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Compte-Rendu - 2015 03 05 CR CM Document publié le Jeudi 5 mars 2015 par la commune de Longueil-Sainte-Marie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 03 05 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

Commune de LONGUEIL SAINTE MARIE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MARS 2015

L’an deux mille quinze, le cinq mars, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stanislas BARTHELEMY.

Etaient présents : Mmes Anna HENNION, Christelle CARVALHO/DUPRESSOIR, Jacqueline MOREL, Stéphanie BOUTER, Brigitte VASSEUR, Valérie TAVERNIER

MM. Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Didier VOITURONT, Claude AMAND, Fabien GENET, Guillaume CAMUS, Bertrand MARCHAND, Michel KERVEGAN

Etaient absents excusés : Christophe HENRIQUET donne pouvoir à Philippe FERCOT Christel BENARD donne pouvoir à Fabien GENET

Christine RUFFIER, Sylvie WILLIAM

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents et représentés : 16

Monsieur Philippe FERCOT a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente séance qui est adopté à l’unanimité.

***************

DECISIONS MODIFICATIVES – VIREMENTS DE CREDITS

Afin de pouvoir effectuer le règlement relatif à l’achat de la parcelle cadastrée section AC 020, sise rue du Puits et appartenant à Madame YEGRE Paulette veuve MICHEL, l’assemblée décide à l’unanimité de procéder au virement de crédit suivant :

BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2015 - SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Article Opération Libellé Montant

2315 152 Réseau d’assainissement pluvial - 25 000 € 2111 108 Terrains + 25 000 €

LISTE DES MARCHES PASSES EN 2014

En application de l’article 33 du code des marchés publics et de l’arrêté du 21 juillet 2011, les marchés passés en 2014 doivent être publiés au premier trimestre 2015 en précisant l’objet et la date du marché, le montant, le nom de l’attributaire et son code postal.

La liste doit être présentée comme suit :

- De manière séparée : les marchés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés de services - Les montants par tranches :

o Pour les marchés de travaux :

 De 20.000 à 90.000 € HT

 De 90.001 à 4.845.000 € HT

 De 4.845.001 € HT et plus

Pour les marchés de fournitures et services :

 De 20.000 à 90.000 € HT

 De 90.001 à 193.000 € HT

 De 193.001 € HT et plus

L’assemblée, à l’unanimité approuve l’état des marchés tel qu’il est présenté ci-dessous, et qui sera intégré au compte administratif 2014.2

MARCHES DE TRAVAUX DE L'ANNEE 2014

MARCHES DE 20 000 à 90 000 EUROS HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaire Code postal Ville Montant HT Montant TTC

Travaux d’aménagement

dans la salle des

associations – Lot N° 2 –

Menuiseries aluminium

8 janvier 2014 Menuiseries aluminium WILLOT 60280 VENETTE 20 770.00 24 924.00

Création d’un parking –

stade de foot 14 janvier 2014 EUROVIA PICARDIE 60150 THOUROTTE 32 630.10 39 156.12

Acquisition de panneaux de

signalisation – ZAC Paris

Oise

14 mars 2014 SIGNAUD GIROD NORD DE France 80440 GLISY 23 824.80 28 589.76

Construction d’un complexe

sportif/salle des fêtes –

Mission d’ordonnancement,

pilotage et coordination

8 septembre

2014 BOVARY 76750

ESTOUTEVILLE

ECALLES 30 503.00 36 603.60

Aménagement de la

plateforme pour recevoir

les modules préfabriqués

des vestiaires et club house

du terrain de football

1er octobre 2014 ETABLISSEMENTS FROISSARD 60190 MOYVILLERS 26 325.00 31 590.00

Aménagement de la rue de

la Louvière

19 décembre

2014 CAP OISE 60000 BEAUVAIS 26 134.00 31 360.80

Bordurage rue des Vignes 19 décembre 2014 CAP OISE 60000 BEAUVAIS 68 474.62 82 169.54

