Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 077 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 150 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 260 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 288 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 077 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 077 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 050 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 046 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 112 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 077 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 029 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Concurrence, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-077

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-06-27-001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de taxi pour

2019 (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-06-27-001

Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de

taxi pour 2019

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-27-001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de taxi pour 2019 3E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES

REGLEMENTATIONS ET DES

ELECTIONS

ARRETE N°PREF/DCL/BRE/2019/0790

relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2019

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L.410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant

ses conditions d’application ;

VU la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995

modifié, relatifs à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi ;

VU la loi n°87.588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d’ordre social, et en

particulier son article 88 concernant l’accès au transport des chiens guides d’aveugle ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation

et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

de remise ;

VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure

"taximètres" ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice

LATRON préfet de l’Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-27-001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de taxi pour 2019 42/2

VU larrêté n°PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de l’Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-

préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne ;

VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de

tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU Parrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable

des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par

l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxis ;

VU Parrêté ministériel du 19 avril 2019 portant retrait de l'arrêté ministériel du 24 décembre

2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRE/2019/0368 du 28 février 2019 relatif aux tarifs

des taxis pour l’année 2019 ;

CONSIDERANT la décision du 31 décembre 2018 du Conseil d'Etat d’annuler l'arrêté

ministériel du 24 décembre 2018 fixant le taux de hausse des tarifs pour l'année pour défaut

d'information de l'Autorité de la Concurrence de tout projet de révision des prix ou tarifs

réglementés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRET E :

Article 1” : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRE/2019/0368 du 28

février 2019 relatif aux tarifs des taxis pour l’année 2019 sont abrogées.

Les dispositions mentionnées ci-dessous se substituent à celles dudit arrêté se rapportant aux

tarifs de 2019 fixés par arrêté ministériel du 24 décembre 2018 entaché de vice de procédure

pour défaut d'information de l'Autorité de la concurrence.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du ler janvier 2019, l'arrêté

ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi 2019 entrant en vigueur

le 24 décembre 2018.

Article 2 : Les tarifs maxima applicables aux transports des personnes par taxi sont fixés

comme suit, dans le département de l'Yonne, toutes taxes comprises :

Prise en charge : 2,31 €

Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés

Heure d'attente : 20,31€

Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés (soit une chute de 0,1 € toutes les 17

secondes 73 centièmes)

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-27-001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de taxi pour 2019 53/3

Tarif kilométrique :

Tarif A 0,95€ (longueur de la chute : 105,26 mètres)

Tarif B 1,43 € (longueur de la chute : 69,93 mètres)

Tarif C 1,90 € (longueur de la chute : 52,63 mètres)

Tarif D 2,86 € (longueur de la chute : 34,96 mètres)

N.B. : la valeur de la chute est fixée à 0,1 €.

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments repris à l’article 4 du

présent arrêté, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 € à condition que la

clientèle en soit préalablement informée, suivant les dispositions de l’article 6 du présent arrêté.

Article 3 : Les tarifs kilométriques mentionnés à l’article 1°” du présent arrêté s’appliquent selon les modalités suivantes :

Le tarif de jour s'entend de 7 heures à 19 heures.

Le tarif de nuit s'entend de 19 heures à 7 heures et les dimanches et jours fériés ainsi que pour

les courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées.

1°) TRANSPORTS CIRCULAIRES Jour Nuit, dimanches et jours fériés

Départ en charge et retour en charge A B

2°) TRANSPORTS DIRECTS Jour Nuit, dimanches el jours fériés

Départ en charge et retour à vide de la station ra D

3°) TRANSPORTS SUR APPELS TELEPHONIQUES Jour Nuit, dinanches et jours fériés

a) Départ à vide de la station et retour en charge à la station

sur l'ensemble du trajet À B

b) Départ à vide de la station et retour à vide à la station

sans que le taxi en charge repasse par la station :

- jusqu'au point de chargement A B

- puis, jusqu'au déchargement du client G D

c) Départ à vide de la station et retour à vide à la station

en repassant en charge par la station :

- à partir de la station et jusqu'au passage par la station A B

- puis, jusqu'au déchargement du client C, D

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-27-001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de taxi pour 2019 64/4

Article 4 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :

routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de

pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules (visible de l’avant et de

l’arrière) doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course

concerné.

Article 5 : Le transport des personnes ne peut donner lieu à perception d'un prix supérieur au

prix indiqué par le compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent être perçus

pour les transports :

- de la cinquième personne (mineure ou majeure) 251

- de bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 2,05 €

ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation

d’un équipement extérieur

Article 6 : Au cas où l'autoroute est utilisée à la demande du client, celui-ci doit être

préalablement informé que le péage est à sa charge. Au cas où l'autoroute est utilisée sans

l'accord du client, le péage est à la charge du chauffeur.

Article 7 : En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif

à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, un extrait des tarifs repris

au présent arrêté aux articles 1, 2 et 3 devra être affiché dans chaque véhicule de manière

parfaitement visible et lisible du client.

Doit être également affichée l’information selon laquelle le consommateur peut régler sa

course par carte bancaire, quel que soit le montant.

De plus, une information par voie d’affichette apposée de la même manière à bord du taxi

devra indiquer à la clientèle les conditions d’application du tarif minimum pour les courses de

petite distance dans les termes suivants :

- « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur

ne peut être inférieure à 7,10 € ».

Article 8 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983

modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant total

est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise, doit faire l'objet, avant le paiement du prix, de

la délivrance d'une note comportant toutes les informations prévues par la réglementation.

L'original de la note doit être remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise

pendant deux ans.

Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 € T.V.A. comprise, la délivrance d'une note est

facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-27-001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de taxi pour 2019 75/5

Article 9 : Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.3121-1 du Code des transports, les taxis doivent désormais être munis obligatoirement d’un terminal de paiement électronique.

Article 10 : Les taxis doivent être équipés d'un répétiteur extérieur lumineux indiquant les positions tarifaires. Ce dispositif doit être conforme à un modèle approuvé par la direction de l'industrie.

Atticle 11: Les taximètres doivent subir une vérification annuelle par un organisme agréé

taximètres.

Article 12 : Dès le début de la course, le conducteur doit mettre en fonctionnement le taximètre. En outre, il doit informer son client de tout changement de tarif pendant la course.

Article 13 : La lettre majuscule "V" de couleur Verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.

Fait à Auxerre, le 2 JUIN 2019

Pour le Préfet,

La sous-préfète

La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le sous-préfet de Sens, la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne chargée de l’intérim du sous-préfet d’ Avallon, les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Yonne ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Le tribunal, administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-27-001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2019/0790 relatif aux tarifs de taxi pour 2019 8