unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Economie

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Economie Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Economie)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019

N°: 185/19

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - CESSION A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN SUR L'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITE DE LA GANDONNE A SALON-DE-PROVENCE A L'ENTREPRISE SARL MAPESOL —

PROROGATION DES DELAIS DE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR RH HA IH

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAR RO ROROR A ROROR ARRETE RAA ARR AA RTITE

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAR OR RAA RIRE ARR ARR AR ARR

Date publication/affichage :

1 2 NOV. 2019

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 38 46 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-185-19-DE

Date de télétransmission : 12/11/2019

Date de réception préfecture : 12/11/2019

2019/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en

date du 8 octobre 2019 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15

jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Cession à titre onéreux d'un terrain sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à l'entreprise SARL Mapesol - Prorogation des délais de réitération par acte authentique », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« La SARL Mapesol a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition du lot n°2 d'une surface de 2 544 m°, constitué par la parcelle cadastrale CW 1316 sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon de Provence.

Actuellement installée en location sur la Zone de la Gandonne à Salon de Provence, la SARL Mapesol est une société qui développe, fabrique et vend du matéiet pour tes études de So

Elle développe des logiciels et systèmes d'acquisition, commerpSEREE de AAA PRÉPA De provenant d'Allemagne. Cette dernière activité inclue également la Verteddépièresisétachéés/2019 et de consommables Date de réception préfecture : 12/11/2019(suite délibération n°185/19)

Dans le cadre de l'évolution de son activité, l'entreprise souhaite acquérir ce terrain afin d'y construire un bâtiment industriel de 500 m? comprenant environ 400 m? d'atelier et 100 m° de bureaux.

Par délibération n° ECO 004-5547/19/BM du 28 mars 2019, la Métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé la vente du lot n°2 d'une surface de 2 544 m°? à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 1316 sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de- Provence, à la SARL Mapesol au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m°, soit un montant total de 228 960 euros hors taxes.

Or le dépôt de permis et la signature de l'acte de vente ont été retardés et n'ont pas pu être réalisés dans les délais impartis.

L'entreprise étant toujours favorable à l'acquisition du terrain précité, il convient de proroger la date de réalisation de la vente : ainsi le compromis devra être signé au plus tard le 31 décembre 2019, le permis déposé au plus tard le 31 mars 2020 et l'acte authentique signé au plus tard le 31 décembre 2020.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

e La délibération du Bureau de la Métropole n° ECO 004-5547/19/BM du 28 mars 2019 portant vente d'un terrain sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de- Provence à la SARL Mapesol ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e La commune intention des parties de finaliser cette vente.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prorogation au 31 mars 2020 du dépôt de permis et au 31 décembre 2020 de la réitération par acte authentique de la vente du lot n°2 d'une surface de 2 544 m° à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 1316 sur l'extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de-Provence, à la SARL Mapesol au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m°. Le compromis de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions y afférent. »

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191021-185-19-DE

Date de télétransmission : 12/11/2019

Date de réception préfecture : 12/11/2019

2019/Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Cession à titre onéreux d’un terrain sur l’extension du parc d'activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à l’entreprise SARL Mapesol - Prorogation des délais de réitération par acte authentique ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191021-185-19-DE

Date de télétransmission : 12/11/2019

Date de réception préfecture : 12/11/2019