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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 27 AVRIL 2022 Document publié le Mercredi 27 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 27 AVRIL 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

27 avril 2022

RIMBEZ ET BAUDIETS

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 12 avril 2022

2) Décisions du Président

3) Intervention du Syndicat de la Douze et du Midou

4) Finances : Fonds de concours, décisions modificatives

5) Développement économique : avenant au SRDEII, règlement et

aides aux entreprises, ventes de lots, « gaz vert »

6) Aménagement du territoire : PLUi, documents communaux,

fiscalité de l’urbanisme

7) Divers : pouvoirs de police, acquisition foncière

M. le Président propose le rajout d’une délibération à l’ordre du

jour au sujet visant à une acquisition foncière dédiée à

l’implantation de la future déchetterie.

Cette délibération entrainerait de fait une modification de la DM

1-2022 sur le budget général.

 Proposition acceptée à l’unanimité par le conseil

communautaire2

Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M.

TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT

BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. BARRERE

(ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme

TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE

et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES

(LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. DARROMAN

(MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M.

TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; M. LAFON (RIMBEZ ET

BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes

PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ;

M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS,

Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et

ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-

SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETTES à M.

LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.

Secrétaire : M. LAFON.3

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 12 AVRIL 2022

M. LEVASSEUR fait remarquer qu’il s’est abstenu lors du vote des taux

de TEOM.

2 – DECISIONS DU PRESIDENT

Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

➔ Décision 7-2022 du 13 avril 2022 : tarif séjour Bivouac du 9 au 11 août

2022

Tranche du Quotient Familial Tarif en €

Sans Aide du Conseil Départemental 83

820,01 € ≤ Q.F ≤ 905 € 58

794,01 € ≤ Q.F ≤ 820 € 46

621,01 € ≤ Q.F ≤ 794 € 35

449,01 € ≤ Q.F ≤ 621 € 25

357,01 € ≤ Q.F ≤ 449 € 17

Q.F ≤ 357 € 12

➔ Décision 8-2022 du 13 avril 2022 : rectifie la n°6-2022

Choix du Cabinet Architecture Patrimoine pour assurer la maitrise d’œuvre

des travaux de réhabilitation de la Maison du Gabardan, aux conditions

suivantes :

- diagnostic préalable (10 200€ HT),

- missions préalables et maîtrise d’œuvre (taux de 10.90%)

➔ Décision 9-2022 du 13 avril 2022 : clôture régie de recettes des Amis

➔ Décision 10-2022 du 15 avril 2022 : validation du Plan d’Organisation, de

Surveillance et de Secours (POSS) et du règlement intérieur de la piscine

communautaire pour la saison 2022.

3 – INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA DOUZE ET DU MIDOU4

Intervention reportée à une date ultérieure.

4 - FINANCES

A) Fonds de Concours (FC)

 Commune d’ARUE

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

2

Fonds de concours :

Commune : ARUE

Nature opération : réfection de la route du Perret

enveloppe annuelle : 5567,81

DEPENSES HT 31155

Subventions 0,00

Montant total 11135,62

Reste à charge Cne 31155

FC maximum 15577,50

FC sollicité

Nbre années

Projet de délibération 053-0422

Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune d’Arue.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Arue pour des travaux de réfection de la route du Perret précisés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Arue un fonds de concours d'un montant de 11 135.62€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune d’Arue à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune d’Arue.

Délibération approuvée à l’unanimité5

B) Décisions modificatives

 Budget général

- Opération à l’initiative de la trésorerie suite au remboursement par le

SYDEC de notre contribution « Fibre »

- Ajustement de la contribution au SMALA (suite au CS du 15 avril 2022)

Projet de délibération 054-0422

Objet : Budget général – décision modificative n°1-2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

65548 contribution SMALA 10 000

678 Autres charges except. -105 000

023 Virement à section investissement 139 900 773-042 Mandats annulés exs précédents 44 900

TOTAL 44 900 TOTAL 44 900

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

2111 Terrains nus 95 000

28041582-040 Amotissement Subv. Invest SYDEC 44 900 021 Virement de section fonctionnement 139 900

TOTAL 139 900 TOTAL 139 900

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Délibération approuvée à l’unanimité

 Budget annexe Enfance Jeunesse

Erreur de report du résultat d’investissement au BP 2022

Projet de délibération 055-0422

Objet : Budget annexe Enfance jeunesse – décision modificative n°1-2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après6

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

2183 Matériel de bureau et informatique 12500 001 Excédent reporté 25000 2184 Mobilier 12500

TOTAL 25000 TOTAL 25000

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Délibération approuvée à l’unanimité

5 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Avenant au SRDEII

M. le Président rappelle que, par délibération en date du 9 juillet 2018, que

nous signé la convention avec la Région nouvelle Aquitaine pour la mise en

œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et

d’Internalisation (SRDEII).

