les budgets annexes
Les services publics administratifs, financés par l’impôt :
➢ le budget déchets ménagers :
L’excédent de fonctionnement est à retraiter. Proche de 0,6 M€, il correspond à des recettes réalisées et
imprévues en fin d’exercice, notamment le rachat de matériaux en collecte (+0,3 M€). Les dépenses reportées de
2020 en 2021 étaient de 0,8 M€. Celles de 2021 reportées en 2022 atteignent 1,7 M€. Retraité de ces reports, et
en intégrant la participation du budget principal, réalisée à 0,86 M€, la structure de ce budget est déficitaire de -
1,46 M€ en 2021. Le budget 2022 pourrait corriger pour partie les besoins de crédit résultant de la participation
du budget principal, pour permettre la prise en charge progressive de l’ensemble des dépenses annuelles sur
l’année civile, à partir du budget 2023 qui suivra.
➢ Le budget Interventions Economiques (réalisé H.T.) :
Le livre blanc de l’aménagement du territoire est en cours pour déterminer notamment les possibilités de
réalisation d’une nouvelle zone d’activité. Les recettes de loyers sur les zones d’activités (Transgourmet, Stoelze,
Innovafeed, Royal Canin) sont complétées d’une participation du budget général pour neutraliser le résultat.
➢ Les budgets d’aménagement de zones (réalisé H.T.) :
Pour le projet de Pôle Gare, la cession des terrains, réalisée en fin d’année (2,1 M€ HT), est constatée en 2022.
Des travaux ont été réalisés (0,5 M€). Pour la zone du Lapin Noir, 20 000 € de prestations ont été réalisées (taille
et élagages d’espaces verts, évacuation de dépôts sauvages). Pour Iwuy Ouest, 10 000 € de prestations ont été
effectuées. Les services publics industriels et commerciaux, financés par l’exploitation du service (réalisés H.T.) :
➢ Le budget transports urbains : l’excédent de fonctionnement (hors reports), atteint 0,34 M€. Une aide
ponctuelle de l’Etat a été obtenue (pour 0,36 M€), et augmente ce résultat.
➢ Le budget assainissement :
Il s’agirait en pratique de la première année d’exercice de la compétence, sur le périmètre de six communes
(Marcoing, Esnes, et communes du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fontaine-Notre-Dame,
Anneux, Cantaing, Flesquières, dissous en cours d’année). Cela s’est traduit par le reversement des recettes
d’exploitation de la commune de Marcoing, et la prise en charge de la charge de la dette y affairant. En 2022 sont
prévues la reprise de la dette des autres structures, mais aussi celle des amortissements des immobilisations.
➢ Le budget eau potable :
Même contexte que l’assainissement, sur le périmètre d’une commune (Esnes), sans reversements spécifiques
des soldes résiduels. En revanche, le bilan économique d’exercice de la compétence par la commune de
Raillencourt, entre le 01/01/20, et la date de reprise de la compétence par la commune en 2021, a été réalisé. Sa
mise en œuvre prévoie que la C.A.C. rembourse de près de 40 000 € en gestion 2022.
➢ La régie du golf du cambrésis :
Elle fonctionnera pour une première année en 2022.
2.4. La consolidation
Les résultats excédentaires des budgets annexes devraient valoriser le résultat global de clôture de plus de 3 M€
et réduire les besoins de financement par subventions d’équilibre en 2022.
3. Engagements pluriannuels
La communauté d’agglomération est engagée sur plusieurs années par le biais :
- des contrats signés et régulièrement renouvelés,
- de son encours de dette,
- des moyens humains qu’elle investit.
D’autres engagements sont également renouvelés chaque année.
3.1. Contrats et marchés
Selon les règles de la commande publique, les contrats les plus élevés sont passés après une mise en
concurrence formalisée par publicité. 3.1.1. En fonctionnement
Une trentaine de marchés publics couvrent un périmètre de dépenses d’environ 35 % des dépenses réelles
totales, consolidées aux transports et déchets ménagers (16 M€ sur 46 M€ / an).
- Fourniture de gaz et d’électricité : 300 000 € / an
- Entretien des parcs d’activité et des bassins : 220 000 € / an
- Entretien du golf : 220 000 € / an
- Fauchage des abords de voirie et chemins ruraux : 140 000 € / an
- Nettoyage des locaux : 120 000 € / an
- Balayage mécanique des voiries : 60 000 € / an
- Prestations d’impression : 60 000 € / an
- Fourniture et livraison de végétaux : 50 000 € / an
- Assurances (en groupement avec les communes) : près de 50 000 € / an
- Télécommunications : près de 50 000 € / an
- Collecte des déchets ménagers : 3,2 M€ / an
- Exploitation d’un quai de transfert en déchetterie : 0,65 M€ / an
- Tri des emballages et transfert du verre : 1,4 M€ / an
- Traitement des ordures ménagères : 2,8 M€ / an
- Traitement des déchets végétaux : 0,1 M€
Pour les déchets ménagers, les rattachements de charge, les autres charges de structure des déchetteries, et les
charges de personnel, complètent ces crédits.
- Transports de personnes à mobilité réduite : 150 000 € / an
Un contrat de concession (délégations de services publics) :
- Transports urbains, transports scolaires, transports interurbains : 4,4 M€ / an
En plus de ces appels d’offres, la C.A.C. organise ses propres procédures de mise en concurrence informelle
pour les dépenses inférieures à 40 000 € H.T. / an. Les prestations commandées peuvent ainsi prendre la forme
d’engagements pluriannuels : audits, hébergements informatiques, gardiennage, contrats de maintenance.
