Déliberation - 33 DFI Rapport Projet Deliberation Maintien RBF

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Déliberation - 33 DFI Rapport Projet Deliberation Maintien RBF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Déliberation - 33 DFI Rapport Projet Deliberation Maintien RBF)Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

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ID : 083-218300614-20260409-33-DE

DEPARTEMENT DU VAR U DE CAISE ARRONDISSEMENT

DE DRAGUIGNAN

VILLE DE FREJUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le: Télétransmission | a

noue 45 en Préfecme | 1 7 AVR. 2026 Conseit Municipal SEANCE DU En |

| EH 9 avril 2026 cn Préfecture | . : _

Conseillers en 45 | == . | | Exercice

Réception | 1 7 AVR. 2026

Le neuf avril deux-mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le premier avril deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur David RACHLINE, des questions 1 à 9 puis des questions 12 à la fin et de Monsieur Gilles LONGO, aux questions

10et11.

PRESENTS : M. LONGO, Mme PETRUS-BENHAMOU, M. COLOMAR, Mme SOLER, M. AGLIO (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin), Mme LAUVARD* (des

questions 1 à 10 puis des questions 12 à la fin), M. MARCHAND, Mme EL AKKADI (des

questions 1 à 19 puis des questions 21 à la fin), M. JOUNIAUX (des questions 1 à 12 puis

des questions 16 à la fin), Mme PLANTAVIN (des questions 1 à 21 puis des questions 23 à

la fin), M. DIGANI, Mme LEROY, M. SABBAH (des questions 1 à 6 puis des questions 8

à la fin), Mme VANDRA, M. VIOLET, Mme BRENDLE, M. PERONA, M. BOURDIN,

M. RENARD*, M. JULIEN, Mme CAIETTA, M. BERAUD, Mme STEPHAN (des

questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin), M. DALMASSO, M. CHIOCCA,

Mme FIHIPALAI (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin), M. ROUX,

Mme BENHABREUCHE (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin),

Mme AZAHAF, Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO,

Mme AUZELY, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN (des questions 1 à 6 puis des

questions 8 à la fin), M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme CHARLET*, M. CERRUTTI, Mme SCADUTO, Mme ROMANO.

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme LANCINE à Mme LAUVARD (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à La fin), M. PITTET à Mme CHARLET.

ABSENTS : M, le Maire David RACHLINE (aux questions 10 et 11), M. AGLIO (à la

question 7), Mme LAUVARD* (à la question 11), Mme EL AKKADI (à la question 20),

M. JOUNIAUX (aux questions 13, 14 et 15), Mme PLANTAVIN (à la question 22),

M. SABBAH (à la question 7), Mme STEPHAN (à la question 7), Mme FIHIPALAI (à la

question 7), Mme BENHABREUCHE (à la question 7), M. BONNEMAIN (à la question

7).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. MARCHAND

DELIBERATION N° 33

MAINTIEN DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

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ID : 083-218300614-20260409-33-DE

PÔLE FINANCES - QUALITÉ - PERFORMANCE PV/CM/CC/AB/LK/KAD DIRECTION DES FINANCES

IC/IS

ACTE

pute pu | 7 AVR. 2026

NOTIFIE LE _ AU _+ 9 JUIN 2076

Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :

Le règlement budgétaire et financier, approuvé par délibération N° 461 du 24 novembre

2021 constitue le cadre de référence interne définissant les règles de préparation, d’exécution et de suivi du budget de la collectivité.

Ce règlement, joint en annexe, s'inscrit dans les exigences de la nomenclature M57 aux communes de plus de 3500 habitants et contribue à la sécurisation des procédures financières, à la transparence de l’information budgétaire et à la fiabilisation des comptes. Le règlement budgétaire et financier précise les modalités, notamment :

-de gestion des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), -de fongibilités des crédits,

-d’engagements, de liquidation et de mandatement des dépenses,

-de suivi des recettes et du recouvrement.

L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités et l’article L.5217- 10-8 du CGCT rend obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par le Conseil municipal à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, et ce, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.

Le RBF pourra être révisé à tout moment au cours de la mandature par un nouveau vote de l’Assemblée délibérante.

De fait,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants relatifs au cadre budgétaire des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes de plus de 3 500 habitants,

Vu Particle 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),

Vu la délibération n° 461 du 24 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la commune pour la durée de la mandature,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

DE CONFIRMER le maintien en vigueur du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 461 du 24 novembre 2021.

DE PRECISER que ce règlement continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions et contribue à la fiabilisation des processus budgétaires et financiers.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

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ID : 083-218300614-20260409-33-DE

DE DIRE que le règlement budgétaire et financier fera l’objet d’un réexamen dans un délai

de 3 mois afin de vérifier son adéquation avec les orientations de la nouvelle mandature et,

le cas échéant, d’être actualisé par délibération.

D'’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration

générale et moyens généraux réunie le 2 avril 2026 ;

APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à PUNANIMITE des membres

présents et représentés par 45 voix POUR ;

CONFIRME le maintien en vigueur du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 461 du 24 novembre 2021.

PRECISE que ce règlement continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions et

contribue à la fiabilisation des processus budgétaires et financiers.

DIT que le règlement budgétaire et financier fera l’objet d’un réexamen dans un délai

de 3 mois afin de vérifier son adéquation avec les orientations de la nouvelle

mandature et, Le cas échéant, d’être actualisé par délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération.

La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.

AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 9 avril 2026.

POUR EXPEDITION CONFORME

Le Secrétaire de séance, Pour le Maire,

L’Adjoint délégué,

/L Len

CT —

Y

Charles MARCHANDEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026 ?