MARCHES DE 90 001 à 4 844 999,99 EUROS HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaire Code postal Ville Montant HT Montant TTC

Vestiaires stade de foot –

Lot N° 2 : modules

préfabriqués

8 septembre

2014 PORTAKABIN SAS 59637

TEMPLEMARS

CEDEX 166 406.00 199 687.20

ADHESION AU GIPE (GROUPEMENT D’INTERVENTION POUR L’ENVIRONNEMENT) Monsieur le Maire informe l’assemblée que notre commune a l’opportunité d’adhérer à l’association du GIPE (Groupe d’Intervention Pour l’Environnement).

Cette association a été créée le 26 juillet 1994 et a son siège social situé à la Mairie de Le Meux. Actuellement, six communes adhèrent à l’association : Venette, Jaux, Armancourt, Le Meux, Jonquières et Verberie représentées chacune par un délégué et un titulaire.

Sont élus :

- Président : José SCHAMBERT (Le Meux)

- Vice-Président : Michel ARNOULT (Verberie)

- Trésorier : Jean-Claude CHIREUX (Jonquières)

La création de l’association a été motivée par :

- La volonté des maires des communes citées ci-dessus de participer à l’effort de lutte pour l’insertion en faveur des habitants sans emploi ou marginalisés de leur commune respective, - Les besoins des communes rurales en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et manque de moyens matériels et humains pour intervenir dans ce domaine Monsieur le Maire précise que l’équipe du GIPE est composée de personnes en insertion : bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 25 ans, demandeurs d’emploi de longue durée, personnes ayant une reconnaissance en tant que travailleurs handicapés (12 personnes) encadrées par un chef d’équipe et une secrétaire (temps partagé entre le GIPE et la mission locale).3

Le GIPE permet aux salariés recrutés une réinsertion sociale et professionnelle après une longue période d’inactivité, l’objectif étant de leur faire découvrir le travail en équipe, le respect de l’encadrement et des horaires, les réconcilier avec le monde du travail.

Il indique que la mission du GIPE est de remettre en état des sites dégradés ou envahis par la végétation (missions d’élagage, débroussaillage, entretien des fossés…) ou d’effectuer diverses réparations et que celui-ci agit en partenariat avec l’Etat, le Conseil Général, les communes adhérentes, la Mission Locale, Pôle Emploi et travaille en étroite collaboration avec l’Association Intermédiaire de Verberie et Emploi 60 (entreprises de travail temporaire en insertion).

Enfin, il informe l’assemblée que l’association fonctionne à partir de subventions versées par les communes adhérentes et annonce que la commune de Venette souhaite se retirer de l’association.

Il précise que, pour 2015, notre commune pourrait partager pour moitié le nombre d’heures de travail (1800 heures à l’année) avec la commune de Venette. La subvention susceptible d’être versée par la commune de Longueil Sainte Marie pour l’année 2015 s’élèverait donc à 5 053.12 € pour 900 heures de travail et à 10 106.24 € pour 2016 avec 1800 heures de travail.

Un débat s’engage sur les tâches susceptibles d’être confiées à cette association par notre commune. Monsieur le Maire et Monsieur Philippe FERCOT précisent que notre commune s’étend sur 9 kilomètres et que les travaux de débroussaillage et d’entretien des fossés ne manquent pas. D’autre part, les membres du conseil s’interrogent sur la qualité du travail exécuté. Monsieur le Maire rappelle que cette association a toujours donné pleine et entière satisfaction aux communes adhérentes. Il ajoute qu’il s’agit d’une réelle opportunité pour la commune de Longueil Sainte Marie d’entrer dans cette association. Après avoir répondu à toutes les questions, Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote. L’assemblée, à l’unanimité, décide :

- D’adhérer à l’association du GIPE

- De nommer en tant que délégué titulaire Monsieur Philippe FERCOT et en tant que délégué suppléant Monsieur Stanislas BARTHELEMY

- D’accorder le versement d’une subvention de 5053.12 € au GIPE au titre de l’année 2015 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

