Compte-Rendu - 2017 09 26 CR CM

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Compte-Rendu - 2017 09 26 CR CM Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Longueil-Sainte-Marie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 26 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, 1

Commune de LONGUEIL SAINTE MARIE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-six septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stanislas BARTHELEMY.

Etaient présents : Mmes Anna HENNION, Jacqueline MOREL, Valérie TAVERNIER-LELEU, Christel BENARD, Christine RUFFIER, Sylvie WILLIAM, Stéphanie BOUTER

MM. Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Didier VOITURONT, Christophe HENRIQUET, Fabien GENET, Guillaume CAMUS, Bertrand MARCHAND, Claude AMAND

Etaient absentes excusées : Christelle CARVALHO/DUPRESSOIR donne pouvoir à Sylvie WILLIAM Brigitte VASSEUR donne pouvoir à Christel BENARD

Etait absent : Michel KERVEGAN

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents et représentés : 17

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Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente séance qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur Guillaume CAMUS est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée la possibilité d’ajouter deux points à l’ordre du jour concernant : - Motion contre le projet de schéma d’accueil des gens du voyage

- Orchestre à l’école : rectification de la convention de prêt des instruments de musique Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée Monsieur Olivier CHOPIN du cabinet Auddicé Environnement qui souhaite présenter aux membres du conseil municipal le plan de gestion « Zéro Phyto ». Il indique que la CCPE a mandaté le cabinet « Auddicé Environnement » afin d’établir un diagnostic des pratiques phytosanitaires de chaque commune membre.

Il donne la parole à Monsieur CHOPIN.

Monsieur CHOPIN rappelle à l’assemblée les termes de la Loi « Labbé » du 6 février 2014 interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires sur les espaces ouverts au public.

Le diagnostic a été réalisé sur notre commune et un programme d’action a été défini. Il rappelle que la Charte d’entretien des espaces publics de l’Agence de l’eau de l’année 2016 a ramené le nombre de niveaux d’engagement de 5 à 3.

De ce fait, notre commune a été placée en niveau 2 (au lieu du niveau 5 initialement voté par délibération N°2016.01.09 du 20 janvier 2016).

Il rappelle que notre commune n’utilise plus de produits phytosanitaires depuis 2015. Afin de maintenir le village et ses hameaux en état de propreté initiale, les agents des services techniques essaient de trouver des solutions adaptées : binage, désherbage des trottoirs d’enrobés au roto fil, épandage de sel de déneigement dans les allées du cimetière.

Monsieur CHOPIN présente un comparatif des techniques employées dans d’autres collectivités (réciprocateur, brosse rotative, houe de désherbage, herse rouleau, désherbeur thermique ou à eau chaude) ainsi qu’une analyse des coûts d’investissement, tout en souligant la possibilité d’obtention de subventions auprès de l’Agence de l’Eau.

Il présente également le choix de certaines communes de végétaliser les pieds de murs et façades, ainsi que les cimetières.

Il propose enfin la mise en place d’un plan de communication visant à utiliser tous les supports pouvant permettre la sensibilisation des habitants (bulletin municipal, Longueil Infos, guide d’accueil des habitants, site internet, panneaux d’affichage, rencontre des habitants, actions pour des publics spécifiques, affiches). L’exposé terminé, Monsieur le Maire laisse la parole aux membres du conseil municipal afin d’échanger sur la présentation de Monsieur CHOPIN.2

Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur le Maire remercie Monsieur CHOPIN de son intervention. Monsieur CHOPIN quitte la salle.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a souhaité se voir transférer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques : GEMA » sur ses communes recouvertes par le bassin versant Oise-Aronde et le bassin versant de la Brèche qui sera ensuite transférée à un syndicat mixte.

Pour rappel, pour le bassin versant Oise Aronde, depuis février 2010, le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) assure le suivi, l’animation, la mise en œuvre et la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde.