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ID : 083-218300614-20260409-33-DEEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

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ID : 083-218300614-20260409-33-DE

REGLEMENT

BUDGETAIRE ET

FINANCIER

VILLE DE FREJUSEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

1D : 083-218300614-20260409-33-DE

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SOMMAIRE

INTRODUCTION nr rnrnrnrssrnssecess rence neenreneenenneeeceeenenneneeeecene cree eenen ne seememeneneeanennene rene eneeneenensenenee 3

TITRE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE diner neneneenenneneneeneenecnenennennsnennnnenenesnsnennenansnes 4

SECTION 1 — Les grands principes budgétaires ss sssinncncnsenesnreeseennenenees 4

1. L'annualité budgétaire is nsrenerennernenriienrensmnnsrnnensesnsnenesnessrsneonnesenseecceenenceneeee 4

2. L'unité budgétaire... ind innnnnnrrrnnnnrrnnneeneenennnensnsseesneseaanesseeneseeneicee 5

3. L'universalité budgétaire... rrrrenninennisnnesnenesnennenneneneeennsecnnececcnenneennerenenerees 5

4. La spécialité budgétaire... isscienenennnerennnnennnnennenennenennenseeennnennsenes 5

5. L'équilibre budgétaire siennes 6

SECTION 2 — Le cadre normatif et règlementaire …....... ienrenonenircsnesennsnnsesenessnnneeennesensnne 7

A — Présentation et vote du budget iii nnnnnnrnnrnenennenenessnnss 7

1. Présentation du budget... nsssisrnnnsnnnnnennnnnennessrsnersnrsnecneeseeenesnesnnes 7

2. Les crédits provisbires sis sarrrsrrrssssnrsnrssennmanns annee nraane anne anne senneneenereeceeccnre semer snnneennee sen 7

3. Vote du budget... ire ssereiressninnrnnnnnisnenesnrennesscsnenrssnssnneenneneseneeesseeneerneense 8

B — Le cycle budgétaire... ssiinreenennenrnnienre nee nnenneseneeneseseensesesnsese 8

1. Les orientations budgétaires... snnennenresrersenenrenrneninannirnennessnesseesssesseeneensee 8

2. Le budget primitif... ssiissssississersnnsassencnnnnneneeenenineneeeneneneniensnenennennenene 9

3. Les décisions modificatives ss nnnnennsnrsneneennsenisneenennennnnenee 9

4. Les virements de crédits... ss iicsissrneneneresneensnenennennnnnsnnenennnnennns 10

5. Le compte financier Unique... rer serres nesneecnenenneonesneececenrenreecenceceasnee 10

TITRE 2 - LA GESTION DES CREDITS : LA COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT in inerrcnrsnesnneneennes 12

SECTION 1 — Définition de l'engagement... ennemie reensnnenrnrssenseceee nee eenseeenseres 12

1. L'engagement comptable... ii nnnnnrrrnreneneresnneeninnesnenessneescessnessnesneenese 12

2. L'engagement juridique in nnnnernnneneennnieneneenneneenenneseennsseese 13

SECTION 2 — Les différents types d'engagement ss issenneenennenmenneneneennenenesnnsseesene 13

SECTION 3 — Exécution du budget en dépenses et en recettes... sin 14

1. La gestion des demandes de paiement... issues 14

2. La liquidation... sssssiisieisninerenennnnineennnnneieneneenneesenceenrneenenenrenneeeenens 14

3. L'ordonnancement ss ssessssesssinnsssnnnnnennrnnenenneneenenneneneeenennneeenenenneneseneseese 14

4. Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes sis 15

TITRE 3 LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE nn ssinessensrresesecsnrereenenernerenennennenenneseneneesnecsancssscsmennees 15

SECTION 1 - Définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement... 15

SECTION 2 - Modalités d'adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE 16

1. Principes BÉNÉTAUX ni nnnrrresnenennneenesnenesnnasnennenesrennnenne see ennensnnccesnneneensnenenneneneeenees 16

2. Ouverture d’une AP/AE nn rrsanresncasnennecneasnasrsnesenenennenee see snenesneecen nee seen eeenennnesneneseeenee 16

3. Affectation d’une AP/AE. nn nr nn rneensnnsrennesnnnsoesnenserens encens neoeneéneeneesnneeeseeeeemecseneeenaenne 17Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

4. Révision et transfert d’une AP/AE ui rrsenesssssnnnnnes RubIIÉ Br. ad LOT

5. Pluriannualité et couverture d’une AP/AE resserre

6. Règles d'annulation et clôture des AP/AE................................ sense 18

SECTION 3 - Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)... sense 18

SECTION 4 - Les dépenses IMPrÉVUES sinistres 18

SECTION 5 - Les règles d’information des élus et des tiers... 19

1. Au cours de l'EXErCiCBR nee scercnsnmnoceressmannennesnessnssenenens ess s ee epeseneesmeneenen cest ee res neenserensenennes 19

2. Au Compte Financier UNIQUE miss sssnennrnnnnnenneeneenneenrereeenenennennneesenneeeenennne 19

TITRE 4 - LA GESTION DE LA DETTE sus scennnnerrenrennerenennennenneenneeneennenennneesneeneenneeeteensanennsneeneenee 19

SECTION 1 — Les garanties d'emprunts ss... 19

SECTION 2 — Gestion de la dette et de la trésorerie ss esnreeenseneesenenssecenersenenses 20

1 Gestion de la dette... ses 20

2. Gestion de la trésorerie... nesissenserssrsrnneennnenenneenennnenennenesenenneneeenscennenrenenenee 20

3. Informations des ÉlUS...n nn renrnrrrrsnnrrennsseneenenennninenineeneeneeneesseneesereeontereenennnsee 21

TITRE 5 - OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D'ANNÉE... 21

SECTION 1 — Rattachement des charges et produits sise 21

1. La journée complémentaire seen 21

SECTION 2 -— La gestion du patrimoine... 21

SECTION 3 — Les provisiONs ..sesssesreesneenennenrnnnnnnnennennnenennnnneeeeeneenneneenneennennee 23

