Procès Verbal - PV 10.10.2024

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Procès Verbal - PV 10.10.2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.10.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, DÉPARTEMENT _ ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT REDON

CANTON BAIN DE BRETAGNE

COMMUNE SAULNIÈRES (35)

LL PROCES-VERBAL DU SECRETAIRE

DE SEANCE

Jeudi 10 octobre 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h 30, sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, Maire.

Date de convocation : 4 octobre 2024.

Étaient présents : MM. LE GUEHENNEC Laurent, DENIEL Franck, BABIN-TOUBA

Ludovic, BITAULD Fabienne, LEFEBVRE Angélique, VALOIS Dominique,

GOUVERNEUR Gilles, ESNAULT Jean-Luc, LEBEAU Christine.

Absent(s) excusé(s) : MM. CONAND Cathel (pouvoir à M. BABIN-TOUBA Ludovic), JOURDAN Anne-Sophie, ANTIN Séverine.

Absent(s): MM. CIEKAWY Ombeline, BARRE Bruno.

Secrétaire de séance : M. ESNAULT Jean-Luc est désigné secrétaire de séance. Il est assisté par M. G. Adrien, le secrétaire général de la mairie.

ORDRE DU JOUR

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

DELIBERATIONS

2024056 | Intercommunalité : révision des statuts du SIEFT

2024057 | Intercommunalité : modification tarifaire de l’ALSH Léo Lagrange à Tresboeuf

2024058 | Affaires foncières : conventions de servitudes avec ENEDIS pour les parcelles AA 0084 et AAO153

2024059 | Affaires foncières : achat à l’€ symbolique de la parcelle PERRUSSEL AA231 rue du vieux bourg

2024060 | Affaires foncières : achat à l’€ symbolique de la parcelle BABIN-TOUBA AA219 rue du vieux bourg

2024061 | Ressources humaines : délibération des promus/promouvables

2024062 | Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

2024063 | Commande Publique : choix du devis de réparation du poste de relevage 2024064 | Commande Publique : choix du devis pour le curage des lagunes 2024065 | Finances : refacturation à l’entreprise AATP de la remise en état du trottoir rue Saint-Martin

2024066 | Finances : Budget Commune — amortissements des subventions d’équipements versées au SDE 35 pour les effacements rue des saulniers et rue des rosiers

2024067 | Finances : Budget Commune — Décision Modificative 1 (ajustements de fin

d’année)

2024068 | Finances : Budget Assainissement — Décision Modificative 2 (ajustements de fin d’année)

2024069 | Finances : Budget Assainissement — Révision des tarifs pour 2025 (en vue du transfert de compétence à BPLC)

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22 du CGCT)Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la séance du 18 juillet 2024 et le procès-verbal du secrétaire de séance.

2024056 | Intercommunalité : révision des statuts du SIEFT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIEFT en vigueur,

Vu la délibération n°2024-14 du comité syndical du SIEFT en date du 27 juin 2024

approuvant la modification de ses statuts,

Monsieur le Maire expose :

A compter du 1° janvier 2025, la compétence EAU comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable s’exerçant sur les réseaux et ouvrages, du captage jusqu'aux réservoirs, y compris les périmètres de protection, sera transférée à Bretagne Porte de Loire Communauté qui a engagé une révision de ses statuts en ce sens.

Dans ce cadre, le mécanisme de la représentation-substitution s’applique : la communauté de communes se substitue automatiquement aux communes membres au sein du syndicat préexistant.

Cette nouvelle composition du comité syndical implique la modification des articles 1 et 5 des statuts actuels du Syndicat dans les conditions suivantes :

o Les représentants désignés par Bretagne Porte de Loire Communauté se substitue- ront aux délégués des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couyère, Ercé-en- Lamée, Lalleu, Saint-Sulpice-des-Landes, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Teillay, Tresboeuf, au nombre de 9 titulaires et 9 suppléants ;

o les représentants des communes d’Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun,

Coësmes, Eancé, Essé, Forges-la-forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud,

Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie, au nombre de 19 titu-

laires et 16 suppléants, restent inchangés.

