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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 04 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Modifications
des
règles
d'attribution
du
CIA
2023
(versé
en
2024)
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
4 avril
2024
SG-2024/04
- 05
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
ee
nosahion
lue
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240410-2024-04-05D-DE REPUBLIQU ERERAN EN procure too EXTRAIT DU RÉGISTR DES DELIBERATIONS | DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le DIX
du
mois
d'AVRIL
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 4
avril.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mmes
BOUGRARA,
EMOND,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
M.
MORIN
à M.
RICHARD,
Mme
MONTIGNY
à Mme
MANSON,
Mme
POMMIER
à M.
STEPHO,
M,
CAN
à M.
MALANDAIN,
M.
AHSAINE
à Mme
BENABI,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 26
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séänce
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20h22
Le
CIA
est
attribué
sur
la base
d'un
formulaire
propre
assorti
de
critères
évaluant
le savoir-faire
professionnel
des
agents
et
leur
savoir-être.
Cette
évaluation,
bien
que
plus
pertinente
que
les
années
passées,
nécessite
encore
des
améliorations
pour
en
faire
un
outil
compris
et
accepté
des
agents.
Objectifs Ia
semblé
important
de
garder
ces
lignes
directrices
:
1. Que
le CIA
récompense
un
engagement
et/ou
une
compétence
supérieure
aux
attendus
et
objectifs
définis
pour
l'année
concernée.
2. Que
le CIA
reste
sélectif
et
ne
soit
pas
versé
à tous
les
agents,
il ne
s’agit
pas
d'une
sorte
de
« pourcentage
de
treizième
mois
».
3.
Que
le choix
de
versement
ou
non
soit
assis
sur
des
critères
définis
qui
permettent
d'argumenter
la décision.
4.
Que
le montant
attribué
doit
être
corrélé
à l'impact
de
l'agent
sur
les
attendus
de
la collectivité
et
à son
action.
5. Que
le Comité
de
Direction
soit
décisionnaire
pour
harmoniser
les
attributions
les
plus
élevées.
29/04/2024
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-202404
10-2024-04-05D-DE
Date
de télétransmission
: 18/04/2024
Date
de réception
préfecture
: 18/04/2024
Rappel
des
agents
éligibles
Pour
rappel,
le
CIA
ne
se
base
pas
sur
le
salaire
ou
l'IFSE
de
l'agent.
Ces
données
n'entrent
pas
en
ligne
de
compte
de
l'éligibilité
d'un
agent.
Sont
éligibles
tous
les
fonctionnaires
et
stagiaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
sur
emploi
permanent.
En
cas
d'arrivée
ou
de
départ
en
cours
d'année
(quel
que
soit
le
motif),
l'agent
sera
éligible
s’il
est
entré
avant
le 15
septembre
ou
s’il
a quitté
la collectivité
après
le 15
avril. Un
agent
n'est
pas
éligible
dans
les
cas
suivants
:
> Si
son
temps
de
travail
est
inférieur
à un
mi-temps
(sur
l'année)
;
> Si
l'agent
a été
sanctionné
dans
l’année.
Les
agents
de
police
municipale,
les
assistantes
maternelles
et
les
professeurs
de
musique
ne
sont
pas
éligibles
car
ces
filières
n'ont
pas,
à ce
jour,
intégré
le
RIFSEEP,
Nouvelle
proposition
L'idée
principale
est
de
laisser
la sélection
de
l'attribution
à la
main
des
Chefs
de
Service. Le
Chef
de
Service
aurait
donc
la responsabilité
de
définir
si l'agent
éligible
est
bénéficiaire
ou
non.
A- Évaluation
des
Chefs
de
Service
Chaque
Chef
de
Service
évalue
de
son
côté,
après
l'entretien
professionnel
et
hors
la
présence
de
l'agent
concerné,
chaque
agent
selon
les
critères
définis
dans
le
formulaire
d'entretien
CIA.
Quatre
critères
sont
retenus
pour
la partie
savoir-faire
et
quatre
autres
pour
la partie
savoir-être,
avec
à chaque
fois
la possibilité
d'évaluer
l'agent.
C'est
cette
trame
qui
permettra
au
Chef
de
Service
de
décider
si l'agent
lui
semble
devoir
bénéficier
ou
non
de
l'attribution
d'une
prime
CIA.