SECTION 4 — Les régies .neenneenrenenennenenenennnenenennennneennnnennennnenneenenteneentee 23

SECTION 5- Les règles et dispositions applicables aux subventions et aides versées aux associations 24

1. Dépôt et instruction des demandes de subventions sn 25

2. La notification de l'aide... ssssssssssseisesnssanenenenennnnenneseeneernneseneenensneeeenses 25

3. Le respect de la réglementation relative aux conventions d'objectifs et de moyens 25

4. Contrôle de l'opération subventipnnée sense 26

5. Non versement et restitution de la subvention... ss 26

6. Les objectifs d'amélioration de la transparence sense 26Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026 è

INTRODUCTION He S'L07 ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la Ville de Fréjus s'est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) et a été retenue par arrêté interministériel du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et de groupements admis pour expérimenter le CFU.

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

- là révision des méthodes d’amortissement comptables, adoptée lors du conseil municipal du 30

juin 2020 (délibération N°70) ;

- la signature d’une convention relative à l’expérimentation du CFU concernant les exercices 2020,

2021 et 2022 avec l’État par délibération du 26 novembre 2019 (délibération N°1816) ; - l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Ville pour la préparation et l'exécution du budget, à l’occasion du Conseil

municipal du 24 novembre 2021.

Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Fréjus formalise et précise les

règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Ville.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.

Le RBF est valable pour la durée de la mandature. Il peut être révisé.

Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l'utilisation du logiciel de gestion financière :

- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; - La gestion pluriannuelle des crédits d'investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;

- La comptabilité d'engagement.

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

1 - Harmoniser les règles de fanctionnement et la terminologie utilisées ; 2 - Garantir une information claire et transparente des élus et administrés sur la gestion des

crédits de la Ville

3 - Anticiper l'impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;

4 - Réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.

Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier, ni un guide interne des procédures comptables, mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.

Un guide de procédures, à usage interne, viendra compléter et préciser le présent règlement.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

TITRE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE Publiée S'LO ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales

bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

La comptabilité des communes et des EPCI est régie par les règles suivantes :

e Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable : celui qui ordonne de payer

(l'ordonnateur) n’est pas celui qui paye (le trésorier payeur est le seul autorisé à manipuler les fonds publics);

« Le budget est un acte de prévision et d'autorisation. ll est voté pour un exercice (une année civile). Il doit être présenté et voté en équilibre, par section, l'investissement et le fonctionnement étant clairement séparés ;

e La comptabilité est tenue en partie double par le comptable du Trésor conformément au plan comptable général.

SECTION 1 — Les grands principes budgétaires

De plus, le budget de la ville doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’'annualité, l'unité, l’universalité, la spécialité et l'équilibre.

4. L'annualité budgétaire

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’Assemblée délibérante, les recettes

et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l'année civile du 1rjanvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire “ du 1-janvier au 31 janvier de N + 1)ou encore les autorisations de programme.

En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l'exercice considéré s’annule. En revanche, les dépenses engagées correspondant à des services faits avant le 31 décembre et les produits liquidés mais non titrés font l’objet, à compter d'un certain seuil, d’un rattachement à l'exercice.

En section de fonctionnement et d'investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à

l'émission d’un mandat ou d’un titre font l’objet, à compter d’un certain montant, de restes à

réaliser. Les restes à réaliser en section de fonctionnement ne concernent que les opérations n'ayant pas donné lieu à rattachement. Ils correspondent :

- en dépenses, aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement soit en l'absence de service fait au 31 décembre de l'exercice, soit parce que l'incidence de ces charges sur le résultat n’est pas significative ;

- en recettes, aux recettes certaines non mises en recouvrement à l'issue de là journée

complémentaire.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

2. L'unité budgétaire publié e SLO7 1D : 083-218300614-20260409-33-DE

La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique ; c’est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.

Le budget de la ville de Fréjus comprend un budget principal.

3. L'universalité budgétaire

L'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, if n’est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.

Ce principe d’universalité connaît cependant des exceptions, telles :

e les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières ;

e les subventions d'équipement reçues pour le compte de la ville et affectées à un équipement ou à une catégorie d'équipements particuliers ;

e les recettes finançant une opération pour compte de tiers affectées à cette opération.

À. La spécialité budgétaire

Les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement

énoncé. La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre, à l'exception des crédits d'investissement lorsqu'ils sont votés par opération.

Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, l'article L.5217-10-6 du CGCT prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation. Ainsi, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lars de sa plus proche séance.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

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5. L'équilibre budgétaire Publié le SO ID : 083-218300614-20260409-33-DE

La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure

transparence dans la gestion financière des communes.

L'équilibre est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement

et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »

Toutefois, pour l'application de cet article, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections, des résultats apparaissant au compte financier unique de l'exercice précédent.

Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre

réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.

En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision, ce qui signifie que la collectivité doit inscrire

l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.

L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribuent à la maitrise du risque financier de la commune.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

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Le budget est l'acte par lequel l’Assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.

il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.

Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.

1. Présentation du budget

La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en Assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond. En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.

Le budget est présenté par nature, ventilée selon la classification la plus fine de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57, que les crédits soient gérés de manière annuelle ou pluriannuelle (gestion par Autorisations d’Engagement). Il est assorti d’une présentation croisée par fonction.