3.1.2. En investissement
L’ensemble des projets engagés sont également contractualisés après mise en concurrence, la plupart sont mis
en œuvre sur plusieurs années. 3.2. Dette propre et dette garantie
3.2.1. Dette propre
La dette propre s’établit à 28,4 M€ au
01/01/22, répartie en 46 contrats :
➢ 6 contrats au budget
Interventions Economiques,
pour un encours de 5,2 M€.
➢ 11 contrats au budget
Assainissement,
conséquence de la reprise
de la compétence et de
l’intégration des emprunts
des syndicats communaux
ou intercommunaux dissous,
pour un encours de 0,54 M€.
➢ 29 au budget principal, pour un encours de 22,7 M€.
Les données ci-après sont consolidées aux différents budgets.
A la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fontaine-Notre-Dame, Anneux,
Cantaing, Flesquières, et de la reprise de compétence eau potable et assainissement qui était exercée par la
commune de Marcoing, la C.A.C. a intégré un encours de dette de près de 4 M€ supplémentaires (capital restant
dû au 01/01/22).
La dette est fixe à 90% de l’encours. Les indexations en taux variable (graphique ci-contre), ne font courir aucun
risque à l’agglomération.
Le classement de la dette dans la charte GISSLER fait état de 100% de l’encours en zone A1 (indexation zone
euro notamment).
La charge des frais financiers représente moins de 1 % des dépenses réelles totales. Le profil d’extinction de la
dette est rapide et progressif (ci-dessous). La charge des amortissements, consolidée aux trois budgets concernés (ci-dessous), est proche de l’épargne de
gestion annuelle habituellement réalisée (hors reports des excédents antérieurs) : 3 à 4 M€ / an.
En absence de nouvel emprunt, la charge de la dette est significativement réduite à partir de 2028. Cela dégage
une nouvelle capacité de financement d’1 M€ dès 2026, puis 1,5 M€ en 2027.
Avec un encours de dette égal à 28,4 M€ au 31/12/21, et une épargne consolidée aux budgets annexes qui
atteint 5,6 M€, le capacité de désendettement atteint 5 ans.
3.2.2. La dette garantie
La communauté d’agglomération a garanti 5 contrats de prêts, pour un total garanti de 2,4 M€ :
- 2006 : Petites Sœurs des Pauves, construction d’un E.H.P.A.D. (66 % de 2 M€),
- 2013 : logis Métropole, construction de logements locatifs sociaux à Awoingt (0,6 M€),
- 2018 : La S.A. H.L.M. Maison du CIL (25 % de 0,1 M€).
- 2019 : Les petites sœurs des pauvres, projets d’équipement divers (25% de 2,1 M€).
- 2021 : Clesence, acquisition de 10 logements à Neuville-Saint-Rémy (50 % d’1 M€).
3.3. Ressources humaines
L’adoption d’un pacte de territoire ambitieux, la nécessité d’exercer certaines compétences nouvelles et
anciennes, ainsi que les mutations et les départs en retraite de différents agents nécessitent d’étoffer les effectifs
de notre communauté.
Les charges de personnel représentent 11 % des dépenses réelles totales, consolidées aux transports et déchets
ménagers (5 M€ sur 46 M€ / an).
Mesures gouvernementales prévues en 2022 :
• Revalorisation annuelle du SMIC horaire au 1er janvier 2022 (estimation +50 000 €). • Nouvelles échelles de rémunération au 1er janvier 2022 des agents de catégorie C pour compenser les hausses SMIC au 1er octobre 2021 et 1er janvier 2022 liées à l’inflation, et octroi d’une année de bonification d’ancienneté pour certaines échelles de rémunération de catégorie C (estimation +50 000 €).
• Revalorisation au 1er janvier 2022 du taux de cotisation des collectivités affiliées au CDG59 qui passe de 0.90% à 1% des traitements des stagiaires et titulaires (estimation +3 000 €).
• Mise en place par le CNFPT d’une nouvelle cotisation de 0,1 % de la masse salariale au titre de l’apprentissage (estimation +3 000 €).
Evolution des dépenses de personnel (hors charges sociales)
Compte administratif 2020 CA prévisionnel 2021
Personnel affecté (personnel mutualisé et
office du tourisme) - 6217
501 529 € 249 762 €
Rémunération principale titulaires - 64111 2 011 976 € 2 072 212 €
Rémunération non titulaire - 64131 809 285 € 873 575 €
Compte tenu de son taux d’emploi de travailleurs handicapés, la Communauté d’agglomération de Cambrai n’a
pas été soumise au prélèvement FIPHFP en 2019, 2020 et 2021.
NBI (nouvelle bonification indiciaire) montants versés aux agents titulaires : 10 agents pour 9 670 €
Supplément familial de traitement (un enfant ou plus), aux agents rémunérés à l’indice : 42 agents pour 23 684 €
Les heures complémentaires et supplémentaires rémunérées en 2021
Heures complémentaires Heures supplémentaires
7 agents 12 agents
7 322 € 13 154 €
Les avantages en nature : logement (aucun bénéficiaire), véhicules (1 bénéficiaire)
La structure des effectifs
Effectifs globaux
31/12/2020 31/12/2021
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 73 75
Non titulaires 42 46
TOTAL 115 121 Effectifs par catégorie
A B C Total
Au 31/12/2020 41 31 43 115
Au 31/12/2021 44 32 45 121
Autres personnels en 2021
• 2 contrats d’insertion « parcours emplois compétences » :
- 1 à 20h00/semaine au CRD
- 1 jeune de moins de 26 ans à 30h00/semaine au service déchets ménagers
• 21 intervenants extérieurs vacataires au Labo, Cambrai Tank
• 5 jeunes volontaires « service civique »
Le temps de travail
Les services de la C.A.C. fonctionnent sur une base de 35.00 heures par semaine avec des aménagements du temps de travail adaptés aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers pour les services culturels.