CAF – Convention d’objectifs – Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention d’objectifs et de financement établie par la CAF définissant les modalités d’intervention et de versement pour les accueils de loisirs sans hébergement de l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs. Il rappelle les horaires retenus :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h20 à 17h

Et indique que la présente convention est conclue pour la période du 2 septembre 2014 au 31 décembre 2017. L’assemblée, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

VENTE DE PARCELLES SISES « LE MARAIS DE LONGUEIL »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la proposition d’achat des parcelles de la base de loisirs et du parc animalier faite par Monsieur Eric Vincelle.

Au cours de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2014, au chapitre « Questions Diverses », Monsieur le Maire informait l’assemblée qu’il était toujours en attente de l’estimation du bien par les services des domaines. Il ajoute que, depuis 2012, les services des domaines n’ont aucune obligation légale de répondre aux demandes des communes de moins de 3500 habitants et que nous pouvons donc nous baser sur l’estimation effectuée par le notaire. Il donne lecture à l’assemblée du courrier reçu de Maître Merlin en date du 30 janvier 2015 : Base Nautique cadastrée comme suit :

- Section F N° 850 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 7 hectares 85 ares 81 centiares - Section F N° 854 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 5 hectares 25 ares 53 centiares - Section F N° 886 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 36 ares 94 centiares - Section F N° 936 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 16 ares 95 centiares - Section F N° 939 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 22 ares 89 centiares - Section F N° 1001 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 71 ares 30 centiares

Soit un ensemble de 14 hectares 59 ares et et 42 centiares, estimé entre 130 000 € et 140 000€, en raison de la présence de pylônes électriques et des nuisances liées aux entreprises environnantes.

Parc animalier et étang cadastrés comme suit :

- Section F N° 709 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 9 hectares 42 ares 00 centiare - Section F N° 848 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 3 hectares 56 ares 35 centiares - Section F N° 849 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 4 ares 00 centiare - Section F N° 852 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 7 hectares 70 ares 13 centiares Soit un ensemble de 20 hectares 72 ares 48 centiares, estimé entre 150 000 € et 160 000 €.4

Monsieur le Maire précise que la parcelle cadastrée section F N° 849 pour 4 ares 00 centiare (Parc Animalier) ne pourra faire l’objet d’une vente en raison de la présence d’un fossé devant rester propriété de la commune pour son entretien régulier.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Eric VINCELLE souhaitant : - acquérir dans un premier temps les parcelles composant le parc animalier et l’étang - l’établissement d’une promesse unilatérale de vente pour les parcelles composant la base nautique Il précise également que Monsieur Eric VINCELLE bénéficie d’une priorité d’achat en tant que locataire.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de développement de la base nautique retenu par Eric Vincelle. Il s’agit de proposer de nouvelles activités aux visiteurs et un calendrier d’ouverture plus élargi. Ce projet nécessite de nouveaux investissements, la création d’emplois et une approche plus pédagogique de toute la partie animalière. Des activités supplémentaires sont proposées, telles que :

- création d’un parc floral et sylvicole

- Aquariums avec présentation des poissons de nos rivières et étangs

- Création d’un parc avec présentation de gros animaux de la ferme et balades à poneys et ânes - Création d’un mini-golf

- Création d’une guinguette et d’une restauration rapide

- Mise en place de structures gonflables …

-

Monsieur le Maire présente également le plan cadastral regroupant les parcelles concernées par le projet de vente.

