Conseil Municipal - AR 7 DEL250213 arret PLU et bilan de la concertation

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Conseil Municipal - AR 7 DEL250213 arret PLU et bilan de la concertation Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 7 DEL250213 arret PLU et bilan de la concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 février 2025

Le treize février deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,

Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Nathalie VAUTIER et Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Guermia APHAYAVONG Pouvoir à Siham TOUAZI Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Audrey NAKACHE Jonathan LEBON Pouvoir à Abasse BOUKARI Thibault LEROUX Pouvoir à Célia CHIACK Michèle ZIDDA Pouvoir à Maxime LOUBAR Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Nathalie VAUTIER Bruno RODRIGUES Pouvoir à Françoise CORDIER Marina HARPON Pouvoir à Laurence JOUSSEAUME

Était absent : -

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Madame Françoise CORDIER

Date de convocation : 7 février 2025DÉLIBÉRATION N° 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2025

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-23 à R. 104-25, R. 104-33 à R .104-37, R .151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R .153-21,

VU le Plan Local d’urbanisme approuvé le 28 juin 2018,

VU la délibération n° 10 du conseil municipal du 16 février 2023 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de concertation,

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du conseil municipal du 4 juillet 2024,

VU le bilan de la concertation, ci annexé, qui s’est déroulée tout au long de la procédure de révision du P.L.U.,

VU le projet de P.L.U. et notamment son rapport de présentation, son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, ses règlements écrit et graphique (plan de zonage), ses Orientations d’Aménagement et de Programmation, et ses annexes,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 4 février 2025,

CONSIDÉRANT que la concertation afférente au P.L.U. s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 16 février 2023,

CONSIDÉRANT que ce projet de P.L.U. répond aux objectifs fixés et inscrits dans la délibération du 16 février 2023,

CONSIDERANT en conséquence que le projet de P.L.U. peut être arrêté afin d’être soumis aux personnes publiques associées ou ayant demandé à être consultées pour ensuite être soumis à enquête publique.

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 7 contres : Madame JOUSSEAUME, Madame FOURNIER, Madame CORDIER, Madame BATTAGLIOLA (ayant donné pouvoir), Monsieur RODRIGUES (ayant donné pouvoir), Madame HARPON (ayant donné pouvoir), Madame VAUTIER

- APPROUVE le bilan de la concertation, tel qu’annexé à la présente délibération,

- ARRÊTE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jouy-le-Moutier tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- PRÉCISE que conformément aux dispositions des articles L. 153-16, L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet sera soumis aux personnes publiques associées, qu’aux communes limitrophes ou aux organismes qui ont demandés à être consultés,

- DIT que la présente délibération et ses annexes seront transmises à :

o M. le Préfet du Département du Val d’Oise,

o Mme la Présidente de la Région Ile de France,

o Mme la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise,

o Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy–Pontoise, o Madame la Présidente d’Ile de France Mobilités,

o Messieurs ou Mesdames les Président(e)s de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

o Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Pontoise,

OBJET : Arrêt du projet de Plan local d’Urbanisme et bilan de la concertationo Messieurs ou Mesdames les Maires des communes voisines,

o Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération des deux Rives de Seine, o à l’Autorité Environnementale,

o à la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise,

o à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.E.D.P .N.A.F.).

- DIT que conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Jouy-le-Moutier.

Publiée le 17 février 2025 Fait et délibéré le 13 février 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication