Procès Verbal - PV 24.11.2022

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Procès Verbal - PV 24.11.2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.11.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAULNIERES

Séance du Conseil Municipal du jeudi 24 novembre

2022

Procès-verbal du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h 30, sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, Maire.

Date convocation : 21/11/2022

Étaient présents : MM. LE GUEHENNEC Laurent, DENIEL Franck, GOUVERNEUR Gilles, PHELIPPE Joseph, BARRE Bruno, ANTIN Séverine, LEBEAU Christine, LEFEBVRE Angélique, JOURDAN Anne-Sophie, CIEKAWY Ombeline, VALOIS Dominique, BABIN-TOUBA Ludovic.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) :

Absent : MM CONAND Cathel (pouvoir à M. BABIN-TOUBA), ESNAULT Jean-Luc, BITAULD Fabienne (pouvoir à Mme LEBEAU Christine)

Secrétaire de séance : Mme CIEKAWY Ombeline.

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 27 octobre 2022

La réunion et son procès-verbal sont approuvés à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

2022091 | Grenier à Sel : devis de SOLUTEL pour le raccordement internet

Dans le cadre des travaux du Grenier à Sel, la commune a sollicité un devis de raccordement au réseau internet auprès de l’entreprise SOLUTEL. La prestation comprend une étude des infrastructures de génie civil, le raccordement au réseau extérieur, le suivi du chantier, et le contrôle conformité. Le montant est de 759 € HT.

Monsieur le Mairie demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider cette dépense d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le devis de SOLUTEL d’un montant de 759 € HT ;

- d’autoriser le maire à signer le devis ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout autre devis similaire de raccordement internet si le prix, l’entreprise et les prestations devaient changer, et dans la limite d’un montant de 1000 € HT.

2022092 | Logements sociaux : devis du SIEFT pour le raccordement à l’eau

Dans le cadre des travaux des 5 logements sociaux, la commune a sollicité un devis de raccordement au réseau d’eau potable auprès du SIEFT. La prestation comprend les terrassements pour les conduites et le branchement, ainsi que la fourniture des pièces. Le montant est de 5 516 € HT.

Monsieur le Mairie demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider cette dépense d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le devis du SIEFT d’un montant de 5 516 € HT ;- d’autoriser le maire à signer le devis ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout autre devis similaire de raccordement AEP pour les logements sociaux si le prix et les prestations devaient changer, et dans la limite d’un montant de 7 000 € HT.

2022093 | Logements sociaux : devis d’IMMOLINE/RESOLINE (Orange) pour le raccordement internet cuivre et fibre

Dans le cadre des travaux des 5 logements sociaux, la commune a sollicité deux devis de raccordement au réseau interne auprès d’IMMOLINE/RESOLINE. Les prestations comprennent les études et les travaux.

Le montant est de 1875 € HT pour le devis fibre. Le montant est de 1 731 € HT pour le devis cuivre. Monsieur le Mairie demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider les deux devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider les deux devis présentés ;

- d’autoriser le maire à signer les devis ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout autre devis similaire de raccordement internet pour les logements sociaux si le prix, l’entreprise et les prestations devaient changer, et dans la limite d’un montant de 3 000 € HT.

2022094 | Logements sociaux : devis de M’EAU Conseil pour la maîtrise d’œuvre de l’extension du réseau d’EU et EP

Dans le cadre des travaux des 5 logements sociaux, la commune a sollicité un devis de maîtrise d’œuvre auprès de l’entreprise M’EAU Conseil, pour le raccordement au réseau des eaux usées et eaux pluviales. Les prestations comprennent les études et les travaux.

Le montant est de 3 500 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le devis de M’EAU Conseil d’un montant de 3 500 € ;

- d’autoriser le maire à signer le devis ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout autre devis similaire de raccordement EU/EP pour logements sociaux si le prix, l’entreprise et les prestations devaient changer, et dans la limite d’un montant de 5 000 € HT.

2022095 | Lotissement de l’Ecole : lancement de la consultation pour la finition des travaux du lotissement et délégation de signature au maire pour la passation de la commande

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché VRD du Lotissement de l’Ecole a été rompu à l’amiable avec l’entreprise PIGEON TP, le 20 octobre 2022. En effet, l’entreprise n’était ni parvenue à maintenir un prix correct, ni à lancer les travaux de finition dans les temps.

Désormais, il convient de terminer la voirie du Lotissement de l’Ecole et notamment ses placettes.