C’est sur la base de cette convention que nous avions ensuite adopté notre

règlement d’intervention.

Un avenant avait été signé pour intégrer des dispositifs d’aides à

destination des commerçants.

Il est aujourd’hui proposé de signer un avenant pour proroger la convention

jusqu’au 31/12/2023.

Cette prorogation permettra la mise en place du nouveau schéma voté en

juin 2022 par la Région.7

Projet de délibération : 056-0422

Objet : Avenant n° 3 à la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine – mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511- 7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,

Vu la délibération n°2019.1197 de la Commission permanente du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine en date du 8 juillet 2019 approuvant les dispositions de la présente convention, Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n° 2019.2277 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2019 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n°074-0718 du Conseil Communautaire de la CCLA en date du 09/07/2018 adoptant sa stratégie de développement économique et adoptant son règlement d’intervention des aides aux entreprises, Vu la délibération n°075-0718 du Conseil Communautaire de la CCLA en date du 09/07/2018 approuvant les dispositions de la Convention SRDEII,

Vu la délibération n° 2018.2178.CP du 16 novembre 2018 de la Commission permanente du Conseil Régional approuvant les dispositions de la Convention SRDEII,

Vu la délibération n° 2020.747.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 10 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1 à la Convention SRDEII,

Vu la décision n°8-2020 de la 1ère Vice-présidente de la Communauté de Communes en date du 12 mai 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1,

Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 08/10/2018 et l’avenant n° 1 signé le 03 juillet 2020, Vu la délibération n° 2020.2302SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 17 décembre 2020 approuvant les dispositions du présent avenant n°2,

Vu la délibération n°118-1220 de la Communauté de Communes en date du 15 décembre 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°2,

M. le Président indique qu’un nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) va être mis en œuvre par le Conseil Régional. Afin de permettre à l’ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achever le 1er juillet 2022 doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Autorise M. le Président à signer l’avenant n°3 à la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine visant à proroger son délai jusqu’au 31 décembre 2023.

Délibération approuvée à l’unanimité8

B) Aides aux entreprises

 Règlement d’intervention

Projet délibération n°057-0422

Objet : Aides aux entreprises – règlement d’intervention.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine à l’issue de l’adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),

Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique et le règlement d’intervention de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422

Vu la proposition de la commission,

M. le Président fait part du travail de la commission qui a proposé de préciser certains points relatifs à l’application de notre règlement d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- valide les propositions de la commission ci-jointes, en matière d’aide communautaire aux entreprises.

REGLEMENT D’INTERVENTION DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE AUX ENTREPRISES

Cadre :

Dans le cadre du SRDEII définit par la Région Nouvelle Aquitaine

A destination de :

Toutes les entreprises (hors statut micro-entreprise) exerçant une activité sur le territoire de la CCLA (pour les itinérants siège sur le territoire et exercice au moins partiel sur la CCLA) inscrites au registre de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes ou au registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Landes.

Objet :

Pour de l’investissement matériel :

- Acheté en France.

- Possibilité d’achat de matériel d’occasion acquis auprès d’un professionnel avec certificat de conformité.

- Avec facture acquittée au nom de l’entreprise (ou pour les créations attestation que le matériel a ensuite été intégré à la société).

Montant :

- Le montage du dossier se fait à partir de 2 000€ HT d’achat de matériel jusqu’à maximum 16 000€ HT (possibilité de cumuler plusieurs factures d’investissement).9

- Aide limitée à des investissements tous les 3 ans ou à concurrence de 16 000 HT d'investissements sur 3 ans.

- La subvention est de 25% du montant HT avec une bonification de 5% si création d’un nouvel emploi d’au moins 1 an

Pour le montage du dossier : les devis suffisent ou factures récentes (- de 6 mois)

Restrictions particulières :

- Matériel informatique aidé sur un plafond maximum retenu de 500€ HT tous les 5 ans (sauf matériel métier spécifique sans plafond de montant ni de durée)

- Pas d’éligibilité du matériel roulant (sauf carrosserie et aménagement intérieur) - Pas d’éligibilité sur la téléphonie

Conditions particulières :

- Priorité aux entreprises qui demandent pour la 1ère fois

- Communication : obligation de citer le soutien de la CCLA

Délibération approuvée à l’unanimité

 Aides

M. le Président précise que des demandes nous été adressées et, qu’après

examens, certaines pourraient bénéficier des mesures que nous avons

décidées :

- Auto Service LABADIE (Activité d’entretien et de

réparation de véhicules) à Gabarret pour l’achat d’un pont

ciseaux d’un montant de 5 109€HT aidé à 25% soit 1 277€.

