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Déliberation - DEC2025 088 contrat telesurveillance petite creche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 088 contrat telesurveillance petite creche)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20251014-DEC2025 088-CC
DÉCISION DU MAIRE
2) N°DEC2025-088
à PRISE EN VERTU DES
2 Semo ÿ POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Contrat de télésurveillance et intervention 24h/24 — Petite crèche Bernadette Després
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que l'ouverture de la petite crèche Bernadette Després nécessite l'ajout de ce bâtiment au contrat initial couvrant l'ensemble des bâtiments communaux,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de télésurveillance et d'intervention avec l'entreprise AVC Intervention située à Orléans pour une durée d'un an renouvelable trois fois.
Article 2 : Le contrat prévoit un abonnement de télésurveillance par site à 29,00€ HT/mois ainsi qu’un
tarif de 50€ HT pour une intervention d’un agent de sécurité.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 14 octobre 2025
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 1 Û OCT. 205
Publication numérique le : 1 0 OCT. 2075
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
ST Publié le
ID : 045-214503088-20251014-DEC2025 088-CC (re à
MG INTERVENTION TÉLÉSURVEILLANCE / GARDIENNAGE
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20251014-DEC2025 088-CC
MAIRIE DE SEMOY
Bâtiment Petite Enfance
Contrat n°V25114
Lundi 2 décembre 2024
CONTRAT DE TELESURVEILLANCE
ET INTERVENTION 24H/24
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le CLIENT :
Client / Adresse facturation
Lieu d'exécution
Contact
D'une part,
N° V25114
MAIRIE DE SEMOY
20 Place François Mitterrand
45400 SEMOY
Bâtiment Petite Enfance
70 Rue du Bourg
45400 SEMOY
Monsieur DAVIAU
06 07 35 49 17 / dst@ville-semoy.fr
Et la SOCIETE, AVC INTERVENTION, représentée
Par Cyndy LE DONNE et située au 7 Rue du Greffoirà ORLEANS (45 000).
D'autre part,
Ilest conclu un CONTRAT DE TELESURVEILLANCE dont les CONDITIONS sont les suivantes :
WWW.qroupe-avc.com
7 Rue du Greffoir — 45000 ORLEANS | Tél. : 02 38 86 19 19 | E-mail : contact@groupe-avc.fr Paraphe.……. 1/5
SARL au capital social de 119 000 € - Code APE : 8010 Z - Siret : 442 419 560 000 51.
Autorisation d’exercée AUT-045-21118-08-09 N° 20190708465. Article L612-14 Modifié par la Loi numéro 2014-742 du 1er juillet 2014-art 7 :
l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
té
fl À Publié le S'LOF & = ID : 045-214503088-20251014-DEC2025 088-CC MAIRIE DE SEMOY
Bâtiment Petite Enfance
a\f o INTERVENTION Contrat n°V25114
TÉLÉSURVEILLANCE / GARDIENNAGE Lundi 2 décembre 2024
Article ! - OBJET DU PRESENT CONTRAT
Par le présent contrat, le prestataire A.V.C. INTERVENTION s’engage à télésurveiller les locaux désignés par le CLIENT et à appliquer les consignes
définies lors de la mise en service du système d'alarme et conformément aux lois et règlements en vigueur à leurs signatures.
Article 11 —- OBLIGATIONS DU CLIENT
L'installation proprement dite du système de surveillance n'entre pas dans le présent contrat. Il est fortement conseillé d'assurer la maintenance
de l'installation par un contrat particulier afin de garantir la fiabilité des informations transmises à la Station Centrale de Télésurveillance.
Le CLIENT :
“ S’engage à faire effectuer la-remise en état du système s’il constate la moindre anomalie.
# S'engage à signaler à la société, dans un délai de 48 heures ouvrées avant la mise en application, tout changement pouvant nuire au bon fonctionnement de l'intervention.
* Admet sans réserve la disposition d'enregistrement des conversations téléphoniques archivée durant deux mois et devra en informer toute
personne susceptible d'être en contact téléphonique avec la Station Centrale de Télésurveillance.
»# S’engage pendant toute la durée du présent contrat à maintenir ou faire maintenir l'installation en bon état de fonctionnement.
“ Accepte, en cas de résiliation du présent contrat, que la SOCIETE puisse interrompre les informations parvenant à la Station Centrale de Télésurveillance.
»* S'engage à contacter sans délai son installateur ou dépanneur de son alarme, installée ou non par AVC SECURITE ou toute autre filiale du GROUPE AVC, de tous défauts techniques du système (ex : absence de tests, défauts batteries...) constaté par le client ou transmis par le centre
de télésurveillance.