2. Les crédits provisoires

Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de 75% de celles inscrites au budget de l’année précédente.

est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors autorisations de programme et restes à réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à lalinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite du montant des crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

3. Vote du budget Publié le SO

iD : 083-218300614-20260409-33-DE

L'assemblée délibérante de la ville de Fréjus a opté pour le vote du budget au niveau du chapitre pour les deux sections.

La section d'investissement est votée par programme pour les investissements pluriannuels qui font l’objet d’une gestion en Autorisations de Programme et en Crédits de Paiement et par chapitre budgétaire pour les crédits d'investissement annuels (dette, dépôts de garantie, … notamment). La répartition par nature donnée à titre indicatif et sa modification ne fait pas l’objet d’une notification

spéciale au comptable au niveau du budget principal. Cette répartition est retracée dans le Compte Financier Unique.

L'autorisation est donnée au Maire par l'assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section, en dehors des crédits inscrits sur les natures spécialisés et des dépenses de personnel.

Les Autorisations de Programmes (AP) et les Autorisations d’Engagement (AE) constituent un instrument de gestion qui permet d'estimer globalement l'enveloppe financière d’une opération tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de Crédits de Paiement (CP)

votés annuellement. Cette programmation permet de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité du budget et la réalisation pluriannuelle des opérations d'investissement.

L'engagement des dépenses effectué à hauteur du montant total voté est ainsi pluriannuel. La répartition de cette dépense par exercice correspond aux crédits de paiement repris dans le budget de chaque exercice concerné.

Une AP/AE peut financer une ou plusieurs opérations et peut comporter une ou plusieurs natures

comptables.

Les inscriptions budgétaires correspondent aux crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

B - Le cycle budgétaire

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31

décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.

1. Les orientations budgétaires

Comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.

Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la ville de Fréjus organise en Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget.

La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer led. 553553008614 20260408-33-DE budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés. I! a lieu deux mois au plus avant le vote du budget primitif.

2. Le budget prirnitif

Le Budget Primitif (BP) est l’acte par lequel l'Assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses

et les recettes d’un exercice. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l’Assemblée délibérante.

Seul le Budget Primitif est obligatoire et peut se suffire à lui-même s’il reprend les résultats de l'exercice précédent, une fois le Compte Financier Unique adopté. Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :

- septembre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de

fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).

- octobre/novembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l'exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par là Direction des Finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu'il sert de document de référence lors des conférences budgétaires.

- novembre/décembre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services

opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et l’élu(e) en charge des finances). A l'issue de ces conférences budgétaires, l'équilibre général du budget N est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.

- janvier/février N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil municipal.

- février/mars N : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil municipal.

Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte financier unique sont présentés également par fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaine de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.

La ville de Fréjus a fait le choix d'un vote par chapitre. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par natures budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.

3. Les décisions modificatives

Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative » (DM).

Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors

des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l'exercice N+1 pour :

e ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre ;Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

einscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ord| bibi te S LOT

sections du budget ou entre les deux sections ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Cette décision modificative, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.

À, Les virements de crédits

A/ Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre

En cours d'exercice budgétaire, des mouvements de crédits au sein d'un même chapitre sont possibles sous forme de virements de crédit sans vote du Conseil, à l'exception des crédits votés

par nature spécialisé sur décision de l’Assemblée délibérante. Lorsqu'une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants, des crédits peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre.

B/ Mouvements de crédits de chapitre à chapitre

Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire doit informer l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

5. Le compte financier unique

A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les

résultats de l'exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document, les prévisions

budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.

Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif, l'établissement par le Trésor public du compte de gestion de la commune pour le 30 mars de l’année n+1.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte financier unique. Il comporte :

« une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;

« le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte

financier unique, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte financier unique sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

A partir de 2022, le Compte Financier Unique (CFU) 2021 devrait remplacer la présentation actuelle

des comptes locaux. Pour rappel, la ville de Fréjus est passée à la nomenclature M57 le 1° janvier 2020 dans le cadre de l’expérimentation.

10Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026 2

pires Re Vert Late de Me pe tracts ES LOT

10: 083-218300614-20260408-33-DE

Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des co transparence et la lisibilité de l'information financière. Les processus collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rappr comptables et budgétaires facilité.

Les principales étapes du cycle budgétaire de la ville de Fréjus se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :

| ETAPES BUDGETAIRES / |] PERIODE DE L'ANNEE

[ Orientations budgétaires année N__ | JANVIER/FEVRIER N

| Budget primitif année N | FEVRIER/MARS N | | Décision modificative N°1 | MAIAUINN L

Décision modificative N°2 | __ OCTOBRE/NOVEMBRE N |

CFU année N | MAI JUIN N+1

11Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

TITRE 2 - LA GESTION DES CREDITS : LA COMPTABIL] runs SL07 ID : 083-218300614-20260409-33-DE

SECTION 1 — Définition de l'engagement

La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe au Maire, exécutif de la collectivité.

Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.

La comptabilité d'engagement doit permettre de connaître à tout moment :

- les crédits ouverts en dépenses et en recettes,

- les crédits disponibles pour engagement,

- les crédits disponibles pour mandatement,

- les dépenses et recettes réalisées,

- l'emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.

Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable implique un suivi des différentes phases des opérations de comptabilité.

1. L'engagement comptable

l précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de la disponibilité

des crédits pour l’engagement juridique que lon s'apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :

e un montant prévisionnel de dépenses,

e un tiers concerné par la prestation,

e une imputation budgétaire (chapitre, nature et fonction).

Cet engagement comptable consiste pour l’ordonnateur à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé de la dépense à venir.

