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Conseil Municipal - 2020 12 14
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 12 14)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Environnement,
1
ORDRE DU JOUR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2020
*
* *
Le conseil municipal est convoqué en séance publique au siège de la communauté d’agglomération du Beauvaisis le lundi 14 décembre 2020 à 18H00, conformément aux dispositions de l'article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales.
Commission générale
1 – Finances – Budget annexe Elispace – Subvention d’équilibre 2020
2 - Finances – Convention de mutualisation Ville de Beauvais/Communauté d’Agglomération du Beauvaisis/CCAS de Beauvais/Office de tourisme de l’Agglomération de Beauvais – Avenant n°6
3 - Finances – Convention de mutualisation Ville de Beauvais/Communauté d’Agglomération du Beauvaisis/CCAS de Beauvais/Office de Tourisme de l’Agglomération de Beauvais – Bilan 2019
4 - Finances – Autorisation de procéder au paiement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2021
5 – Fixation des durées d’amortissement des immobilisations
6- Commission communale des impôts directs (CCID). Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres
7 – Règlement intérieur du conseil municipal
8 – Indemnités de fonctions des élus
9 – Plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes
10 – Tableau des effectifs
11 – Formation des élus
12 – Remboursement des frais de repas des agents en déplacement
13 – Convention comité d’œuvres sociales (COS) pour 2021-2023
14 – Mise en place d’astreintes à titre exceptionnel durant la période de la crise sanitaire pour le service : ‘service à la population 2
15- révision tarifaire 2021 – Crématorium de Beauvais
16 – Service Vie Associative et Patrimoine Locatif – Prix du bénévolat – modification du règlement
17 – Service Vie Associative et Patrimoine Locatif – Accompagner la transition numérique des associations – demande de labélisation – point d’Appui au Numérique Associatif ( PANA)
18 – Service Vie Associative et Patrimoine Locatif – subventions exceptionnelles
19 – Avenant n°1 de prolongation de la délégation de service public de la fourrière automobile municipale
20 – Subvention et conventions relatives à la campagne 2021 de stérilisation des chats errants
21 – Contrat local d’éducation artistique 2021 – (C.L.E.A.) : signature de conventions et demandes de subventions
22 – Culture – attribution de subventions et signature de conventions avec le comptoir magique et l’association pour le rayonnement du violoncelle
23- Culture – associations – crise sanitaire – ajustement des subventions votées au BP 2020
24- Communication du rapport d’observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant la gestion du théâtre du Beauvaisis par le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis (C.G.T.B.)
25 – Direction de l’Enfance, de l’Education et de la Jeunesse – Petite Enfance – Convention d’objectifs et de moyens avec les crèches associatives beauvaisiennes – Prorogation d’un an
26 – Direction de l’Enfance, de l’Education et de la jeunesse – Vie Educative – Désignation du membre titulaire et suppléant dans un conseil d’école de l’école d’application BOSSUET – FERRY
27 – Direction de l’Enfance, de l’Education et de la Jeunesse – Vie Educative – Indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL)
28 – Direction de l’Enfance, de l’Education et de la Jeunesse – BLOG 46 – organisation du dispositif Permis roue libre
29 – Direction de l’Enfance, de l’Education et de la Jeunesse – Petite enfance – Convetion d’objectifs et de moyens avec l’ADSEAO, pour l’activité de la halte de garderie la Farandole
30 – Direction de l’Enfance, de l’Education et de la Jeunesse – Vie Educative – Forfait communal
31 – Foncier – Acquisition de la parcelle S 585 sise rue Cugnot à Beauvais 3
32 – Foncier – NPNRU – Acquisition auprès de l’EPFLO du site de l’ancienne pouponnière
33 – Foncier – Réserves foncières bois de l’Aulnaie – acquisition auprès de la SARL LOUVET
34 – Dénomination de voies
35 – Dénomination d’une promenade
36 – Lancement d’une modification simplifiée du PLU
37 – Lancement d’une modification du PLU
38- Dérogation pour l’ouverture dominicale des commerces 2021
39 – Fond de modernisation des entreprises
40- Délégation de service public pour l’exploitation du stationnement sur la ville de Beauvais – avenant
41- Renouvellement du conventionnement du chantier d’insertion ECOSPACE pour une période de 3 ans (2021 – 20222 – 2023)
42- Environnement – Déchets – Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de collecte des déchets ménagers et assimilés 2019
43- Environnement – Assainissement – Rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
44- Environnement – Assainissement – Rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
45- Eau potable – Rapports sur le prix et la qualité du service d’eau potable et du délégataire 2019
46- Communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) relatives à la vérification et au contrôle des comptes et de la gestion de l’Association Sportive Beauvais Oise (ASBO)
47- Sport – crise sanitaire – ajustement de subvention votée au BP 2020
48- Sport – subvention exceptionnelle ASBO
49- Sport – subventions sur projets – attribution et modification
50- Sport – subvention – attribution d’une bourse aux athlètes de haut-niveau
51- Incidence de la crise de la COVID 19 sur la concession pour le financement, la construction et l’exploitation de la Patinoire Municipale
Compte rendu des décisions prises par le maire Fait à Beauvais, le 8 décembre 2020 4
MME LE MAIRE : Bonjour à tous. Avant de commencer ce conseil municipal, je vous fais remarquer que nous vous avons distribué des masques logotés Ville de Beauvais, qui ont été adressés à chacun d’entre vous. Et j’ai souhaité, en effet, que nos collègues aient des masques qui viennent compléter la première dotation adressée aux élus et aux agents territoriaux. J’espère que ces masques vous permettront d’être identifiés encore mieux comme des élus de la ville de Beauvais. Vous avez aussi une gourde, et tous doivent avoir des cartes de visite. Je vous propose de désigner Hatice KILLINC comme secrétaire de séance. Est-ce qu’il y a des avis contraires ? Des abstentions ? Elle est donc désignée comme secrétaire de séance et je lui demande de bien vouloir faire l’appel. 5
Le lundi 14 décembre 2020 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS , Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Mohrad LAGHRARI, Corinne FOURCIN, Charles LOCQUET, Jacqueline MÉNOUBÉ, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, , Jacques DORIDAM, Ali SAHNOUN, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Frédéric BONAL, Mamadou BATHILY, Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Antoine SALITOT, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Mehdi RAHOUI, Marianne SECK, Roxane LUNDY, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS Jérôme LIEVAIN
POUVOIRS Halima KHARROUBI à Franck PIA, Laureen HULOT à Caroline CAYEUX
Date d'affichage 21 décembre 2020
Date de la convocation 8 décembre 2020
Nombre de présents 42
Nombre de votants 44
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est MME. Hatice KILINC-SIGINIR 6
MME LE MAIRE : Mes chers collègues, nous allons procéder à l’approbation du procès- verbal du Conseil Municipal du 2 octobre 2020. Il y a des modifications qui avaient été demandées par Monsieur LAGHRARI sur le vote de la motion sur la charte de solidarité avec les Ouïghours, et par Monsieur DEBIL-CAUX sur la présidence de la commission 5G. Ces modifications ont bien été apportées dans le procès-verbal. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Mes chers collègues, vous trouverez sur vos tables une motion « vers une meilleure représentation des femmes dans notre Ville » de la part du groupe Osons Beauvais. Et de même qu’un vœu « face à la crise économique, mettons en place un échelonnement des loyers impayés pour les locataires en grande difficulté. »
MME LUNDY : Je vais laisser Monsieur AURY le présenter.
M. AURY : Merci Madame le Maire. C’est une motion qui s’inscrit en cohérence avec le plan d’action égalité femmes/hommes que nous allons adopter tout à l’heure et conforme à la charte sur l’égalité femmes/hommes qui avait été adoptée le 2 octobre 2020. Et donc qui vise à une meilleure représentation, dans l’espace public, des femmes dans notre Ville. Donc je la lis : « Considérant la très faible proportion de rues et de lieux publics de notre commune portant le nom d’une femme, seulement 22 sur 700 ; considérant la charte d’égalité femmes/hommes adoptée par notre Ville le 2 octobre et le plan d’action égalité femmes/hommes dont nous allons discuter tout à l’heure, et qui comprend notamment l’action 5.2 attribuer des noms de femmes marquantes aux rues et bâtiments de notre territoire ;
M. AURY (SUITE) : Considérant la nécessité de combattre toutes les formes de domination patriarcale, y compris sur le plan symbolique, le Conseil Municipal de Beauvais décide durant toute la durée du mandat municipal 2020-2026 : 1/ d’engager une démarche volontariste en vue d’atteindre à terme une égalité entre femmes et hommes dans les dénominations de rues et de lieux publics ; 2/ de réserver désormais exclusivement toutes les nouvelles dénominations dépendant du Conseil Municipal à honorer des femmes.3
MME LE MAIRE : Finalement, je donnais la parole sur le vœu et vous, vous prenez la parole sur la motion. Mais enfin, bon, on est compréhensifs.
Alors sur ce problème, la représentation des femmes dans notre ville. Vous avez bien compris que je souscrivais pleinement à vos propos concernant la nécessité d’engager une démarche volontariste pour accroître la place faite aux femmes dans la ville de Beauvais, et notamment dans la dénomination des rues. C’est quand même notre démarche depuis un certain nombre d’années. Alors, ce soir je vous rappelle que nous nous prononçons sur la dénomination d’une rue Mère Teresa, qui valorise la vie et l’action d’une femme extraordinaire en faveur des plus pauvres et des plus démunis, et le Conseil Municipal avait dénommé déjà sur ma proposition une rue Wangari MUTA MAATHAI, surnommée la Femme qui plantait des arbres. Elle était biologiste, professeur d’anatomie, et elle avait eu prix Nobel de la Paix en 2004. Je voudrais aussi vous rappeler l’importance du symbole du centre hospitalier Simone Veil, qui constitue aussi un geste symbolique fort sur le plan de la féminisation des lieux ou des bâtiments publics. Alors, j’ai déjà annoncé, lors d’un précédent Conseil Municipal, que d’autres femmes remarquables seraient mises à l’honneur quand nous aurions d’autres occasions d’attribuer des noms de rues. 7
MME LE MAIRE (SUITE) : Je pense à Gisèle HALIMI, je pense à Irène JOLIOT-CURIE, à Simone DE BEAUVOIR, et je pense aussi à Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ, à Françoise GIROUD, à Jeanne LEVEILLE, à Virginia WOOLF, à Germaine TILLION, à Olympe DE GOUGES, la liste n’est pas exhaustive, il en existe bien d’autres. Je pense qu’il ne faut pas servir avec autant de radicalité cette cause, je me permets de vous le dire, parce que j’ai toujours œuvré pour défendre le droit des femmes depuis 2001. Et je vous rappelle d’ailleurs que j’ai été sénatrice et quand je l’étais, j’étais secrétaire de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant mon mandat parlementaire. Donc, c’est une cause qui me tient à cœur, et je pense qu’ici il faudrait faire attention à un dogmatisme ou à des stéréotypes poussés à l’extrême. Monsieur AURY, l’excès n’est jamais très bon conseiller et, pardonnez-moi, la ferveur excessive n’est jamais non plus une bonne conseillère. Ce soir, finalement, vous ne voudriez pas qu’on rende hommage à Jean LECERRE, Monsieur AURY vous qui vivez dans cette ville depuis si longtemps puisque vous y êtes quasiment né, les établissements LECERRE ont une réputation exceptionnelle, nous avons travaillé avec eux et en plus, tristement ce Monsieur a été le premier beauvaisien qui meurt de la Covid. Je pense que ça aussi c’est peut-être un point important. Et puis, finalement si on vous écoute, il ne faudrait pas non plus honorer la mémoire du Colonel BELTRAME. C’est un héros national, quasiment chaque ville en France a trouvé l’occasion de donner ce nom à un établissement, à une rue, à une place, à un centre culturel…. Donc ne mériteraient-ils pas notre considération sous prétexte qu’ils sont des hommes ? Parce que si je pousse votre raisonnement à l’extrême, nous arrivons à cette extrémité-là. Alors, si demain on ne peut plus honorer des beauvaisiens parce qu’ils sont des beauvaisiens et non pas des beauvaisiennes, ça me gêne. Vraiment, je pense qu’il faut, comme en toutes choses, garder un certain équilibre ; il faut sans doute améliorer la part féminine des noms dans nos rues mais vous avez été élu avant moi et vous auriez pu déjà améliorer la répartition femmes/hommes dans cette ville. Aujourd’hui, finalement si je pousse à l’extrême le raisonnement, la fête Jeanne Hachette, notre héroïne est une femme, elle ne s’appelait pas Jean HACHETTE, donc je pense qu’il faut comme en toute chose raison garder. Je suis consciente du combat qu’on mène mais il doit être intelligent et équilibré pour que la femme continue à devenir l’égale de l’homme. J’ai souvent dit en plaisantant que la femme était l’avenir de l’homme, donc je ne proposerai pas à mon groupe de voter cette motion.
M. AURY : Madame le Maire, j’entends bien votre propos, vos engagements et je n’en doute pas. Mais votre argumentation me fait un peu penser à ce qui se disait avant qu’on vote la loi sur la parité femmes/hommes, c’est-à-dire qu’on disait il n’y a pas besoin de choses contraignantes, ça va se faire tout seul. En fait, on a un peu réagi finalement par rapport aux trois dénominations de rues qui nous ont été faites ce soir, et que nous allons voter. Mais on a trouvé, évidemment, à nouveau de bons arguments, et les personnalités que vous avez citées très différentes forcément, mais que ça soit Jean LECERRE ou que ça soit le Colonel BELTRAME, bien évidemment que nous partageons complètement l’hommage et le fait qu’il faut conserver leur mémoire. Mais du coup on se retrouve à nouveau ce soir avec 2 dénominations d’hommes et une de femme, alors qu’il n’y a que 22 rues ou lieux publics dans notre ville sur 700 qui portent le nom d’une femme. Et donc il nous a semblé qu’il fallait un peu forcer les choses d’une manière symbolique ; et on avait aussi réagi quand on avait entendu, lors de la commission générale la semaine dernière, nous dire qu’on n’avait pas trouvé de femmes dans le domaine de l’économie pour dénommer une des rues. Nous, on a des propositions, vous en avez faites et nous les partageons complètement mais Elinor OSTROM qui a été la première femme prix Nobel d’Economie par exemple pourrait tout à fait se retrouver là. 8
M. AURY (SUITE) : Vous parlez du Colonel BELTRAME, on aurait pu aussi décider d’honorer Clarissa JEAN-PHILIPPE, cette policière municipale qui a été assassinée en 2015 et qui aurait été aussi un symbole. J’entends votre propos, vos engagements, mais je pense que ça aurait été bien qu’on se dise que durant ce mandat, symboliquement, et ça aura forcément quelques injustices vis-à-vis de tel ou tel homme qui aurait mérité aussi d’avoir un lieu public, mais ça marquerait notre volonté vraiment de commencer un tout petit peu, parce qu’on n’aura quand même pas tant que ça de rues et de lieux publics à baptiser avant la fin du mandat, à rééquilibrer les choses. Je pense qu’il y a des moments, il y a des actes un peu volontaristes, effectivement, qui doivent être faits pour forcer le cours des choses.
MME LE MAIRE : En fait, Monsieur AURY, vous nous demandez tout simplement de réparer ce qui n’a pas été fait depuis 25-30-40 ans. On ne va pas non plus s’excuser de ce qui a été fait, on fait des propositions, elles seront équilibrées et je pense que le débat, ça suffit ce soir sur ce sujet-là.
MME LUNDY : Simplement un petit mot, vous vous doutez bien évidemment, Madame la Maire, que je partage cette analyse sur le besoin de rattrapage. Nous ne sommes qu’à 22 noms de rues qui portent des noms de femmes. Il me semble en effet que pour essayer de rattraper, le fait d’avoir une proportion de noms de femmes adoptée plus importante, permettrait en tout cas d’aller sur la bonne voie. Et permettez-moi, mais puisqu’on semble avoir parfois quelques difficultés à trouver des noms de femmes extraordinaires, et que, Madame la Maire, vous nous avez exhortés à l’esprit de Noël et à la bienveillance, je me suis permise de prendre un petit cadeau pour vous Monsieur PIA, c’est donc Les Culottées de Pénélope BAGIEU, des femmes qui ne font que ce qu’elles veulent. J’espère que ça pourra inspirer à l’avenir un certain nombre de dénominations de rues pour faire en sorte que nous en ayons plus dans notre ville. C’est un petit cadeau de Noël, en avance, mais j’espère qu’à l’avenir en tout cas, nous pourrons avoir des noms de femmes proposés et que nous pourrons faire en sorte de rattraper ce retard qui est un vrai problème pour l’invisibilisation des femmes dans notre ville.
M. PIA : Je vais me lever et venir chercher votre cadeau ! Madame LUNDY, je suis vraiment très touché de ce cadeau que vous m’offrez. Les Culottées. Je vais vous dire une chose, je crois que dans ma vie j’ai toujours soutenu la cause des femmes, que ce soit dans l’univers politique ou professionnel, je pense qu’elles sont indispensables pour nous les hommes et qu’à l’inverse les femmes ont aussi besoin des hommes. C’est effectivement un juste équilibre. Et je pense que dans ce livre, il y a deux femmes qui ne figurent pas, c’est la dame qui est à ma droite, Caroline CAYEUX, et une autre aussi à qui je pense, qui est Nadège LEFEBVRE ; ces deux femmes, je les ai toujours soutenues et je les soutiendrai toujours. Caroline CAYEUX parce que nous avons fait nos premiers pas ensemble et Nadège LEFEBVRE parce que c’est mon binôme du canton Beauvais sud.
MME LUNDY : Puissions-nous faire en sorte que toutes ces femmes, on les retrouve dans la géographie de notre ville et dans ses noms de rues.
MME LE MAIRE : Alors, sur la motion. Qui vote pour ? Vous êtes 7, j’imagine. Alors, est-ce que les « connectés », comme dit Madame MOULA, peuvent lever leur main ? Qui s’abstient ? Madame MARAIS-BEUIL. Monsieur MAGNIER.
Qui vote contre ? Les élus de Beauvais c’est Vous. Je vous remercie.
Madame LUNDY, vous nous avez transmis un vœu. Je vous laisse la parole pour que vous puissiez nous le présenter. 9
MME LUNDY : Je vous remercie, Madame la Maire. Je vais lire la proposition de vœu de Beauvais Osons l’Avenir, qui s’intitule : « face à la crise économique, mettons en place un échelonnement des loyers impayés pour les locataires en grande difficulté. » « La crise sanitaire entraîne une déflagration sociale d’une ampleur historique. A chaque échelle de décision, et en particulier dans nos collectivités, nous pouvons construire les boucliers sociaux et proposer des filets de sécurité à même de protéger les plus précaires et toutes celles et ceux qui se trouvent menacés dans leur vie quotidienne. Face à la crise de la Covid-19 qui frappe notre territoire, les beauvaisiennes et les beauvaisiens qui subissent des pertes de revenus et se trouvent dans des situations financières particulièrement compliquées sont nombreux à avoir besoin d’un accompagnement renforcé. Nous demandons à Madame la Maire de Beauvais d’engager des discussions avec les bailleurs sociaux de notre ville, avec l’État, avec le Département, afin de venir en aide aux locataires en grande difficulté, en mettant en place un échelonnement, voire une prise en charge même partielle des loyers impayés, en fonction de leur situation économique. » Je vous remercie.
MME LE MAIRE : Merci Madame. Je tiens à vous assurer qu’évidemment, je me suis déjà préoccupée de ce sujet, il se trouve, avec l’association Villes de France et nous avons saisi les Ministères compétents sur cette question importante. Et je voudrais vous informer qu’Emmanuelle WARGON, la ministre auprès de la Transition écologique, chargée du logement, a installé le 16 novembre dernier l’observatoire des impayés de loyers et de charge, que nous avions appelé de nos vœux dans l’association. L’objectif de cet observatoire est de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers pour mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité. Je vais vous apporter quelques précisions chiffrées sur la situation que nous connaissons à l’heure actuelle. D’abord, notons qu’il n’y a pas d’explosion d’impayés en 2020 pour le logement social. Ainsi, dans le contexte de crise sanitaire, l’A.N.I.L., c’est l’Agence pour l’Information sur le Logement, dans son dernier baromètre, en novembre dernier, a fait état d’une augmentation de 15 % des consultations. Je dis des « consultations » sur les impayés, venant en grande partie des locataires du parc privé. Les propriétaires, comme les collectivités locales, notent qu’il n’y a pas de recrudescence des impayés au niveau national, selon l’observatoire des loyers impayés. Ils n’ont pas explosé tant dans le parc social que privé malgré la crise sanitaire et au mois de septembre 309 000 allocataires, au niveau national, j’entends, étaient en situation d’impayé selon la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Je crois pouvoir dire que le système de protection à la française joue son rôle d’amortisseur et le dispositif du chômage partiel semble fonctionner pour le moment.
Ensuite, deuxième point que je voudrais souligner, il existe des outils pour faire face aux difficultés. Si le second confinement, qui a débuté le 30 octobre, risque de dégrader encore la situation financière de nombreux ménages, il reste important de souligner que la trêve hivernale va s’achever le 1er avril 2021, et que les aides personnelles au logement sont maintenues pour les publics les plus précaires. L’aide personnalisée au logement, l’aide au logement familial et l’aide au logement social, voilà les aides qui sont maintenues. Dans les cas difficiles, il faudra évidemment trouver des solutions rapides bien souvent hors du cadre réglementaire, qui est lourd à mobiliser, qui s’appuie sur des critères d’éligibilité qui ne sont pas toujours conformes à la situation actuelle. Dans les communes, et j’y reviendrai pour ce qui concerne Beauvais, je rappelle que les C.C.A.S. sont également la porte d’entrée pour demander des aides ponctuelles au paiement de factures. Le Fonds de Solidarité pour le Logement par exemple est un dispositif d’aide qui permet d’intervenir auprès des personnes en difficulté. Il accorde des aides avec soit des subventions, soit des prêts, aides à l’accès au logement, aides au maintien dans le logement, aides au paiement des fluides, financement des mesures d’accompagnement social liées au logement. 10
MME LE MAIRE (SUITE) : Pour les publics concernés, notons aussi qu’Action Logement propose aussi une aide aux salariés qui subissent un événement difficile ou imprévu. Ça peut être une séparation, un licenciement, une maladie. Et quand ça les empêche de payer leur loyer, Action Logement vient à leur secours. Enfin, pour tous les locataires, il existe le service SOS Loyer impayé, avec un numéro de téléphone dont je vous fais grâce, qui est un service téléphonique gratuit pour obtenir de l’aide auprès de l’A.N.I.L., l’Agence Nationale de l’Information sur le Logement.
Au niveau national, je voudrais rappeler les mesures inédites qui ont été prises en matière de soutien à l’économie, dont le chômage partiel est sans doute emblématique, mais aussi les mesures de solidarité avec une aide exceptionnelle accordée fin nombre pour les personnes les plus en difficulté. Elle représente un engagement solidaire de plus de 970 millions d’euros. Mais c’est un sujet qui peut nous interpeller localement, tant les enjeux qui en découlent, que ce soit de cohésion ou de solidarité notamment sont fondamentaux ici à Beauvais. Nous devons nous montrer unis et solidaires sur cette question pour apporter des réponses de proximité. C’est dans cet esprit que, depuis 2001, j’ai toujours eu à cœur avec l’équipe municipale de placer la solidarité au cœur de nos priorités. Nous avons mis en place un plan harmonie sociale au premier mandat, puis depuis 2018 avec le plan Nouvelle solidarité, nous avons eu le souci constant d’apporter un soutien à l’ensemble des beauvaisiens et de les aider à faire face aux difficultés du quotidien. Je rappelle que ce règlement municipal d’action sociale, élaboré et mis en œuvre par le C.C.A.S., compte une trentaine de dispositifs dont je vais vous faire grâce ce soir. Je voudrais simplement vous dire que le C.C.A.S. est présent aux côtés des familles et n’a jamais cessé son accompagnement. Dans la période que nous traversons actuellement et qui a débuté le 2 novembre dernier, ce sont plus de 200 suivis hebdomadaires, assurés avec les travailleurs sociaux, avec en moyenne 130 nouvelles situations par semaine. Plus de 1 000 foyers, ils étaient 962 vendredi soir dernier, ont ainsi été accompagnés par le C.C.A.S. ces dernières semaines. Par ailleurs, la commission permanente du C.C.A.S. se réunit désormais 2 fois par semaine, sous la présidence d’Isabelle SOULA, pour étudier avec réactivité et sans délai l’ensemble des dossiers de demandes d’aide. Et nous avons déjà accordé plus de 5 000 € d’aides directes et plus d’une centaine de foyers ont bénéficié à notre épicerie du cœur, soit plus de 300 par semaine d’accès au total.
Je voudrais aussi préciser que les bailleurs sociaux ont tous un dispositif d’accompagnement de leurs locataires, qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leur loyer. Ils mettent en place des échelonnements réguliers et que ça soit directement entre le bailleur et le locataire ou à la suite d’une de nos interventions, ou de l’intervention d’un travailleur social. Et puis je vous rappelle aussi que notre C.C.A.S. dispose de plusieurs fonds dédiés à l’aide au maintien dans le logement et assure le suivi des familles dans le cadre du F.S.L. départemental. Il ne faut sans doute pas non plus perdre de vue que la relation bailleur-locataire, qui ne concerne pas simplement la sphère des bailleurs publics, relève aussi de la sphère privée et compte des droits et des obligations pour chacune des parties.
Je vous informe, en tout cas, que conformément à votre vœu, j’écrirai à l’ensemble des bailleurs sociaux pour les sensibiliser sur un sujet qui, à mon, sens ils connaissent parfaitement, mais je proposerai au Conseil Municipal de ne pas donner suite à votre proposition de vœu. 11
MME LUNDY : Je vous remercie, mais c’est parfaitement ce que nous demandions, le fait d’avoir un échange avec ces bailleurs, donc si vous nous dites que c’est un échange qui sera fait, et je vous remercie pour tous ces éléments, je crois que nous pourrions même voter à l’unanimité ce vœu. Puisque, après tout, c’était la demande qui était formulée et que ce serait un beau symbole et un beau geste que de montrer que nous sommes toutes et tous unis face à cette question.
MME LE MAIRE : Vos propositions ne sont pas forcément les nôtres Madame LUNDY, je pense que vous pouvez le comprendre. Je vous propose tout simplement, en signe de bonne volonté, de retirer ce vœu puisque je m’engage à écrire aux bailleurs. Je vous remercie de votre compréhension.
MME SECK : Rapidement, Madame le Maire, mes chers collègues, je souhaiterais, avant de commencer ce Conseil Municipal, pouvoir évoquer avec vous rapidement les problèmes soulevés par les habitants du quartier Saint-Lucien, concernant des soucis de communication avec la structure de la MALICE. Ça fait à peu près depuis fin 2019 qu’on a des remontées par différents biais des problèmes, semble-t-il, entre les habitants du quartier et la structure. Les habitants étaient dans l’attente d’une réunion avec la direction afin de mettre au clair un peu tous les soucis de communication qu’il peut y avoir. On comprend bien que la crise sanitaire n’a pas aidé ces familles à pouvoir se rencontrer de manière assez correcte. Mais par ailleurs, étant donné que les habitants ont effectué et récemment porté à votre attention une pétition pour pouvoir vous interpeller afin de régler les problèmes de communication avec la structure de la MALICE. J’aurais voulu savoir si vous aviez pu rencontrer les habitants, si les problèmes avaient été identifiés et quelles seront les solutions qui seront portées aux habitants du quartier ?
MME MENOUBE : Merci Madame le Maire. Avant de parler de l’institut MALICE, je voudrais d’abord rappeler que la ville de Beauvais compte 3 centres sociaux, un à Saint-Jean, un à Argentine et Malice à Saint-Lucien. Donc 3 projets, 3 portages différents de projets aussi mais avec finalement un besoin de coordination des actions concrétisé par la nomination d’un coordinateur des centres sociaux en septembre 2020. Les deux premiers centres sont mis en service en 2018 et ont à ce jour obtenu leur premier agrément, dit de préfiguration. Mais ils ont dû demander et obtenir un délai supplémentaire à la C.A.F. pour l’agrément définitif à cause de la Covid-19. Et Malice ouvre ses portes en septembre 2019. Les diverses fermetures consécutives au confinement n’ont pas empêché les équipes des 3 centres, que je tiens d’ailleurs à saluer et à féliciter ici, de proposer des animations dès que le déconfinement a été décidé par le Gouvernement.
Concernant la pétition dont vous parlez, il faut rappeler que c’est un mot d’expression citoyen qui prouve que les habitants se soucient de leur quartier. Et qu’à ce titre, la mobilisation des habitants est un phénomène salvateur. Je précise cependant que nous sommes face à une équipe Malice en devenir, dans une structure nouvelle. Il faut recruter, il faut former le personnel, ce que nous avons commencé à faire mais qui tout au long de l’année a été, pour certains postes, entravé par la pandémie. Nous avons aussi une année 2020 parasitée par la Covid-19. Les confinements, les restrictions sanitaires etc., qui entraînent une mise en place compliquée et qui n’a pas permis d’associer les habitants comme cela était prévu. Nous sommes dans une nouvelle structure composée de plusieurs équipes, qui avaient besoin de temps pour inscrire leurs identités dans ce nouveau projet et qui n’ont pas eu ce temps. Je rappelle que la structure a ouvert en septembre 2019, 3 mois après c’était la campagne municipale, suivie 6 mois plus tard du confinement et d’un deuxième confinement en novembre. 12
MME MENOUBE (SUITE) : Vous comprenez que son parcours a été jalonné d’obstacles, empêchant tout fonctionnement prévu et appréciable par les habitants. Mais malgré tout cela, on a pu proposer une animation jeunesse dans le quartier, qui a porté de nombreux projets cet été, ainsi qu’aux vacances de la Toussaint. Dès le premier déconfinement, et pour une montée en puissance de la structure, un programme de recrutement est mis en place. C’est ainsi qu’une référente administrative a pris ses fonctions, en juillet dernier, et un agent d’accueil en septembre 2020. En décembre 2020, le recrutement d’un médiateur socio-culturel est en cours, afin qu’il pilote les actions autour de la famille, des adultes et de la mise en lien vers les organismes d’accompagnement social. Idem pour l’embauche de 2 animateurs socio-éducatifs. Après 2 jurys infructueux, un ou une référente jeunesse le sera en janvier 2021. Il est également prévu la mise en place du diagnostic partagé, retardé par la Covid, pour commencer la démarche vers l’agrément de la C.A.F., ainsi que la mise en place d’un comité d’usagers courant 2021, 1er semestre, avec un espace de co-construction partagée avec les habitants et les partenaires. A condition qu’évidemment la pandémie nous permette de pouvoir organiser tout cela. En résumé, l’équipe du centre social va enfin pouvoir être doublée pour pouvoir effectuer un travail de proximité, travail de terrain plus visible. L’enjeu de l’après Covid est très important car la casse sociale se fait ressentir de plus en plus. Le recrutement du médiateur socio-culturel permettra aussi de relancer des accompagnements individualisés en appui aux blogs de quartier dans tous les centres sociaux et œuvrer ainsi à l’autonomisation des jeunes publics adultes. Et ceci répondra sûrement aux besoins sociaux du quartier Saint-Lucien.
M. BATHILY : J’aimerais apporter un petit complément par rapport au développement de Jacqueline MENOUBE, que je trouve intéressant. C’était juste pour dire qu’effectivement par rapport aux pétitions, nous sommes au courant, les élus du quartier Saint-Lucien sont au courant et ils ont pris en tout cas la situation à bras le corps et notamment Halima KARROUBI qui a rencontré les habitants. Moi-même je les ai rencontrés. Donc on est en contact avec les habitants, on essaye, si le contexte sanitaire nous le permet, de construire avec l’ensemble des habitants, en tout cas ceux qui le souhaitent, un projet pour Malice. Donc le projet ne se fera pas sans les habitants, ça se fera avec les habitants. Ça sera notre cheval de bataille. Madame SECK, je pense que vous pouvez être rassurée, ça se fera avec les habitants et non pour les habitants. Nous on le fait avec les habitants, ils doivent être acteurs de ce projet. N’ayez aucun doute là- dessus. Je vous remercie.
MME MARAIS-BEUIL : Non, mais comme vous allez passer aux délibérations, je voulais revenir sur vos décisions prises en décembre. Donc je voulais obtenir, sur les décisions 53-54- 56 et 59, puisqu’il y a des avenants à des conventions, voire des modifications de décisions, je voulais obtenir l’ensemble des écrits de ces avenants et modifications.
MME LE MAIRE : Je vous propose qu’on vous réponde par écrit Madame MARAIS-BEUIL. Avant de passer au premier point à l’ordre du jour, nous avons oublié, alors que ça a été fait dans de nombreux Conseils Municipaux, de rendre hommage au président Valéry GISCARD D’ESTAING, qui nous a quitté le 2 décembre. Il a été victime du Covid et il laisse derrière lui un pays pris dans la tourmente d’une épidémie qui bouleverse notre quotidien et nos repères, mais je pense que, malgré ces temps troublés, cela ne doit pas nous empêcher de saluer un homme qui a été Président de la République de 1974 à 1981.
Je rappellerai rapidement que tout jeune combattant de la Libération, polytechnicien et énarque, il est nommé Secrétaire d’État aux Finances sous le Général DE GAULLE en 1959 à 32 ans, puis ministre des Finances à 36 ans. 13
MME LE MAIRE (SUITE) : Il sera de nouveau ministre de l’Economie et des Finances sous la présidence de Georges POMPIDOU, entre 1969 et 1974, avant d’être élu le plus jeune Président de la 5ème République à 48 ans.
Je pense qu’on peut dire que Valéry GISCARD D’ESTAING a indéniablement marqué l’histoire de la France. Nous lui devons de grandes réformes de modernisation de la société et un engagement européen sans faille. C’est sous son septennat en effet que la majorité passe à 18 ans ; que l’interruption volontaire de grossesse est légalisée ; que le divorce par consentement mutuel est instauré ; que le principe de l’égalité femme/homme est adopté pour les emplois administratifs ; nous lui devons aussi la création du collège, tel que nous le connaissons encore aujourd’hui ; la réforme de l’O.R.T.F. qui préfigure la fin du monopole d’État sur la télévision et la radio. Soucieux de faire vivre les principes républicains d’égalité et de solidarité, il impulse une politique novatrice et dynamique en faveur de l’intégration des personnes porteuses de handicap dans notre société et imagine des dispositifs pour aider les chômeurs alors que son mandat est marqué par deux chocs pétroliers qui impactent profondément notre économie et notre société. Et toute sa vie, Valéry GISCARD D’ESTAING ne cessera d’œuvrer en faveur de l’Europe ; il fonde avec le chancelier allemand Helmut SCHMIDT ce que l’on appelle encore aujourd’hui le couple franco-allemand, socle de la construction européenne. Il soutient avec énergie l’élection au suffrage universel des membres du parlement européen, permettant à Simone VEIL de devenir le 17 juillet 1979 la première femme présidente de la première assemblée européenne élue au suffrage universel direct. Il est aussi l’instigateur de la création du G7, le groupe des 7 puissances économiques mondiales en 1975.
Alors que son action est parfois oubliée ou souvent méconnue, Valéry GISCARD D’ESTAING a impulsé de profonds changements pour la France, la tournant résolument vers la modernité au moment où déclinaient déjà les Trente Glorieuses. Je dirais qu’il a donné un coup de jeune à la façon de faire de la politique et de s’engager, s’inspirant sans doute en cela de KENNEDY. Il a fait vivre dans notre pays politique un courant centriste, qui défend des valeurs humanistes auxquelles je suis profondément attachée. C’était un défenseur de l’idée de progrès, optimiste, passionné de littérature et d’écriture, engagé tout au long de sa vie dans l’action publique, je pense qu’il mérite d’être reconnu et salué comme un grand Président de la République et je vous propose de bien vouloir observer une minute de silence. Je vous remercie. Minute de silence
Je vous propose de passer au premier point à l’ordre du jour. Nous allons donner la parole maintenant à Lionel CHISS. 14
Délibération n° B-DEL-2020-0483
Finances-Budget annexe Elispace - Subvention d'équilibre 2020
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a acté, lors du vote du Budget primitif 2020, le principe du versement par le budget principal d’une subvention d’équilibre au budget annexe Elispace, pour un montant maximum de 410.000€ en fonctionnement et 55.000€ en investissement.
La crise sanitaire et les dernières mesures de confinement ont profondément bouleversé l’équilibre de ce budget annexe, et accentué le déficit de fonctionnement de cet équipement suite aux baisses de recettes.
Le déficit prévisionnel de fonctionnement devrait s’établir aux environs de -498.000€ à la fin de cet exercice. Pour l’investissement, le besoin de financement est nul en l’absence de gros travaux.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’augmenter pour 2020 la participation du budget principal, et d’ajuster la subvention d’équilibre à 498.000€ en fonctionnement, et d’annuler la subvention prévue en investissement.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE avec 9 abstentions.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 15
1 – FINANCES-BUDGET ANNEXE ELISPACE-SUBVENTION D’EQUILIBRE 2020
M. CHISS : Merci, Madame le Maire. En préambule de cette délibération qui est effectivement une délibération qui concerne les finances mais qui concerne aussi l’équipement culturel, je voudrais dire que nous pensons beaucoup aux acteurs du monde culturel aujourd’hui. Je sais qu’Antoine SALITOT l’a rappelé lors du Conseil Communautaire de vendredi, ils traversent une période extrêmement difficile et je voudrais rappeler cette citation d’Erik ORSENNA « la culture c’est la possibilité d’être plus grand que nous sommes, ne l’oublions pas. » Pour être plus prosaïque, cette délibération concerne la subvention d’équilibre qui est accordée chaque année à l’Elispace. Vous comprenez bien que compte tenu du contexte sanitaire, effectivement, l’activité de l’Elispace n’a pas été une activité normale. Et évidemment, les recettes de cet équipement ne sont pas à la hauteur des années précédentes ni même du budget qui avait été voté, alors que comme tous les équipements de ce type, les charges fixes sont assez importantes. Et même s’il y a quelques économies qui peuvent être réalisées, elles sont minimes en rapport aux pertes de recettes que nous constatons.
