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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 10 2017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 10 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Saint Contest
+
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON-COURTIN, Maire.
Présents : M. YON-COURTIN, M. PHILIPPE, Mme Catherine DOS SANTOS, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, M. BORDAS, Mme CARDIN, Mme Victoria DOS SANTOS, Mme JEANNENEZ, M. LUET, M. PICHON, M. SERPETTE.
Absents excusés : Mme ALAPERRINE ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, M. COMPAGNON ayant donné pouvoir à M. LUET,
Mme JUSTE ayant donné pouvoir à Mme YON-COURTIN,
Mme ALLART ayant donné pouvoir à Mme CARDIN,
M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,
Mme GOSSELIN-DESLANDES.
Secrétaire de séance : Mme Catherine DOS SANTOS.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2017
Adopté par les membres présents ou représentés.
1 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Mme le Maire rappelle que, depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la Mer exerce les compétences voirie et entretien des espaces verts sur l’ensemble de son territoire. La Commune met donc à disposition de la Communauté urbaine l’immeuble bâti abritant les services techniques, nécessaire à l’exercice des compétences transférées et représentant ainsi 19,91% de sa superficie totale.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies par la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal,
VU l’article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer au 1 er janvier 2017,
VU le projet de convention de mise à disposition d’un immeuble communal à la Communauté urbaine Caen la mer,
VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 5 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 19
♦ Présents : 13
♦ Votants : 18
Date de convocation : 13/10/2017
Date d’affichage : 13/10/2017
2
APPROUVE la mise à disposition des ateliers techniques au profit de la Communauté urbaine représentant une superficie de 153,68 m 2,
AUTORISE Mme le Maire à signer le projet de convention définissant les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Marie CARDIN s’interroge sur un éventuel changement de destination de ces locaux que risque de compromettre la signature de la convention de mise à disposition avec la Communauté urbaine.
Maud BILLARD rappelle que ce bâtiment avait fait l’objet d’un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de Normandie. En contrepartie, la Commune s’était engagée à le restructurer et le transformer en logements sociaux avec installation de commerces. Régis PÉTRI précise que la signature de cette convention lie la Commune à la Communauté urbaine pendant 4 ans.
Jacques SERPETTE propose que la réflexion sur la place de ce bâti dans l’évolution de la Commune s’intègre dans le Plan Local d’Urbanisme. A terme, ces locaux ne doivent pas continuer à abriter les ateliers techniques compte tenu de leur localisation.
Mme le Maire confirme la nécessité que le PLU prenne en compte l’aménagement de cet espace.
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
ENTRE
La Communauté Urbaine Caen la mer , dont le siège est 16 rue Rosa Parks à Caen,
représentée par son président, Joël BRUNEAU, agissant aux termes d'une décision du
.............................. prise en vertu de la délibération du conseil communautaire du 17
janvier 2017,
ci-après dénommée
« la communauté urbaine »,
d'une part,
ET
La commune de Saint Contest, représentée par son Maire, Madame Stéphanie YON- COURTIN, agissant en vertu d’une délibération du 20 octobre 2017,
ci-après dénommée "la commune",
d'autre part,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par la commune au profit de la communauté urbaine des immeubles bâtis dépendant de son domaine public, nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine telles que mentionnées par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, des communautés de communes Entre Thue et Mue et de Plaine Sud de Caen et de l'extension à la commune de Thaon et au territoire de celle de Troarn.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU BIEN
Désignation Adresse Surface
du local
(m²)
Surface
utilisée pour
compétence
Caen la mer
(m²)
Compétences
concernées
(m²)
Surface
utilisée pour
compétence
non
transférée
Pourcentage
utilisé par
Caen la mer
Ateliers
techniques
34 Rue
d'Arromanches
771.68 153.68 Voirie et
dépendances,
espaces verts
hors voirie
618.03 19.91%
Plan(s) annexé(s) : localisation – bâtiment
4
ARTICLE 3 – DESTINATION
Le local est mis à la disposition de la communauté urbaine pour l'exercice de la ou les
compétences figurant au tableau de l'article 2. Elle s'engage donc à ne pas affecter les lieux
à une autre compétence que celle(s) pour laquelle (s) le local lui a été mis à disposition.
La communauté urbaine prendra le local dans l'état où il se trouve au 1 er janvier 2017.
Elle s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à son état.
ARTICLE 4 – TRAVAUX
La commune s'engage à réaliser et à prendre en charge l'ensemble des travaux concernant
le bien mis à disposition, que ceux-ci relèvent du clos et couvert, des grosses réparations ou
encore des travaux courants d'entretien et de maintenance.
Un programme prévisionnel de travaux (définition des besoins et estimation) avec un
calendrier de mise en œuvre sera élaboré chaque année en amont, en collaboration entre
la commune et Caen la mer.
Cependant, si en cours d'année, il s'avère indispensable, pour le bon exercice des missions
de service public communal et/ou communautaire, de réaliser des travaux ne figurant pas
dans le programme prévisionnel ci-dessus visé, la commune s'engage à les réaliser, suivant un
calendrier élaboré en collaboration avec Caen la mer. Tout comme le programme
prévisionnel, ces travaux seront définis en amont en collaboration entre la commune et
Caen la Mer (en dehors des travaux de petite maintenance et réparation courantes).
Par ailleurs, si des travaux liés au clos et couvert du bâtiment mis à disposition ou à sa mise
aux normes sont rendus nécessaires dans les locaux utilisés au minimum à 90% par Caen la
mer, mais qui impliquent un coût important d'investissement, les parties conviennent de se
rapprocher pour procéder éventuellement au transfert de propriété à titre gratuit au profit
de la communauté urbaine.
La commune devra informer la communauté urbaine de tous travaux susceptibles d'avoir
des incidences sur l'activité des services communautaires. Elle mettra tout en œuvre en
concertation avec la communauté urbaine, afin de limiter ces incidences,
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
a) Redevance et modalités d’actualisation.
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle
pour 2017 de 1 456 euros.
Cette redevance a été calculée sur la base de la moyenne des charges de
fonctionnement liées au local, déclarées par la commune pour les années 2013 -
2015, y compris maintenance et frais téléphonie fixe, frais internet, photocopieur ...
déduction faite des frais de téléphonie mobile, (qui seront traités en dehors de cette
convention) et des frais d’assurance restant à la charge de la commune, ainsi que
des éventuelles taxes foncières et ordures ménagères.
La moyenne ainsi calculée est pour la commune de 1 440 euros.
5
A ce montant a été appliqué au 1 er janvier 2017, l'indice de révision des prix à la
consommation indice de référence CONFR3/ 04: « logement eau gaz électricité et
autres combustibles », du mois de Décembre 2015 (99,65), paru au bulletin mensuel
de la statistique de l’INSEE (base 100 en 2015). Montant actualisé pour 2017 = 1 440 x
100,73/99.65
Cette redevance forfaitaire sera actualisée au 1 er janvier de chaque année par
application du même indice de révision.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour la révision de
la redevance cesserait d’être publié, cette révision sera faite en prenant pour base
soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement défini.
La redevance sera payable en une seule fois au mois d’avril de l’année n.
b) Remboursement des coûts de travaux
Les travaux de clos et couvert liés aux obligations du propriétaire ne seront pas
remboursés par Caen la mer (voir annexe 1 rubrique clos et couvert).