La direction des finances procède à un engagement comptable (réservation des crédits) lors de chaque validation de fiche d’existence de crédit pour les marchés en cours de passation, à hauteur de l'estimation faite par le service gestionnaire. I! en est de même pour tous les marchés à bons de commande dont la réservation est faite à hauteur des crédits de paiements inscrits au titre de l'exercice.

Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l'engagement porte sur l’autorisation de programme ou d'engagement et doit rester dans les limites de l'affectation. Dans le cadre des crédits gérés hors AP/AE, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.

122. L'engagement juridique

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

1D : 083-218300614-202604089-33-DE

S'LO

Ilest l’acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge : il s'appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont les bons de commandes, les marchés et contrats, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, etc.

TABLEAU DES ENGAGEMENTS

| EXECUTION DE

L'ENGAGEMENT COMPTABLE

NATURE DES OPERATIONS

MARCHES PUBLICS OU

CONTRATS FORFAITAIRES

MARCHES PUBLICS A BON DE

COMMANDE

| ACHATS HORS MARCHE

| CONTRIBUTIONS | ET

SUBVENTIONS :

| Subventions versées

Versements aux communes

Contribution aux syndicats

Redevances, cotisations.

| AUTRES TYPES DE DEPENSES

Location

Acquisition immobilière

Contrat d'entretien ou de

maintenance

Paye, indemnités.

Avant le lancement de la

procédure de passation du

marché, au moment de la

validation de la fiche

d'existence de crédit par la

DFI _ Avant le lancement de la

procédure de passation du

marché, au moment de la

validation de la fiche

d'existence de crédit par la

DFI _ Pas d'engagement comptable

|" =>

| , . . Engagement dès que da Délibération + lettre de

délibération, convention ou notification + convention |

arrêtés exécutoire (+23 000 €) ou arrêtés

Engagement prévisionnel en

début d'année

Engagement prévisionnel en

début d'année

Engagement prévisionnel en

| début d’annéel(évaluatif)

Engagement prévisionnel

annuel

Engagement prévisionnel

Engagement prévisionnel

annuel

Engagement prévisionnel en

début d’année

1 —

MATERIALISATION DE

L'ENGAGEMENT JURIDIQUE

1 Validation du

| Validation du

| Notification du marché ou

contrat

commande par l’adjoint aux

finances

bon de

commande par l’adjoint aux

finances

Délibération

| Décision du syndicat

Contrat

Contrat ou bon de commande

Acte de vente + délibération

Contrat ou bon de commande

Arrêtés , délibérations

bon de.

13Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

SECTION 3 — Exécution du budget en dépenses et en recettes | Publiée S'LO

ID : 083-218300614-20260409-33-DE

1. La gestion des demandes de paiement

Conformément à l’article 3 de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement

de la facturation électronique, toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) doivent, depuis le 1er janvier 2020, déposer leurs demandes de paiements à destination des collectivités locales et de leurs établissements, sur la plateforme de dématérialisation proposée par État dénommé « ChorusPro ».

Chaque collectivité ou établissement public définit dans ChorusPro les données rendues obligatoires. Pour ce qui concerne la facturation entre entités publiques (État, établissements

publics, collectivités locales}, les titres de recettes émis doivent faire l’objet d’un envoi sur la plateforme ChorusPro à compter de leur prise en charge par le comptable public.

Sauf exceptions prévues par là réglementation, la demande de paiement ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.

Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement. Ce délai est au 1er janvier 2021 de 30 jours ; il intègre le délai de mandatement de 20 jours pour l’ordonnateur et de 10 jours pour le paiement du comptable public. Il court à compter de la date de réception de la demande de paiement lorsqu'elle est émise après la livraison.

L'utilisation généralisée de ChorusPro permet de donner la date certaine de la réception des

demandes de paiement, et donc de calculer le délai global de paiement qui porte tous ses effets, conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 sur la lutte contre les retards de paiement. Les refus, rejets ou suspensions des demandes de paiement sont également gérés, avec dates certaines, par la plateforme ChorusPro.

2. La liquidation

Avant le paiement, les dépenses engagées sont liquidées et mandatées par l'ordonnateur du budget de la Ville, le Maire. La liquidation est, après constatation du service fait, le calcul du montant exigible en fonction des termes de la décision financière et des dispositions du présent règlement. Elle a pour objet d'en vérifier la réalité et d'arrêter le montant de la dépense au vu des pièces

justificatives.

3. L'ordonnancement

il est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de

paiement. 1! donne lieu à l'émission d’un mandat de paiement au bénéfice du créancier de la Ville.

Les créances certaines, liquides et exigibles peuvent faire l'objet d'ordre de recouvrer. Il s'agit de l’ordre donné au Comptable Public de recouvrer la recette. Il donne généralement lieu à l’émission d’un titre de recettes.

14Envoyé en préfecture le 17/04/2026

. / Reçu en préfecture le 17/04/2026 … 4, Le paiement des dépenses ei le recouvrement des receltes |... SLOr

ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Le paiement est réalisé par le comptable public au vu des éléments de l'ordonnancement de Ta dépense.

En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable

public, qui se charge aussi de l'envoi au débiteur d’un avis des sommes à payer (ASAP). En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable public met en œuvre des procédures de

recouvrement amiables, puis, le cas échéant, des mesures d'exécution forcée.

Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la Ville ne peut être mené à son terme par le Comptable Public, malgré les diligences effectuées par celui-ci, ce dernier propose à la Ville de constater l’irrecouvrabilité de ces créances. Elles sont alors admises en non valeurs par le Conseil municipal.

TITRE 3 LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE

SECTION 1 - Définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement

Les autorisations de programme {AP} constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les autorisations d'engagement {AË) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement.

Les crédits de paiement gérés en AP/AE correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant

être mandatées au cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP/AE correspondantes.

