Arrêté - ARRETE 1171 LE 01 09 2023

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Arrêté - ARRETE 1171 LE 01 09 2023 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Carpentras. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1171 LE 01 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPLIBLIQuEFRANÇAISE DÉPARTEMENT DE V AUCJ! s

ARRÊTE PORT ANT RÉGLEMENT ATION

DU MARCHE FORAIN HEBDOMADAIRE

DE lA VILLE DE CARPENTRAS SUR LE DOMAINE PUBLIC (modificatif à l'arrêté municipol 2Cü8/A/SFM/6 1l du 6 avril 20'18)

Service Foires et Marchés

2023-A-SFM-1171

P G. ,1[

Le Maire de la Ville de CARPENTRAS,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2213-6, L2224-18, L2224-16, L2224-18 et L2224-18-1,

VU l'arrêté municipal 2018/A/SFM/611 du 6 avril 2018 portant réglementation du marché forain hebdomadaire sur le domaine public,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire et de sa Première Adjointe,

VU l'arrêté municipal 2020/DCA/A-964 du 23 juinet 2020 portant délégation de fonctions de signature à Monsieur Bernard Bossan, Adjoint au Maire,

CONSIDERANT que les membres du syndicat des commerçants non sédentaires du département de Vaucluse ont été consultés lors du comité de pilotage extraordinaire « Commerce Foires et Marchés » en date du 20 juillet 2023,

CONSIDERANT qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux sanctions,

-ARRETE-

ARTICLE î :

L'article 28 de l'arrêté municipal 2018/A/SFM/611 du 6 avril 2018 portant réglementation du marché forain hebdomadaire sur le domaine public est remplacé par les dispositions suivantes à compter du r septembre 2023 :

ARTICLE 28 : SANCTIONS

Sera rayée du registre des demandes, exclue temporairement du marché ou perdra ses droits d'occupation de place toute personne ayant été condamnée à une peine infamante ou pour fraude sur la nature, la qualité ou la quantité de la marchandise, pour escroquerie, pour vol, abus de confiance, usure, etc..,

Indépendamment de ces causes, l'exclusion temporaire ou le retrait du droit d'occupation de place sera prononcé dans les cas suivants :

* obtention irrégulière d'une place, ou présence irrégulière sur le marché,

* infractions aux dispositions du présent règlement,

æ refus par le commerçant de faire réparer à ses frais les dégradations qu'il aura commises,

* non paiement du droit de place,

* fréquentation épisodique ou absence non justifiée,

* comportement de nature à troubler la sécurité, la tranquillité, la salubrité et l'ordre

public sous toutes ses formes, non présentation de justificatifs commerciaux, falsification de documents,

* défaut d'assurance,

* refus d'obtempérer aux injonctions des agents du service Foires et Marchés, du

placier et des forces de l'ordre ou voies de fait, profération d'injures, d'insultes, de menaces voire de coups et blessures sur ces personnes

Toute mesure d'exclusion prononcée à l'encontre d'un commerçant titulaire ne saurait donner lieu à remboursement de tout ou partie de l'abonnement en cours ni à quelconque indemnisation.156

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:l-,tTh-j':=__.1(=ll":fl#%""aT"'f"'a'%_:j7JT7_,4: :, (, ô.« aëJ € jn îer constat Avertissement

Le placier constate l'infraction, fait un rappel de la réglementation

et met en demeure le contrevenant (titulaire et/ou passager) de se mettre en conformité avec les dispositions des lois et règlements - Notification par courrier sous huitaine avec copie adressée aux organisations professionnelles,

2ème constat

(après un avertissement

resté sans effet)

Exclusion temporaire (*) du contrevenant(titu1aire et/ou passager) notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception avec copie adressée aux organisations professionnelles : + soit pendant deux à quatre marchés sur une période laissée à l'appréciation de l'administration

4 soit jusqu'à nouvel ordre en attente de Ia régularisation du

dossier

3ème constat

(après ïème constat

resté sans effet)

Exclusion temporaire du contrevenant (titulaire et/ou passager) notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception après avis du comité consultatif des marchés avec copie adressée aux organisations professionnenes :

a+ pendant une période laissée à l'appréciation de l'administration.

4ème constat

(après 3ème constat

resté sans effet)

Retrait définitif du droit d'occupation d'une place pour le

contrevenant (titulaire et/ou passager) sur le marché notifié par courrier recommandé avec accusé de réception après avis du comité consultatif des marchés avec copie adressée aux organisations professionnenes.

(*) sanctions d'une durée proportionnelle au degré de gravité de l'infraction qui pourront,

selon les cas, requérir l'avis des organisations professionnelles.

Le contrevenant (titulaire et/ou passager) dispose toutefois de la faculté de présenter sa

défense devant le comité consultatif des marchés en détaillant au préalable par écrit

l'ensemble de ses observations. La décision finale reviendra toutefois au Maire après avis du

comité réuni en présence des organisations professionnelles.

Le commerçant en cause pourra s'y faire assister ou représenter par un mandataire de son

choix.

ARTICLE 2 :

Il n'est pas dérogé aux autres articles de l'arrêté municipal :oî8/A/SFM/6îî du 6 avril 2018 portant réglementation du marché forain hebdomadaire sur le domaine public.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le

tribunal administratif peut aussi être saisi par application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

LE 0 1 SEP, 2ü23

V!LLE DE CARPENTRAS

Publié le :

(] 1 SEP, 2û23

Adn'iînistîatîon Générale