En application des dispositions de l'article L5214-21 alinéa IL. du Code Général des

Collectivités Territoriales, le SIEFT deviendra alors un syndicat mixte fermé, dénommé

« Eau de la Forêt du Theil ».

Par ailleurs, suite à l’observation de la Chambre Régionale des Comptes, les termes de l’article 2 des statuts actuels seront complétés en précisant les champs de compétence du Syndicat : la production et la distribution d’eau potable, la sécurisation de l’alimentation et la protection de la ressource en eau.

Enfin, la modification de la composition du bureau syndical, décidée le 22 septembre 2022 lors de l’installation du comité syndical, sera intégrée à l’article 5.

En application de l’article L.5211-20 du CGCT, la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- APPROUVE les modifications statutaires du SIEFT proposées, telles qu’elles

sont énumérées ci-dessus, notamment dans le cadre du transfert de la compétence EAU à Bretagne Porte de Loire Communauté à compter du 1° janvier 2025 ;

- CHARGE le Maire d’en informer le Président du SIEFT ;

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.2024057 | Intercommunalité : modification tarifaire de l’ALSH Léo Lagrange à Tresboeuf

En janvier 2022, l’'ALSH Léo Lagrange a sollicité une augmentation de la subvention

des communes en raison d’un besoin de recrutement de personnels diplômés

(délibération du Conseil Municipal de Tresboeuf de janvier 2022 relatif à la signature d’un avenant) de :

- 10 500€ à verser en 2022 - 5 250€ à verser en 2023

Afin de répartir cette charge, les 5 communes du groupement ont imaginé une clé de répartition (délibération du Conseil Municipal de Tresboeuf de mai 2022) : - 10 500€ qui ont été titrés en mai 2023 - sur une base des effectifs 2021 (chiffres 2022 inconnu au moment de l'élaboration de cette répartition) soit 4 903,44 € pour les 4 communes Lalleu, Saulnières, La Bosse et La Couyère et 5595,86€ pour Tresboeuf. Ce titre a été effectué Le 31/05/2023 pour chaque commune.

- La seconde partie de l’avenant d’un montant de 5 250€ n’a pas été facturée et doit être

rattrapée sur le BP 2024. Les élus au COPIL ont échangé à ce sujet et sont d’accord sur

cette facturation.

En parallèle, la base de 5€ par journée/enfant effectifs réels 2022 (facturé habituelle-

ment en novembre de l’année) n’a pas été facturée et doit être rattrapée sur BP 2024.

En 2023, afin de maintenir l’équilibre financier, les communes s’étaient entendues pour

augmenter la participation des communes à hauteur de 10€ par journée/enfant sur com-

munication des effectifs 2023, or cet accord n’a pas été encore formalisé.

Ainsi, il convient de délibérer pour accepter l’augmentation de la participation de la

commune de Saulnières afin de pouvoir se faire facturer par la commune de Tresboeuf en 2024.

Tableau récapitulatif pour les participations des communes.

Total des titres réclamés aux communes

Participation

cônes Rattrapage Rattrapage 2024 (10€/IE) Total par Avenantn°2 |Participation |titres envoyés commune

2023

Tresbœuf 2797,93€ | 5250,00€| 9765,00€ | 17 812,93€

La Bosse de B. 937,35€ | 2655,00€| 4850,00€| 8442,35€

La Couyère … 42,35€ 210,00€| 1045,00€ | 1297,35€

Lalleu 663,49€ | 1275,00€| 3095,00€| 5033,49€ |

Saulnières 808,89€ | 1362,50€| 2450,00€| 4621,39€

Total 5250,00€ | 10752,50€ | 21205,00€ | 37 207,50€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- approuve les nouvelles conditions tarifaires proposées par l’ALSH Léo Lagrange et la commune de Tresboeuf ;

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin d’ordonner les dépenses et de signer

les documents conventionnels nécessaires.2024058 | Affaires foncières : conventions de servitudes avec ENEDIS pour les

parcelles AA 0084 et AA0153

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux conventions de servitudes de lignes électriques souterraines 400 volts avec ENEDIS, lesquelles ont déjà été établies par l’exécutif et l’opérateur dans le cadre des travaux du Grenier à Sel.

