Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-150

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2021-06-03-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité

de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-06-03-00001

Arrêté portant agrément pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-03-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 3PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté

Égalité Bureau des réglementations

Fraternité et des élections

ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2021/062 2.

portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

Le préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à RS61- 50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles

9 et 20;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

.VUle décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU là demande formulée par Monsieur Crescent Marault, Président de la Communauté

d'Agglomération de l'Auxerrois, située 6 bis Place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre, le 16 avril 2021 et

complétée le 25 mai 2021, en vue d'obtenir un agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-03-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 4CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois, située 6 bis Place du Maréchal

Leclerc, 89000 Auxerre, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité

nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre Une réunion régulière

des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y

domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents

prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de

commerce ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRETE:

Article 1° : La Communauté d'Agglomération de l‘Auxerrois, située 6 bis Place du Maréchal Leclerc,

89000 Auxerre est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de

commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la

connaissance du préfet de l'Yonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce

ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

+ soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de f'Intérieur,

* __ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif

peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

adressée à Monsieur Crescent Marault, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois,

située 6 bis Place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre

Auxerre, le ( É JUN 2021

Pour lé préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-03-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 5