Pour les autres travaux (voir annexe 1 autres rubriques que clos et couvert), la
communauté urbaine s'engage à rembourser à la commune les travaux réalisés par
celle-ci, au prorata des surfaces occupées par Caen la mer, en application du
programme prévisionnel de travaux ou pour les travaux décidés en cours d'année
dans la mesure où ils ont été validés par Caen la mer.
Les travaux inscrits dans la programmation annuelle ou demandés et/ou validés par
Caen la mer seront remboursés sur présentation d'une facture établie par la
commune imputant à Caen la mer les travaux réalisés au prorata des surfaces mises à
disposition et accompagnée de l’état récapitulatif des factures réglées par elle,
accompagné des factures. Cette facturation sera trimestrielle.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La communauté urbaine devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie
et le dégât des eaux, pendant toute la durée de mise à disposition, à une compagnie
agréée pour ce faire, son mobilier personnel, les risques locatifs et le recours de voisins et des
tiers et elle justifiera de cette assurance et de l'acquit régulier des primes à première
demande de la commune.
La commune, en sa qualité de propriétaire et d'occupante, a également l'obligation de
s'assurer.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2017,
soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois dans l'hypothèse où la communauté urbaine deviendrait seule utilisatrice pour
l'exercice de ses compétences, d'un ou de plusieurs locaux objets des présentes, cette
convention prendra fin avant cette échéance uniquement pour ce ou ces locaux, mais
continuerait à s'appliquer pour les autres bâtiments.
Pour ces biens, un transfert de propriété au profit de la communauté urbaine sera opéré à
titre gracieux en application de l'article L5215-28 du code général des collectivités
territoriales.
6
Fait à Caen, le
Pour la communauté urbaine Caen la mer Pour la commune de Saint Contest Parcelle
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2 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION DE TRANSFERT, DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION
DES VEHICULES ET MATERIEL
Mme le Maire rappelle que, depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la Mer exerce la compétence voirie ainsi que l’entretien des espaces verts naturels et terrains de sports engazonnés hormis ceux listés dans la délibération d’intérêt communautaire du 17 janvier 2017. La convention proposée s’inscrit dans le contexte suivant, sur la base des déclarations faites par les Communes :
Lorsque le matériel a été déclaré à un usage relevant à 100 % de la compétence
espaces publics exercée par la Communauté urbaine, celui-ci est transféré en pleine
propriété à la Communauté urbaine et réservé aux missions relevant de la
Communauté urbaine.
Lorsque le matériel a été déclaré à un usage relevant à plus de 51 % de la
compétence espaces publics exercée par la Communauté urbaine, celui-ci est
transféré en pleine propriété à la Communauté urbaine avec indication de l'usage
partagé du matériel mis à disposition de la Communauté urbaine vers la Commune
qualifiée de mise à disposition descendante.
Lorsque le matériel a été déclaré à un usage relevant à moins de 51 % de la
compétence espaces publics exercée par la Communauté urbaine, il reste propriété de
la Commune avec indication de l'usage partagé du matériel mis à disposition de la
Commune vers la Communauté urbaine qualifiée de mise à disposition ascendante.
Il en résulte que le matériel, propriété de la Commune à usage 100 % compétence communale ne fait pas partie de la présente convention et ne peut pas faire l’objet d’un usage à compétences espaces publics Communauté urbaine.
La convention porte sur tout type de matériel nécessaire à l’exercice de la compétence espaces publics.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer au 1 er janvier 2017,
VU le projet de convention de transfert, de mise à disposition et de gestion des véhicules et matériel,
VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 5 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert à la Communauté urbaine des véhicules et matériels nécessaires à l’exercice de la compétence « espaces publics », figurant à l’annexe I de la convention,
AUTORISE Mme le Maire à signer le projet de convention définissant les modalités pratiques et financières de transfert, de mise à disposition et de gestion des véhicules et matériel nécessaires à l’exercice de la compétence espaces publics.
► Vote : Adopté à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CARDIN et J. SERPETTE).
Régis PÉTRI rappelle que seul le matériel déclaré à un usage relevant à plus de 51% de la compétence espaces publics exercée par la Communauté urbaine lui est transféré en pleine propriété. Le remplacement de ce matériel est imputé sur le budget de la CU. En contrepartie, la Commune finance les amortissements.
Mme le Maire signale que les Communes ont été invitées à créer une sectorisation sur la base du volontariat afin de créer une proximité dans l’exercice de la compétence voirie et mutualiser les moyens.
9
Un projet de sectorisation dénommé Nord/Ouest, regroupant les Communes de Authie, Cambes-en- Plaine, Carpiquet, Epron, Rots, St Contest, St Germain-la-Blanche-Herbe, Thaon et Villons-les-Buissons est à l’étude. © Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
10
DGEPPMD
MEP
COMPETENCE "Espaces Publics"
VEHICULES ET MATERIEL
CONVENTION DE TRANSFERT, DE MISE A DISPOSITION ET
DE GESTION
11
Contenu
Contenu ................................................................................................................................................. 11
PREAMBULE ........................................................................................................................................... 12
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................... 13
Article 2 : DESIGNATION DES VEHICULES ET MATERIELS ...................................................................... 13
Article 3 : ETAT DES BIENS - SECURITE - USAGE .................................................................................... 13
Article 4 : TRAVAUX D'ENTRETIEN - REPARATIONS ............................................................................... 14
Article 5 : RENOUVELLEMENT – ACHATS DE MATERIEL ........................................................................ 14
Article 6 : MODALITES FINANCIERES ..................................................................................................... 15
Article 7 : CARBURANTS LUBRIFIANTS DE TOUTE NATURE ................................................................... 15
Article 8 : USAGE DU MATERIEL PAR LES AGENTS - RESPONSABILITE ET ASSURANCES ......................... 7
Article 9 : MATERIEL REFORME DECLARE HORS D’USAGE ...................................................................... 7
Article 10 : DUREE ................................................................................................................................. 16
Article 11 : LITIGES ................................................................................................................................... 8
12
ENTRE
La Communauté Urbaine Caen la mer , dont le siège est 16 rue Rosa Parks à Caen,
représentée par son président, Joël BRUNEAU, agissant aux termes d'une décision du
.............................. prise en vertu de la délibération du conseil communautaire du 17
janvier 2017.
ci-après dénommée
« la communauté urbaine »,
d'une part,
ET
La commune de Saint Contest, représentée par son Maire, Madame Stéphanie YON- COURTIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2017,
ci-après dénommée « la commune »,
d'autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté Urbaine (CU) exerce la compétence voirie ainsi
que l’entretien des espaces verts naturels et terrains de sports gazonnés hormis ceux listés
dans la délibération d’intérêt communautaire du 17 janvier 2017.
La convention s’inscrit dans le contexte suivant sur la base des déclarations faites par les
communes:
Lorsque le matériel a été déclaré à un usage relevant à 100 % de la compétence
espaces publics exercée par la CU, celui-ci est transféré en pleine propriété à la CU
et réservé aux missions relevant de la CU.
Lorsque le matériel a été déclaré à un usage relevant à plus de 51 % de la
compétence espaces publics exercée par la CU, celui-ci est transféré en pleine
propriété à la CU avec indication de l'usage partagé du matériel mis à disposition de
la CU vers la commune qualifiée de mise à disposition descendante.