En parallèle de l’animation du SAGE, l’équipe du SMOA accompagne techniquement et administrativement les syndicats intercommunaux de rivière du bassin, communes et EPCI concernés par les problématiques de gestion des milieux aquatiques, préservation et protection des ressources en eau. Dans ce cadre et après la réalisation d’une étude de gouvernance, il est envisagé de procéder à la fusion des syndicats intercommunaux de rivières et du SMOA afin de mettre en place une organisation cohérente et optimale.

En conséquence, le SMOA sera en charge de la mise en œuvre de la compétence « SAGE » et « Gestion des Milieux Aquatiques » à l’échelle du bassin versant Oise Aronde. Actuellement, une partie de la compétence GEMA est assurée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde (SIAVA) pour les communes de Hémévillers, Montmartin et Rémy et par le Syndicat Intercommunal de Restauration et d’Entretien du Ru de la Conque et ses Ramifications (SIRECR) pour les communes de Longueil Sainte Marie et Rivecourt.

Pour le bassin versant de la Brèche, une partie de cette compétence « GEMA » est exercée par le Syndicat de la Vallée de la Brèche pour les communes d’Epineuse et Bailleul le Soc (en partie). En février 2015, une étude de gouvernance du SAGE Brèche, coordonnée par la Communauté de Communes du Liancourtois, a été lancée sur le territoire à l’échelle du bassin versant Brèche. En parallèle de l’étude du portage du SAGE Brèche, cette étude avait pour objectif d’étudier le portage de la compétence GEMAPI.

Plusieurs comités de pilotage rassemblant les acteurs du territoire et notamment les syndicats de rivières ont eu lieu pour définir la structure la plus pertinente pour porter le SAGE et la GEMA. Ces études démontrent, que ce soit pour Oise Aronde ou pour le Brèche, qu’il est cohérent et pertinent d’exercer la compétence GEMA à l’échelle du bassin versant, notamment pour optimiser les moyens pour la gestion de l’eau sur les territoires et avoir une vision globale. Cette échelle est également privilégiée par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et l’Etat.

Un syndicat mixte a été créé sur le bassin versant de la Brèche pour porter le SAGE. Il est envisagé comme pour le SMOA sur Oise Aronde de procéder à la fusion des syndicats de rivières et du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche. En conséquence, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche sera en charge de la mise en œuvre de la compétence SAGE et Gestion des Milieux Aquatiques à l’échelle du bassin versant de la Brèche.

Au niveau des cotisations liées à l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées paiera en lieu et place des communes les cotisations aux différents syndicats créés. Le montant des cotisations est différent selon le territoire en fonction des enjeux et des travaux à réaliser.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident : - d’approuver le principe du transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques » pour l’entretien des communes de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées - d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, en ce sens3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la forte demande des communes en matière de besoin en ressources humaines sur les métiers de secrétaire de mairie et d’agents techniques. Le besoin se ressent particulièrement en cas de surcroit d’activités ou de remplacement en cas de congés maladie ou congés annuels. Il précise également que le métier évolue et entraîne une nécessaire spécialisation dans des domaines comme l’urbanisme, les finances, les ressources humaines et autres services à la population. La dématérialisation imposant une continuité de présence de l’agent comptable, il est essentiel de revoir l’organisation du travail et des absences des agents à qui incombe cette tâche. La solution offerte aux communes, passe par la mise à disposition de services : en secrétariat par des agents administratifs et en technique par des agents techniques.

La mise à disposition de personnel est subordonnée à la passation d’une convention entre les deux parties et au remboursement des charges salariales afférentes à l’emploi de l’agent.

La commission « mutualisation » de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a élaboré les modalités de mise à disposition de personnel et ses travaux ont abouti à la rédaction de deux conventions de mise à disposition.

- Une convention dite long terme concernant les remplacements de 6 mois ou plus - Une convention dite court terme concernant les remplacements inférieurs à 6 mois. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’approbation de ces deux conventions génériques.

Un débat s’engage et Monsieur Fabien GENET demande si les montants facturés aux communes sont définis.

Monsieur le Maire indique que ces montants sont définis et correspondent aux frais engagés. Il s’agit pour le moment d’émettre un avis de principe sur la rédaction des conventions présentées. L’assemblée, à l’unanimité, approuve les termes des deux conventions génériques et autorise Monsieur le Maire à les signer, au cas où la commune en émettrait le besoin.

CLASSE DE NEIGE 2017/2018 – APPROBATION DES TARIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2017.03.29 du 30 mars 2017 dressant la liste des classes susceptibles de bénéficier d’un séjour en classe de neige durant l’année scolaire 2017/2018. Le choix d’une enseignante, Madame VERDONCK, s’est porté sur un séjour de 8 jours en classe de neige, du 3 février 2018 au 10 février 2018, au Chalet « Le Refuge » à BERNEX (74).

Le coût de ce séjour organisé par le Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement est estimé entre 696.45 € et 746.58 € par enfant, selon le tarif SNCF qui sera appliqué. Conformément à la délibération du 30 mars 2017, il vous est proposé d’accorder, une participation correspondant à 70% du coût du séjour pour les enfants scolarisés à Longueil Sainte Marie, à l’exception des enfants domiciliés à Rivecourt et ceux venant d’une commune extérieure et bénéficiant d’une dérogation depuis la rentrée scolaire 2010/2011.

Participation estimée de la commune Entre 487.51 € et 522.60 € Participation estimée des familles entre 208.93 € et 223.97 € Total (estimation) Entre 696.45 € et 746.58 € Afin d’éviter de nouvelles délibérations au cas où le nombre d’enfant viendrait à fluctuer, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de fixer la participation de la commune à hauteur de 70 % du coût du séjour, pour une estimation allant de 400 à 700 euros.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES

Monsieur Didier VOITURONT sort de la salle.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a demandé à l’association Familles Rurales d’intégrer l’activité « coaching sportif pour le 3ème âge » accompagnée de conférences sport/santé. Cette activité avait été lancée par le CCAS de la commune. Devant le très vif succès rencontré auprès des participants, l’association Familles Rurales a accepté d’intégrer cette activité au sein de son association. Les activités se dérouleraient tous les mardis, hors vacances scolaires, de 9h30 à 10h30 à la salle des sports rue Saint Martin. Les conférences, quant à elles, auraient lieu un mardi par mois de 9h30 à 11h30.4

Afin de pérenniser cette activité proposée aux aînés de notre commune, l’assemblée décide à l’unanimité, d’attribuer une subvention à l’association Familles Rurales pour un montant de 6300 €, au titre de l’année 2017.

Monsieur Didier VOITURONT rentre dans la salle.

DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’effectuer la décision modificative suivante sur le budget principal de l’exercice en cours :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chap.-

Article

Libellé Montant Chap.-

Article

Libellé Montant

6574 Subvention de fonctionnement + 6 300.00 7082 Commissions + 6 300.00

TOTAL + 6 300.00 TOTAL + 6 300.00

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est contraint de faire face, de plus en plus, au remplacement momentané de personnel en congés de maladie, maternité, longue maladie, disponibilité, congé parental, congés annuels, etc…

Il indique à l’assemblée qu’une délibération avait été prise le 24 juin 2009 pour pallier au remplacement d’agents uniquement en congés annuels ou maladie. Il convient donc d’être plus précis dans la rédaction de la nouvelle délibération intégrant toutes les formes de congés possibles.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

- D’autoriser Monsieur le Maire, à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de congés maladie, maternité ou pour adoption, parental, de présence parentale, de solidarité familiale, de disponibilité, de congés pour l’accomplissement du service civil ou national, de congés annuels, la participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles de sécurité civile ou sanitaire, en raison du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Conformément à la loi, les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.