C’est pour ça que nous estimons que le déficit prévisionnel de fonctionnement devrait s’établir à peu près à 498 000 € à la fin de cet exercice.
Nous vous proposons d’augmenter pour 2020 la participation du budget principal et d’ajuster la subvention d’équilibre à 498 000 € en fonctionnement. Par contre, il y avait une subvention qui était prévue en investissement, il n’y a pas de dépenses d’investissement qui sont prévues au titre de 2020, et donc nous vous proposons d’annuler la subvention prévue au titre des investissements pour l’Elispace.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 16
Le lundi 14 décembre 2020 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS , Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Mohrad LAGHRARI, Corinne FOURCIN, Charles LOCQUET, Jacqueline MÉNOUBÉ, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jérôme LIEVAIN, Jacques DORIDAM, Ali SAHNOUN, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Frédéric BONAL, Mamadou BATHILY, Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Antoine SALITOT, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Mehdi RAHOUI, Marianne SECK, Roxane LUNDY, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Halima KHARROUBI à Franck PIA, Laureen HULOT à Caroline CAYEUX
Date d'affichage 21 décembre 2020
Date de la convocation 8 décembre 2020
Nombre de présents 43
Nombre de votants 45 17
Délibération n° B-DEL-2020-0460
Finances-Convention de mutualisation Ville de Beauvais/ Communauté d'agglomération du Beauvaisis/ CCAS de Beauvais/ Office de Tourisme de l'agglomération de Beauvais - Avenant no 6
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Il est rappelé qu’une première convention de mutualisation des services a été conclue le 10 novembre 2005 afin que la communauté d’agglomération du Beauvaisis puisse bénéficier en tant que de besoin des moyens humains, techniques de la ville de Beauvais.
Réciproquement, la communauté d’agglomération du Beauvaisis a, par une 1ère convention du 28 décembre 2007, mis à disposition certain de ses personnels au profit de la ville.
Enfin la mutualisation des services « ressources » de la ville de Beauvais au profit du centre communal d’action social à partir de 2009 s’est opérée dans le cadre d’une convention dite « tripartite », à compter du 1er janvier 2011.
Par avenant passé au cours de l’année 2013, l’office du tourisme de l’agglomération du Beauvaisis est devenu la quatrième partie de la convention et bénéficie depuis des services mutualisés.
Cette convention, unique permet donc de définir les règles et modalités de mutualisation des services au sein des 4 entités juridiques.
Un 3ème avenant à cette convention a été délibéré à la séance du conseil communautaire en date du 12 novembre 2014, il actait entre autres la création de services communs et prolongeait la durée de la convention de mutualisation jusqu’au 31 décembre 2018.
En 2016, un 4ème avenant à la convention de mutualisation de 2011 a été rendu nécessaire afin d’introduire de nouveaux services et de réviser certains critères. Cet avenant conservait l’échéance du 31 décembre 2018.
Enfin, en 2019, un 5ème avenant a approuvé la prolongation de la convention existante jusqu’au 31/12/2019.
A ce jour il convient, dans l’attente d’une nouvelle convention de mutualisation, de prolonger la durée de la convention et de fixer son terme au 31 décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°6 à la convention de mutualisation prolongeant sa durée et fixant son terme au 31 décembre 2020.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 18
2 – FINANCES- CONVENTION DE MUTUALISATION VILLE DE
BEAUVAIS/COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BEAUVAIS/C.C.A.S. DE BEAUVAIS/OFFICE DE TOURISME DE L’AGGLOMÉRATION DE BEAUVAIS- AVENANT N°6
M. CHISS : Merci Madame le Maire. Le dossier n° 2 concerne la convention de mutualisation entre la ville de Beauvais, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, le C.C.A.S. et l’Office du Tourisme. Je vous rappelle rapidement qu’il y a une convention de mutualisation qui existe depuis 2005, qui a d’ailleurs été saluée par la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport, cette mutualisation a pour objet d’avoir des moyens communs entre ces 4 structures pour optimiser le fonctionnement et l’utilisation des deniers publics. De nombreux avenants ont été passés à cette convention. Une nouvelle convention aurait dû être conclue au titre de l’année 2020, mais le contexte sanitaire, le retard dans notre installation et la difficulté de tenir des réunions a empêché de travailler sereinement à l’élaboration d’une nouvelle convention au titre de 2020.
Nous proposons au Conseil Municipal d’approuver un avenant n° 6 à la convention de mutualisation, qui prolonge sa durée et fixe son terme au 31 décembre 2020. Et nous travaillerons sur une nouvelle convention pour 2021. J’ai oublié de dire tout à l’heure que la commission générale avait émis un avis favorable avec des abstentions, et cette fois-ci à l’unanimité des suffrages exprimés.
MME MARAIS-BEUIL : Alors, justement, je voulais revenir sur toutes les délibérations que nous allons voir à partir de maintenant, elles sont toutes fausses. Parce que voyez-vous, Monsieur CHISS, vous venez de dire quelque chose qui est faux, vous n’étiez d’ailleurs pas présent donc vous ne pouvez pas dire que nous avons voté à l’unanimité puisqu’il y avait des abstentions à chaque fois. Et donc je tenais à faire rectifier l’ensemble de ces écrits, parce qu’à partir de maintenant vous avez toujours marqué « favorable à l’unanimité », ce qui est faux.
MME LE MAIRE : Madame MARAIS-BEUIL, ne le prenez pas sur ce ton-là, en fait il s’agit d’une erreur administrative due à un changement de logiciel, et ça a été mal enregistré, quand ça a basculé de l’autre côté, quand on a changé de logiciel. Donc oui, nous avons bien enregistré qu’il n’y avait que le groupe Beauvais C’est Vous qui avait voté favorablement. Et à partir de maintenant, nous n’annoncerons pas que ça a été adopté à l’unanimité, je vous prie de nous excuser.
M. CHISS : Alors, autant pour moi et merci d’avoir souligné que j’étais absent mais j’étais en réunion de travail avec Madame le Maire sur la préparation du budget, d’où mon absence à la dernière commission, où j’étais d’ailleurs excusé et représenté par le Directeur des Finances. Mais merci de le faire remarquer Madame BEUIL.
MME LE MAIRE : Nous passons au vote de la délibération n° 2. Même vote que la précédente ? Très bien. La délibération est adoptée à l’unanimité. 19
Délibération n° B-DEL-2020-0461
Finances-Convention de mutualisation Ville de Beauvais/ Communauté d'agglomération du Beauvaisis/ CCAS de Beauvais/ Office de Tourisme de l'agglomération de Beauvais - Bilan 2019
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
La mutualisation des services entre la ville de Beauvais et la communauté d’agglomération du Beauvaisis a connu en 2017 sa treizième année de mise en application.
Permise par des textes fondateurs tels que la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou encore plus récemment par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la mutualisation constitue aujourd’hui le socle de l’organisation des services au sein des différentes administrations.
Chaque année, et conformément aux dispositions convenues dans le cadre de la convention de mutualisation, des remboursements inter-collectivités ont lieu et permettent ainsi de répartir de manière équitable et rationnelle les charges entre les différentes collectivités et à chacune de réaliser des économies sur ses charges générales afin de minimiser les coûts de son administration, tout en améliorant la qualité de service rendu aux usagers.
Afin de garantir la transparence des flux financiers, il est présenté chaque année un bilan synthétisant les remboursements inter-collectivités et répartissant les unités de fonctionnement tel qu’imposé par le décret 2011-515 relatif aux modalités de refacturation des services mutualisés.
Il est donc proposé au conseil municipal d’acter le bilan 2019 de la convention de mutualisation entre la ville de Beauvais, la communauté d’agglomération du Beauvaisis, le centre communal d’action sociale et l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre acte du bilan 2019 de la convention de mutualisation entre la ville de Beauvais, la communauté d’agglomération du Beauvaisis, le centre communal d’action sociale et l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais. 20
3 – FINANCES-CONVENTIONS DE MUTUALISATION VILLE DE BEAUVAIS/ COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BEAUVAIS/C.C.A.S. DE BEAUVAIS/ OFFICE DE TOURISME DE L’AGGLOMÉRATION DE BEAUVAIS-BILAN 2019
M CHISS : Merci Madame le Maire. Le dossier n° 3 porte à nouveau sur la convention de mutualisation et cette fois-ci sur le bilan des opérations au titre de l’année 2019. Vous avez en annexe de la délibération le rapport relatif au bilan 2019 de la mutualisation. En synthèse, cette mutualisation a généré 1,2 million d’euros à rembourser par l’agglomération du Beauvaisis à la ville ; 3,3 millions d’euros à rembourser par la ville à l’agglomération, soit une différence nette de 2 millions d’euros en faveur de la C.A.B. Au total les flux de remboursement atteignent, sur l’ensemble des 4 entités, près de 5 millions d’euros.
Nous vous proposons d’acter le bilan 2019 de la convention de mutualisation entre la Ville, l’Agglo, le Centre Communal d’Action Sociale et l’Office du Tourisme de l’Agglomération de Beauvais.
La commission a émis un avis favorable, avec les abstentions.
MME LE MAIRE : Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 21
Délibération n° B-DEL-2020-0462
Finances - Autorisation de procéder au paiement des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2021
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier, l’exécutif de la collectivité a la possibilité sur le nouvel exercice de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne la section d’investissement, cette possibilité est soumise à l’autorisation de l’assemblée délibérante, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. L’autorisation accordée doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Aussi, dans l’attente de l’adoption du budget primitif, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 dans les limites exposées ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées 2.101.500€ 20 Immobilisations incorporelles 227.873€ 204 Subventions d’equipement 45.350€ 21 Immobilisations corporelles 2.404.299€ 23 Immobilisations en cours 1.777.115€ 202001 Réhabilitation Piscine Bellier 33.250€ 202002 Réhabilitation Quadrilatere tranche2 26.500€ 202003 NPRU Argentine St Lucien 318.980€ 202004 Centre technique municipal 17.500€ 4541 Trvx pour compte de tiers 7.500€ Total >> 6.959.867€ 22
BUDGET EAU
16 Emprunts et dettes assimilées 113.000€ 21 Immobilisations corporelles 1.050€ 23 Immobilisations en cours 356.574€ Total >> 470.624€
BUDGET ELISPACE
21 Immobilisations corporelles 21.875€ Total >> 21.875€
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 23
4 – FINANCES-AUTORISATION DE PROCÉDER AU PAIEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
M. CHISS : Merci Madame le Maire. Cette délibération a pour but d’autoriser de procéder aux dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2021.
Comme vous le savez, nous voterons le budget au plus tard le 31 mars 2021. Nous avons décalé légèrement ce vote du fait des circonstances exceptionnelles de cette année 2020 afin de préparer au mieux un budget qui est quand même assez complexe à bâtir. Et dans ces conditions, le Code Général des Collectivités Territoriales nous permet de prévoir la dépense à hauteur de 25 % des investissements de l’année précédente au titre des investissements pour pouvoir engager quand même un certain nombre de dépenses au cours du 1er trimestre dans l’attente du vote du budget. Vous avez ainsi les différents montants qui sont reportés dans la délibération en fonction des natures de dépenses.
Et nous vous proposons de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans les limites qui sont exposées dans la délibération. La commission a émis un avis favorable avec des abstentions.
M. RAHOUI : Merci Madame le Maire. Je souhaitais intervenir sur cette délibération qui traite du budget 2021 ; décembre c’est d’ordinaire la période traditionnelle au cours de laquelle on examine le budget. Ce ne sera pas le cas cette année, bien que ce soit un moment très important dans une vie municipale, un moment très important pour une majorité, de surcroît pour une majorité qui s’installe, et un moment aussi très important pour une opposition puisque c’est un moment au cours duquel le débat démocratique se déroule de manière directe et transparente et où on peut confronter une vision de la ville à une autre puisque le budget est en réalité un moyen, pour ceux qui sont élus, d’exécuter et mettre en œuvre leur programme, et puis pour ceux qui ont été des concurrents malheureux, de défendre également leur vision de la ville et leur vision de l’usage des deniers publics, et notamment de la contribution qu’elle vaut auprès des beauvaisiens. Je sais que le budget 2021, il sera fortement impacté, il sera impacté par la crise sanitaire. Vous êtes aujourd’hui en responsabilités et je n’ignore pas la difficulté qui sera celle de construire ce budget. On est dans un contexte inédit dans lequel il va falloir faire preuve d’ingéniosité pour relier les deux bouts, pour concilier les deux leviers qui sont structurés par un budget, les dépenses et les recettes. Jusqu’à maintenant, j’ai toujours voté contre le budget qui était proposé, pas simplement par posture politique, pas simplement parce que j’étais dans l’opposition mais tout simplement parce que je considérais, sur divers sujets, notamment sur des enjeux fiscaux, j’ai pu à plusieurs reprises ici vous faire part de mes critiques, pour ne pas dire autre chose, concernant la pression fiscale qui existait à Beauvais. J’ai pu aussi rejeter ce budget par rapport à d’autres dépenses qui pouvaient être engagées dans les propositions qui nous étaient faites, mais par conviction et pas simplement par posture politique. Alors, avant que ce budget ait lieu, avant que le Débat d’Orientations Budgétaires ait lieu, puisque nous n’avons pas eu l’occasion d’y procéder cette année, je voudrais, si vous me le permettez, vous dire comment j’imagine le budget 2021. Je vais d’abord vous dire que ce budget selon moi, il doit bien entendu avoir une empreinte particulière. Une empreinte particulière qui devra nous amener à corriger les inégalités sociales qui ont été générées, voire même accentuées par cette crise. On a affaire à un contexte sanitaire mais également social à Beauvais, que la force publique a déjà tenté de corriger, on a voté, que ce soit en Conseil Communautaire ou en Conseil Municipal, des mesures que vous nous avez proposées et qu’on a suivies sans aucune réserve afin de soutenir les beauvaisiens, afin de soutenir le tissu économique local, les entreprises. 24
M. RAHOUI (SUITE) : Néanmoins, j’espère et je souhaite que nous puissions aller plus loin au travers du budget 2021, tout en étant conscient des réalités dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui. Je sais que l’argent ne tombe pas du ciel. Je sais que pendant la crise sanitaire, la commune a perdu des recettes, notamment à cause de la fermeture d’équipements qui, sans être des sujets ou des leviers de bénéfice, nous permettent quand même de trouver des équilibres budgétaires au travers des recettes qu’ils occasionnent. Néanmoins, je tiens à profiter, si cette expression est adaptée, du fait que, cette année, nous n’organiserons ni le repas des anciens, nous n’organiserons pas de cérémonie de vœux, et j’ai tendance, Madame le Maire, à considérer qu’il serait tout à l’honneur de notre collectivité que d’utiliser une partie de ces fonds pour pouvoir faire une nouvelle action, mettre en place une nouvelle action de solidarité envers les associations caritatives de notre territoire, en reversant une partie de ce que je pourrais appeler des économies bien que ça n’en soit pas, je le redis j’en suis conscient. Il va falloir effectuer des compensations sur des pertes que nous allons effectuer. Néanmoins, je pense que ce serait vraiment à notre honneur de pouvoir utiliser ces sommes non dépensées au travers du repas des anciens et des cérémonies de vœux, pour pouvoir faire œuvre d’action sociale au travers de ce qui pourrait être des fonds supplémentaires abondés, comme je viens de vous le proposer, en faveur du tissu associatif caritatif, ou même également en faveur du C.C.A.S. si la possibilité nous en était offerte. Je crois que ce contexte sanitaire avec cette mesure-là serait en notre honneur. Je pense que les beauvaisiens reconnaîtraient cette décision comme étant une bonne solution et c’est un élément qui, à mon avis, devrait se retrouver dans le budget 2021 qui va être amené à être construit dans les semaines, dans les jours qui viennent, en tout cas, va être décidé, voté d’ici le printemps prochain, d’ici le mois de mars prochain. Nous serons toujours exigeants par rapport à la construction de ce budget. Vous pourrez compter sur notre rigueur, néanmoins je tenais déjà à verser au débat dès ce soir, à mon niveau je sais que vous travaillez sur le budget déjà depuis un certain temps, vous nous avez annoncé dès la sortie du premier confinement que des efforts devraient être consentis. Le débat s’engage actuellement, et dans cette première étape de débat, je tenais déjà à avoir cet échange avec vous pour qu’on puisse envisager collectivement une première série de mesures que nous pourrions nourrir à notre place du point de vue qui est le nôtre en tant qu’opposants. Merci.
M. CHISS : Merci Madame le Maire. Merci Monsieur RAHOUI. D’abord, je voudrais saluer votre pragmatisme, et je dirais même votre bienveillance et le fait que vous mettez toujours les beauvaisiens au centre de vos préoccupations. Et je pense que ça c’est quelque chose qui nous rejoint. Nous sommes tout à fait attentifs à tous les éléments que vous venez de mentionner, je peux vous l’assurer, depuis le temps que nous travaillons sur ce budget, ça fait maintenant près de 3 mois. Je veux rappeler simplement que la première mesure que nous avons prise c’est le demi-tarif cantine. Nous l’avons maintenu dans un contexte extrêmement difficile ; ça pèse 600 000 € sur les finances de la collectivité. Nous l’avons maintenu et je voudrais d’ailleurs en profiter pour faire taire peut-être une petite rumeur ou une petite musique qui voudrait que cette mesure ne soit valable que pour un an. Non, je vous confirme bien que nous la maintiendrons pendant toute la durée du mandat.
Par ailleurs, je voudrais saluer, sans doute que d’autres en parleront mieux que moi, les engagements du C.C.A.S. depuis le début de cette crise et évidemment que ces engagements du C.C.A.S. se font au travers des finances de la collectivité, que nous mobilisons au service des plus démunis et des gens qui sont particulièrement en difficulté. J’en veux pour preuve la distribution des cadeaux de Noël aux enfants, 1 600 cadeaux distribués par les 45 élus de la collectivité durant ce week-end, dans la mesure où nous n’étions pas en mesure de réaliser les spectacles habituels. 25
M. CHISS (SUITE) : Je voudrais rappeler, je crois que ça a été rappelé par Madame le Maire, le plan Nouvelles solidarités, qui maintenant se préoccupe du reste à vivre et qui permet d’élargir la base de notre aide aux personnes qui sont mises en difficulté par cette crise. En quelques mots, nous sommes attentifs à tout le volet social, nous sommes attentifs à la démocratie participative, nous sommes attentifs à l’environnement. Notre programme c’est prendre soin de l’homme, prendre soin de la ville, prendre soin de la nature, et je vous assure que ça sera au centre des préoccupations et de notre budget.
MME SOULA : Oui, Monsieur RAHOUI merci pour votre intervention. Effectivement, je vais parler pour le C.C.A.S. mais aussi pour les associations de solidarité que je rencontre très régulièrement. Il y a beaucoup de choses qui sont faites par le C.C.A.S., vous recevez hebdomadairement les actions vis-à-vis de notre population. Il n’y a pas pour l’instant une grande amplification, comme pouvait le dire tout à l’heure Madame le Maire, par rapport aux villes de France, mais une grande vigilance bien sûr. Et effectivement, le C.C.A.S. s’adapte systématiquement, s’adaptera. Et la Ville a toujours été derrière le C.C.A.S. et je n’ai aucune crainte par rapport au budget qui sera proposé au C.C.A.S. pour cette année. Effectivement, le repas des anciens, c’est une action du C.C.A.S., donc ce budget reste au C.C.A.S. et permettra une adaptabilité. Je reviendrai vers vous, par rapport au budget qui sera consacré au C.C.A.S. Et concernant les associations de solidarité, vous savez qu’il y a un nouveau pôle solidarité qui a été ouvert, avec un budget conséquent, mis en place par la Ville et le Département, et ces nouveaux sites permettent vraiment un accompagnement très digne des personnes beauvaisiennes et au-delà d’ailleurs, concernant le Secours Populaire par exemple ou les Restos du Cœur, et nous serons très vigilants à leur accompagnement.
M. PIA : Je voudrais tout d’abord remercier Monsieur RAHOUI pour son intervention qui, effectivement, est constructive en cette période si difficile. D’ailleurs, je dois vous dire que depuis que nous sommes élus, je crois que l’on n’a jamais vécu une période aussi compliquée. Compliquée au niveau financier à tous égards, au niveau social, vous l’avez justement dit Monsieur RAHOUI. Il est vrai que la collectivité, les collectivités doivent absolument s’adapter dans un contexte tellement incertain. Je compatis mon cher Lionel, à la charge qui est la tienne, en tant qu’adjoint aux finances, parce que franchement, je crois qu’on n’a jamais vu ça aujourd’hui, de ne pas pouvoir avoir de lisibilité sur l’avenir. Alors c’est vrai que sur la question sociale, mes collègues ont parfaitement répondu, je ne reviendrai pas sur ce qui s’est dit, je crois que nous avons un outil absolument formidable, qui est le C.C.A.S., et puis nous avons aussi, dans notre collectivité, dans notre ville, de nombreuses associations aussi qui s’impliquent beaucoup sur le social, pour porter aide à celles et ceux qui sont les plus défavorisés. Et en cette période de crise, ce sont bien sûr ceux qui sont les plus vulnérables qui sont à aider, que nous devons soutenir, parce que d’une part, il y a la nécessité, je dirais économique, mais aussi, tout simplement sociale de personnes qui se trouvent dans un isolement tel que nous avons beaucoup d’inquiétude à avoir pour l’avenir. Et je pense que c’est tous ensemble que nous devons travailler pour soutenir ces publics en difficulté si important dans notre ville. Et puis, nous avons cette problématique sociale, mais il y a aussi le fait, mes chers collègues, que nous devons aussi voir l’avenir. Pour autant, il ne faut pas arrêter les projets structurants que nous souhaitons engager pour au moins faire progresser notre ville. Et toute la difficulté aujourd’hui, c’est à la fois de gérer le quotidien, qui est lourd, très lourd, toutes les semaines, réunion Covid, tourtes les semaines on se demande ce qui va nous tomber dessus pour faire face aux difficultés que vous connaissez tous. 26
M. PIA (SUITE) : En même temps, nous devons continuer à travailler sur des grands projets, parce que nous avons l’ambition tout simplement de faire avancer notre ville, à travers ses grands projets urbains, à travers, je dirais aussi, la nécessité de moderniser notre ville, de lutter par rapport aux problématiques environnement et toutes ces politiques que nous devons mettre en place pour sauvegarder l’environnement, des politiques ambitieuses. On l’a vu la semaine dernière avec notre collègue Yannick MATURA sur le plan climat air énergie, on le verra encore ce soir, dans le cadre de ce Conseil Municipal. C’est vrai qu’il faut faire face à tous ces grands enjeux en même temps. Mais l’entreprise est tout de même passionnante et je pense que nous avons tous le cœur à l’ouvrage pour pouvoir faire face à ces nouveaux défis, merci.
MME SOULA : Oui, on a besoin de parler de Beauvais, Noël pour tous, des enfants, mais je voulais aussi revenir sur les colis de nos aînés, puisque certains pourraient éventuellement attendre après Noël, mais nous avons une liste au C.C.A.S. qui regroupe 800 noms, 800 foyers, et ces colis de Noël, pour les personnes qui seraient dans l’isolement et qui sont dans l’isolement, ont déjà été distribués par les équipes du C.C.A.S. Et puis, je voudrais aussi revenir sur cette crise sanitaire, qui va effectivement devenir une crise sociale, et Madame LUNDY, tout à l’heure, vous nous parliez de cette déflagration sociale. Ce qu’il faut surtout dire à nos beauvaisiens habitants, c’est de ne pas attendre, ce n’est pas si simple que ça de pousser une porte, même la porte du C.C.A.S., mais plus on attend, plus les choses s’enkystent, et je crois que les situations doivent être prises au maximum au début pour pouvoir être accompagnées au mieux.
M. RAHOUI : Déjà pour vous remercier, par rapport aux éléments de réponse qui m’ont été apportés, mais l’équation va être très très complexe à résoudre, je le dis très simplement et tel que je le pense. Mais je vous l’ai dit, je ne minore pas la tâche qui attend ceux qui vont assumer la responsabilité de ce budget, en premier lieu vous, Madame le Maire, et ensuite Lionel CHISS qui, je l’ai vu, travaille afin d’équilibrer les choses. Je maintiendrai, je ne vais pas faire le Débat de l’Orientation Budgétaire avant le Débat de d’Orientation Budgétaire, ni de l’examen du budget avant l’examen du budget, mais je maintiendrai cette proposition consistant à reverser une partie de ces sommes aux associations caritatives de la Ville, mais ce n’est pas l’essentiel de ce que sera le budget 2021 je pense. Vous avez déjà pris des engagements dans ce sens-là et qui, je l’espère, se concrétiseront sur le papier et sur le budget, cette année, en matière de fiscalité. Je sais que des communes n’ont pas eu d’autres solutions que de revoir leur base pour le budget 2021, et par conséquence, augmenter les impôts locaux. Je pense, et j’aurai l’honnêteté de le souligner si c’est le cas, que ce serait déjà une bonne chose, en faveur des beauvaisiens, du pouvoir d’achat des beauvaisiens, que de ne pas augmenter la pression fiscale, et si tel était le cas, lors de l’examen du budget. J’aurai d’autres exigences, comme j’ai pu les avoir les années précédentes sur des aspects qui me paraissent fondamentaux, sur une gestion municipale, telle que je la conçois, ces exigences seront toujours au rendez-vous. Néanmoins, je crois que ces exigences devront être revues, eu égard au contexte dans lequel on se trouve actuellement, et qu’il faudra faire de priorités, se donner les moyens de leurs ambitions, les moyens de leurs ambitions telles que ça a pu être le cas vis-à-vis de la protection des Beauvaisiens jusqu’à maintenant, et vis-à-vis de l’amortisseur social que nous allons devoir constituer dans les mois et même plus loin, dans les années qui viennent, afin de faire en sorte que ceux qui ont le plus souffert durant cette crise sanitaire, n’en subissent pas les dégâts durant des années et des années. Je crois vraiment que l’échelon municipal a un rôle fondamental en la matière et qu’une municipalité, une mairie, est le premier bouclier social accessible aux Français, accessible à chacun des habitants de notre commune, que ce soit au travers du C.C.A.S. ou à travers d’autres outils qu’on va pouvoir mobiliser, je crois que ça va vraiment être un enjeu. 27
M. RAHOUI (SUITE) : Il y a quelque temps, je vous parlais de la dimension écologique que vous pourriez donner à votre mandat, lorsqu’on parlait des premiers fonds qui ont pu être mis de côté et utilisés, notamment pour mettre en place une prime Covid en faveur des agents municipaux et communautaires. Je crois que le 2ème étage de la fusée, tel que nous devons l’envisager pour 2021, au-delà de tout ce qui a été fait jusqu’à maintenant, et sur cet aspect-là, c’est une conviction intime nourrie par l’observation quotidienne, celle que vous faites au quotidien dans Beauvais, Madame le Maire et chacun des collègues élus autour de cette table, celle que je ferai moi aussi, au travers de mon voisinage, de mon entourage, de mes amis, de mes collègues qui ne franchissent pas forcément la porte du C.C.A.S. ou de n’importe quelle autre instance, parce que ce n’est pas une habitude. Il y a une partie de la population qui est nouvellement confrontée à des difficultés, qui ne sont pas dans la culture de solliciter une aide, et je serais vraiment ravi qu’on puisse travailler conjointement, pour répondre à l’appel de Monsieur PIA, pour envisager des réponses aux besoins et à la situation réelle des beauvaisiens. Pas ce qu’on fantasme à ce que serait une politique sociale, mais de la réalité de notre Ville et des moyens réalistes que nous pourrions apporter, afin de faire en sorte que notre ville puisse dépasser, leurs habitants surtout puissent dépasser rapidement cette situation, rebondir et qu’on puisse retrouver la situation économique prospère qu’on souhaite à chacun des beauvaisiens.
MME LE MAIRE : Merci beaucoup Monsieur RAHOUI de vos interventions. Je vous confirme en tout cas, que nous ne toucherons pas aux taux des impôts cette année, et l’année prochaine, nous y étions engagés sur la durée du mandat, mais c’est un effort considérable, ajouté à l’effort que nous faisons pour le demi-tarif à la cantine. Vous imaginez bien qu’il faudra faire des choix, mais la protection sociale pour que personne ne reste sur le bord du chemin, vous savez à quel point ça toujours été une de mes valeurs cardinales, j’oserais dire. Quelques fois d’ailleurs, je m’aperçois que j’en fais peut-être un peu plus que dans certaines autres communes dites de gauche, vous ne me voyez pas faire les parenthèses. Mais c’est vrai qu’à Beauvais, nous avons toujours été conscients des difficultés de nos habitants et nous avons toujours essayé de faire le maximum. Donc sur ce point-là, vous pouvez être rassuré.
M. RAHOUI : Juste pour vous dire, Madame le Maire, vous savez la gauche a fait des émules et heureusement que la politique sociale n’est plus l’exclusif de la gauche, comme Monsieur GISCARD D’ESTAING, dont vous avez parlé tout à l’heure, le disait bien à l’époque, que personne n’a le monopole du cœur, Madame le Maire.
MME LE MAIRE : Merci, merci de le rappeler, je partage. Nous allons passer au vote de cette délibération,
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 28
Délibération n° B-DEL-2020-0476
Fixation des durées d'amortissement des immobilisations
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Considérant la candidature de la collectivité à la certification des comptes, considérant le changement du système informatique des finances et la nécessité d’harmoniser les méthodes de nos collectivités mutualisées.
Vu les délibérations suivantes prises initialement en matière par la ville de Beauvais : 18/12/1997 Amortissements – méthodes utilisées ;
30/03/1992 – Comptabilité des services « eau et « assainissement » fixation des durées d’amortissement.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées selon la méthode linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien).
Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de l’établissement et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.
Tout tableau d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien). Le plan d’amortissement ne peut être modifié que par délibération et qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien.
Par ailleurs, en application de l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales, l’ordonnateur est chargé de déterminer la durée d’amortissement des biens à l’intérieur de durées minimales et maximales fixées selon le barème indicatif de chaque instruction comptable (M14-M41-M43 et M49) pour la catégorie et l’instruction auxquelles appartient ce bien.
Ainsi les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par le conseil municipal sur proposition du maire. 29
Il est donc proposé de revoir les durées d’amortissement suivantes applicables à partir de l’exercice 2021.
Catégories de biens
durées minimales et
maximales durée proposée
Immobilisations incorporelles
Frais d'étude d'élaboration, de
modification, d'insertion et de
révisions des documents
d'urbanisme Maxi 10 ans 5 ans
frais d'études et d'insertion non
suivis de réalisation Maxi 5 ans 5 ans
logiciels, licences 2ans 2 ans
Subventions d'équipements
versées inférieures à 7 500€ 1 an
subventions d'équipements
versées pour le financement de
biens mobiliers, de matériels ou
d'études assimilables aux aides à
l'investissement Maxi 5ans 5 ans
subventions d'équipements
versées pour le financement de
biens immobiliers ou
d'installations Maxi 15 ans 15 ans
Subventions d'équipements
versées pour le pour le
financement de projets
d'infrastructures d'intérêt
national 30ans 30 ans
Immobilisations corporelles
voitures 5 à 10 ans 8 ans
Camions, véhicules industriels 4 à 8 ans 8 ans
Mobilier 10 à 15 ans 10 ans
matériel de bureau électrique ou
électronique 5 à 10 ans 5 ans
matériel informatique 2 à 5 ans 3 ans
matériel de spectacles (barnums,
podiums…) 10 à 15 ans 10 ans
Matériel d'entretien Non précisé 2 ans
Coffre-fort 20 à 30 ans 20 ans
installations et appareils de
chauffage 10 à 20 ans 10 ans
appareils de levage-ascenceurs 20 à 30 ans 20 ans 30
Appareils de laboratoire,
outillages 5 à 10 ans 5 ans
équipements de garage et
ateliers 10 à 15 ans 10 ans
équipements des cuisines 10 à 15 ans 10 ans
équipements sportifs 10 à 15 ans 10 ans
installations et réseaux de voirie 20 à 30 ans 20 ans
Signalétique 5 à 10 ans 10 ans
Plantations d'arbres et autres
agencements et aménagements
de terrains 15 à 30 ans 15 ans
constructions sur sol d'autrui
sur la durée du bail à la
construction
sur la durée du bail
à la construction
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 15 ans
agencements et aménagements
de bâtiment, installations
électriques et téléphoniques 15 à 20 ans 15 ans
Instruments de musique Non précisé 10 ans
Cheptel Non précisé 5 ans
Matériels autres 6 à 10 ans 6 ans 31
SPECIFICITES EAU
Catégories de biens
durées minimales
et maximales
durée
proposée
Immobilisations corporelles
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le
traitement de l'eau potable, canalisations d'adduction d'eau 30 à 40 ans 40 ans
Installations de traitement de l'eau potable, (sauf génie civil et
régulation), pompes, appareils électro-mécaniques,
installations de ventilation 10 à 15 ans 10 ans
Installations techniques et pompes 10 à 15 ans 15 ans
Réseaux (canalisations) 30 à 40 ans 40 ans
organes de régulations (électronique, capteurs, ect…) 4 à 8 ans 5 ans
Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 30 à 100 ans 80 ans
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 15 ans
Conformément à l’article n°1 du décret n°96-523, il est proposé de fixer à 500€ le seuil unitaire en deçà duquel les biens de faible valeur sont amortis en un an.
Il est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de l’établissement et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.
En ce qui concerne les biens de même nature acquis par lot, l’amortissement sera calculé sur la valeur du lot sans tenir compte du seuil unitaire fixé ci-dessus.
Enfin, les recettes, les subventions d’investissement transférées en fonctionnement (biens amortissables) comptabilisées aux comptes 1311 à 1318 seront amorties pour tous les budgets ci-dessus à hauteur des dotations en amortissements des biens correspondants et selon la même durée d’amortissement que ces biens.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter les propositions de modes et durées d’amortissement des immobilisations détaillées ci-dessus ;
- d’appliquer ces dispositions aux bien acquis à compter du 1er janvier 2021 ; - d’autoriser l’autorité territoriale à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 32
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 33
5 – FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
M. CHISS : La délibération n° 5 est une délibération technique, qui a pour objet de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.
Vous savez que quand la collectivité investit, c’est inscrit à son budget d’investissement, et donc on constate la dépréciation des biens sur une durée qui peut être courte ou très longue, en fonction des investissements. Et ces dotations aux amortissements, elles sont rapportées à la section de fonctionnement qui permet de redégager des marges de manœuvre pour réinvestir à l’avenir.
L’objectif de cette délibération est simplement d’harmoniser les durées d’amortissement entre les différentes structures, que sont l’agglomération du Beauvaisis, la mairie de Beauvais, le C.C.A.S. et l’Office du Tourisme. Nous vous proposons donc, je ne vais pas vous donner lecture intégrale des durées, d’adopter, parce qu’elles ont été vue en commission, d’adopter des propositions et les modes de durée d’amortissement qui sont détaillés dans la délibération ; d’appliquer ces dispositions au bien acquis au 1er janvier 2021 ; et d’autoriser l’autorité territoriale à signer tous les documents relatifs à ce dossier. La commission a émis un avis favorable avec des abstentions.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 34
Délibération n° B-DEL-2020-0486
Commission communale des impôts directs (CCID). Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
L'article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la com- mission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départe- mental des finances publiques (DDFiP) sur une liste de contribuables en nombre double rem- plissant les conditions précisées ci-dessus dressée par le conseil municipal.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations relatives à la taxe d’habitation et la taxe d’enlè-
vement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des procédures fiscales ). 35
Il est donc proposé au conseil municipal d’adresser une liste de 32 noms ci jointe à la direction départementale des finances publiques.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 36
Délibération n° B-DEL-2020-0423
Règlement intérieur du conseil municipal
MME. Caroline CAYEUX, Maire
Conformément à l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est tenu d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Un tel document permet de fixer les règles de fonctionnement interne du conseil municipal.
Les grandes thématiques de ce règlement sont les suivantes :
- Les travaux préparatoires ;
- La tenue des séances ;
- Les débats et le vote des délibérations ;
- Comptes rendus des débats et décisions
- Les commissions ;
- Les groupes de l’assemblée ;
- Les modifications du règlement intérieur.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal ci-joint.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 37
7 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
MME LE MAIRE : La délibération concerne le règlement intérieur. Avant de l’aborder, je souhaitais vous remercier ici publiquement, les élus de l’opposition, évidemment ceux de la majorité, qui ont participé à l’élaboration de ce nouveau règlement intérieur. Il y a eu, je crois, car j’ai eu cet écho, de l’excellent état d’esprit qui a présidé au groupe de travail et une grande cordialité et un grand respect mutuel qui ont présidé aux échanges. Certes, il n’y a pas de révolution, ni de grandes modifications, mais de notables améliorations que je voudrais porter à votre connaissance. Par exemple, nous n’avons pas prévu de limiter le temps de parole, comme cela aurait pu être fait, car on considère que la parole doit être libre et plurielle. Nous souhaitons que chacun puisse s’exprimer quand il le souhaite ; je n’oserais pas dire aussi longtemps qu’il le souhaite, je vous regarde Monsieur AURY en souriant, mais je pense qu’il est souvent plus efficace de préciser sa pensée de manière concise.