• Les agents du siège communautaire effectuent 39h00 semaine, avec une dotation de 22 jours d’aménagement du temps de travail,
• Les personnels administratifs du conservatoire ont une durée du travail est fixée à 35 heures/semaine et les personnels enseignants ont un taux hebdomadaire spécifique lié au statut particulier du cadre d’emplois, soit 16 h00 d’enseignement « en face à face » élèves pour les professeurs d’enseignement artistique et, 20h00 pour les assistants d’enseignement artistique ;
• Depuis l’ouverture du Labo en juin 2019, les agents ont un cycle de travail sur 4 semaines (incluant 1 dimanche après-midi travaillé) sur une base de 35.00 heures décliné en 2 périodes annuelles de travail (hors période d’été et en période d’été).
Les orientations en terme d’effectifs pour 2022
1/ Recrutements
Etaient déjà prévus en 2021 et reportés en 2022 le recrutement d’un chargé de mission habitat, au cadre
d’emplois des attachés, ingénieurs ou rédacteurs confirmés (renouvellement d’appel à candidatures), ainsi qu’un
chef de projet « numérique » (catégorie A)
Des départs seront également remplacés en 2022 : un technicien chargée du suivi d’opérations (catégorie B), et
six agents au Labo : un ou une responsable de service collection patrimoniale, un ou une chargée de collecte,
deux responsables de pôles, un médiateur numérique (ou médiatrice). D’autres services seront renforcés par de nouveaux recrutements :
• un gestionnaire marchés publics (catégorie B cadre d’emplois des rédacteurs)
• un directeur général adjoint ;
• un technicien d’études (catégorie B)
• un gestionnaire budgétaire et comptable
• 2 ambassadeurs du tri (catégorie C, ou contrats d’insertion ou P.E.C.)
• un collaborateur de cabinet
• un chargé de mission Canal Seine Nord Europe
• un agent supplémentaire pour le golf, dont le temps de travail sera à préciser au cours de l’exercice.
2/ Départs en retraite confirmés 2022 :
• Agents titulaires catégorie A :
- un bibliothécaire à temps complet (octobre 2022)
- un attaché principal à temps complet (juillet 2022)
• Agent titulaire catégorie B :
Un technicien principal de 1ère classe à temps complet (juillet 2022)
3.4. Autres engagements pluriannuels
La plupart des dépenses de fonctionnement sont engagées pour plusieurs années. D’autres dépenses que les
marchés, la dette, ou les contrats du personnel communautaire, sont concernées.
Il est possible d’estimer à près de 90% ces dépenses renouvelées chaque année à l’identique, parce
qu’engagées juridiquement, ou obligatoires (toutes celles en couleur bleue ci-après).
4. Evolution prévisionnelle des dépenses et recettes de fonctionnement en
2022 4.1. Possibilités de maintenir ou d’améliorer l’épargne
Indépendamment des financements entre budgets, au budget principal, en recettes, plusieurs produits attendus
devraient croître :
- Le bail emphytéotique du parc photovoltaïque entrera en application à partir de 2022 pour le S.P.E.S. du
Cambrésis 3 (+45 000 €).
- La compensation de la suppression de T.H. évoluera par la dynamique de T.V.A. nationale (+5%
envisagés) : hausse de près de 100 000 €.
- Une première estimation de croissance de C.V.A.E. a été notifiée par la D.G.F.I.P. à +300 000 €.
- La commission intercommunale des Impôts Directs intègrera les nouvelles bases physiques redevables
de la cotisation foncière et la taxe foncière.
- Le produit fiscal de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (photovoltaïque et éolien), a
été réalisé à 300 000 € de plus que la prévision 2021.
- Le reversement d’une partie de Taxe d’Aménagement recouvrée par les communes, sur les zones
d’activité, dont le montant reste à définir.
En dépenses, l’adoption du pacte financier et fiscal se traduira par la confirmation de différentes dépenses ainsi
que des dépenses nouvelles :
1. des projets déjà prévus seront mis en œuvre en 2022, notamment :
➢ les frais d’étude relatifs à la mise en œuvre du contrat local de santé et de santé mentale (+20 000 €),
➢ une convention avec l’Université Valenciennes Hainaut Cambrésis pour la chaire d’excellence dans le
domaine de la logistique (+100 000 €).
2. Des opérations nouvelles seront mises en œuvre.
Au titre de la compétence gestion des déchets ménagers, différentes études seront réalisées relevant de l’action
« réduire et réutiliser les déchets » (axe 3 du pacte de territoire, « pour une communauté plus belle et
attrayante »).
L’obligation de mettre en œuvre une solution pour les biodéchets sera appréhendée dès cette année par la
désignation d’un cabinet qui nous accompagnera sur ce sujet. Parallèlement, le cabinet KLOPFER travaille
actuellement sur le sujet de la TEOM. L’ensemble de ces dépenses est estimé à 70.000 €.