Après avoir répondu à toutes les questions posées par les membres du conseil municipal, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Question N° 1 : il est proposé à l’assemblée d’émettre un avis sur la demande présentée par Monsieur Eric Vincelle : L’assemblée, par treize voix pour, deux abstentions (Fabien GENET ayant reçu pouvoir de Christel BENARD), et une voix contre (Jackie MOREL) émet un avis favorable à la vente des parcelles suivantes à Monsieur Eric VINCELLE ou à toute société interposée :

Parc animalier et étang cadastré comme suit :

Section F N° 709 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 9 hectares 42 ares 00 centiare Section F N° 848 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 3 hectares 56 ares 35 centiares Section F N° 852 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 7 hectares 70 ares 13 centiares

Base Nautique cadastrée comme suit :

Section F N° 850 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 7 hectares 85 ares 81 centiares Section F N° 854 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 5 hectares 25 ares 53 centiares Section F N° 886 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 36 ares 94 centiares Section F N° 936 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 16 ares 95 centiares Section F N° 939 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 22 ares 89 centiares Section F N° 1001 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 71 ares 30 centiares

Question N° 2 : il est proposé à l’assemblée de définir le prix de vente des parcelles composant le parc animalier et étang : L’assemblée, par treize voix pour, trois abstentions (Fabien GENET ayant reçu pouvoir de Christel BENARD et Jackie MOREL), décide de fixer le prix de vente à 155 000.00 € des parcelles cadastrées suivantes : Section F N° 709 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 9 hectares 42 ares 00 centiare Section F N° 848 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 3 hectares 56 ares 35 centiares Section F N° 852 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 7 hectares 70 ares 13 centiares

Question N° 3 : il est proposé à l’assemblée de définir le prix de vente des parcelles composant la base nautique et d’émettre un avis sur la rédaction d’une promesse unilatérale de vente de 5 ans sans séquestre sur les dites parcelles L’assemblée, par treize voix pour, trois abstentions (Fabien GENET ayant reçu pouvoir de Christel BENARD et Jackie MOREL), décide de fixer le prix de vente à 135 000.00 € des parcelles cadastrées suivantes et autorise Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente de 5 ans sans séquestre sur les parcelles énoncées ci-dessous : Section F N° 850 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 7 hectares 85 ares 81 centiares Section F N° 854 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 5 hectares 25 ares 53 centiares Section F N° 886 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 36 ares 94 centiares Section F N° 936 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 16 ares 95 centiares Section F N° 939 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 22 ares 89 centiares Section F N° 1001 lieudit « Le Marais de Longueil » pour 71 ares 30 centiares

Question N° 4 : il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives aux transactions de vente et de promesse unilatérale de vente devant un notaire L’assemblée, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives aux transactions de vente et de promesse unilatérale de vente décidées ci-dessus, devant un notaire.5

REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune de Longueil Sainte Marie, et qui peuvent, à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. Jusqu’à présent, ces frais étaient totalement pris en charge par les conseillers municipaux et ne faisaient pas l’objet de remboursement. Suite à la demande d’un membre du conseil municipal, il vous est proposé de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l’exécution des missions ci-dessus, dans les conditions définies par le décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la complexité d’établir un état de frais réels, le Ministère de l’Intérieur accepte aujourd’hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et un arrêté du 3 juillet 2006.

Le tableau ci-dessous récapitule le tarif de remboursement des indemnités de séjour et des indemnités kilométriques :

TARIF DES INDEMNITES DE MISSION

Le tarif des indemnités forfaitaires de déplacement est fixé à Paris ou en Province comme indiqué dans le tableau suivant : INDEMNITES TARIF Indemnité de repas 11h/14h et/ou 18h/21h 15.25 € Indemnité de nuitée de 0h/5h et petit déjeuner - PARIS 60.00 € Indemnité de nuitée de 0h/5h et petit déjeuner - PROVINCE 45.00 € Texte de référence : arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006.

TARIF DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Utilisation du véhicule personnel

CATEGORIE Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms Puissance fiscale

Jusqu’à 5 CV 0.25 € 0.31 € 0.18 € De 6 CV et plus 0.32 € 0.39 € 0.23 € Utilisation de véhicule à deux roues :

Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm3 = 0.12 €/km

Vélomoteur et autre véhicule à moteur : 0.09 €/km

Texte de référence : arrêté du 26 août 2008 fixant les taux d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret N° 2006- 781 du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à un remboursement, dès lors qu’ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’ils pourront être justifiés.

Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (article L.2123-18-1, R.2123-22-1 à R.2123-22-3 du CGCT) :

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes afin de représenter la commune de Longueil Sainte Marie. Ceci ne concerne pas les frais liés à l’activité propre des organismes extérieurs.

Dans ce cadre, les élus auront droit au remboursement des frais engagés, (frais de séjour, frais de transport) comme suit : a) les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s’effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 3). Le montant de l’indemnité journalière (75.25 €) comprend l’indemnité de nuitée (60 €) ainsi que l’indemnité de repas (15.25 €) en application d’un arrêté du 3 juillet 2006.

b) Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu aura joint les factures qu’il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Le décret d’application N° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectuera sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 204-0 bis du Code Général des Impôts.

Frais de déplacement des élus à l’occasion des formations (article L. 2133-14 du CGCT) : Les frais de séjour, de déplacement et d’enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d’enseignement à l’organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.6

Autres frais :

Le Maire et ses Adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels.

Les frais de télécommunications supportées par les Conseillers Municipaux utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel n’entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.

Il est précisé que l’annexe ci-jointe précisant le montant des différents remboursements ne sera pas réactualisée à chaque modification des taux prévus par les textes.

Un débat s’engage et Monsieur le Maire répond à toutes les questions posées par les membres du conseil municipal. Après avoir apporté tous les renseignements à l’assemblée, il propose de passer au vote.

L’assemblée par 8 voix pour (Stanislas Barthélemy, Michel Kervégan, Guillaume Camus, Valérie Tavernier, Fabien Genet (ayant pouvoir de Christel Bénard), Brigitte Vasseur, Jacqueline Morel,

1 abstention : Claude Amand

7 voix contre : Philippe Fercot (ayant pouvoir de Christophe Henriquet), Anna Hennion, Didier Voituront, Christelle Carvalho- Dupressoir, Stéphanie Bouter, Bertrand Marchand

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les remboursements sur les bases définies ci-dessus et à prévoir les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant

CONVENTION AVEC LA SAFER

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention pouvant intervenir entre la commune et la SAFER afin d’être informé sur toutes les notifications de ventes de terres agricoles.

Il remet un exemplaire du projet de convention aux membres du conseil municipal présents et attire l’attention de l’assemblée sur les modalités financières énumérées dans celle-ci.

Un débat s’engage sur les tarifs trop élevés proposés par la SAFER et les besoins de la collectivité. Monsieur Didier Voituront précise que cette convention concerne plutôt le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal émettent un avis défavorable sur l’opportunité de signature de la convention présentée.

CONVENTION AVEC L’ARC POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter du 1er juillet 2015 et selon la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, il est mis fin à l’intervention des services de l’Etat pour l’instruction des actes ADS (autorisations au titre du droit des sols) des communes compétentes lorsque ces communes font partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.

L’Etat a sollicité l’ARC pour mener une réflexion visant à ce que cette structure assure l’instruction pour les communes proches, et en particulier celles intégrées au Pays Compiégnois.

Plusieurs échanges ont eu lieu avec les services de l’Etat, l’ARC et les communes de la CCCA, CCBA et CCPE pour définir les contours de cette prestation.

L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) dispose d’un service mutualisé « droit des sols » depuis octobre 2007. Ce service instruit les demandes pour ses 16 communes et pourrait intervenir pour d’autres communes qui le souhaiteraient moyennant finances.

En effet, l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut charger d’actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale sous la forme d’une prestation de service et non d’un transfert de compétence.

Monsieur le Maire propose donc de confier cette prestation de service à l’ARC, pour une durée de six ans, suivant la convention définissant les responsabilités réciproques de l’ARC et de la commune de Longueil Sainte Marie. En contrepartie de cette prestation, l’ARC recevra une participation de la commune de Longueil Sainte Marie évaluée à 9067.20 € (4.80 € x 1889 habitants) pour l’année 2015 couvrant le coût de fonctionnement du service réparti en fonction du nombre d’habitants.