Par ailleurs, je voudrais saluer évidemment ici certaines avancées démocratiques. A la fin de l’année, par exemple, la liste des présences en commission sera désormais rendue publique, ce qui permettra de connaître le temps de présence de chaque élu, que ce soit lors des conseils municipaux ou lors des commissions, et de plus, les indemnités ne seront versées qu’en cas d’exercice effectif des fonctions d’élus. Aussi, il a été décidé qu’en cas d’absence non justifiée, je précise, à 3 séances consécutives du conseil municipal et des commissions, les indemnités seront suspendues pour une durée équivalente à cette absence.
Une mesure innovante à laquelle j’avais déjà pensé, mais elle va bientôt pouvoir se concrétiser, la mise en place d’une garde d’enfants pour les conseillers lors des Conseils Municipaux, et comme vous voyez que les naissances s’enchaînent, je pense que ça va être assez utile. J’avais d’ailleurs demandé à la direction de l’Enfance, de l’Education et de la Jeunesse d’imaginer un dispositif, car cela concerne tous les conseillers de notre assemblée. Cette demande m’a également été faite par les conseillers d’opposition et j’y ai accédé, nous allons vous faire des propositions constructives assez rapidement.
Voilà brièvement, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire sur le règlement intérieur pour vous remercier tous d’avoir présidé à ces rencontres de travail et d’échanges. Je ne vais pas vous détailler le règlement intérieur. Simplement rappeler, puisque depuis une semaine, les motions et les vœux pleuvent, c’est que vous ne pourrez plus le faire comme ça le jour pour le jour, ni la veille pour le lendemain, vous avez accepté qu’il y ait des délais qui nous permettent de nous organiser plus facilement.
MME CLINCKEMAILLIE : Le règlement intérieur de notre Conseil a été revu et simplifié à bien des égards. Nous sommes globalement satisfaits des modifications, notamment la retransmission des Conseils, la mise à disposition d’un local pour les groupes minoritaires que nous espérons prochaines et la garde d’enfants, que nous avions effectivement proposée. Nous espérons également que notre dernière requête pour un espace d’expression plus grand dans le magazine Beauvais « Notre Territoire », sera également pris en compte. Et je tiens à remercier vivement Madame MOULA pour sa disponibilité et sa réactivité qui ont permis ce travail. Merci.
MME LE MAIRE : Merci beaucoup Madame CLINCKEMAILLIE. Nous retransmettons en ce moment, pour l’instant c’est facile de l’organiser parce que nous sommes dans les locaux de la communauté d’agglomération et il va falloir que l’on fasse quelques aménagements pour pouvoir en faire autant. Maintenant, je voudrais vous dire qu’il y a, je crois, 29 personnes qui regardent, donc je voulais vous donner cette information. 38
MME CLINCKEMAILLIE : Merci. Il me semble qu’il n’y a pas toujours 29 personnes dans la salle, quand nous pouvions accueillir du public, donc c’est toujours une bonne nouvelle, merci.
MME LE MAIRE : Merci à vous. Je passe au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 39
Délibération n° B-DEL-2020-0471
Indemnités de fonctions des élus
MME. Caroline CAYEUX, Maire
Par délibération en date du 5 juin 2020, le conseil municipal s’était prononcé sur l’attribution des indemnités de fonctions de ses membres comme suit :
Calcul de l’enveloppe globale maximale :
Indemnité maxi du Maire = 110% IBTFP = 4278,34€
Indemnité maxi adjoints =44% IBTFP= 1711,33 X 13 = 22.247,36€
Total = 26.525,70 €
Maire = 73,29% IBTFP = 2.850,79€
Adjoints = 40,47% IBTFP = 1.749,44€
Conseillers délégués = 12,85% IBTFP= 500€
Conseillers sans délégation = 6% IBTFP= 233,36€
Total : 25.786,12€
Par arrêté en date du 1er septembre 2020, monsieur Frédéric BONAL a reçu délégation de fonction en matière d’animations sportives.
Par conséquent, il convient d’attribuer à monsieur Bonal, une indemnité de fonction au titre de cette délégation.
Ainsi la répartition des indemnités de fonction aux membres du conseil municipal serait la suivante :
Maire = 73,29% IBTFP = 2.850,79€
Adjoints = 40,47% IBTFP = 1.749,44€
Conseillers délégués = 12,85% IBTFP= 500€
Conseillers sans délégation = 6% IBTFP= 233,36€
Total : 26.052,76€
% indice brute
terminal de l’échelle
indiciaire de la FP
Montant brut
mensuel en euro
Maire 73.29 2.850,79 1
Adjoints au Maire 44.9796 1.749,44 13
Conseillers délégués 12.85 500 15
Conseillers sans
délégation
6 233,36 16
La liste des adjoints au maire, conseillers délégués et conseillers sans délégation est jointe en annexe. 40
LISTE DES ADJOINTS
Premier adjoint M PIA Franck
Deuxième adjoint Mme PLOMION Sandra
Troisième adjoint M CHISS Lionnel
Quatrième adjoint Mme SOULA Isabelle
Cinquième adjoint M MATURA Yannick
Sixième adjoint Mme LEBRETON Anne-Fran-
çoise
Septième adjoint M LAGHRARI Mohrad
Huitième adjoint Mme FOURCIN Corinne
Neuvième adjoint M LOCQUET Charles
Dixième adjoint Mme MENOUBE Jacqueline
Onzième adjoint M VIBERT Philippe
Douzième adjoint Mme KILINC-SIGINIR Hatice
Treizième adjoint M LY Mamadou
LISTE DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Antoine SALITOT
Catherine THIEBLIN
Victor DEBIL-CAUX
Guylaine CAPGRAS
Jacques DORIDAM
Vanessa FOULON
Halima KHARROUBI
Loïc BARBARAS
Farida TIMMERMAN
Mamadou BATHILY
Cédric MARTIN
Jérôme LIEVAIN
Ludovic CASTANIE
Patricia HIBERTY
Frédéric BONAL 41
LISTE DES CONSEILLERS SANS DÉLÉGATION
Charlotte COLIGNON
Ali SAHNOUN
Peggy CALLENS
Laureen HULOT
Monette-Simone VASSEUR
Christophe GASPART
Roxane LUNDY
Thierry AURY
Dominique CLINCKEMAILLIE
Mehdi RAHOUI
Marianne SECK
Grégory NARZIS
Leila DAGDAD
Claire MARAIS-BEUIL
David MAGNIER
Philippe ENJOLRAS
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 42
Délibération n° B-DEL-2020-0424
Plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes
M. Franck PIA, Maire Adjoint
L'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan d'action doit comporter au moins des mesures visant à :
• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes.
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements sexistes.
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique.
La Ville de Beauvais s’inscrit dans une démarche plus volontariste de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant en interne avec sa politique de gestion des ressources humaines, que dans le développement de ses politiques publiques.
En effet, les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux, échelon de gouvernance les plus proches du citoyen, ont une responsabilité et un rôle majeurs à jouer pour favoriser une société plus égalitaire.
Le 16 novembre 2020, la Ville de Beauvais signait la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe.
Elle affirmait ainsi son engagement en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et sa volonté de lutter contre les stéréotypes de genre dans ses divers domaines de compétences et d’interventions.
Cet engagement prend aujourd’hui la forme d'un "Plan d'actions 2021 - 2023 pour l'égalité entre les femmes et les hommes" fruit d’un travail collectif et d’une réflexion partagée pour adopter une stratégie locale en faveur de l’égalité. 43
Ce premier plan d’actions s’est décliné au travers de trente fiches structurées autour de quatre grandes orientations afin de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les domaines où la collectivité dispose de leviers d’action :
• Diagnostiquer pour identifier les freins à l’égalité
• Sensibiliser et former pour préparer chacun·e à devenir acteur·rice du changement • Prévenir et agir contre les inégalités de genre, les comportements et violences sexistes, dans la sphère privée, publique comme professionnelle
• Faire de l’égalité professionnelle femmes – hommes une priorité dans la gestion des ressources humaines
Ce plan d’action est une feuille de route et sa réussite repose sur la mobilisation de toutes et tous et fera l’objet d’une évaluation régulière lors de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le plan d’actions 2021 – 2023 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 44
9 – PLAN D’ACTION POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
M. PIA : Sans aller dans le détail, je ne vais pas reprendre l’ensemble du plan d’action, je pense qu’on en a beaucoup discuté ensemble.
Je rappelle toutefois que ce plan a engagé 37 agents de la ville qui étaient volontaires, avec 3 élus porteurs, je voudrais saluer mes collègues Sandra PLOMION et Charlotte COLIGNON. 16 services ont été impliqués et remercier également les services et notamment Gwladys DUTOT, Fanny PIRES et Madame LEROY également, qui ont été là pour faire avancer ce grand dossier. Nous avons tenu des réunions de concertation avec les élus, aussi bien au niveau de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, puisque comme nous l’avons vu lors du précédent conseil communautaire, ce plan d’action a été aussi validé par l’Agglo. Et au niveau de la Ville également, s’est tenue une réunion avec l’ensemble des élus, des consultations, notamment du C.I.D.F. qui, on le sait, est une association connue, reconnue sur cette thématique du droit de défense des femmes.
Ce plan d’action s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi du 6 août 2019, sur la transformation de la fonction publique, mais nous avons, en effet, décidé, c’est ce qui fait certainement sa spécificité par rapport à biens d’autres, de l’étendre et de l’appliquer à l’ensemble de nos politiques publiques, ce dont bien sûr nous n’étions pas obligés. Et nous sommes convaincus que la collectivité doit donner l’exemple et nous pensons que ce plan d’action doit nous permettre de transcender l’ensemble de l’action municipale. Vous avez pu prendre connaissance de ce plan d’action, que je vous propose ce soir c’est de pouvoir l’adopter. C’est un plan d’action pour 3 ans, 2021 à 2023, nous aurons bien sûr, dans le cadre de ces différentes actions qui ont été définies, des groupes de travail pour mettre en place des mesures, il y a des orientations, des actions et des mesures et bien sûr, tout ne fait que commencer.
MME MARAIS-BEUIL : Oui, Madame la Maire, mes chers collègues ou chères collègues, vous avez bien compris, je ne vais pas vous expliquer que je suis contre ces plans d’action mais contre sa rédaction. Le 26 octobre 2017, l’Académie Française déclarait d’écriture inclusive péril mortel, expliquant que la multiplication des marques orthographiques et qu’elle induit, aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion, qui confine à l’illisibilité. Combattre les stéréotypes est sexiste en remaniant l’orthographe, tel est semble- t-il l’objectif que l’écriture inclusive ou écriture épicène, l’idée est de faire en sorte que le masculin ne l’emporte plus sur le féminin au pluriel, mais que les deux sexes soient unis sur un même pied d’égalité. Si la langue française exerçait un pouvoir sexiste, on se demande comment Simone DE BEAUVOIR a pu être féministe en écrivant en français et non en écriture inclusive son Patriarcat ou bien Le Deuxième Sexe. L’évidence montre que l’on peut exprimer toutes les pensées et les idéologies, sans utiliser ce mode d’expression et d’écriture. Maintenant, n’oublions pas que tous les systèmes d’écriture ont pour vocation d’être oralisés. Or, il est impossible de lire l’écriture inclusive, le décalage graphie contre phonie ne repose plus sur des conventions d’écriture. En voulant atteindre un projet d’égalité femme/homme, elle discrimine nombre de personnes en situation de handicap, en leur rendant les textes inaccessibles. La défense d’une cause aussi noble soit elle, celle de l’égalité femme/homme, en l’occurrence, ne peut s’opposer à des principes fondamentaux d’accessibilité. Plusieurs associations parlent même de régression. Pour exemple, je vous lirais le commentaire de Philippe, suite à la décision du Maire de Lyon d’utiliser l’écriture inclusive : « Un grand coup dans la gueule, c’est l’effet de la lecture de ce truc sur le site de la ville de Lyon. J’ai 50 ans, j’ai été diagnostiqué dyslexique en école d’ingénieur, donc pas vraiment en échec scolaire. 45
MME MARAIS-BEUIL (SUITE) : Je me rappelle les difficultés à apprendre à lire, mais très vite, j’ai lu bien plus vite que les autres, il reste juste l’orthographe, mais je suis sauvé, par les correcteurs orthographiques. Sauf hier, où je suis tombé sur ce texte dans une langue étrange que je ne maîtrise pas. C’est proche du français, je parviens à comprendre, mais au prix d’un effort non négligeable et très lentement. Si cela me fait cet effet, qu’est-ce que cela doit être pour les autres dyslexiques. Qu’en est-il des non ou mal voyants ? Les synthèses vocales et lecteurs d’écran ne peuvent rendre audible un texte utilisant l’écriture inclusive. Il en est de même pour la dyspraxie, la dysorthographie, la dysphasie, car la difficulté de lecture d’une telle écriture creuse davantage l’inégalité dans l’accès à l’information ». Inclure sans exclure, serait- ce si difficile ? Bien sûr, entre l’inclusion des femmes dans la langue française et l’accès à la lecture de tous les publics, notre cœur balance. Le point médian reste le point complexe. Il est donc préférable, autant que possible, d’écrire entièrement les mots. Ainsi, mes chers et chères collègues, est plus compréhensible que mes cher.ère.s collègues.
MME CLINCKEMAILLIE : Nous constatons que ce plan, le règlement intérieur, et pour partie les délibérations qui nous sont présentées ce soir, sont rédigées en écriture inclusive. Ce sujet divise. Il nous a été dit que cette écriture était un signe fort de reconnaissance de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a aussi été mentionné l’avis défavorable émis par l’Académie Française, arguant le fait que l’écriture inclusive créé une confusion qui confine à l’illisibilité, comme l’a rappelé à l’instant Madame BEUIL. Les textes qui vous sont présentés ce soir, sont- ils illisibles ? Jugez par vous-mêmes chers collègues. Il est à noter que jusqu’au 17ème siècle, la règle de proximité, voulant que le dernier mot l’emporte et non le masculin, était courante. On disait, par exemple, « des jours et des nuits entières ». Cette règle a finalement été abolie par l’Académie, au nom de la supériorité masculine, comme l’a édicté en 1651 le grammairien Scipion DUPLEIX. Je cite : « parce que le genre masculin est plus noble, il prévaut seul contre 2 ou plusieurs féminins ». Depuis la création de l’Académie Française, en 1635, 735 personnes ont porté l’habit vert, dont seulement 9 femmes depuis 1635, je le rappelle. Actuellement, sur les 33 Immortels, nous comptons 5 femmes. Malgré tout le respect dû à cette noble institution, force est de constater que la place des femmes y est anecdotique.
Par ailleurs, l’Académie a pour mission de défendre la langue française, mais aussi d’observer des transformations qui s’opèrent par l’usage, car le français est une langue vivante qui évolue. Ainsi, les positions de l’Académie sont-elles soumises à la sanction de l’usage ? Si la réalité sociale évolue, il faut changer le système de représentation qu’est la langue. Pour conclure, nous avons entendu les arguments avancés, que ce soit pour mettre en garde ou pour justifier l’usage de l’écriture inclusive. Ce sujet divise, comme je le disais. Ainsi, nous suggérons, dans le souci de faire vivre la démocratie au sein de notre Conseil, que soit mise au vote l’utilisation de cette écriture, pour que chacun et chacune puisse exprimer son opinion sur le sujet. Nous proposons donc que ce point soit ajouté à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal de l’année 2021. Merci de votre attention.
M. PIA : Pour vous répondre, Madame CLINCKEMAILLIE, sachez que, si vous lisez bien la fiche, l’action 5.1, il est prévu que nous travaillions, nous rédigions une charte sur cette question d’écriture inclusive. Je pense qu’il est quand même important, avant de voter quoi que ce soit, que l’on puisse en effet se mettre d’accord sur le périmètre de cette écriture inclusive et qu’on puisse se mettre d’accord entre nous sur le contenu. 46
MME LE MAIRE : Ecoutez, moi, je pense que ça n’est forcément pas une mesure très attendue par les beauvaisiens, et moi je souhaiterais qu’on puisse continuer ce Conseil Municipal, voire après revenir sur une réflexion, sur le sujet que vous posez sur la table, Madame CLINCKEMAILLIE. Mais l’urgence me paraît être de gérer les problèmes des beauvaisiens, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
MME LUNDY : Si je puis me permettre, Madame la Maire, c’est tout de même un sujet important qui a notamment été évoqué en commission générale et dont l’importance a été rappelée par plusieurs de vos conseillers municipaux de la majorité. Donc, il me semblerait qu’il soit sain que nous puissions avoir une position claire et assumée, afin de pouvoir avancer à la suite, sans avoir à revenir sur ce type de débat.
MME LE MAIRE : Alors Madame LUNDY, pour vous répondre, je pense que ce sera discuté pour l’application de la charte, nous n’allons pas passer un temps important aujourd’hui, de négociations pour ou contre l’écriture inclusive ou la façon de la mettre en œuvre, mais je pense que ça se fera à l’occasion de la mise en œuvre de la charte. Je vous propose simplement maintenant de voter pour le plan d’action, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui me paraît être l’objet de cette délibération.
MME LUNDY : On a toujours dit qu’on voulait avancer sur ces sujets, donc bien évidemment qu’on vote pour.
MME LE MAIRE : Est-ce qu’il y a des votes contres ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 47
Délibération n° B-DEL-2020-0477
Tableau des effectifs
MME. Caroline CAYEUX, Maire
Il est proposé un ajustement du tableau des emplois de la Ville de Beauvais pour les motifs suivants :
• modification de grades suite aux remplacements d’agents partis pour divers motifs (retraite, disponibilité, mutation, détachement, fin de contrat…)
• besoins de ressources supplémentaires au sein des services,
• suppression des emplois non pourvus suite aux créations/transformations intervenues tout au long de l’année (bilan de l’année 2020).
1. Concernant le 1er premier point il s’agit, en l’espèce, d’une transformation (suppression/création) d’emplois tels que mentionnés au tableau ci-après.
Nature de la
modification
du tableau
(motif)
Service/
Direction
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer
Emploi / grade créé
à temps complet*
(fonctionnaires ou contractuels)
nb
Création/
suppression
(remplacement
d’un agent en
disponibilité)
Service
Elispace
Agent de gestion
administrative et budgétaire/
Adjoint administratif
principal de 2e classe
Agent de gestion administrative et
budgétaire/
Rédacteur principal de 1e classe 1
Création/
Suppression
(mobilité)
Relations
publiques
Chargé de gestion
administrative/
Rédacteur principal de 1re
classe
Chargé de gestion administrative/
Cadre d’emplois des adjoints administratifs 1
Création/
Suppression
(retraite)
Vie éducative
UPC
Responsable production/
Et
Responsable
approvisionnement
Technicien
Responsable production/
Et
Responsable approvisionnement
Cadres d’emplois des techniciens titulaire,
stagiaire ou le cas échéant agent contractuel
de catégorie B sur le fondement de l’article
3.3 2° de la Loi 84-53 (contrat de 3 ans
maximum renouvelable, compte de la nature
des fonctions ou des besoins des services)
2
Création/
Suppression
(mobilité/
retraite)
Vie éducative
Agents de distribution et
agents d’entretien en site
scolaire/
Adjoint technique principal
de 2e classe
Agents de distribution et agents d’entretien
en site scolaire/
Adjoint technique
4 48
Nature de la
modification
du tableau
(motif)
Service/
Direction
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer
Emploi / grade créé
à temps complet*
(fonctionnaires ou contractuels)
nb
Création/
Suppression Vie éducative
Assistante petite enfance/
Atsem principal de 2e classe
à TNC de 80%
Assistante petite enfance/
Atsem principal de 2e classe à TC 1
Création/
Suppression
(fin de contrat)
Environnement
(service eau)
Responsable /
Technicien
Responsable/
Ingénieur titulaire, stagiaire ou le cas
échéant agent contractuel de catégorie A sur
le fondement de l’article 3.3 2° de la Loi 84-
53 (contrat de 3 ans maximum renouvelable,
compte de la nature des fonctions ou des
besoins des services)
1
Création/
Suppression
(retraite)
Parcs et jardins,
propreté garage
Agent de nettoiement/
Adjoint technique ppal de 2e
classe
Agent de nettoiement/
Adjoint technique
2
Création/
Suppression
(mutation)
Coordinations
centres sociaux
Animateur jeunesse/
Adjoint administratif
principal de 2e classe
Animateur jeunesse/
Cadre d’emplois des adjoints d’animation 1
Parcs et jardins
Responsable Paysagiste
concepteur en charge des
travaux neufs création /
Ingénieur
Responsable Paysagiste concepteur en
charge des travaux neufs création /
Ingénieur titulaire, stagiaire ou le cas
échéant agent contractuel de catégorie A sur
le fondement de l’article 3.3 2° de la Loi 84-
53 (contrat de 3 ans maximum renouvelable,
compte de la nature des fonctions ou des
besoins des services)
1
2. Concernant le 2e point, il s’agit de créations permettant de répondre de façon plus pérenne aux besoins des services.
En l’espèce création d’emplois afin notamment :
1/ de renforcer la direction de l’architecture avec la création de deux nou- veaux emplois mutualisés avec la CAB :
➢ un chef d’unité de gestion des contrats en charge de l’animation de l’équipe des techniciens fluides, chauffage et climatisation, sécurité
incendie et contrats multi techniques et du pilotage de dossiers majeurs
en lien avec l’amélioration de la performance de notre patrimoine ;
➢ et un technicien chargé de l’élaboration et du suivi des carnets de bord des bâtiments. Ces deux créations vont permettre d’améliorer le pilotage
global de la maintenance préventive et curative de nos bâtiments et
installations techniques.
2/ de créer un poste de chef de service mobilités, mutualisé avec la CAB, emploi en partie rempli auparavant par un agent de l’agglomération du Beauvaisis, parti par mutation : il s’agit de réunir au sein d’une même unité les équipes transports et circu- lation pour une meilleure cohérence des actions menées. 49
3/ de pérenniser des agents vacataires sur des emplois permanents au service vie éducative avec des emplois d’agents d’animation dans les sites scolaires.
4/de renforcer les centres sociaux avec la mise en place de médiateurs so- ciaux culturels par le biais de postes d’adultes relais (postes subventionnés entièrement) et des agents d’animation jeunesse sur les différents sites.
5/ Par ailleurs, afin d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies adéquates permettant d’assurer l’adaptation du bâti aux besoins des services et de préserver les valeurs techniques et économique du patrimoine immobilier de la collectivité, un poste de chargé.e de mission stratégie immobilière est envisagé.
Le poste ainsi créé n’a pas vocation à perdurer il s’inscrira dans un contrat de projet tel que la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique l’a nouvellement permis ; le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans et il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Nature de la
modification
du tableau
(motif)
Service/
Direction
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans
l’attente de l’avis du comité
technique sauf indications
contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(fonctionnaires ou contractuels)
nb
Créations
Créations
Direction de
l’architecture
(patrimoine
bâti)
Service unité
gestion de
contrat
Service unité
travaux
programme
néant
Chef·fe d’unité :
Cadre d’emplois des ingénieurs
Technicien·e carnet de bord/
Cadre d’emplois des techniciens
1
1
Vie éducative
Agent d’animation en site
scolaire/
Postes occupés par des vacataires
et par des agents en conge longue
maladie
Agent d’animation en site scolaire/
Cadre d’emplois des adjoints
d’animation
3
Espaces
publics Poste vacant créé en partie à la CAB (responsable service
mobilité)
Chef·fe de service mobilité et
circulation/
Cadre d’emplois des ingénieurs 1
Coordinations
centres
sociaux
néant
Médiateur·trice socio-culturels/
Contrats adultes relais 2 50
Service/
Direction
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans
l’attente de l’avis du comité
technique sauf indications
contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(fonctionnaires ou contractuels)
nb
Coordinations
centre sociaux
Postes occupés par des agents
vacataires
Animateur·trice jeunesse/
Cadre d’emplois des adjoints
d’animation
3
Pôle
ressources néant
Chargé.e de mission
stratégie immobilière
Agent contractuel de catégorie A,
emploi non permanent par référence au
cadre d’emplois des ingénieurs ou
attaché conformément à l’article 3 II
de la loi 84-53 : contrat de projet de 1 à
6 ans maximum
1
3. Enfin, concernant le point 3, il convient enfin de supprimer des emplois vacants. Au cours de l’année 2020 le conseil a été amené à créer des postes pour ajuster le tableau des emplois. Ces créations étaient liées aux :
• déroulement de carrières des agents de la Ville par des avancements de grade et des pro- motions internes (procédure annuelle suite aux commissions administratives paritaires du 30 juin 2020) ou réussite concours ;
• modification de grades ou de temps de travail suite aux remplacements d’agents partis pour divers motifs (retraite, mutation, disponibilité…)
Il est désormais proposé de présenter un tableau unique (ci-dessous) en fin d’année qui récapitule tous les postes vacants à supprimer, soit 123, compte tenu des créations opérées tout au long de l’année.
Nature de la
modification
du tableau
(motif) 51
Motif de la suppression Grades à temps complet* à supprimer Nombre
Avancement de grade
Adjoint administratif 3
Adjoint administratif principal de 2e classe 7
Adjoint d’animation 6
Adjoint d’animation principal de 2e classe 4
Agent social 1
Agent social principal de 2e classe 1
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe 1
ASEM principal de 2e classe 4
Adjoint technique principal de 2e classe 22
Adjoint technique 22
Agent de maitrise 3
Rédacteur 1
Educateur principal de 2e classe 1
Animateur 1
Animateur principal de 2e classe 1
Technicien principal de 2e classe 1
Technicien 4
Attaché 1
Educateur jeunes enfants de 1re classe 1
Cadre de santé de 2e classe 1
Promotion interne
Adjoint administratif principal de 1re classe 1
Adjoint technique principal de 1re clase 3
Adjoint technique principal de 2e class 2
Délibération du 3 juillet 2020
Emplois remplacés sur autre grades
ou cadre d’emplois
Adjoint technique principal de 1re classe 4
Rédacteur principal de 1re classe 1
Adjoint technique principal de 2e classe 2
Adjoint d’animation principal de 2e classe+ 2
Adjoint administratif principal de 2e classe 1
Agent de maitrise principal 1
Agent de maitrise 1
Emplois remplacés sur même grade
avec le cas échéant possibilité de
recruter un agent contractuel sur le
fondement de l’article 3.3 2° de la
Attaché 1 52
Motif de la suppression Grades à temps complet* à supprimer Nombre
Loi 84-53 (contrat de 3 ans
maximum renouvelable, compte de la
nature des fonctions ou des besoins
des services)
Technicien 1
Délibération du 2 octobre 2020
Emplois remplacés sur autre grades
ou cadre d’emplois
Agent de maitrise principal 1
Adjoint d’animation principal de 1re classe 1
Adjoint d’animation principal de 2e classe+ 2
Emploi contractuel de catégorie B 1
Atsem principal de 1re classe 4
Adjoint technique principal de 1re classe+ 2
Agent d’animation contractuel à temps non complet 1
Rédacteur 1
Chef de service de police municipale 1
Brigadier-chef principal 1
Autres cas
Emploi non remplacé à la ville suite
à retraite agent (transfert de l’emploi
à la CAB)
Rédacteur 1
Emploi gardé dans l’attente d’une
retraite invalidité de l’agent Adjoint administratif ppal de 2
e classe 1
* sauf indications contraires
Considérant l’avis du comité technique,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de ce rapport et de décider : - de la création des postes susvisés (points 1) au 31 décembre 2020 et de la suppression des anciens postes au 31 décembre 2020 ;
- de la création des postes susvisés (point 2) au 1er janvier 2021 ;
- de la suppression des anciens postes vacants non pourvus susvisés (point 3) au 31 décembre 2020.
Le conseil municipal est par ailleurs informé de la mise à disposition de deux agents administratifs à l’association du C.O.S., et d’un agent administratif à la maison de l’emploi et de la formation du pays du grand Beauvaisis.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport ci-dessus.
Votes pour : 38
Abstentions : 7 53
10 – TABLEAU DES EFFECTIFS
MME LE MAIRE : Alors, il est proposé un ajustement de ce tableau des emplois de la ville de Beauvais, pour 3 motifs. D’abord, des modifications de grade, suite aux remplacements d’agents partis pour divers motifs. Deuxièmement, des créations d’emploi qui permettent de répondre de façon plus pérenne aux besoins des services, soit avec des créations d’emploi, de nouveaux emplois mutualisés avec la C.A.B. La création d’un poste de chef de service de mobilité, la pérennisation d’agents vacataires sur des emplois permanents, au service Vie éducative avec des emplois d’agents d’animation dans les sites scolaires, et la création d’un poste de chargé de mission, stratégie immobilière, qui a été envisagé, le poste ainsi créé s’inscrira dans un contrat de projets. Voilà ce que je voulais vous dire. Et enfin, il convient évidemment de supprimer des emplois vacants et non pas de supprimer des emplois, Monsieur AURY, je vous vois déjà me regarder. Subitement vous vous redressez Monsieur AURY, et comme je vous connais, je le dis gentiment, vous avouerez. Ceci étant, on va supprimer quelques emplois vacants, puisqu’il y a des déroulements de carrière des agents de la Ville par avancement de grade et des promotions internes ou des réussites aux concours et qu’il faut les féliciter. Et puis il y a des modifications de grade ou de temps de travail, suite au remplacement d’agents partis pour divers motifs. Voilà l’essentiel de cette délibération que je vous propose d’adopter.
M. AURY : Oui Madame le Maire, ça n’est pas sur le point sur lequel vous me sollicitez que je vais vous interroger, c’est simplement pour connaître quel a été l’avis du Comité Technique sur cette délibération ?
MME LE MAIRE : Cette fois-ci, nous refaisons le Conseil Communautaire à la Ville, donc ce n’est pas grave, on va vous répondre qu’il y a eu plus de 100 heures de réunions diverses autour du dialogue social en 2020, hors réunions des C.A.P. Il y a eu 36 réunions au moins de 2h30 de séance et je regrette qu’il n’y ait pas eu de vote à l’unanimité des syndicats. Mais je peux vous dire que 10 réunions de concertation, 6 Comités Techniques, 6 C.H.S.C.T., et là je parle sous le contrôle de Jacques DORIDAM qui, je pense, peut évidemment confirmer mes propos.
M. DORIDAM : Absolument, il n’y a pas de raison de les contredire, les chiffres sont exacts.
M. AURY : Oui Madame le Maire, il semble au contraire qu’il y ait eu une unanimité des représentants du personnel, mais une unanimité contre cette proposition, et donc d’ailleurs, ça mériterait, je crois que c’est d’ailleurs un peu une obligation, que ce soit rappelé dans la délibération. Vous indiquez simplement qu’il y a eu un avis, mais on aimerait connaître évidemment le sens de cet avis. Et il me semble, par ailleurs, que quand il y a un vote unanime négatif du Comité Technique, la loi fait obligation de représenter le dossier à un Comité Technique avec d’ailleurs des modifications qui intègrent notamment des réponses aux différentes demandes des représentants du personnel. Et donc, j’aimerais savoir si ça a bien été le cas, sinon il faudrait évidemment reporter cette délibération.
M. DORIDAM : Alors Monsieur AURY, ce n’est pas le cas en troisième lecture, parce que c’est un peu le cas, puisqu’une organisation syndicale la première fois a refusé de siéger, la deuxième fois elle est partie en cours de séance, tout en laissant ses consignes de vote, sachant très bien que le vote serait validé, sinon elle ne les aurait pas laissées ses consignes de vote. Les consignes de vote étaient de voter contre. 54
M. DORIDAM (SUITE) : Une organisation syndicale et l’autre aussi a voté contre pour une raison, c’est non pas parce qu’il n’y avait pas de création de poste en fonction, mais parce les 3 organisations syndicales voulaient avoir un tableau complet de la situation sur une année pleine et entière. Il leur a été répondu qu’ils pourront l’avoir en début d’année et que c’est le changement du logiciel qui se produit actuellement dans nos services, qui permettront d’avoir cette vision sur 12 mois. Sachant qu’ils avaient eu des précisions, puisqu’à un moment donné, ils nous avaient dit « oui, vous parlez d’emplois créés, on n’en a pas ». Une colonne avait été ajoutée à la deuxième séance, à savoir qu’on avait le poste créé en face du poste supprimé, à grade, échelon, enfin tout était bien expliqué.
M. AURY : J’entends bien les réponses, mais vous avouerez quand même que c’est un peu surprenant qu’après 100 heures de dialogue social, 36 heures de réunion, 10 réunions de concertation, 2 réunions me semble-t-il du Comité Technique, la 3ème pour moi n’a pas eu lieu, mais que vous réussissiez à avoir l’unanimité contre des 3 organisations syndicales, ce qui n’était quand même pas l’habitude dans cette collectivité. Il me semble que pour le moins il y a un problème, comme on dit, et qui a visiblement, et je ne crois pas que ça ne tienne qu’à un petit problème informatique qui aurait décalé de quelques jours la transmission d’un document. Il semble qu’il y a eu des demandes répétées d’avoir un tableau de l’ensemble des effectifs, par service, d’avoir une vision globale qui permette de se prononcer et que ça ne soit pas seulement quelque chose qui soit arrivé il y a quelques jours, mais quelque chose d’un peu récurrent, qui amène même des organisations syndicales qui étaient plutôt plus conciliantes peut-être habituellement, a cette fois-ci vouloir marquer par un vote négatif leur insatisfaction. Et je ne peux que suggérer, souhaiter au nom de tout notre groupe, qu’on essaie de renouer avec un véritable dialogue social, qui ne se contente pas seulement de réunir les gens, mais peut-être de mieux écouter ce que sont leurs demandes. Et donc, pour ces raisons et pour les mêmes raisons cohérentes qui nous ont conduit à nous abstenir sur cette délibération au Conseil d’Agglomération, nous nous abstiendrons aussi sur cette délibération. Mais je trouve quand même que vous devriez prendre au sérieux cette alerte, ce n’était pas l’habitude que l’unanimité de toutes les organisations syndicales votent contre à deux Comités Techniques successifs.
MME LE MAIRE : Merci Monsieur AURY et vous pouvez compter sur notre souci de dialogue.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? 7 abstentions. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés 55
Délibération n° B-DEL-2020-0478
Formation des élus
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Les articles L.2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales fixent les dispositions applicables en matière de formation des élu.e.s.
Ainsi, il appartient au conseil de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations et les crédits ouverts chaque année à ce titre sachant qu'ils ne peuvent pas être inférieurs à 2% ni supérieurs à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être alloués aux élus locaux.
En ce début de mandant, il est important de souligner qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les départs en formation sont facilités par l'existence d'un droit à un congé de formation de 18 jours, ouvert aux élu.e.s. salariés (fonctionnaires ou contractuel.les) pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de leurs mandats.
Les demandes doivent être effectuées par écrit à auprès des employeurs au moins 30 jours avant le stage auquel les élu.e.s comptent participer. En cas de refus, l’employeur doit motiver ce refus et le notifier avant le 15ème jour qui précède le stage ou la session. Toute demande renouvelée 4 mois après la notification d’un premier refus, doit être obligatoirement acceptée.
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement à savoir les frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration ;
- Les frais pédagogiques ;
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiés par l’élu.e et plafonné à l’équivalent de 18 fois 7 heures, à une fois et demi la valeur du SMIC, par élu.e et pour la durée du mandat.
La formation, pour être prise en charge, doit se faire obligatoirement par l’intermédiaire d’un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. 56
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les orientations suivantes :
Ce droit à la formation s’exercera, selon le choix des élu.e.s, auprès d’un organisme, public ou privé, agrée par le ministère de l’intérieur, considérant les axes prioritaires suivants :
- formations en lien avec les délégations ;
- les fondamentaux de l’action publique locale ;
- le développement des compétences personnelles (prise de parole en public, conduite de réunions, etc).
Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant de 20 000€ par an soit consacrée à la formation des élu.e.s. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils abondent donc le montant du budget formation, obligatoirement voté à l'occasion du budget primitif. Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune sera annexé au compte administratif.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 57
GNATUR
Délibération n° B-DEL-2020-0438
Remboursement des frais de repas des agents en déplacement
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Il est proposé une modification concernant les modalités de remboursement des frais de repas des agents en déplacement pour stage, formation ou autre mission autorisée.
Ainsi, jusqu’alors le remboursement était forfaitaire sur la base depuis le 1er janvier 2020 de 17,50 euros
Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics est venu quelque peu modifier la réglementation en la matière permettant un remboursement sur la base des frais réellement engagés par l’agent et dans la limite du plafond en vigueur.
Vu l’avis du comité technique,
Il est proposé :
➢ De déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de dé- placement temporaire des agents et de décider de prendre en charge les frais de repas des agents en fonction des frais réellement payés par l'agent (sur justificatifs) dans la limite du plafond prévu par les textes (à savoir, aujourd’hui 17,50 €).
➢ De modifier en ce sens le règlement des frais de déplacement.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 58
Délibération n° B-DEL-2020-0470
Convention comité d’œuvres sociales (COS) pour 2021-2023
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Certaines prestations sont directement versées par la direction des ressources humaines, mais l’essentiel du dispositif repose sur une convention d’objectifs et de moyens avec le comité d’œuvres sociales (COS) du personnel municipal, du centre communal d’action sociale de la ville de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, qui est de longue date l’interlocuteur privilégié pour les agents de la Ville de Beauvais, du centre communal d’action sociale et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
La convention avec le COS arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il convient de définir les modalités d’intervention de la ville de Beauvais en matière d’action sociale pour l’année 2021.
Compte tenu de l’organisation mutualisée de leurs services, la communauté d’agglomération du Beauvaisis, la Ville de Beauvais et le centre communal d’action sociale (CCAS) souhaitent une politique d’action sociale commune à l’ensemble des agents.