Article IH - MISE "EN" ET "HORS" DU MATERIEL
Les procédures de mise en et hors service de l'installation sont effectuées par le CLIENT sous sa seule responsabilité. Elles pourront faire l'objet
d'un contrôle conformément aux consignes indiquées lors de la mise en service du système d'alarme.
Article IV - TRANSMISSIONS TELEPHONIQUES
Les transmissions des systèmes d'alarme, gérées par des boîtiers de connexion type « box » reliés sur secteur, ne peuvent être garanties en cas
de coupures d'électricité ou de défauts prévenant des sociétés de télécommunications.
La SOCIETE ne pourra être tenue de fournir un service pendant le temps d'interruption de service due à ces causes où devoir rembourser tout ou partie des prestations qu'elle facture.
Le CLIENT :
# S'engage à assurer le bon fonctionnement du transmetteur par raccordement au réseau téléphonique et alimentation en énergie.
“ Informe de tout changement d’opérateur téléphonique
# Est informé qu’un ou plusieurs contrôles de lignes téléphoniques est généré quotidiennement et peut entraîner des frais supplémentaires sur ces factures téléphoniques. Le CLIENT devra planifier la fréquence des ces contrôles de lignes avec son installateur.
" Peut envisager l'installation d’un boîtier de connexion de secours avec son installateur pouvant générer des frais supplémentaires. En cas de sabotage ou toute anomalie sur le réseau téléphonique, la SOCIETE ne peut être tenue responsable et sa responsabilité ne saurait
être engagée.
En cas de souscription à un abonnement GSM: il est rappelé que cette ligne est proposée en secours afin de garantir une liaison téléphonique
permanente. Tout frais supplémentaire dûà une surconsommiation inhabituelle et supérieur à 5.00 € HT sera facturé au client en complément
de son abonnement par une facture séparée.
Article V - CONSIGNES
Les consignes et procédures à appliquer par la Station Centrale de Télésurveillance sont définies lors de la mise en service du matériel. La mise à jour et les modifications seront effectuées par le CLIENT ou son représentant, par un simple appel avec confirmation de votre mot de
passe au 02 38 86 19 19 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de. 14h00 à 17h00. Une confirmation écrite vous sera également demandée
48 heures ouvrées avant leur mise en application.
Email : tsv@avc-intervention.fr / contact@groupe-avc.fr
Il est précisé que, dans le respect de l'arrêté du 3 Novembre 1995 et du Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 modifié relatif aux activités de
surveillance à distance des biens, les entreprises ou les services internes d'entreprises qui exercent des activités de surveillance à distance des
biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
WWW.groupe-avc.com
7 Rue du Greffoir - 45000 ORLEANS | Tél. : 02 38 86 19 19 | E-mail : contact@ groupe-avc.fr Paraphe.…… 2/5
SARL au capital social de 119 000 €.- Code APE : 8010 Z - Siret : 442 419 560 000 51.
Autorisation d’exercée AUT-045-21118-08-09 N° 20190708465. Article L612-14 Modifié par la Loi numéro 2014-742 du 1er juillet 2014-art 7 :
l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture SUNPE 6 L n
Publié le
ID : 045-214503088-20251014-DEC2025 088-CC
MAIRIE DE SEMOY
Bâtiment Petite Enfance
DIT NT ER VE NT 10 N Contrat n°V25114
w—. Eprierples / GARDIENNAGE Lundi 2 décembre 2024
icle VI - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
SOCIETE prend l'engagement d'appliquer les consignes, définies le jour de la mise en service, 24 heures sur 24 heures et tous les jours de
année, lorsqu'elle reçoit ou constate une information d'alarme ou anomalie. La SOCIETE ne saurait être tenue responsable au titre du présent contrat en cas de non où mauvais fonctionnement du transmetteur
téléphonique installé chez le CLIENT; son rôle étant de l'informer en cas de non réception des informations définies lors de la mise en service du
système d’alarme du CLIENT.
Article VII — CONTRÔLES ET SECURITES
La SOCIETE vérifie à embauche d’un salarié son autorisation d'exercer la profession délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privée de Sécurité).
Nos locaux et nos dossiers clients sont sécurisés et télésurveillés.
Les clés de nos clients sont enfermées dans une salle forte avec contrôle d’accès et vidéo surveillance et sont numérotées sans adresse client.
Article VIII - RESPONSABILITES
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles les parties s'engagent.
