Procès Verbal - PV 25 04 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 30 04 2024

Procès Verbal - PV 31 01 2023

Procès Verbal - PV 25 01 2022

Procès Verbal - PV 25 10 2022

Procès Verbal - PV 09 06 2023

Procès Verbal - PV 26 09 2023

Procès Verbal - PV 30 05 2023

Procès Verbal - PV 24 10 2023

Procès Verbal - PV 21 03 2023

Procès Verbal - PV CM 28 11 2023 pour publication

Procès Verbal - PV 25 04 2023 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Denée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 04 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, PROCES VERBAL

| DU CONSEIL MUNICIPAL = /Hirie Penée

FT DU MARDI 25 AVRIL 2023

à 19H00

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la présidence de

Madame Priscille GUILLET, Maire.

Présents Mme GUILLET Priscille, M PERRAY Manuel, M MAUDET Daniel, Mme MONNET Annie, Mme HASQUIN

Graziella, Mme JURET Marie-Laure, M GANNE Philippe, Mme DEPORTES Isabelle, M COTTO Bruno.

Absents :

M BRAULT Olivier

M PAILLAT Antony

Mme FRANCFORT Flavie

M LAMARRE Joël.

Mme JURET Nolwen donne pouvoir à Mme JURET Marie-Laure

M BERTRAND Emmanuel donne pouvoir à M GANNE Philippe

M MAUDET Daniel est désigné secrétaire de séance.

Date de la convocation : 21/04/2023

Date d'affichage : 18/04/2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 9

haha

Ordre du jour :

e Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2023

e Point sur le groupe de travail environnement

e Présentation du plan vélo du Département

e MUNICIPALITE élection d’un adjoint

e FINANCES convention forfait communal avec l’'OGEC pour l’école privée Sainte-Marie

e DÉCHETS 3 R D'Anjou -— lutte contre les dépôts sauvages

e INTERCOMMUNALITE rapport activité 2022 CCLLA

e QUESTIONS DIVERSES

RS Eu

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 1Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2023

interventions :

- Mme DEPORTES Isabelle demande une modification du PV page 9: «est-ce utile d'installer un

vidéoprojecteur dans cette salle ? Cela se discute. » Modification faite en séance directement.

DEPORTES Isabelle poursuit: est-il vraiment nécessaire de fixer le vidéoprojecteur ? Ne pourrait-on pas

choisir un appareil mobile, qui pourrait être utilisé dans d’autres salles ? Et elle demande l'étude d’un

matériel reconditionné.

- Mme la Maire précise que l’appareil affecté à la salle polyvalente demande une puissance plus importante

que dans les autres salles de réunion, du fait de la taille de la salle. Mais cela ne pose aucun problème

d'installer un matériel reconditionné. Il faut juste se renseigner.

- M. MAUDET Daniel ajoute que le fait que le matériel soit fixé au plafond évite les manipulations, les fils

qui traînent, etc... C’est bien plus pratique et très utile. Il va se renseigner sur les tarifs des différents types

de vidéoprojecteurs. Il informe les élus qu’il a reçu différents devis pour la mise en place d’une sono dans

la même salle. il a notamment contacté la société MMD Acoustique, basée à Mozé et précise que le système

qu'ils proposent est particulièrement impressionnant. Il propose aux élus présents de l’accompagner jeudi

27 avril à 9h dans les locaux de MMD pour une démonstration. || sera accompagné de M. LECLAIR et de M.

BREVET, mais tous ceux qui veulent venir sont les bienvenus.

M COTTO Bruno souhaite participer à cette visite.

Après modifications en séance, le procès-verbal de la séance du 21 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

Point sur le groupe de travail environnement

Mme DEPORTES Isabelle fait un bilan de l’activité de ce groupe d’habitants de Denée. Chaque réunion

rassemble entre 5 et 10 personnes. Le groupe est satisfait de voir que leurs propositions ont été intégrées

dans le budget 2023.

Elle souhaite revenir sur le projet de plantation de haies. Il faudra le faire à l’automne, bien sûr. Mais qui va préparer les terrains, planter et arroser au moins au début ?