- SARL SARTHE Mathieu (activités de terrassement) à Créon

d’Armagnac pour l’achat d’une remorque d’un montant de

16 600€ HT soit une aide à 25% plafonnée à 4 000€.

- APPO RENOV (activités liées à la rénovation de bâtiments)

à Herré pour l’achat de divers matériels d’un montant total

de 4 304.86€HT soit une aide à 25% de 1 076€.

- NEO PRO FIT (activités de courtage et de conseil

financier) à Labastide d’Armagnac pour l’achat de divers

équipements d’un montant total de 2 097€ soit une aide à

25% de 524€.10

Projet délibération n°058-0422

Objet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.

Considérant les dossiers reçus et les propositions de la commission « développement économique ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous : - Auto Service LABADIE à Gabarret pour un montant maximum de 1 277€. - SARL SARTHE Mathieu à Créon d’Armagnac pour un montant maximum de 4 000€. - APPO RENOV à Herré pour un montant maximum de 1 076€.

- NEO PRO FIT à Labastide d’Armagnac pour un montant maximum de 524€.

Délibération approuvée à l’unanimité

C) Ventes de lots

 M. ANGELI

M. le Président rappelle que nous avions délibéré en juin 2021 pour

permettre la cession d’une parcelle sur la ZA de Saint Justin à M. Julien

ANGELI.

Ce projet ayant connu de nombreux amendements, il est proposé de prendre

une nouvelle délibération permettant :

- De porter à 8 000m² la surface acquise (au lieu de 4 000m² initialement)

- D’acter une vente à terme sur 5 ans au lieu de 4.

Projet délibération n°059-0422

Objet : vente de lot – ZA Saint Justin.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique, Vu la délibération n° 052-1621 en date du 16 juin 2021,

Sous réserve de l’avis final des Domaines,11

M. le Président précise que la demande initiale de M. Julien ANGELI à laquelle la CCLA avait répondu favorablement a évolué en même temps que le dimensionnement de son projet, Considérant que M. Julien ANGELI souhaite dorénavant se porter acquéreur d’une parcelle située sur la ZA de Saint Justin (partie de la D192), pour une superficie d’environ 8 000m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- d’annuler la délibération susvisée

- de valider la cession à M. Julien ANGELI, EIRL Bois Landes, de la parcelle au prix de 5€ HT / m². - d’accepter le principe d’une vente à terme avec un premier paiement de 10% du prix total à la signature du premier acte (sous-seing ou acte définitif de vente), puis des versements mensuels de 600€ HT pour la soulte du prix.

- d’autorise M. le Président à signer tous documents afférents à cette vente, notamment un sous-seing. - d’autoriser M. ANGELI à utiliser de manière anticipée ce terrain dès la signature du sous-seing.

Délibération approuvée à l’unanimité

 M. et Mme BOUVARD

M. le Président rappelle que nous avons été sollicités pour l’acquisition d’une

parcelle (partie de la D192 pour environ 1200m²) sur la ZA de Saint Justin

par M. et Mme BOUVARD, qui ont une activité dans le domaine de la fibre.

Projet délibération n°060-0422

Objet : vente de lot – ZA Saint Justin.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique,

Sous réserve de l’avis final des Domaines,

M. le Président précise la demande de M. et Mme BOUVARD visant à acquérir une parcelle située sur la ZA de Saint Justin (partie de la D192), pour une superficie d’environ 1 200m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- de valider la cession à M. et Mme BOUVARD, avec faculté de substitution à la SCI Grabiela, de la parcelle au prix de 5€ HT / m².

- d’autorise M. le Président à signer tous documents afférents à cette vente, notamment un sous-seing.

Délibération approuvée à l’unanimité

 SPARKLIGHT

M. le Président rappelle que nous avions délibéré en février 2022 pour

céder à la SCI CABR (société Sparklight) les parcelles D 453 (avec le

bâtiment) et D 457.