Lorsque le matériel a été déclaré à un usage relevant à moins de 51 % de la
compétence espaces publics exercée par la CU, il reste propriété de la commune
avec indication de l'usage partagé du matériel mis à disposition de la commune vers
la CU qualifiée de mise à disposition ascendante.
Il en résulte que le matériel, propriété de la commune à usage 100 % compétence communale ne fait pas partie de la présente convention et ne peut pas faire l’objet d’un usage à compétences espaces publics CU.
La présente convention porte sur tout type de matériel nécessaire à l’exercice de la
compétence espaces publics.
Dans la présente convention, le terme "espaces publics" sera utilisé pour désigner l’exercice
des compétences sus mentionnées.
La présente convention porte sur les véhicules et matériels nécessaires à l’exercice de la
compétence "espaces publics" dénommés "Matériel" dans la présente convention.
13
Le terme secteur est utilisé lorsque plusieurs communes ont choisi de se regrouper pour
mutualiser les moyens mis en place sur le territoire pour la compétence espaces publics.
Sont également nommés :
Le conseiller communautaire du territoire (la commune) ou du secteur,
Le correspondant technique du territoire ou du secteur,
Le référent technique de la CU Mission Espaces Publics d’une zone géographique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de transfert, de mise à
disposition et d’usage des véhicules et matériels nécessaires à l’exercice des missions liées
aux espaces publics.
Elle définit les bénéficiaires et leurs obligations ainsi que les modalités et les conditions de mise
à disposition et d'utilisation du matériel.
Elle a également pour but d'assurer le suivi du matériel pour son maintien en bon état et pour
prévenir tout risque lié à son utilisation.
Article 2 : DESIGNATION DES VEHICULES ET MATERIELS
L’annexe 1 à la présente convention liste les véhicules et matériels considérés comme du
gros matériel à la date de la présente convention et précise les pourcentages d’usage.
Article 3 : ETAT DES BIENS – SECURITE – USAGE
Etat des biens
Matériel propriété de la CU : la commune prendra le matériel en l’état où il se trouve
lors de son entrée en jouissance.
Matériel propriété de la commune mis à disposition partielle de la CU : la CU prendra
le matériel mis à disposition de la CU dans l'état où il se trouve lors de son usage.
Usage - Sécurité – Mise à disposition partielle / Mise à disposition d’un tiers
sous conditions
Le matériel propriété de la CU dont l’usage est à 100 % au profit des compétences
transférées, ne peut être ni prêté ni conduit par d’autres agents que le personnel habilité de
la CU ou du personnel communal mis à disposition partielle de la CU. Par conséquent, il est à
usage exclusif des compétences espaces publics et ne peut pas être mis à disposition d’un
tiers.
Le matériel propriété de la CU dont l’usage au profit des compétences transférées est
inférieur à 100 %, est mis à disposition de la commune sur la part restante. A l’exclusion du
matériel dangereux (type scie, tronçonneuse, marteau piqueur, broyeur...), ce matériel peut
14
être prêté à l’initiative de la commune, sur sa part de mise à disposition, pour des
manifestations événementielles à caractère exceptionnel (carnaval par exemple) ou pour
des besoins associatifs. Le prêt du matériel étant à l’initiative de la commune, les modalités
du prêt seront déclinées en dehors de la présente convention par la commune et porté à la
connaissance de la communauté urbaine.
En dehors de ces cas exceptionnels, le matériel ne peut être mis à disposition d’un tiers y
compris aux agents communaux ou de la CU pour d’autres usages que l’exercice de la
compétence voirie, entretien espaces verts, propreté. Par conséquent, il ne peut être mis à
disposition pour des usages de type privé (déménagement etc...).
Par ailleurs, l’usage du matériel nécessitant un permis poids lourd et/ou un CACES sera assuré
soit par un agent communal, soit par un agent de la CU sur sa part de mise à disposition de
la commune.
Le personnel sollicité par la commune intervient donc :
• soit durant la durée légale de travail hebdomadaire et sur sa part de mise à
disposition de la commune,
• soit en dehors de cette durée légale avec une rémunération de la commune sur le
principe du cumul d’emploi.
Les deux parties s’engagent à ne rien faire qui puissent nuire à l’état du matériel par un
usage inadapté, non conforme ou par un manque d’entretien. Par ailleurs, s’il s’avère qu’un
élément technique concernant ces matériels peut porter atteinte à la sécurité du personnel,
ce fait est porté à la connaissance du propriétaire qui s’engage à faire le nécessaire pour y
remédier au plus vite.
Article 4 : TRAVAUX D'ENTRETIEN - REPARATIONS
Le correspondant technique, s’assure que le matériel est en bon état de fonctionnement et est régulièrement entretenu, que les contrôles techniques usuels sont passés.
Article 5 : RENOUVELLEMENT - ACHATS DE MATERIEL
Achat de petit matériel
Le petit matériel est acquis sous l’égide du conseiller communautaire ayant reçu délégation
de fonction et de signature sur le territoire de la commune en matière de Voirie et d'Espaces
Verts, via l’enveloppe de proximité CU Espaces Publics, et dans le respect des règles de la
commande publique et des règles de procédures internes en matière de passation
adoptées par la CU.
Gros matériel
Sauf urgence avérée, l’acquisition de gros matériel par la CU se fera sur la base d’une
programmation annuelle établie à partir des besoins exprimés et motivés par les territoires :
remplacement de matériel, usages et d’une vision consolidée bâtie par les référents
techniques de la Mission Espaces Publics sur les secteurs déclarés et/ou communes voisines.
15
Article 6 : MODALITES FINANCIERES
Contexte
Pour exercer au plus près du territoire la compétence espaces publics, une enveloppe de
proximité du budget de la CU a été ventilée par territoire tant en fonctionnement qu’en
investissement sur la base d’un calcul issu des charges déclaratives transférées par les
communes.
Dans ce qui suit, le distinguo sera fait de la manière suivante : enveloppe budget global CU
et enveloppe de proximité CU espaces publics.
Frais imputés sur le budget global de la CU
La CU prend en charge sur le budget global (hors enveloppe de proximité) les frais induits
par le transfert de propriété du matériel : carte grise, contrôle technique lié au transfert,
changement d’immatriculation si nécessaire.
En investissement, l’achat de gros matériel est imputé sur le budget global de la CU dans le
cadre d’une autorisation de programme. Cette autorisation de programme peut porter sur
des grosses réparations (exemple : casse de moteur) et sur des cas d’urgence avérée.
Frais imputés sur l’enveloppe de proximité espaces publics du territoire
Les frais de contrôle technique usuels, les frais de maintenance et de réparation du matériel,
fournitures de pièces et du matériel transféré ont fait l’objet de déclaration des communes
et d’une proratisation par le cabinet financier chargé du calcul des charges transférées en
fonction des pourcentage d’usage.
Ils sont à imputer sur l’enveloppe de proximité (fonctionnement) dans la limite de cette
enveloppe.
L’achat de petit matériel est à imputer sur l’enveloppe de proximité en investissement dans la
limite de cette enveloppe.
Article 7 : CARBURANTS LUBRIFIANTS DE TOUTES NATURES
Carburants et lubrifiants de toutes natures
Achats dans des points de vente de proximité
De même que l’entretien et la maintenance du matériel, la part transférée correspond aux
dépenses liées à la part d’usage du matériel pour l’exercice des compétences CU et se
retrouve dans l’enveloppe de proximité et est ventilée en conséquence dans le budget.