Aujourd’hui, le notaire demande une délibération du Conseil Municipal afin de régulariser la signature de M. le Maire, laquelle a été apposée avant l’autorisation de l’organe délibérant.

Une convention concerne la parcelle AAS84 et une autre concerne la parcelle AAO153. Les deux parcelles sont situées dans le bourg près du Grenier à Sel.

Les deux conventions disposent les articles suivants :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée. le propriétaire

reconnait à Enedis que cette propriété soit close ou non. bâtie ou non, les droits suivants

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 2 mêtre(s) de large. 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 32

mètres ainsi que ses accessoires

1 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, là réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s}

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article ter

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages

I pourra toutefois

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter. les distances de protection prescrites

par la régiementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages

ARTICLE 3 - Indemnités

3 1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notané prévu à l'article 7 ci-après

e Q au oropnétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €) + [ Le cas échéant. à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro( €)

Dans le cas des terrains agricoles. cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agncole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention

3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux Cullures, bais, farêts et aux biens à l'occasion de la construction, ia

surveillance l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au litre du paragraphe 3 1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage. soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compètent

? Protocoles “dommages permanents” et "dommages mstantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situèes en terrains agricolesARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations

Les dégâts seront évalués à l'amnable. Au cas où les parties ne s'entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un réglement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'articie 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substituès sur l'emprise des ouvrages

existants où le cas échéant, avec une emprise moindre

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décnt à l'article ter

Nonobstant ce qui précède. le propriétaire s'engage, dés maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriëté ou de changement de locataire

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée. par les ouvragés électriques définis à l'article

1er. les termes de la présente convention

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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal tout pouvoir afin d’établir ces conventions de servitude.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne tout pouvoir à

Monsieur le Maire dans le cadre de cette affaire de conventions de servitudes avec ENEDIS.2024059 | Affaires foncières : achat à l’€ symbolique de la parcelle PERRUSSEL

AA231 rue du vieux bourg

La désignation de la propriété est la suivante :

Section AA n° 321 de 64 m2 rue du vieux bourg appartenant à M. et Mme PERRUSSEL D. et K.

La Commune est intéressée par l’acquisition à l’euro symbolique de cette parcelle pour faire correspondre le cadastre à la réalité du linéaire de la voirie communale. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à signer l’acte du notaire et d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de se prononcer favorablement sur l’acquisition à l’€ symbolique de la

parcelle faisant l’objet de la présente délibération.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette

acquisition.

2024060 | Affaires foncières : achat à l’€ symbolique de la parcelle BABIN-TOUBA

AA219 rue du vieux bourg

La désignation de la propriété est la suivante :

Section AA n° 219 de 20 m2 rue du vieux bourg appartenant à M. et Mme BABIN-

TOUBA L. et H.

La Commune est intéressée par l’acquisition à l’euro symbolique de cette parcelle pour faire correspondre le cadastre à la réalité du linéaire de la voirie communale. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à signer l’acte du notaire et d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

Monsieur BABIN-TOUBA Ludovic, Conseiller Municipal, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de se prononcer favorablement sur l’acquisition à l’€ symbolique de la

parcelle faisant l’objet de la présente délibération.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette

acquisition.

2024061 | Ressources humaines : délibération des promus/promouvables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Vu l’avis du Comité Social Territorial.

Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être

promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé «ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-

dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le

nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif sui-

vant :

Catégorie | Grade d’origine Grade d’avancement Taux De pc Adjoint du patrimoine

C JAMIE de pur One principal de 2°" classe 100% Ou CI Ou C2

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel

avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront recon- duites tacitement chaque année ;

-__ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette dé- libération laquelle prend effet dès qu’elle sera exécutoire.