M PERRAY Manuel précise que la mairie ne se chargera pas de ce travail. 1! faut que les bénévoles

s'organisent. La charge de travail actuelle est déjà très lourde pour les agents des services techniques. Il est

impossible d’en rajouter.

Mme DEPORTES Isabelle souligne qu'il est important de prévoir le suivi.

M PERRAY Manuel répond que le suivi ne pose pas de problème mais que le « faire » oui.

Mme DEPORTES Isabelle ajoute que l'association Eden nous accompagnera. Mais il faudra préparer le terrain en amont. Il est nécessaire d'anticiper.

Mme la Maire demande que le groupe de travail désigne un responsable de projet qui devra être en lien direct avec M. PERRAY Manuel. Cela permettra de planifier les actions à mettre en place, avec un planning

et « qui fait quoi ».

Mme HASQUIN Graziella : ne pourrait-on pas mettre en place un chantier participatif ?

Mme DEPORTES isabelle répond que c’est le cas puisque ce sont des bénévoles qui sont à l'initiative. Reste

la question de l’arrosage : si les plants ne sont pas arrosés, il y a peu de chance que cela pousse.

M PERRAY Manuel précise qu’il faut arroser au moins pendant 2 saisons pour une bonne reprise des plants.

EE ELLE QE EE SE SE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 2Mme HASQUIN Graziella demande quelle longueur de haies sera plantée ? |

j

M PERRAY Manuel estime ce projet à environ 3 km de haies, sur plusieurs sites.

Mme Monnet se demande s’il ne serait pas plus judicieux de planter sur plusieurs saisons, pour répartir la

charge de travail. Elle questionne également M. Perray sur les essences qui seront plantées.

Mme la Maire propose à M. Perray de prendre en charge ce dossier et de refaire le point avec l'association

Eden. Afin de se coordonner au mieux avant l'automne.

Mme DEPORTES isabelle présente les discussions au sein de ce groupe : certains membres souhaitent plus

d'interactions avec le Conseil Municipal.

Mme la Maire propose d'organiser une réunion conjointe.

M PERRAY Manuel souhaite également que les membres du groupe évitent d'interpeller les habitants de la

commune en se présentant comme vent de la part de la mairie. Il est régulièrement contacté par des

habitants qui se plaignent.

Mme DEPORTES Isabelle répond qu'elle essaie de recadrer régulièrement sur ce point. Elle souhaite revenir

sur le problème du brûlage des déchets verts. C’est strictement interdit par la loi de 2020. C’est une

question de santé publique. 40 000 personnes décèdent chaque année de problèmes respiratoires.

Mme HASQUIN Graziella demande où en est le projet de proposer un broyeur aux habitants de la

commune ?

Mme la Maire répond que le souci majeur c’est de trouver des personnes pour s’en occuper. Il n’est pas

possible de mobiliser du temps des agents de nos services techniques et les élus ne sont pas disposés à le

faire. Mais il peut s’agir de bénévoles. On ne peut pas laisser le broyeur en libre-service car il s’agit d’un

matériel professionnel.

Présentation du plan vélo du Département

Le service ingénierie du Département accompagne la commune pour élaborer son plan de circulation vélo.

Il a été présenté le 31 mars dernier à Mme la Maire et M MAUDET Daniel.

Mme la Maire tient à remercier les services du Département pour la qualité de cette étude. On peut voir

que les agents se sont déplacés sur la commune, ils ont emprunté les voies et chemins. Ce n’est pas un

travail fait uniquement sur des cartes.

Ce document reprend les demandes formulées par les élus de la commune, c'est-à-dire rechercher des

circulations par des chemins déjà existants. Il ne s’agit pas de créer de nouvelles voiries, mais d'utiliser celles

qui sont déjà là. On peut revoir les sens de circulation, prévoir des panneaux, de la signalétique au sol sans

se lancer dans des travaux pharaoniques très coûteux. Ce cahier des charges a été bien respecté par les

agents de l’ATD.

