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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
S, Grand V7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 juillet 2019
N° 143/07/2019: CESSION D'UN TERRAIN SUR LA ZAC ALBASUD II CADASTRE HR 810 PARTIE A LA SARL GEDA OÙ TOUTE SOCIETE QUI S'Y SUBSTITUERAIT
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 18 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 juillet 2019.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martia\ DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN, Jean-Luc BUDOIA à Clarisse HEULLAND, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Thierry DEVILLE à Christian PEREZ, Philippe
FRANCOIS à Véronique LAGARRIGUE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Monique VALAT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Rodolphe
PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Madame Sophie LARAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le plan de situation joint à la présente,
Vu l'avis des domaines en date du 15 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2019 : Afin de concrétiser un projet porté par la SARL GEDA dont le siège social est situé à Montauban enregistrée au RCS de Montauban au n° 515 197 135, le Grand Montauban a consenti à céder à cette société un terrain viabilisé, dont il est propriétaire, d'une superficie de 27 000 m2, cadastré HR 810, situé avenue d'Italie sur la ZAC Albasud Il, au prix de 1 050 000 €HT.
Toutefois, le projet de la SARL GEDA qui porte sur la construction de locaux industriels, dépôts et bureaux, qui seront mis en location, a évolué depuis et requière moins de terrain. Deux projets sont en cours d'élaboration, les permis de construire ont été déposés.
Aussi, le Grand Montauban a réceptionné en parallèle, une demande d'acquisition d’une partie de ce
foncier par l'entreprise MAF AGROBOTIC, implantée sur la parcelle voisine. Cette dernière présente des projets de développement qui nécessite de constituer une réserve foncière d'environ 10 000 m2.
Par conséquent, le Grand Montauban va proposer à un bornage et à une division parcellaire pour
satisfaire au mieux les deux preneurs. Il reviendra un terrain d'environ 17 000 m? pour la SARL GEDA, et d'environ 10 000 m? pour l’entreprise MAF AGROBOTIC.
Le terrain, retenu par la SARL GEDA, se situe sur la ZAC Albasud Il. En raison de cette situation en ZAC, la signature d'un cahier des charges précisant les délais de réalisation des opérations et, à
défaut, les conditions de la résolution de la vente en cas d'inobservation des délais, interviendra lors de la signature du compromis ou promesse de vente. En outre, il est à noter que la signature de ce sous-seing privé doit intervenir maximum 6 mois à compter de la notification de la délibération.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 09 juillet 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ céder à la SARL GEDA dont le siège social est situé à Montauban enregistrée au RCS de Montauban au n° 515 197 135, ou à toute société qui s’y substituerait, un terrain d’une contenance d'environ 17 000 m? cadastré HR 810 partie sur la ZAC Albasud Il, avenue d'Italie, au prix de 38.8 €HT/m? (TVA en sus à la charge de l'acquéreur) ;
-_ dire que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente ..);
- autoriser la SARL GEDA à déposer, dans le mois suivant cette délibération, une première demande de permis de construire pour une des entreprises dont l’arrivée se révèle très rapide.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en PÉRCES JUIL, 2019
De sa publication et/ou affichage le : 2 3 JUIL, 2019