2024062 | Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16 février 2023, Considérant qu’il n’est pas nécessaire de maintenant l’emploi d’adjoint technique à 28.79/35°"%, dont l’agent sur le poste a fait l’objet d’un avancement de grade en 2023 ; Considérant la promotion d’un adjoint du patrimoine vers le grade d’adjoint du patrimoine pal. 2ème classe en 2024,

Considérant le départ en retraite d’un adjoint technique pal. 2°" classe en 2024 ; Considérant le recrutement futur d’un adjoint technique en 2025 ;

Vu la saisine et l’avis du comité social territorial ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la modification ci-dessous :[Catégorie [Nombre ombre [Nombre durée hebdomadaire

Emplois [Grades associés (d'emplois actuel Id’emplois d'emplois de service à créer à supprimer

Rédacteur principal

pie cl 1 1 > 35.00/35H

lAdministratifs

Secrétaire Général

Assistant administratif lAdjoint administratifC 1 1 > 35.00/35H

rincipal 1° cl

[Adjoint administratifC 1 1 3 35.00/35H

rincipal 2% _cl

[Techniques [Adjoint technique] 1 2 28.53/35H lAdjoints principal 1#* el IC 1

[Techniques

Territoriaux [Adjoint technique! 1 > 35.00/35H

(principal 2è% cl C D (il 1 2 28.79/35H

Adjoints techniquel

[Territorial IC 2 fl E 1 + 19.93/35H 1>

E (ll

(Culturels

[Adjoints

du patrimoinelAdjoint du C 1 > 35.00/35H fterritoriaux (patrimoine 1

Soit le tableau suivant après modification et ce à partir du 1° novembre 2024 :

(Catégorie INombre (durée hebdomadaire

[Emplois Grades associés d'emplois de service actuel

Rédacteur principal

Dès cl 1 1 > 35.00/35H

(Administratifs

Secrétaire Général [Adjoint administratifC 1 1 > 35.00/35H Assistant administratif principal 1° cl

[Adjoint administratifC 1 1 > 35.00/35H

rincipal 2% cl

Mechniques lAdjoint technique 1 > 28.53/35H lAdjoints principal 1° cl es 1

[Techniques

[MTerritoriaux lAdjoint technique] 1 > 35.00/35H [principal 2% cl (C 2 1 > 28.79/35H

djoints techniquel 1 > 19.93/35H

territorial (C 2 1 > 35.00/35H

[Adjoint (C L 1 > 35.00/35H

(Culturels PE Poe

[Adjoints

du patrimoinelAdjoint du (C 1 1 > 35.00/35H erritoriaux patrimoine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

modification du tableau des emplois proposée.

l’unanimité, décide d’adopter la2024063 | Commande Publique : choix du devis de réparation du poste de relevage

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a dû signer cet été un devis en urgence (cf décisions du Maire au titre des délégations du Conseil Municipal) avec l’entreprise SADE. En effet, une vanne de canalisation a explosé au poste de relevage et il a fallu trouver rapidement une entreprise pour installer un pansement technique temporaire inox. 4 entreprises ont été contactées et seule cette entreprise de Rennes a bien voulu venir sur place.

Aujourd’hui, il est nécessaire de faire une réparation définitive, avec la pose d’une

nouvelle canalisation et de deux nouvelles vannes. SADE ayant toutes les habilitations

et connaissant désormais le chantier, Monsieur le Maire propose de valider son devis de

12 950 €EHT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

- de valider le devis de SADE d’un montant de 12 950 € HT pour la réparation du

poste de relevage.

2024064 | Commande Publique : choix du devis pour le curage des lagunes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une bathymétrie a été commandée cet été auprès de l’entreprise VALBE, afin de déterminer si les lagunes communales ont besoin d’un curage. L’étude a été faite en août et il s’avère qu’un curage est nécessaire, car les boues ont atteint des hauteurs très importantes. Le rapport est présenté succinctement aux élus.

Dans la continuité de l’étude précitée, Monsieur le Maire a sollicité des devis d’étude d'épandage ainsi que de travaux de curage et d’épandage auprès notamment de VALBE, la seule entreprise ayant répondu à nos sollicitations.