Les AE sont limitées quant à l'objet de la dépense. Les AE ne peuvent s'appliquer ni aux frais de personnel, ni aux subventions versées à des organismes privés.

L'article L.5217-10-9 du CGCT dispose que:

«Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.

Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »

15Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Dès lors, avant le vote du budget, le comptable peut payer les restes à réalisggiglassiques (dépense LO engagées non mandatées au 31 décembre N-1) et pour chaque chapitre| ibpestésalemaéy#ine

les dépenses dans la limite du tiers des AP/AE ouvertes au budget N-1 (= budget primitif + budget supplémentaire + décisions modificatives) quand bien même ces dépenses n'auraient pas fait l'objet d’un engagement juridique préalable au 31 décembre N-1.

Les montants de référence par chapitre sont accessibles sur les états HI A et Il! B du budget {colonnes « vote de l’assemblée » sur les AP/AE de la séance budgétaire).

SECTION 2 - Modalités d'adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE

1. Principes généraux

Les AP/AE sont présentées par le Maire et sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (article R 2311.9 du CGCT).

En application de l’article L2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des AP et la section de fonctionnement des AE. Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle des CP correspondants.

Une AP/AE ouverte a vocation à être affectée. Elle peut être révisée.

Chaque AP/AE comporte obligatoirement un échéancier prévisionnel des crédits de paiement (CP) sur la durée de vie estimée de l’AP ou de l’AE. Le montant de l'AP ou de l'AE équivaut à tout instant

au cumul des CP prévisionnels. La somme des CP de l’exercice en cours, toutes AP et AE confondues,

ne peut être supérieure au budget de l'exercice. L'échéancier est ajusté en fonction du rythme effectif des paiements intervenants sur chaque AP et AE votée.

Les CP non consommés en fin d'exercice ne sont généralement pas reportés sur l'exercice suivant.

2, Ouverture d'une AP/AË

C'est l’acte par lequel l’Assemblée délibérante fixe la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme prévisionnel.

La délibération précise l'objet de l'AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des CP. Le cumul des CP doit être égal au montant de l’AP.

Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement sont votées au chapitre. Une

autorisation de programme, comme une autorisation d'engagement, peut couvrir une ou plusieurs imputations comptables, et un ou plusieurs chapitres.

Chaque AP/AE se caractérise par les éléments suivants :

- sa typologie ;

- un millésime correspondant à l’année de son vote;

- un objet ;

- sa durée prévisionnelle ;

-le ou les chapitre(s) budgétaire(s) au(x)quel(s) elle se rattache ;

- le programme auquel elle se rattache ;

- son montant ;

- un échéancier prévisionnel de consommation en crédits de paiement.

16Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S 107

ID : 083-218300614-20260409-33-DE

3. Affectation d'une AP/AE

Une fois votées, les autorisations de programme/ autorisations d'engagement doivent faire l’objet d’une affectation.

L'affectation (acte comptable) consiste, conformément à la décision d’individualisation d’une action {acte politique), à réserver tout ou partie de l'autorisation de programme/autorisation d'engagement votée pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations/projets/actions. Ainsi, l’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits correspondant à une opération déterminée.

4. Révision et transfert d'une AP/AE

L'assemblée délibérante est seule compétente pour décider de la révision ou du transfert d’une AP/AE.

La révision d’une AP/AE constitue soit une augmentation, soit une diminution de la limite

supérieure des dépenses autorisées pour un programme.

Dans le premier cas, la révision s’analyse comme l'ouverture d'une AP/AE additionnelle.

Dans le second cas, la révision est une annulation d'AP/AE égale au montant de la diminution.

L’annulation peut être soit partielle, soit totale.

Le transfert d’une AP/AE est l'acte par lequel l'assemblée décide de reporter une autorisation de

dépenses d’un programme à un autre. Ce transfert s’analyse comme une annulation (totale ou partielle) suivie d’une réouverture.

5. Pluriannualité et couverture d'une AP/AE

Les AP/AE votées comportent un échéancier prévisionnel de CP. L’échéancier prévisionnel de CP d’une AP équivaut à tout moment au montant de l’AP votée. Cette règle est valable également pour les AE votées. À chaque début d'exercice, le stock d’AP et d’AE représente l’encours d’AP et d’AE affectées non mandatées lors des exercices précédents. L'état du stock d’AP et d’AE affectées non mandatées est constaté à chaque fin d’exercice.

Avant le vote du budget suivant, l'exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP ou AE votées sur des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

17Envoyé en préfecture le 17/04/2026

| , . . Reçu en préfecture le 17/04/2026

6. Règles d'annulation et clôture des AP/AE nr S'LOT ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Pour l'ensemble des autorisations de programme et d'engagement, l'affectation ne peut être

effectuée au-delà du 31 décembre de l’année au titre de laquelle cette autorisation de

programme/autorisation d'engagement a été votée. Tout reliquat est gelé entre le 1“ janvier de l'année suivante et le vote du Compte financier unique (CA) de l'exercice achevé.

Lors du vote du compte financier unique, le Maire présente au Conseil municipal le récapitulatif des

montants des autorisations de programme et d'engagement non affectés et lui propose de procéder à leur annulation. L’annulation peut être totale si on constate un abandon des opérations

concernées, ou partielle, quand le coût final de l'opération est inférieur à l'estimation initiale.

Une autorisation de programme / autorisation d'engagement est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégralement soldées. Il est alors procédé à une sortie du stock d'AP/AE après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés sur l'AP/AE. La clôture interdit toute nouvelle opération de gestion sur cette AP/AE. Le Conseil municipal est seul

compétent pour clôturer une AP/AE.