Le
groupe
de
travail
a jugé
pertinent
de
rajouter
une
distinction
sur
la case
« supérieur
à l'attendu
» pour
nuancer
cette
partie
et
permettre
de
différencier
un
agent
qui
aurait
été
quelques
fois
dans
l'année
supérieur
à l'attendu,
d'un
agent
qui
l'aurait
été
plus
souvent
et
d'un
agent
sur
qui
l'on
peut
toujours
compter.
La
case
« inférieur
à l'attendu
» est
maintenue
pour
que
le Chef
de
Service
puisse
plus
facilement
argumenter
en
cas
de
non-attribution
de
la prime
CIA,
en
expliquant
ce
qui
a manqué
cette
année
et
ce
que
l'agent
doit
améliorer
pour
pouvoir
éventuellement
y
prétendre
l'année
suivante.
Pour
chaque
agent,
le Chef
de
Service
détermine
s'il
estime
que
l'agent
:
> Ne
doit
pas
recevoir
de
CIA
cette
année
;
> Doit
recevoir
du
CIA,
pour
le
montant
de
base
;
> Doit
recevoir
du
CIA
et
peut
prétendre
à plus
que
le montant
de
base. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240410-2024-04-05D-DE Date de télétransmission : 18/04/2024 Date de réception préfecture : 18/04/2024 Un agent qui n'aurait pas eu son Lentretien annuel avant
la date
di
29
février
2024
ne
peut
pas
prétendre
au
CIA
pour
l'exercice
évalué,
Le
groupe
de
travail
a défini
le montant
de
base
à 150
€ nets
pour
2023
(soit
175
€ bruts
pour
un
titulaire
et
187
€ bruts
pour
un
contractuel).
Cette
attribution
par
le Chef
de
Service
ne
pourra
pas
être
dénoncée
par
le
comité
d'harmonisation. Pour
éviter
les
abus
et
garder
le caractère
sélectif
du
CIA,
il est
défini
que
seuls
60%
des
agents
d'un
service
pourront
être
éligibles
au
CIA
(ce
qui
correspond
à l'historique
des
attributions
des
années
précédentes).
Ce
seuil
de
60%
peut
être
apprécié
au
niveau
de
la direction
: certains
services
pouvant
être
au-dessus
si certains
autres
sont
en-dessous
pour
compenser
et
atteindre
ce
taux
au
niveau
de
la direction.
Il est
donc
préconisé
que
chaque
Chef
de
Service
discute
avec
son
Directeur
référent
des
agents
qu'il
envisage
de
proposer
au
CIA
afin
que
ce
seuil
puisse
être
respecté
au
niveau
de
la direction.
B-
Critères
sur
la présence
et
les
sanctions
Quatre
critères
interviennent
pour
moduler
le montant
versé
:
> La
quotité
de
travail
: un
agent
à temps
partiel
voit
son
enveloppe
réduite
au
prorata.
Il a
été
convenu
qu'en
dessous
d'un
mi-temps
un
agent
n'était
pas
éligible.
> L'entrée
en
cours
d'année
: le
groupe
de
travail
a discuté
de
façon
approfondie
sur
l'éligibilité
de
ces
agents.
Il est
unanime
qu'il
faut
une
durée
minimum
pour
pouvoir
évaluer
les
actions
d'un
agent
et
que
cette
durée
doit
être
supérieure
à trois
mois
pleins.
Pour
2023,
il est
décidé
de
fixer
la limite
au
15
septembre
: les
agents
entrés
après
cette
date
ne
sont
pas
éligibles
au
CIA
2023.
Pour
les
agents
entrés
avant,
leur
enveloppe
est
proratisée
en
fonction
de
leur
temps
de
présence.
> Les
absences
maladies
: la
version
précédente
(100%
de
décote
à
partir
de
30
jours
d'absence)
est
jugée
trop
drastique,
eu
égard
au
fait
que
des
agents
peuvent
être
absents
une
partie
de
l’année,
mais
être
particulièrement
performants
et
investis
sur
le reste
de
l'année.
Il a
été
finalement
décidé
de
traiter
les
absences
avec
un
double
modificateur
:
un
ratio
prorata
temporis
sur
la période
de
présence
associé
à une
décote
de
10%
par
mois
d'absence.
-
æ
Par
exemple
un
agent
absent
30
jours
(1
mois)
verrait
son
enveloppe
ajustée
par
un
coefficient
(365-30)/365
- (10%*1)
= 81,8%.
> Un
agent
absent
90
jours
(3
mois)
aurait
un
coefficient
(365-90)/365
-
(10%*3)
= 45,3%.
œ
Un
agent
absent
150
jours
(5
mois)
aurait
un
coefficient
(365-
150)/365
- (10%*5)
= 8,9%.
Pour
rappel,
les
congés
maternité
et
paternité
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail.
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-202404
10-2024-04-05D-DE
Date
de télétransmission
: 18/04/2024
Date
de réception
préfecture
: 18/04/2024
> Les
sanctions
: il ne
serait
pas
logique
d'attribuer
du
CIA
à urragent-qui-a
reçu
une
sanction,
ces
derniers
sont
donc
exclus
du
dispositif,
Ces
proratas
s'appliquent
sur
le montant
de
base
à 150
€ et
sur
les
montants
éventuels
alloués
en
plus
par
le Comité
de
Direction.
Le
montant
finalement
attribué
pourra
donc,
en
théorie,
être
inférieur
à ce
seuil
de
150
€ après
application
des
proratas.
C-
Évaluation
du
Comité
de
Direction
Pour
chaque
agent
pour
lequel
le
chef
de
service
a demandé
une
étude
de
CIA
complémentaire,
le Comité
de
Direction
va
se
prononcer
et
définir
à quelle
hauteur
cet
agent
sera
éligible
au
CIA.
Le
Comité
de
Direction
peut
éventuellement
décider
qu'il
n'y
ait
pas
de
CIA
complémentaire
à attribuer
à l'agent
(en
tout
état
de
cause,
le montant
de
base
attribué
par
le chef
de
service
ne
sera
pas
remis
en
cause)
ou
définir
un
montant
supplémentaire. L'ensemble
des
dossiers
des
agents
seront
étudiés
conjointement
et
une
harmonisation
sera
effectuée,
prenant
en
compte
tous
les
agents
proposés
au
supplément
de
CIA.
En
tout
état
de
cause,
le CIA
total
attribué
doit
ne
pas
dépasser
le plafond
légal
en
fonction
du
groupe
fonctionnel
et
de
la catégorie
de
l'agent.
D-
Calcul
du
CIA
final
Le
CIA
final
est
calculé
à partir
du
montant
de
base
attribué
par
le
Chef
de
Service,
ajusté
par
les
modificateurs
de
présence.
Ce
montant
est
éventuellement
augmenté
du
montant
complémentaire
attribué
par
le
Comité
de
Direction,
ajusté
par
les
modificateurs
de
présence
et
par
un
pourcentage
de
répartition,
au
cas
où
le total
des
montants
attribués
dépasserait
l'enveloppe.
Ce
qui
permet
d'obtenir
le montant
final
attribué
à l'agent.
Pour
rappel,
c'est
l'autorité
territoriale
qui
valide
le montant
attribué.
Le
formulaire
complété
pourra
être
transmis
à l'agent
qui
en
fera
la
demande.
En
tout
état
de
cause,
il est
demandé
au
Chef
de
Service
d'expliquer
à l'agent
la décision
d'attribution
(ou
de
non-attribution)
à chacun
de
ses
agents.
Il est
prévu
de
refaire
un
point
en
fin
d'année
ou
début
d'année
2025
pour
voir
si de
nouveaux
ajustements
seront
nécessaires.
Vu
les
travaux
effectués
par
le groupe
de
travail
qui
s'est
réuni
les
24
janvier,
7 février,
21
février
et
12
mars
2024,
Vu
le dialogue
social
du
22
mars
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
3 avril
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances,
des
Ressources
humaines
et
des
Affaires
générales
du
2 avril
2024, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-202404
10-2024-04-05D-DE
Date
de télétransmission
: 18/04/2024
Date
de réception
préfecture
: 18/04/2024
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A la
majorité
des
voix
et
2 abstentions,
APPROUVE
les
modifications
des
règles
d'attribution
du
CIA
2023
(versé
en
2024). Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421:5
du
code
de
justice
administrative, Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-202404
10-2024-04-05D-DE
Date
de télétransmission
: 18/04/2024
Date
de réception
préfecture
: 18/04/2024