Lors de l’élaboration du pacte de territoire, le conseil s’est donné comme double orientation à la fois de rendre la
communauté plus solidaire avec ses habitants et ses communes ainsi que plus proche. Une bourse mobilité sera
mise en place pour un coût de 100.000 €. Cette bourse comprendra deux axes : une aide au permis de conduire
ainsi qu’une aide à l’acquisition de vélo dont le périmètre reste à définir. Par ailleurs, les services et l’élu en charge de cette question travaillent sur la problématique de l’emploi et de
l’insertion, travail qui pourrait déboucher sur la mise en œuvre d’une politique spécifique.
En matière de mobilité, une expérimentation de gratuité des transports en commun est à l’étude pour le samedi.
Cette décision engendrera une dépense supplémentaire pour le budget annexe et répondra aux ambitions de
l’axe 5 du pacte de territoire – Pour une communauté plus proche mais aussi de l’axe 3 – Pour une communauté
plus belle et attrayante.
Une telle démarche visant à favoriser l’utilisation de transports en commun aura un impact positif sur le bilan
carbone de notre territoire.
Sur le sujet de la mobilité, un dispositif d’autopartage qui pourrait répondre à différentes ambitions du pacte de
territoire (une communauté plus proche, une communauté plus solidaire notamment) est à l’étude.
Dans l’objectif de poursuivre l’ambition de démocratisation culturelle, des crédits supplémentaires seront prévus
afin de répondre au succès présenté par la programmation du contrat local d’éducation artistique de cette année.
Des crédits spécifiques seront également consacrés à l’amélioration de l’attractivité du Cambrai-Tank 1917 ainsi
que pour l’accueil de l’archéosite. Au-delà, une opération sur les 150 ans de la sucrerie d’Escaudoeuvres sera
réalisée cette année. Cette opération sera l’occasion de mettre en avant à la fois une industrie du territoire, le
monde agricole et la culture scientifique, technique et industrielle portée par le labo.
Afin de renforcer le lien social, objectif de l’orientation 4 –Pour une communauté plus solidaire avec ses
habitants et ses communes-, l’action de centre social Animation Jeunesse Rurale sera étendue à plusieurs
communes. Le coût de cette extension reste à affiner.
Au titre de nos compétences obligatoires, une étude évaluée à 20.000 € devrait être lancée afin de mettre en
place la conférence intercommunale du logement.
A la fois dans un objectif de solidarité, d’embellissement et de sécurisation de notre communauté, la
communauté augmentera ses crédits destinés aux services aux communes afin d’une part d’augmenter la
surface de fauchage prise en charge par la communauté pour les secteurs que l’on pourrait considérer comme
étant dangereux mais aussi d’autre part de renforcer l’embellissement des communes.
Enfin, l’année 2022 est particulière pour notre communauté. Elle fête ainsi ses 30 ans. Des crédits spécifiques
seront alloués à cette opération. 4.2. La rénovation du pacte financier et fiscal de solidarité
L’attribution de compensation
Elle a fait l’objet d’une révision par la valorisation de la compétence eau pluviale actée par les conseils
municipaux à la suite de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge du 29 septembre 2021. La
valorisation annuelle par réduction des A.C. communales représente près de 800 000 € pour l’année 2022.
L’exercice de la compétence pour les exercices 2020 et 2021 fera l’objet d’une régularisation progressive, sur 5
ans.
Dans un objectif pluriel de solidarité et de manière générale de mise en œuvre des engagements de notre pacte
de territoire, au-delà de la question de ce transfert de compétence et de charges afférentes, le pacte financier et
fiscal de la communauté se traduira par deux leviers : une amélioration des capacités de fonctionnement des
communes par l’augmentation des reversements de la communauté mais aussi un soutien fort aux projets
structurants de la communauté et pour les communes.
La dotation de solidarité communautaire
Elle est en cours d’évolution. L’enveloppe mise en répartition en faveur des communes devrait être transférée
dans le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
Ce transfert serait réalisé par un prélèvement sur la recette communautaire de F.P.I.C. et présenterait les
avantages ou conditions suivantes :
- poursuivre la redistribution d’une part des produits de fiscalité I.F.E.R. éolien, pour les implantations
antérieures au 01/01/19 (implantations ne générant aucune rétribution fiscale aux communes), et créer
un reversement aux communes « impactées » par l’implantation d’éoliennes,
- améliorer la péréquation des ressources,
- garantir que l’ensemble des communes soient au minimum, autant rétribuées, sinon, mieux rétribuées,
- améliorer le coefficient d’intégration fiscale de l’agglomération (C.I.F.).
Le C.I.F. de la C.A.C. est le rapport entre le produit fiscal perçu sur l’ensemble de l’agglomération (communes y
compris), et le produit fiscal perçu par les communes. Le ratio de l’agglomération est proche du seuil minimal de
35% à partir duquel un prélèvement de -5% / an de la dotation d’intercommunalité est engagée (soit
potentiellement un risque de perte de 120 000 €).
La communauté d’agglomération ne maîtrise pas entièrement ce mécanisme. Ainsi, les augmentations de
fiscalité des communes impactent négativement le CIF.
Différentes mesures ont été prises pour l’augmenter et éviter la perte de recette susmentionnée : impacter les
dépenses des services communs sur les A.C., glissement de la Dotation de Solidarité Communautaire vers le
F.P.I.C. susmentionné ou encore le transfert de la compétence pluviale. Cette ambition engendrera une dépense supplémentaire pouvant s’élever pour le scénario le plus élevé à
291.000 €.
