Procès Verbal - PV Conseil Municipal Avril 2019

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal Avril 2019 Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal Avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, Saint Contest

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er AVRIL 2019

L'an deux mille dix-neuf, le premier avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON-COURTIN, Maire.

Présents : Mme YON-COURTIN, M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, Mme ALLART, M. BORDAS, Mme CARDIN, M. COMPAGNON, M. GAINCHE, Mme JEANNENEZ, Mme JUSTE (jusqu’au point n° 3), M. PICHON.

Absents excusés : M. LUET ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, M. SERPETTE ayant donné pouvoir à Mme CARDIN, Mme DOS SANTOS ayant donné pouvoir à Mme JUSTE (jusqu’au point n° 3), Mme JUSTE ayant donné pouvoir à Mme YON- COURTIN (à partir du point n° 4).

Absentes : Mme ALAPERRINE, Mme Victoria DOS SANTOS, Mme GOSSELIN-DESLANDES.

Secrétaire de séance : Mme JEANNENEZ.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme le Maire soumet à l’assemblée la modification suivante de l’ordre du jour :

Retrait du point n° 8 : INTERCOMMUNALITE – Syndicat Départemental d’Energies du Calvados : adaptation des statuts

Le SDEC ENERGIE présente en ce moment le projet de statuts en Commissions Locales d’Energies, où les échanges montrent que les élus s’interrogent sur le calendrier d’adoption de ces nouveaux statuts, dans un contexte de calendrier imposé aux EPCI (loi Ferrand) pour se positionner sur les compétences du Petit cycle de l’eau au 30 juin 2019 et d’échéances électorales d’ici un an. Attentif aux diverses observations et après s’en être entretenu avec l’ensemble des représentants des Communes et intercommunalités, membres du Bureau Syndical, le Président a décidé de mettre à l’ordre du jour ce point au prochain Comité Syndical du 4 avril. Aussi, il est proposé d’attendre la position du Comité syndical pour délibérer sur la suite qu’il entendra donner à ce projet de révision statutaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la modification de l’ordre du jour.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2019

Adopté à l’unanimité par les membres présents ou représentés.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 19

♦ Présents : 13

♦ Votants : 16

Date de convocation : 26/03/2019

Date d’aff ichage : 26/03/20192

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE EN APPLICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte de la décision prise dans le cadre des délégations accordées par délibération en date du 20 juin 2014 pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- Arrêté n° 2019/37 du 05/03/2019

Création d’une régie de recettes afin de permettre l’encaissement des participations demandées aux familles pour le local jeunes @t Home.

- Arrêté n° 2019/38 du 05/03/2019

Création d’une régie d’avances afin de permettre de régler les dépenses de fonctionnement du local jeunes @t Home lors des séjours ou sorties.

1 – FINANCES : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2018

M. PÉTRI rappelle que le compte de gestion, dressé par le Trésorier, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents.

Un extrait de ce compte de gestion a été remis à chacun des membres du Conseil Municipal. Mme le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE que le compte de gestion 2018 du budget principal, présenté par le Trésorier, est conforme au compte administratif du budget principal 2018,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

Adopté à l’unanimité.

2 – FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Mme le Maire précise que, depuis 5 ans, le budget répond à 3 objectifs majeurs :

- la non augmentation des taux d’imposition communaux,

- l’endiguement de la hausse des dépenses de personnel qui atteignaient un seul critique lors des élections municipales de 2014,

- la poursuite des travaux sur les gisements d’économie.

L’exonération de la taxe d’habitation annoncée par l’Etat n’a pas eu d’impact sur les finances de la Commune.

Les charges de personnel sont stables.

La bonne santé financière de la Commune est le résultat d’une gestion performante et des travaux menés sur les gisements d’économie.

L’année 2018 constituait un exercice de pause en matière d’investissement après 4 années marquées par un niveau d’investissement élevé, ceci afin de prévoir des aménagements importants pour 2019.

R. PÉTRI poursuit en détaillant les sections :

Fonctionnement :

Après un exercice 2017 marqué par les premiers effets de transferts de compétences, les derniers mécanismes ont été mis en place et ont permis de bonifier les résultats : conventions ascendantes et descendante, dette récupérable dont les reversements ont été perçus en 2018.3

A noter aussi l’arrivée à échéance de deux emprunts pour 68 000 € d’annuité. L’exercice 2018 se solde par un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 266 000 € alors que la prévision était de 100 000 €.

Les charges qui s’élèvent à la somme de 1 720 000 €, affichent une progression de 1,4%, inférieure à celle attendue.

Les charges à caractère général, dont le montant est de 374 000 €, ont évolué de 12%. Les frais de personnel sont en légère baisse, et ce malgré l’impact des conventions descendantes Caen la mer. La Commune a eu moins recours au personnel extérieur. Les autres charges de gestion courante subissent une hausse de 7% correspondant aux objectifs que s’était fixée la Commune.

Les recettes ont fortement progressé pour atteindre 1 986 000 €, soit + 7,3% par rapport à 2017.

La progression des recettes est due essentiellement au remboursement par Caen la mer de la rémunération des agents dans le cadre des conventions ascendantes avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2017.

Les dotations et participations sont restées stables malgré une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire.

11 000 € de recettes supplémentaires ont été perçues et correspondent à 2 années de remboursement au titre de la dette récupération (part intérêts).