Par ailleurs, l’article 142 de la loi ASAP du 7 décembre 2022 dispose que « I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.II. - Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. »

Monsieur le Mairie demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de lancer une consultation des entreprises dans l’application de la loi ASAP, pour terminer la voirie du Lotissement de l’Ecole, ainsi que l’autorisation de signer le ou les marchés pour un montant maximal cumulé inférieur à 100 000 € HT.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Commande Publique (CCP), notamment en ses articles R. 2121-1 à R 2121-9 ; Vu l’article 142 de la loi ASAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à lancer la consultation des entreprises suivant les dispositions du CCP et de la loi ASAP, pour finir la voirie du Lotissement de l’Ecole ;

- autorise M. le Maire à signer le ou les marchés pour un montant cumulé n’excédant pas 100 000 € HT ;

- demande à M. le Maire d’informer le Conseil Municipal de l’avancement de la procédure et de ses décisions relatives audit marché.

2022096 | Chemins piétons communaux: lancement de la consultation pour finir les travaux et délégation de signature au maire pour la passation de la commande

Monsieur le Mairie souhaite lancer une consultation pour terminer la construction des chemins piétons à l’échelle de la commune. En effet, il convient de finir les liaisons douces sur le site du Restaurant mais également sur celui du Lotissement de l’Ecole.

Par ailleurs, l’article 142 de la loi ASAP du 7 décembre 2022 dispose que « I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

II. - Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. »

Monsieur le Mairie demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de lancer une consultation des entreprises dans l’application de la loi ASAP, pour terminer les chemins piétons communaux, ainsi que l’autorisation de signer le ou les marchés pour un montant maximal cumulé inférieur à 100 000 € HT.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Commande Publique (CCP), notamment en ses articles R. 2121-1 à R 2121-9 ; Vu l’article 142 de la loi ASAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à lancer la consultation des entreprises suivant les dispositions du CCP et de la loi ASAP, pour terminer les chemins piétons communaux sur les sites du Restaurant et du Lotissement de l’Ecole ;

- autorise M. le Maire à signer le ou les marchés pour un montant cumulé n’excédant pas 100 000 € HT ;- demande à M. le Maire d’informer le Conseil Municipal de l’avancement de la procédure et de ses décisions relatives audit marché.

2022097 | Sollicitation de subventions au titre des amendes de police

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’appel à projet pour les subventions au titre des amendes police sera envoyé en mairie courant novembre 2022. Il aimerait que cette subvention soit sollicitée par la commune notamment pour les projets :

- d’arrêts de car à Beausoleil et au Grenier à Sel ;

- de radar pédagogique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne une autorisation générale de sollicitation de subvention au titre des amendes de police au maire, concernant n’importe quel projet pouvant bénéficier du fonds.

2022098 | Délibération d’information dont acte du contrat d’assurance statutaire

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle…

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout aulong de l’année sur un effectif de 100 employés.

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmentée de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Les tarifs de l’assurance

statutaire n’ont pas suivi cette

progression mais la CNP

demande un réajustement.

Ces données se

traduisent financièrement par

une dégradation des comptes

de résultat des contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

- Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance :

- de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription

- de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

- du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérente

2022099 | Marché du Grenier à Sel - LOT 1 BS2D : avenant au marché pour application d’un prix ferme et non révisable

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un avenant pour le lot n°1 Démolition du marché public du Grenier à Sel. Le titulaire est BS2D, notifié du contrat le 27 avril 2022.

Le présent avenant a pour objet le renoncement mutuel au prix révisable du CCAP, pour le lot n°1 uniquement. Le prix du marché est donc réputé comme ferme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 de l'entreprise BS2D ;

- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

2022100 | Budget Lotissement de l’Ecole : Décision Modificative (régularisation centimes TVA)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative de régularisation des centimes de la TVA suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte cette décision modificative.

2022101 | Budget Lotissement des Pointellières : Décision Modificative (régularisation centimes TVA)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative de régularisation des centimes de la TVA suivante :

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6588 (65) : Autres charges diverses de gestion courante 1.00 70388 (70) : Autres redevances et recettes diverses 1.00

Total dépenses : 1.00 Total recettes : 1.00

Total Dépenses 1.00 Total Recettes 1.00

Décisions modificatives - LOTISSEMENT ECOLE 334 - 2022

DM 1 - Décision modificative 1 - 24/11/2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses RecettesAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte cette décision modificative.

2022102 | Budget Commune : Décision Modificative 5 (charges à caractère général)

Monsieur le Mairie fait savoir aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative sur le budget de la commune. Il s’agit d’augmenter nos prévisions budgétaires sur les charges à caractère général (011) et sur nos remboursements sur rémunérations du personnel (013) En effet, l’année 2022 a vu des dépenses plus importantes sur le chapitre 11, notamment à cause de l’inflation, et il convient d’assurer la fin d’année sur le plan budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte cette décision modificative.