Mme DEPORTES Isabelle demande comment on pourrait interroger les habitants sur ce plan de circulation

vélo ? Et quelle échéance on se donne ? Il est important de montrer que l’équipe municipale fait des choses.

Il faut aussi que l’on fasse participer la population.

Mme la Maire propose la tenue d’une réunion publique sur ce sujet à la rentrée de septembre. Cela donnera

le temps aux services du Département de poursuivre les études. L'accompagnement du Département

comporte un volet financier ainsi qu’une étude chiffrée sur deux liaisons. A la commune de choisir celles

qui sera privilégiée. Il y a également un atelier avec des habitants pour promouvoir le vélo du quotidien.

RÉ EE a

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 3Après discussions, les élus optent pour la liaison Mairie — Terrain de Foot - Mantelon et la traversée du

carrefour du Guinechien. Ces 2 axes semblent les plus importants si l’on veut favoriser le déplacement

quotidien, notamment des enfants vers les écoles et le stade de foot.

DCM_2023-31 MUNICIPALITE élection d’un adjoint |

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020,

Vu l'arrêté municipal n°2023-37 portant retrait d’une délégation de fonction et de signature à un adjoint,

Considérant la vacance du poste de 2ème adjointe au maire suite à la démission de Mme TREGUER-FREULON Nadine,

Le conseil municipal peut décider :

que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le poste vacant,

Soit :

+ que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres adjoints de

remonter dans l’ordre du tableau,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant

d’adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue

conformément à l’article L.2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et que celui-ci est choisi

parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.

Mme la Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement du poste d’adjoint vacant par l’élection d’un

nouvel adjoint au Maire.

Le conseil délibère :

- Sur le maintien du nombre d’adjoints au nombre de 3,

- Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint : 2

Procédure du vote du nouvel adjoint :

Mme le Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle que lorsque l’élection d'un adjoint se

déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres

du conseil municipal, dans les mêmes conditions que pour l'élection du Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 eti.2122-7-1 du

CGCT).

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Il'est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

M MAUDET Daniel a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal en début de séance.

Le conseil municipal désigne deux assesseurs constituant ainsi le bureau. It s’agit de Mme DESPORTES Isabelle et de

M COTTO Bruno.

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'approche de la table de vote. Il fait constater au Président qu'il

n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle fourni par la mairie.

EE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 4Le Président le constate, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne. Le

nombre de conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article 66 du code électoral sont sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur

annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Résultat du 1er tour du scrutin :

- Nombre de conseillers municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) : 0

- Nombre de bulletins blancs : O

- Nombre de suffrages exprimés (a-b) : 11

NOM Prénom des candidats (dans l’ordre alphabétique) : Mme HASQUIN Graziella

Nombre de suffrages obtenus : 11

Mme HASQUIN Graziella ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamée adjointe et estimmédiatement

installée.

Intervention :

Mme HASQUIN Graziella remercie l’équipe pour son soutien et informe qu’elle sera disponible tous les lundis, ayant

modifié son temps de travail pour occuper pleinement cette fonction.

DCM_2023-32 FINANCES convention forfait communal avec l'OGEC pour l’école privée Sainte-Marie

La commune doit verser un forfait pour les élèves inscrits à l’école privée Sainte-Marie, sous contrat avec

l'Etat. Pour ce faire, une convention est nécessaire entre l’OGEC et la commune qui est jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à la majorité (1 abstention : Mme DEPORTES Isabelle)

- _ D'APPROUVER la convention entre la commune et l'association OGEC pour l’école privée Sainte-

Marie,

- D'AUTORISER Mme la Maire à la signer.

Intervention :

Mme DEPORTES Isabelle demande des précisions sur la convention : la municipalité ne finance pas les sorties

culturelles. Or, le conseil a octroyé une subvention de 30 € par élève pour les sorties pédagogiques et les classes

découverte. N'y a-t-il pas un problème de cohérence ?

Mme la Maire répond qu’elle va vérifier ce point avec les services (cette partie du texte a été retirée de la convention).

Le souci principal aujourd'hui, c'est que sans cette convention, la Trésorerie refuse de valider le mandat pour l’OGEC.