Investissement :

Comme annoncé précédemment, après 4 années marquées par des opérations importantes, 2018 a marqué une pause afin d’appréhender sereinement les futurs aménagements (rue des Champs Bailly, centre bourg et rue de la Folie).

La Commune s’est acquittée du solde des travaux de requalification du hameau de Mâlon pour 43 000 €.

88 000 € ont été dédiés aux travaux d’éclairage public pour permettre le passage en LED. La salle municipale est équipée d’une nouvelle sonorisation pour un montant de 7 800 €. 7 400 € ont été consacrés à la reprise des concessions en état d’abandon dans l’ancien cimetière.

En recettes, la Commune a perçu 269 000 € de dotations (taxe d’aménagement, fonds de compensation de la TVA) et 57 000 € au titre du remboursement par Caen la mer de la dette récupérable (part capital).

Le résultat de la section d’investissement est excédentaire de 68 000 €.

C’est une très belle année sous l’angle des résultats financiers se réjouit R. PÉTRI. Le fonds de roulement correspondant à l’épargne de la Commune atteint 1 800 000 € et représente l’équivalent d’une année de dépenses réelles de fonctionnement. En termes d’endettement, 2 emprunts arrivent à échéance, dégageant ainsi 68 000 € de marge de manœuvre supplémentaire à la Commune.

L’endettement de la Commune est faible comparativement aux Communes de taille équivalente et s’élève à 289 € par habitant contre 702 € en moyenne. Pour conclure, R. PÉTRI indique que la Commune dispose de bases financières solides qui permettent d’appréhender plus sereinement les projets majeurs d’ici la fin du mandat.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission finances en date du 4 mars 2019,

Sous la présidence de M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des finances, Mme Stéphanie YON- COURTIN, Maire, s’étant retirée au moment du vote,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit :4

► Vote : Adopté à l’unanimité.

(Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote).

3 – FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2018

Le résultat à affecter se compose du résultat excédentaire de la section de fonctionnement. Le résultat doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, c’est à dire le solde d’exécution négatif, auquel s’ajoute le solde des restes à réaliser.

Au 31 décembre 2018, la somme du résultat de la section d’investissement (+ 223 634,55 €) et des restes à réaliser (+ 21 385 €) présente un excédent global de 245 019,55 €. Il est donc proposé de reporter l’intégralité de cet excédent en fonctionnement et d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif de l’exercice 2018,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

L’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 550 054,19 € est affecté, compte tenu du résultat de clôture, en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002).

Adopté à l’unanimité.

4 – FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2019

Mme le Maire explique que tous les mécanismes liés aux transferts de compétences au profit de la Communauté urbaine Caen la mer sont désormais en place et le bilan financier est positif pour la Commune.

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES 284 450,23 1 720 620,22 2 005 070,45

RECETTES 352 635,85 1 986 644,65 2 339 280,50

RESULTAT DE L’EXERCICE 68 185,62 266 024,43 334 210,05

RESULTAT DE L’EXERCICE

N-1 REPORTE 155 448,93 1 284 029,76 1 439 478,69

AFFECTATION DU RESULTAT

A l’INVESTISSEMENT N-1

RESULTAT DE CLOTURE 223 634,55 1 550 054,19 1 773 688,74

RESTES A REALISER

DEPENSES

A REPORTER EN N+1

30 092,00 0,00 30 092,00

RESTES A REALISER

RECETTES

A REPORTER EN N+1

51 477,00 0,00 51 477,00

RESULTAT DISPONIBLE 245 019,55 1 550 054,19 1 795 073,745

Toutefois, les élus restent attentifs à la mise en œuvre opérationnelle de ces transferts. En effet, un point d’alerte a été relevé concernant l’entretien des espaces verts. Les efforts de réorganisation et de rationalisation entrepris depuis mars 2014 permettent aux élus de ne pas augmenter la fiscalité locale conformément à leurs engagements de campagne. Les dépenses de fonctionnement progressent de 3% par rapport à 2018, s’expliquant entre autres par le renforcement de l’équipe d’animation jeunesse et l’augmentation de la participation financière versée à l’UNCMT, gestionnaire du centre de loisirs, qui passe de 1 € par jour et par enfant à 6 € afin de répondre aux nouvelles règles de la CAF en matière de subventions. Les recettes devraient diminuer de près de 5% compte tenu de la baisse des dotations qui se poursuit.

Pour cette dernière année de mandat, plusieurs projets majeurs verront le jour, notamment celui de la rue des Champs Bailly préalablement à l’aménagement du centre bourg. Afin de proposer une offre plus complète en matière de structures sportives, la Commune a décidé de créer un parcours de fitness dans le parc de Buron et d’installer un terrain de basket à proximité du City stade afin de prendre en compte les besoins et les attentes de la population. J.-M. PHILIPPE détaille ces projets :

Champs Bailly :

580 000 € dont une partie sera financée sur le droit de tirage de la Commune au sein de la Caen la mer, seront consacrés aux travaux de requalification de la rue des Champs Bailly.

Une réunion publique aura lieu le lundi 29 avril pour présenter l’avant-projet à la population. La Commune prévoit de lancer l’appel d’offres courant juin pour un démarrage des travaux à l’automne prochain.

