Conseil Municipal - DB15 181225 Friche route de Bonne Nouvelle Avenant 1

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Conseil Municipal - DB15 181225 Friche route de Bonne Nouvelle Avenant 1 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB15 181225 Friche route de Bonne Nouvelle Avenant 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Conseil municipal du 18 décembre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 15 – Conseil Municipal du 18 décembre 2025

Etablissement Public Foncier de Normandie : avenant n°1 à la convention d’études techniques « friche route de bonne nouvelle

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 7

Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 11 décembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°5 et de la question n°17 à la question n°51), Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°20), M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry (de la question n°1 à la question n°49).

Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16), M. PATRIX Dominique, Mme PARESY Nathalie, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51), Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie, M. DULIERE Thierry (à la question n°50 et n°51).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16) à M. LEFEBVRE François, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, M. GARCONNET Dominique à Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 18 décembre 2025

Rapporteur : Patricia Ridel

Par un contrat en date du 18 octobre 2021 approuvé par délibération n°32 du 1er juillet 2021, la Collectivité et l’EPF Normandie ont défini un Programme d’Action Foncière dont l’objet est de mettre en œuvre une stratégie foncière au service des projets d’aménagement composant le projet urbain de la Collectivité.

Ce Programme d’Action Foncière se compose des fiches d’intervention portant sur des sites que la Collectivité souhaite réutiliser dans le cadre de ses orientations d’aménagement, et pour lesquels elle souhaite constituer des réserves foncières nécessaires à ses projets.

L’EPF a toutefois souhaité faire évoluer, dans le cadre d’une démarche de simplification et de fluidification des modes de partenariat et de contractualisation avec les Collectivités partenaires, ses dispositifs contractuels.

Par délibération du 30 septembre 2022, le Conseil d’Administration de l’EPF a notamment retenu un dispositif de convention d’interventions à l’échelle du projet ou de ses ilots opérationnels, qui prend la forme suivante :

− une convention initiale, présentant le projet de la Collectivité, le périmètre foncier d’intervention, le ou les premiers dispositifs mobilisés par l’EPF (étude pré- opérationnelle et/ou travaux et/ou portage foncier) et les financements associés ;

− des avenants ultérieurs établis en fonction des besoins et des interventions programmées, notamment dans le cadre de la Convention Région.

La Ville de Dieppe a souhaité mobiliser l’EPF de Normandie pour concourir à la réalisation de son projet d’aménagement de la « Route de Bonne Nouvelle », situé au 107 route de Bonne Nouvelle, concernant des sites en friche depuis de nombreuses années et qui accueillaient précédemment l’ancienne usine Vinco et les commerces « King Kong » et « Lidl ».

Le projet concerne les parcelles suivantes, toutes situées le long de la Route de Bonne Nouvelle, à savoir :

• Section 466 AH n° 36, d’une contenance de 2 658 m²,

• Section 466 AH n° 37, d’une contenance de 9 780 m²,

• Section 466 AH n° 41, d’une contenance de 8 702 m²,

• Section 466 AH n° 42, d’une contenance de 6 378 m²,

• Section 466 AH n° 170, d’une contenance de 17 756m²,

Représentant une surface totale de 45 274 m².

La demande d’intervention de la commune a donc été formalisée auprès de l’EPF Normandie par convention d’interventions signée le 13 décembre 2024. Cette convention d’études techniques et de maîtrise foncière a pour objet de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie dans le périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune, et d’en définir les financements associés.

Le site a été développé en 3 phases, correspondant à la réalisation du programme immobilier à intervenir :

• Phase 1 : parcelles section 466 AH 41 et 42

• Phase 2 : parcelles section 466 AH 36 et 37

• Phase 3 : parcelles section 466 AH 170

Suite aux conclusions des études préalables, il est nécessaire de poursuivre la mobilisation de l’EPFN pour la réalisation des travaux de déconstruction et de désamiantage sur l’emprise de la phase 1.Conseil municipal du 18 décembre 2025

Par ailleurs, concernant la pollution des sols, des investigations complémentaires doivent être menées.

Un avenant doit donc être signé pour actualiser la convention d’interventions signée le 13 décembre 2024, complétant les informations sur le périmètre d’intervention pour les travaux de déconstruction des bâtiments et intégrant une enveloppe complémentaire allouée à ces travaux.

A noter que la délibération de la Région est prévue à ce stade début 2026. Aussi, la Collectivité s’engage à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe, jusqu’à la délibération effective de la Région.

L’enveloppe maximale allouée aux travaux de déconstruction s’élève à 500 000 € HT.

Un bilan prévisionnel d’opération sera établi. La répartition des enveloppes se décompose ainsi : • 37 ,5% du montant HT à la charge de la Région Haute Normandie, • 37,5 % du montant HT à la charge de l’EPFN,

• 25% du montant HT à la charge de la collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante. Soit un montant maximum à la charge de la Ville de 150 000 € TTC.

Dans le cas où d’autres financements seraient susceptibles d’être mobilisés (fonds vert de l’Etat…), les clés de financement seraient revues par voie d’avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée de 8 années à compter de sa date de signature, étant précisé que l’intervention des travaux devra être achevée avant le 28 février 2031, compte- tenu du délai d’éligibilité des dépenses pour la Région.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021 approuvé par délibération n° 32 du 1er juillet 2021 portant approbation d’un avenant au programme d’action foncière avec l’EPFN, - la délibération du Conseil d’Administration du 30 septembre 2022 de l’EPFN, - la délibération du Conseil Municipal n°49 du 03 octobre 2024 portant convention d’étude technique « Friche Bonne Nouvelle » avec l’EPFN,

Considérant :

- le Programme d’Action Foncière de la Ville de Dieppe,

- le nouveau dispositif contractuel de l’EPFN,

- la nécessité de sortie de l’opération « 924 621 DIEPPE Terrains Derycke-Labbé » du Programme d’actions foncières en date du 18 octobre 2021 et la substitution pour cette opération par le nouveau dispositif contractuel de la convention d’interventions sus-visée, - la convention n°2024-351 d’interventions pour les études techniques EPFN/Ville signée le 13 décembre 2024,

- la nécessité de procéder à la régularisation des actions foncières portées par l’EPFN, - l’avis de la commission n°3 en date du 09 décembre 2025.Conseil municipal du 18 décembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : - de solliciter l’intervention de l’EPF Normandie pour la réalisation de travaux de déconstruction et de désamiantage sur l’opération “Labbé Derycke Lebon Vinco”. - d’engager la commune à participer au financement des travaux selon les conditions préalablement exposées,

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer un avenant n°1 à la convention d’intervention concernant l’opération “Labbé Derycke Lebon Vinco”, - d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.

Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

24/12/2025