La société souhaite aujourd’hui acquérir la parcelle D 451 (1 816m²).12

Bilan des acquisitions (en cours ou à venir) de Sparklight :

- Auprès de la CCLA : D 453 avec bâtiment + D 451 + D 467 (pour un

montant total de 152 548€ HT

- Auprès de Mme CAILLAVA : D 456

- Auprès du SMALA : étude en cours sur l’extension de la zone pour en

définir l’aménagement

Projet délibération n°061-0422

Objet : vente de lot - ZA du Gabardan.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Gabardan en date du 10 avril 2007 fixant les tarifs des lots de la Zone d’Activités du Gabardan à Losse,

Vu la demande formulée par la société Sparklight visant à l’acquisition de la parcelle D 451 (par le biais d’une SCI, la SCI SABR (immatriculée sous le n° 842 946 485 au RCS de Mont de Marsan), Vu l’avis des Domaines en date du 26 avril 2022,

M. le Président rappelle que la CCLA a validé en février 2022 la vente des parcelles D 453 et D 457 à la SCI SABR. Il indique que la société souhaite également acquérir la parcelle D 451 (1 816m²).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De céder à la SCI SABR la parcelle cadastrée D 451, d’une superficie de 1 816m² située sur la Zone d’Activités du Gabardan à Losse au prix de 6€ HT / m².

- De donner pouvoir à M. le Président pour signer tous actes relatifs à cette transaction.

Délibération approuvée à l’unanimité13

D) « GAZ VERT »

M. le Président revient sur les travaux de la commission et notamment lors

de la réunion du 7 avril.

Vincent GUERRE (ENOSIS) a pu présenter les résultats de l’étude

d’opportunité pour la mise en œuvre de projets innovants de production de

gaz verts et de valorisation de ressources locales.

A l’issue de cette réunion, la commission a souhaité poursuivre dans la voie

initiée lors de la labellisation « Territoire Hydrogène ».

Compte tenu de la situation actuelle, M. le Président estime que ce travail

sur les énergies « nouvelles » doit être poursuivi.

Projet délibération n°062-0422

Objet : mise en œuvre de projets innovants de production de gaz verts et de valorisation de la ressource locale.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu les propositions de la commission « développement économique »,

M. le Président rappelle les conclusions de l’étude d’opportunité pour la mise en œuvre de projets innovants de production de gaz verts et de valorisation de ressources locales au sein du territoire de la CCLA, menée par le Cabinet Enosis.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

- Valider la proposition de la commission développement économique de poursuivre sa stratégie en matière de développement de gaz verts issue de la ressource sylvicole

- Confirmer l'intention du territoire d'accueillir des projets de pyrogazéification et être cité dans "l’AMI pyrogazéification pour injection" porté par GRTgaz

- Poursuivre l’ingénierie d’accompagnement avec recherche d’un financement sur les fonds LEADER - Adhérer en tant que territoire aux réseaux professionnels spécialisés gaz verts (club France Hydrogène…) - D’autoriser M. le Président à mener les démarches et à signer tout document nécessaire à la poursuite de l’action

Délibération approuvée à l’unanimité14

6 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) PLUi

M. le Président propose de délibérer sur la prescription du futur document

d’urbanisme communautaire.

Projet délibération n°063-0422

Objet : Prescription du PLUi des Landes d’Armagnac.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, VU le Code de l’Environnement

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat,

VU le décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l’Urbanisme, VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme entrée en vigueur le 1er février 2013, VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, VU le décret du 14 février 2013 pris pour application de l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, VU la loi n°2017-86 "Égalité et Citoyenneté" en date du 28 janvier 2017,

VU le transfert de compétence en date du 1 Juillet 2021 portant modification des statuts, à savoir « Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale (élaboration, suivi, approbation, modification, révision et toute procédure d’évolution de ces documents d’urbanisme) »,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et la lettre de la Préfecture des Landes en date du 9 août 2021 prenant acte du transfert de plein droit de la compétence « plan local15

d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCLA à compter du 1er juillet 2021,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’Armagnac approuvé en date du 19 Septembre 2019,

VU l’article L153-8 du code de l’urbanisme instaurant la conférence intercommunale et les modalités de collaboration avec les communes membre de l’intercommunalité,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac se doit de traduire opérationnellement le SCOT des Landes d’Armagnac sur son territoire,

CONSIDERANT que la réalisation d’un document d’urbanisme unique permettra notamment de planifier de manière raisonnée le développement du territoire communautaire,

CONSIDERANT l’opportunité et I ’intérêt pour la Communauté de Communes de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, qui mettra en cohérence les différentes politiques de développement, d’économie, d’habitat, d’urbanisme, de protection des espaces agricoles et environnementaux, au niveau local comme intercommunal,