Il est donc proposé d’établir une convention d’objectifs avec le COS pour la période 2021-2023, bénéficiant à l’ensemble des agents. Ce projet de convention triennale vise à conforter le COS en tant qu’opérateur unique pour l’ensemble des agents de la collectivité, tout en favorisant une meilleure prise en compte des objectifs portés par la collectivité en matière d’action sociale, et notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Considérant la volonté d’offrir les mêmes prestations sociales à l’ensemble des agents de la collectivité,
Considérant l’avis du comité technique,
Il est proposé :
- de mettre en place une convention d’objectifs et de moyens avec le COS pour la période 2021-2023 et, ainsi, de reconduire la participation de la ville de Beauvais à hauteur de 0,8% de la masse salariale de l’année précédente, pour l’ensemble des agents munici- paux ; ce taux pourra faire l’objet d’une révision annuelle ;
- de maintenir les prestations assurées par la direction des ressources humaines, telles que mentionnées au tableau ci-dessous : 59
Nature Taux *
Plafond
indiciaire
(indice brut)
Conditions
particulières
Séjours des
enfants en centre
de vacances avec
hébergement
Enfants de moins de 13
ans 7,58 €/jour IB 579 45 jours
maximum/an Enfants de 13 à 18 ans 11,46 €/jour
Séjours des enfants de moins de 18 ans en
centres de loisirs sans hébergement
5,46 €/jour
ou
2,76 €/demi-
journée
IB 579
Pas de
limitation de
durée
Séjours en centres familiaux de vacances et
gîtes de France pour :
--> enfants de moins de 18 ans
--> enfants handicapés** de moins de 20 ans
Pension
complète :
7,97 €/jour
Autres formules
:
7,58 €/jour
IB 579
Pas de
plafond pour
les enfants
handicapés
45 jours
maximum/an
Séjours des
enfants de moins
de 18 ans mis en
œuvre dans le
cadre du système
éducatif
Séjours d'au moins 21
jours consécutifs 78,49 €/forfait
IB 579
Un séjour par
année
scolaire Séjours d'une durée au moins égale à 5 jours et
inférieure à 21 jours
3,73 €/jour
Séjours
linguistiques
Enfants de moins de 13
ans 7,58 €/jour 21 jours maximum
par an Enfants de 13 à moins de 18 ans 11,47 €/jour
Enfants
handicapés
Allocation pour enfants
handicapés** âgés de
moins de 20 ans
165,02 €/mois
Pas de
plafond
Enfants de
moins de 20
ans
Séjours en centres de
vacances spécialisés 21,61€/jour
45 jours
maximum/an
*Taux 2020. Ces taux sont actualisés chaque année suivant la circulaire ministérielle relative aux prestations interministérielles d’action sociale.
**enfant handicapé sur justificatif – décision CDAPH justifiant de l’ouverture d’un droit à l’allocation d’éducation enfant handicapé
Les prestations ci-dessus ne peuvent être accordées que sur demande de l’agent et dans la limite des crédits prévus à cet effet ; leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
Dans le cas d’un ménage d’agents fonctionnaires, l’ouverture du droit à la prestation est appréciée par référence à l’indice le plus élevé détenu par l’un des conjoints. Il appartient au demandeur de produire une attestation de non-paiement de ces prestations à son conjoint. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux fonctionnaires, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant. 60
Il est donc proposé au conseil municipal :
• d’approuver le dispositif d’action sociale de la ville de Beauvais, tel que décrit ci-dessus ;
• d’autoriser madame le Maire à signer la convention avec le COS, pour la période 2021- 2023, ci-après annexée ainsi que les avenants liés aux éventuelles révisions du taux de référence pour le calcul de la subvention annuelle ;
• d’inscrire les crédits correspondants au BP 2021 ;
• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport ci-dessus.
Votes pour : 38
Abstention : 7 61
13 – CONVENTION COMITE D’ŒUVRES SOCIALES (C.O.S.) POUR 2021-2023
M. DORIDAM : Cette fois-ci, il s’agit de fixer des règles un petit peu différentes par rapport à ce qu’on votait chaque année.
Vous le savez, chaque année, on était amené à ce prononcer sur les dispositifs d’actions sociales mis en avant pour les agents de notre collectivité à travers le Comité des Œuvres Sociales, le C.O.S., qui permettent notamment à améliorer les conditions de vie et permettent des aides financières lorsque les agents sont confrontés à des situations difficiles. A ce jour, l’action sociale de la Ville qui délègue au C.O.S., cette action repose sur des prestations gérées directement pour en partie la direction des Ressources Humaines, d’autres déléguées au C.O.S. Par ailleurs, il y avait le Comité National d’Action Sociale, le C.N.A.S., qui intervenait aussi pour certains agents de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, les ex-agents de la C.C.R.B.
Compte tenu de l’organisation mutualisée de nos services, on a pour objectif cette fois de proposer un dispositif d’action sociale unifiée pour les 3 collectivités, Ville, C.A.B., C.C.A.S. Depuis 2017, la convention avec le C.O.S. était reconduite annuellement, dans l’attente d’aboutir d’une réflexion engagée avec le C.O.S., en faveur l’extension de l’adhésion au C.N.A.S. pour l’ensemble des agents. La discussion n’a pas pu aboutir, en raison d’ailleurs de dissension à la fois au sein des représentants du personnel, mais aussi au sein du C.O.S. tout le monde n’était pas d’accord, donc ça n’a pas pu aboutir. Ce n’était pas envisageable à court terme non plus, dans un contexte économique lié à la crise sanitaire, puisque l’adhésion au C.N.A.S. entraînait aussi des dépenses supplémentaires sur lesquelles il aurait fallu savoir ce qu’on mettait en face, ce qu’il n’a pas été possible de faire.
Le Comité Technique de jeudi dernier a approuvé aussi ce dispositif, et avec abstentions des organisations syndicales.
M. AURY : Oui Madame le Maire. Je note que vous nous proposez de reconduire la participation, alors je crois qu’il y avait une coquille, mais ce n’était pas ça le sens, c’était indiqué nous dans la délibération qu’on a reçue de la Communauté d’Agglomération, mais vous l’avez corrigée à l’oral, à hauteur de 0,8 % de la masse salariale de l’année précédente. Donc reconduire la participation à hauteur de 0,8 % de la masse salariale, ce qui laisse entendre qu’on reste sur des moyens constants. Or, j’ai découvert, et je ne l’avais pas cet élément, nous ne l’avions pas et, y compris la formulation est trompeuse, mais en fait il y a une baisse de la participation, puisqu’elle était auparavant de 0,9 % de la masse salariale, ce qui représenterait, mais peut-être vous allez infirmer mes propos, mais sinon, si on passe de 0,9 % à 0,8 % de la masse salariale, c’est un recul de 12 points de la participation de la Ville. Première question, est-ce que vous pouvez nous confirmer qu’en fait, il ne s’agit pas d’une reconduction, mais bien d’une baisse de la participation de la Ville au budget du C.O.S. ?
M. DORIDAM : Alors Monsieur AURY, je vous le dis, quand j’ai lu en partie cette délibération, je vous ai parlé d’une ponctuation qui manquait. On propose de reconduire la participation de la Ville et de la fixer pour 3 ans à 0,8 %, je ne vous ai pas dit que c’était la reconduction. C’est reconduire la participation, c’est une formulation, il est vrai, qui peut être sujette à caution. Maintenant de quoi on parle dans cette délibération ? Il s’agit pour le C.O.S. d’avoir une double lisibilité au départ, c’est ce que j’ai expliqué. La première est à destination des agents de nos 3 collectivités, Ville, Centre Communal d’Actions Sociales, Communauté d’Agglo, qui auront désormais un dispositif d’action sociale unique, quel que soit le service pour lequel ils travaillent. 62
M. DORIDAM (SUITE) : La seconde, c’est la lisibilité pour l’équipe elle-même du C.O.S., qui peut donc inscrire ses actions dans le temps, 3 ans et non plus un an, et sans attendre, permettez-moi l’expression, de savoir chaque année, à quelle sauce il pouvait être mangé, c'est- à-dire de connaître le montant de la subvention que nous lui votions ou que nous lui voterions chaque année. Lors du renouvellement de la convention 2020, il avait été décidé effectivement de mener une réflexion pour voir s’il y avait une possible intégration au C.N.A.S., je vous l’ai dit, ça n’a pas pu se faire, la décision est donc différée. En attendant, là c’est très clair, pour les 3 années à venir, le C.O.S. est assuré par la convention que nous vous proposons d’adopter et qui était bien évidemment préparée avec lui, d’avoir 0,8 % de la masse salariale totale, traitement, primes, etc., de nos 3 collectivités, pour les 3 années à venir avec une clause de revoyure. Oui, c’est vrai, ces 0,8 % représentent une baisse par rapport à l’année 2020 qui s’achève. Mais là encore, de quoi on parle, vous dites 12 %, en fait on parle de 48 000 € pratiquement, soit une baisse de 0,1 %, très, très largement absorbable par l’association qu’est le C.O.S., qui ne remet nullement en question les actions sociales de solidarité au profit de nos agents. Cette somme, qui est déduite, vous en direz ce que vous voulez, correspond à la part de son budget qui consacre à son voyage long courrier annuel et à ses voyages qu’ils n’ont pas pu d’ailleurs organiser cette année. Il est plus probable qu’il en sera de même en 2021, voilà de quoi on parle. Contrairement à d’autres associations, conventionnées ou non, on ne leur a pas demandé de reverser cette somme de non dépense qui n’étaient pas consacrée à la solidarité même des agents, puisqu’elle a déjà été mandatée, on la laisse et on estime que ça leur donne les moyens suffisants pour prévoir l’année 2021 sans avoir recours, sachant encore que les voyages ne seront sans doute pas organisés. Il n’y a pas de crainte à avoir sur les aides et les secours financiers qui permettent aux agents de faire face à des difficultés financières passagères ou des évènements familiaux exceptionnels, ni sur les diverses allocations comme les chèques vacances, les bons d’achats pour les évènements ou les participations aux frais de repas dans les restaurants administratifs et départs en retraite non plus. J’ajoute que les prestations de la direction des Ressources Humaines resteront et que la clause de revoyure permettra de faire un bilan financier précis et de réajuster les moyens si besoin. Mais là, je ne pense pas que ce soit nécessaire.
Je vais terminer par des chiffres : 2017, nos 3 collectivités confondues ont versé 381 722 € dont 263 865 € pour la ville de Beauvais au C.O.S. ; 2018, 375 131,24 € très précisément dont 265 371 € pour la Ville ; 2019, 379 384,85 € très précisément, dont 267 162,28 € pour la Ville ; en 2020, 382 614,38 € dont 259 853,06 € pour la Ville ; et en 2021, elle devrait être de 334 500 € dont 230 000 € pour la Ville. Alors, si vous voulez, la hauteur de ces chiffres démontre quand même que nos collectivités, dont la Ville, principale contributrice, a bien une réelle volonté de développer la politique sociale et de solidarité au profit des agents. Là encore, je vous rappelle que la baisse correspond vraiment au montant des voyages qui ne peuvent pas s’organiser ; je pense que, en ce qui concerne le reste de l’action sociale et de la solidarité, le C.O.S. aura largement les moyens de continuer à les mener, et je pense que c’est ce qui compte. Et dans cette salle, je pense que c’est que nous sommes tous convaincus qu’il doit continuer à pouvoir le faire dans de bonnes conditions et je peux vous assurer qu’effectivement, il n’y aura pas de diminution de ces aides et secours.
M. AURY : J’ai bien entendu les longues explications de Monsieur DORIDAM. Mais je voudrais quand même faire part de plusieurs réflexions. Un, sur l’aspect que la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2021-2023 donne une meilleure visibilité, je crois qu’on peut être d’accord là-dessus, donc c’est bien expliqué ici. 63
M. AURY (SUITE) : Par contre, vous reconnaîtrez quand même qu’il a fallu que je discute avec les représentants du personnel pour qu’ils m’informent de ça et que les élus municipaux que nous sommes n’avaient pas, à travers cette délibération, clairement expliqué qu’il y avait une baisse, non pas, enfin je veux dire, vous demanderez à Monsieur CHISS qui s’y connaît mieux en chiffres que moi, mais que de passer de 0,9 à 0,8, ça n’est pas moins 0,1 %, c’est moins 12 points. C’est quand même une baisse substantielle qui est faite, d’ailleurs, on le voit dans les chiffres que vous annoncez. Pour le coup, la convention d’objectifs et de moyens sur 3 ans, c’est la punition qui continue pendant 3 ans, c'est-à-dire qu’on n’est pas seulement là sur un ajustement lié à la crise sanitaire, mais qu’en fait c’est bien maintenant la perspective durable dans laquelle vous vous inscrivez. Alors je veux bien qu’il y ait encore un problème d’informatique, peut-être là aussi il y a une virgule. Mais honnêtement, ça ne donnait pas aux élus le moyen d’avoir cette information. Et puis, je voudrais attirer l’attention, parce que, quelle est la situation du C.O.S. ? Il y a la situation sanitaire, toutes les conséquences qu’on connaît, et donc qui risque d’appeler à renforcer l’aide aux agents. Mais structurellement, il y a une autre question pour le C.O.S., c’est que le nombre de retraités de la Ville, qui peuvent continuer d’adhérer au C.O.S., augmentent et que cette proportion, les retraités par rapports aux actifs. Or, la subvention elle-même, elle est fixée sur la base de la masse salariale, donc déjà il y a une distorsion qui se creuse entre le nombre de bénéficiaires du C.O.S., retraités plus actifs et le pourcentage sur la masse salariale, mais en plus vous accentuez encore les choses en réduisant le pourcentage de la masse salariale. C'est-à-dire que concrètement, dans les années qui viennent, ça ne va pas seulement être un problème d’un grand voyage une année, mais que ça risque de resserrer les possibilités d’actions du C.O.S. et je pense que c’est un élément important. On le sait, les agents territoriaux n’ont pas des salaires exceptionnels, mais ce n’est pas le fait de la ville de Beauvais, c’est la loi nationale qui décide de la rémunération des agents, et donc on va dire que les prestations que peut faire le C.O.S. ce n’est pas de compenser des salaires qui sont notoirement insuffisants, mais au moins d’apporter un certain nombre d’aides aux agents ou aux anciens agents de la Ville. En tout cas, pour ces différentes raisons, contrairement à ce que nous avions fait à l’Agglomération, où nous n’avions pas eu de votre part ces éléments- là et où nous avions voté en confiance pour, cette fois-ci nous nous abstiendrons sur cette délibération. Oui, Madame le Maire, je lis les délibérations, je pense que vous écrivez sincèrement et honnêtement les choses et je n’aime pas me faire avoir. Madame le Maire, mon propos n’était pas excessif non plus. Il est normal, j’assume mes points de vue, vous le reconnaîtrez, nous l’assumons je crois globalement, vous aussi, et donc s’il y a une baisse, il faut dire qu’il y a une baisse et puis vous assumez qu’il y a une baisse de votre participation au C.O.S.
MME LE MAIRE : Je l’assume. Je passe au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? 7 abstentions. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 64
Délibération n° B-DEL-2020-0468
Mise en place d'astreintes à titre exceptionnel durant la période de la crise sanitaire pour le service : "service à la population"
MME. Hatice KILINC-SIGINIR, Maire Adjointe
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une mise à jour relative aux impacts de l’épidémie sur le droit funéraire.
En effet, la mise en œuvre du deuxième confinement impose de nouvelles règles dans ce domaine.
La DGCL rappelle que le rôle du maire en tant qu'officier d'état civil, en matière funéraire (en particulier la rédaction de l’acte de décès ou la transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune du dernier domicile de la personne décédée dans une autre commune), est considéré comme « essentiel à la vie de la nation » et ne doit, à ce titre, aucunement s’interrompre pendant l’épidémie. Il convient donc, y compris les week-ends et jours fériés de mettre en place une permanence état civil joignable à tout moment ;
Il est particulièrement important, en cette période de crise, que « la fluidité de la chaîne funéraire » ne connaisse « aucun blocage ». Tout ou partie des pièces annexes des actes de l'état civil peuvent être transmises par voie dématérialisée (notamment par télécopie ou via la télétransmission tel que le pratiquent nombre d'opérateurs funéraires pour les déclarations de décès), mais pour s'assurer de leur caractère authentique, les actes de l'état civil devront être revêtus de la signature manuscrite des personnes requises (déclarant et officier de l'état civil) puis délivrés sous format papier.
Dans ce contexte il est donc proposé au conseil municipal de mettre en place un système d’astreintes pour les agents de ce service sur les temps de week-ends.
Il s’agit d’agent de la filière administrative de catégorie C qui seront donc contraints de rester joignables dans la journée et intervenir au besoin.
Il est rappelé que l’astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de dé- placement aller/retour sur le lieu de travail est considérée comme du temps de travail effectif.
Conformément aux textes en vigueur (arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur) l’astreinte (hors filière technique) est rémunérée comme suit : 65
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
Indemnité d’intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Période d'astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée
Nuit en semaine 2 heures 66
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
• de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis,
• de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés
Il s’applique aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place d’un système d’astreintes pour le service « services à la population » de la ville de Beauvais.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 67
Délibération n° B-DEL-2020-0481
Révision tarifaire 2021 - Crématorium de Beauvais
MME. Hatice KILINC-SIGINIR, Maire Adjointe
La Ville de Beauvais a confié le 12 mai 2017 à la Société OGF la gestion déléguée du service public du crématorium pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2017.
L’article 26 «Évolution de la rémunération du délégataire» du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du crématorium de Beauvais prévoit les modalités de révision des tarifs.
Les rémunérations que le délégataire perçoit auprès des usagers du service sont calculées à partir des tarifs de base définis à l’article 25 du contrat de délégation auxquels sont appliqués les principes d’évolution.
Les tarifs du délégataire sont indexés une fois par an au 1er janvier par application de la formule suivante :
Tn = To x Kn, avec :
• Tn = Tarif applicable à la facturation pendant l’année n
• To = tarif de base
• Kn = coefficient de variation représentatif de l’évolution des charges supportées par le délégataire entre la période o et la période n
• Kn est composé de paramètres représentatifs des charges figuration au compte d’exploitation prévisionnel, affectés du poids relatif de ces charges.
• Kn = 0,33 + 0,26 x ICHT -IME / ICHT -IMEo + 0,03 x 35111407 / 35111407o + 0,06 x 04521 /04521o + 0,32 x FSD2 / FSD2o
ICHT-IME est l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, révision 2009 (base 100 décembre 2008 – identifiant INSEE 001565183).
35111407 est l’indice électricité tarif bleu professionnel option heures creuses, prix de production de l’industrie française pour le marché français (base 100 en 2010) - Identifiant 010534763 (A partir de la diffusion de janvier 2018, la série précédente, en base 2010, est arrêtée et poursuivie par la série équivalente, en base 2015, avec le coefficient de raccordement 1,1722).
04521 est l’indice gaz naturel et gaz de ville, indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France (base 100 en 2015) - Identifiant 1765319.
FSD2 est l’indice des frais et services divers – modèle de référence n° 2 (base 100 en juillet 2004).
La valeur de base des paramètres indice o est celle connue au 1er juillet 2017.
La valeur de base des paramètres indice n est celle connue au 1er décembre de l’année N-1 pour une application sur l’année contractuelle N. 68
La formule de révision est mentionnée en annexe dans le document présenté par la Société OGF et dénommé «révision tarifaire 2021».
Le coefficient de révision pour l’année 2021 ressort à 1,04174.
La variation des tarifs qui est proposée est donc de + 4,17 % par rapport à ceux d’origine, et de - 0,13 % par rapport à ceux de l’année en cours.
L’article 28 «fixation des tarifs» du contrat de délégation dispose que les nouveaux tarifs devront obligatoirement être votés par l’assemblée délibérante et ne pourront être appliqués qu’après cette délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la révision tarifaire 2021 applicable au 1er janvier 2021 ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concourant à sa bonne exécution.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 69
Délibération n° B-DEL-2020-0421
Service Vie Associative et Patrimoine Locatif - Prix du bénévolat - Modification du règlement
MME. Hatice KILINC-SIGINIR, Maire Adjointe
La ville de Beauvais remet, depuis 2011, le prix du bénévolat afin de rendre hommage à ceux qui mettent leurs temps libres au service des autres.
Dans le règlement en vigueur et pour saluer la précieuse contribution des bénévoles beauvaisiens, il est actuellement attribué 5 prix d’une valeur de 150€ (cheque cadeau)
Au vu de la crise sanitaire que notre pays traverse, il est proposé d’ajouter une nouvelle catégorie appelée « spéciale mobilisation COVID » qui récompense 5 personnes de plus qui ont œuvré pour le maintien des solidarités pendant la période de la crise sanitaire.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le règlement du prix du bénévolat, ci annexé.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 70
16 – SERVICE VIE ASSOCIATIVE ET PATRIMOINE LOCATIF-PRIX DU BÉNÉVOLAT - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
MME DAGDAD : Donc bien entendu, nous allons voter pour cette délibération. Toutefois, j’aimerais vous proposer un amendement à la délibération, afin d’élargir la constitution du jury, actuellement constitué du Maire, de l’adjoint délégué, et du responsable du service à la vie associative. J’y vois plusieurs intérêts, et notamment celui de légitimer davantage les choix par un échange un peu plus large. Donc cet élargissement pourrait se faire en associant les Beauvaisiens à des représentants d’associations ou, si la proportion représentative pouvait se retranscrire au sein de cette commission, je pourrais vous proposer d’ouvrir cette commission à un représentant de l’opposition, afin de pouvoir travailler de manière constructive avec vous. Et également, nous avons noté que les bénévoles syndicaux aux politiques ne peuvent être candidats. Donc cela est-il incompatible avec des actions associatives tournées vers les habitants ? Je vous remercie.
MME LE MAIRE : Si j’ai bien compris Madame DAGDAD, vous souhaitez qu’il y ait la présence d’un président d’association ?
MME DAGDAD : De personnes qui participeraient finalement à cette commission, par rapport au jury.
MME LE MAIRE : Ecoutez, on va réfléchir à votre proposition, je ne la rejette pas systématiquement, mais je pense qu’aujourd’hui, nous allons voter la délibération telle qu’elle est et on revient vers vous avec une proposition. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 71
Délibération n° B-DEL-2020-0420
Service Vie Associative et Patrimoine Locatif - Accompagner la transition numérique des associations – demande de labélisation - Point d'Appui au Numérique Associatif (P.A.N.A.)
MME. Hatice KILINC-SIGINIR, Maire Adjointe
Le service vie associative et patrimoine de la ville est un service qui assure un accompagnement des associations dans leur fonctionnement : aide à la rédaction de statuts, recherche de financements, méthodologie de projet, recherche de bénévoles…
Aujourd’hui, un autre besoin d’accompagnement se fait ressentir : l’accompagnement vers le numérique.
En effet, la transformation numérique des associations est un enjeu de taille pour la montée en compétences des professionnels et des bénévoles afin assurer une meilleure communication et une gestion dématérialisée de leur organisation.
Même si 71% des associations possèdent un site internet et que 90% estiment que le numérique a un impact positif dans le partage d’information. (Source : "La place du numérique dans le projet associatif Rapport d’étude, 2019" de Solidatech et Recherches & Solidarités), elles ressentent le besoin d’être accompagnées.
Le Mouvement Associatif, Helloasso et La Fonda ont construit un programme national pour accompagner la transition numérique du monde associatif : les Points d'Appui au Numérique Associatif (PANA).
L’objectif de ce programme, est d'aider les structures qui ont pour mission d'accompagner les associations (Maisons d'associations, Point d'Appui à la Vie Associative, Services municipaux délégués à la vie associative, etc.…) à monter en compétence sur le numérique et de leur fournir un maximum de ressources pédagogiques gratuites sur le sujet. Et ainsi, permettre à chaque association de trouver près de chez elle un acteur de l’accompagnement en capacité de lui prêter main-forte sur ces sujets et de bénéficier d'un appui et accompagnement dans leur territoire sur les enjeux numériques.
C’est pourquoi la ville de Beauvais souhaite s’inscrire dans une démarche d’accompagnement des associations à la transition numérique en s’appuyant sur le programme PANA. 72
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la Charte PANA.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 73
Délibération n° B-DEL-2020-0422
Service Vie Associative et Patrimoine Locatif - subventions exceptionnelles
MME. Hatice KILINC-SIGINIR, Maire Adjointe
Chaque année, la Ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs, notamment en apportant son concours financier à leur réalisation.
Plusieurs demandes de financements pour l’année 2020 n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte 6574 (subventions aux associations et autres organismes de droit privé) et ventilés selon la codification fonctionnelle de l’inscription budgétaire M14.
Il est donc proposé au conseil municipal
- de donner son accord pour l’attribution d’une subvention à la mise en œuvre du projet des associations suivantes :
- ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES LEUCODYSTROPHIES (ELA) : 400 € pour l’organisation de la dictée ELA qui s’est déroulé le 12 octobre 2020
- ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES (AFM TELE- THON) : 2000 € pour participer à l'action du Téléthon les 4 et 5 décembre 2020
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 74
Délibération n° B-DEL-2020-0430
Avenant n°1 de prolongation de la délégation de service public de la fourrière automobile municipale
MME. Sandra PLOMION, Maire Adjointe
Une convention de délégation de service public a été conclue entre la Ville de Beauvais et la société Allo Dépannage, sise 21 rue de l’Avelon – 60000 BEAUVAIS, portant sur l’exploitation de la fourrière automobile municipale.
La convention a été conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016.
Face aux différents aléas de l’année 2020 dont notamment la crise sanitaire liée au COVID-19, la procédure de passation de la nouvelle concession n’a pas pu être initiée.
En application de l’article L.3135-1 du code de la commande publique, il est proposé au conseil municipal de conclure un avenant de prolongation d’une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, pour permettre la mise en œuvre de la prochaine procédure.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou le premier adjoint de signer l’avenant et tout acte y afférent.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 75
Délibération n° B-DEL-2020-0455
Subvention et conventions relatives à la campagne 2021 de stérilisation des chats errants
MME. Patricia HIBERTY, Conseillère déléguée
Depuis 2014, la Fondation 30 Millions d’Amis a initié un vaste programme de stérilisation et d’identification par tatouage des chats errants. Une fois traités, ces chats sont remis en liberté sur leur lieu de capture où ils empêchent la venue de nouveaux congénères, tout en étant sanitairement suivis par la fondation. Ces animaux sont protégés par le code rural qui a reconnu leur statut et défini les obligations des mairies et des associations en matière d’animaux errants.
Cette campagne a été lancée pour inciter les mairies à se préoccuper de la prolifération des chats errants. Ces chats sans propriétaire font partie de notre environnement et sont le maillon d’une chaine écologique dans laquelle ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et endiguant les populations de rats, souris et autre nuisibles. Cependant, la surpopulation féline peut entrainer des dégâts sur tout un écosystème et accroître les risques sanitaires.
Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale et relève des pouvoirs de police du maire. Ainsi, soucieuse de l’intégration de l’animal sur son territoire, la ville de Beauvais s’associe à la Fondation 30 Millions d’Amis qui participera financièrement à hauteur de 50% du coût des stérilisations et tatouages.
Comme en 2020, l’association « Ecole du Chat de l’Oise » et le délégataire de la fourrière animale ont été sollicités pour la réalisation de cette campagne.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport,
- d’attribuer une subvention de 8 000 € à la Fondation 30 millions d’Amis,
- d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions jointes et toute pièce afférente à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 76
20 – SUBVENTION ET CONVENTIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE 2021 DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS
MME HIBERTY : Merci Madame le Maire. C’est une délibération qui concerne la stérilisation des chats errants.
Depuis 2019, la ville de Beauvais s’engage dans des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants. En effet, d’après les experts de l’O.M.S., la stérilisation constitue la seule méthode efficace et éthique pour lutter contre la surpopulation féline. Je vous rappelle qu’un couple de chats peut engendrer jusqu’à 20 000 petits chatons en 4 ans. Aujourd’hui, la municipalité, qui fait de la défense de la cause animale l’une de ses priorités, a souhaité poursuivre cet effort, en développant son partenariat avec un collège plus important de vétérinaires.
Ainsi, tous les vétérinaires de la Ville, mais aussi des cliniques de l’Agglomération, ont été sollicités. 4 établissements ont répondu favorablement et ont souhaité accompagner la municipalité. Il y a les cliniques vétérinaires : le 100 à Beauvais, Héliovet à Crèvecoeur, Fabaurel à Bresles et le Docteur BONAN. Je tiens à les remercier chaleureusement pour leur engagement à nos côtés dans la lutte contre la prolifération des chats errants. Les tarifs particulièrement bas, fixés par la Fondation 30 millions d’amis, sont acceptés par les vétérinaires. L’association l’Ecole du Chat de l’Oise et la SACPA ont également été sollicitées pour accomplir le travail de terrain indispensable à la réalisation de cette campagne. Pour le financement de la campagne 2021, et comme elle l’avait fait lors de la première campagne de 2019, la Ville s’est rapprochée de la Fondation 30 millions d’amis qui apporte son soutien financier aux collectivités à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d’identification. En 2020, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, le concours de la Fondation n’avait pu être obtenu, mais des reports de crédits 2019 ont néanmoins financé les opérations des mois d’août à octobre 2020.
Ainsi, sur la base de ce qui a été réalisé en 2019-2020 et compte tenu de la pandémie et des capacités de chacun des acteurs, il a été estimé qu’environ 200 chats pourraient être traités, ce qui représente un coût de 16 000 €. Il sera donc versé à la Fondation une subvention de 8 000 €, représentant la moitié des frais vétérinaire. Conformément à la convention, les vétérinaires adresseront directement leur facture à la Fondation. Ces factures sont fixées par la Fondation, auxquels les vétérinaires ne peuvent déroger. Ainsi, les animaux identifiés au nom de la Fondation, ils sont réintroduits dans leur milieu naturel et sur leur lieu de capture passant du statut juridique de chats errants à celui de chats libres.
Dans un souci d’amélioration des conditions de cohabitation de ces animaux avec la population, la Ville étudie également la possibilité d’aménager sur la voie publique des espaces dédiés à leur nourriture.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de ce rapport ; d’attribuer une subvention de 8 000 € à la Fondation 30 millions d’amis ; d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions jointes et toutes pièces afférentes à ce dossier. 77
Délibération n° B-DEL-2020-0440
Contrat local d'éducation artistique 2021 - (C.L.E.A.) : signature de conventions et demandes de subventions
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
Depuis 1997, le contrat local d’éducation artistique de la ville de Beauvais permet de faciliter l’ouverture des enfants à la création, de développer des pratiques artistiques dynamiques et innovantes, et vise à multiplier la fréquentation des lieux culturels.
Chaque action trouve son origine dans une proposition forte exprimée à partir de sa programmation annuelle par l’un des acteurs de la vie culturelle locale et dans un cadre de collaboration étroite avec les enseignants d’écoles élémentaires et maternelles de Beauvais.
8 projets en temps scolaire et 2 projets hors temps scolaire ont été retenus pour l’année 2021. Le coût global du programme est estimé à 17 511 €, soit 13 463 € pour les actions en temps scolaire et 4 048 € pour les actions menées hors temps scolaire. Le coût des prestations publiques organisées dans le cadre du Festival des écoliers est supporté en totalité par la ville.
Pour sa réalisation, la convention de partenariat sera signée entre la ville, la DRAC Hauts-de- France et la DSDEN de l’Oise.
Plan de financement prévisionnel :
- DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts de France : 4 967 € - DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l’Oise : 3 000 €
- Ville de Beauvais : 9 544 €
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment :
4. la convention annuelle de partenariat avec la DRAC et la DSDEN ;
• les conventions à conclure avec les associations portant les projets ;
5. la convention à passer avec la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour les ac- tions menées par le conservatoire du Beauvaisis Eustache-du-Caurroy, équipement cul- turel d’intérêt communautaire.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés avec 10 abstentions.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIAL décide d’adopter à l’unanimité le rapport ci- dessus. 78
21 – CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE 2021 – (C.L.E.A.) : SIGNATURE DES CONVENTIONS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
MME FOURCIN : Merci Madame le Maire. Si vous le permettez, avant de dérouler les 4 délibérations qui concernent ma délégation, je voudrais prendre le temps de rassurer tous ceux qui s’inquiètent pour l’adjointe en charge de la culture que je suis. On me dit souvent « dis donc ça ne doit pas être facile d’être adjointe en charge de la culture en ce moment, avec cette pandémie qui la consigne la culture, qui lui fait mettre le genou à terre. » C’est vrai, ce n’est pas simple mais je vous rassure, tout va bien pour moi, merci. Tout va bien parce que je suis l’adjointe d’un Maire qui a, depuis sa première élection, toujours considéré la culture comme une priorité et lui a donné les moyens de son ambition, le soutien sans faille notamment financier, apporté aux acteurs culturels par la collectivité durant toute cette année 2020. Je vais bien parce que je suis particulièrement bien entourée par mes collègues élus. Au premier rang desquels Antoine SALITOT, dont l’enthousiasme pour développer l’offre culturelle et son accès au plus grand nombre n’a d’égale que son énergie. Je veux rendre hommage ici également à la directrice et aux agents de la direction des affaires culturelles qui montrent au quotidien un engagement exemplaire dans un contexte très éprouvant. Enfin, je vais bien surtout parce que Beauvais est riche d’acteurs culturels qui montrent depuis maintenant 10 mois une capacité d’adaptation et de résilience forçant admiration et respect pour continuer à faire vivre la culture. Je voudrais ici publiquement les remercier. Je pense aux équipes de l’ASCA, de La Batoude, du théâtre du Beauvaisis, du Quadrilatère, et aussi aux équipes des équipements culturels communautaires et je voudrais leur dire à quel point leur formidable engagement est source de motivation pour une adjointe qui n’a vraiment pas eu de bol d’être élue en pleine épidémie de Covid.
Voilà ce que je voulais dire en préambule, avant d’aborder la délibération n° 21, qui concerne l’accès à la culture, justement, des plus jeunes, à travers le Contrat Local d’Education Artistique et la programmation 2021 de ce Contrat, qui implique des financements croisés de la Ville, de l’État à travers la D.R.A.C. et l’Education nationale.
Pour cette programmation 2021, il est question de soutenir 8 projets en temps scolaire, qui concerneront environ 200 élèves et 2 projets hors temps scolaire qui concerneront une vingtaine d’enfants. Donc 10 projets au total qui ont été retenus pour l’année 2021, pour un budget global de 17 511 €, dont 9 544 € à la charge de la ville de Beauvais.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la convention annuelle de partenariat avec la D.R.A.C. et la D.S.D.E.N., les conventions à conclure avec les associations portant les projets, la convention à passer avec la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis pour les actions menées par le conservatoire du Beauvaisis, équipement culturel d’intérêt communautaire.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Au passage, avant d’ouvrir le débat, je vous remercie pour vos propos chaleureux, chère Corinne.
MME MARAIS-BEUIL : Merci Madame le Maire. Tout d’abord, à l’intérieur de ce que nous avons reçu, le point numéro 2 C.L.E.A. 2021 budget lissage, est un dossier corrompu, invalide, que nous n’avons pu, alors mon collègue et moi, je ne sais pas si vous, vous avez pu le télécharger ? Il est illisible. Mais revenons sur le C.L.E.A. pour lequel, voyez-vous, nous nous abstiendrons, alors non pas parce que nous sommes contre, et je pense que l’accès à la culture est très important chez nos enfants, mais tout simplement parce que lors de la commission nous avons demandé le bilan de l’année précédente, et que les réponses ont été plutôt surprenantes. 79
MME MARAIS-BEUIL (SUITE) : Nous avons obtenu comme réponse que plusieurs actions n’ont pas été menées, mais totalement payées, voire reportées cette année mais on repaye également. Je comprends qu’il faille soutenir tous les agents de la culture, malgré tous les déplacements n’ont pas eu lieu, je suppose qu’il aurait pu y avoir quelques efforts de leur part. C’est devant ce bilan de l’année précédente qui était très surprenant et qui a fait bondir quelques-uns autour de la table que nous nous abstiendrons sur cette délibération.
MME FOURCIN : Alors, j’ai quelques précisions à apporter, Madame le Maire, si vous me permettez. Je ne disposais pas lors de la commission générale de tous les éléments permettant de rassurer complètement Madame MARAIS-BEUIL et tous ceux qui ont bondi autour d’elle. Je vais pouvoir le faire ce soir, en tout cas je l’espère, de manière plus complète. Je reviens sur la programmation 2019-2020 du C.L.E.A. Comme je vous l’avais dit lors de la commission générale du 7 décembre, il y avait 9 projets qui avaient été retenus, 8 en temps scolaire et 1 en hors temps scolaire. Effectivement, l’épidémie est passée par là et a fortement perturbé le bon déroulement de cette programmation 2019-2020. Comme je vous l’avais dit, il y avait eu des projets qui avaient commencé et qui étaient arrivés à leur terme et d’autres qui étaient tout juste engagés quand malheureusement l’épidémie a tout stoppé. Alors ce que je peux vous dire, c’est que le budget du C.L.E.A. 2020 était de 17 258 €, sur ces 17 258 € la part Ville était de 8 629 €. Donc la D.R.A.C. versait également sa participation et la D.S.D.E.N. également. Finalement, ont été consommés 12 395 € de crédit, dont 3 766,95 € par la Ville. Ce qui montre bien que la part Ville, tel que ça a été voté lors du vote du budget primitif 2020, la part Ville a été considérablement réduite puisqu’elle était initialement prévue à 8 629 € et qu’au final, une fois les comptes soldés, la part Ville se monte à 3 766,95 €, puisque seuls ont été payées les dépenses engagées. En tout cas, en ce qui concerne la Ville, parce qu’en ce qui concerne la D.R.A.C. et la D.S.D.E.N., les consignes étaient de verser aux partenaires du C.L.E.A., à tous les acteurs culturels qui étaient impliqués dans cette action, en soutien au monde de la culture. Je parlais tout à l’heure de ce soutien dont il a tant besoin. Voilà ce que je peux vous apporter comme éclaircissements.