Parcours de fitness :

L’opération projetée, pour un montant de 100 000 €, est située dans le parc communal de Buron. Cet aménagement participera à la mise en valeur de cet espace naturel. Une réunion publique sera organisée afin de présenter aux habitants ce projet et leur permettre de donner leur avis sur le choix des modules et agrès.

Terrain de basket :

Le projet dont l’emplacement reste à confirmer est estimé à 53 000 €.

Eclairage public :

Les crédits inscrits au budget à hauteur de 65 000 € permettront de poursuivre la rénovation des installations d’éclairage intégrant la technologie LED rue des Champs Bailly et rue de la Poterie. Cette étude a été confiée au Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC Energie). La Commission Travaux sera invitée à se prononcer sur le modèle de luminaires dont la gamme sera identique à celle du mobilier urbain pour une cohérence esthétique.

Salle municipale :

Après avoir renouvelé la sonorisation de la salle municipale, des travaux sur l’acoustique seront entrepris pour un montant estimé de 15 000 €.

M. CARDIN intervient pour signaler des problèmes de chauffage que rencontrent les utilisateurs.

Mme le Maire indique que la Commune poursuit les travaux sur le Plan Local d’Urbanisme qui sera acté en fin d’année 2019, après de longs mois de concertation avec les élus, les habitants, les personnes publiques associées, ...

Parmi les dépenses inscrites au budget figure un remboursement de Taxe Locale d’Equipement suite à l’annulation de permis de construire pour un montant de 98 564 € qui seront échelonnés sur 4 ans.

Les recettes d’investissement :

- fonds de compensation de la TVA (perçu sur les investissements de 2017) : 102 000 € - dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : 204 000 € dont 51 000 € de reliquat pour les travaux de Mâlon

- taxe d’Aménagement (reversée par Caen la mer à hauteur de 75%) : 87 000 € - cession d’un terrain rue du Stade à La Caennaise : 244 000 €

- dette récupérable versée par la Caen la mer (part capital): 25 000 €6

Avant de délibérer sur le dernier budget de la mandature, R. PÉTRI remercie les membres de la Commission Finances pour leur implication, la qualité des échanges et la sérénité des débats. Au total, 23 Commissions ont été menées depuis le début du mandat.

Un merci est également adressé à C. KAWCZYNSKI, Secrétaire Générale, pour sa collaboration.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-5,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances en date du 11 mars 2019,

Après en avoir délibéré ,

ADOPTE le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 384 720,00 013 Atténuation de charges 3 000,81

012 Charges de personnel et

frais assimilés 799 800,00 70 Produits des services 233 000,00

014 Atténuation de produits 375 000,00 73 Impôts et taxes 1 413 181,00

65 Autres charges de gestion

courante 195 750,00 74 Dotations, participations 257 023,00

75 Autres produits de gestion courante 400,00

Total des dépenses de

gestion courante 1 755 270,00 Total des recettes de gestion courante 1 906 604,81

66 Charges financières 12 000,00 76 Produits financiers 4 400,00

67 Charges exceptionnelles 6 000,00 77 Produits exceptionnels

022 Dépenses imprévues 30 000,00

Total des dépenses réelles 1 803 270,00 Total des recettes réelles 1 911 004,81

023 Virement à la section

d’investissement

Total des dépenses d’ordre

de fonctionnement

Total des recettes d’ordre de

fonctionnement

TOTAL 1 803 270,00 TOTAL 1 911 004,81

D 002 RESULTAT REPORTE

OU ANT. R 002 RESULTAT REPORTE OU ANT. 1 550 054,19

TOTAL DES DEPENSES 1 803 270,00 TOTAL DES RECETTES 3 461 059,007

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 13 pour

- 2 contre (Mme CARDIN, M. SERPETTE)

5 – FINANCES – IMPOTS DIRECTS LOCAUX

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2019

Mme le Maire réaffirme la volonté de la Municipalité de ne pas augmenter les impôts conformément aux engagements de campagne.

Comme cela a été rappelé, les travaux menés depuis le début du mandat n’ont pas d’incidence sur la fiscalité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition de la part communale qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques pour l’exercice 2019.

Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1379 du Code Général des Impôts,

VU l’instruction comptable M14,

VU le budget présenté par Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2019 comme suit et arrête, à titre prévisionnel, à la somme de 1 261 881 €uros, le produit fiscal attendu :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 17 592,00 13 Subventions 212 952,00

204 Subventions d’équipement 65 000,00 21 Immobilisations corporelles 244 000,00

21 Immobilisations corporelles 482 900,00

23 Immobilisations en cours

Total des dépenses

d’équipement 565 492,00 Total des recettes d’équipement 456 952,00

10 Dotations, fonds divers 24 641,00 10 Dotations, fonds divers 189 000 ,45

16 Emprunts et dettes assimilées 44 000,00 27 Autres immobilisations financières 25 400,00

Total des dépenses financières 68 641,00 Total des recettes financières 214 400,45

Total des dépenses réelles 634 133,00 Total des recettes réelles 671 352,45

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d’ordre Total des recettes d’ordre

TOTAL 634 133,00 TOTAL 671 352,45

D 001 SOLDE NEGATIF REP. OU

ANT. R 001 SOLDE POSITIF REP. OU ANT. 223 634,55

TOTAL DES DEPENSES 634 133,00 TOTAL DES RECETTES 894 987,008

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité.