Le premier devis d’étude préalable à l’épandage est d’un montant de 8 940 € HT, hors prestations complémentaires suivantes :

Prix Unitaire

Réunion 320,00 €

Prélèvement et analyse complète de boues (valeur agronomique, Eléments Traces 280,00 €

Métalliques, oligo-éléments et Composés Traces Organiques) "

Prélèvement et analyse complète de boues (valeur agronomique, Eléments Traces Die 150,00 € Métalliques)

Prélèvement et analyse complète de boues (valeur agronomique,) 90,00 €

Prélèvement et analyses complètes de sols dans le cadre du dossier de plan d'épandage (ph, 170,00 €

éléments agronomiques et éléments traces métalliques)

Le second devis estimatif maximum de travaux de curage et d’épandage est d’un montant de 62 582. 50 € HT, hors prestations complémentaires suivantes : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Poste QUANTITÉ Prix Unitaire Total EHT

Chaulage (1T de carbonate de chaux 54% de CAO/ ha) et 68 205,00 € 13 940,00 €

enfouissement (ha)

[a - pandage au-delà de 5 kr | 1 0,75€

ar m3 et par Km supplémentaire)

curage + épandage des boues au-delà de 4400 m3 (m3) 1 13,35 €

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de valider ce devis. Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes au 1° janvier 2025, l’opération, prévue l’année prochaine, sera mise en œuvre et payée par les services de Bretagne Porte de Loire Communauté.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

- de valider les devis de VALBE pour un montant de 8 940 € HT et de 62 582. 50 €

HT, avec les prestations complémentaires suivantes : réunions, prélèvements

divers, chaulage et enfouissement.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette opération.

2024065 | Finances : refacturation à l’entreprise AATP de la remise en état du

trottoir rue Saint-Martin

Vu l’alinéa 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui indique que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ;

Vu l'article L. 141-9 du code de la voirie routière qui dispose que « toutes les fois

qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature » ;

Vu l'arrêt CE, 24/02/2017, n° 390139 qui prévoit qu’une telle contribution peut donc

être imputée à une entreprise ou à un particulier. Pour des dégradations causées à l'occasion de la réalisation de travaux sur la propriété d'un riverain, ces contributions spéciales peuvent donc être mises à la charge aussi bien du propriétaire du terrain desservi par la voie, pour le compte desquels des entrepreneurs ont utilisé des véhicules l'ayant endommagé, que de ces entrepreneurs eux-mêmes. Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande.

Considérant la dégradation du trottoir 19 rue Saint-Martin faite par l’entreprise AATP suivant la chronologie et les caractéristiques suivantes :

- De septembre 2023 jusqu’à novembre 2023 : échanges par mails et par téléphone avec M.PETIT, le riverain bénéficiaire des travaux, et la commune. En effet, une entreprise inconnue est intervenue sur le trottoir afin de le raccorder aux réseaux, sans demander aucune autorisation à la commune. Par ailleurs, aucun enrobé n’a encore été remis, entraînant un problème de sécurité. La commune demande à M. PETIT de faire le nécessaire.- 3 novembre 2023 : l’entreprise AATP demande par mail à la commune, et ce après l’exécution des travaux, une autorisation d’intervenir sur la voirie départementale : - 13 novembre 2023 : le Département transmet par mail l’arrêté d’autorisation de voirie à AATP et à la commune, lequel acte les modalités de rebouchage de la voirie. Par ailleurs, plusieurs échanges de mails précisent que l’enrobé doit être remis à l'existant en terme de couleur.

- De février 2024 jusqu’à juillet 2024: l’entreprise AATP, malgré les consignes, a finalement mis de l’enrobé noir sur le trottoir rouge.

A ;

L’entreprise est sommée par mail et par téléphone de revenir reprendre l’enrobé pour qu’il soit rouge foncé comme à l’existant. Si elle ne revient pas le faire, il lui est indiqué qu’une entreprise tiers fera les travaux à sa place et qu'AATP sera refacturée. L'entreprise indique au secrétaire général par téléphone qu’elle est d’accord et qu’elle interviendra au printemps.