La SOCIETE est tenue par conséquent à une obligation de moyens et non de résultats. Le présent contrat n'inclut aucune garantie en cas de sinistre quelconque et sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute ou non-
exécution des consignes. La responsabilité de la SOCIETE ne pourrait en tout état de cause être supérieure au plafond des garanties souscrites
par elle au titre de sa responsabilité civile dont l’abonné déclare avoir pris connaissance. Le CLIENT doit prendre sous sa responsabilité toute assurance le couvrant des risques de tout ordre sans que le présent contrat puisse s'y
substituer.
Les sommes payées au titre de l'exécution des services rendus par la SOCIETE en sont la seule contrepartie et ne sont aucunement liées à la
valeur des biens et des locaux de l'abonné.
La SOCIETE ne pourrait être tenue responsable des interruptions de service dues aux grèves, émeutes, inondations, incendie, cas de force
majeure, des interruptions de service des services publics ou opérateurs de télécommunications ; elle ne pourra être tenue de fournir un service
pendant le temps d'interruption de service due à ces causes où devoir rembourser tout ou partie des prestations qu'elle facture.
Article IX - DUREE DU CONTRAT - SUSPENSION - RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une période minimale de 24 mois et renouvelable ensuite tous les ans par tacite reconduction et par période
de 12 mois, sauf résiliation par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins 3 mois avant
expiration d’une période contractuelle.
Le contrat peut être résilié par la SOCIETE à tout moment et sans préavis, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnisation,
notamment dans les cas suivants : Fausse déclaration du client concernant le contrat d'abonnement, non-paiement par le client des sommes
dues à la SOCIETE (après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours}, Liquidation judiciaire.
Le CLIENT reste redevable des sommes dûes au titre du service/options souscrits ou devra verser une somme égale du montant restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimale.
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, la SOCIETE pourra interrompre les informations parvenant à la Station Centrale de Télésurveillance
soit par une intervention de l'entreprise ayant installé le transmetteur téléphonique soit par une télé intervention dans le cas où le transmetteur
téléphonique soit prévu pour cette fonction. Toute intervention nécessitant une prestation technique sera facturée au client.
Pour les consommateurs protégés par le code de la consommation et selon les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 : Le client reste redevable du
mois en cours M + 1 mois. (Par ex : Résiliation effectuée le 5 du mois, le contrat prendra fin à la fin du mois suivant, soit mois en cours + 1 mois).
Pour les Sociétés : le client reste redevable de son abonnement jusqu’à la date anniversaire de son contrat. AVC INTERVENTION ne procèdera à
aucun remboursement / avoir au prorata temporis.
Le CLIENT peut mettre fin pendant la période initiale par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas limitatifs suivants :
Déménagement ou décès de l’abonné.
Le contrat sera suspendu au cas où la Station Centrale de Télésurveillance serait détruite ou endommagée par le feu où tout autre sinistre ou
dans le cas où la Station ne pourrait assurer une continuité de service.
Sauf faute incombant à l'une ou l'autre des parties, la redevance sera calculée au prorata temporis de la durée effective d'utilisation.
Article X — RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE
Le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale pour les prestations de télésurveillance, d'interventions suite à déclenchements des
alarmes, de rondes sécuritaires et de prestations de surveillance de site par un agent de sécurité est envisagé. Le CLIENT peut à tout moment connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. La SOCIETE doit s'assurer
du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal et vérifier
la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de son ou ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de
ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
Le CLIENT accepte le recours à la sous-traitance qui pourrait être assurée par des télésurveilleurs indépendants et/ou tout autre société devant
honorer les prestations susvisées dans le cadre de ce contrat.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourrait en tout état de cause être supérieure au plafond des garanties souscrites par elle au titre de sa
responsabilité civile dont l’abonné déclare avoir pris connaissance.
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7 Rue du Greffoir —- 45000 ORLEANS | Tél. : 02 38 86 19 19 | E-mail : contact@groupe-avc.fr Paraphe.…. 3/5
SARL au capital social de 119 000 € - Code APE : 8010 Z - Siret : 442 419 560 000 51.
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MAIRIE DE SEMOY
AG INTERVENTION RES ET raser ace / GARDIENNAGE Lundi 2 décembre 2024 OCIETE interdit la sous-traitance en cascade de tout ou partie des travaux qui lui sont confiés.
Article XI — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES |
Conformément à la loi (RGPD) « Règlement Général sur la Protection des Données » du 04 mai 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de
rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition, de désengagement et d’oubli aux données personnelles qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de AVC Intervention, reclamation@groupe-avc.fr ou à l'attention de notre délégué à la protection
des données, au 7 Rue du Greffoir, 45000 Orléans.
Article XII - CONFIDENTIALITE
La SOCIETE et le client s'engage respectivement pendant la durée du contrat et un an après, tant en leur nom qu’au nom de leurs préposés et
collaborateurs à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leur activités et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.