Monsieur le Maire indique que le coût de la participation devrait être revu à la baisse pour les années suivantes. L’assemblée, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service avec l’ARC, portant sur l’instruction des actes relatifs au droit du sol de la commune de Longueil Sainte Marie, selon les conditions définies par la convention jointe en annexe

- Décide de confier à l’ARC l’instruction des actes relatifs à l’occupation du sol suivants : o Permis de construire

o Permis de démolir

o Permis d’aménager

o Certificat d’urbanisme en vue d’une opération déterminée (CUb)7

CONSULTATION AU PUBLIC – BIC RASOIRS

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande d’enregistrement déposée par la société BIC Rasoirs en vue de régulariser la situation administrative de son établissement de Longueil Sainte Marie. (Dossier consultable en mairie). Il précise qu’il ne s’agit pas d’une enquête publique mais d’une consultation du public car le projet est uniquement soumis à un enregistrement et non à une autorisation.

La consultation se déroule du 17 février 2015 au 16 mars 2015 inclus.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur cette affaire. L’assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la Société BIC RASOIRS de Longueil Sainte Marie.

PROJET DE PGRI (Plan de Gestion des Risques d’Inondation) 2016/2021 DU BASSIN SEINE NORMANDIE Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a présenté le projet de PGRI au cours de la réunion d’adjoints du 20 janvier 2015. Il indique que la Directive Européenne du 23 octobre 2007, dite directive inondation, transposée en droit français par la loi d’engagement national pour l’environnement, N° 2010-788 dite LENE ou Grenelle II du 12 juillet 2010, fixe un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.

Une stratégie nationale de gestion du risque (SNGRI) a été validée le 15 octobre 2014. Le PGRI en est la déclinaison à l’échelle de chaque district. Il s’agit d’un document de planification fixant des objectifs à atteindre à l’échelle du bassin et sur les TRI (Territoires à Risques d’Inondation). Il contient des dispositions à mettre en œuvre pour y parvenir. Le PGRI s’inscrit dans un cycle de 6 ans et contient 4 grands objectifs :

- N° 1 : Réduire la vulnérabilité des territoires

- N° 2 : agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages

- N° 3 : raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés - N° 4 : mobiliser tous les acteurs via le maintien et le développement de la culture du risque Le PGRI, le SDRIF, les SCOT et les PLU doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PGRI.

Le projet de PGRI est disponible sur le site internet de la DRIEE Ile de France (http://www.driee.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr/) sous l’intitulé « consultation du public sur l’eau, bassin Seine Normandie). Par courrier en date du 23 décembre 2014, Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, a invité les communes à émettre un avis et faire part de leurs remarques sur ce projet faisant l’objet d’une consultation publique se déroulant du 19 décembre au 18 juin 2015.

Il présente à l’assemblée la réflexion menée par notre commune, et indique qu’il est opportun d’émettre les réserves suivantes sur le projet de PGRI :

- La disposition 1.D.1 page 30, relative à la compensation des impacts des aménagements en lit majeur doit s’adapter aux caractéristiques des territoires et autoriser la compensation par restitution de volumes et surfaces si une gestion est envisagée de sorte qu’elle permette un abaissement de la ligne d’eau dans une zone urbanisée

- La disposition 3.E.1. page 50, relative à la maître de l’urbanisation en zone inondable est en contradiction avec les objectifs affichés du grenelle de diminuer la consommation d’espace agricole à haute valeur agronomique. Il convient de reformuler cette disposition en indiquant que l’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux exposés au risque inondation s’il n’est pas transparent et résilient à l’inondation.

Après avoir apporté toutes les réponses aux questions posées par les membres du conseil municipal, l’assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de PGRI Seine-Normandie avec les réserves énoncées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

Élections départementales : définition des permanences des élus les 22 et 29 mars 2015 pour la tenue du bureau de vote. SMOA : Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités 2014.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heures.