SECTION 3 - Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)

Les CP non consommés en N tombent en fin d’exercice. Lors du BP, d’une DM ou d’un budget

supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP.

juridiquement, les reports sont possibles mais doivent constituer une exception et sont limités à des retards de travaux.

La constitution d’un état des restes à réaliser n’est possible que pour des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme votée, affectée, engagée et inscrits au budget et adossés à un bon de commande.

SECTION 4 - Les dépenses imprévues

L'instruction budgétaire et comptable M57 permet à l'assemblée délibérante de voter des AP de

«dépenses imprévues » pour faire face à des événements imprévus en section d'investissement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de la section d'investissement en application des

dispositions prévues à l’article L.5217-12-3 du CGCT. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

Toutefois, il est précisé que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ; par conséquent, conformément à l'article D.5217-23 du CGCT, les montants prévus au titre des dépenses imprévues ne viennent pas impacter l’équilibre budgétaire défini par les articles L.1612 et suivants du CGCT.

Le dispositif prévu pour les dépenses imprévues s'applique également à la section de fonctionnement, par le vote d'AE de « dépenses imprévues », dans les mêmes conditions que pour les AP.

En M57, conformément aux articles D.5217-4 (en vote nature) et D.5217-6 (en vote fonction) du CGCT, les chapitres de dépenses imprévues comportent uniquement une autorisation de programme (AP) et une autorisation d'engagement (AE) respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement sans nature, ni crédit de paiement.

18Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Les collectivités ont l'obligation de rendre compte de la gestion pluriannuelle via Tes annexes

budgétaires. Le CGCT prévoit la production en annexe d’un état de la situation des AE/AP/CP au BP et au CFU {art. L 33124 et L2311.3 du CGCT).

1. Au cours de l'exercice

Les AP et AE votées à chaque étape budgétaire sont présentées par programme et totalisées toutes étapes confondues au sein de la maquette comptable.

2. Au Compte Financier Unique

Un bilan de la gestion pluriannuelle de la Ville est présenté par le Maire à l'occasion du vote du Compte Financier Unique (articles L 3312.4 et L 23113).

Ce bilan s'appuie sur une présentation de l'annexe « Situation des autorisations d'engagement et de programmes ». L’annexe comprend notamment des informations sur l’état des stocks d’AP et d’AE affectées non mandatées au terme de l'exercice. Les informations fournies permettent notamment de calculer le ratio de couverture des AP et des AE affectées non mandatées au terme de l'exercice. Ce ratio donne en nombre d’années le rythme de couverture des stocks d’AP et d’AE affectées non mandatées. || permet par conséquent d’apprécier la capacité d'engagement pluriannuel de la Ville.

TITRE 4 - LA GESTION DE LA DETTE

SECTION 1 — Les garanties d'emprunts

Une gérantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un

organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la Ville communique, en annexe des documents

budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : e la liste des organismes au bénéfice desquels là commune a garanti un emprunt, e le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.

La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.

La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

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À. Gestion de la dette

Aux termes de l'article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes

peuvent recourir à Pemprunt.

Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.

£n aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une

insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L.2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.

Le Maire de la ville de Fréjus peut ainsi :

e lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;

e retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;

« passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;

e résilier l'opération arrêtée ;

e signer les contrats répondant aux conditions posées ;

e définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ;

e recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe

ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement; econclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

Chaque décision afférente à un emprunt est présentée au Conseil municipal le plus proche.

2. Gestion de la trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.

L'objectif de la gestion active de la trésorerie est de garantir à tout moment la solvabilité de la Ville pour un coût financier minimisé. Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.

A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. H revient alors à la collectivité de se doter

d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).

Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

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Reçu en préfecture le 17/04/2026

Vu , . , , . Publié le Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne proc

budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5. Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.

Le Maire de la Ville de Fréjus a reçu délégation du Conseil municipal pour contractualiser l’utilisation de lignes de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération d'adoption du budget primitif de la Ville.

3. Informations des élus

Le Maire rend compte des décisions prises au titre du dernier exercice en matière de réalisation et de gestion des emprunts, ainsi qu’en matière de réalisation des lignes de trésorerie à l'occasion du compte financier unique. Conformément à l'instruction comptable M57, le Maire informe l'assemblée délibérante des virements de crédits de paiement entre chapitres mentionnés au titre 1 section 2 lors de la plus proche séance.

TITRE 5 - OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS

DE FIN D'ANNEE

SECTION 1 — Rattachement des charges et produits

Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les produits qui s'y rapportent.

Les dépenses engagées, pour lesquelles le service à été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l'objet d’un rattachement à l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l'exercice et qui n’ont pu être comptabilisés. Les instructions comptables prévoient le rattachement dans là mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat.

1. La journée complémentaire

La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l'année N+1 l'émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N et permet de minimiser le montant rattaché.

La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville, Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).

Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire

comptable de la collectivité. Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par

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Reçu en préfecture le 17/04/2026 ‘

n° d'inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue {héiet de l'actif de 1S LOT collectivité). ID : 083-218300614-20260409-33-DE

La gestion de l'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l'Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier. L'obligation de tenir un inventaire, découlant de la M57, porte sur les biens acquis à compter de 1° janvier 1997.

Le comptable public est responsable de l'enregistrement des biens et de leur suivi à l'actif du bilan. A ce titre, il tient l'état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables

justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l’état de l'actif doivent correspondre.

Le traitement comptable des frais d'études pour des projet d'investissement futurs (compte 2031) et des travaux en cours (compte 23 éligibles au FCTVA) se font une fois l'opération de travaux

achevée : toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 20 et 21 correspondant à celle du bien. Ce transfert s’opère par opérations d'ordre non budgétaires réalisées par le Comptable Public.