Article XIII - LOYAUTE - NON CONCURRENCE
Le CLIENT ne peut démarcher le personnel de la SOCIETE pour assurer directement ou indirectement la surveillance de son établissement. En cas de
rupture du contrat, le CLIENT ne pourra recruter le personnel de la SOCIETE pendant une période de 1 an à compter de la cessation effective du
contrat sauf accord entre les 2 partis.
Article XIV - MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification au présent contrat doit être constatée par écrit, signée des parties en leur nom. Une modification substantielle n’est effective qu'après un certain délai de mise en place.
Tout contrat, ou accords éventuels entre les parties, antérieur au présent contrat et portant sur le même objet, sera annulé et remplacé, en toute
leur disposition, par le présent contrat.
Article XV — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige au présent contrat sera soumis au tribunal de commerce dont relève le lieu de signature du contrat de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article XVI - CONDITIONS FINANCIERES
XVI-1 — Tarifs
Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification ou taxes supplémentaires en vigueur au jour de la facturation serarépercutée sur le prix. ‘
XV1.-2 — Révision annuelle
Le prix est révisé au 1er janvier de chaque année. Il pourra être revu au minimum une fois par an en tenant compte des hausses annuelles
imposées par la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité.
XVI -3 — Clause de sauvegarde de l’équilibre économique
En complément de la clause de révision et dans le cas où interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soit, et notamment, une évolution des coûts ou de la réglementation, LA SOCIETE ajustera le prix en conséquence. A défaut d'accord, LA SOCIETE se réserve la faculté
de résilier le contrat par LRAR à tout moment moyennant un préavis de six mois.
XVI-4 — Facturation et conditions de règlement
Les prestations sont facturées selon un accord défini au préalable, soït mensuellement ou annuellement payable d'avance.
Les prestations complémentaires {Intervention, gardiennage, rondes) sont facturées à chaque mission réalisée et sont payables à réception de facture.
Le Client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non-paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.
Le non-respect des conditions entraîne l'application d'une pénalité, au seul choix de LA SOCIETE, d’un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt
légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Le non-règlement des sommes dues 60 jours après émission de la facture de la redevance liée au contrat de télésurveillance entraînera
automatiquement l'arrêt des prestations jusqu'à la date de paiement intégral des sommes dues et ce sans qu’il y ait besoin de le notifier par courrier.
XVI-5 — Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont déterminées librement entre les parties selon te choix suivant :
1 Prélèvement SEPA* [ LCR automatique* Î Virement Bancaire [1 Autre...
XVI-6 — Impact environnemental
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SARL au capital social de 119 O00 € - Code APE : 8010 Z- Siret : 442 419 560 000 51.
Autorisation d’exercée AUT-045-21118-08-09 N° 20190708465. Article L612-14 Modifié par la Loi numéro 2014-742 du 1er juillet 2014-art 7 :
l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le FPE S L ñ
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Bâtiment Petite Enfance
Afe INTERVENTION Contrat n°V25114 nn / GARDIENNAGE Lundi 2 décembre 2024
OCIETE réduit l'impact de ses activités sur l’environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C’est pourquoi, La SOCIETE
nsmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Client effectuera ses paiements de
anière automatisée.
Article XVII - TARIFS DES PRESTATIONS : TELESURVEILLANCE — INTERVENTIONS — GARDIENNAGE
(La TVA (20 %) ou autre taxe exigible selon la réglementation en vigueur au moment de la facturation sera appliquée).
Cocher les prestations souhaitées :
Abonnements mensuels
Q Abonnement Télésurveillance par site 29.00 € HT / mois
Options - Abonnements mensuels
Ql Gestion & Garde des clés par site : Offert
Autres prestations
Q Forfait de prise en charge & reconnaissance des lieux : Offert
Q intervention d’un agent de sécurité : 50.00 € HT / unitaire
- Coût horaire de gardiennage en cas de sinistre* _ : 25.00 € HT / heure
Majoration de 10 % pour les heures de nuit (21h00 - 06h00) et les dimanches
Majoration de 100 % les jours fériés
- Ronde sécuritaire : Sur devis
{Proposition valable 1 mois)
Fait en deux exemplaires à Orléans, le MERCREDI 24 septembre 2025
Le Client POUR AVC INTERVENTION « Lu & approuvé » Virginie CAILLON
Nom et qualité du signätairsg [y pt
TM En
* Selon l'arrêté du 4 février 2022 portant sur un accord de notre branche professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, nous
sommes tenus d'appliquer une planification et une rémunération qui ne peut être inférieure à 4 heures.
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l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise où aux personnes qui en bénéficient. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
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