Ces achats sont imputés sur l’enveloppe de proximité (fonctionnement) dans la limite des
crédits ventilés au budget.
Au-delà, il s’agit de la part à usage communale non transférée à prendre sur le budget
communal.
16
Article 8 : USAGE DU MATERIEL PAR LES AGENTS- RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La présente convention permet aux agents dont l’employeur est la CU ainsi qu'aux agents
communaux mis à disposition de la CU pour la compétence espaces publics d'utiliser le
matériel nécessaire à l’exercice de la compétence espaces publics ou des compétences
communales quand l’usage est partagé.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé ou non doit être assuré.
La CU assure et tiendra constamment assuré le matériel dont elle est propriétaire pendant
toute la durée de propriété et de mise à disposition dudit matériel.
La commune assure et tiendra constamment assuré le matériel dont elle est propriétaire
pendant toute la durée de propriété.
La commune est invitée à vérifier les clauses de son contrat d'assurance afin de s'assurer
qu'aucune clause limitative d'usage par des tiers du ou des véhicules concernés ne figure
dans ledit contrat. La commune s’engage à souscrire une garantie individuelle conducteur
dans le cadre du contrat flotte automobile.
Article 9 : MATERIEL REFORME DECLARE HORS D’USAGE
Matériel réformé déclaré hors d’usage propriété de la CU
Dans l'hypothèse où le matériel est déclaré hors d'usage, il sera sorti de l'inventaire : le
correspondant technique devra le signaler à la mission des espaces publics et au service de
la comptabilité afin de le sortir de l'inventaire.
Vente de matériel réformé
La CU se chargera de la vente du matériel réformé sous forme d’enchères ou autres sortes
(reprise par exemple), les recettes étant affectées à la ligne budgétaire générale
d’investissements du matériel.
Article 10 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2017,
soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 11 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend
à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de
Caen.
17
Fait à Caen, le
Pour la Communauté Urbaine Caen la mer Pour la commune de
Et par délégation, Saint-Contest,
Le Rapporteur Général "espaces publics" Le Maire
Jacques LELANDAIS Stéphanie YON-COURTIN ANNEXE
1 -
LISTE
DU
MATERIEL
TRANSFERE
A LA
CU
18
19
3 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – TRANSFERT DE CHARGES SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE AU 1 ER JANVIER 2017 – COMPETENCES VOIRIE, ESPACES VERTS, TOURISME, FOURRIERE ANIMALE : APPROBATION DU RAPPORT N° 1
Au 1 er janvier 2017 a été créée la Communauté urbaine Caen la mer issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Caen la mer avec les deux Communautés de Communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen et de l’extension à la Commune de Thaon et au territoire de Troarn. Cinquante Communes forment désormais la Communauté urbaine Caen la mer, après création de la Commune nouvelle de Rots au 1 er janvier 2016 et des deux Communes nouvelles Thue et Mue et Saline au 1er janvier 2017.
L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine a également défini l’ensemble des compétences de cette dernière.
Tout transfert de compétences entraînant un transfert de charges, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est appelée à se prononcer sur l’évaluation de ces transferts de compétences.
Le transfert de charges conduit à une modification de l’attribution de compensation de manière à assurer la neutralité budgétaire de ce transfert entre les budgets communaux qui se départissent d’une charge et le budget communautaire qui assure la poursuite de l’activité. La CLECT a pour rôle de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées par des Communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant pour cadre fiscal la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci. Elle doit rendre son rapport sur l’évaluation du montant des charges transférées dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert.
Les Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT pour approuver le rapport par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise les modalités d’évaluation du transfert de charges.
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.
Les dépenses d’équipement :
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges. Il a été proposé aux membres de la CLECT de retenir cette méthode d’évaluation pour le fonctionnement et pour l’investissement. La période sollicitée auprès des Communes pour la déclaration des charges est de 3 ans pour le fonctionnement et de 10 ans pour l’investissement. Les membres de la CLECT se sont réunis en séance de travail à plusieurs reprises entre avril et juin 2017, le but étant d’exposer la méthodologie et les travaux réalisés pour chaque Commune membre de la Communauté urbaine concernée par le transfert de charges.
Les Communes ont été réparties en trois groupes de travail.
Les objectifs de la démarche, le cadre légal et les principes ont été exposés à plusieurs reprises lors des réunions techniques.
Les méthodes d’évaluation et les montants inscrits ont été présentés pour chaque thème, en fonctionnement et en investissement.
Les thèmes abordés, hors données liées aux ressources humaines, sont les suivants :
- Voirie (entretien et maintenance)
- Propreté (balayage de la voirie, désherbage, ...)
- Fleurissement (de la voirie)
- Déneigement (de la voirie)
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- Stationnement (en parc et ouvrage)
- Espaces verts (hors dépendance de la voirie)
- Terrains de sport
- Assainissement pluvial
- Matériel (coût de renouvellement du matériel transféré)
- Locaux mis à disposition (dédiés à l’exercice des compétences transférées)
- Energie – environnement
- Eclairage public (pour les Communes de l’ex-CDC Plaine Sud de Caen)
- Tourisme (promotion touristique)
- Arrosage espaces verts
- Fourrière animale (pour les Communes de l’ex-CDC Plaine Sud de Caen et de l’ex-CDC
Entre Tue et Mue)
L’objectif des premiers travaux préparatoires a été de fournir aux Communes les montants résultant de leurs données déclaratives recueillies et traitées par le Cabinet KPMG, prestataire missionné par l’ex- Communauté d’agglomération Caen la mer, afin de proposer une méthodologie et de valoriser les charges transférées.
Ces réunions ont permis d’ajuster au mieux les données des Communes. Tous les montants présentés lors de la CLECT du 4 juillet 2017 ont été validés lors des réunions préparatoires. Les montants des charges transférées ont été déterminés selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, comme suit :
Les dépenses de fonctionnement :
La moyenne a été calculée sur une période de trois ans selon les comptes administratifs de 2013 à 2015, exception faite pour les cotisations liées à la fourrière animale (comptes administratifs de 2014 à 2016).
Les dépenses d’investissement :
La moyenne a été calculée sur une période de dix ans selon les comptes administratifs de 2006 à 2015.
Le principe d’évaluation des compétences transférées en matière des voirie et d’espaces verts, adopté par la Communauté et présenté à l’ensemble des élus repose sur une notion de « droit de tirage » qui garantit un même niveau de dépenses avant et après transfert sur chacun des territoires communaux. Ainsi, au regard des résultats obtenus avec la méthode légale, certaines Communes ont souhaité augmenter le montant de leurs charges transférées résultant de l’étude des comptes administratifs afin que la Communauté urbaine puisse avoir les moyens de financer certaines opérations à venir sur le territoire des dites Communes.
La décision d’abandonner la référence à la moyenne des derniers comptes administratifs pour ces Communes a pour conséquence d’introduire une méthode d’évaluation dérogatoire qui se traduira par la mise en place pour les Communes concernées de la procédure dite de « fixation libre » des attributions de compensation telle que définie au point V 1 bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des Communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ».
Coût de renouvellement du matériel :
Concernant le transfert du matériel, il a été convenu que le remplacement du petit matériel inférieur ou égal à 5 000 € était directement pris en compte dans les charges transférées. Au-delà de 5 000 €, le coût de renouvellement des biens matériels a été calculé et présenté à chaque Commune.