DCM_2023-32 DECHETS 3 R d’Anjou lutte contre les dépôts sauvages

Vu l’article 16 du Code Pénal, « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : L.2212-1 et L2212-2 relatifs aux charges

du Maire et en particulier de la police municipale ayant pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité publiques ;

VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3 relatif au pouvoir de police du maire en matière de

sûreté et commodité dans les rues, de faire procéder d'office à l'enlèvement et au nettoyage des déchets et dépôts.

EE" 5 ——— Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 5VU le Code de la santé publique, notamment les articles :

D L.1311-1 et L.1311-2 relatifs à la possibilité pour le Maire de prendre des mesures particulières en vue d'assurer la

protection de la santé publique dans la commune ;

D L.1312-1 et L.1312-2 relatifs à la constatation des infractions à caractère sanitaire par des officiers et agents de

police judiciaire.

VU le Code Pénal, notamment les articles, relatif à l'abandon de déchets, d'ordures et autres objets :

R.632-1: « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux

emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout

autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les

conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et

d'horaires de collecte ou de tri des ordures.,

> R.634-2, Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à

l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce

type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides

insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne

sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation

D R.635-8, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou

de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative

compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature

qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne

ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

D R.644-2 : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux où objets

quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4e classe...

Vu la Délibération N°2020-32 du 25 mai 2020 visée, autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune.

VU le règlement sanitaire départemental du Maine et Loire -49-.

VU l’Arrêté du 1° juin 2022 du Président des 3RD’Anjou refusant le transfert du pouvoir de police pour la compétence

collecte des déchets.

VU l’Arrêté Municipal du 16 janvier 2023 pour la mise en application du règlement de collecte des déchets du syndicat

3RD’Anjou.

Considérant que le nombre d'incivilités ne cesse d'augmenter, constatant ainsi une recrudescence des dépôts

sauvages de déchets ménagers et assimilés,

Considérant qu'il convient d'instaurer des forfaits d'interventions pour le constat et l'enlèvement des déchets,

auxquels s'ajouteront les coûts réels sur facture pour le traitement et le nettoyage de ces dépôts de toutes natures,

constatés sur le domaine public communal par les élus et/ou agents de la commune ou communauté de

communes. |! est précisé que ces forfaits d'intervention s'ajouteront en cas de procédure pénale aux montants des

amendes prévues par les textes en vigueur.

Considérant que conformément à l'article L.1617-5 4°du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune

peut légalement émettre un titre de recette au redevable afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Ces forfaits

d'intervention ne pourront être facturés qu'aux auteurs de ces incivilités qui auront pu être identifiés, à condition

que des moyens de preuves aient pu être rapportés par le biais du rapport de constatation rédigé par des élus et/ou

les agents communaux où communautaires. A défaut de règlement du titre de recette dans les 40 jours, une

majoration calculée sur le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliquée par le trésor Public

Il est précisé que lorsqu'une infraction sera constatée, l’auteur identifié recevra un courrier avec Accusé de

Réception du Maire. Celui-ci l'informera des dispositions concernant la gestion légale de ses déchets et des suites

engagées par la commune pour faire cesser l'infraction. Sera également précisée la somme due par l’auteur suite

à l'intervention de la collectivité.

EE EE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 6En conséquence, Madame la Maire propose d'adopter la grille tarifaire suivante pour la fixation des redevances et

frais d'intervention afférents :

DEPOTS SAUVAGES

Sacs 60 euros/sac

Cette redevance comprend le déplacement des agents -— la gestion des

déchets par la municipalité suivant les services des 3RD’Anjou et la

gestion administrative du dossier

Dans le cas de déchets spécifiques de par leurs natures ou quantités

qui nécessiteraient l'intervention d’une société spécialisée, ces coûts

dédiés seraient répercutés au réel en complément du forfait ci-dessus

Ou ou

150 euros par 0.5 m3 Calcul au volume/vrac par

0,5 m3

Récidive Tarifs doublés

Non-respect du règlement de service

Poubelles non rentrées en

dehors des heures de 35 euros/ poubelle

collectes lp

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide de :

e D'APPROUVER la mise en place de la grille tarifaire susvisée, en prenant en compte l’argumentation et les

modalités énoncées dans l'exposé ci-dessus et ce afin de lutter contre les dépôts sauvages et garantir l'hygiène,

la sécurité et la salubrité publique

e DE RAPPELER qu’en cas de procédure pénale le(s) montant{s) des amendes prévues par les textes en vigueur et

qui pourront être prononcé{s) par l'autorité judiciaire viendront en plus du montant sollicité par la collectivité

pour son intervention à faire cesser l'infraction.