- Juillet 2024 : après plusieurs relances, l’entreprise intervient à nouveau mais cette fois pour poser de la peinture rouge vive sur l’enrobé noir

|

Après constatation des dégradations notamment esthétiques, par les élus et par des

habitants, il est ultimement donné la possibilité à l’entreprise de repasser à la rentrée de septembre 2024 afin de remettre la voirie en état, ou alors elle sera facturée pour les réparations. L'information a été donnée par mail à l’entreprise, au constructeur et à M. PETIT. Aucune réponse d’AATP n’est parvenue à la commune. Seul le constructeur de la maison de M. PETIT nous a indiqué que nous pouvions refacturer AATP.

Considérant donc la possibilité laissée par la commune à AATP de repasser remettre en

état la voirie, ou de se faire facturer les réparations payées par la commune et que

l’entreprise refuse par son silence d’intervenir.Considérant que M. le Maire a sollicité un devis auprès de l’entrepreneur EUROVIA pour reprendre la voirie et que la commune récupère le FCTVA sur cette opération ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de valider le devis d’Eurovia et de lui permettre de refacturer à l’entreprise AATP le montant hors taxes de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- valide le devis d'EUROVIA d’un montant de 1 436. 25 € HT pour la reprise de l’enrobé 19 rue St-Martin.

- autorise M. le Maire a refacturer l’entreprise AATP du montant HT de

l'opération.

2024066 | Finances: Budget Commune — amortissements des subventions

d’équipements versées au SDE 35 pour les effacements rue des saulniers et rue des

rosiers

Vu l’article L.2321.- 28 du CGCT,

Vu l’instruction comptable M57.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux d’effacement de réseaux rue des saulniers et rue des rosiers devront faire l’objet d’amortissements obligatoires des subventions d'équipement versées au SDE 35. Il est demandé au Conseil de délibérer sur la durée d’amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'’installer des amortissements de 5 ans pour les subventions d’équipement

versées au SDE35 via le compte 204x.

- De commencer les opérations d’amortissement au ler janvier suivant la date de

mise en service, dérogeant à la règle du prorata temporis.

2024067 | Finances : Budget Commune — Décision Modificative 1 (ajustements de

fin d’année)

Monsieur le Maire fait un point financier concernant le budget commune. Il informe les membres du Conseil Municipal que le trésorier demande une décision modificative afin de passer un amortissement de subvention versée au SDE 35 pour l’effacement impasse du vivier, même si nous n’avons pas encore reçu toutes les factures. Par ailleurs, les rachats à la suite du vol à l’atelier et des travaux imprévus nécessitent un petit ajustement de fin d’année sur le chapitre 11.

Il est proposé au membre du Conseil la décision modificative suivante :N°DM Date Objet Montant

1] 10/10/2024 ajustement de fin d'année sur 011 et 012/040

023 - Virement à la section d'investissement -10 000,00

681 - Dot.aux amort.&aux provisions-charges de fonct 1 010,00)

615231 - Voiries 8 990,00!

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

2135 - Instal.géné.agencements, aménagements des constr. -8 990,00

Opération 42

TOTAL INVESTISSEMENT -8 990,00

TOTAL DEPENSES -8 990,00

021 - Virement de la section de fonctionnement -10 000,00

2904182 - Bâtiments et installations 1 010,00

TOTAL INVESTISSEMENT -8 990,00

TOTAL RECETTES -8 990,00

TOTAL GENERAL DES DEPENSES -8 990,00

TOTAL GENERAL DESRECETTES -8 990,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de prendre cette décision modificative 1 sur le budget communal.