Il s’agit de déterminer, pour chaque bien et en fonction du taux d’affectation du bien aux compétences transférées, l’amortissement théorique ou réel à partir de la valeur d’achat. Lors des réunions techniques, les membres de la CLECT ont validé la durée d’amortissement comme suit :
- pour les Communes de plus de 3 500 habitants sont prises en compte les durées
déclarées par elles-mêmes dans l’étude KPMG,
- pour les Communes de moins de 3 500 habitants (l’amortissement d’un bien n’étant pas
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obligatoire), la durée d’amortissement prise en compte varie selon la nature et la valeur
d’achat du bien :
5 ans pour le petit matériel d’une valeur d’achat comprise entre 5000 € et
10 000 € (ex : aspirateur, broyeur, débroussailleuse, ...)
10 ans pour le petit matériel roulant d’une valeur d’achat comprise entre
10 000 € et 15 000 € (ex : tondeuse, tracteur tondeuse, épareuse, véhicule léger,
...)
15 ans pour le matériel roulant d’une valeur d’achat supérieure à 15 000 € (ex :
camion, véhicule utilitaire, gros tracteur, ...)
Cette méthode permet de transférer à la Communauté urbaine une capacité de renouvellement de l’ensemble des biens matériels utilisés à ce jour.
La mise à disposition de locaux :
Les Communes restent propriétaires des locaux utilisés pour l’exercice des compétences transférées. Il s’agit d’une mise à disposition des locaux par les Communes au profit de la Communauté urbaine dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Seules les charges de fonctionnement liées à l’utilisation du local et proratisées en fonction du taux d’affectation sont prises en compte pour la valorisation des dépenses transférées.
La Communauté urbaine versera, par convention, à chaque Commune, une redevance calculée sur la base de la moyenne des charges directes de fonctionnement liées aux locaux déclarées par la Commune sur la période de 2013 à 2015 (déduction faite des frais de téléphonie mobile, frais d’assurance restant à la charge de la Commune ainsi que les taxes foncières et ordures ménagères). La CLECT s’est réunie le 4 juillet 2017 afin d’évaluer les transferts de charges dans le cadre de la transformation en Communauté urbaine.
Au vu des déclarations des Communes, il est proposé d’adopter les montants de transfert de charges suivants liés aux compétences voirie et espaces verts (hors dépenses de personnel et modalités de prise en compte du transfert de dette mais y compris le coût de renouvellement du matériel et de la mise à disposition des locaux), assainissement pluvial, tourisme, fourrière animale. Ces montants seront à défalquer des attributions de compensation à compter de 2017.
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COMMUNES
TOTAL
DES CHARGES NETTES
TRANSFÉRÉES
AUTHIE 102 030
BENOUVILLE 125 411
BIEVILLE-BEUVILLE 137 512
BLAINVILLE-SUR-ORNE 507 661
BOURGUEBUS 12 429
BRETTEVILLE-SUR-ODON 316 118
CAEN 8 262 072
CAIRON 67 156
CAMBES-EN-PLAINE 139 561
CARPIQUET 266 288
COLLEVILLE-MONTGOMERY 183 045
COLOMBELLES 387 656
CORMELLES-LE-ROYAL 615 105
CUVERVILLE 75 119
DEMOUVILLE 243 498
ÉPRON 74 375
ÉTERRVILLE 126 569
FLEURY-SUR-ORNE 417 059
GARCELLES-SECQUEVILLE 4 564
GIBERV1LLE 234 220
GRENTHEVILLE 8 252
HERMANVILLE-SUR-MER 235 432
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 1 064 529
HUBERT-FOLIE 3 108
IFS 724 468
LE FRESNE-CAMILLY 31 614
LION-SUR-MER 225 958
LOUVIGNY 256 521
MATHIEU 116 767
MONDEVILLE 808 970
MOUEN 116 704
OUISTREHAM RIVA BELLA 1 087 989
PERIERS-SUR-LE-DAN 19 822
ROCQUANCOURT 7 035
ROSEL 13 395
ROTS
ROTS 78 593
SECQUEVILLE EN BESSIN 6 040
LASSON 12 402
SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL 3 610
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE 141 293
SAINT-AUBIN-D ARQUENAY 23 874
SAINT-CONTEST 230 762
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE 191 918
SAINT-MANVIEU-NORREY 45 740
SALINE TROARN 205 238 SANNERVILLE 167 612
SOLIERS 20 622
THAON 120 691
THUE ET MUE
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE 94 761
BROUAY 5 994
CHEUX 29 183
LE MESNIL-PATRY 11 630
PUTOT-EN-BESSIN 15 461
SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE 4 245
TILLY- LA-CAMPAGNE 1 401
TOURVILLE-SUR-ODON 0
VERSON 10 008
VILLONS-LES-BUISSONS 28 480
TOTAL 18 467 569
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Le Conseil Municipal,
VU l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,
VU l’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 4 juillet 2017,
VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 5 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport n° 1 établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et fixant pour chaque Commune le montant des charges nettes annuelles transférées au titre des compétences voirie et espaces verts (hors dépenses de personnel et modalités de prise en compte du transfert de dette mais y compris le coût de renouvellement du matériel et de la mise à disposition des locaux), assainissement pluvial, tourisme, fourrière animale,
AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Régis PÉTRI rappelle la méthodologie d’évaluation des charges conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le montant des charges transférées a été calculé à partir des charges de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et des charges d’investissement comprenant le droit de tirage. L’attribution de compensation définitive obtenue après ajustement des charges transférées sera inférieure à celle supportée par la Commune depuis le début de l’année.
4 – INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CALVADOS ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE NACRE
Mme le Maire expose que, suite à la révision de ses statuts, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transmettre sa compétence « Energie renouvelable sur les équipements communautaires ».
Lors de son assemblée du 19 septembre 2017, le Comité syndical du SDEC Energie a ainsi approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Nacre.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC Energie a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Nacre au SDEC Energie,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Mme le Maire indique que la Communauté de Communes Cœur de Nacre pourrait rejoindre Caen la mer en 2019.
5 – INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CALVADOS RETRAIT DE LA COMMUNE DELEGUEE DE GUILBERVILLE
Mme le Maire expose que la création, au 1 er janvier 2016, de la Commune nouvelle de TORIGNY- LES-VILLES dans la Manche, constituée des Communes de TORIGNI-SUR-VIRE, BRECTOUVILLE, GIÉVILLE et GUILBERVILLE, entraîne la coexistence, sur un même territoire, de trois autorités concédantes différentes (la ville de TORIGNY-SUR-VIRE et les deux syndicats d’énergies du Calvados et de la Manche).
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Dans ce contexte, la Commune de TORIGNY-LES-VILLES a décidé, par délibération en date du 22 septembre 2016, d’adhérer au Syndicat d’Electricité de la Manche, le SDEM, et, par voie de conséquence, de demander le retrait de la Commune déléguée de GUILBERVILLE du SDEC Energie. Lors de son assemblée du 12 décembre 2016, le Comité syndical du SDEC Energie a ainsi approuvé ce retrait au 31 décembre 2017.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC Energie a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le retrait de la Commune déléguée de GUILBERVILLE du SDEC Energie,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Jean-Marc PHILIPPE explique que GUILBERVILLE, Commune limitrophe du Calvados, dépendait du Syndicat Départemental d’Energie du Calvados pour des raisons de passage de réseaux électriques.