Ce que je peux vous dire aussi c’est que dans la convention qui va lier les 3 partenaires à chaque acteur culturel concerné, à l’article 3 a été ajoutée une clause financière qui stipule que pour les actions impactées par la pandémie liée à la Covid-19, annulées ou réduites, il sera procédé à un ajustement du budget dans la limite des frais engagés par le bénéficiaire. Donc ça c’est pour la programmation 2020-2021, parce que malheureusement au regard du contexte on peut craindre qu’il y ait de nouveau des projets qui soient bousculés par le Covid.
MME MARAIS-BEUIL : Merci Madame FOURCIN de ces points. Effectivement vous nous aviez dit l’inverse lors de la commission. Là, j’entends tout ce que vous nous dites. Si, en commission vous nous aviez dit que l’ensemble avait été financé, et que tous les projets, même, avaient été financés. Donc je reconnais que là vous nous donnez plus d’informations, je vous en remercie, et nous voterons pour.
MME LE MAIRE : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 80
Délibération n° B-DEL-2020-0441
Culture - attribution de subventions et signature de conventions avec le comptoir magique et l'association pour le rayonnement du violoncelle
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
Le décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose à toute collectivité l’obligation de conclure une convention avec les organismes de droit privé bénéficiant de subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. En vertu d’un principe de précaution, la Ville a décidé d’abaisser ce seuil de conventionnement à 15 000 €.
Deux associations, le Comptoir Magique et l’Association pour le rayonnement du violoncelle, sont concernées par ces dispositions au titre du soutien financier apporté par la Ville pour la mise en œuvre du :
• Festival du Blues autour du Zinc du 18 au 28 mars 2021 ;
• Festival de Violoncelle de Beauvais du 28 mai au 6 juin 2021.
Considérant que ces deux événements contribuent à l’animation culturelle de la ville et à son rayonnement, la Ville entend poursuivre son soutien afin de permettre leur organisation en 2021.
Il convient à cet effet, de signer une nouvelle convention avec chaque association. Celle-ci décline les engagements réciproques des partenaires, la programmation artistique des festivals et fixe l’engagement financier de la collectivité.
Il est donc proposé au conseil municipal :
• d’autoriser Madame le maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions ci-annexées ; • d’allouer au titre de l’exercice 2021, les subventions suivantes :
> 75 000 € pour le festival du Blues autour du Zinc ;
> 59 500 € pour le Festival de Violoncelle de Beauvais.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 81
22 – CULTURE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE COMPTOIR MAGIQUE ET L’ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DU VIOLONCELLE
MME LE MAIRE : Je voudrais simplement souligner que l’association des violoncelles a restitué à la Ville la somme de 10 000 €, compte tenu de l’annulation du Festival du fait de la crise sanitaire pour le printemps 2020 ; comme beaucoup d’autres associations d’ailleurs qui ont eu à la fois cette générosité mais à la fois aussi cette éthique de ne pas redemander de subvention ou de rembourser la Ville, je pense aux fêtes Jeanne Hachette également.
MME MARAIS-BEUIL : Je pense que toute cette délibération est importante. Effectivement, le Blues autour du Zinc au mois de mars, on peut se poser quand même beaucoup de questions, est-ce que le déconfinement aura lieu, mais s’il a lieu cela pourrait permettre aux bars, restaurants de relancer leur activité, ce serait une bonne chose. Je dis juste aujourd’hui que tous ces commerçants, tous ces bars et restaurants ont une vision de leur avenir très perturbée. Donc nous ne souhaitons qu’une seule chose, c’est qu’ils puissent rouvrir au mois de mars, ce qui n’est malheureusement pas si évident que ça.
MME LE MAIRE : Je partage un peu votre analyse, mais il faut vivre d’espoirs Madame MARAIS-BEUIL, et je propose de voter cette délibération. Pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 82
Délibération n° B-DEL-2020-0479
Culture - associations - crise sanitaire - ajustement des subventions votées au BP 2020
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’association ASCA a souhaité participer à l’effort collectif en proposant d’ajuster le solde de la subvention 2020.
Il est donc proposé de réduire le versement du solde fixé par convention, à 36 500 € au lieu de 46 500 € ; la contribution de l’ASCA s’élève donc à 10 000 €.
Cette nouvelle initiative témoigne de l’esprit de solidarité dont différentes associations ont fait preuve ces derniers mois.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 83
Délibération n° B-DEL-2020-0485
Communication du rapport d'observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant la gestion du théâtre du Beauvaisis par le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis (C.G.T.B.)
MME. Corinne FOURCIN, Maire Adjointe
La Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France a notifié le 29/09/2020 son rapport d’observations définitives sur la gestion du Théâtre du Beauvaisis par le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis-C.G.T.B. pour les exercices de 2013 à 2018.
Le contrôle a porté sur la gouvernance, l’activité artistique de l’association, sa situation financière et ses ressources humaines.
Vu l’article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. ».
En synthèse, la Chambre Régionale des Comptes a indiqué qu’après un exercice 2018 déficitaire et un exercice 2019 légèrement excédentaire, la gestion financière de l’association apparaissait maîtrisée. Elle a également rappelé que l’attribution du label « scène nationale » par le ministère de la culture permettrait d’accroître le montant des subventions octroyées par les financeurs publics et, par là même, d’absorber la hausse de la masse salariale des derniers exercices afin de retrouver le niveau de dépenses artistiques des années 2010.
Dans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes a également formulé les recommandations suivantes visant le rappel au droit et l’amélioration du pilotage de l’activité :
• désigner un commissaire aux comptes suppléant ;
• publier les comptes et le rapport annuel du commissaire aux comptes au Journal officiel des associations ;
• mettre en place un registre unique du personnel.
• poursuivre la mise en place de procédures comptables et financières de tenue des comptes et déployer le contrôle interne à y associer ;
• développer un comptabilité analytique répondant aux obligations des données finan- cières et d’activité faites aux scènes nationales et rappeler les obligations réglementaires qui suivent :
Par ailleurs, compte-tenu du financement majoritaire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis au budget de fonctionnement du CGTB ainsi qu’à la mise à disposition de l’équipe- ment culturel indispensable à la mise en œuvre de son projet, la Chambre Régionale des Comptes a pointé dans son rapport « le risque de requalification du CGTB en association « transparente » vis-à-vis de la CAB » (article 1.2.2). 84
Face à ce risque juridique et afin de sécuriser la gestion actuelle du théâtre, la CRC préconise d’engager sans tarder, une démarche de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle qu’elle considère plus « adaptée sur le plan juridique et opérationnel pour la gestion du futur théâtre et de la scène nationale associée. » (article 1.2.3.).
La CRC précise que la Présidente de la CAB a déjà fait connaître à l’association, dès 2018, sa volonté de constituer un EPCC au cours de la saison 2022-2023 laissant ainsi le temps à l’équipe du CGTB d’emménager dans le nouveau bâtiment.
La Ville soutenant l’action la Cause des tout-petits mise en œuvre par le théâtre, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre acte de la communication du rapport d’observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). 85
Délibération n° B-DEL-2020-0443
Direction de l'Enfance, de l'Éducation et de la Jeunesse - Petite Enfance - Convention d'objectifs et de moyens avec les crèches associatives beauvaisiennes - Prorogation d'un an
MME. Jacqueline MENOUBÉ, Maire Adjointe
En 2019, 1357 enfants ont fréquenté les établissements d’accueil du jeune enfant répartis sur le territoire de la collectivité.
Les structures associatives qui représentent 71% de l’offre d’accueil sur le territoire, sont financés à 53% par la Caisse d’Allocation Familiale, 35% par la ville de Beauvais et 12% par les familles.
La CAF finance directement les structures à travers la Prestation de Service Unique (PSU) en fonction de leur activité en termes de taux d’occupation et d’heures facturées aux familles.
Depuis 2013, la Ville de Beauvais a mis en place une convention triennale d’objectifs et de moyen afin de fixer le contenu des engagements réciproques et le montant de la subvention maximale accordée.
Dans le cadre de la politique en faveur de la petite enfance et au regard du contexte de l’année 2020, la Ville de Beauvais souhaite proroger d’1 an le conventionnement avec les structures associatives en vue du maintien de leur activité et de faire correspondre la prochaine convention avec le renouvellement de Contrat Enfance Jeunesse.
Les structures concernées sont :
• L’association de gestion des crèches Pierre Jacoby
• L’association La Parentine
• L’association Crescendo gérant les structures Kolobane et le Chat Perché
• L’Office Privé d’Hygiène Sociale, gérant le multi accueil « Les P’tits Loups » de Léon de Bernard.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la prorogation des conventions d’objectifs et de moyens pour une durée d’un an ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce relative à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 86
Délibération n° B-DEL-2020-0444
Direction de l'Enfance, de l'Éducation et de la Jeunesse - Vie Éducative - Désignation du membre titulaire et suppléant dans un conseil d'école de l'école d'application Bossuet- Ferry
MME. Anne-Françoise LEBRETON, Maire Adjointe
Depuis le mois de septembre 2020, les écoles élémentaires d’application Bossuet et Jules Ferry ont fusionné.
Il s’agit désormais de l’école élémentaire d’application Bossuet-Ferry, comportant 2 sites : le site Bossuet et le site Ferry. Une seule directrice a été nommée à la direction de cet établissement et un seul conseil d’école est organisé.
Il convient de désigner un nouveau membre pour siéger au sein du conseil d’école de l’école élémentaire d’application Bossuet-Ferry.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport ci-dessus. Madame Peggy CALLENS a été désignée en qualité de titulaire et Madame Vanessa FOULON en qualité de suppléante au sein du conseil d’école de l’école élémentaire d’application Bossuet-Ferry.
Votes pour : 38
Abstention : 7#SIGNATURE# 87
26 – DIRECTION DE L'ENFANCE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA JEUNESSE - VIE ÉDUCATIVE – DÉSIGNATION DU MEMBRE TITULAIRE ET SUPPLÉANT DANS UN CONSEIL D'ÉCOLE DE L'ÉCOLE D'APPLICATION BOSSUET-FERRY
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Nous vous proposons la candidature en titulaire de Peggy CALLENS, avec comme suppléante Vanessa FOULON.
MME LUNDY : Bien que nous ne doutions pas une seule seconde bien évidemment de l’engagement de nos conseillères municipales, nous aurions trouvé qu’il aurait été intéressant d’inviter les membres de l’opposition également à pouvoir servir l’intérêt général en étant représentés dans ces conseils d’école. Donc nous vous en faisons le souhait.
MME LE MAIRE : Chère Madame LUNDY. Il n’y a toujours qu’une école puisqu’elles ont fusionné, et que nos élus se sont entendus ensemble pour présenter une candidature. Donc permettez que ça soit une élue de la majorité qui siège dans cette école.
MME LUNDY : Bien évidemment, mais c’est le cas pour l’ensemble des conseils d’école, c’est pour ça que je vous fais cette remarque.
MME LE MAIRE : Très bien. Pas de questions. Vous vous abstenez ? 7 abstentions. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 88
Délibération n° B-DEL-2020-0466
Direction de l'Enfance, de l'Éducation et de la jeunesse - Vie Éducative - Indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL)
MME. Anne-Françoise LEBRETON, Maire Adjointe
Les instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction perçoivent une indemnité représentative de logement.
En vertu du décret n° 83-367 du 2 mai 1983, le montant de l’indemnité représentative de logement est fixé par le Préfet, pour chaque commune, après avis du Conseil Départemental de l’Enseignement Primaire et du Conseil Municipal.
Le Préfet de l’Oise invite le conseil municipal à émettre un avis sur le taux de progression à retenir pour l’année 2020 sachant que le taux d’évolution de l’indice des prix hors tabac observé entre les mois de mai 2019 et 2020 est de 0,9 %.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis sur l’indexation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs en référence au taux d’évolution des prix hors tabac observé, soit + 0,9 % ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à la conclusion de cette affaire.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 89
Délibération n° B-DEL-2020-0442
Direction de l'Enfance, de l'Éducation et de la Jeunesse - BLOG 46 - Organisation du dispositif Permis roue libre
M. Mohrad LAGHRARI, Maire Adjoint
Dans le cadre de ses missions d’accompagnement des jeunes, le service jeunesse assiste les jeunes âgés de 13 à 30 ans dans leur projet de vie, d’orientation, de formation, d’emploi et de mobilité.
La mobilité est l’un des tout premiers déterminant dans un parcours d’insertion professionnelle, une personne en insertion sur deux a déjà refusé un travail ou une formation pour des problèmes de mobilité, 28 % ont même abandonné un travail ou une formation en cours.
Le manque de mobilité est donc un frein à l’emploi ou à la formation, l’obtention du permis facilite la mobilité géographique et professionnelle, il contribue, en outre, à favoriser l’entrée sur le marché du travail.
Par conséquent, il a été envisagé, au travers du dispositif « Permis roue libre », d’attribuer une aide financière à des jeunes résidents de la ville de Beauvais, âgés de 16 à 25 ans, afin de les aider à financer leur formation, ce dispositif venant compléter le permis citoyen déjà proposé depuis plusieurs années.
Les modalités de l’intervention de la ville de Beauvais seront les suivantes : Pourront bénéficier de ce dispositif d’aide de 145 euros, les jeunes beauvaisiens répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Résider à Beauvais depuis 1 an.
- Être âgé de 16 à 25 ans.
- Être lycéen, étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi.
- Être dans une démarche d’insertion professionnelle et/ou connaître des problèmes de mobilité.
Se calquant sur le dispositif « Permis citoyen », le jeune bénéficiant de cette aide financière devra rendre une contrepartie à la collectivité dans le cadre de « chantiers éco-citoyen ». 90
Ainsi, le jeune bénéficiaire devra s’engager à :
- effectuer 18 heures de contrepartie citoyenne proposée lors de chantiers éco citoyen planifiés et organisés par le Blog46.
- régler le coût de la formation à hauteur de 45 euros directement à l’auto-école,
Le Blog46 vérifiera si les demandeurs remplissent les critères susmentionnés et examinera la pertinence du projet déposé qui sera notifier par un courrier de l’élu référent.
Une décision individuelle attribuera cette aide « Permis Apprenti Motorisé», qui sera versée directement auprès de l’auto-école signataire de la convention de partenariat ci-jointe.
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter l’opération « Permis roue libre» selon les modalités ci-dessus exposées ;
- de charger Madame le Maire ou l’adjoint délégué de l’exécution de ce dispositif en l’autorisant notamment à verser auprès de l’auto-école partenaire, les 145 euros de prise en charge municipale.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 91
28 – DIRECTION DE L'ENFANCE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA JEUNESSE - BLOG 46 - ORGANISATION DU DISPOSITIF PERMIS ROUE LIBRE
M. LAGHRARI : Merci Madame le Maire. Le dispositif Roue libre, qu’est-ce que c’est ? Face au constat que nous partageons tous, je pense, le manque de mobilité est un frein à l’emploi ou à la formation. L’obtention du permis nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tout le monde. Le permis AM est un complément reconnu du permis de conduire que nous connaissons tous, le permis B, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle. Dans la situation sanitaire actuelle qui impacte notre jeunesse, qui ne trouve pas souvent de premier emploi, ce permis AM sera moins coûteux et à court et à moyen terme. Notre objectif c’est de faciliter l’insertion professionnelle et sociale du jeune, de renforcer l’esprit citoyen du jeune en lui permettant de s’investir sur une mission écocitoyenne, comme l’avait suggéré notre collègue Dominique CLINCKEMAILLIE, d’apporter un complément au permis citoyen qui, bien entendu, est moins onéreux et accessible rapidement. Et aussi, pour notre équipe et pour notre majorité, de répondre à un engagement de campagne qui était le permis 2 roues.
Les modalités de l’intervention de la ville de Beauvais seront donc les suivantes : Pourront bénéficier de ce dispositif d’aide de 145 € les jeunes Beauvaisiens répondant aux critères cumulatifs suivants : résider à Beauvais depuis 1 an ; être âgé de 16 à 25 ans ; être lycéen, étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi et être dans une démarche d’insertion professionnelle et/ou connaître des problèmes de mobilité.
Un test du dispositif s’est tenu les 19 et 20 octobre 2020, avec 8 jeunes Beauvaisiens qui se sont investis 18h sur un chantier de création de ferme pédagogique à Sacy-le-Grand ; les jeunes ont ensuite suivi avec succès la formation du permis AM auprès de l’auto-école le Drive Up ; tous sont repartis avec le précieux sésame nécessaire à leurs démarches personnelles et professionnelles. Je pense à une jeune femme qui travaille au restaurant KFC à la zone industrielle, qui rentrait de son travail à 23h, lorsque c’était encore possible, qui rentrait à pieds, et aujourd’hui elle est très contente d’avoir ce sésame et de pouvoir rentrer en scooter. Notre impact c’est d’agir directement et durablement sur la mobilité et l’employabilité du jeune, de favoriser l’esprit d’engagement du jeune ; de le mener vers le dispositif du permis citoyen et de conforter la collectivité dans son rôle d’accompagnement du jeune dans cette démarche d’insertion sociale et professionnelle. Et notre petite fierté locale, c’est d’avoir une exclusivité locale parce qu’il y a beaucoup de permis citoyen avec le permis B mais d’autres collectivités n’ont pas encore pensé à s’orienter vers ce permis AM. Et surtout, nous souhaitons, par ce dispositif, apporter notre soutien à la jeunesse dans un contexte économique et social tendu et de renforcer une politique jeunesse axée sur l’insertion, la citoyenneté et le développement durable en les sensibilisant à l’environnement et à l’écologie.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 92
Délibération n° B-DEL-2020-0463
Direction de l'Enfance, de l'Éducation et de la Jeunesse - Petite enfance - Convention d'objectifs et de moyens avec l'ADSEAO, pour l'activité de la halte de garderie la Farandole
MME. Jacqueline MENOUBÉ, Maire Adjointe
En 2019, La Ville de Beauvais a conventionné un partenariat avec l'association ADSEAO, ges- tionnaire de la halte-garderie La Farandole au sein du quartier de Notre Dame du Thil.
Dans le cadre de la politique en faveur de la petite enfance, la Ville de Beauvais souhaite pour- suivre le conventionnement avec l’ADSEAO en vue du maintien de l’activité de l’établissement d’accueil du jeune enfant beauvaisien et plus particulièrement pour les familles du quartier.
Ladite convention est établie pour une durée de deux ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, et contractualise le versement d’une subvention plafonnée à 45 000€ selon les résultats de l’exercice.
Cette action s'intègre dans le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Fa- miliales (C.A.F.) de l’Oise.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens ;
- d’autoriser madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce relative à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 93
Délibération n° B-DEL-2020-0457
Direction de l'Enfance, de l'Éducation et de la Jeunesse - Vie Éducative - Forfait communal
MME. Anne-Françoise LEBRETON, Maire Adjointe
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2019, la ville de Beauvais a déterminé le coût de la scolarité d’un élève dans un établissement élémentaire beauvaisien appelé « forfait communal ». Ce montant prend en considération les charges de fonctionnement des écoles hors activités périscolaires, cantines, accueils du matin du soir … et est révisable annuellement selon l’indice INSEE des prix hors tabac.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le forfait communal était de 826,40 €.
Il convient donc de réviser le forfait communal pour l’année scolaire 2020-2021 comme suit :
76,50 % du forfait selon l’indice (moyen) INSEE des prix hors tabac (+0,55 %) = 653,69 € 23,50 % du forfait en fonction de l’évolution de la valeur annuelle de l’indice 100 (pas d’évolution depuis 2017) = 194,20 €
Soit un forfait communal de : 829,89 €
Ce forfait permet d’établir :
- le montant des sommes dues par les communes de résidence des enfants scolarisés à beauvais,
- le montant de la participation financière à verser aux écoles privées sous contrat d’as- sociation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le montant de forfait communal à compter du 1er septembre 2020 à 829,89 € ; - d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce relative à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 94
Délibération n° B-DEL-2020-0447
Foncier - Acquisition de la parcelle S 585 sise rue Cugnot à Beauvais
M. Franck PIA, Maire Adjoint
La ville de Beauvais a été sollicitée par le propriétaire du terrain cadastré section S n°585 sis 8- 10 rue Joseph Cugnot à Beauvais qui souhaite vendre son bien.
La ville mène actuellement une réflexion sur la mise en place d’une fourrière municipale. L’acquisition de cette parcelle représente donc une réelle opportunité dans cette perspective pour le stationnement des véhicules verbalisés.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de la SCI d’Outreville la parcelle cadastrée section S n°585 d’une super- ficie de 8014 m² sise 8-10 rue Joseph Cugnot moyennant la somme de 176 066 €,
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 95
Le lundi 14 décembre 2020 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS , Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Mohrad LAGHRARI, Corinne FOURCIN, Charles LOCQUET, Jacqueline MÉNOUBÉ, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jérôme LIEVAIN, Jacques DORIDAM, Ali SAHNOUN, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Frédéric BONAL, Mamadou BATHILY, Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Antoine SALITOT, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Mehdi RAHOUI, Marianne SECK, Roxane LUNDY, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Halima KHARROUBI à Franck PIA, Laureen HULOT à Caroline CAYEUX
Date d'affichage 21 décembre 2020
Date de la convocation 8 décembre 2020
Nombre de présents 43
Nombre de votants 43
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est MME. Hatice KILINC-SIGINIR 96
Délibération n° B-DEL-2020-0480
Foncier - NPNRU - Acquisition auprès de l'EPFLO du site de l'ancienne pouponnière
M. Franck PIA, Maire Adjoint
Par délibération en date du 21 décembre 2018, la ville de Beauvais a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) en vue de l’acquisition pour son compte du site de l’ancienne pouponnière de quartier Argentine cadastré section K n°s 1446 et 1447 d’une superficie de 17 136 m².
En effet ce site est inclus dans le périmètre d’intervention du programme de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Argentine qui a été validé par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine suite au comité d'engagement du 19 sept 2019 et à la signature de la déclaration d'engagement le 4 décembre 2019.
Les études menées dans ce cadre ont identifié ce site, qui bénéficie d’un emplacement privilégié en cœur de quartier, comme opportun pour faire émerger une nouvelle centralité. Il a été ainsi décidé d’aménager un parc urbain en lieu et place de l’ancienne pouponnière.
Pour mémoire la convention de portage avec l’EPFLO a été signée le 15 mai 2019 pour une durée de cinq années.
Le bien objet de ladite convention a été acquis par l’EPFLO auprès du conseil départemental de l’Oise le 17 mai 2019.
Conformément aux termes de la convention de portage, l’EPFLO a pris en charge les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments existants.
Le coût de ces travaux, qui s’élève à 486 612,83 € HT, sera déduit du prix de revient final du terrain au titre de la minoration foncière.
Les travaux de démolition étant achevés, les travaux d’aménagement du parc pourront commencer en 2021. Il convient donc pour la ville de procéder au rachat du site. Le prix de rachat se décompose comme suit :
- Prix d’acquisition : 1 109 871,86 € HT
- TVA : 221 974,37 €
- Frais d’ingénierie et de portage : 67 052,36 €
Soit un total de 1 398 898,59 € TTC.
L’avis des Domaines en date du 23 novembre 2020 précise que ce prix n’appelle pas d’observations.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 octobre 2017,
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Beauvaisis en date du 16 février 2007 portant adhésion à l’EPFLO et adoption de ses statuts, 97
Il est proposé au conseil municipal :
- D’acquérir auprès de l’EPFLO les parcelles cadastrées section K n°s 1446, 1450 et 1451
d’une superficie de 17 136 m² au prix de 1 398 898,59 €, conformément à l’avis des
Domaines,
- D’autoriser madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à
la poursuite de cette affaire.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. Monsieur Franck PIA et Madame Claire MARAIS-BEUIL ne prennent pas part au vote.
#SIGNATURE# 98
32 – FONCIER – N.P.N.R.U. - ACQUISITION AUPRÈS DE I'E.P.F.L.O. DU SITE DE L'ANCIENNE POUPONNIÈRE
M. PIA : L’intervention de l’E.P.F.L.O. nous a permis de bénéficier d’une décote dans le cadre de la minoration foncière de 486 612,83 € hors taxes. Il s’agit d’acheter auprès de l’E.P.F.L.O., qui l’avait acquis lui-même auprès du Conseil Départemental, ce site pour un prix total de 1 398 898,59 € toutes taxes comprises.
MME MARAIS-BEUIL : Je signale que je ne participerai pas au vote, étant administratrice de l’E.P.F.L.O.
M. PIA : Je ne participerai pas non plus au vote étant vice-président de l’E.P.F.L.O.
MME LE MAIRE : Très bien. Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 99
Le lundi 14 décembre 2020 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par madame le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Madame Caroline CAYEUX
PRESENTS Caroline CAYEUX, Franck PIA, Sandra PLOMION, Lionel CHISS , Isabelle SOULA,
Yannick MATURA, Anne-Françoise LEBRETON, Mohrad LAGHRARI, Corinne FOURCIN, Charles LOCQUET, Jacqueline MÉNOUBÉ, Philippe VIBERT, Hatice KILINC-SIGINIR, Mamadou LY, Monette-Simone VASSEUR, Catherine THIEBLIN, Jérôme LIEVAIN, Jacques DORIDAM, Ali SAHNOUN, Patricia HIBERTY, Guylaine CAPGRAS, Frédéric BONAL, Mamadou BATHILY, Farida TIMMERMAN, Cédric MARTIN, Christophe GASPART, Peggy CALLENS, Charlotte COLIGNON, Ludovic CASTANIE, Loïc BARBARAS, Vanessa FOULON, Victor DEBIL-CAUX, Antoine SALITOT, Thierry AURY, Dominique CLINCKEMAILLIE, Leïla DAGDAD, Grégory NARZIS, Mehdi RAHOUI, Marianne SECK, Roxane LUNDY, Claire MARAIS-BEUIL, David MAGNIER, Philippe ENJOLRAS
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Halima KHARROUBI à Franck PIA, Laureen HULOT à Caroline CAYEUX
Date d'affichage 21 décembre 2020
Date de la convocation 8 décembre 2020
Nombre de présents 43
Nombre de votants 45 100
Délibération n° B-DEL-2020-0458
Foncier - Réserves foncières bois de l'Aulnaie - acquisition auprès de la sarl LOUVET
M. Franck PIA, Maire Adjoint
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le conseil municipal approuvait l’acquisition auprès de la SARL LOUVET des parcelles cadastrées section Q n°s 70, 681, 695, 699, 701, 715, 1041, 1063, 1085, et 1162 ainsi que la parcelle cadastrée section R n° 441, d’une su- perficie totale de 1377 m², incluses dans le périmètre de la réserve foncière du Bois de l’Aul- naie.
Pour mémoire il s’agit de parcelles en nature de bois taillis situées en zone N au PLU.
Il s’avère que la SARL LOUVET est propriétaire d’une autre parcelle située dans le péri- mètre de la réserve foncière qu’elle souhaite également céder à la ville de Beauvais.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section Q n°709 en nature de bois taillis d’une superficie de 190 m².
La SARL LOUVET a donné son accord pour céder cette parcelle au prix de 1,50 € le m², soit un total de 285 €.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’acquérir auprès de la SARL LOUVET la parcelle cadastrée section Q n°709 au prix de 285 €,
- D’autoriser madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’adopter à l’unanimité le rapport ci-dessus. 101
33 – FONCIER - RÉSERVES FONCIÈRES BOIS DE I'AULNAIE - ACQUISITION AUPRÈS DE LA SARL LOUVET
M. PIA : Il s’agit de l’acquisition d’une parcelle qui se trouve sur le bois de l’Aulnaie, pour compléter des réserves foncières.
On avait déjà acquis quelques parcelles l’année dernière auprès de la SARL Louvet, là c’est une petite parcelle, ce n’est pas l’affaire du siècle, c’est la parcelle Q709, au prix de 285 €.
MME CLINCKEMAILLIE : Avez-vous un projet précis concernant ce bois de l’Aulnaie, et si oui lequel ?
M. PIA : Justement, Madame CLINCKEMAILLIE, nous achetons ces petites parcelles pour, en l’occurrence, les protéger, puisqu’on est dans un secteur naturel qui restera naturel, et l’objectif c’est d’éviter qu’il ne soit acquis pour d’autres raisons de construction puisque nous voulons garder ce terrain complètement vierge et en tout cas en espace naturel.
MME LE MAIRE : Vous avez pu noter néanmoins qu’il en reste encore beaucoup à acquérir mais c’est une politique de petits pas.
MME CLINCKEMAILLIE : Merci pour votre vigilance.
MME LE MAIRE : Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 102
Délibération n° B-DEL-2020-0465
Dénomination de voies
M. Mamadou LY, Maire Adjoint
Monsieur Jean Lecerre (1935-2020) a repris en 1963, avec ses deux frères, l’entreprise familiale d’horticulture créée par leur grand-père en 1900. Ils agrandirent la surface des serres qui passa de 700 m² à 6 000 m² et leur production fut vendue directement sur place ainsi que sur le marché de BEAUVAIS.
Les établissements d’horticulture Lecerre, situés dans le quartier de la Préfecture à BEAUVAIS, furent une entreprise connue et appréciée de nombreuses générations de Beauvaisiens. En 2001, les frères prirent leur retraite. L’entreprise était alors sortie de la famille après un siècle pour être reprise par un jeune horticulteur souhaitant en assurer la continuité.
Monsieur Jean Lecerre est décédé à l’âge de 85 ans de la Covid-19, premier beauvaisien victime de l’épidémie.
Afin de rendre hommage à monsieur Jean Lecerre, il est proposé au Conseil Municipal de dé- nommer une voie dans la Zone d’Activités Concertée « Novaparc » :
- Rue Jean LECERRE
Mère Teresa (1910-1997), de son nom de naissance Agnès Gonxha Bojaxhiu, est une religieuse catholique albanaise naturalisée indienne, missionnaire en Inde. La vie de Mère Teresa com- porte alors deux périodes bien distinctes : sa vie dans l’institut de Soeurs de Lorette et sa vie dans l’ordre des Missionnaires de la Charité.
Elle a reçu plusieurs récompenses pour son travail, notamment le Prix de la Paix du Pape Jean XXIII en 1971. Elle a reçu également le Prix Nobel de la Paix en 1979 pour son action en faveur des déshérités en Inde. Elle a utilisé sa notoriété mondiale pour attirer l’attention du monde sur des questions morales et sociales importantes. Pendant plus de 40 ans, elle consacre sa vie aux pauvres, aux malades, aux laissés pour compte et aux mourants, d'abord en Inde puis dans d'autres pays, et elle guide le développement des Missionnaires de la Charité.
Mère Teresa est béatifiée le 19 octobre 2003 lors d’une cérémonie place Saint-Pierre à Rome par le pape Jean-Paul II et canonisée le 4 septembre 2016 par le pape François Sainte Teresa de Calcutta.
Dans le cadre de la construction de 17 logements, située derrière la Maladrerie Saint Lazare, ancienne léproserie datant du XIIᵉ siècle, il est nécessaire de dénommer la voie qui les dessert, il est proposé de dénommer cette voie :
- Rue Mère TERESA
Il est donc proposé au Conseil municipal d’entériner les noms des nouvelles voies.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés avec 10 abstentions.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 103
34 – DÉNOMINATION DE VOIES
M. LY : Cette délibération concerne la dénomination de voies. Je souhaiterais remercier tout d’abord une femme qui fait un énorme travail afin de nous proposer des dénominations cohérentes, car il ne suffit pas de trouver des noms mais il faut que ça soit cohérent. Je nomme Madame Florence LAUDE.
Monsieur Jean LECERRE – 1935-2020. Monsieur Jean LECERRE est décédé à l’âge de 85 ans de la Covid-19, 1er beauvaisien victime de l’épidémie. Afin de rendre hommage à Monsieur Jean LECERRE, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer une voie dans la zone d’activités concernée Novaparc : rue Jean LECERRE.
Mère Teresa – 1910-1997 ; prix Nobel de la paix du Pape Jean XXIII en 1971, elle a reçu également le prix Nobel de la paix en 1979. Mère Teresa est béatifiée le 19 octobre 2003 lors d’une cérémonie place Saint-Pierre à Rome par le pape Jean-Paul II et canonisée le 4 septembre 2016 par le pape Jean-François Sainte Teresa de Calcutta. Il est proposé de dénommer cette voie : rue Mère Teresa.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 104
Délibération n° B-DEL-2020-0464
Dénomination d'une promenade
MME. Caroline CAYEUX, Maire
Le Colonel Arnaud BELTRAME né le 18 avril 1973 était officier supérieur de gendarmerie française. Disparu brutalement le 24 mars 2018 suite à l’attaque terroriste dans le Super U de Trèbes où il s’était volontairement substitué au dernier otage, une hôtesse de caisse qui a ainsi eu la vie sauve le 23 mars.
Le président de la République Emmanuel Macron indique que « le nom d’Arnaud Beltrame devenait celui de l’héroïsme français, porteur de cet esprit de résistance qu'est l’affirmation suprême de ce que nous sommes ». Il est fait, à titre posthume, commandeur de la Légion d'hon- neur le 28 mars lors de l'hommage national à l'hôtel des Invalides.
Dans le cadre de l’aménagement des abords des berges du Thérain, il convient de dénommer l’espace piéton situé boulevard Saint-Jean aux abords de la gendarmerie.
Il est proposé au Conseil Municipal la dénomination suivante :
- Promenade Colonel Arnaud Beltrame
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 105
35 – DÉNOMINATION D'UNE PROMENADE
MME LE MAIRE : J’y ai fait allusion tout à l’heure. Et dans le cadre de l’aménagement des abords des berges du Thérain, nous proposons de nommer cette promenade, Promenade Arnaud BELTRAME. Et je vous rappelle que cette promenade est située boulevard Saint-Jean aux abords de la gendarmerie. Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 106
Délibération n° B-DEL-2020-0426
Lancement d'une modification simplifiée du PLU
M. Franck PIA, Maire Adjoint
La Banque de France a sollicité la mairie de Beauvais pour que soit protégé au plan local d’urbanisme le platane (platanus x acerifolia), de 28 mètres de haut et d’une envergure de 20 mètres, situé dans la cour de l’établissement au 31 rue du docteur Gérard.
Cette mesure de protection nécessite d’identifier l’arbre à protéger sur le document d’urbanisme (plan de zonage) et cette évolution mineure du PLU relève d’une procédure de modification simplifiée. En outre, la présente procédure pourra être l’occasion de procéder à des réactualisations du document d’urbanisme (notamment des emplacements réservés suite à des acquisitions).
Il donc est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le lancement de cette procédure de modification simplifiée du PLU ;
- de valider les modalités de la concertation :
• mise à disposition du dossier et d’un registre pour recevoir les observations du public à l’agglomération du Beauvaisis durant un mois après prise de rendez vous • au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, information du pu- blic par voie d’affichage à la mairie et publication d’un avis dans un journal local (édition de l’Oise) ;
- d’habiliter madame le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
GNATURE# 107
36 – LANCEMENT D'UNE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.
M. PIA : Il s’agit d’une modification simplifiée du P.L.U., pour protéger un arbre, qui se situe sur la propriété de la Banque de France, d’ailleurs c’est celle-ci qui avait sollicité la mairie à cette fin. Un arbre qui fait 28 mètres de haut, et d’une envergure de 20 mètres. On vous propose cette modification en vue de protéger ce fameux platane.
M. AURY : Une question sur ce lieu. Que va t’il devenir ? La Banque de France reste ? Quel est le sens de la délibération ? J’ai bien compris de la protection de cet arbre…
MME LE MAIRE : C’est un arbre remarquable donc on a décidé de le protéger, et d’éviter que dans une éventuelle démolition ou réaménagement il soit abattu.
M. AURY : D’accord. Mais là, il n’y a pas de projet immédiat ?
MME LE MAIRE : Pour l’instant, non. Ils ont été sollicités et les projets ne leur ont pas convenus. Pas d’autres questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 108
Délibération n° B-DEL-2020-0433
Lancement d'une modification du PLU
M. Franck PIA, Maire Adjoint
Le phénomène généralisé du réchauffement climatique se ressent localement lors des fortes chaleurs. Sur la station de Beauvais-Tillé, les jours les plus chauds (à plus de 35,5 °C) ont été majoritairement enregistrés depuis 2000 (22 jours sur 30 – source : infoclimat.fr).
Le diagnostic du Plan climat air énergie (PCAET) du Beauvaisis rappelle que : - si la température moyenne annuelle est de 10,7 °c à Beauvais-Tillé entre 1981 et 2010, elle pourrait atteindre 13 à 14 °C en 2100.
- dans un horizon proche (2021-2050), il pourrait y avoir une augmentation des canicules, avec entre 20 et 30 jours par an de vagues de chaleur. A l’horizon lointain 2100, c’est entre 30 et 40 jours par an qui sont attendus.
Aussi, parce qu’ils impactent le bien être des habitants et la santé des plus vulnérables, ces phénomènes de surchauffe climatique amènent à réfléchir aux actions à engager dès à présent pour en limiter les effets. C’est l’objet du PCAET qui invite notamment à réfléchir au modèle urbain et à notre façon de construire et d’aménager donc à réfléchir à une prise en compte du phénomène dans le document d’urbanisme.