La politique des fonds de concours
Les financements ont été progressivement développés en faveur des projets communaux :
- fonds de concours aux communes rurales,
- fonds de concours inondations,
- fonds de concours aménagement du territoire.
Afin de répondre à l’objectif de solidarité envers les communes du pacte de territoire, le fonds de concours
« aménagement du territoire » est consolidé, pour permettre aux communes de bénéficier de financements pour
des équipements dont l’utilisation ou le rayonnement est supra-communal. Il devrait être significativement ré-
abondé (à hauteur de 1,8 M€), alors que 0,3 M€ étaient inscrits jusqu’à présent.
4.3. Le financement de la compétence déchets ménagers à consolider
Plusieurs facteurs d’augmentation des coûts ont amené l’agglomération à travailler à une modification du niveau
de service.
En 2021 le besoin de financement s’est accru d’1 M€ par la combinaison de plusieurs facteurs :
- les taux de Taxe Générale sur les Activités Polluantes appliqués sur les prestations de tri des
emballages et des ordures ménagères ont augmenté en moyenne de plus de 10% ;
- le volume en tonnes des déchets à l’habitant a augmenté de près de 4% pour la collecte des ordures
ménagères, et de près de 20% dans les déchetteries ;
Au-delà, une partie des services du précédent marché arrivait à échéance en fin d’année 2021. Malgré une
baisse de la fréquence de passage pour les emballages et le verre (désormais tous les 15 jours) qui permet de
réduire l’impact financier, et un allotissement nouveau permettant d’incinérer une partie du volume de déchets,
globalement les coûts du contrat ont été actualisés à la hausse.
Pour soutenir le service rendu, la C.A.C. s’est engagée à amplifier la politique menée.
Ainsi en 2022, plusieurs actions sont déjà menées :
- l’installation de 80 points d’apport volontaire supplémentaires ;
- le recrutement d’agents chargés de prévention ;
- le choix de privilégier, lorsque c’est possible, des contrats de valorisations en incinération, plutôt qu’en
enfouissement.
L’organisation de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers, générés par l’activité
économique, fait l’objet d’un point d’attention spécifique.
En l’état, le niveau de participation nécessaire par le budget principal, atteint 3 M€, soit plus de 20% du budget. Plusieurs explications à l’augmentation de la subvention :
1. Le nouveau contrat 2022 (+0,8 M€). Il comporte 6 lots (collecte, transports, tri des emballages,
traitement par enfouissement, par incinération, et traitement des déchets végétaux). Malgré la baisse de
la fréquence de collecte du verre et du plastique, le coût du traitement passe de 1,57 M€ au précédent
contrat (2014) à 2,05 M€. L’intégration d’une part d’incinération (36% du coût du traitement
contractualisé) évite le renchérissement de la T.G.A.P., plus élevé par l’enfouissement. Le tri passe de
de 0,9 M€ à 1,2 M€.
2. L’effet volume (+0,2 M€). Il a été constaté une hausse des volumes collectés en 2021, par rapport à
2020 (+7,5 % en porte à porte, et +24% en déchetteries). L’intégration des nouveaux volumes collectés
augmente le besoin de financement.
3. L’effet T.G.A.P. (+0,5 M€) : les différents taux augmentent en moyenne de plus de 10% sur l’année
2021. L’estimation du surcoût fiscal, indépendamment des volumes traités, atteint 0,5 M€ en 2021.
4. Le rattachement des charges 2021 (+0,8 M€). Les factures de novembre et décembre 2021 doivent
être payées sur 2022. Leur intégration, pour moitié en 2022 (rattrapage sur 2 ans), représente 1,6 M€.
4.5. La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
En fonctionnement et en investissement, des dépenses seront initiées, en particulier sur la commune de
Noyelles-sur-Escaut (dossier loi sur l’eau, études de conception, désignation d’un commissaire enquêteur).
D’autres travaux doivent être menés. La prospective des interventions à réaliser sur les réseaux, bassins, zones
humides, berges, génère un besoin de financement 100 000 € en 2022. Celui-ci devrait être augmenté les
prochaines années pour les travaux envisagés pour le Torrent d’Esnes.
La question du financement par la taxe GEMAPI sera étudiée en 2022. 5. Un budget d’investissement ambitieux, de 23,4 M€, traduction de notre
pacte financier et fiscal, et de ses financements
Ces dépenses d’investissement consolidées comprennent d’abord :
- 3,6 M€ d’annuité en capital de dette,
- 2,3 M€ de transferts de financements entre budgets (reports de résultats, avances remboursables,
subventions).
Elles comprennent ensuite les dépenses d’équipement ci-après.
5.1. Projets 2021 engagés (2,8 M€)
Même si ces crédits ont été votés lors du Budget Primitif 2021, pour autant, ces opérations sont reportées en ce
qu’elles répondent à l’ambition du pacte de territoire que nous avons voté en fin d’exercice.
Pour le Budget Primitif 2022 l’agglomération reporte notamment en restes à réaliser :
- Le marché d’aménagement d’une aire d’accueil des Gens du Voyage (0,6 M€), qui répond à l’ambition
d’une communauté d’agglomération plus sûre ;
- Des études de faisabilité sur la trame verte et bleue (0,1 M€), qui répond à l’orientation d’une
communauté plus belle et plus attrayante ;
- Des fonds de concours (0,8 M€, comme par exemple la Maison de Santé de Gouzeaucourt : 0,25 M€, et
la sécurisation de la traversée d’Haynecourt, 0,05 M€), qui répond à l’orientation d’une communauté
plus solidaire avec ses habitants et ses communes ;
- La fin des travaux de valorisation touristique du Bassin Rond (0,1 M€), qui répond à l’orientation d’une
communauté plus belle et attrayante ;
- La création d’un parking à Gouzeaucourt (0,1 M€), et divers travaux sur les zones d’activité (0,5 M€), qui
répond principalement à l’orientation d’une communauté plus créatrice d’emplois ;
- La fourniture et la pose de bornes de recharge de véhicules électriques (0,05 M€), qui répond à
l’orientation d’une communauté qui investit dans l’avenir.