6 – FINANCES : INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1 er avril 2019 portant adoption du budget primitif 2018,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Sport, Jeunesse et Associations en date du 27 mars 2019,

CONSIDERANT que le budget primitif 2019 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que les subventions sont attribuées conformément au tableau ci-après,

Libellé Base prévisionnelle Taux Produit

Taxe d’habitation 3 005 000 12,21 % 366 911

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 3 788 000 22,84 % 865 179

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 86 300 34,52 % 29 791

TOTAL 1 261 881 9

DECIDE que l’attribution des subventions aux associations fait l’objet d’un vote global,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité.

(Mme CARDIN, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote).

S. GUILLOT explique que la subvention accordée à la bibliothèque intègre désormais l’acquisition d’ouvrages dont le montant était inscrit auparavant sur une ligne distincte du budget de la Commune.

M. CARDIN remercie les bénévoles de la bibliothèque pour leur investissement. F. ALLART félicite l’association pour la mise en place d’une bibliothèque sonore. S. GUILLOT explique que la subvention accordée à l’association A Vue de Truffe permettra de solliciter une intervention dans le cadre scolaire.

7 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES APPROBATION DU RAPPORT N° 1-2019

Au 1 er janvier 2017 a été créée la Communauté urbaine Caen la mer issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Caen la mer avec les deux Communautés de Communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen et de l’extension à la Commune de Thaon et au territoire de celle de Troarn.

L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine a dressé la liste des compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté urbaine.

ASSOCIATIONS MONTANT

Club de la Francophonie – Plaine de Caen – Amis du Canada 500,00

Anciens combattants 500,00

Bibliothèque 4 500,00

Cercle du temps libre 1 000,00

Comité de Jumelage 1 000,00

Comité Juno 200,00

Coopérative scolaire Elémentaire 5 880,00

Coopérative scolaire Maternelle 2 560,00

Les Piafs 800,00

Gymnastique 1 250,00

Avant-Garde Caennaise (Judo) 600,00

US Authie 300,00

Comité pour l’Histoire 1 000,00

Les Amis des Pieds en Fête 500,00

Tennis de table 1 500,00

UNCMT 7 500,00

MFR La Bagotière 60,00

A Vue de Truffe 300,00

Chambre de Métiers et de l’Artisanat 115,00

BATIMENT CFA Caen 60,00

BATIMENT CFA Alençon 60,00

TOTAL 30 185,0010

Tout transfert de compétences entraînant un transfert de charges et de produits, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est appelée à se prononcer sur l’évaluation de ces transferts de compétences.

Le transfert de charges et de produits conduit à une modification de l’attribution de compensation de manière à assurer la neutralité budgétaire de ce transfert entre les budgets communaux qui se départissent d’une charge ou d’un produit sur le budget communautaire qui assure la poursuite de l’activité.

Une mission d’accompagnement à l’évaluation des charges transférées a été confiée en 2016 au cabinet KPMG qui était chargé de collecter les informations auprès de chaque Commune de la Communauté urbaine.

Sur la base des données collectées et des réajustements validés en CLECT, un montant de charges nettes transférées par Commune a été déterminé. Puis, après adoption des rapports de la CLECT à la majorité qualifiée des Communes membres, la Communauté urbaine a délibéré le 23 novembre 2017 sur le montant des attributions de compensation de chaque Commune. Dans le cadre de l’évaluation de ses charges transférées en voirie, la Commune d’AUTHIE a relevé une erreur matérielle concernant les montants qu’elle a déclarés au cabinet KPMG. En effet, des dépenses d’investissement ont été comptabilisées à tort en opérations de renouvellement (rénovation de voirie), alors qu’elles auraient dû être comptabilisées en opérations exceptionnelles (création de voirie).

Sur la base de cette erreur matérielle, la Commune d’AUTHIE a demandé à la CLECT de lui accorder une révision du montant de ses charges nettes transférées. Au vu de la réclamation de la Commune et en raison du caractère exceptionnel de cette requête, la CLECT s’est réunie le 22 janvier 2019 afin de se prononcer sur la prise en compte de la demande de révision de l’évaluation des charges transférées de la Commune d’AUTHIE. Les impacts financiers sont présentés dans le tableau ci-dessous :

AUTHIE

Compétence : entretien/maintenance voirie

Coût de renouvellement du matériel

Evaluation

2017 (1)

Demande

de révision

2019

Ecart

Dépenses d’investissement transférées (a) 94 904,63 60 208,63 -34 696,00

Recettes d’investissement transférées (b) 24 868,13 18 772,00 - 6 096,13

Charges nettes en investissement (a)-(b) 70 036,50 41 436,36 -28 599,87

(1) c.f. CLECT rapport n° 1-2017 « Transfert de charges suite à la création de la Communauté urbaine au 1 er janvier 2017 – compétences voirie, espaces verts, tourisme, fourrière animale »

Il est ainsi proposé de modifier le montant des charges nettes transférées de la Commune d’AUTHIE au titre de la compétence voirie. Ce montant sera à défalquer de l’attribution de compensation de la Commune à compter de 2019, sans effet rétroactif.