CONSIDERANT que I ‘élaboration d’un tel outil de planification territoriale, se fera en conformité avec les dispositions des Lois Solidarité et Renouvellement Urbain, Urbanisme et Habitat, Engagement National pour le Logement, lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II », Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite « ALUR », loi d’avenir pour I ’Agriculture, l’Alimentation, la Forêt et la Croissance, la loi relative à l’activité et l‘égalité des chances économiques, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte,

CONSIDERANT qu’iI y a lieu d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions de l’article L.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT les travaux préparatoires réalisés en commission Aménagement du Territoire et conférence des Maires sur les modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté, qui ont donné lieu à l’établissement d’une charte de gouvernance,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir débattu, à partir des 4 enjeux cadre définis dans le SCOT des Landes d’Armagnac et de la volonté de valoriser le territoire : 1. Valoriser les atouts économiques du territoire des Landes d’Armagnac 2. Accroitre l’attractivité territoriale

3. Une politique de l’habitat entre diversité et qualité

4. Valoriser les ressources naturelles et le cadre de vie

Article 1 : de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire communautaire, conformément aux article L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’Urbanisme,

Article 2 : Que l’Etat, le Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, le Président du Conseil Départemental des Landes, le Président du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac, le Président de l’autorité compétente en matière de d’organisation des transports urbains, le Président des organismes mentionnées à l’article L121-4 ou leur représentants seront associés à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et seront consultés à leur demande, tout au long de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Article 3 : qu’il en sera de même pour les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) voisins compétents, les maires des communes voisines, ainsi que les Présidents des établissements publics chargés, en application de l’article L121-4, d’un Schéma de Cohérence Territoriale dont les communes sont limitrophes - ou de leurs représentants ; de même les associations locales d’usagers et les associations agrées. Monsieur le Président peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements […],16

Article 4 : que le projet de PLUi sera soumis pour avis au Centre Régional de la Propriété Forestière, à l’Institut National des Appellations d’Origine et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers conformément à l’article R123-17 du code de l’Urbanisme, au Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes, au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes, à ERDF, à RTE, au SICTOM du Marsan, au Pôle d’Equilibre du Territoire Rural Haute Lande, à Total Infrastructures Gaz France, à Terega SA, à l’institution Adour, aux syndicats de rivière et notamment le Syndicat Midou Douze,

Article 5 : que les modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac se feront selon les conditions fixées à la charte de gouvernance des Landes d’Armagnac, annexée et validée par la conférence des Maires, confirmée par l’ensemble des conseils municipaux,

Article 6 : que la concertation, conformément à l’article L300-2 du code de l’Urbanisme, aura lieu durant la durée de la procédure selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche, ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancée des différentes étapes d’élaboration du PLUi. A cet effet, un bureau, permettant la consultation dudit dossier, sera mis en place au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac -sis à Roquefort- ainsi qu’à la mairie de Gabarret ; les mairies des communes disposeront de dépliants invitant la population et localisant les dossiers ;

• Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture du siège de la Communauté et de la mairie de Gabarret tout au long de l’évolution de la procédure ; • Les habitants de la Communauté de Communes pourront faire valoir toutes contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, 31 chemin de bas de haut 40120 ROQUEFORT ;

• Informations via la presse locale, le bulletin communautaire ou les bulletins municipaux ; • Tenue de deux réunions publiques (une dans le secteur de Roquefort, l’autre dans le secteur de Gabarret) à chaque étape du PLUi (phases de diagnostic, PADD, zonage, règlement et OAP) dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et affichage au siège de la Communauté ainsi qu’en mairie de Gabarret ;

• Information sur le site internet de la Communauté des communes des évolutions de la procédure ; • D’autres actions d’information et de communication pourront en tant que besoin, être mises en œuvre par la Communauté.

A l’issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera.

Article 7 : de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant et convention de prestation ou de service nécessaire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Article 8 : de solliciter de l’Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L1614-1 et L1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l’article L121-7 du code de l’Urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains,

Article 9 : les crédits nécessaires à cette élaboration seront inscrits au budget.

Article 10 : la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques et organisme visés ci- avant.

Article 11 : conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi qu’en mairie des communes membres durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 12 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.17

Article 13 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.

Délibération approuvée à l’unanimité

B) Documents communaux

M. le Président propose de faire un point et, lorsque cela est possible de

délibérer sur les modifications/révisions de documents d’urbanisme

communaux concernant les communes de Gabarret , Cachen et Saint Justin.