5.2. Projets nouveaux et ambitieux envisagés (14,7 M€)
Les dépenses d’équipement nouvelles proposées en 2022 atteignent 14,7 M€.
Ces 14,7 millions se répartissent comme suit :
- 11,5 M€ de dépenses d’équipement du budget principal,
- 3,2 M€ de dépenses d’équipement des budgets annexes* (* les dépenses votées et réalisées H.T. des
budgets des aménagements de zones, interventions économiques, et transports, ont été traduites en
T.T.C.).
A noter également des transferts de financement prévus du budget principal vers les budgets annexes.
Ce programme d’investissement important traduit les ambitions que la communauté s’est donnée lors de
l’élaboration de notre pacte de territoire.
Ainsi ces crédits nouveaux se répartissent comme suit en fonction des différents axes : - Axe 1 : Pour une communauté qui investit dans l’avenir : 3,216 millions d’euros
- Axe 2 : Pour une communauté encore plus créatrice d’emplois : 2,528 millions d’euros
- Axe 3 : Pour une communauté encore plus belle et attrayante : 4,239 millions d’euros
- Axe 4 : Pour une communauté plus solidaire avec ses habitants et ses communes : 3,299 millions
d’euros
- Axe 5 : Pour une communauté plus proche et plus sûre : 0,856 millions d’euros
A ces crédits, s’ajoutent 0,560 millions d’euros destinés au fonctionnement des services.
Ci-après les principaux projets au budget principal.
1. Pour une communauté qui investit dans l’avenir :
L’ambition portée par notre communauté est de poursuivre et amplifier les politiques structurantes pour
l’attractivité et le développement économique durable du territoire.
Dans ce cadre, les deux opérations suivantes permettront d’affirmer l’attractivité économique de notre
communauté à l’échelle nord européenne.
- les fouilles archéologiques du site E-Valley (0,9 M€),
La société BT IMMO débute l’aménagement de la partie sud située sur le périmètre de notre communauté.
Des crédits seront donc prévus pour mettre en œuvre notre engagement de participation aux fouilles
archéologiques.
- Canal Seine Nord Europe – participation aux frais d’étude et projet de maison du canal :
Cette opération comporte deux axes :
➢ Le versement à la Région de la participation de la communauté aux frais de maîtrise d’œuvre du port
intérieur du canal Seine-Nord-Europe (0,1 M€).
Ce versement a été décidé par délibération du conseil communautaire en 2021. Pour mémoire, la communauté
participe au financement à hauteur de 6.25 % du coût total.
➢ Des crédits en vue de réaliser une maison du canal sur le territoire de notre communauté. Porte d’entrée
du Canal Seine-Nord-Europe, ce site serait pensé comme un lieu ressources destiné aux demandeurs
d’emplois, aux entreprises et de manière générale à toutes personnes intéressées par le projet.
Une fiche du Contrat territorial de développement a été présentée en bureau communautaire et est en
cours de labellisation par l’ensemble des partenaires.
Le pacte de territoire ambitionne encore de développer le mix énergétique en facilitant les déplacements
décarbonés. Dans ce cadre, il sera proposé d’augmenter l’enveloppe budgétaire prévue pour le déploiement des bornes de
recharge électrique sur le territoire à 250.000 € au lieu des 120.000 € prévus au programme pluriannuel
d’investissement.
Dans l’objectif de conforter le pôle universitaire, la communauté continuera sa politique d’accompagnement de
l’université dans ses projets. A ce titre une enveloppe de 35.000 € sera prévue
Enfin au titre du budget annexe, comme indiqué précédemment, la communauté participera au financement des
travaux de comblement des carrières du pôle gare dans la limite du prix de cession du terrain.
2. Pour une communauté encore plus créatrice d’emplois :
A travers cette seconde orientation stratégique, la communauté fait de la création de nouveaux emplois un
objectif majeur du pacte de territoire. Le développement et la réalisation des grands projets repris dans la 1ère
orientation participeront à cet objectif. Pour autant, l’agglomération souhaite également diversifier les activités et
les emplois présents sur le territoire.
Le budget 2022 comportera différentes opérations destinés à répondre à cette orientation.
Au titre de notre principale compétence, le développement économique, la communauté a inscrit un crédit d’1
million d’euros d’aides économiques aux entreprises, auxquelles s’ajoutent 50.000 € dédiés aux commerces et à
l’artisanat. Le périmètre de cette dernière compétence s’étend dans toutes les communes à l’exception de la ville
de Cambrai, qui demeure compétente sur son territoire.
Une enveloppe budgétaire de 15.000 € sera encore prévue au budget pour l’accompagnement des projets
financés par le programme LEADER.
Afin de monter en qualité nos zones d’activités existantes, 0,873 Millions d’euros ont été prévus au budget dans
l’optique d’une part de les sécuriser (cet objectif répondant également de la dernière orientation tenant à rendre
notre communauté plus sûre) et d’autre part d’améliorer la qualité de celle-ci. Une opération spécifique
d’accompagnement du département du Nord à la réalisation d’un giratoire permettant de fluidifier la circulation de
la zone d’activités de Cantimpré pour 250.000 €. Des crédits ont encore été inscrits au titre de la sécurité
incendie des zones d’activités.
Au-delà des grands projets et de l’amélioration de la qualité de nos zones d’activités, le constat peut être tiré d’un
manque de foncier disponible et attractif pour les entreprises.
Un livre blanc d’aménagement du territoire a donc été lancé en 2021. Les travaux continueront lors de cet
exercice. Une enveloppe budgétaire de 300.000 € a ainsi été provisionnée pour faire l’acquisition de fonciers
nécessaires à la création d’une nouvelle zone d’activités.
3. Pour une communauté encore plus belle et attrayante :
Cette troisième orientation stratégique entend développer et valoriser deux dimensions essentielles de notre
communauté, la richesse de sa culture et de son patrimoine naturel, historique et architectural. Plusieurs opérations sont ainsi prévues dans ce cadre.
Le site de Niergnies- Séranvillers-Forenville et Crévecoeur sur Escaut est emblématique pour notre territoire.
Point haut du territoire, ce site possède des atouts à valoriser : le parc photovoltaïque, la zone LPO, l’aérodrome
et le golf notamment.
Deux projets sont donc inscrits au budget de l’exercice :
- l’extension du golf (1,7 M€) ;
Véritable moteur de l’attractivité du territoire, les travaux du golf devrait débuter dans les jours qui suivent.
- Mais surtout la requalification globale du site pour 500.000 €.
Même si l’étude confiée au cabinet n’est pas suffisamment avancée pour être présentée en l’état pour le moment,
celle-ci devrait être achevée à la fin du 1er semestre. Une première ligne de crédits est donc prévue afin de
commencer la mise en œuvre d’une première phase de travaux.
Les travaux de réalisation d’une coulée verte allant du terrain des sources à la coulée bleue – canal de Saint
Quentin (0,5 M€) continueront cette année.
Le pacte de territoire traduit une ambition forte en termes de cadre de vie et de préservation de la qualité du
cadre de vie rurale. Ainsi, la création d’une coulée verte permettant de connecter le terrain des sources en
passant par la réserve naturelle régionale du bois Chenu jusqu’au canal de Saint Quentin répond à l’ambition de
préservation et de développement des espaces naturels qui en fait partie ;
En collaboration avec le pays, la communauté a défini son plan vélo. Une étude a été confiée à un cabinet pour
l’aménagement d’une coulée bleue le long du canal de Saint Quentin et de l’Escaut.
Une première ligne budgétaire de 350.000 € est ainsi prévue dès cette année afin d’engager une partie de cette
opération.
Valoriser les patrimoines dans leur diversité répond à l’objectif de poursuivre une ambitieuse politique des
patrimoines.
Une ligne budgétaire de 70.000 € sera de nouveau inscrite pour relancer l’étude sur les souterrains en travaillant
le cahier des charges de consultation pour éviter que la consultation soit de nouveau infructueuse.
Avoir une communauté plus belle et attrayante implique de gérer certains risques naturels pour préserver ce
cadre de vie. 100.000 € seront donc prévus pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le territoire.
Enfin l’ambition de réduire les déchets fait partie de cette orientation.
A cet effet, la communauté fera un effort important dans ce domaine. Différents équipements permettant
d’accompagner la transition pour la gestion des déchets ménagers seront réalisés en 2022 : points d’apport volontaire, bacs et achats de composteurs notamment. Au-delà, le travail engagé en 2021 sur la sécurisation
des déchetteries sera continué en 2022. Un bureau d’études sera également désigné pour travailler sur la mise
aux normes des déchetteries.
L’ensemble de ces dépenses d’équipement du budget déchets ménagers ont été évaluées à 750.000 €.
4. Pour une communauté plus solidaire avec ses habitants et ses communes :
Cette quatrième orientation stratégique répond à une ambition majeure de solidarité et de cohésion sociale et
territoriale au sein de notre communauté.
Au titre de notre pacte financier et fiscal, le conseil a validé les orientations suivantes :
- Agir sur les attributions de compensation pour une plus grande optimisation financière ;
- Agir sur la solidarité envers les communes par l’amélioration des contributions de la communauté ;
- Améliorer le soutien à l’investissement local par le dispositif des fonds de concours aux communes
rurales, inondations et à l’aménagement du territoire.
A ce titre, le budget traduira les engagements qui ont été pris.
Ce sont donc 3,27 millions de crédits qui seront consacrés aux fonds de concours dont 2,43 millions d’euros
restant à affecter.
En intégrant les reports des fonds de concours déjà engagés en 2021, en plus de 1,14 millions d’euros consacrés
aux fonds de concours aux communes rurales et 80.000 € au fonds de concours inondations, ce sont 2 millions
d’euros qui sont consacrés au fonds de concours aménagement du territoire, nouvelle politique
d’accompagnement des communes en faveur de leurs projets structurants.
En matière d’habitat, des crédits seront inscrits pour poursuivre l’étude engagée sur l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat.
Au-delà, une politique nouvelle sera mise en place. Une ligne budgétaire de 500.000 € ayant vocation à financer
différents projets au titre du Plan Local d’Habitat sera ouverte avec pour finalité de favoriser l’accession à la
propriété et l’habitat collectif des personnes âgées porteuses de handicap.