Le Conseil Municipal,

VU l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 22 janvier 2019,

VU l’avis favorable de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 11 mars 2019,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport n° 1-2019 établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et fixant pour la Commune d’AUTHIE le nouveau montant des charges nettes transférées au titre de la compétence voirie/coût de renouvellement du matériel à 41 436,63 €, soit un ajustement de -28 599,87 € par rapport au montant des charges nettes évaluées en 2017.11

AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

R. PÉTRI précise que cette délibération revêt un caractère très exceptionnel. La CLECT a accepté de revenir sur cette évaluation qui n’a pas un caractère rétroactif. Cette décision n’impacte pas les autres Communes membres de la Communauté urbaine.

8 – INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CALVADOS : ADAPTATION DES STATUTS

Point retiré de l’ordre du jour.

9 – URBANISME – LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE MALON » : CONVENTION AVEC LA SOCIETE SEPHIE DEVELOPPEMENT ET LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA GESTION DE L’ENTRETIEN ET POUR LA RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS

Mme le Maire fait état de la demande de SEPHIE DEVELOPPEMENT, pétitionnaire du permis d’aménager pour le projet de lotissement « Le Domaine de Mâlon », visant à la signature d’une convention de rétrocession des voies et espaces communs de ce futur lotissement. Mme le Maire expose qu’une telle convention a notamment pour effet de dispenser les copropriétaires de la création d'une association syndicale des acquéreurs (articles R442-7 et R442-8 du Code de l'Urbanisme).

Selon le projet de convention tripartite dont Mme le Maire donne lecture des principales dispositions au Conseil Municipal :

- « Caen la mer s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de toutes les parties communes et équipements de l’ensemble immobilier après constat du complet et parfait achèvement de l'ensemble des travaux prescrits et, dès le transfert de propriété opéré, à classer ces parties communes et équipements dans le domaine communautaire.

Cette prise en charge entrera en vigueur par la concrétisation de l'acte notarié de transfert de propriété, une visite d'état des lieux devant être annexée à l'acte.

- La Société SEPHIE DEVELOPPEMENT s’engage pour sa part à assurer la maintenance des ouvrages jusqu’à la prise en charge de leur gestion et de leur entretien par Caen la mer. »

MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE LA GESTION DE L’ENTRETIEN :

Cette prise en charge aura lieu après le plein accomplissement des conditions suivantes : - Visite contradictoire d’état des lieux qui pourra être simultanée à la réception définitive des travaux de l'ensemble des parties communes et des équipements. Cette visite fera l’objet d’un procès-verbal. A l’issue de cette visite contradictoire, les éventuelles réserves seront consignées en annexe au procès-verbal, et la réception ne pourra être prononcée qu’à l’issue d’une visite conclue par un procès- verbal sans réserves.

- Chaque équipement devra être déclaré conforme par l'entité qui prendra en charge son fonctionnement et sa maintenance lorsque cet équipement intègrera son patrimoine. En particulier, la société SEPHIE DEVELOPPEMENT fournira à Caen la mer et aux différents concessionnaires les plans de récolement des réseaux.

- En ce qui concerne l'éclairage public, en application du décret ministériel 88.1056 et de l'arrêté du 10 octobre 2000, il appartient au maître d'ouvrage de solliciter un organisme agréé, figurant sur une liste fixée par arrêté, pour procéder à la vérification des installations dont l'incorporation dans le patrimoine communautaire est envisagée. Un rapport technique doit être établi, à partir notamment de documents élaborés par l'aménageur dès la conception du projet. A ce rapport, qui doit être sans observations ni réserves, doivent être joints un plan de récolement au 1/200ème et les fiches décrivant les caractéristiques des appareils.

- Caen la mer acceptera la cession des espaces et équipements communs à condition qu’elle émette un avis conforme sur leur aménagement tel qu’il aura été défini d’un commun accord préalablement au dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme, et tel qu’il figure au programme des travaux du permis d’aménager. 12

ECLAIRAGE PUBLIC :

- La commune de Saint-Contest s'engage à prendre à sa charge la mise en service et le décompte de l'éclairage public de l’ensemble immobilier après que la conformité de l'installation aura été validée par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l’ensemble des parties communes et des équipements communs.

RETROCESSION :

La Société SEPHIE DEVELOPPEMENT procèdera, dans un délai maximum de 6 mois après la prise en charge par Caen la mer des espaces communs et équipements de l’ensemble immobilier, aux formalités de rétrocession à titre gratuit. Le coût desdites formalités sera à la charge de la Société SEPHIE DEVELOPPEMENT.

Conformément au plan ci-dessous, la rétrocession porte sur une emprise d'environ 2 997 m², sous réserve du document d'arpentage, issue des parcelles cadastrées AE n° s 210p et 213p. La livraison du programme est envisagée pour le début de l'année 2021.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention tripartite de rétrocession des voies et espaces communs du projet de lotissement « Le Domaine de Mâlon » entre la société SEPHIE DEVELOPPEMENT, la Commune de Saint-Contest et la Communauté Urbaine Caen la mer.

Adopté à l’unanimité moins 1 abstention (Mme CARDIN).

B. GAINCHE demande si les installations d’éclairage intègrent la technologie LED. J.-M. PHILIPPE répond positivement en précisant que le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC Energie) auquel la Commune a délégué la compétence éclairage public, contrôlera les équipements.