GABARRET

Modification simplifiée pour changement de zonage AU /UB

Le cabinet METAPHORE peaufine la rédaction du projet de délibération et

vérifie les enjeux entre le plan de zonage (zone UB ou UC ?), l’OAP

existante et les modifications du règlement à convenir.

Quoiqu’il en soit, le dossier ne prend pas de retard ; le cabinet

METAPHORE a déjà sollicité les éléments du PLU auprès de l’ADACL40 et

doit remettre semaine prochaine le dossier de demande d’étude au cas par

cas auprès de la MRAE (Missions Régionales d’Autorité Environnementale)

afin de vérifier si la modification du PLU est soumise à évaluation

environnementale.

La MRAE a deux mois pour répondre ; si elle confirme l’absence d’intérêt à

réaliser une évaluation environnementale, il sera possible de déposer le

dossier de modification auprès des institutions.

Ce qui pourrait donner le calendrier suivant :

MRAE : Mai 2022 ; dépôt dossier Juillet 2022 ; approbation Septembre

2022.

CACHEN

Modification pour ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU

Le cabinet METAPHORE peaufine la rédaction du projet de délibération

notamment vis-à-vis du potentiel de surfaces constructibles encore

disponibles dans le PLU ; il sera proposé de prendre en complément une

délibération communautaire pour motiver ce choix d’aménagement.18

Quoiqu’il en soit, le dossier ne prend pas de retard ; le cabinet

METAPHORE a déjà sollicité les éléments du PLU auprès de l’ADACL40 et

doit remettre semaine prochaine le dossier de demande d’étude au cas par

cas auprès de la MRAE (Missions Régionales d’Autorité Environnementale)

afin de vérifier si la modification du PLU est soumise à évaluation

environnementale.

La MRAE a deux mois pour répondre ; si elle confirme l’absence d’intérêt à

réaliser une évaluation environnementale, il sera possible de déposer le

dossier de modification auprès des institutions.

Ce qui pourrait donner le calendrier suivant :

MRAE : Mai 2022 ; dépôt dossier Juillet 2022 ; enquête publique Aout

2022 ; approbation Décembre 2022.

Parallèlement, l’AMI pour un opérateur photovoltaïque doit permettre de

fixer les contours du projet photovoltaïque et d’engager les études de

projet ; avec les premiers éléments, notamment l’étude d’impact, il sera

possible de lancer une DPMEC sur le PLU. Le calendrier prévisible

d’engagement de la procédure est au plus tôt en 2023.

SAINT JUSTIN

Modification n°2 pour la levée d’un emplacement réservé (V1) pour la

création d’une liaison viaire

L’ADACL40 a accompagné la commune depuis 2019 dans cette procédure ; le

dossier a été mis en attente suite à la pandémie et notamment dans ces

modalités de concertation avec la population.

Il est proposé de finaliser la procédure avec l’assistance de l’ADACL40. En

annexe, les délibérations à prendre pour relancer la procédure :

1. Délibération communautaire de reprise de la procédure,

2. Délibération communautaire de mise à disposition du public du

dossier de modification.19

Projet délibération n°064-0422

Objet : Reprise et poursuite de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint Justin.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’Armagnac depuis le 1er juillet 2021 ; VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Justin approuvé le 7 octobre 2009 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 23 juin 2014 ;

VU la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin engagée par arrêté du Maire le 16 octobre 2019 en vue de supprimer l’emplacement réservé V1 devenu inutile ; VU l’état d’avancement de cette procédure, à savoir la notification du dossier aux personnes publiques associées et leur avis ;

CONSIDERANT l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme, qui stipule que « l’établissement public de coopération intercommunale peut achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l’accord de celle-ci est requis. L’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant le transfert de compétence. »

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Justin du 13 Avril 2022 sollicitant la Communauté de Communes et lui donnant son accord pour poursuivre et achever cette procédure de modification simplifiée n°2 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac constitue désormais l’autorité compétente pour poursuivre cette procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin, à savoir définir les modalités de mise à disposition du dossier au public, la mise en œuvre de cette mise à disposition puis l’approbation en conseil communautaire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

Article 1 :

De poursuivre et d’achever la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de SAINT-JUSTIN, à savoir définir les modalités de mise à disposition du dossier au public, procéder à cette mise à disposition puis approuver la procédure en conseil communautaire.