Le PLU de Beauvais comporte d’ores et déjà des dispositions concrètes qui participent à la lutte contre le réchauffement climatique. Peuvent ainsi être citées :
- dans le but de réduire les déplacements et donc les émissions de CO², le développement d’une offre résidentielle avec la mobilisation des dents creuses et surtout la reconversion de friches à l’instar des opérations du Franc Marché ou de la ZAC des Tisserands,
- dans le but de limiter l’imperméabilisation des sols et d’accroître les exigences en espaces verts, en zone pavillonnaire et de faubourg pour les opérations de logements collectifs, la mise en place d’un coefficient de végétalisation, un ratio plantation d’arbre-surface libre de construction et l’obligation de disposer de places de stationnement (semi) enterrées pour les opérations de plus de 10 logements collectifs,
- dans le but de mailler la commune d’ilots de fraicheur comme à Voisinlieu avec la reconversion de l’ancienne zone industrielle n°1 en projet d’écoquartier avec un peu moins de la moitié de la surface de la zone d’aménagement concerté dédiée aux espaces verts semi naturels en bordure de rivière (ZAC Beauvais-vallée du Thérain)
- dans le but d’accompagner la transition énergétique, la possibilité de recourir à de nouveaux modes de construction (toitures végétalisées, matériaux renouvelables orientation bioclimatique etc). 109
Il convient aujourd’hui non seulement de poursuivre et aussi d’accentuer les efforts pour développer un modèle urbain plus sobre et plus durable. A cet effet, il est proposé d’engager une expertise scientifique afin de disposer d’un diagnostic précis de l’état actuel de notre territoire communal et d’une méthodologie d’amélioration des conditions du bien être et de la santé des habitants, au regard des enjeux du réchauffement climatique.
Pour se faire, il est envisagé de cartographier les ilots de chaleur urbains. Sur cette base, la ville souhaite introduire dans son PLU des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui exposent un programme d'actions à court, moyen et long terme afin de lutter contre ces îlots de chaleur. En s'engageant dans ce travail d'identification et de lutte contre les îlots de chaleur urbains, la ville s'inscrit dans des démarches pionnières qui sont encore aujourd'hui peu explorées. Pour autant, développés par le Céréma, des outils et méthodologies existent désormais sur lesquels la collectivité entend s'appuyer. De même, la collectivité privilégiera une forte démarche partenariale, aussi bien avec les habitants qu'avec les services et partenaires impliqués tels que bailleurs sociaux, copropriétés, gestionnaire de voiries dans une logique d'expérimentation et d'apprentissage collectif sur un enjeu émergeant et stratégique. Une OAP intégrera les réflexions en matière de mobilités propres à lutter contre les îlots de chaleur.
En synthèse, cette démarche doit permettre :
• d’établir une cartographie des îlots de chaleur urbains
• d'identifier à travers différentes OAP les évolutions à envisager de la morphologie urbaine (selon que le secteur soit déjà construit ou reste à urbaniser), de l’occupation des sols, des matériaux et revêtements du bâti et des sols
• de définir de nouvelles mesures réglementaires dans le document d’urbanisme pour s’adapter au changement climatique.
De plus, la présente modification pourra être l’occasion :
• d’effectuer certains ajustements des dispositions réglementaires (notamment pour tenir compte de quelques mauvaises interprétations du règlement lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme)
• de procéder à des réactualisations du PLU (notamment des emplacements réservés suite à des acquisitions).
Il est donc proposé au conseil municipal :
• d’approuver le lancement de cette procédure de modification du PLU ;
• d’habiliter madame le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 110
37 – LANCEMENT D'UNE MODIFICATION DU P.L.U.
M. PIA : L’objet de cette délibération est de répondre d’ailleurs aux objectifs qui nous sont assignés dans le cadre du plan climat air énergie, qui a été présenté d’ailleurs en Conseil Communautaire par mon collègue Yannick MATURA, la semaine dernière. Le P.L.U. est aussi un bon moyen de pouvoir engager des évolutions, notamment dans notre forme urbaine à travers différentes orientations d’aménagement et de programmation qui peuvent concerner l’occupation du sol, le choix des matériaux, le revêtement du bâti. Tout cela nous amènera vraisemblablement à ajuster le règlement du P.L.U., et c’est pour cette raison que nous avons besoin de le modifier à cette fin.
C’est, pour la ville de Beauvais aussi, sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique pour lutter contre les îlots de chaleur et restaurer dans notre ville des îlots de fraîcheur.
MME LUNDY : Je vous remercie Madame la Maire. Alors, nous voterons en faveur de cette délibération. Nous le ferons avec enthousiasme, parce que c’est une délibération qui va dans le bon sens, et avec exigence. Nous commémorons ce week-end les 5 ans de l’accord de Paris sur le climat, dont force est de constater qu’il n’est pas mis en œuvre aujourd’hui par le Gouvernement et dans de nombreux pays. Et pourtant, nous le savons, le changement climatique est l’enjeu majeur de notre époque. Ce défi nous oblige collectivement, et en particulier vis-à-vis des générations futures. Alors, penser global, agir local. Nous pouvons faire de notre ville un modèle en matière de lutte contre le changement climatique et il est encore possible de rattraper le temps perdu. De nombreuses villes se mobilisent et ont déclaré cette semaine l’état d’urgence climatique, contre le changement climatique bien évidemment. Il est, Madame la Maire, encore temps d’en faire autant dans notre ville et nous vous le demandons. Car notre rôle d’élu, c’est d’être les gardiens de l’intérêt général, au service des générations futures, et le lobbyiste de Ryanair, ne serait-ce que le temps d’une séance photo. Nous espérons donc que cette délibération concernant les îlots de fraîcheur pourra faire bouger les choses et apporter des solutions concrètes pour les beauvaisiennes et les beauvaisiens face à la multiplication des canicules que nous connaissons. Alors vous connaissez d’ores et déjà nos réserves quant au projet de Z.A.C. Vallée du Thérain, il est indiqué que ce projet comptera un peu moins de la moitié de la surface de la zone d’aménagement concertée dédiée aux espaces verts semi-naturels en bordure de rivière. J’alerte donc de nouveau sur les risques pour la faune et la flore puisque plusieurs espèces protégées étaient abritées sur ce site, conservation de l’orme lisse, du thécla de l’orme ou de la noctule, identifiés comme une priorité. Et la majeure partie du bois Janet, régénération représente un risque pour ces espèces.
Je terminerai en vous demandant de faire confiance à notre intelligence collective, je n’en doute pas, vous y serez sensible mais nous avions, lors de ces élections municipales un projet ambitieux en matière de lutte contre le changement climatique et nous les mettons bien évidemment au pot commun, au service de l’intérêt général, celui des Beauvaisiennes et des Beauvaisiens, comme notre vaste plan de végétalisation. Un arbre planté pour la naissance de chaque petit beauvaisien. Si cette proposition a pu en amuser certains, elle est aujourd’hui une réponse nécessaire et une réponse d’avenir et nous aimerions maintenant vous en convaincre. Donc nous sommes disponibles pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures, parce qu’elles sont utiles, et bien sûr nous voterons pour cette délibération. Je vous en remercie. 111
MME LE MAIRE : Alors, ce que je voulais quand même vous dire c’est que depuis 2001, chère Madame LUNDY, nous avons lancé beaucoup d’opérations concernant l’amélioration de notre environnement, la protection de notre agriculture, et un certain nombre de mesures pour lutter contre le réchauffement climatique. Nous avons quand même gravé dans un plan climat air énergie la déclinaison d’un certain nombre de mesures cadrées par le biais du Plan Local d’Urbanisme et nous sommes extrêmement vigilants pour, à la fois réduire les émissions de CO2, développer une offre résidentielle dans les dents creuses et reconvertir des friches. Donc bien sûr cette nouvelle étape, parce que ça fait longtemps que l’on travaille dessus, correspond bien à notre volonté de placer la ville et sa qualité de vie pour l’environnement de l’homme au premier plan du contrat municipal.
M. PIA : Vous avez raison, Madame le Maire, de rappeler déjà tout le travail qui a été fait, notamment par mon prédécesseur Jean-Luc BOURGEOIS, sur cette question, à laquelle il était très attaché. Je vous dirais, Madame LUNDY, qu’au-delà des grandes déclarations sur l’urgence climatique, vous avez raison, il y a une urgence climatique, on ne peut le nier aujourd’hui et on en est tous convaincus, la preuve en est c’est que l’un des premiers dossiers que nous avons votés, et je crois qu’au niveau du Département on est dans les premiers, c’est le plan climat air énergie sur lequel les services ont travaillé d’arrache-pied et qui démontre notre engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Là ce soir, on vous propose des choses qui sont très concrètes. Je veux bien qu’on fasse des grandes déclarations, mais là on est vraiment dans le concret, Madame LUNDY, avec une action forte puisque ça concerne l’ensemble de l’urbanisme, l’ensemble de l’aménagement sur Beauvais, ça veut dire qu’on va avoir à se réinterroger sur les formes urbaines, on va lancer un grand diagnostic pour vérifier où sont ces îlots de chaleur. Vous parliez, Madame LUNDY, du bois Janet et notamment de notre projet sur la Z.A.C. de la Vallée du Thérain, vous savez quand vous dites que nous allons faire disparaître une partie du bois Janet, c’est seulement un tiers de la surface, et ça ne concerne pas des espèces forcément protégées, comme vous le disiez. Nous allons bien sur conserver ce bois Janet, vous oubliez aussi que nous avons restauré une zone humide qui est le Moulin de la Fosse et qui aussi est important en termes de lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons engagé des actions, nous allons continuer et je peux vous dire que nous avons beaucoup d’ambition sur cette question. La ville de Beauvais prendra toute sa part, ainsi que l’Agglo d’ailleurs, je l’espère en tout cas, dans cette lutte contre le réchauffement climatique.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Pas d’autres questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 112
Délibération n° B-DEL-2020-0448
Dérogation pour l'ouverture dominicale des commerces 2021
MME. Vanessa FOULON, Conseillère municipale
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a porté de 5 à 12 dimanches par an les possibilités de dérogations accordées par le maire à la règle du repos dominical des salariés (les dimanches du maire).
Ces dérogations s’appliquent au commerce de détail (vente de biens, pas de services) uniquement.
Par ailleurs, les commerces à dominante alimentaire tels que les hypermarchés et supermarchés, bénéficient d’une dérogation permanente pour les dimanches jusqu’à 13 h. Les dimanches du maire leur permettent donc d’ouvrir certains dimanches après-midi.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis de l’EPCI. La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, lors du conseil du 11 décembre 2020, a retenu la liste des 12 dimanches ci-après.
Cette liste a été établie après avoir consulté les différents acteurs économiques, avec un souci d’harmonisation et en tenant compte des grandes périodes commerciales, à savoir :
- Début des soldes d’hiver (06/01/2021)
- Début des soldes d’été (23/06/2021)
- Rentrée scolaire (29/08/2021 et 05/09/2021)
- La période des fêtes de fin d’année
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les dimanches listés en annexe, permettant, par branche d’activité, 12 ouvertures dominicales sur l’année 2021.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à la majorité le rapport ci-dessus.
Votes pour : 40
Votes contre : 5 113
38 – DÉROGATION POUR I'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES 2021
MME FOULON : Cette délibération concerne la dérogation pour l’ouverture dominicale des commerces en 2021. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, à porter de 5 à 12 dimanches par an les possibilités de dérogation accordées par le Maire à la règle du repos dominical des salariés. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis de l’E.P.C.I. La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, lors du Conseil du 11 décembre 2020, a retenu la liste des 12 dimanches ci-après. Cette liste a bien sûr été établie après avoir consulté les différents acteurs économiques avec un souci d’harmonisation et en tenant compte des grandes périodes commerciales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les dimanches listés en annexe, permettant par branche d’activité 12 ouvertures dominicales sur l’année 2021.
MME DAGDAD : Je vous remercie Madame le Maire et mes chers collègues. Je souhaite intervenir sur la délibération concernant la dérogation pour l’ouverture dominicale des magasins. Comme vous le savez, mon collègue Mehdi RAHOUI et moi étions pour l’ouverture dominicale des magasins sur 12 dimanches au lieu de 5 car nous connaissons une crise sanitaire et sociale. Nous devons soutenir nos commerçants et plus particulièrement les commerces de notre centre-ville. Je voulais juste remettre les choses dans leur contexte. Ce vote n’est pas une surprise pour notre groupe. Nous en avons largement discuté tous ensemble et je comprends et respecte les avis et les arguments de mes collègues, ainsi que mes collègues respectent nos avis et nos arguments à Monsieur RAHOUI et moi-même. Bien heureusement, dans notre groupe, nous prônons la démocratie et la tolérance et surtout la liberté de parole, ce qui est finalement appréciable car cela nous permet de pouvoir approfondir les arguments de chacun et notre objectif est d’œuvrer pour les beauvaisiens et les beauvaisiennes. Je vous remercie.
MME LE MAIRE : Merci Madame DAGDAD et je salue aussi Monsieur RAHOUI pour votre engagement pragmatique et réaliste. Je sais que, peut-être dans d’autres conditions, vous ne seriez pas portés à voter cette délibération mais que dans la période difficile que nous traversons, qui est même très cruelle pour nos commerçants, et je crois que c’est le moment de sortir des dogmes et des pensées toutes faites. Donc merci du soutien que vous nous apportez, sans esprit partisan, pour nos commerçants qui ont bien besoin des dimanches pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans cette crise sanitaire.
MME LUNDY : Alors, permettez-moi avant toute chose de remercier Leila pour ses mots. On se félicite de la qualité du dialogue que nous pouvons avoir sur des sujets comme ceux-ci. Et je vous l’ai dit, l’intérêt même d’une telle mesure et les conditions de sa mise en œuvre portent à débat et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions posé un certain nombre de questions lors de notre dernier Conseil Communautaire. Alors je vous les rappelle parce que nous n’avons pas eu de réponses à ces questions et ça me semble pertinent de les avoir. A savoir, sur quelles données et éléments vous fondez-vous pour conclure au bénéfice économique d’une telle mesure ? Avez-vous déjà réalisé une étude d’impact ou la mise en application de l’ouverture des commerces pas moins de 12 dimanches ? Dans d’autres villes, l’ouverture des commerces le dimanche a été circonscrite aux petits commerçants pour éviter la concurrence. Ensuite, vous êtes-vous assurée qu’un dialogue de qualité permettait de protéger les salariés ? Et enfin, comment comptez-vous mettre cela en œuvre concrètement ? 114
MME LUNDY (SUITE) : Quelles mesures seront mises en œuvre par la collectivité pour accompagner ces salariés, notamment en termes de garde d’enfant comme cela est le cas pour les autres jours de la semaine ? Alors comme nous n’avons pas reçu de réponses à ces questions, je me permets de marteler parce qu’elles pourraient nous amener collectivement à réfléchir, et je crois que ça pourrait faire aussi réfléchir un certain nombre de conseillers municipaux présents dans cette salle ce soir, je n’en doute pas.
M. BARBARAS : Vous avez raison, je ne vous ai pas répondu très précisément parce que ce genre d’études d’impact, il y en a quelques-unes sur le territoire, j’en ai trouvé une, j’avais évoqué celle du Cabinet Bérénice, une étude côté clients de 2016 qui était sur les centres commerciaux. Une douzaine de centre commerciaux avaient été évalués notamment ceux d’Ile- de-France et de périphérie. Et l’étude en avait conclu que globalement, sur 3 types de pôles, un pôle environnement concurrentiel partiellement ouvert le dimanche on avait une augmentation du chiffre d’affaires de 5 % au global. Sur des pôles où pour le coup il y avait un environnement concurrentiel qui n’était pas du tout ouvert le dimanche, on avait des chiffres d’affaires de 5 à 10 %. Et puis sur les pôles touristiques, c’était de 10 à 15 %. Donc là il y a la véracité des chiffres, ça tombe, c’est clair, c’est objectif, c’est mesurable, donc augmentation des chiffres d’affaires. Et puis après, il y a aussi toute la partie visite, plaisir, qui est demandée par ces consommateurs. Elle favorise la hausse du panier moyen, elle favorise le taux de concrétisation qui augmente largement dans ces centres commerciaux, et puis surtout elle permet de diminuer ce qu’on appelle l’évasion commerciale d’à peu près 20 % sur ces zones d’activité. Alors les critiques formulées par l’ouverture du dimanche sur le commerce de détail, parce que c’est eux aujourd’hui qu’on vient pointer, c’est une contradiction. Elle est en contradiction car elle cristallise le débat sur le travail dominical alors que c’est un des secteurs qui est le moins exposé au travail du dimanche. En effet, il y a à peu près 8,8 % des salariés qui travaillent aujourd’hui le dimanche, 25 de manière quotidienne. Ça veut dire qu’à peu près 9 travailleurs sur 10 qui ne travaillent pas le dimanche. Donc on vient encore taper sur les travailleurs du dimanche et sur les commerçants de détail. Et je peux vous dire que si ces commerçants ouvrent le dimanche, ils n’ouvrent pas pour rien. Ils n’ouvrent pas pour dépenser de l’argent, ils le font aussi pour essayer de rattraper cette année, une année qui a été catastrophique, donc j’aimerais qu’on arrête de leur taper dessus en 2020, j’aimerais qu’on arrête de leur taper dessus en 2021, ce ne sont pas les boucs émissaires.
Et puis il y a une autre chose qui a été dite aussi, « comment allons-nous encadrer ces ouvertures du dimanche ? » Par la loi. Par le Code du Travail. Donc ces ouvertures du dimanche, elles ont déjà été négociées par l’accord Macron, de tête je ne pourrais plus vous donner l’article du Code du Travail mais je me souviens c’était 200 % de majoration salariale, vous n’aviez pas la possibilité de travailler tous les dimanches, il faut le savoir c’est par rotations, tous les 15 jours ; ce n’est pas une obligation de travailler le dimanche. Je connais la critique formulée « on force les gens à travailler », non ce n’est pas le cas. Pour le coup, j’en ai dirigé quelques-uns de magasins, on leur demande, c’est vrai que c’est une possibilité pour eux. Comment ils font garder leurs enfants ? On a souvent un des deux parents qui ne travaille pas le dimanche et qui va les garder. Et ces primes de fin d’année mettent réellement un peu de beurre dans les épinards.
MME LE MAIRE : Il n’y a rien à ajouter. Je propose de passer au vote.
M. NARZIS : Juste pour répondre à Monsieur BARBARAS, et peut-être qu’il pourra donner des éléments précis, puisqu’il cite l’étude du Cabinet Bérénice. Vous parlez effectivement des commerces de détail. 115
M. NARZIS (SUITE) : Ce qui nous importe, d’ailleurs c’est ce qu’a dit Roxane dans son intervention, c’est encore une fois aussi au-delà de la question du travail du dimanche, la question de la distorsion de la concurrence, entre les grandes surfaces, et le commerce de détail. On vous avait demandé lors d’un précédent Conseil Communautaire de nous communiquer et de savoir si vous avez des chiffres sur l’ouverture effective des commerces de détail, en particulier dans le centre-ville de Beauvais. C’est-à-dire est-ce que l’ouverture des 12 dimanches est effectivement exploitée par l’ensemble des commerçants ? Parce que comme vous le savez, elle est essentiellement exploitée par l’ensemble des grandes surfaces. Et donc, ça crée un phénomène de concurrence accélérée entre les grandes surfaces et le commerce de détail. Autre élément, juste pour également rebondir sur ce que vous avez dit, Monsieur BARBARAS, vous parliez des salariés en disant que notamment ils s’organisaient, par exemple, au sein d’un couple il peut y avoir un salarié qui ne travaille pas le dimanche, et un salarié qui travaille le dimanche. Oui, ça, ça fonctionne quand on a des couples. Ça ne fonctionne pas quand on a des familles monoparentales. Concrètement, quand vous avez une femme seule, et vous le savez il y a plus de femmes qui travaillent le dimanche, les chiffres sont du ministère du travail, que d’hommes ; on a aussi une proportion de femmes qui sont dans une situation de famille monoparentale, c’est-à-dire seules avec leurs enfants. La question qu’on vous avait posée lors du Conseil Communautaire et qu’on vous reformule aujourd’hui, c’est : êtes-vous prêts ? Parce que c’est ça aussi, quand on décide de voter l’autorisation à une extension d’ouverture du travail du dimanche, est-ce que la collectivité est prête à mettre en œuvre l’ouverture d’accueils de loisirs, de modes de garde d’enfants pour permettre à ces salariés d’aller travailler ? Et ça, ce sont des réponses, ce n’est pas idéologique, c’est très pragmatique, c’est très concret. Merci.
MME LE MAIRE : Monsieur NARZIS, je crois que vous avez sous-estimé la volonté et la liberté des salariés qui vont travailler le dimanche. Loïc BARBARAS parlait tout à l’heure de tous les 15 jours, mais je peux vous dire qu’il y en a pour qui c’est vraiment un libre choix, nous vivons en démocratie, c’est leur choix personnel d’arrondir peut-être leur fin de mois ou d’améliorer un certain nombre de conditions financières. Et puis cette loi a été prise dans le dernier quinquennat précédent. Donc, je pense que vous ne deviez pas partager toutes les analyses de vos amis à l’époque, parce qu’elle a été votée sous le dernier quinquennat de François HOLLANDE. Après tout, ce que je peux vous dire aussi c’est que des commerçants étaient venus me voir à la fin du deuxième confinement quand il s’est agi d’ouverture et que la Préfète devait prendre la liste des dimanches autorisés pour travailler. Et ils m’avaient dit « mais est-ce que vous allez pouvoir en rajouter parce que si ce sont les 5 pour toute l’année, dans les circonstances actuelles, nous n’arriverons jamais à retomber sur nos pieds. » C’est vrai que je ne peux pas vous dire autre chose, qu’il y a sans doute quelques grandes surfaces qui en profitent peut-être plus que les autres mais c’est leur libre choix, encore une fois. Et je m’étonne que vous n’intégriez pas cette composante qui est finalement la première. S’ils veulent ouvrir, la municipalité se doit de leur donner la possibilité, avec les services de l’État, mais s’ils ne veulent pas la saisir c’est leur libre choix, Monsieur NARZIS.
M. NARZIS : Je voudrais juste que vous répondiez sur la question précise des gardes, en particulier des gardes d’enfants. J’entends bien qu’il y a des salariés qui veulent travailler le dimanche, je ne dis pas le contraire. Mais il faut faire preuve aussi de réalité, il y a aussi des salariés qui sont aussi dans une contrainte de travailler le dimanche. Je dis juste, est-ce que vous êtes prêts, vous, à mobiliser les moyens pour ces salariés ? C’est-à-dire des moyens de garde pour ces salariés qui travaillent le dimanche. 116
MME LE MAIRE : Monsieur NARZIS, pendant le 1er confinement, on nous a demandé d’ouvrir des crèches et des centres de loisirs pour les enfants des personnels soignants, médicaux mais aussi policiers, pompiers, etc. Je suis prête, si demain il y a la volonté ou une demande forte de la part de salariés qui veulent s’organiser pour le dimanche, de réfléchir à une ouverture. Je ne suis pas fermée à ces éventualités. Si nous avions une cinquantaine de familles qui était dans l’embarras, on se poserait la question, on ouvrirait le dialogue, et on réfléchirait. Mais je ne peux pas vous dire qu’aujourd’hui nous soyons sollicités dans ce domaine, absolument pas.
M. LOCQUET : Oui Madame le Maire, parce que franchement une fois de plus je pense qu’il y a une réalité du quotidien qu’il faut vivre. Nous n’avons jamais été sollicités, ni vous ni moi, ces deux ou trois derniers mandats par qui que ce soit. Et pourtant, Dieu sait que nous étions, et tout le monde l’a vu, auprès à la fois des salariés des grandes surfaces où à chaque fois nous sommes allés, à chaque fois qu’ils ont ouvert nous étions présents. Et puis j’entends ce que vous dites, Madame le Maire, et merci pour eux si jamais nous avions la demande, je pense qu’il faut quand même comprendre comment ça se passe. Beaucoup de ces salariés ont eu très peur ces derniers mois. Je vous encourage, parce que je sais que j’ai croisé pas mal d’entre vous ce dimanche, de faire le tour des commerçants, que ce soit des grandes surfaces ou des petits commençants du centre-ville, vous savez les statistiques, les chiffres, les études, il n’y a rien de mieux que d’aller sur le terrain. Et quand on va sur le terrain et qu’on fait le tour des commerçants indépendants du centre-ville, mon Dieu qu’est-ce que ça fait du bien ! Parce que quand vous poussez la porte et qu’ils vous disent « on attendait le courrier de Madame le Maire ou de Loïc », je vous jure que c’est vrai, j’ai reçu 4 messages parce que le courrier est arrivé un peu en retard, en disant « on a peur parce qu’on n’est pas sûr de pouvoir faire le chiffre que nous n’avions pas fait jusque-là ». La seule réponse c’est le terrain, tout le temps le terrain. La seule réponse c’est le tiroir-caisse, malheureusement. Parce que le jour où ces boîtes devront fermer, que justement par je ne sais quelle raison on aura pris la conscience des gens, on aura dit « non allez, on ferme » dans ces cas-là, on n’aura plus de commerces en centre-ville, et à ce moment-là on pourra pleurer en disant « ah oui, on a écouté les uns et les autres ».
M. ENJOLRAS : Je ne sais pas trop de ce dont on parle, « d’ouverture des 12 dimanches du Maire ». On parle de distribution, etc… mais je rappelle pour information, peut-être que c’est hors sujet, qu’au niveau de la grande distribution alimentaire, qui est quelque chose de relativement significatif dans le monde du commerce, ils n’ont pas besoin d’autorisation du Maire. Ils ont l’autorisation d’ouvrir sans autorisation préalable tous les dimanches jusqu’à 13h. Donc ces ouvertures du dimanche pour tout le monde, c’est presque une façon théorique, en pratique je ne sais pas tout, mais théorique de rattraper cette distorsion qui, de toute manière, est toute l’année.
MME LE MAIRE : Donc il y a 5 votes contre, la délibération est adoptée à la majorité. 117
Délibération n° B-DEL-2020-0445
Fond de modernisation des entreprises
MME. Vanessa FOULON, Conseillère municipale
La ville de Beauvais s’est engagée depuis 2016 dans une démarche volontariste en faveur du commerce de proximité, notamment au travers l’étude sur la redynamisation du centre-ville qui a été menée par le cabinet Bérénice, donnant des orientations stratégiques afin de « faire du centre-ville de Beauvais une destination commerce et loisirs de référence sur le territoire » et dont le programme d’action a été décliné autour des 5 axes suivants :
- aménager un circuit de visite qualitatif et resserré,
- améliorer le ressenti des clients du centre-ville,
- utiliser le levier réglementaire pour maintenir les commerces attractifs en centre-ville,
- promouvoir le centre-ville de façon offensive,
- développer l’attractivité numérique pour ses publics cibles.
Pour mener cette politique de redynamisation commerciale, la commune avec le soutien de l’Etat s’est engagée dans la mise en place d’un FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce).
A ce titre, une des actions du dossier FISAC était de soutenir les commerçants à la modernisation de leur point de vente. Le conseil municipal a approuvé ce dispositif lors du conseil municipal du 02 octobre 2020.
Un comité technique a eu lieu en date du 13 octobre 2020 avec deux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise, deux représentants de la Chambre des Métiers de l’Artisanats des Hauts-de-France, le vice-président de l’association des commerçants Beauvais Shopping et l’animatrice ainsi que deux représentants du service commerce de la ville de Beauvais.
Lors de ce comité, 4 dossiers ont été présentés :
- Salon de Coiffure LydieLine, situé dans le centre commercial des Champs Dolents qui sollicite une aide financière de 3153.25€ au titre des travaux d’aménagements effectués. Le comité technique a émis un avis favorable.
- L’institut No Stress situé rue des Filatures, qui sollicite une aide financière de 1295.20€ au titre de l’installation d’une nouvelle devanture. Le comité technique a émis un avis favorable.
- Boucherie MIDAR située sur le centre commercial du Berry qui sollicite une aide fi- nancière au titre d’une nouvelle installation et des travaux effectués à ce titre. Le comité technique a émis un avis favorable.
- La Maison des Fleurs située rue de Calais qui sollicite une aide financière de 631.60€ dans le but de refaire son store ban. Le comité technique a émis un avis favorable. 118
Afin de procéder au versement des aides financières citées ci-dessus, il est donc proposé au conseil municipal :
– d'approuver les décisions du comité technique,
– d'autoriser la dépense afférente qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet, – d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 119
39 – FONDS DE MODERNISATION DES ENTREPRISES
MME FOULON : Merci, Madame le Maire. Je tenais juste à ajouter que je suis quand même choquée de ce vote contre sur la délibération précédente, car pour des personnes qui demandaient en Conseil Communautaire des chèques cadeaux pour soutenir le commerce local et qui viennent maintenant refuser aux commerçants de travailler le dimanche, permettez-moi d’être étonnée et un peu déçue de cette réaction.
M. AURY : Puisque vous remettez une louche, Madame, et que je croyais que le dossier avait été voté…
MME FOULON : Oui, j’en remets une louche parce que nos commerçants…
MME LE MAIRE : Monsieur AURY, c’est moi qui donne la parole. Vous me la demandez, vous êtes aimable s’il vous plaît.
M. AURY : D’accord mais elle n’est pas intervenue sur sa délibération, elle rouvre le débat.
MME LE MAIRE : On ne dit pas « elle », d’abord, c’est Madame FOULON.
M. AURY : Je n’avais pas prévu d’intervenir mais simplement je trouve exagéré de nous mettre en cause sur notre sincérité. Il n’y a pas ceux ici qui sont beauvaisiens et ceux qui ne le sont pas, il n’y a pas ceux ici qui soutiennent les commerçants et ceux qui ne les soutiennent pas. Il faut arrêter. Quand Charles LOCQUET parle du tiroir-caisse, oui, la question fondamentale pour le commerce dans cette Ville, c’est quels revenus ont les habitants de ce territoire. Eh bien cette ouverture du dimanche ne va pas donner un euro de plus pour les habitants de ce territoire. Et donc la question fondamentale c’est celle du pouvoir d’achat ! Et quand les salaires baissent, quand les retraites baissent, quand il y a de la précarité, c’est ça le problème essentiel du commerce et de l’activité sur ce territoire. Et on ferait mieux de se battre, on ferait mieux d’agir. Oui, je suis choqué par ce qui a été dit. Je me fâche rarement, mais là ça dépasse les limites !
MME LE MAIRE : Monsieur AURY, on se calme ! Oui mais vous, vous les dépassez aussi ! Vous perdez votre sang froid, Monsieur Aury !
M. AURY : On ferait mieux d’agir pour la création d’emplois à l’hôpital, au palais de justice, dans la police de proximité, dans l’éducation, dans la culture, pour favoriser des implantations industrielles, artisanales, agricoles, et là on crée de l’emploi, et là ce sera bon pour le commerce.
MME LE MAIRE : D’abord, je pense qu’on peut se parler sans se crier dessus. Monsieur AURY, c’est à vous que je m’adresse !
M. AURY : D’accord mais ça dépassait les limites.
MME LUNDY : Mais il y a un cadre, il y a une discussion sur une délibération,
MME LE MAIRE : S’il vous plaît. Mais qui vous a donné la parole Madame LUNDY ? Une seconde s’il vous plaît ! On est dans un hémicycle, on pourrait se respecter. On n’est pas forcé de se crier dessus. Donc, pardonnez-moi de remettre un peu d’ordre dans la maison. 120
MME LE MAIRE (SUITE) : Monsieur AURY, je veux bien que vous régissiez d’une manière un peu épidermique aux propos de Madame FOULON, sauf que je viens de lui donner la parole pour qu’elle présente une délibération. Donc elle avait la parole. Et il m’est arrivé souvent de vous entendre les uns ou les autres, à propos de telle ou telle délibération, de remonter au créneau. Donc aujourd’hui on se calme. Je peux vous dire que pour les emplois, on est en train de s’en occuper. Il y a 100 hectares qui sont en train d’être viabilisés, il ne vous a pas échappé que nous avons déjà accueilli 4 entreprises que nous avons validées dans le cadre du Conseil Communautaire et que l’emploi c’est ma priorité, depuis 2001. Je pense qu’on n’a pas tout à fait démérité, quand vous voyez le Haut-Villé, quand je suis arrivée en 2001 c’était des champs ; quand on voit le quartier du haut d’Argentine qui était la zone franche, alors avec ce que vous pouvez en penser je ne m’appesantis pas, mais il n’empêche que c’était aussi des champs. Et donc je pense que dans cette ville, on a créé de l’emploi peut-être d’une manière raisonnée et en tout cas d’une manière importante en se spécialisant sur tout ce qui concerne l’agro-business, l’agro-industrie. Donc ne venez pas nous critiquer sur le manque de recherche d’entreprises et d’emplois, c’est notre volonté et c’est notre obsession. Mais c’est vrai Madame FOULON peut avoir une petite incompréhension, ça n’était pas ni désagréable, ni agressif. Monsieur AURY, on en reste là si vous le permettez.
MME FOULON : La délibération concerne le fonds de modernisation des entreprises, plus particulièrement le F.I.S.A.C.
Depuis 2016, la ville de Beauvais dans une démarche volontariste en faveur du commerce de proximité, notamment à travers l’étude de la redynamisation du centre-ville qui a été menée par le Cabinet Bérénice, donnant des orientations stratégiques afin de faire du centre-ville de Beauvais une destination commerces et loisirs de référence sur le territoire, le F.I.S.A.C. vient renforcer cette action. Et à ce titre, une des actions du dossier F.I.S.A.C. était de soutenir les commerçants à la modernisation de leur point de vente. Le Conseil Municipal a approuvé ce dispositif lors du Conseil Municipal du 2 octobre 2020. Un Comité Technique a eu lieu en date du 13 octobre 2020, avec 2 représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise, 2 représentants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France, le vice- président de l’Association des commerçants Beauvais Shopping, et l’animatrice, ainsi que 2 représentants du service commerces de la ville de Beauvais. Lors de ce Comité, vous avez la liste de 4 dossiers qui ont été présentés.
Afin de procéder au versement des aides financières citées ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les décisions du Comité Technique ; d’autoriser la dépense afférente qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet ; d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. La commission « Commission générale » réunie le 7 décembre 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Juste au passage, et je ne veux pas, Monsieur AURY, que vous « re-pétiez un câble », mais il n’y a jamais eu de F.I.S.A.C. ici dans la ville avant 2001. C’est tout.
MME MARAIS-BEUIL : Merci Madame le Maire. Nous voterons bien évidemment cette délibération car je pense que le soutien et la modernisation des commerces est essentielle sur l’ensemble, et c’est là où je veux intervenir, sur l’ensemble de notre Ville, car il n’y a pas que le centre-ville, chaque quartier de notre Ville doit se développer, nous devons soutenir les commerces. Il s’agit juste par contre de l’intitulé de la délibération qui nous dit bien de faire du centre-ville de Beauvais une destination commerces et loisirs de référence. 121
MME MARAIS-BEUIL (SUITE) : C’est juste qu’effectivement vous nous présentez des soutiens à des commerces qui ne sont pas du centre-ville dans une action appelée « revalorisation du centre-ville ». Mais par contre, soutenir l’ensemble des commerces sur notre territoire me paraît essentiel, et réserver uniquement le F.I.S.A.C. à des commerces du centre- ville me paraît très restrictif. Il faut développer l’ensemble de notre ville, dans son entier.
MME LE MAIRE : Je partage votre analyse et en effet, ici, il s’agit d’un commerce aux Champs Dolents, d’une autre rue des Filatures, et du troisième qui est rue de Berry. Ok pour l’intitulé.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 122
Délibération n° B-DEL-2020-0484
Délégation de service public pour l'exploitation du stationnement sur la ville de Beauvais - avenant n°4
M. Victor DEBIL-CAUX, Conseiller municipal
Par convention de délégation de service public conclue le 27 février 2017, la Ville de Beauvais a confié la gestion du stationnement payant sur voirie et en ouvrage à la Société Beauvais Stationnement pour une durée de 6 ans à compter du 1er mars 2017.
Pour pallier à la suppression des places de stationnement gratuit sur le parking Chevallier pendant la durée de réalisation de ses travaux de réaménagement, la ville a souhaité neutraliser 97 emplacements payants de la place Foch et aux alentours afin de proposer une offre alternative de stationnement gratuit, à compter du 20 janvier 2020 jusqu’au 30 novembre 2020.
Les parties se sont donc rapprochées pour acter, dans le cadre du présent avenant, de cette neutralisation et d’en intégrer les conséquences financières.
L’impact de la mise en gratuité de ces 97 places de stationnement s’élève à 75.750€ HT.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant ci annexé,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à engager la dépense sur les crédits prévus au Budget 2020.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 123
Délibération n° B-DEL-2020-0431
Renouvellement du conventionnement du chantier d'insertion ECOSPACE pour une période de 3 ans (2021-2022-2023)
MME. Isabelle SOULA, Maire Adjointe
Le chantier d’insertion ECOSPACE, composé de 8 salariés en situation de réinsertion sociale et professionnelle, réalise, depuis de nombreuses années, des travaux de rénovation du l site situé au 136 rue de la Mie au Roy à Beauvais.
Le conventionnement avec l’Etat venant à expiration fin 2020, il vous est proposé de reconduire ce dispositif à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée de 3 ans (2021-2022-2023), la Ville de Beauvais prenant en charge les frais de fonctionnement généraux, l'acquisition de petit matériel et outillage ainsi que les frais de personnel des salariés, de l'encadrant technique et du conseiller d’insertion professionnelle.
Des recettes attendues viennent principalement :
• de l'Etat par une prise en charge du coût salarial des 8 salariés et d’une aide financière sur le poste de conseiller d’insertion professionnelle ;
• du Conseil Départemental de l’Oise sur le suivi des bénéficiaires RSA réalisé par le conseiller d’insertion professionnelle ;
• du FSE via le Conseil Départemental de l’Oise.