B. GAINCHE s’interroge sur la perméabilité du terrain destiné à recevoir le futur lotissement. J.-M. PHILIPPE précise que la largeur de la voirie a été modifiée ainsi que le nombre de parcelles. Ces prescriptions figurent dans l’arrêté accordant le permis d’aménager. SAINT-CONTEST - Lotissement "Le Domaine de Mâlon" — Convention de rétrocession

DEPARTEMENT DU CALVADOS

CAEN LA MER 16 rue Rosa Parks — CS 52700

14027 CAEN

SAS SEPHIE DEVELOPPEMENT 2 bis boulevard Georges Pompidou

14000 CAEN

PROGRAMMES D’HABITATION

Aménagement d’un quartier d'habitations comprenant un minimum de 14 lots individuels

CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA GESTION DE

L'ENTRETIEN ET POUR LA RETROCESSION DES VOIES ET

ESPACES COMMUNS

Page 1 sur 4

13 SAINT-CONTEST - Lotissement "Le Domaine de Mâlon" — Convention de rétrocession

Entre les soussignés :

La communauté Urbaine de Caen la mer

Représentée par son Rapporteur Général, Monsieur Jacques Lelandais, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de l'arrêté portant délégation de fonctions en date du 26 janvier 2017 et par délibération du bureau Communautaire en date du

La Commune de Saint-Contest

Représentée par son Maire, Madame Stéphanie YON-COURTAIN, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du

D'une part,

La Société Sephie Développement

Société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le n° 803 082 411 00023, représentée par son Directeur Général, SARL M2C PROMOTION, elle-même représentée par son gérant, M. Sébastien JEAN ; ayant tous pouvoirs en vertu des statuts et de la loi.

D'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

|—- EXPOSE

La société SEPHIE DEVELOPPEMENT est titulaire de droits sur des terrains situés 8 Route de Courseulles sis à SAINT-CONTEST, cadastrés section AE numéros 210p et 213p pour une superficie totale d'environ 9 979 m2.

Ladite société a procédé, en concertation avec la commune de SAINT-CONTEST, à une demande d'autorisation d'urbanisme (Permis d'aménager) sur les parcelles susnommées, pour l'aménagement d'un ensemble de maisons d'habitation, identifiée sous la référence PA 014 566 18 D 0001. Cette demande, déposée en Mairie le 22 juin 2018, est en cours d'instruction auprès du service commun de l'urbanisme de Caen la mer.

La communauté urbaine de Caen la mer a été créée au 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016.

Depuis cette date, plusieurs compétences exercées jusqu'alors par les communes relèvent désormais de la Communauté Urbaine Caen la Mer, notamment en termes de création, aménagement et entretien de la voirie, d'éclairage public, entretien des espaces verts.

Les parties entendent par la présente convention définir les conditions de prise en charge de la gestion, de l'entretien et de la rétrocession des espaces communs de l'opération, tels que décrit dans la demande de permis d'aménager ci-dessus référencée.

I1— CONVENTION

A — PHASAGE DES TRAVAUX

Les travaux à la charge de la Société SEPHIE DEVELOPPEMENT seront exécutés en deux phases, afin d'éviter les dégradations inhérentes à la construction des logements :

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14 SAINT-CONTEST — Lotissement "Le Domaine de Mâlon" — Convention de rétrocession

— 1e phase (phase provisoire) :

Canalisations et réseaux, plate-forme des voies, chaussées provisoires.

— 2ème phase (finitions) :

Suite aux constructions sur le lotissement : pose des bordures, réalisation des enrobés de la chaussée, éclairage public, espaces verts (communs et privés) et aménagement divers.

Concernant les emprises et équipements ayant vocation à être rétrocédés à Caen la mer, ceux-ci devront être réalisés suivant ses prescriptions techniques.

B — PRISE EN CHARGE DE LA GESTION, DE L'ENTRETIEN ET RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS

Caen la mer s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de toutes les parties communes et équipements de l'ensemble immobilier après constat du complet et parfait achèvement de l'ensemble des travaux prescrits et, dès le transfert de propriété opéré, à classer ces parties communes et équinements dans le domaine communautaire.

Cette prise en charge entrera en vigueur par la concrétisation de l'acte notarié de transfert de propriété, une visite d'état des lieux devant être annexée à l'acte.

La Société SEPHIE DEVELOPPEMENT s'engage pour sa part à assurer la maintenance des ouvrages jusqu'à la prise en charge de leur gestion et de leur entretien par Caen la mer.

B.1 - MODALITE DE PRISE EN CHARGE DE LA GESTION DE L'ENTRETIEN

Cette prise en charge aura lieu après le plein accomplissement des conditions suivantes :

— Visite contradictoire d'état des lieux qui pourra être simultanée à la réception définitive des travaux de

l'ensemble des parties communes et des équipements. Cette visite fera l'objet d'un procès-verbal. A l'issue de cette visite contradictoire, les éventuelles réserves seront consignées en annexe au procès- verbal, et la réception ne pourra être prononcée qu'à l'issue d’une visite conclue par un procès-verbal sans réserves.

— Chaque équipement devra être déclaré conforme par l'entité qui prendra en charge son fonctionnement et sa maintenance lorsque cet équipement intègrera son patrimoine. En particulier, la société SEPHIE DEVELOPPEMENT fournira à Caen la mer et aux différents concessionnaires les plans de récolement des réseaux.