Répondant à la fois de l’objectif recherché d’amélioration du cadre de vie, d’attractivité et démocratisation
culturelle, la communauté poursuivra une ambition forte de soutien à ses équipements culturels et touristiques.
Au titre de l’archéosite, 40.000 € seront notamment prévus pour désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage
destiné à nous accompagner dans la définition d’un programme de réhabilitation pour ce site au-delà de
quelques opérations de travaux prévues au budget.
Le conservatoire nécessite des travaux de réhabilitation pour améliorer l’accueil et favoriser la pratique des
disciplines qui y sont enseignées (100 000 € inscrits en 2022 pour un projet qui s’établirait à 1,6 M€, auquel
s’ajoute une ligne de crédits de 100 000 € pour l’acquisition de mobiliers et instruments). Après avoir désigné l’assistant à maîtrise d’ouvrage en 2022, une première phase de travaux pourrait être
engagée dès cet exercice pour 0,1 Millions d’euros.
Une politique nouvelle sera mise en place dès cette année dans l’optique de démocratiser l’accès à la pratique
de la musique. Une ligne de crédits de 15.000 € sera ainsi ouverte pour faire l’acquisition d’instruments de
musique qui pourront ensuite être remis aux écoles de musique et harmonies.
Pour le laboratoire culturel, parmi les investissements retenus, l’un doit retenir plus particulièrement l’attention.
Un planétarium sera acheté pour 50.000 € permettant d’aller à la rencontre du public pour démocratiser la culture
scientifique et culturelle.
Enfin, la politique destinée à faire l’acquisition de matériels en commun pour les communes à raison de 50.000 €
sera reconduite cette année.
5. Pour une communauté plus proche, plus sûre :
A travers cette cinquième et dernière orientation, notre communauté exprime sa volonté de maintenir la cohésion
du territoire entre les différents espaces qui la composent et en constituent la richesse.
La communauté sera ainsi dotée avant la fin de l’exercice d’une aire d’accueil des gens du voyage.
Un projet phare de cette orientation stratégique est la maison de la mobilité. Lieu ressources de la mobilité sur le
territoire, cet équipement, évalué à 276.000 €, regroupera notamment toutes les informations nécessaires à la
mobilité. Les élus délégués sur le sujet sont mobilisés pour définir les contours du projet en collaboration avec les
services.
L’accessibilité de notre communauté est un enjeu central. Une ligne budgétaire nouvelle de 150 000 € est prévue
pour travailler sur l’accessibilité des services publics.
5.3. Financements disponibles
L’agglomération reporte 1,7 M€ de subventions obtenues de partenaires financiers. Différents dossiers ont été
déposés auprès des différents co-financeurs.
A la suite des dernières élections régionales, la Région travaille à la définition de sa nouvelle politique de
cofinancement au bénéfice des territoires.
Les ressources propres reportées de notre communauté sont proches de 10 M€. L’épargne reportée de la
gestion 2021, l’épargne budgétaire 2022, et les amortissements d’immobilisations, génèrent de nouvelles
ressources propres d’investissement supplémentaires de 6 M€.
Dans un contexte de taux restant bas, un emprunt de 3 M€ est envisagé.
Le financement prévisionnel et consolidé des dépenses est obtenu par la possibilité d’inscrire, au minimum, les
2,7 M€ restants, par : - les valorisations de cessions déjà réalisées ou prévues dans les budgets annexes (10 opérations, pour
2,3 M€),
- les avances remboursables vers ces budgets (3,7 M€ étaient inscrits au B.P. 2021), et qui restent à
solder.
Ces avances représentent une variable d’ajustement mobilisable (à crédits constants par rapport à 2021, à
hauteur de 3,1 M€), pour inscrire des provisions de fonctionnement destinées aux projets structurants.
5.4. Les provisions des opérations structurantes en fonctionnement
Dans une logique prudentielle, l’excédent peut également être provisionné en vue du financement des opérations
structurantes de notre communauté.
7 M€ étaient inscrits au B.P. 2021 en frais d’étude.
Il est proposé de réinscrire ces provisions de frais d’étude, déduction faite des crédits inscrits en dépenses
d’investissement 2022 (pour 3,4 M€), soit 3,6 M€.
- La participation aux études du port intérieur du canal Seine Nord Europe : 1,7 million d’euros
provisionnés en 2021, 0,2 million d’euros inscrits en investissement 2022, 1,5 million d’euros
provisionnés en fonctionnement 2022 ;
- E-Valley : 1,3 million d’euros provisionnés en 2021, 0,9 million d’euros inscrits en investissement 2022,
0,4 million d’euros provisionnés en fonctionnement 2022 ;
- L’aménagement de la zone multi-activités de Niergnies, Seranvillers-Forenville et Crévecoeur sur
Escaut : 0,9 million d’euros provisionnés en 2021, 0,5 million d’euros inscrits en investissement 2022,
0,4 million d’euros provisionnés en fonctionnement 2022 ;
- Les travaux du conservatoire et de l’archéosite : 1 million d’euros provisionnés en 2021, 0,1 million
inscrits en investissement 2022, 0,9 million d’euros provisionnés en fonctionnement 2022 ;
- La coulée verte et la coulée bleue : 0,8 million d’euros provisionnés en 2021, 0,4 million inscrits en
investissement 2022, 0,4 million d’euros provisionnés en fonctionnement 2022.
Quant à la provision relative aux travaux de comblement des carrières pour le collège Duez (1,2 million inscrit en
2021, elle sera intégralement utilisée en crédits d’investissement 2022).