6 – EQUIPEMENT – DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA QUERRIERE ENQUETE PUBLIQUE
Mme le Maire fait état au Conseil Municipal de la situation du chemin rural dit de la Querrière (CR n° 10 : impasse débouchant sur la rue de la Folie d’environ 150 mètres de long). Une partie de ce chemin (d’une longueur de 90 mètres environ) est viabilisée et dessert plusieurs habitations. La deuxième partie de ce chemin (d’une longueur de 60 mètres environ) n’est pas carrossable et se terminant en impasse, elle ne constitue pas une voie de passage.
Dans la mesure où cette seconde partie du chemin rural dit de la Querrière n’est donc pas affectée à l'usage du public qui n'a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd'hui une charge d'entreprise pour la collectivité, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à son aliénation qui apparaît comme la meilleure solution.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, cette aliénation doit faire l’objet d’une enquête publique préalable (Article R.161-25) et doit être proposée prioritairement aux riverains.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment et notamment l’article L.161-10 et suivants,
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de la partie désaffectée du chemin rural n° 10 dit de la Querrière en application de l'article L.161-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
► Vote : Adopté à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CARDIN et J. SERPETTE).
Christian LUET explique que cette partie de chemin, non carrossable, desservant une propriété privée, était entretenue par les services municipaux une fois par an.
7 – EQUIPEMENT : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
Mme le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Communes de plus de 2 000 habitants sont éligibles au contrat de territoire. Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrage. Ce portait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados territoires 2025.
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Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux à identifier sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat.
Le Conseil Municipal,
VU le portait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental lors de la réunion en date du 31 mai 2017,
VU le modèle de contrat de territoire,
CONSIDERANT la validation du portait de territoire par la Communauté urbaine Caen la mer,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Mme le Maire souhaite que les projets qui peuvent être portés par la Commune et rentrer dans l’enveloppe au titre du contrat de territoire, puissent être examinés d’ici la fin du mandat. Un représentant du Conseil Départemental sera invité à venir présenter les modalités de ce contrat de territoire.
8 – EQUIPEMENT – AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DU HAMEAU DE MALON SUR LA RD 79 : CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DES COMMUNES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Dans le cadre de l’aménagement d’une section d’environ 1 300 mètres sur la route départementale n° 79, il est nécessaire d’établir une convention entre le Conseil départemental du Calvados et la Commune afin de définir les modalités de réalisation et d’entretien ainsi que le financement des travaux concernant le domaine public départemental.
Ces travaux consistent à aménager et sécuriser la traverse du hameau de Mâlon, sur la RD 79. Ils incluent la réalisation de deux plateaux, d’un tourne à gauche et d’une voie pédestre. Le Département assurera l’entretien de la chaussée départementale, entre caniveaux, ainsi que celui de la signalisation directionnelle d’itinéraire.
La Commune assurera l’entretien du marquage, de la voie pédestre, des plateaux, des caniveaux, bordures, des trottoirs, des espaces verts et autres dépendances ainsi que l’entretien de l’ensemble du réseau d’évacuation des eaux pluviales et celui des signalisation horizontale et verticale réalisées au titre de la présente opération.
La Commune finance l’ensemble de ses ouvrages estimés à un montant de 179 593,80 € HT. Le Département finance la réfection de la chaussée départementale estimée à 101 830,00 € HT.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention à intervenir entre le Département et la Commune,
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser la route départementale n° 79 dans le cadre des travaux de requalification du hameau de Mâlon,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention jointe,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Jean-Marc PHILIPPE déplore l’arrivée tardive de cette convention et précise que le Département finance le tapis en enrobé réalisé sur la route de Courseulles.
Mme le Maire évoque des difficultés dans la coordination du chantier en raison de l’intervention simultanées ou successives de plusieurs entreprises, occasionnant des désagréments pour les riverains. Mme le Maire se réjouit que le bourg de Mâlon soit désormais relié au carrefour du Bar de l’Europe par un cheminement pédestre mettant en sécurité la circulation piétonne. Mme le Maire adresse ses remerciements à Jean-Marc PHILIPPE, lequel, avec Christian LUET, Guillaume PICHON et les services ont contribué à la bonne réalisation de ces travaux. Calvados Convention entre le département et la commune de Saint Contest - Aménagement de la traverse du hameau de Malon (RD 79)
LE DÉPARTEMENT CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DES COMMUNES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL Mairie de ST-COMTOST
Aménagement du hameau de Malon Courrier ariv*
RD 79 Commune de SAIÏNT-CONTEST 3 0 JUIN 2017
ENTRE
Le Département du CALVADOS, représenté par Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du Conseil Départemental, agissant au nom de celui-ci et autorisée à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du , lui-même représenté par Monsieur Jean- Jacques RAULINE, Directeur Général Adjoint Aménagement et Environnement, autorisé par arrêté du 20 décembre 2016, et désigné ci-après « le Département »,
d'une part,
ET
La commune de SAINT-CONTEST, représentée par Madame Stéphanie YON-COURTIN, Maire, habilitée par la délibération du et désignée ci-après « la Commune »
d'autre part,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu les articles L.2213-1 et suivants, et L.1615-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public en date du 10 février 2017,
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016,
Il est convenu ce qui suit :
TITRE 1 / ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et d'entretien ainsi que la répartition du financement des travaux concernant le domaine public départemental et que la commune envisage de réaliser, Ces travaux ont pour but et consistent en l'aménagement d'une section d'environ 1 300 mètres de la route départementale 79 du PR 2+570 au PR 3+837, à SAINT-CONTEST. Ils incluent la réalisation de deux plateaux, d’un tourne à gauche et d'une piste cyclo-pédestre.
Le Département autorise la Commune à réaliser des travaux sur son domaine public.
Article 2 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et ne deviendra définitive qu'après réception par le service du contrôle de légalité de la préfecture et notification aux parties.
26 Convention entre le département et la commune de Saint Contest - Améneg { de la tre du h au de Maion (RD 79)
Article 3 - Litiges / responsabilité
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses de la présente convention, la juridiction compétente est le tribunal administratif de CAEN.
La Commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l’action récursoire, au cas où le gestionnaire de la voie se verrait citer devant la juridiction par un usager du domaine public du fait du non-respect par la Commune des obligations découlant de la présente convention ou encore dans le cadre de l'exécution des travaux d'entretien prévus par la présente convention.
TITRE 1! / MAITRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENTS : REPARTITION
Article 4 —- Aménagement et travaux à réaliser
Les travaux à réaliser consistent à aménager et sécuriser la traverse du hameau de Maion sur la RD 79 sur le territoire de la commune de SAINT-CONTEST selon les dispositions prescrites par la présente convention, de document annexé et des prescriptions techniques énumérées ci-dessous :
Article 4.1 - Prescriptions diverses
* Des supports et/ou ouvrages, pouvant créer une gêne aux usagers de la route, en rapport avec les concessionnaires de réseaux et dans l'emprise de l'aménagement, en particulier, sur la chaussée départementale ou aux abords, seront déplacés ;
Nature des travaux à réaliser :
" Les terrassements nécessaires à la réalisation des chaussées, îlots, trottoirs et espaces verts :
" Les démolitions de tout type nécessaires ;
# Les structures neuves chaussées, y compris les revêtements ;
“" Les flots d'axe ;
“ Les bordures et les caniveaux ;
" L'assainissement Eaux Pluviales;
“ La signalisation verticale et horizontale de police, ainsi que le marquage ocre sur les flots:
* Les espaces verts (apport et mise en œuvre de la terre végétale, y compris engazonnement).