— En ce qui concerne l'éclairage public, en application du décret ministériel 88.1056 et de l'arrêté du 10 octobre 2000, il appartient au maître d'ouvrage de solliciter un organisme agréé, figurant sur une liste fixée par arrêté, pour procéder à la vérification des installations dont l'incorporation dans le patrimoine communautaire est envisagée. Un rapport technique doit être établi, à partir notamment de documents élaborés par l'aménageur dès la conception du projet. À ce rapport, qui doit être sans observations ni réserves, doivent être joints un plan de récolement au 1/200è" et les fiches décrivant les caractéristiques des appareils.

— Caen la mer acceptera la cession des espaces et équipements communs à condition qu'elle émette un avis conforme sur leur aménagement tel qu'il aura été défini d'un commun accord préalablement au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme, et tel qu'il figure au programme des travaux du permis d'aménager.

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15 SAINT-CONTEST - Lotissement "Le Domaine de Mâlon” — Convention de rétrocession

B.2 - ECLAIRAGE PUBLIC

La commune de Saint-Contest s'engage à prendre à sa charge la mise en service et le décompte de l'éclairage public de l'ensemble immobilier après que la conformité de l'installation aura été validée par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble des parties communes et des équipements communs.

B.3 —- RETROCESSION

La Société SEPHIE DEVELOPPEMENT procèdera, dans un délai maximum de 6 mois après la prise en charge par Caen la mer des espaces communs et équipements de l'ensemble immobilier, aux formalités de rétrocession à titre gratuit. Le coût desdites formalités sera à la charge de la Société SEPHIE DEVELOPPEMENT.

Conformément au plan joint, la rétrocession porte sur une emprise d'environ 2 997 m?, sous réserve du document d'arpentage, issue des parcelles cadastrées AE n° 210p et 213p.

La livraison du programme est envisagée pour le début de l'année 2021.

Ill — ELECTION DE DOMICILE

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites et conséquences, les parties font élection de domicile :

— En ce qui concerne Caen la mer, en son siège, 16 rue Rosa Parks à CAEN

— En ce qui concerne, Saint Contest, en sa mairie, Place de la Mairie, 14 280 Saint-Contest — En ce qui concerne la Société SEPHIE DEVELOPPEMENT, son siège social, 2 bis boulevard Georges Pompidou 14 000 CAEN.

IV —- ENREGISTREMENT

Les parties n’entendent pas requérir l'enregistrement de la présente convention.

Fait en 2 exemplaires originaux

À CAEN, le --/--/-

La communauté Urbaine de La commune de La société

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10 – EQUIPEMENT : CESSION D’UN TERRAIN RUE DU STADE POUR UN

PROJET DE CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS

Mme le Maire expose au Conseil Municipal le projet de vente d’un terrain du domaine de privé de la Commune se situant rue du Stade et ayant pour références cadastrales section AL n° s 145 et 146 (c.f. plan ci-dessous), d’une superficie de 2 576 m 2. Ces terrains font l’objet d’un projet de construction de dix-neuf logements locatifs aidés (15 logements collectifs : 8 appartements T2 et 7 appartements T3 ainsi que 4 maisons individuelles T4) pour une surface de plancher de 1 274,50 m². La Commune a fait le choix de retenir la Caennaise, Société Caennaise de Développement Immobilier pour cette opération. La demande de permis de construire a été déposée le 8 novembre 2018.

Mme le Maire précise au Conseil Municipal que, pour déterminer le prix de vente de ce terrain du domaine privé de la Commune, le service de France Domaine a été consulté et, par avis en date du 22 mars 2019, le montant de cette cession a été fixé à 255 000,00 €uros (deux cent cinquante- cinq mille €uros).

Au regard de ces éléments, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de céder à La Caennaise, après délivrance du permis de construire et bornage, les parcelles cadastrées section AL n° s 145 et 146, d’une surface de 2 576 m², conformément à l’évaluation contenue dans l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat correspondant à la valeur vénale du bien.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment l’article L2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis du service des Domaines en date du 22 mars 2019,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de céder ce terrain de 2 576 m² à LA CAENNAISE pour un montant de 255 000 €uros,

DIT que les frais d’acte notarié et de bornage résultant de cette transaction sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de l’acte authentique et de tout autre document relatif à cette cession.

Adopté à l’unanimité.

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11 – EQUIPEMENT – REQUALIFICATION DE LA RUE DES CHAMPS BAILLY : ACQUISITION FONCIERE AU CARREFOUR DE L’EGLISE

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 28 janvier 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de requalification de la rue des Champs-Bailly.

Mme le Maire précise qu’il y est notamment prévu la sécurisation du carrefour de la rue de la place de l’Eglise en procédant à son agrandissement (voirie, girations, trottoirs). Ce réaménagement peut être rendu possible en procédant à l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 600 m² sur la parcelle AL n° 64 dite « de la Ferme Fouchard » dont l’Etablissement Public Foncier de Normandie est actuellement propriétaire suite à la convention de portage adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2015.

Mme le Maire explique qu’en outre, dans le cadre de projet d’aménagement du centre bourg, cette acquisition apportera à la Commune les réserves foncières nécessaires au réaménagement de la place de l’Eglise.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permet aux Communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DÉCIDE d’acquérir, après bornage, une bande de terrain de 590 m² environ de la parcelle cadastrée section AL n° 64 pour un montant de 20 € HT/m 2,

DIT que les frais afférents à cette opération sont à la charge de la collectivité et que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 21 du budget 2019.