Il est proposé au conseil municipal :
• d’approuver la reconduction du conventionnement pour la période de 3 ans (2021-2022- 2023) du chantier d'insertion ECOSPACE ;
• de reconduire au tableau des effectifs les 8 postes avec 1 poste supplémentaire en cas d’absence prolongée en vue de respecter le taux d’Equivalent Temps Plein notifié dans le conventionnement ;
• de solliciter les subventions au taux le plus élevé possible auprès de la DIRECCTE, du Conseil Départemental, du FSE et autres organismes susceptibles de financer cette opération ; • d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 124
41 – RENOUVELLERNENT DU CONVENTIONNEMENT DU CHANTIER D'INSERTION ECOSPACE POUR UNE PÉRIODE DE 3 ANS (2021-2022-2023)
MME SOULA : Merci Madame le Maire. Il s’agit du renouvellement du conventionnement du chantier d’insertion Ecospace pour une période de 3 ans.
Vous savez que ce chantier d’insertion, créé en 2004, permet la réinsertion professionnelle et sociale des personnes éloignées de l’emploi et permet par ailleurs d’entretenir ce magnifique site de la Mie au Roy, à travers les travaux de jardins pédagogiques, création de granges, etc. Il y a une prise en charge par l’État, le Conseil Départemental et de la Ville, des frais de fonctionnement, pour l’outillage et les matériaux, vêtements… Ce dispositif permet à des personnes éloignées de l’emploi de résoudre certains problèmes sociaux, qui peuvent être enfreints à la réinsertion professionnelle, problèmes évidemment de santé, mobilité, budget et formation. Il y a des taux de sorties positives qui conditionnent le financement des différents partenaires et qui doivent atteindre 50 % de sorties positives. Je pourrais vous dire des sorties positives, des C.D.D. de 3 à 6 mois, des C.D.I., une entrée en formation pour cette année, un départ en retraite, une entrée en E.S.A.T. via la M.D.P.H. et une création d’entreprise. Ce taux, pour la plupart du temps, est atteint.
Il vous est proposé d’approuver la reconduction du conventionnement pour une période de 3 ans du chantier d’insertion Ecospace ; de reconduire au tableau des effectifs les 8 postes qui sont nécessaires pour ce chantier d’insertion, avec un poste supplémentaire en cas d’absence prolongée, en vue de respecter le taux d’effectifs qu’il y avait en temps plein notifié dans le conventionnement ; de solliciter les subventions au taux le plus élevé possible auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E., du Conseil Départemental, du F.S.E. et autres organismes susceptibles de financer cette opération ; et d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La commission générale, réunie le 7 décembre 2020, à émis un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés.
MME LE MAIRE : Je vous remercie. Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 125
Délibération n° B-DEL-2020-0475
Environnement - Déchets - Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de collecte des déchets ménagers et assimilés 2019
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
D’après le code général des collectivités territoriales (articles D. 2224-1 et suivants), modifié par le décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ». La communauté d’agglomération du Beauvaisis va communiquer ce rapport lors du conseil communautaire du 11 décembre 2020. Par ailleurs, ce rapport transmis à chaque commune concernée par la compétence doit être présenté par chaque maire à son conseil municipal au plus tard le 31 décembre 2020.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données exis- tantes sur le sujet ;
- permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
L’année 2019 a été marquée par :
- La mise en place de l’extension des consignes de tri, avec l’organisation de … réunions publiques en partenariat avec le SMDO et la distribution par le service déchets de la CAB de nouveaux bacs jaunes de plus grande capacité. Aujourd’hui, tous les emballages et tous les papiers se trient.
- L’ouverture le 18 novembre de la nouvelle déchetterie à plat de Beauvais, plus spa- cieuse, plus sécurisante pour les usagers, plus accessible et dotée d’un espace réemploi et d’espace de sensibilisation dédié à la réutilisation et au devenir des déchets ;
- Le déploiement des cartes d’accès aux déchetteries ;
- L’accélération des actions en faveur du réemploi avec la création d’un espace réemploi sur la déchetterie de Beauvais et la généralisation des caissons de réemploi sur les autres équipements ;
- La mise en place du nouveau marché de collecte des déchets, avec un nouveau presta- taire la société SEPUR, qui s’est accompagnée de la réorganisation des secteurs de col- lecte ;
- La poursuite des animations scolaires autour de la prévention et de l’amélioration du geste de tri. 126
Ce rapport sera examiné par la commission consultative des services publics locaux du 4 décembre 2020 de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et par la commission générale de la ville de Beauvais du 7 décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de collecte des déchets ménagers et assimilés de l’année 2019 établi par la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de collecte des déchets ménagers et assimilés de l’année 2019 établi par la communauté d’agglomération du Beauvaisis. 127
Délibération n° B-DEL-2020-0473
Environnement - Assainissement - Rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
La communauté d’agglomération du Beauvaisis va communiquer lors du conseil communautaire du 11 décembre 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Par ailleurs, ce rapport transmis à chaque commune concernée par la compétence doit être présenté par chaque maire à son conseil municipal au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette compétence intéresse 31 communes et une population d’environ 95 000 habitants (90 % de la population totale de la CAB). La CAB dispose désormais d’un patrimoine de 13 stations d’épuration, un peu plus de 500 km de réseaux et 180 installations de pompage des eaux usées. Les conditions de raccordement des habitations au réseau d’assainissement sont vérifiées à raison de 1 200 contrôles pour 2019.
L’année 2019 a été marquée par l’achèvement ou la réalisation des travaux d’assainissement collectif au Mont Bénard sur Savignies, au hameau de Moimont et route de Bonnières à Milly- sur-Thérain et au hameau de la Houssoye à Crèvecoeur-le-Grand. Le nouveau contrat de délégation de service public d’assainissement collectif est entré en vigueur. Une convention pour la gestion de la station d’épuration de Hermes a été signée avec la communauté de communes Thelloise.
Ce rapport sera examiné par la commission consultative des services publics locaux du 4 décembre 2020 de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et par la commission générale de la ville de Beauvais du 7 décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2019.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2019. 128
Délibération n° B-DEL-2020-0474
Environnement - Assainissement - Rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
La communauté d’agglomération du Beauvaisis va communiquer lors du conseil communautaire du 11 décembre 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, appelé usuellement SPANC. Par ailleurs, ce rapport transmis à chaque commune concernée par la compétence doit être présenté par chaque maire à son conseil municipal au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette compétence est exercée en régie directe par deux agents et intéresse les 53 communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis. 10 000 habitants relèvent de ce service. Le nombre d’usagers du SPANC est désormais de 4 000.
675 contrôles ont été réalisés en 2019 sur les installations d’assainissement non collectif.
La fin de l’année 2019 a été marquée par la mise en place d’une aide financière de la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, au titre de l’amélioration sanitaire de l’habitat. Cette aide est fixée à 50 % ou 60 % en fonction des conditions de ressources des propriétaires occupants, avec dans les deux cas un montant plafond d’aides de 6 000 €.
Ce rapport sera examiné par la commission consultative des services publics locaux du 4 décembre 2020 de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et par la commission générale de la ville de Beauvais du 7 décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l’année 2019.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l’année 2019. 129
Délibération n° B-DEL-2020-0472
Eau potable - Rapports sur le prix et la qualité du service d'eau potable et du délégataire 2019
M. Yannick MATURA, Maire Adjoint
Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leur conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement dont ils ont la compétence.
Le présent rapport annuel 2019 concerne les conditions d’exercice de la compétence eau potable sur le périmètre de la ville de Beauvais. Ce rapport expose les indicateurs techniques et financiers, l’organisation et les performances du service d’eau potable.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leur assemblée délibérante, qui en prend acte, les rapports sur les délégations de service public dont ils ont la compétence.
La ville de Beauvais dispose d’un contrat pour l’entretien et l’exploitation du service d’eau potable conclu avec la SEAO à compter du 1er août 2011 pour une durée de 12 ans. Le délégataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ces rapports seront présentés à la commission générale de la ville de Beauvais du 7 décembre 2020 et préalablement à la commission consultative des services publics locaux de la ville de Beauvais du 2 décembre 2020.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, année 2019 et du rapport annuel du délégataire du service public d’eau potable, année 2019.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, année 2019 et du rapport annuel du délégataire du service public d’eau potable, année 2019. 130
45 – EAU POTABLE - RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'EAU POTABLE ET DU DÉLÉGATAIRE 2019
M. MATURA : Concernant l’eau potable, le Maire doit diffuser, à son Conseil, le rapport sur la Délégation de Service Public dont il a la compétence.
La ville de Beauvais dispose d’un contrat pour l’entretien à l’exploitation du service d’eau potable conclu avec la S.A.O., à compter du 1er août 2011, pour une durée de 12 ans. Le rapport, produit par le délégataire, comporte notamment les éléments retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages et des services. Ces rapports ont été examinés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville dans la séance du 2 décembre. Les faits marquants de 2019 ont été le lancement de l’étude de définition d’un plan d’actions de la reconquête de la qualité de l’eau pour les sources de Friancourt, dont les conclusions vont être rendues en début d’année 2021. En 2020, des travaux d’amélioration de la productivité d’un des 5 forages de la Plaine du Canada et également en 2020, un diagnostic 4 des 6 sources en eau de ville de Beauvais, avec caméras et vérification de la capacité de production. Et le remplacement et doublement de la canalisation entre les réservoirs du parc des eaux de l’Ile-de-France ont été réalisés. Et, en 2020 également, l’installation de 5 bornes de puisage.
Ce rapport a été également présenté lors de la commission générale, qui s’est réunie le 7, avec l’avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. AURY : Je n’étais pas intervenu sur les précédents dossiers puisque nous l’avions fait lors du Conseil d’Agglomération et il n’y avait pas d’autres observations que celles que nous avions déjà formulées. Par contre, j’avais plusieurs questions ou remarques sur ce dossier. Tout d’abord, un premier chiffre, qui est ce qu’on appelle le taux de rendement du réseau, c'est-à-dire l’importance des fuites d’eau sur les réseaux. Or, nous restons à un chiffre qui reste encore important, puisqu’en dehors de l’année 2018, on est toujours en dessous de 85 %, c'est-à-dire qu’il y a 15 % de l’eau qui est pompée, qui fuit dans les canalisations et donc ça représente tout de même chaque année, là 667 000 m3 de perdus, c’est quand même une quantité assez importante. Et on reste loin des 90 % qui sont affichés depuis maintenant des années, comme objectif par la société VEOLIA. Donc première préoccupation, que je mets en rapport avec une deuxième remarque, et d’ailleurs les deux sont très certainement liées, qui est, je pense, le manque d’investissements de la société qui est vieillissant. Ça a été un sujet lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et je vais citer simplement un extrait du dossier que vous avez tous, c’est à la page 525 au total du dossier du Conseil Municipal. Fin 2019, nous comptabilisons un linéaire de 99 km de canalisations qui sont âgées de plus de 50 ans, soit 37,7 % du linéaire total. Le vieillissement des canalisations est un des paramètres favorisant l’apparition des fuites, au même titre que d’autres facteurs, comme la densité du trafic automobile, le gel. Et on reste ici sur le renouvellement du réseau, sur un pourcentage qui est trop faible. En 2018, on était à 0,80 % de renouvellement du réseau, on est cette année tombé à 0,74 % et, en fait, il y a une phrase dans le rapport qui dit que la ville augmente son rythme de renouvellement, mais c’est contredit par le tableau qui est immédiatement en-dessous, puisqu’on est constamment en dessous des 0,80 %. Il faut savoir que d’une part dans le rapport, il est dit que le minimum qui devrait être réalisé, c’est 1 % de renouvellement du réseau par an, puisqu’on estime que la plus grande durée de vie d’une canalisation c’est 100 ans, donc naturellement, il faut en remplacer au moins 1 % par an. Peut-être même, on a des canalisations qui ont été posées à une certaine époque qui n’ont pas même 100 ans de durée. 131
M. AURY (SUITE) : Et d’ailleurs, le technicien qui était présent, de la ville, lors de la Commission Consultative des Services Publics a dit que lui, il pensait que l’objectif à fixer, je cite, c’était d’aller plutôt vers 1,5 % de renouvellement, c'est-à-dire ce que l’on a fait en 2019. J’ajoute au passage, et ça sera en lien avec les différents moments où ont été évoquées les préoccupations liées aux changements climatiques, que le changement climatique aggrave cette situation puisque, entre les périodes accrues de sécheresse, puis parfois des pluies ou des orages plus violents que ceux que l’on avait auparavant dans notre région, tout ça joue sur les terrains dans lesquels passent les canalisations, ça joue notamment sur les joints entre les canalisations, ça les fragilisent. Et donc on aurait encore plus besoin, compte tenu de ça, de veiller au renouvellement. J’ajoute que dans les investissements, par ailleurs, si des nouveaux équipements, qui ont été évoqués à la Commission Consultative des Services Publics, je pense par exemple à la nécessité de reconstruire un réservoir sur le bord de la colline Saint-Jean, puisque la pression de l’eau en centre-ville est un peu limite et donc, ça donnerait plus de confort pour la desserte en eau, notamment du centre-ville, mais évidemment, ce qui est un investissement important. Ce sont des préoccupations qu’il faut vraiment avoir en tête, d’autant qu’on a les mêmes préoccupations, je ne suis pas revenu là-dessus, puisque j’en avais déjà parlé à l’Agglo, mais de la même manière, sur le réseau d’assainissement.
Et, je pense que on peut s’interroger sur le mode de gestion qui a été délégué à la société privée VEOLIA, oui, je ne sais pas qui a dit ça, mais peut-être que vous vous y attendiez, mais je vais vous donner des éléments précis et peut-être on peut aussi réfléchir collectivement. Je vous invite, peut-être vous n’avez pas eu l’occasion de le faire, le dossier est important, il est gros, sur un certain nombre de chiffres, qui sont le résultat d’exploitation de la société cette année. Je veux d’abord souligner que, mais c’est une habitude aussi, on quand même une, allez, je vais être très gentil, relative opacité dans la présentation de ce qu’on appelle le C.A.R., le Compte Annuel de Résultat de l’entreprise, donc par VEOLIA. Par exemple, j’ai posé une question sur la baisse importante entre 2018 et 2019, du chiffre de dépense de personnel. La réponse qui a été fournie, donc je remercie Monsieur CHISS de me l’avoir transmise cet après-midi, parce que je n’ai pas compris la réponse de VEOLIA, mais peut-être ici certains comprendront. « Quant à la baisse du poste, cela résulte uniquement d’une baisse des charges réparties de personnel. La part de charge de personnel, pour le contrat de la ville est de 409 000 en 2019, contre 398 000 en 2018. » Donc 409 000 en 2019, mais nous avons quand même une dépense de personnels affichée dans le C.A.R. qui est de 672 000. Donc 400 000, dont on nous dit, charges directes de personnels pour le contrat de la ville de Beauvais. Les charges réparties, donc il y a ensuite un montant, dont on ne sait pas quels sont ces personnels qui sont intégrés dans le compte de résultats pour Beauvais. Donc je continue. « Les charges réparties de ce poste sont de 149 000 €, ces charges ont été « diluées » en 2019, suite à l’intégration d’un nouveau contrat et de nouveaux avenants sur d’autres contrats, qui ont augmenté de manière significative l’assiette de calcul des charges réparties au niveau du territoire et de la Région. » Je ne demanderai à personne de répéter ici ce qui a été… Mais, très franchement, vous m’avez certainement retransmis la réponse que fait VEOLIA, on a quand même une grande opacité sur ces comptes et on sait bien qu’en fait, au final, il y a une partie de ce que nous payons à travers nos factures d’eau qui ne va pas au service sur Beauvais, mais qui remonte vers le sommet du groupe VEOLIA, de la même manière, il y a ce qu’on appelle la contribution des services communs qui est de 202 000 €. Donc tout ça fait une relative opacité. Par contre, il y a un élément clair, c’est quand on regarde en bas, c’est le résultat net, et je constate que cette année, le résultat net après impôts sur les sociétés, pour la société VEOLIA, sur le service de l’eau à Beauvais, il est de 361 282 €, en augmentation, de 5 000 € sur l’an dernier. 132
M. AURY (SUITE) : Vous ne m’empêcherez pas de penser que cet argent qui serait en notre possession (coupure)…. nous avions une régie publique de l’eau, il nous serait très utile pour réaliser notamment ces investissements, que j’ai évoqués plus haut et dont d’ailleurs l’intérêt, l’utilité et même peut-être l’urgence ne sont contestés par personne, je crois, je ne l’ai pas entendu à la Commission des Services Publics Locaux. Et donc cet argent serait très utile pour aider à développer ces investissements nécessaires. C'est-à-dire que chaque beauvaisien saurait que 1 € de sa facture produit bien 1 € de service, mais que rien là-dessus ne sert à rémunérer des actionnaires qui n’apportent rien (coupure)…VEOLIA, qui n’apporte rien au service local et, encore une fois, je le redis ce soir, j’ai déjà eu beaucoup l’occasion de le dire, évidemment dans cette histoire, ne sont en cause, ni les ingénieurs, ni les techniciens, ni les ouvriers de VEOLIA, qui font correctement leur travail, mais simplement la seule question est le mode de gestion (coupure)… c’est pourquoi je pose les choses aujourd’hui sur la table, y compris de manière à ce que chacun commence à se faire une réflexion sur ce point-là, mais je pense que c’est une question qui est encore plus cruciale aujourd’hui.
MME LE MAIRE : Je vous retrouve là où je vous ai laissé, sur la Délégation du Service Public de l’eau. Je voudrais quand même vous donner quelques petits arguments qui motivent notre choix du délégataire. La gestion de l’eau aujourd’hui par un grand groupe, c’est plus du tout ce que c’était, il y a 20 ans, ça n’a plus rien à voir avec les débuts de la délégation de l’eau à des entreprises privées. Aujourd’hui, la gestion elle est partagée, les décisions sont co-réfléchies et co-construites et nous prenons en compte, à la fois ce bien commun qui est l’eau, dans la conduite des actions, avec en lien avec la lutte contre le dérèglement climatique. Je vais vous donner un ou deux exemples d’une régie qui est souvent un mirage, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France, suite au contrôle de la régie Eaux de Paris entre 2014 et 2017, témoigne de cette fausse bonne idée. Le bilan montre que sur de nombreux indicateurs, les performances techniques se sont dégradées. Les économies attendues de la remunicipalisation, soit 30 millions d’euros, sont neutralisés par les surcoûts d’exploitation, le programme de travaux a été réduit de 25 à 30 %. Face à cette situation préoccupante, la ville de Paris a engagé une politique de redressement de la régie avec l’augmentation du prix du service de l’eau en 2017. La réduction de 50 % de la redevance d’occupation du domaine public devait être versée à la ville de Paris, 5 millions d’euros que la ville de Paris ne touche plus, un endettement qui approche les 100 (coupure)… d’euros. Donc, les exemples comme ceux-là, vous savez, ils se multiplient, j’en ai bien d’autres, je peux vous citer Nice, je peux vous citer Rouen, et je passe outre tous les problèmes techniques comme l’absence systématique de contrôle, des procédures de maintenance et de réparations rigoureuses. Je pense qu’il est sage de continuer sur notre ligne de gestion pragmatique. On a un tarif de l’eau qui est progressif, qui est plutôt très bas, et adapté à la situation sociale de notre territoire. J’ajouterais d’ailleurs qu’il y a un tarif social de l’eau et que nous avons un accord particulier avec le C.C.A.S., afin d’éviter toute coupure et qui permet justement, quand il y a un problème aigu financier, d’éviter la coupure et d’engager une discussion ou une aide particulière qui est faite avec le C.C.A.S., c’est une convention que j’ai signée d’ailleurs il y a un certain nombre d’années maintenant avec VEOLIA et nous avons la même convention avec l’électricité aussi, pour ne pas pénaliser les ménages fragiles. Voilà ce que je voulais vous dire sur la régie, et je pense que ce n’est vraiment pas toujours une bonne idée. 133
M. AURY : Nous aurons d’autres occasions pour avoir ce débat, mais je maintiens que quand la société VEOLIA fait 361 000 € de bénéfices après impôts sur les sociétés cette année sur le service de Beauvais, je ne vois pas très bien qu’est-ce qui ferait qu’une régie publique, avec les mêmes ouvriers, les mêmes techniciens, les mêmes ingénieurs, puisqu’en fait on ne propose pas de se séparer de ces personnels-là, on propose de se séparer des actionnaires. Les actionnaires ne font rien du tout, en termes d’interventions sur le réseau. On ne m’expliquera pas qu’on ne peut pas avoir un service qui soit aussi efficace. Vous avez d’autres services de votre ville et de l’agglomération, qui sont en régie publique, et pour lesquels, s’ils n’étaient pas en régie publique, on pourrait nous dire « oh mais, on ne pourrait pas ». La restauration scolaire, elle est gérée, la cuisine centrale municipale, et je m’en félicite, elle est gérée en régie publique et pourtant, c’est sérieux de gérer un cuisine centrale municipale, on a des agents municipaux qui savent le faire. On a une station d’épuration, et le vice-président DEKKERS l’autre jour a dit qu’il considérait que c’était très bien géré, que c’est très bien équilibré. Je crois qu’il y a quand même quelque part, là je vous retourne le compliment mais, un dogme (coupure) … non la régie publique ne serait pas bonne et qu’une société privée ferait mieux par principe. Et donc j’avais simplement, pour rappeler mes autres questions sur le vieillissement relatif du réseau et la nécessité d’investissement et de relever le niveau d’investissement, je vous apportais de l’argent, y compris pour le financer, mais apparemment vous n’en voulez pas, mais en tout cas, ces travaux seront à faire.
M. MATURA : Par rapport à ces questions sur notamment le taux rendement, qui effectivement est de 15 %, évidemment c’est énorme, c’est toujours trop, même si par rapport à d’autres villes comme Amiens, on est quasiment à la moitié. Donc ça ne veut pas dire que c’est bon, il y a les équipes notamment qui travaillent beaucoup sur ce sujet-là, pour effectivement réduire les fuites d’eau, les pertes. Sur le sujet du renouvellement, où il y a un gros travail, on a un objectif de renouveler au moins 1 % des installations, puisque beaucoup ont été installées après-guerre et on arrive aujourd’hui à un moment où il faut rénover. Bien entendu, il y a des gros chantiers en ce moment, mais, ce sont des choses qu’il faut faire et ça fait partie de tout le travail qui est en cours, notamment sur le bien à maintenir. 134
Délibération n° B-DEL-2020-0482
Communication du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) relatives à la vérification et au contrôle des comptes et de la gestion de l'Association Sportive Beauvais Oise (ASBO)
M. Philippe VIBERT, Conseiller communautaire
La Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France (CRC) a notifié le 6 octobre 2020 le rapport d’observations définitives sur la gestion de l’Association Sportive Beauvais Oise (ASBO), concernant les exercices 2013-2014 à 2018-2019 et les réponses qui ont été apportées.
Le contrôle a porté sur la gouvernance et le respect du droit des associations, les relations avec les financeurs publics et les moyens de l’association.
L’article L 243-6 du code des juridictions financières dispose que : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. ».
Dans son rapport, la CRC a formulé les recommandations suivantes visant le rappel au droit et à l’amélioration de la performance du pilotage d’activité :
• Publier annuellement les comptes et les rapports du commissaire aux comptes, en application du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes
• Valoriser les contributions en nature présentant un « caractère essentiel à la compréhension de l’activité de l’entité »
• Formaliser les règles de remboursement des frais de déplacement.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de cette communication du rapport d’observations définitives de la CRC et des réponses écrites du Président de la Région Hauts- de-France, de la Présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et du Maire de Beauvais.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et des réponses écrites du Président de la Région Hauts-de France, de la Présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et du Maire de Beauvais.
#SIGNATURE# 135
46 – COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (C.R.C.) RELATIVES À LA VÉRIFICATION ET AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE BEAUVAIS OISE (A.S.B.O.)
MME MARAIS-BEUIL : Je voulais juste vous demander confirmation de la lettre que vous avez signée en date du 29 juillet 2020 et dans laquelle nous trouvons la chose suivante, « l’analyse de la Chambre a toutefois permis de faire apparaître que la dernière échéance de 29 200 €, due au titre de l’exercice 2018, n’avait jamais été réclamée à l’association. Soucieuse de la bonne application de l’accord formalisé en 2013, la ville souhaite informer la Chambre qu’elle s’emploiera à recouvrer cette somme dans les meilleurs délais ». Vous me confirmez, Madame le Maire, que vous avez donc demandé à l’A.S.B.O. d’assumer sa dernière échéance qui est de 29 200 € ?
M. VIBERT : Il faut savoir que ces 29 200 €, qui restent à charge de l’A.S.B.O., tout d’abord n’ont pas été demandés, c’est un oubli des services, c’est une erreur administrative à la base. Et donc il n’a jamais été question pour l’A.S.B.O. de ne pas payer ces 29 200 €, et nous sommes en dialogue avec l’association justement.
MME MARAIS-BEUIL : Donc, vous me confirmez bien que vous réclamez à l’A.S.B.O., c’est la seule question que je posais, ces 29 200 € ?
M. VIBERT : Oui, tout à fait, ça fait partie du plan de financement de 2013. 136
Délibération n° B-DEL-2020-0490
Sport - crise sanitaire - ajustement de subventions votées au BP 2020
MME. Guylaine CAPGRAS, Conseillère municipale
La ville de Beauvais a voté dans le budget 2020, les subventions de fonctionnement aux associations pour un montant total de 4 248 343 €
Avec la crise sanitaire, plusieurs d’entre elles ont souhaité participer à l’effort collectif en renonçant au solde ou à l’intégralité de la subvention 2020. Le conseil municipal du 2 octobre 2020 a donc entériné les changements qui ont été apportés à la subvention 2020 des associations.
A cette liste s’ajoute l’association sportive de gymnastique La Vaillante qui s’est également manifesté pour redonner à la collectivité le solde perçu de sa subvention soit un montant de 5 520 €.
En conséquence et compte tenu des pièces adressées par l’association, il est proposé : - Pour l’association La Vaillante de ramener la subvention de fonctionnement 2020 à 12 880 € (au lieu de 18 400 €) et d’émettre un titre de recette pour le solde de 5 520 €.
Ces initiatives témoignent de l’esprit de solidarité que font preuve les associations.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 137
Délibération n° B-DEL-2020-0489
Sport - subvention exceptionnelle ASBO
M. Philippe VIBERT, Maire Adjoint
Durant l’année 2018, l’Association Sportive Beauvais Oise (A.S.B.O) a traversé une crise de gouvernance suite à des résultats sportifs en baisse et des inquiétudes pesant sur le bon fonctionnement de ses instances et la bonne gestion administrative et financière de ses comptes.
Dans ce contexte, la ville de Beauvais avait décidé de diminuer considérablement la subvention de fonctionnement de l’association, passant de 290 000€ à 130 000€.
Le versement de cette aide avait par ailleurs été conditionné à la présentation de plusieurs éléments :
- des pièces administratives et financières permettant de juger de la situation du club ; - le justificatif de lancement par le club d’un audit complet sur la gestion interne de l’association, ainsi que ses conclusions et le plan d’actions en découlant ;
- la communication de la composition de la nouvelle équipe dirigeante de l’association.
Consciente que cette baisse importante de subvention pouvait générer des craintes quant à la pérennité du soutien de la Ville, principal partenaire de l’ASBO, la collectivité avait alors indiqué à ses dirigeants qu’une aide financière complémentaire pourrait être apportée au club lorsque des résultats probants attesteraient d’une réelle amélioration de la gestion interne de l’association.
A compter du 13 août 2019, la chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts-de-France a procédé à un contrôle de la gestion de l’association sur les exercices 2013-2014 à 2018-2019 portant sur la gouvernance, le respect du droit des associations, les relations avec les financeurs publics et les moyens de l’association.
Le rapport d’observations définitives notifié par la CRC début octobre 2020, a mis en lumière de réelles améliorations quant à la gestion de l’association, tout en rappelant la fragilité de son modèle économique.
La Ville de Beauvais se satisfait par ailleurs du constat émis par la CRC quant au contrôle exercé pour s’assurer du bon emploi des deniers publics alloués à l’ASBO, et peut donc de nouveau envisager sereinement de promouvoir l’association et la pratique du football.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé d’acter le versement de l’aide financière complémentaire évoquée en 2018 et de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 30 000€ au profit de l’ASBO. 138
Il est donc proposé au conseil municipal dans le cadre du déroulement de la saison sportive 2020-2021 :
- d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association Sportive Beauvais Oise de 30 000 euros au titre du fonctionnement pour la saison 2020-2021 ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet;
- d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser madame le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 139
48 – SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A.S.B.O.
MME MARAIS-BEUIL : Oui, alors je reprends, vous avez donc confirmé que vous réclamiez à l’A.S.B.O. la somme de 29 200 €, et là, par un jeu d’écriture fantastique, vous allez leur donner d’un autre côté 30 000 €. Donc excusez-moi, si je réclame d’un côté, je donne de l’autre, ça fait un peu jeu de dupe. Donc, je trouve que c’est, surtout présenté le même jour, là franchement, on aurait pu faire un peu autrement, on aurait pu présenter ça avec un petit décalage, mais là vous nous présentez les deux, d’un côté je te réclame ça, de l’autre côté je te donne ça, ça équivaut à zéro.
M. VIBERT : Madame BEUIL, tout d’abord on ne réclame pas aujourd’hui 29 200 €, on les réclame depuis 2013, première chose. Deuxièmement, nous avions, en 2018, vu avec les Présidents, conditionner en effet une aide supplémentaire, à la présentation de nombreux éléments et notamment la réalisation d’audits. La C.R.C. a réalisé cet audit et on est tout à fait satisfaits du bilan qui nous a été transmis. Et suite à ces éléments-là, c’est pour ça qu’aujourd’hui, nous pouvons revenir et donc entériner la décision de donner ces 30 000 €, qui avait été vue en 2018, avec les Présidents de l’Association A.S. Beauvais Oise. Après, comme je vous l’avais dit en commission, il s’agit purement d’un fait du hasard, pour une somme sensiblement identique.
MME MARAIS-BEUIL : Je vais rectifier, ce n’est pas 2013, la dernière échéance était 2018. Donc déjà, commençons à avoir une vision globale du dossier. Dernière échéance, c’est celle de 2018 que vous réclamez et non pas celle de 2013. Mais excusez-moi, d’un côté je donne, de l’autre côté je reprends…
MME LE MAIRE : On va voter. Pas de questions, pas d’avis contraires ? La délibération est adoptée à l’unanimité. 140
Délibération n° B-DEL-2020-0491
Sport - subventions sur projets - attribution et modification
M. Frédéric BONAL, Conseiller municipal
La ville avait voté lors du conseil municipal du 2 octobre 2020 l’attribution d’une subvention sur projet de 1 000 € à l’association sportive AMERICAN GYM, pour le projet de participation de 2 athlètes Beauvaisiens aux :
- Championnats d’Europe de force athlétique en Slovaquie, qui s’est déroulé début septembre 2020
- et aux Championnats du Monde de force athlétique au Canada qui devait avoir lieu du 10 au 17 octobre 2020.
Les Championnats du Monde de force athlétique ayant été annulés avec la crise sanitaire liée au COVID-19, il y a donc lieu de revoir le montant de la subvention au regard de la diminution des frais engagés par l’association.
L’intérêt du projet et leur attractivité justifiant une aide financière, il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder la subvention sur projet suivante:
- AMERICAN GYM : 250 €, pour le projet de participation de 2 athlètes de haut-niveau Beauvaisiens aux championnats d’Europe de force athlétique en Slovaquie, qui s’est déroulé début septembre 2020, à prendre sur les crédits 2020 ou 2021 (annule et remplace la délibération d’attribution du 2 octobre 2020),
- d’approuver les termes de la convention à passer avec l’association ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévues à cet effet sur les budget 2020 ou 2021 ;
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 141
Délibération n° B-DEL-2020-0488
Sport - subvention - attribution d'une bourse aux athlètes de haut-niveau
M. Philippe VIBERT, Maire Adjoint
Dans le cadre de l’engagement de la ville de Beauvais pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, un dispositif d’aides financières en faveur des sportifs de niveau international a été créé : les « Bourses aux athlètes de Haut Niveau ».
Sous forme de bourses individuelles, ces aides financières permettent d’aider les athlètes à faire face aux dépenses liées à leur préparation sportive, à leurs frais d’équipement ou à leurs frais de scolarités pour les plus jeunes d’entre eux.
Les clubs sportifs beauvaisiens sont donc invités à communiquer à la ville de Beauvais chaque année la liste de leurs athlètes qui présentent les meilleurs résultats sportifs et sur qui reposent des espoirs de médailles internationales et a fortiori olympiques.
C’est ainsi que l’ABE, en dialogue avec la Ville de Beauvais, a proposé l’inscription dans ce dispositif de 4 de ces athlètes licenciés et entrainés par le club de Beauvais : - Clément DORIGO (champion d’Europe U23 par équipe en 2019)
- Mélissa GORAM (championne par équipe de la coupe d’Europe des clubs champions en 2019)
- Luidgi MIDDLETON (champion d’Europe U23 par équipe en 2019)
- Hélène N’GOM (championne par équipe de la coupe d’Europe des clubs champions en 2019)
Forte des résultats exceptionnels obtenus notamment par ces quatre sportifs depuis plusieurs années, lesquels n’ont malheureusement pas pu s’exprimer pleinement en 2020 en raison de la crise sanitaire, l’académie beauvaisienne d’escrime (ABE) figure néanmoins aujourd’hui au premier rang des associations susceptibles de s’inscrire dans ce dispositif.
Par délibération du 22 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé les termes des conventions pluriannuels d’objectifs JOP Paris 2024 passées avec les athlètes et l’association référente.
C’est ainsi que pour encourager ces sportifs de haut niveau qui répondent aux critères d’attributions fixés par le dispositif, la ville de Beauvais a souhaitée apporter une aide forfaitaire d’un montant de 2 500 € par an et par athlète pour la saison 2019/2020.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire pour la saison 2020/2021, le même montant d’aide à hauteur de 2 500 € par an et par athlète.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’accorder les bourses individuelles aux athlètes cités ci-dessus ; 142
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévues à cet effet ; - d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus. 143
Délibération n° B-DEL-2020-0487
Incidence de la crise de la COVID 19 sur la concession pour le financement, la construction et l’exploitation de la Patinoire Municipale
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
Par convention de concession conclue le 11 décembre 2018, la Ville de Beauvais a confié le financement, la construction et l’exploitation d’une patinoire municipale à la Société les Patinoires Modernes pour une durée de 26 ans à compter du 14 décembre 2018.
La patinoire a été réalisée dans les délais contractuels et l’ouverture au public a été effective le 22 décembre 2019.
Un des premiers foyers de l’épidémie de la COVID 19 ayant été identifié dans l’Oise, Monsieur le Préfet a pris un arrêté portant interdiction des rassemblements dans l’Oise à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 30 mars 2020.
Puis le Gouvernement a décidé de prendre des mesures générales de confinement notamment par Décret du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements de toute personne hors de son domicile.
De ce fait, la patinoire exploitée par la société les Patinoires Modernes n’a reçu aucun public entre le 2 mars et le 30 juin 2020 inclus.
Par courrier en date du 6 juillet 2020, le délégataire a formulé une demande indemnitaire au titre du confinement prononcé au regard de la crise sanitaire.
En effet, sur cette période, le délégataire fait état d’une absence totale de recette en raison de la fermeture imposée de l’équipement.
S’agissant d’un évènement de force majeur au sens de l’article 1.7.1 du contrat de concession, et après analyse des bilans financiers fournis par le délégataire, il est proposé au conseil municipal d’accorder à la Société les Patinoires Modernes une indemnisation calculée sur la base des charges supportées malgré la fermeture imposée ainsi que des frais de remise en exploitation, hors plan de garantie des entreprises, d’un montant global et forfaitaire de 40.000€ net.
Par ailleurs, il est également proposé que la Ville renonce à l’avance versée pour l’achat des créneaux scolaires et non exécutés à hauteur de 23.100€. 144
Le détail des différentes charges et recettes du délégataire pour la période du 2 mars au 30 juin 2020 inclus est joint en annexe.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de ce rapport ;
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à engager la dépense sur les crédits prévus au Budget 2020.
La commission « Commission générale », réunie le 07/12/2020, a émis un avis FAVORABLE à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci-dessus.
#SIGNATURE# 145
51 – INCIDENCE DE LA CRISE DE LA COVID-19 SUR LA CONCESSION POUR LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA PATINOIRE MUNICIPALE
M. CHISS : Cette dernière délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal une indemnisation au délégataire qui exploite la patinoire municipale, c’est une société qui s’appelle les Patinoires Modernes.
Vous l’imaginez bien, comme beaucoup d’équipements sportifs, celui-ci a été durement touché par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire que nous traversons. Et donc le délégataire, dans le cadre du contrat, nous a fait une de demande, que nous avons examinée attentivement, aussi bien d’un point de vue juridique avec l’appui de Samira MOULA, que d’un point de vue financier avec l’appui du directeur financier Mathieu BOISSET. Et nous en sommes arrivés à la conclusion que sa demande qui était formulée pouvait nous permettre de lui verser une indemnisation de 40 000 € d’un point de vue global et forfaitaire net, vous avez les tableaux annexés financiers qui sont annexés à la délibération, dans un premier temps. Et que par ailleurs, vous savez que la ville lui verse des montants pour des créneaux scolaires et nous lui avons versé une somme de 23 100 € pour des créneaux scolaires qui, malheureusement, n’ont pas été exécutés du fait de la fermeture administrative. Donc nous vous proposons de ne pas lui réclamer cette somme de 23 100 €, afin de lui permettre de tenir, parce qu’effectivement, il est touché évidemment par le deuxième confinement, et donc fermé depuis la fin du mois d’octobre. En sachant en plus qu’il a été fermé avant, depuis le 1er mars et non pas au moment du confinement, lors du premier confinement, et là il est refermé depuis la fin du mois d’octobre. Donc, c’est une demande indemnitaire, il se peut que nous en ayons d’autres par la suite, en fonction des chiffres que nous aurons sur le deuxième confinement et nous les étudierons à nouveau et vous les proposerons.