Article 2 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Délibération approuvée à l’unanimité20

Projet délibération n°065-0422

Objet : Définition des modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU de SAINT-JUSTIN

VU le Code Général des collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L151.1 et suivants, relatifs au plan local d’urbanisme, et les articles L153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée ; VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Justin approuvé par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2009, et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 23 juin 2014 ; VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Justin du 16 octobre 2019 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU dans l’optique de supprimer l’emplacement réservé V1 devenu inutile ; VU la notification du dossier aux personnes publiques associées et les avis reçus ; VU le transfert de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’Armagnac depuis le 1er juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Justin du 13 avril 2022 donnant accord à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour reprendre et achever la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 avril 2022 actant de la poursuite et l’achèvement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin ;

CONSIDERANT l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme relatif aux modalités de mise à disposition du public de projet de modification simplifiée ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac constitue désormais l’autorité compétente pour définir les modalités de mise à disposition de ce projet de modification simplifiée n°2 du PLU, organiser cette mise à disposition et achever ladite procédure ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

Article 1 :

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin sera mis à disposition au public selon les modalités suivantes :

- L’affichage d’un avis de mise à disposition du dossier au public au siège de la Communauté de Communes, en mairie de Saint-Justin et sur les sites internet de la Communauté de Communes et la Commune de Saint-Justin, au moins huit jours avant son commencement et pendant toute sa durée - L’insertion d’un avis de mise à disposition dans le journal « les Annonces Landaises ». 8 jours avant la mise à disposition.

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin en Mairie de Saint-Justin, du 16 mai 2022 à 8h30 au vendredi 17 juin 2022 à 12h30 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie. Le dossier mis à disposition comprendra le projet de la modification simplifiée n°2, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées et un registre destiné à recueillir toutes les remarques du public. Ces observations seront enregistrées et conservées.

Article 2 :

Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, à l'issue de la période de mise à disposition, le bilan de celle-ci est présenté par Monsieur le Maire de Saint-Justin, en qualité de commune à l’initiative de cette procédure et seule commune concernée, devant le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, qui délibèrera sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation.

Article 3 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.21

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Délibération approuvée à l’unanimité

8 - DIVERS

A) Pouvoirs de police

M. le Président rappelle qu’à l’occasion d’une formation organisée par

l’ADACL40 (en novembre 2021) sur les voies communales et chemins ruraux,

il avait été rappelé les conséquences de l’article L5211-9-2 du CGCT,

modifié par la loi du 22 Juin 2020.

L’avènement des nouvelles présidences dans les EPCI conduit au transfert

automatique de plusieurs pouvoirs spéciaux de police dans les six mois

suivant l’élection ; les communes devaient faire valoir leur opposition au

transfert dans ce délai fixé de six mois.

Pour la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, le calendrier

s’établissait ainsi :

▪ L’élection du Président a eu lieu le 10 Juillet 2020,

▪ Les communes avaient jusqu’au 10 Janvier 2021 pour faire valoir leur

opposition,

▪ Le transfert était entériné le 10 Février 2021,

▪ Seule la commune de Roquefort, en date du 3 Septembre 2020, a pris un

arrêté.

Ce qui signifie que le transfert est acté pour les pouvoirs de police

concernés (entre autres et à l’exception de Roquefort) :

− Réalisation d’aires d’accueil (ou terrains de passage) des gens du

voyage,

− Police de l’habitat au titre du code de la construction et de

l’habitation,22

− Police de la circulation et du stationnement – domaine de la voirie.

Autant les deux premiers pouvoirs sont faiblement exercés par les

communes, autant le troisième concerne l’ensemble des arrêtés de

circulation ou permis de dépôt / stationnement.

Or, depuis plusieurs mois, et notamment depuis le 10 Février 2021, les

Maires ont signé de multiples arrêtés de circulation liés aux besoins de

régulation de la circulation ou aux chantiers réalisés sur le domaine public

routier communal.

Cela signifie que tous ces arrêtés sont entachés d’illégalité sur le fond et

pourraient être remis en cause par un tiers.

Afin d’assurer la sécurité juridique des actes mais également la sécurité

des biens et des personnes, les communes sont invitées à transmettre à la

CCLA toute demande ou acte lié au pouvoir de police de la circulation et du

stationnement.

Suite à l’interpellation de certaines communes, il est rappelé que les RODP

(Redevances d’Occupation du Domaine Public) sont liées au pouvoir de

police : permission de voirie ou permis de stationnement.

Pour mémoire :

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce ou

activité économique doit répondre à des conditions fixées par l'autorité

administrative qui est en charge de sa gestion. Elle nécessite une

autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la

forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :

- le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol

(terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette ou food truck)

et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la

circulation.