D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connait le cycle comptable suivant :

- entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au moment

de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immabilisation est référencée sous un numéro d'inventaire unique, transmis au Trésorier principal municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine {n° d'inventaire) est obligatoire ;

- amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,

consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. À chaque

immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement. En outre, la Ville de Fréjus a fixé à 1 000 € TTC le seuil en deçà duquel les immobilisations qui ont

peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, et ces biens de faibles valeurs s’amortissent en un an.

L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :

- à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;

- à une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.

Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même

montant.

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.

- sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale {mise au rebut ou sinistre).

Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.

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Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S 107

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Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.

Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).

Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.

Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision doit être effectuée.

Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision.

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge {décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou

de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention. Les régisseurs et leur(s) mandataire{s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Le régisseur nommé est responsable :

- de l'encaissement des recettes dont il à la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;

- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d’avances) ;

- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère {responsabilité en cas de perte ou de vol);

- de la conservation des pièces justificatives ;

- de la tenue de la comptabilité.

IE tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.

La Trésorerie principale a pour rôle de :

- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;

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Reçu en préfecture le 17/04/2026

- contrôler les régies. Puel SLO ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.

-Responsabilité administrative :

Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui

fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été

ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

- Responsabilité pénale :

Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.

- Responsabilité personnelle et pécuniaire :

La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.

Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.

SECTION 5- Les règles et dispositions applicables aux subventions et aides versées

aux associations

Les subventions, sont des contributions de toute nature, décidées par le Conseil municipal et

justifiées par un intérêt général et d'utilité publique. Ces actions, projets ou activités sont initiés,

définis et mis en œuvre par les organismes bénéficiaires. Ces concours municipaux ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la Ville qui les accordent. Ils doivent être destinés au financement d'opérations présentant un intérêt public local et s'inscrivant dans les objectifs de la politique de la Ville.

Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, le demandeur doit être à l'initiative du projet ou de l’action. Dans le cas contraire, lorsque l'initiative émane de la collectivité pour répondre à ses besoins, le cadre applicable sera alors celui de la commande publique. L'attribution et le versement d’une subvention sont conditionnés par le respect des règles définies par le présent règlement budgétaire et financier.

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on e , . Regçu en préfecture le 17/04/2026

1 Dépôt et instruction des demandes de subventions Dubé le SLG

ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Le dossier complet de demande de subvention est déposé au Service Associations de la Ville préalablement à tout commencement d’exécution. Ce dépôt intervient au mois d'octobre afin de tenir compte du calendrier budgétaire de la Ville. Chaque dossier est examiné.

lLest constitué des pièces suivantes :

e formulaire de demande de subvention signée par le président de l’association et précisant son numéro Siret, les concours financiers en provenance de toutes collectivités ou organismes privés

dont le demandeur a bénéficié l’année précédente, le nombre d’adhérents,

e le procès-verbal de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l’année N-1,

e le compte de résultat de l’année N-1,

e le rapport d'activité de l’année N-1,

e le relevé d'identité bancaire de l'association.

Pour la toute première demande :

e les statuts de l’association,

e l’enregistrement au Journal Officiel

e la liste des membres du Bureau.

A l'issue de ces dépôts et de leur instruction, une commission d’attribution, composée d'élus ayant délégation et de fonctionnaires, se réunit pour étudier les demandes et établir un tableau de proposition qui sera annexé au Budget primitif et présenté au vote du Conseil municipal.

2. La notification de l'aide

Le bénéficiaire d’une subvention reçoit une notification de la décision d'attribution approuvée par l'assemblée délibérante.

3. Le respect de la réglementation relative aux conventions d'objectifs et de moyens

Une convention d’objectifs et de moyens est passée avec toutes les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €. Ces conventions identifient clairement l'objet, les objectifs, les modalités de versement, d'utilisation et les moyens mis en œuvre.

En cas de vote du budget de l’année N au-delà du 31 décembre de l’année N-1 et afin de faciliter le fonctionnement des organismes partenaires et d'éviter notamment d'éventuelles difficultés de trésorerie, le versement d'acomptes provisionnels pourra être envisagé. Ces acomptes viendront en déduction des sommes allouées lors du vote du budget primitif.

è5Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

4. Contrôle de l'opération subventionnée Publié le S'LOT

ID : 083-218300614-20260409-33-DE

Le bénéficiaire s'engage à réaliser les activités, manifestation ou projet décrits dans le dossier présenté au moment de la demande de subvention, à employer l'intégralité de la subvention

communale pour mener à bien l’opération subventionnée et à faire mention du concours financier de la Ville.

Le bénéficiaire s'engage à informer la Ville en cas de transfert de l’activité hors de la commune,

d'annulation du projet, en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

5. Non versement et restitution de la subvention

En cas de non-respect des engagements visés ci-dessous, la Ville se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire ou pourra procéder à une demande de reversement de la subvention en totalité ou au prorata temporis, notamment :

een cas d'utilisation non conforme à l’objet de l'opération subventionnée,

een cas d’inexactitude des informations fournies et des déclarations faites par le bénéficiaire à la Ville,

een cas de cessation de l’ensemble de son activité ou de la réalisation de l'opération financée,

+ en cas de non présentation à la Ville par le bénéficiaire de l’ensemble des documents exigés.

La décision de reversement intervient si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai

imparti et noté dans le formulaire ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

6. Les objectifs d'amélioration de la transparence

Afin d'améliorer la transparence, les biens mis gratuitement à la disposition des associations font l’objet d’une valorisation annexée au Compte Financier Unique de la Ville. Elle apparaît également au pied du Compte de Résultat de chaque association concernée.

Chaque année, tous les comptes de résultat des associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 1500€ sont présentés au Conseil Municipal.

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