Donc, il est proposé au Conseil d’approuver les termes du rapport et d’autoriser le Maire ou le délégué à signer les documents relatifs et d’autoriser à engager la dépense.
M. NARZIS : Notre groupe votera bien sûr pour cette délibération, parce que nous partageons avec vous la nécessité de soutenir le délégataire de la patinoire dans cette période difficile. Néanmoins, nous aurions souhaité que ce rapport contienne une synthèse financière relative à la première année d’exploitation et pas seulement à la période du premier confinement. L’objectif étant, pour l’ensemble du Conseil Municipal, de disposer d’une vision globale, et non partielle sur la situation économique de l’équipement. L’élément le plus important, dans cette hypothétique synthèse, étant les chiffres de fréquentation. Puisque, comme vous le savez, la rémunération délégataire dépend uniquement des recettes provenant des usagers. Pouvez-vous nous communiquer ce soir, peut-être Monsieur CHISS ou Monsieur VIBERT, le nombre d’entrées sur les périodes d’ouvertures effectives au grand public, c'est-à-dire entre le 22 décembre 2019 et le 1er mars 2020 et puis entre le 1er juillet 2020 et la fin du mois d’octobre dernier, c'est-à-dire juste avant le re-confinement ? Je vous remercie.
M. CHISS : Oui Monsieur NARZIS, je vais vous répondre, je ne vais pas vous donner les chiffres de fréquentation que malheureusement je n’ai pas mais je peux vous donner une vision claire des recettes de la patinoire, sur les périodes. Premièrement, la société n’a pas encore clôturé son exercice, donc nous ne disposons pas des comptes annuels la structure, par contre nous avons travaillé à partir d’une situation établie par un expert-comptable, en date du 30 septembre, pour travailler sur cette première période de confinement. Nous aurons donc des chiffres au 31 décembre 2020 qui sortiront début 2021, qui nous permettront d’avoir des chiffres définitifs de l’exercice qui s’achèvera au 31 décembre. 146
M. CHISS (SUITE) : Ce que je peux vous dire, c’est que le départ a été tonitruant, puisque sur les deux premiers mois d’activité, c'est-à-dire janvier et février, les recettes prévisionnelles qui étaient inscrites et annexées au contrat étaient de 60 000 € et sur les deux premiers mois, la patinoire a frôlé les 100 000 € de recettes. Donc on a eu un départ exceptionnel et évidemment coupé en plein élan par malheureusement la fermeture administrative et par le Covid. Et ce qui est formidable aussi de remarquer, c’est qu’au mois d’octobre, alors le redémarrage en juillet, août, septembre, a été un petit peu laborieux, mais au mois d’octobre, il a à nouveau dépassé ses objectifs, qui étaient un peu inférieurs, il était à peu près de 35 000 €, il était au-delà de 40 000 € de recettes sur le mois d’octobre. Donc c’était reparti et malheureusement une nouvelle fois, on lui a recoupé les ailes, comme beaucoup d’ailleurs d’équipements sportifs. Voilà les chiffres que je peux vous donner.
Je voudrais vous signaler que beaucoup de collectivités sont dans la même situation et que ça leur coûte très très cher. Nous, en l’occurrence, pour le moment, grâce au travail du délégataire qui est extrêmement sérieux, qui a eu recours à tous les éléments, à toutes les aides de l’Etat, il a fait vraiment tout ce qu’il fallait, il a été très transparent ; nous arrivons finalement avec 40 000 € plus 23 000 €, 63 000 €, ce qui sont des sommes évidemment importantes, mais au regard de l’équipement qui est extrêmement important, des sommes tout à fait raisonnables. Je vous rappelle qu’une association sportive a été créée pour la pratique du hockey sur glace, je vous rappelle que des beauvaisiens ont été embauchés par ce délégataire dans le cadre de l’encadrement des participants. Donc la seule chose que nous espérons, vraiment, c’est la réouverture, la vraie, pour qu’il redémontre que tous les chiffres qu’il nous a montrés sur les deux premiers mois et au mois d’octobre, soient vraiment pérennes et que nous n’ayons pas besoin de le soutenir. Il ne demande pas de soutien, il est comme la plupart des entreprises de ce pays, il ne veut pas d’aide, il veut juste travailler.
MME MARAIS-BEUIL : Donc vous nous dites qu’éventuellement il y aura de nouveau une aide, mais pouvez-vous me confirmer que le concessionnaire doit supporter au moins une partie, jusqu’à quelle hauteur ? Il y a une incompatibilité à verser une totalité. Donc quel est le risque qui doit être supporté et jusqu’à quelle hauteur par le concessionnaire ?
M. CHISS : Vous avez raison, Madame BEUIL, ce que je n’ai pas précisé, c’est qu’il s’agit d’un évènement de force majeure au titre de l’article 1.7-1 du contrat de concession. C’est dans ce cadre-là que nous nous sommes situés pour l’indemniser. Et, par ailleurs, nous allons certainement travailler sur un avenant au contrat pour prévoir les différents types d’aléas Là, on se situe dans le cas de force majeure, mais ce n’est pas simple de trouver le cadre juridique. On a trouvé ce cadre-là, mais il faut qu’on bâtisse le contrat peut-être un peu différemment, donc on va travailler sur la base d’un avenant. Je n’ai pas les termes précis par ailleurs, mais on a bien travaillé dans le cas de force majeure.
MME LE MAIRE : Je vous remercie, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Mes chers collègues, nous venons de terminer le dernier Conseil Municipal de l’année 2020 et je crois qu’on peut dire que cette année 2020 aura été exceptionnelle à divers degrés. Je voudrais en tout cas, avant de nous séparer, vous remercier ici toutes et tous pour la qualité et la tenue de nos échanges en Conseil Municipal. Quelques fois de la passion, mais je crois beaucoup de respect et de considération, voire de bienveillance, ont marqué nos échanges et je crois que c’est aussi cela l’honneur de la démocratie. 147
MME LE MAIRE (SUITE) : Chacun et chacune d’entre nous respecte ses engagements, tout en accordant une place au dialogue contradictoire, mais je l’espère en tout cas chaque fois constructif. C’est pour cela, je forme le vœu qu’en 2021 nous puissions continuer à hauteur des enjeux démocratiques, que nous confèrent nos responsabilités, que nous agissions toujours en faveur de tous les habitants de Beauvais sans distinction. Je voudrais vous souhaiter à toutes et à tous de belles fêtes de fin d’année. Un Noël joyeux mais raisonnable, un réveillon joyeux mais encore plus raisonnable. Prenez soin de vous et de celles et ceux que vous aimez et je vous dis à l’année prochaine.
LA SEANCE EST LEVEE A 22H30 148
DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
Conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises dans le cadre de la délégation que le conseil municipal m'a donnée par délibération en date du 26 mai 2020.
1- 10 juillet 2020 : Passation d’une convention avec LSM Formations concernant la participation de 8 agents à la formation « Caces R486 catégorie A ». Les frais correspondants s’élèvent 3 100,00 euros HT.
2- 13 juillet 2020 : Passation d’une décision modificative de la décision n°2020-215. L’accord- cadre de prestation d’entretien des terrains de sports synthétiques est conclu avec la société LOISELEUR PAYSAGE à Villers Saint-Paul, sans montant minimum et un montant maximum sur la durée totale de 200.000 € HT.
3- 16 juillet 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux et équipements du stade Jules Ladoumègue pour l’organisation et l’encadrement de stages techniques et d’animations dans le cadre de l’opération « l’été s’anime » avec l’association BOUC Athlétisme.
4- 16 juillet 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux et équipements du gymnase Félix Faure pour l’organisation et l’encadrement de stages techniques et d’animations dans le cadre de l’opération « l’été s’anime » avec l’association BOUC Volleyball.
5- 16 juillet 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux et équipements du complexe sportif tennistique pour l’organisation et l’encadrement de stages techniques et d’animations dans le cadre de l’opération « l’été s’anime » avec l’association Beauvais Oise Tennis.
6- 16 juillet 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux et équipements du gymnase Louis Roger pour l’organisation et l’encadrement de stages techniques et d’animations dans le cadre de l’opération « l’été s’anime » avec l’association Académie Beauvaisienne d’Escrime.
7- 3 août 2020 : Passation d’un marché de fourniture d’un broyeur de végétaux avec la société BEAUVAIS MOTOCULTURE, pour un montant de 64.000 € HT.
8- 3 août 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du Plateau situé 98 rue de Notre-Dame du Thil au profit de la Compagnie Bleu Fabrique, pour les répétitions d’un spectacle.
9- 4 août 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de créneaux horaires à la base nautique du plan d’eau du Canada au profit de l’association BOUC Volleyball.
10- 4 août 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de créneaux horaires à la base nautique du plan d’eau du Canada au profit de l’association Club de Canoë 149
Kayak du Beauvaisis.
11- 4 août 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de créneaux horaires à la base nautique du plan d’eau du Canada au profit de l’association Cercle Nautique de Beauvais.
12- 4 août 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de créneaux horaires à la base nautique du plan d’eau du Canada au profit de l’association Beauvais Triathlon.
13- 5 août 2020 : Passation d’un marché de restructuration de l’annexe ELISPACE et création d’une salle des fêtes rue Paul-Henri Spaak – lots 1,8,12 et 13- comme suit : - Lot 1 - gros œuvre : société LHOTELLIER BATIMENT, pour un montant de 326.103,96 €
HT ;
- Lot 8 - plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation : société A.S.F.B, pour un montant de
165.000 € HT ;
- Lot 12 – espaces verts : société LOISELEUR, pour un montant de base de 37.574,17 € HT
et les PSEO suivantes :
PSEO 1 - haie vive pour un montant de 4.757,28 € HT
PSEO2 -saules pour un montant de 1.066,47 € HT .
- Lot 13 – équipement cuisine : société 3C NORD PICARDIE, pour un montant de 44.910 €
HT.
14- 5 août 2020 : Modification de la décision de régie d’avances et de recettes n°187 des centres sociaux secteur jeunesse, comme suit : une indemnité de responsabilité annuelle est fixée à 120 €.
15- 6 août 2020 : Modification du marché n°1 au marché subséquent de travaux de réfection du complexe d’étanchéité de la toiture du Quadrilatère - lot 9 - de l’accord-cadre avec la société RAMERY ENVELOPPE, d’un montant de plus-value de 11.433, 60 € HT, portant le montant du marché subséquent à 349.433,60 € HT.
16- 8 août 2020 : Passation d’un renouvellement de bail avec Madame Dorothée LECLAIRE, psychothérapeute, pour la location du cabinet lettre K d’une surface de 14,39 m² au sein du pôle santé Clémenceau, pour une durée d’hébergement de six ans. Le montant de cette location mensuelle est fixé à 440,62 € TTC, charges comprises.
17- 14 août 2020 : Passation d’une convention avec l’ASBO pour la mise à disposition, à titre grâcieux, du terrain du stade Pierre Brisson dans le cadre d’un match amical de football.
18- 17 août 2020 : Passation d’un accord-cadre, avec la société SARL BEAUVAIS MOTOCULTURE, pour la fourniture de pièces détachées d’origine pour différents engins d’espaces verts. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35.000 € HT.
19- 18 août 2020 : Passation d’une convention d’utilisation du gymnase George Sand, propriété du Département, au profit de l’association BOUC Athlétisme. Cette mise à disposition est conclue à titre onéreux, conformément à un montant de redevance fixé par l’établissement public, pour l’année scolaire 2020-2021. 150
20- 18 août 2020 : Passation d’une convention d’utilisation du gymnase George Sand, propriété du Département, au profit de l’association H-DANCE. Cette mise à disposition est conclue à titre onéreux, conformément à un montant de redevance fixé par l’établissement public, pour l’année scolaire 2020-2021.
21- 18 août 2020 : Passation d’un avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public pour la gestion et l’exploitation d’un point de restauration au Plan d’eau du Canada, au profit de la SARL Le REST’EAU. Les dispositions financières prévues dans l’avenant n°1 demeurent inchangées, à savoir que la redevance est établie de la façon suivante pour l’année à venir : - Pour la restauration principale (terrasse comprise) : 220 € TTC par mois, pour les mois
d’avril à septembre, et 110 € par mois, pour les autres mois.
- Pour la restauration secondaire située près de la baignade : 165,00 € TTC par mois, pour les
seuls mois de juillet et août.
- Redevance annuelle suivant indexation sur le chiffre d’affaires de l’année N-1 : le taux de
cette indexation est fixé à 1% du chiffre d’affaires. Cette redevance sera mise en recouvre-
ment en 2020.
22- 19 août 2020 : Passation d’une convention concernant la participation d’un agent à un séminaire intitulé « congrès Hortis ». Les frais correspondants s’élèvent à 138,75 euros TTC.
23- 19 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Théatra’1 » pour l’animation d’ateliers d’initiation au théâtre à l’ALSH Cœur de Mômes, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 500,00 euros TTC.
24- 19 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Hype » pour l’animation d’un stage de danse à l’ALSH Cœur de Mômes, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 450,00 euros TTC.
25- 19 août 2020 : Passation d’un contrat avec « H Dance » pour l’animation d’un stage de danse à l’ALSH Astuce, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 139,80 euros TTC.
26- 19 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Planète Wei » pour l’installation et l’animation d’un babyfoot taille humaine à l’ALSH Cœur de Mômes. Les frais correspondants s’élèvent à 550,00 euros TTC.
27- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Meli Malice » pour l’animation d’ateliers d’initiation aux arts du cirque à l’ALSH Cœur de Mômes, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 244,50 euros TTC.
28- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Dragon d’Or » pour l’animation d’ateliers d’initiation à la capoeira et à la zumba à l’ALSH Sansonnets, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 600 euros TTC.
29- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Francky Caron » pour l’animation d’un atelier découverte de la photo à l’ALSH Sansonnets, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 100 euros TTC. 151
30- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Dragon d’Or » pour l’animation d’un stage de zumba à l’ALSH Nautilus, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 300 euros TTC.
31- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Dem o Percu » pour l’animation d’un stage d’initiation aux musiques percussions à l’ALSH Astuce, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 420 euros TTC.
32- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Meli Malice » pour l’animation d’ateliers aux arts du cirque à l’ALSH Astuce, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 330 euros TTC.
33- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Dumaine Elodie » pour l’animation d’ateliers de relaxation au centre social Malice, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 400 euros TTC.
34- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Apava » pour l’animation d’ateliers de musique assistés par ordinateur au centre social Saint Jean, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 350 euros TTC.
35- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Apava » pour l’animation d’ateliers d’initiation au bruitage et doublage musicales au centre social Saint Jean, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 800 euros TTC.
36- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Viva Historia » pour l’installation et l’animation d’un village médiéval à l’ALSH Astuce, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 239 euros TTC.
37- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Les Savants fous pour la mise en place de 2 stages d’animation scientifique au centre social Saint Lucien, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 865 euros TTC.
38- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « les ateliers de Marianne » pour l’animation d’ateliers cuisine à l’ALSH Sansonnets, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 384 euros TTC.
39- 20 août 2020 : Passation d’un contrat avec « Samb Bagage » pour l’animation d’initiation à la danse Jazz à l’ALSH Sansonnets, dans le cadre des stages d’été. Les frais correspondants s’élèvent à 500 euros TTC.
40- 20 août 2020 : Passation d’une convention avec « Ciril » concernant la participation d’agents à la formation au logiciel « civil net enfance ». Les frais correspondants s’élèvent à 2.108,99 euros HT.
41- 24 août 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, du stade Pierre Brisson au profit de la société FUCHS SPORTS, pour l’installation d’un système de captation d’image en vue de retransmettre les matchs de football de N2. 152
42- 27 août 2020 : Passation d’une convention avec le Domaine Régional de Chaumont sur Loire concernant la participation d’un agent à la formation intitulée « techniques de vannerie 1 : concevoir vos aménagements paysagers et projets événementiels ». Les frais correspondants s’élèvent à 660 euros nets.
43- 27 août 2020 : Passation d’une convention avec le l’UFA Lycée Saint-Vincent de Paul concernant la participation d’un agent à la formation préparant au diplôme du CAP AEPE « accompagnement éducatif petite enfance ». Les frais correspondants s’élèvent à 2.625 euros nets.
44- 28 août 2020 : Actualisation des tarifs municipaux portant création d’un tarif préférentiel pour l’école municipale d’initiation sportive sur l’année scolaire 2020/2021 pour les usagers qui n’ont pas pu bénéficier des séances durant le confinement, portant à 18 € le droit d’inscription au lieu de 30 €.
45- 1er septembre 2020 : Passation d’une convention avec la société Makadam Events pour la programmation d’une animation musicale par CIRCO DI STRADA lors des fééries de Noël. Les frais correspondants s’élèvent à 4.926 euros TTC.
46- 3 septembre 2020 : Droit de préemption sur le bail commercial dont monsieur Benoît CERVEAUX est titulaire pour le local commercial sis 35-37 rue de Malherbe, d’une superficie de 53,04 m² au prix de 1 euro, conformément au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. En effet, dans le cadre du projet coeur de ville et de la construction du nouveau théâtre, la rue Malherbe a vocation à devenir une artère principale de liaison entre la place Jeanne Hachette et le nouveau théâtre, avec comme objectif d’animer le centre-ville sur cet axe structurant.
47- 3 septembre 2020 : Passation d’une convention avec l’IME Les papillons Blancs, dans le cadre d’un partenariat avec l’Institut Médico-Educatif, pour l’organisation de séances hebdomadaires alternant découvertes des animaux et nourrissage au parc Marcel Dassault. Ces séances favoriseront les moments d’échanges et de convivialité entre enfants avec les animaux.
48- 7 septembre 2020 : Passation d’un marché de mission de maîtrise d’œuvre paysagère pour la conception du parc de la Pouponnière avec la société URBA FOLIA, pour un montant de 58.200 € TTC. La durée prévisionnelle des études et travaux est de deux ans et demi.
49- 7 septembre 2020 : Passation d’un marché de réfection de toitures terrasses inaccessibles en site occupé, avec la société RAMERY Enveloppe, pour les lots suivants : - Lot 1 – cimetière du Tilloy, pour un montant de 32.202 € TTC ;
- Lot 2 – logement de l’élémentaire Rostand, pour un montant de 36.432 € TTC.
50- 8 septembre 2020 : Passation d’un marché de travaux pour la mise aux normes en vigueur, l’amélioration de la sécurité, la rénovation ou le remplacement de l’ascenseur du château d’eau Argentine, sur la base de l’audit technique fourni par le maître d’oeuvre ainsi qu’une mission de maître d’œuvre pour le suivi et la réception de l’ensemble des travaux, avec la société ASCAUDIT Agence Nord, pour un montant de 16.456 € HT. 153
51- 8 septembre 2020 : Passation d’une convention avec la SASP Stade Levallois MFC pour la mise à disposition temporaire du terrain Omar SAHNOUN du stade Pierre Brisson dans le cadre d’entraînements préparatoires avant un match amical. Cette mise à disposition est accordée moyennant une redevance aux conditions fixées dans la convention.
52- 8 septembre 2020 : Passation d’une convention spécifique, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, de mise à disposition de matériels et d’équipements extérieurs de la base de loisirs municipale du plan d’eau du Canada, au profit du collège Henri Baumont, afin d’y réaliser une activité de canoë-kayak.
53- 8 septembre 2020 : Modification de la décision n°2018-498 portant sur l’utilisation du stade Louis Roger en ajoutant l’association « FC BELLOVAQUES » parmi les utilisateurs bénéficiant d’une mise à disposition gracieuse.
54- 8 septembre 2020 : Passation d’un avenant spécifique, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COFID-19, à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de créneaux horaires à la base nautique du plan d’eau du Canada au profit de l’association Team Triathlon 60.
55- 9 septembre 2020 : Instauration d’un dispositif de report ou de prolongation des abonnements suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, notamment sur la piscine municipale Aldebert BELLIER.
56- 10 septembre 2020 : Passation d’un avenant n°2 spécifique, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, des installations et locaux du complexe tennistique municipal au profit de l’association Beauvais Oise Tennis.
57- 10 septembre 2020 : Passation d’une convention pour la mise à disposition de matériels et équipements extérieurs de la base de loisirs du plan d’eau du Canada, facturée selon la délibération en vigueur, au profit de l’association Comité Départemental Handisport de l’Oise, pour des activités de canoës et de pédalos.
58- 10 septembre 2020 : Passation d’une convention spécifique, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et équipements extérieurs de la base de loisirs du plan d’eau du Canada au profit du SDIS 60, afin de réaliser les entrainements et les formations des sapeurs-pompiers.
59- 10 septembre 2020 : Modification de la décision n°2018-486 portant sur la mise à disposition à titre gracieux de l’utilisation du gymnase Robert PORTE au profit des associations qui par leur activité participent à une mission d’intérêt général et contribuent à l’animation locale, en y ajoutant le Centre Educatif Fermé de Beauvais.
60- 11 septembre 2020 : Passation d’une convention avec l’Ecole de Renouvellement Urbain concernant la participation d’un agent à la formation « les dimensions sociales d’un projet de renouvellement urbain ». Les frais correspondants s’élèvent à 750 euros nets.
61- 16 septembre 2020 : Passation d’une convention pour la mise à disposition de locaux de la structure Ecospace, à titre gratuit, au profit de l’association « Forme », afin de lui permettre de réaliser ses missions. 154
62- 21 septembre 2020 : Passation d’un marché de travaux d’aménagement de la salle de pause du personnel de l’hôtel de ville, pour les lots suivants :
- Lot n°1 : Démolition gros œuvre carrelage : société SARL Palmas, pour un montant de
14.254,19 € TTC ;
- Lot n°2 : plâtrerie faux plafonds : société MARISOL, pour un montant de 10.064,36 € TTC ;
- Lot n°3 : peinture et revêtement de sol : société SARL 2F, pour un montant de 7.398,19 €
TTC ;
- Lot n°5 : électricité : société KONNECT SYSTEMS, pour un montant de 11.868 € TTC ;
- Lot n°6 : plomberie chauffage : société SARL A.S.F.B., pour un montant de 2.400 € TTC ;
- Lot n°7 : matériel de cuisine : société Bertrand Froid, pour un montant de 6.328,80 € TTC ;
- Lot n°8 : protection solaire intérieure voilage : société Rideaux Stores Services, pour un
montant de 4.233,33 € TTC.
63- 22 septembre 2020 : Demande de subventions auprès du conseil départemental de l’Oise ou tout autre financeur pour la restructuration de l’Elispace. Selon le plan de financement, la Ville souhaite solliciter dans le cadre de ce projet une somme calculée sur le montant HT et plafonnée à 20% du coût des travaux sur la base de 1.549.141 € HT et ne pouvant excéder 600.000 €, soit 70.000 €.
64- 22 septembre 2020 : Demande financière auprès des partenaires mobilisés, dont l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, pour les opérations d’investissement suivantes :
• Thématique de la transition écologique / rénovation des bâtiments publics : ✓ La rénovation et mise aux normes du chenil municipal, de la fourrière et de la quarantaine : opération estimée à 399 820€HT ;
✓ La rénovation de la maison du personnel : opération estimée à 250 000€HT • Thématique de la transition écologique / développement de nouvelles solutions de transport : ✓ Aménagement d’une voie verte, boulevard Aristide Briand : opération estimée à 109 655€HT • Thématique de la transition écologique / réaménagement des espaces publics pour lutter contre les îlots de chaleur :
• Création d’un aménagement paysager en cœur de ville (démolition et aménagement d’espaces verts sur l’ex-CAEPP) : opération estimée à 216 700€HT
• Thématique de la préservation du patrimoine public historique et culturel : ✓ Restructuration du Quadrilatère – tranche 2 : projet estimé à 7,2M€HT.
65- 23 septembre 2020 : Passation d’un accord-cadre avec la société ETF BRUNO BUTTARD pour la réalisation de prestations d’exploitation forestière sur la commune de Beauvais. L’accord est conclu, par émission de bons de commande, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 55.000 € HT.
66- 23 septembre 2020 : Passation d’un accord-cadre, pour le groupement d’achats du Beauvaisis, avec la société INAPA France pour la fourniture de ramettes de papier. L’accord est conclu sans montant minimum annuel et sans montant maximum.
67- 23 septembre 2020 : Passation d’une convention avec l’Ecole de Renouvellement Urbain concernant la participation d’un agent à la formation « le conseil citoyen dans la gouvernance du projet ». Les frais correspondants s’élèvent à 750 euros nets. 155
68- 23 septembre 2020 : Passation d’une convention avec ECF Cotard Formations concernant la participation d’agents à la formation « FCO transport de marchandises ». Les frais correspondants s’élèvent à 8.670 euros nets.
69- 29 septembre 2020 : Passation d’une convention avec l’Infa Le Manoir concernant la participation d’agents à la formation « HACCP – analyse des dangers et contrôle de l’hygiène et sécurité alimentaire ». Les frais correspondants s’élèvent à 7.100 euros nets.
70- 29 septembre 2020 : Passation d’une convention avec Enerjis concernant la participation de 7 agents à la formation « aires de jeux : rappel de réglementation et nouvelles normes ». Les frais correspondants s’élèvent à 1.990 euros HT.
71- 29 septembre 2020 : Passation d’une convention avec l’Association Secours 60 concernant la participation d’agents à la formation « sauveteur secourisme du travail ». Les frais correspondants s’élèvent à 3.500 euros nets.
72- 29 septembre 2020 : Passation d’une convention avec l’Observatoire des Politiques Culturelles concernant la participation d’un agent à la formation « les nouvelles tendances de l’intercommunalité culturelle ». Les frais correspondants s’élèvent à 870 euros HT.
73- 30 septembre 2020 : Passation d’une convention avec LSM Formations concernant la participation d’agents à la formation « autorisations de conduite d’engins en sécurité ». Les frais correspondants s’élèvent à 10.150 euros HT.
74- 30 septembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’auto-école DRIVE UP pour former 8 permis apprenti motorisés dans le cadre de l’opération « Permis Apprenti Motorisé ». Les frais correspondants s’élèvent à 1.160 euros TTC.
75- 30 septembre 2020 : Passation d’une convention avec LSM Formations concernant la participation d’agents à la formation « gestes et postures ». Les frais correspondants s’élèvent à 1.900 euros HT.
76- 5 octobre 2020 : Passation d’un marché d’acquisition d’un bateau faucardeur/ramasseur avec la société SARL POLETTO, pour un montant de 258.000 € HT, après réduction du prix de reprise pour destruction de l’ancien bateau faucardeur (5.000 € HT).
77- 14 octobre 2020 : Passation d’une convention pour la mise à disposition de la salle de répétition « salle bleue », du préau de l’école élémentaire Jean Moulin et de l’accueil de loisirs les Marmouzets, à titre gratuit, au profit de l’association Samb’Bagage, afin de lui permettre de réaliser ses missions.
78- 15 octobre 2020 : Passation d’une convention d’occupation précaire de la parcelle cadastrée section AJ 607p, d’une superficie de 289 m² environ, sise rue Emile Zola, au profit de Monsieur KRICHI, gérant de l’enseigne « Le Chalet » afin d’y installer deux containers destinés à un commerce de restauration rapide. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de 454 €.
79- 16 octobre 2020 : Passation d’une convention avec Idéation Informatique concernant la participation de 4 agents à la formation « logiciel Corpus ». Les frais correspondants s’élèvent 156
à 1.040 euros HT.
80- 20 octobre 2020 : Demande de subventions auprès du conseil régional des Hauts-de-France ou tout autre financeur, à hauteur du montant des travaux qui s’élève à 184.110 € HT, pour la rénovation d’un local municipal mis à disposition à des associations, qui contribuera au développement des projets associatifs sur le quartier Saint-Jean.
81- 20 octobre 2020 : Passation d’une convention avec l’École de Renouvellement Urbain concernant la participation d’un agent à la formation « les outils d’animation en management de projet ». Les frais correspondants s’élèvent à 750 euros net.
82- 20 octobre 2020 : Passation d’une convention avec l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Normandie concernant la participation d’un agent à la formation « habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre ». Les frais correspondants s’élèvent à 691,75 euros HT.
83- 20 octobre 2020 : Passation d’une convention avec LSM Formations concernant la participation d’agents à la formation « habilitations électriques ». Les frais correspondants s’élèvent à 4.950 euros HT.
84- 22 octobre 2020 : Passation d’une convention avec le Service territorial Educatif de Milieu Ouvert et d’Insertion pour la participation de mineurs de 10 à 18 ans à un stage de formation civique, dans le cadre d’une sensibilisation des mineurs à la préservation et à l’épanouissement de la faune et de la flore sur le site du parc marcel Dassault. Les jeunes seront encadrés par des éducateurs des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
85- 22 octobre 2020 : Passation d’une convention concernant la participation d’un agent au congrès « Innova’ter : le forum de l’innovation territoriale » organisé par la Gazette des communes. Les frais correspondants s’élèvent à 490 euros TTC.
86- 22 octobre 2020 : Passation d’une convention concernant la participation d’une élue à la « Journée nationale des femmes élues » organisée par Élues Locales. Les frais correspondants s’élèvent à 699 euros HT.
87- 22 octobre 2020 : Passation d’une convention concernant la participation de 2 agents à la formation préparant au diplôme « CAPA jardinier paysagiste » organisée par le CFA Agricole Public des Hauts de France. Les frais correspondants s’élèvent à 13.516 euros nets.
88- 22 octobre 2020 : Passation d’une convention concernant la participation de 5 agents à la formation préparant au diplôme « BPA travaux d’aménagements paysagers » organisée par le CFA Agricole Public des Hauts de France. Les frais correspondants s’élèvent à 39.160 euros nets.
89- 22 octobre 2020 : Passation d’une convention concernant la participation d’un agent à la formation préparant au diplôme « Bac Professionnel conduite de productions horticoles » organisée par le CFA Agricole Public de Seine-Maritime NaturaPôle. Les frais correspondants s’élèvent à 10.500 euros nets.
90- 23 octobre 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de locaux dans l’espace sis 17 rue du Pré Martinet au profit de l’association les Francas, pour lui permettre de réaliser ses missions. 157
91- 24 octobre 2020 : Cession de 2 chevaux de la Police Municipale, à titre gratuit, au profit de Madame Elodie HAUTECOEUR, l’enlèvement et le transport seront à sa charge.
92- 2 novembre 2020 : Passation d’un accord-cadre de fourniture de pièces détachées d’origine pour différents véhicules poids lourds et petits utilitaires de marque Renault Trucks, avec les Etablissements LENORMANT. L’accord est conclu à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 35.000 € HT.
93- 3 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association UFOLEP, pour la mise en place de séances de renforcement musculaire pour le centre social Saint-Lucien. La dépense correspondante s’élève à 330 € TTC.
94- 3 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’auto-entreprise LGG COUTURE, pour la mise en place d’ateliers couture pour le centre social Saint-Lucien. La dépense correspondante s’élève à 808 € TTC.
95- 3 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Les ateliers de Marianne, pour la mise en place d’un atelier initialisation à la pâtisserie pour le centre social Saint-Jean. La dépense correspondante s’élève à 480 € TTC.
96- 3 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec la micro-entreprise Letellier Formation, pour la mise en place d’un atelier de fabrication de baguette magique pour le centre social Saint- Jean. La dépense correspondante s’élève à 560 € TTC.
97- 4 novembre 2020 : Passation d’une convention avec l’OPAC de l’Oise, pour une opération archéologique préventive de diagnostic par le service archéologique municipal sur un terrain situé lieu-dit « La Trépinière » à Beauvais, dont l’aménageur est externe à la ville.
98- 4 novembre 2020 : Approbation de l’intervention de l’EPFLO pour assurer le portage foncier au profit de l’O.P.H. OPAC de l’Oise du bien sis 20 rue du Pont Laverdure, cadastré section Q n°947 d’une superficie de 3000 m², en vue de réaliser un programme d’environ 10 logements nécessaires à la reconstitution de l’offre en logements sociaux demandée dans le cadre du NPNRU des quartiers Argentine et Saint-Lucien.
99- 5 novembre 2020 : Passation d’un marché de travaux d’aménagement de la salle de pause du personnel de l’hôtel de ville pour le lot n°4 « menuiserie bois agencement intérieur » avec la société GLODT, pour un montant de 20.291,84 € TTC.
100- 5 novembre 2020 : Passation d’une convention concernant la participation des agents de la police municipale à la « formation continue obligatoire » organisée par le CNFPT. Les frais correspondants s’élèvent à 20.000 euros nets.
101- 6 novembre 2020 : Passation d’un marché de travaux d’installation, d’entretien et de dépose des illuminations de fin d’année 2020/2021, pour les lots suivants :
- Lot n°1 : Place Jeanne Hachette et contours : société VIOLA, pour un montant de 77.876,33
€ TTC ; 158
- Lot n°2 : centre-ville/intérieurs des boulevards : société CORETEL, pour un montant de
41.916 € TTC ;
- Lot n°3 : extérieurs des boulevards : société SIGN ELEC, pour un montant de 63.607,08 €
TTC ;
102- 6 novembre 2020 : Passation d’une convention de mise à disposition de matériels et d’équipements extérieurs de la base de loisirs du plan d’eau du Canada au profit du collège Henri Baumont, afin de réaliser une activité de canoë-kayak et de paddle. Les séances seront facturées selon la délibération en vigueur.
103- 6 novembre 2020 : Modification de la décision n°2018-483 portant sur l’utilisation de la salle de boxe du gymnase Léo Lagrange, en ajoutant l’association « Destin de femmes » parmi les utilisateurs bénéficiant d’une mise à disposition gracieuse.
104- 6 novembre 2020 : Modification de la décision n°2018-481 portant sur l’utilisation du complexe sportif Pierre de Coubertin, en ajoutant l’association « CIDFF DE L’OISE » parmi les utilisateurs bénéficiant d’une mise à disposition gracieuse.
105- 9 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association l’Art d’embellir, pour la mise en place d’un atelier afin de réaliser une fresque murale pour le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 734 € TTC.
106- 9 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association KOUDJU, pour la mise en place d’un spectacle sur le centre Saint-Lucien. La dépense correspondante s’élève à 1.500 € TTC.
107- 9 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Jasmin Sans Frontières, pour la mise en place d’une animation Halloween sur le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 250 € TTC.
108- 9 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Hype, pour la mise en place d’un stage street dance sur le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 450 € TTC.
109- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec la société Mowgly Créations, pour la mise en place d’un atelier de création de masques pour le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 150 € TTC.
110- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec la société Mowgly Créations, pour la mise en place d’un atelier de création de costumes pour le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 510 € TTC.
111- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’auto-entreprise Paul Camus Rafaële, pour la mise en place d’un atelier de fabrication de masques pour le centre social Saint-Jean. La dépense correspondante s’élève à 152 € TTC.
112- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Sofia, pour la mise en place d’un atelier d’initiation kamishibaï pour le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 450 € TTC. 159
113- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association UFOLEP, pour la mise en place d’animations sportives pour le centre social Saint-Lucien. La dépense correspondante s’élève à 330 € TTC.
114- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec la société Aïss Barry, pour la mise en place d’ateliers de cuisine pour le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 395 € TTC.
115- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association ATOUTDROITS, pour la mise en place de stages citoyenneté pour le Blog 46. La dépense correspondante s’élève à 1.620 € TTC.
116- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Bien être en yoga, pour la mise en place d’une initiation yoga pour le centre social Saint-Jean. La dépense correspondante s’élève à 900 € TTC.
117- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Compagnie de la yole, pour la présentation d’une pièce de théâtre pour le centre social Saint-Lucien. La dépense correspondante s’élève à 550 € TTC.
118- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Dem 0 Percu, pour la mise en place d’un atelier de percussion Boowhakers pour le centre social Saint-Jean. La dépense correspondante s’élève à 700 € TTC.
119- 12 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec l’association Dem 0 Percu, pour la mise en place d’un atelier de percussion péruvienne pour le centre social Argentine. La dépense correspondante s’élève à 480 € TTC.
120- 17 novembre 2020 : Actualisation des tarifs municipaux concernant les marchés et le carrousel pour l’année 2020 en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement. Il est donc accordé une exonération des droits de place pour les mois de mars, avril, mai, juin et novembre 2020 pour les abonnés du secteur non alimentaire des marchés de plein vent du mercredi et du samedi et le carrousel de la place Jeanne Hachette. Pour le secteur alimentaire, l’exonération des droits de place est de 4 mois à compter de mars 2020.
121- 17 novembre 2020 : Passation d’un avenant n°1 au contrat de maintenance et d’assistance aux logiciels applicatifs INCOTEC, suite à l’acquisition de nouvelles badgeuses par le groupement d’achats du Beauvaisis. La dépense globale résultante est portée à 10.444,98 € HT, répartie entre les membres du groupement, soit 7.097,75 € HT à la charge de la ville.
122- 17 novembre 2020 : Exonération totale du paiement de la redevance d’occupation commerciale privative du domaine public pour l’année 2020 pour les commerçants titulaires d’un arrêté, suite à leur fermeture due à la crise sanitaire.
123- 18 novembre 2020 : Passation d’un contrat de prêt de 3.800.000 € auprès du Crédit Agricole Brie Picardie, nécessaire au financement du programme d’investissements du budget principal de l’exercice 2020. Le contrat est souscrit pour une durée de 15 ans, après la phase de mobilisation. 160
124- 19 novembre 2020 : Passation d’un contrat avec Madame DELGADO, ostéopathe, pour la location du cabinet (lettre O d’une superficie de 16,31 m²) au sein du pôle santé Clémenceau, pour une durée d’hébergement de six ans. Le montant du loyer s’élève à 574,69 € TTC.
Le conseil municipal a pris acte des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. FRQCESJf EREAL CQNSEIL MUNICIFAT
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2O2O
SIGNATURES
Le Secrétaire La Présidente, Mme Caroline CAYEUX Hatice KILINC-SlGlNlR