e DE PRECISER que ces recettes seront inscrites au budget de la collectivité

e D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente

délibération

Intervention :

Madame la Maire précise que ce document a été élaboré par le syndicat 3 R d’Anjou afin d’harmoniser sur tout le

territoire du syndicat les sanctions à appliquer en cas de dépôts sauvages. C’est un travail mené par Yves Berland,

Maire de Chaudefonds-sur-Layon.

Ce dossier est à présenter dans le prochain Denée Infos.

Présentation du rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Loire-layon-Aubance

Afin d'améliorer la communication et la transparence, il est prévu que le président des EPCI adresse chaque année au

maire des communes membres un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte

administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle

les délégués de la commune au conseil communautaire sont entendus.

Le rapport d'activités 2022 de la CCLLA est joint en annexe.

|

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 7QUESTIONS DIVERSES

e Information sur un avenant pour le marché du city-stade.

Avenant n°1 au marché de travaux de création d’un terrain multisport et d’un terrain de tennis avec

l’entreprise TPPL. Le montant du marché passe de 122 285,83 € HT à 120 691,23 € HT.

M MAUDET Daniel explique que le montant a été corrigé à la baisse. Cela s'explique par l’absence d’une

étude de sol préalable. Et l’entreprise TPPL a dû engager des travaux supplémentaires. Les élus ont

demandé que le montant global du marché ne change pas : pour maîtriser les coûts, la commune a retiré

la partie du démontage du grillage du tennis. Cette tâche a été confiée aux agents des services techniques.

Le montant global du marché est donc revu à la baisse.

e Séance exceptionnelle du conseil municipal le vendredi 9 juin :

Cette date est fixée par les services de l’Etat et est impérative. Il s’agit d'élire les délégués communaux pour

les élections sénatoriales qui se dérouleront au mois de novembre. La commune de Denée dispose de 3

voix. La séance sera courte puisque ce sera le seul sujet. La séance du conseil du 30 mai est maintenue. Il

est impératif d’avoir le quorum, c'est-à-dire 8 personnes présentes, les pouvoirs ne comptant pas.

La DGS enverra un message à tous les élus pour s'assurer de leur présence. Merci de répondre.

M COTTO Bruno informe qu’il ne sera pas présent. Le choix de la date ne semble pas très judicieux !

Mme la Maire explique que tous les conseils municipaux du Maine-et-Loire se réuniront ce jour-là. Il est

possible de modifier l'heure. Même envisager une séance entre 12h et 13 h…

Mme DEPORTES Isabelle demande comment cela se déroule. Le conseil donne-t-il des consignes de vote à

ses représentants ?

Mme la Maire répond qu’elle ne connaît pas du tout le déroulé de cette élection puisque c’est la première

fois qu’elle le met en place. il faudra demander des explications à la secrétaire générale.

D

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 8Les délibérations n°2023-31 à n°2023-33 sont approuvées par les membres du Conseil Municipal

présents le 25 avril 2023.

DDR

GUILLET Priscille PERRAY Manuel

ré

MAUDET Daniel MONNET Annie

BRAULT Olivier (absent) GANNE Philippe

= JURET Marie-Laure HASQUIN Graziella

COTTO Bruno

th ——

Lee = — | DE

DEPORTES Isabelle

—ki

BERTRAND Emmanuel (pouvoir) JURET Nolwen (pouvoir)

PAILLAT Antony (absent) FRANCFORT Flavie (absent)

LAMARRE Joël (absent)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2023 Page 9