2024068 | Finances : Budget Assainissement — Décisions Modificatives 2 et 3

(ajustements de fin d’année)

Afin d’assurer les dernières dépenses imprévues (publicité et maîtrise d’œuvre d’un nouveau marché public...) liées à la préparation du transfert de compétence assainissement au 1” janvier 2025, Monsieur le Maire souhaite que les membres du Conseil Municipal prennent la décision modificative suivante,

N°DM Date Objet Montant 2] 10107024 [ajustements de fin d'année charges générales

Réseaux 2 020.00

623 - Publicité publications relations publiques 980,00| TOTAL FONCTIONNEMENT 3 000,00

TOTAL DEPENSES 3 000,00

70611 - Redevance d'assainissement collectif 3 000,00| TOTAL FONCTIONNEMENT 3 000,00!

TOTAL RECETTES 3 000,00!

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 3 000,00!

N°DM Date Objet Montant

3] 10102024 | Ajustement technique de fin d'année (chap. 66)

61523 - Réseaux -750,00)

66111 - Intérêts réglés à l'échéance 750,00)

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00|

TOTAL DEPENSES 0,00|

TOTAL GENERAL DESDEPENSES 0,00|

TOTAL GENERAL DESRECETTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de prendre ces décisions modificatives 2 et 3 sur le budget assainissement.

2024069 | Finances : Budget Assainissement — Révision des tarifs pour 2025 (en vue

du transfert de compétence à BPLC)

Considérant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Bretagne Porte de Loire Communauté (BPLC) au 1* janvier 2025 ;

Considérant la convergence des prix de l’eau à 3,50 € du m3 sur l’ensemble du territoire intercommunal à l’horizon 2029 ;Vu la délibération 2023090 du 26 octobre 2023 établissant les tarifs de l’assainissement collectif au 1° janvier 2024 sur la commune de Saulnières ;

Monsieur le Maire, sur proposition des élus et des services de BPLC, soumet les tarifs suivants au Conseil Municipal, applicables à partir du 1° janvier 2025 :

- Redevance annuelle d’assainissement collectif :

Part fixe 58, 92 € par abonnement

Part variable 1,99 € du m3 consommé

- Redevance annuelle d’assainissement collectif pour l'EURL RIBAULT :

Part fixe 250 € pour l’abonnement

Part variable 2, 50 € du m3 consommé

- Raccordement construction nouvelle (P.F.A.C) : 1000 €

La date retenue concernant le tarif applicable est celle du branchement au système

d'assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’établir les

tarifs ci-dessus proposés par Monsieur le Maire.

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22

du CGCT)

Décision 102401 : Monsieur le Maire a signé plusieurs devis dans le cadre de ses délégations permanente ou spéciale de signature :

- Fourniture et pose d’un film de protection solaire à l’école auprès de FILMATECH pour un montant de 735, 84 € TTC.

- Achat d’une tronçonneuse élagueuse sur perche auprès de JANZE MOTOCULTURE pour un montant de 765 € TTC.

Décision 102402 : Monsieur le Maire a accepté la rétrocession d’une concession au Columbarium, pour un transfert de l’urne dans une autre concession du cimetière communal.

Décision 102403 : Monsieur le Maire a signé les renouvellements de 2 concessions dans le cimetière pour 30 ans.

Décision 102404 : Monsieur le Maire a accepté l’indemnisation de GROUPAMA pour le sinistre des potelets couchés place de l’église, pour un montant de 1 488 €.

Décision 102405 : Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation permanente de signature s’agissant de la passation des marchés publics, a lancé une nouvelle consultation pour la prestation de repas livrés à la cantine. Deux candidats ont présenté leur offre. Il a décidé de passer par la SODEXO pour la période 2024 à 2027. L'entreprise CONVIVIO n’a pas été retenue. La raison principale est le prix, les deux entreprises étant très similaires sur les autres critères de la consultation.

Informations et questions diverses

Monsieur BABIN-TOUBA parle du projet de nouveau centre de loisirs à Tresboeuf, dans l’espace jeune. Il sera plus grand et il n’y aurait plus de priorité pour les enfants deTresboeuf. Le projet en est au stade de l’appel d’offre. La commune verserait une subvention d'équipement pour la construction.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le toit de l’école a

encore pris l’eau à la suite des fortes pluies.

a | Arrêté le] à..novtul… 2024

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance

laure