“* La mise en place de deux dispositifs « porte d'entrée ».
Les aménagements devront respecter les recommandations de la COPA.
Article 4.2 - Document annexé
e plan aménagement de sécurité, planches 3 à 5, PRO - au 1/200°"°, en date du 6 mars 2017
Article 4.3 — Prescriptions techniques
« Le projet de voirie se fera sur un linéaire de 1 300 mètres environ :
* Les dévers (pentes en travers) seront de 2,5 %, en toit ;
" Le nouvel axe de la RD sera défini par l'axe de la voie de stockage ;
" La chaussée existante sera conservée et revêtue d'un Béton Bitumineux Semi Grenu à 120 kg/m?, soit environ 5cm.
"A la demande du gestionnaire de la voirie, des renforcements de chaussée sous forme de purges en grave bitume 0/14 - épaisseur 12 cm, seront réalisés si nécessaire.
“ Les parties de chaussées neuves (poutre) réalisées dans le cadre du projet auront la structure
2
27 Convention entre le département et la commune de Saint Contest - Aménagement de la traverse du hameau de Malon (RD 79)
suivante :
Géotextile ;
Couche de forme en grave non traitée 0/120 sur une épaisseur de 30 cm; Couche de fondation en grave non traitée 0/31,5 de type B2 sur une épaisseur de 10 cm : Imprégnation ;
Couche de fondation en grave bitume 0/14 classe 3 sur une épaisseur de 8 cm ; Couche d'accrochage ;
Couche de base en grave bitume 0/14 classe 3 sur une épaisseur de 7 cm ;Cette couche de grave bitume sera réalisée à niveau des enrobés existantes
{La couche de base en GB sera à Joint décalé de 25 cm)
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= Un découpage à la scie de la chaussée existante viendra compléter les élargissements, poutres et autres ;
» Les bordures des îlots séparateurs seront de type 12 lisse collées. La finition des flots sera en résine beige clair ;
“Les bordures en rive de chaussée au droit de l'accès seront de type T2 + caniveau de type CS2.
" Les plateaux ne devront pas excéder 10 cm de hauteur et les rampants auront une longueur de 2.00m.
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
» Les eaux pluviales de la chaussée départementales seront collectées par le réseau créé. Ce dernier sera positionné dans l'axe de la voie. Le remblayage de la tranchée devra respecter la charte et la coupe de type T2.
ECLAIRAGE PUBLIC
“ Sans objet.
SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE
s n'y aura pas de signalisation sur les ilots centraux entièrement franchissable.
+ Les plateaux seront signalés comme suit :
o Signalisation avancée : A2b et B 14 « 30 » km/h
o Signalisation de position : C27
Les panneaux seront de gamme normale.
“La signalisation horizontale devra répondre à la certification NF2 (1 million passages de roues).
Article 5 - Répartition de la maîtrise d'ouvrage
Pour le Département :
réalisation de la réfection de chaussée sur la route départementale hors plateau (surépaisseur et revêtement) ; les raccordements en profil en long aux voies communales étant bien entendu réalisés par la commune,
Pour la Commune :
l'étude de l'ensemble du projet dont les chaussées (depuis les études préliminaires jusqu'à l'établissement des dossiers de consultation des entreprises, y compris toutes prestations nécessaires à la réalisation des études telles que, levé de plans, sondages, ....),
réalisation de l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4, autres que les prestations précitées prises en charge par le Département.
28 Convention entre le département et la communs de Saint Contest - Aménagement de la traverse du hameau de Maion (RD 79)
Article 6 - Maîtrise d'œuvre
La Commune a désigné le cabinet CAVOIT comme maître d'œuvre pour son opération (études de l'opération et suivi des travaux).
Chacune des phases de l'étude (études préliminaires, avant projet, projet et dossier de consultation des entreprises) devra faire l'objet d'une approbation par les parties. Un procès-verbal sera établi.
Pour le Département, la personne habilitée pour assurer cette mission et signer le procès-verbal est le
responsable de l'agence routière départementale de CAEN.
Pour la Commune, la personne habilitée pour assurer cette mission et signer le procès-verbal est Madame le Maire.
Le dossier technique des travaux sera adressé pour avis avant la consultation du responsable de l'agence routière départementale de CAEN. Si nécessaire, il sera modifié suivant ses observations.
Un extrait du marché de travaux sera également adressé suite à la consultation du responsable de l'agence
routière départementale de CAEN et comprendra au minimum
e le cahier des clauses techniques particulières
e les documents graphiques
e le plan d'assurance qualité
Article 7 — Réseaux
Les formalités administratives (déclaration de projet de travaux, déclaration d'intention de commencement de travaux) relatives à l'exécution des travaux à proximité des ouvrages souterrains ou aériens de transport ou de distribution seront réalisées par la Commune qui en aura la seule responsabilité, dans le respect de l'arrêté du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du livre V du code de l'environnement. Les travaux d'investigation complémentaires seront également à la charge et sous la responsabilité de la Commune.
Article 8 - Signalisation des chantiers
La signalisation des chantiers devra être conforme à la réglementation en vigueur lors de leur exécution.
La Commune assurera, à sa charge et sous sa responsabilité, la signalisation réglementaire pour les travaux réalisés sur le domaine public départemental. La signalisation sera régulièrement contrôlée lors des travaux par l'agence routière départementale de CAEN. Ses observations seront immédiatement prises en compte par la Commune.
Un dossier d'exploitation, faisant apparaître le phasage des travaux et les schémas de Signalisation, sera Soumis à l'agence routière départementale de CAEN pour approbation au minimum une semaine avant le
début des travaux. Ces derniers ne pourront débuter sans son autorisation.
Article 9 - Contrôles d'exécution
Les contrôles d'exécution internes des travaux seront effectués par la Commune pour les travaux de chaussée départementale dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée, dans le cadre de son marché de travaux.
Les prestations de contrôle extérieur des chaussées départementales réalisées spécifiquement par le laboratoire départemental qui assurera le contrôle extérieur des travaux exécutés sur domaine
départemental, seront dirigées et directement prises en charge par le Département.
En cas d’écarts entre les spécifications du cahier des charges et les mesures des contrôles internes ou extérieur, la Commune réalisera les travaux supplémentaires nécessaires au respect du cahier des charges.
Article 10 - Coordination des chantiers
La coordination sécurité protection santé sera effectuée, en tant que de besoin, par le coordonnateur choisi par la Commune et à sa charge. La mission du coordonnateur intégrera l'ensemble des chantiers.
29 Convention entre le département et la commune de Saint Contest - Aménagement de la traverse du hameau de Malon (RD 79)
Article 11 - Implantation, achèvement et conformité des travaux
e Démarrage des travaux
L'épure de piquetage sera communiquée à l’agence routière départementale de CAEN une semaine avant le démarrage des travaux
e Pendant la durée des travaux
Pendant la durée des travaux, les représentants de l'agence routière départementale de CAEN bénéficieront
d'un droit de visite et pourront en tant que de besoin assister aux réunions de chantier.