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir et tout autre document relatif à cette acquisition.

Adopté à l’unanimité.

12 – EQUIPEMENT – PUBLICITE EXTERIEURE : ELECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION ET DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations des 10 décembre 2018 et 28 janvier 2019 relatives au lancement d’une procédure de passation d’un nouveau contrat de délégation simplifiée pour la fourniture, l’installation, l’entretien, l’exploitation et l’assurance de mobiliers urbains publicitaires et de communication institutionnelle sur le territoire communal.

Conformément aux articles L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles il appartient au Conseil Municipal d’élire une commission chargée d’examiner les délégations de service public et qui précise sa composition, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une Commission de Délégation et de Concession de Service Public à caractère permanent pour traiter de toutes les délégations de service public susceptibles d’être soumises à cette instance.

Mme le Maire rappelle les modalités d’élection de la Commission de Délégation et de Concession de Service Public.

Cette élection devra se dérouler au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir. Selon le mode de scrutin retenu, chaque Conseiller Municipal s’exprimera en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel », ce qui signifie qu'un nom ne peut pas être raturé ou un nom rajouté en provenance d'une autre liste, dans ce cas le bulletin serait considéré comme nul. En cas d'égalité de restes, le siège reviendra à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège sera attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Mme le Maire fait état du dépôt d’une liste dans les délais requis (avant le 1 er mars 2019 à 18 heures selon la délibération du 28 janvier 2019) dont elle donne lecture des noms des candidats. Se sont portés candidats :

21

Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :

- Mme Edith JEANNENEZ - M. Régis PÉTRI

- M. Stéphane GUILLOT - M. Christian LUET

- M. Rémi COMPAGNON - M. Guillaume PICHON

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L2121-21 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. »

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment les articles L1411-5, L2121- 21, et D1411-3 à D1411-5,

VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

PREND ACTE des nominations suivantes à la Commission Communale de Délégation et de Concession de Service Public :

Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :

- Mme Edith JEANNENEZ - M. Régis PÉTRI

- M. Stéphane GUILLOT - M. Christian LUET

- M. Rémi COMPAGNON - M. Guillaume PICHON

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- Jumelage :

Mme le Maire informe l’assemblée que 5 élus ont été reçus par leurs homologues de Kilcullen, petite ville du comté de Kildare en république d’Irlande pour signer la charte de jumelage. Les 5 élus ont précisé que l’intégralité des frais relatifs à ce déplacement ont été financés sur leurs deniers personnels.

Cet accueil fut très chaleureux et convivial, ce qui rend les élus extrêmement confiants quant aux projets concrets futurs.

Mme le Maire rappelle qu’elle avait cette volonté de sceller un tel jumelage qui va notamment permettre le rapprochement avec les laboratoires équins respectifs (Labéo et le Irish Equine Center), des échanges de jeunes (camps d’été, stages étudiants) et la création de liens entre les écoles élémentaires et secondaires (collège Monod).

Pour mener à bien ces projets, un comité de jumelage devra être créé. Les personnes intéressées sont invitées à se manifester auprès de S. GUILLOT.

- Elections européennes :

Plusieurs élus ont manifesté leur soutien à Mme le Maire pour son engagement dans le scrutin européen.

Interrogée sur ses intentions en cas d’élection, Mme le Maire a signifié qu’elle respecterait la loi sur le cumul des mandats exécutifs locaux et que, à l’heure actuelle, elle se consacre à son mandat de Maire.

- Unité de méthanisation :

B. GAINCHE rappelle que le Conseil Municipal s’est prononcé majoritairement contre le projet de construction d’une unité de méthanisation à Biéville-Beuville avec stockage déporté et épandage des digestats.

Une demande de permis de construire est en cours d’instruction depuis le 25/02/2019 pour une fosse de stockage sur Buron desservie par des chemins non carrossables. B. GAINCHE s’inquiète du silence de la Commune.

Mme le Maire rappelle que beaucoup de Communes ne se sont pas opposées à ce projet, dont Biéville-Beuville où se situe l’unité de méthanisation. Elle reconnaît l’ambiguïté de refuser un permis de construire qui respecte toutes les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Ce projet privé a été validé par

22

l’Etat. Elle regrette que ce dossier n’ait pas été expliqué aux habitants en amont ce qui a motivé son abstention lors du vote du Conseil Municipal en juillet 2018.

Mme le Maire propose de nommer B. GAINCHE en qualité d’élu référent sur cette problématique de méthanisation.

J.-M. PHILIPPE craint une pollution de la nappe phréatiques et note l’absence de plan d’épandage.

La séance est levée à 21 heures.

YON-COURTIN Stéphanie

COMPAGNON Rémi

PHILIPPE Jean-Marc

DOS SANTOS Victoria

DOS SANTOS Catherine

GAINCHE Bruno

PÉTRI Régis

GOSSELIN-DESLANDES

Marie-Pierre

BILLARD Maud

JEANNENEZ Edith

GUILLOT Stéphane

JUSTE Christine

ALAPERRINE Nathalie

LUET Christian

ALLART Frédérique

PICHON Guillaume

BORDAS Roger

SERPETTE Jacques

CARDIN Marie