- De charger Monsieur le Maire de déterminer le niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions qu’ils devront exercer, ainsi que leur rémunération selon leur expérience personnelle et leurs qualifications ; cette rémunération sera cependant limitée à l’indice terminal du grade du fonctionnaire remplacé.

CREATION DE TROIS POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES – SERVICE ANIMATION Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été décidé, depuis l’année passée, d’ouvrir le service de restauration scolaire aux enfants de la petite section de maternelle.

Il indique que les inscriptions enregistrées au service animation pour la rentrée 2017/2018 pour les maternelles et élémentaires, ont subi une forte hausse.

Toutefois, ces effectifs risquent d’être revus à la baisse si la commune décide de revenir à la semaine des 4 jours pour la rentrée scolaire 2018/2019.

Afin de faire face à cet accroissement d’activités, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de créer trois postes d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C, à compter du 1er octobre 2017, à raison de 8/35ème, IB 347/IM 325.5

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENTS DES INSTITUTEURS – EXERCICE 2017 Monsieur le Président indique à l’assemblée la nécessité d’émettre un avis sur le taux de progression à retenir pour 2017, concernant l’indemnité représentative de logement des instituteurs. Le taux d’augmentation retenu en 2016 était identique à celui de 2015 et s’élevait à 0.50 %. Pour 2017, le taux prévisionnel d’évolution est estimé à 0.80 %.

L’assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable à la proposition de revalorisation du taux prévisionnel d’évolution de 0.80%.

MOTION CONTRE LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la diffusion du projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage, les élus de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées contestent ce projet sur la forme et sur le fond et constatent les manquements de l’action de l’Etat. Il présente à l’assemblée la motion qui sera présentée au conseil communautaire du 27 septembre 2017 : « Sur la forme, il est constaté un défaut de concertation de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées compétente en la matière :

 Des réunions de concertation ont été organisées en janvier et février 2017 avec beaucoup d’EPCI. La CCPE n’a pas été consultée mais seulement invitée à la réunion du CT d’arrondissement à Noyon le 28 Février 2017 (Mmes MERCIER et LEFEBVRE y ont assisté). Or la CCPE avait pourtant bien été associée au diagnostic (réunion à Compiègne, en septembre 2016).

 Concernant la réunion de présentation du projet du 7 juillet 2017 :

o Les communes de la CCPE (notamment Rivecourt) n’ont pas été invitées alors qu’elles l’étaient dans les premières réunions

o Les convocations ont été adressées sur une adresse mail obsolète que beaucoup de services préfectoraux n’utilisent plus

Sur le fond, le projet de schéma :

 Impose une prise en charge alors qu’il ne prend pas le problème à l’origine (au regard des trois volets de la politique d’accueil et d’habitat des Gens du voyage que sont le calibrage des besoins associés à la mise en place d’une politique coordonnée de gestion des aires d’accueil, la question des grands passages ainsi que l’accompagnement de la sédentarisation) ;

 N’apporte pas de réponse aux problématiques en cours à Rivecourt particulièrement sur les questions de remblais et de constructions illégales en zone naturelle inondable sachant qu’il est impossible d’imaginer un propriétaire de 1 000 à 3 000 m² accepter de se déplacer vers un locatif de 300 m² ;

 Ignore le problème récurrent des occupations illicites des terrains l’été qui créent un trouble de l’ordre public et dégradent les lieux occupés ;

 Ignore l’esprit de clan de ces populations ce qui ajoute une difficulté à la problématique de l’application de tout schéma ;

 Ignore de fait le non-respect du schéma actuel par des communes et des EPCI concernées (réalisations prescrites non mises en œuvre, aires fermées régulièrement) ;  Impose à Rivecourt : 10,3 % des terrains familiaux locatifs (TFL) de l’ensemble du département, et à la CCPE 50 TFL soit, 1/6ème des terrains du département, ce qui est trop concentré et disproportionné ;