Une copie des comptes-rendus de chantier sera envoyée à l'agence routière départementale de CAEN.
e À l'achèvement des travaux
Un dossier de remise d'ouvrage comprenant le plan assurance qualité, les compte rendus d'essais, le plan de récolement (support papier et support électronique) sera transmis à l'agence routière départementale de CAEN.
° La réception des travaux fera l'objet d'un procès-verbal signé du responsable l'agence routière départementale de CAEN.
Article 12 - Répartition des financements
La Commune finance l'ensemble de ses ouvrages cités à l'article 4, estimés à un montant de 179 593,80 € HT.
Le Département finance la réfection de la route départementale estimée à 101 830,00 € HT
Article 13 — Etablissement du compte-rendu
L'établissement du compte-rendu hebdomadaire de chantier sera réalisé par le maître d'œuvre de la Commune. Ce compte-rendu intégrera l'ensemble du chantier.
TITRE 11! / ENTRETIEN
Le Département assurera l'entretien des chaussées départementales de type routier, entre caniveaux, dans le respect des niveaux de service, ainsi que celui de la signalisation directionnelle d'itinéraire.
La Commune assurera l'entretien du marquage, de la piste cyclo pédestre, des plateaux, des caniveaux, des bordures, des trottoirs, des espaces verts et autres dépendances, ainsi que l'entretien de l'ensemble du réseau d'évacuation des eaux pluviales et celui des signalisations horizontale, de police et verticale réalisées au titre de la présente opération.
Tous ces équipements seront entretenus dans le respect des règles de l'art en veillant à ce que la sécurité
des usagers et la lisibilité de la signalisation ne soient pas compromises.
Le Maire, Le Président du Conseil Départemental,
Stéphanie YON-COURTIN
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9 – PERSONNEL : GRATIFICATION DES STAGIAIRES
Mme le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
A contrario, la gratification est facultative pour l’employeur si le stage est inférieur ou égal à deux mois.
La collectivité peut alors décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixés par délibération.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la gratification à verser lorsque le stage se déroule dans de bonnes conditions (implication du stagiaire, assiduité, respect des consignes, ...).
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
VU le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 5 octobre 2017,
CONSIDERANT que les stages apportent une réelle valeur ajoutée aux services,
CONSIDERANT qu’une gratification est facultative pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
VALIDE la possibilité de versement d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur et secondaire effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel au sein des services de la Commune, selon la procédure en vigueur, dans les conditions suivantes :
- versement d’une gratification de 200 € pour un stage d’une durée de 4 ou 5 semaines, de
300 € pour un stage d’une durée de 6 ou 7 semaines, de 400 € pour 8 semaines de stage,
- pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, la suppression possible du versement de l’indemnité en cas de défaillance du stagiaire (absence non justifiée, mission non respectée ...),
La gratification ainsi calculée sera versée en une seule fois à la fin du stage.
DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Stéphane GUILLOT explique que cette proposition faite à l’assemblée délibérante d’instaurer le versement d’une gratification fait suite à l’accueil de 4 stagiaires très investis au sein des services administratifs de la Mairie depuis le début du mandat. L’indemnité est évolutive en fonction de la durée du stage. Il propose de mettre en place une grille d’évaluation.
Sur la question de marie CARDIN sur la nature des missions confiées à la dernière stagiaire, Stéphane GUILLOT répond que la 1 ère partie du stage était consacrée au renouvellement du guide des associations, la 2 ème partie portait sur le développement d’un jumelage avec une ville. Mme le Maire se félicite que St Contest possède une véritable pépite sur son territoire avec la présence de LABÉO, 1er laboratoire européen en matière de diagnostic et de recherche et développement sur la santé équine.
Ce laboratoire travaille avec beaucoup de partenaires étrangers, et notamment avec Kildare en Irlande, l’autre grande terre du cheval en Europe.
Les modalités d’un rapprochement avec le comté de Kildare seront étudiées afin d’essayer de construire un jumelage au service des habitants de la Commune et permettre de mener des échanges en faveur des jeunes.
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Stéphane GUILLOT s’interroge sur l’entité qui va porter ce jumelage dont la mise en place est complexe.
Marie CARDIN rappelle qu’elle préside le Comité de jumelage St Contest – Marchwood qui travaille sur les échanges entre jeunes.
Grâce à l’association, une jeune anglaise, originaire de Marchwood, est venue travailler cet été à Caen.
Le Comité souhaite approfondir cette nouvelle dynamique en faveur des jeunes et les jumeaux de Marchwood sont ravis du partenariat avec la Commune.
Mme le Maire regrette que la Municipalité et les habitants ne soient pas associés aux manifestations et échanges organisés par le Comité de jumelage. Elle rappelle que les subventions sont accordées aux associations qui jouent un rôle essentiel dans l’animation de la Commune. Marie CARDIN indique qu’un travail de communication est fait auprès des habitants auxquels les activités sont ouvertes. Elle profite de cette occasion pour remercier l’ensemble des bénévoles de l’association qui s’investissent énormément.
10 – FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Le projet de décision modificative n° 1 de l’exercice 2017 vise à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits mais aussi des nouveaux engagements.
En section d’investissement, il s’agit des opérations suivantes :
- travaux de rénovation de la crèche La Farandole ;
- travaux de requalification du hameau de Mâlon suite à la passation d’un avenant ; - renouvellement de 16 luminaires à la Brecque de Buron et route de Courseulles non intégrés dans le devis initial,
- acquisition de matériel son et lumière dédié à la salle municipale.
Il convient également d’intégrer la rétrocession de la voirie et des espaces communs de la rue Auguste Collet. S’agissant d’une opération d’ordre, elle correspond à une opération comptable qui ne se traduit pas par une entrée ou une sortie d’argent et est sans incidence sur l’équilibre budgétaire. Mme le Maire rappelle qu’en section de fonctionnement, le budget présente la particularité d’être en suréquilibre puisque le montant des recettes attendues (2 883 597 €) est plus élevé que celui des dépenses programmées (1 804 284 €).
Par conséquent, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives, dans la limite du surfinancement apparaissant au niveau de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 27 mars 2017 portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2017,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 5 octobre 2017,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
ADOPTE le projet de décision modificative n° 1 du budget principal présenté dans le tableau ci-dessous :
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IMPUTATION LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
2111 – 041 Terrains nus + 100 €
1328 – 041
Autres subventions
d’équipement non
transférables
+ 100 €
2041582 Bâtiments et installations + 5 200 €
21318 Autres bâtiments publics + 16 000 €
2151 Réseaux de voirie + 47 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles + 7 000 €
66111 Intérêts réglés à l’échéance + 100,00 €
023 Virement à la section d’investissement + 75 200 €
021 Virement de la section de fonctionnement + 75 200 €
► Vote : Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 20 heures.
YON-COURTIN Stéphanie
CARDIN Marie
PHILIPPE Jean-Marc
DOS SANTOS Victoria
DOS SANTOS Catherine
GAINCHE Bruno
PÉTRI Régis
GOSSELIN-DESLANDES
Marie-Pierre
BILLARD Maud
JEANNENEZ Edith
GUILLOT Stéphane
JUSTE Christine
ALAPERRINE Nathalie
LUET Christian
ALLART Frédérique
PICHON Guillaume
BORDAS Roger
SERPETTE Jacques
COMPAGNON Rémi