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Déliberation - DEC2025 111 convention MAD salles petite creche Boutchou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 111 convention MAD salles petite creche Boutchou)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le SO
ID : 045-214503088-20251215-DEC2025 111-CC
DÉCISION DU MAIRE
—} N°DEC2025-111
Ps Lo PRISE EN VERTU DES
\ » Semo POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE e y CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Convention de mise à disposition par la commune de salles de la petite crèche Bernadette Després et du dojo - Association Bout'chou
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant que l'association Bout'chou, représentée par Mme Wafila Saouiki pourra utiliser ces locaux afin de favoriser la rencontre des enfants, développer des activités ludiques et motrices et permettre des échanges entre professionnels
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de » Mise à disposition par la commune des locaux : salle RPE et
salle de motricité au sein de la Maison de la Petite Enfance et du Dojo »
L'utilisateur pourra occuper la salle RPE et la salle de motricité le jeudi de 9h à 11h30 (semaines scolaires), et le Dojo le lundi de 9h30 à 11h30 (semaines scolaires)
Article 2 : De préciser que la présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/09/2025.Elle est renouvelable 2 fois tacitement.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations
Fait à Semoy, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 2 6 FEV, 2026
Publication numérique le : p 6 FEV. 2026
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20251215-DEC2025 111-CC Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20251215-DEC2025 111-CC CONVENTION DE MISE À DISPOSITION E
DE LA SALLE RPE,LA SALLE DE MOTRICITE AU SEIN DE LA
MAISON DE LA PETITE ENFANCE ET DU DOJO.
Désignation des parties
ENTRE : La commune de Semoy, représentée par son maire, Monsieur Laurent BAUDE, dument habilité par l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales.
ET : L'association L'atelier des Bout'chou représentée par Madame Wafila SAOUIKI, présidente, désignée ci- après par le terme « l'utilisateur ».
IL A ETE CONVENU
Article 1- Equipements et installations mis à disposition:
La commune de Semoy s'engage à mettre à la disposition de l'utilisateur, la salle RPE et la salle de motricité situées au 70, rue du bourg au sein de la Maison de la Petite Enfance et le Dojo aux fins de réaliser les projets suivants :
Favoriser la rencontre des enfants
Développer des activités ludiques
Développer des activités motrices et de groupe
Permettre les échanges entre professionnels
Article 2 - Conditions à respecter :
L'association L'atelier des Bout'chou a pris connaissance des dispositions énoncées par le Conseil Départemental du Loiret, à savoir :
- Les assistantes maternelles de l'association peuvent se rassembler en présence des enfants dont elles ont la garde, dans les 3 lieux nommés ci-dessus dès lors que ces réunions sont occasionnelles et limitées dans le temps
- Elles doivent également respecter les obligations inhérentes à l'agrément qu'elles ont reçu et notamment : :
o Les enfants doivent rester sous l'unique et entière responsabilité de leur assistante maternelle |
o Aucune délégation d'accueil ne peut être effectuée entre collègues
o L'accord des parents doit être sollicité et accordé. L'association fournira à la mairie une attestation confirmant les accords des parents.
o Les modalités d'organisation des regroupements doivent garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants en tenant compte notamment de l'âge et du nombre d'enfants accueillis
o Les activités organisées par l'association doivent faire l'objet d'une assurance couvrant les risques liés aux activités et aux locaux.
- Les assistantes maternelles devront en outre faire preuve de discernement et d'un sens des responsabilités en étant vigilantes au respect du rythme de chaque enfant accueilli.
su semoy Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026 S L 9
- En cas de problème constaté la protection maternelle infantilé Publié le
et textes en vigueur. ID : 045-214503088-20251215-DEC2025 111-CC
- L'association dispose d’un badge pour entrer dans la Maison de la Petite Enfance et au Dojo.
Article 3 - Mise à disposition à titre gratuit:
Il n'est pas envisagé d'instaurer de location payante ni de versement d’un cautionnement pour l'utilisation des salles.
Toutefois une caution de 20€ a été demandée en échange de la remise d'un badge. Cette caution est encaissée et sera rendue lorsque l'association rendra le badge.
Article 4 - Durée et conditions d'utilisation :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/09/2025 Elle est renouvelable 2 fois tacitement.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis d'un mois adressé par courrier recommandé.
Elle peut être résiliée avant le terme normal par la mairie en raison du non-respect des conditions d'utilisation prévues, sous réserve d’un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et après une première mise en demeure.
L'utilisateur est tenu de respecter les installations immobilières, mobilières et le jardin.
L'utilisateur doit remettre en l'état les installations après chaque occupation et ne laisser aucun désordre ni déchet en dehors des poubelles prévues à cet effet.
Il doit veiller à la fermeture de tous les accès, à l'extinction des lumières avant de quitter le local et à la mise en fonction de l'alarme.
Article 5 - Créneaux d'utilisation :
L'utilisateur pourra occuper la salle RPE et la salle de motricité:
- le vendredi de 9h à 11h30 (semaines scolaires)
Et le Dojo : |
- le lundi de 9h30 à 11h30 (semaines scolaires)
Article 6 — Responsabilités de l'utilisateur et du propriétaire :
L'utilisateur doit prendre connaissance du règlement intérieur des bâtiments et appliquer les consignes de sécurité propres au lieu mis à disposition.
Durant les temps d'utilisation prévus, l'utilisateur a l'entière responsabilité des activités exercées, des matériels qu'il utilise et des enfants dont il a la garde.
Il doit en outre prendre connaissance du procès-verbal établi après le passage de la commission de sécurité.
Pour des raisons de sécurité, les véhicules ne pourront en aucun cas stationner sur le terrain. L'utilisateur doit signaler tout problème et/ou détérioration, ainsi que toute présence non prévue, en téléphonant en mairie où au numéro d'astreinte technique en dehors des heures d'ouverture de la mairie, puis confirmer par écrit ses constatations. Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L G
La commune prend en charge les assurances concernant les risques SU i5:045.214502088-20251218.DEc205 11-66 matériel lui appartenant, dégâts des eaux et bris de glace, foudre, explosion, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration suite à un vol.
Le matériel apporté par l'utilisateur est sous la responsabilité de ce dernier, l'utilisateur devra présenter une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant les personnes accueillies et notamment les enfants.
La commune assure les responsabilités qui lui incombent et notamment en matière de maintien en conformité des équipements et bâtiment avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 7 — Application de la convention :
Une réunion de concertation peut être organisée à tout moment entre les signataires de la présente convention à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Faite à Semoy, le
Le Maire, La présidente de l'association L'atelier des Bout'chou,
Laurent BAUDE Wafila SAOUIKI Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20251215-DEC2025 111-CC