 Constate qu’il manque 100 besoins familiaux non couvert sur l’ARC ;

 À RIVECOURT en particulier, l’inaction des services de l’Etat entraine une rupture d’égalité devant la loi (urbanisme, PPRI) entre les gens du voyage et les autres administrés, ce qui génère une ambiance délétère dans la commune et aggrave le phénomène de discrimination dont ils se targuent d’être victime. De plus, les ventes de ces terrains à prix prohibitif et/ou par donation rendent la commune en incapacité à enrayer ce phénomène ;

 Impose des prescriptions à la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées alors que la CCPE n’a aucune ville de plus de 5 000 habitants et n’est donc soumise à aucune obligation légale, il ne peut pas lui être imposé des prescriptions.

Concernant l’inaction de l’Etat, la CCPE a constaté que l’Etat a mis des semaines à appliquer les arrêtés d’expulsion sur les occupations des terrains de football et autres sur 5 communes durant l’été 2017 et6

qu’aucun procès-verbal n’a été dressé contre la centaine d’occupants de l’été sur aucune des communes concernées.

Les élus de la CCPE en appellent à l’aide du Préfet et du Président du Conseil Départemental sur les irrégularités au Code de l’urbanisme, les infractions au Code de l’environnement (protection contre les inondations) ainsi qu’au non-respect de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772).

La crédibilité de nos institutions est remise en cause et en particulier celle du maire et des élus municipaux. »

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

- Valident la motion présentée,

- Autorisent Monsieur le Maire à mandater Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées pour demander à M. le Préfet et M. le Président du Conseil Départemental de modifier les prescriptions du projet de schéma.

ORCHESTRE A L’ECOLE : RECTIFICATION DE LA CONVENTION DE PRET DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2017.05.43 du 4 mai 2017, validant la convention de prêt des instruments de musique, dans le cadre de la mise en place d’un orchestre à l’école. Afin de prendre en compte les propositions de Madame Brigitte VASSEUR et de Monsieur Fabien GENET, d’ajouter une phrase sur la responsabilité de l’emprunteur sur le maintien en bon état de l’instrument, il propose à l’assemblée de rectifier la convention de prêt des instruments de musique, comme suit : Article 2 – Assurance

Le mot « emprunté » sera remplacé par le mot « confié »

Article 5 – Engagement de l’emprunteur

La phrase suivante sera ajoutée : « Faute de prise en charge par l’assureur, la remise en état de l’instrument ou son remplacement pur et simple sera à la charge de l’emprunteur ».

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Supérette : Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une éventuelle reprise du centre commercial, prochainement, par l’enseigne « Coccinelle » avant la fin de l’année. Il est prévu l’implantation d’une station de distribution de carburant.

Demande de Madame Jacqueline MOREL : sur le devenir de la cabine téléphonique située rue du Grand Ferré. Madame Jacqueline MOREL rappelle que l’Association Ame Ortie souhaiterait utiliser cette cabine afin d’y entreposer des livres. Un courrier sera adressée à ORANGE afin d’acquérir la cabine téléphonique. Demande de Monsieur Fabien GENET : dans le cadre de la création d’un conseil municipal de jeunes, Monsieur Fabien GENET souhaiterait la création d’un groupe de travail. Mesdames Christel BENARD, Jacqueline MOREL, Valérie LELEU et Sylvie WILLIAM se proposent. Le groupe de travail est ainsi créé. Monsieur Fabien GENET prendra contact avec la mairie de Rivecourt afin d’échanger à ce sujet. Orchestre à l’école : la remise officielle des instruments se déroulera le 13 décembre 2017 à 18h à la salle Pierre Cauët.

Information transmise par Madame Stéphanie BOUTER : un réfrigérateur et un chauffe-eau ont été jetés dans le rû près de la station d’épuration.

Prochain conseil municipal : 7 novembre 2017 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à vingt et une heures trente minutes.