- la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec

emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être

obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du

domaine public.23

Permission de voirie, alignement, accord de voirie (pour occupants de droit) : Ces autorisations sont de la compétence du propriétaire gestionnaire de la voie y compris en agglomération. Elles sont instruites et accordées par le gestionnaire de la voie après avis du maire. Permis de stationnement (ou de dépôt) : Cette autorisatio

n est délivrée par le titulaire du pouvoir de police de la circulation, c’est

-à-dire le maire* en agglomération et le gestionnaire de la voie hors

agglomération. * Sauf si transfert du pouvoir de police Schéma de répartition des compétences si transfert du pouvoir de police : RN : R

oute

N ationale

; RD : R

oute

D épartementale

; VC : V

oie

C ommunale

PCD : P

résident

du

C onseil

D épartemental

(ou son délégué)

PCC : P

résident

du

C onseil

C ommunautaire

RD* :

pour les

R outes Départementales à

G rande

C irculation (RGC = RD932,933,934

), l’avis du Préfet est également nécessaire pour les actes de gestio

n du

DPRD (Domaine Public Routier Départemental)

Agglomération

Hors agglomération

RN

RD

*

VC

RN

RD

*

VC

Alignement

Préfet

Avis Maire

PCD

Avis Maire

PCC

Avis Maire

Préfet

PCD

PCC

Permission de Voirie

Préfet

PCD

PCC

Préfet

PCD

PCC

Accord de voirie

Préfet

PCD

PCC

Préfet

PCD

PCC

Arrêté de circulation

Préfet

Avis Maire

Maire Avis PCD

PCC

Avis Maire

Préfet

PCD

PCC

Permission de Stationnement

PCC

Avis Maire

PCD

Avis Maire

PCC

Avis Maire

Préfet

PCD

PCC24

B) Acquisition foncière

M. le Président rappelle la sollicitation du SICTOM qui souhaite édifier une

nouvelle déchetterie pour remplacer celle de Parleboscq.

Un ensemble foncier a été identifié sur la commune de Gabarret,

appartenant à un propriétaire privé qui souhaite céder l’ensemble des

parcelles qu’il possède (situées aux lieux dits Cœur Joli, Lespiet et

Gardevigne) pour un total de 9ha87a05ca.

Le SICTOM aurait besoin d’une parcelle comprise entre 9 000 et 10 000m².

Il serait également possible d’implanter sur ce foncier notre point de

collecte des déchets de venaison.

Une rencontre a eu lieu avec le propriétaire et un accord de principe a été

trouvé sur un prix de vente de 80 000€ nets vendeur pour l’ensemble.

M. le Président propose que nous délibérions afin d’acquérir ces parcelles.

Projet délibération n°066-0422

Objet : Acquisition foncière.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant le souhait du SICTOM du Marsan d’édifier une nouvelle déchetterie appelée à remplacer celle située sur la commune de Parleboscq,

Considérant le souhait d’implanter sur la commune de Gabarret un point de collecte de déchets de venaison,

Considérant le souhait de M. Jean Paul Villaret de céder une ensemble foncier sis sur la commune de Gabarret (lieux dits Cœur Joli, Lespiet et Gardevigne) pour une superficie totale de 9ha87a05ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Approuve l’acquisition de l’ensemble foncier ci-dessus constitué des parcelles A84, A421, A462, D105 et D129 situées sur la Commune de Gabarret.

Les parcelles seront acquises auprès de M. Jean Paul Villaret (47310 BRAX) au prix de 80 000€ nets vendeur.

- Autorise M. le Président à signer tous actes relatifs à cette transaction.

Délibération approuvée à l’unanimité25

Vers Losse

Commune de Gabarret26

CCLA

DATES DES REUNIONS

Dates Heures Lieux Objets Observations

4 / 05 18h CIAS Labastide Commission culture

11 / 05 18h30 CIAS Labastide

Commission

aménagement

territoire

19 / 05 18h CIAS Labastide

Commission

administration

générale

24 / 05 19h

Cinéma

de

Roquefort

Conseil Intervention de l’EPFL

7 / 06 18h30 CIAS Labastide

Commission

bâtiments et

infrastructures

21 / 06 19h Conseil

Intervention de

l’Association des

Maires Ruraux

des Landes

6 / 07

Inauguration des

décharges et des

fermes solaires

d’Arue

Journée en

cours de

planification

19 / 07 19h Conseil