2022103 | Budget Commune : Décision Modificative 6 (dégrèvement jeune agriculteur)

Monsieur le Mairie fait savoir aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative sur le budget de la commune. Il s’agit d’augmenter nos prévisions budgétaires sur le chapitre 14 et sur le chapitre 731, pour payer le dégrèvement jeune agriculteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte cette décision modificative.

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6588 (65) : Autres charges diverses de gestion courante 1.00 70388 (70) : Autres redevances et recettes diverses 1.00

Total dépenses : 1.00 Total recettes : 1.00

Total Dépenses 1.00 Total Recettes 1.00

Décisions modificatives - LOTISSEMENT "LES POINTELLIÈRES" 333 - 2022

DM 1 - Décision modificative 1 - 24/11/2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

611 (011) : Contrats de prestations de services 3 000.00 6419 (013) : Remboursements sur rémunérations du personnel 14 300.00

6156 (011) : Maintenance 1 000.00

618 (011) : Divers 2 000.00

623 (011) : Publicité,publications,relations publiques 4 300.00

635 (011) : Autres impôts,taxes&vers.assimilés (admin.impôts) 4 000.00

Total dépenses : 14 300.00 Total recettes : 14 300.00

Total Dépenses 14 300.00 Total Recettes 14 300.00

Décisions modificatives - COMMUNE 330 - 2022

DM 5 - Décision modificative 5 - 24/11/2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

7391111 (014) : Dégrèv.taxe fonc.propri.non bâties jeunes agric. 10.00 73111 (731) : Impôts directs locaux 10.00

Total dépenses : 10.00 Total recettes : 10.00

Total Dépenses 10.00 Total Recettes 10.00

DM 6 - Décision modificative 6 - 24/11/2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes2022104 | Budget Assainissement : Décision Modificative 3 (charges à caractère général)

Monsieur le Mairie fait savoir aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative sur le budget de l’Assainissement, pour permettre le paiement d’une dernière facture de raccordement sur le chapitre des charges à caractère général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte cette décision modificative.

2022105 | Budget Commune : Décision Modificative 7 (régularisation prévision FCTVA, emprunts et modification des opérations)

Enfin, Monsieur le Mairie fait savoir aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter aujourd’hui une ultime décision modificative sur le budget de la commune.

Avant la clôture des comptes, il est nécessaire :

- de régulariser une mauvaise prévision de FCTVA (l’assiette avait été prise en compte et non le taux de subvention sur cette assiette) ;

- de corriger une mauvaise imputation de subvention ;

- d’inscrire nos nouvelles prévisions d’emprunt pour bénéficier des conditions de 2022 des offres commerciales de la CDC ;

- et ainsi de mettre à jour le financement des opérations 33 et 36 à l’aune de ces modifications de recettes.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce dernier l’a autorisé le 30 juin 2022 à contracter un emprunt de 800 000 € pour les logements sociaux auprès de la CDC. En outre, l’emprunt de 300 000 € pour le Grenier à Sel, faisant l’objet de la prévision, sera soumis à délibération du Conseil Municipal.

Voici ci-dessous la proposition de DM :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte cette décision modificative.

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

61528 (011) : Autres 90.00 70611 (70) : Redevance d'assainissement collectif 90.00

Total dépenses : 90.00 Total recettes : 90.00

Total Dépenses 90.00 Total Recettes 90.00

Décisions modificatives - ASSAINISSEMENT 339 - 2022

DM 3 - Décision modificative 3 - 24/11/2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

212 (21) : Agencements et aménagements de terrains - 0033 155 467,33 10222 (10) : FCTVA -130 000,00

2131 (21) : Bâtiments publics - 0036 60 000,00 1321 (13) : État et établissements nationaux - 0033 -6 048,00

2151 (21) : Réseaux de voirie - 0036 40 000,00 1323 (13) : Départements - 0033 6 048,00

2183 (21) : Matériel informatique - 0036 5 000,00 1641 (16) : Emprunts en euros - 0033 110 467,33

2184 (21) : Matériel de bureau et mobilier - 0036 20 000,00 1641 (16) : Emprunts en euros - 0036 300 000,00

Total dépenses : 280 467,33 Total recettes : 280 467,33

Total Dépenses 280 467,33 Total Recettes 280 467,33

Décisions modificatives - COMMUNE 330 - 2022

DM 7 - Décision modificative 7 - 24/11/2022

INVESTISSEMENT

Dépenses RecettesDécisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22 du CGCT)

Sans objet

Informations diverses

Arrêté le 15 décembre 2022

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

Mme CIEKAWY Ombeline