Procès Verbal - PV 30 04 2024

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Procès Verbal - PV 30 04 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Denée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 AVRIL 2024 à 19 H 30 L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Priscille GUILLET, Maire. Présents Mme GUILLET Priscille, Mme HASQUIN Graziella, M MAUDET Daniel, M GANNE Philippe M BRAULT Olivier, Mme MONNET Annie, Mme JURET Marie-Laure, Mme JURET Nolwen, Mme DEPORTES Isabelle, M BERTRAND Emmanuel Absents : M PAILLAT Antony M LAMARRE Joël Mme HASQUIN Graziella est désignée secrétaire de séance. Date de la convocation : 30/04/2024 Date d'affichage : 26/04/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 12 Nombre de Conseillers présents : 10  Ordre du jour : • Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2024 • MUNICIPALITE élection du 1 er adjoint • PERSONNEL COMMUNAL – adoption du tableau des effectifs : mise à jour • PERSONNEL COMMUNAL- autorisations spéciales pour évènements familiaux • FINANCES – Convention forfait communal avec l’OGEC pour école Sainte Marie • FINANCES – admission en non-valeur • FINANCES – subventions à ADMR-Banque alimentaire et Restos du cœur • FINANCES – taux d’imposition des taxes locales 2024 • FINANCES – placement budgétaire trésorerie • FINANCES – Tarifs vente herbe 2024 • FINANCES – Bail rural Denis Ménard • FINANCES – suspension temporaire loyer pour commerce • QUESTIONS DIVERSESProcès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 2 Désignation du secrétaire de séance Mme HASQUIN Graziella est désignée secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2024 Madame la Maire présente au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 19 mars 2024 et demande s’il y a des observations à formuler. Mme DEPORTES demande une modification concernant son intervention sur le financement de l’école privée. Le PV modifié sera présenté au conseil municipal du 28 mai 2024. DCM_2024-27 MUNICIPALITE élection d’un adjoint Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020, Vu l’arrêté municipal n°2023-37 portant retrait d’une délégation de fonction et de signature à un adjoint, Considérant la vacance du poste de 1 er adjoint au maire suite à la démission de M. Manuel PERRAY par courrier transmis en mairie le 1 er mars 2024 et en Préfecture, démission acceptée par le Préfet le 29 mars 2024. Le conseil municipal peut décider : • que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le poste vacant, Soit : • que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres adjoints de remonter dans l’ordre du tableau, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de premier adjoint. Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément à l’article L.2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et que celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder. Mme la Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement du poste de premier adjoint vacant par l’élection d’un nouveau premier adjoint au Maire. Le conseil délibère : - Sur le nombre d’adjoints au nombre de 2 au total, - Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint : 1er Procédure du vote du nouvel adjoint : Mme la Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle que lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes conditions que pour l’élection du Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et l.2122-7-1 du CGCT). Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 3 Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle fourni par la mairie. Le Président le constate, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne. Le nombre de conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article 66 du code électoral sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Résultat du 1er tour du scrutin : - Nombre de conseillers municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants (enveloppes déposées) : 10 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) : 0 - Nombre de bulletins blancs : 0 - Nombre de suffrages exprimés (a-b) : 10 NOM Prénom des candidats (dans l’ordre alphabétique) : HASQUIN Graziella Nombre de suffrages obtenus : 10 Mme HASQUIN Graziella ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamée 1 ère adjointe et est immédiatement installée. DCM_2024-28 PERSONNEL COMMUNAL mise à jour du tableau des effectifs Madame Le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M 57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif. Enfin, le Conseil adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement préalablement à l’adoption du budget primitif. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné), Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34 Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu la délibération n° 2023-16 du 21 mars 2023 adoptant le tableau des effectifs des emplois permanentsProcès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 4 Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide : - Article 1 : D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 1 er avril 2024 comme suit : Grade Catégorie Intitulé de l'emploi Temps de travail Statut Modifications proposées Attaché territorial A Secrétaire général TC Contractuel Pourvu Adjoint administratif principal 1ère classe C Agent comptable/RH TC Titulaire Pourvu Adjoint administratif principal 2ème classe C Agent animation enfance jeunesse TC Titulaire À supprimer Adjoint administratif principal 1ère classe C Agent animation enfance jeunesse TC Titulaire Pourvu Adjoint administratif principal 1ère classe C Agent secrétariat/facturation TC Titulaire Pourvu Adjoint administratif 2ème classe C Agent d'accueil /secrétariat TC Titulaire Pourvu Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C Agent bibliothèque TC Titulaire Pourvu Adjoint technique principal 1ère classe C Agent d'entretien des bâtiments TC Titulaire Pourvu Adjoint technique principal 1ère classe C Agent école, services périscolaires TNC 25 h Titulaire Pourvu Adjoint technique principal 1ère classe C Agent restaurant scolaire, entretien école TNC 21.75 h Titulaire Pourvu Adjoint technique C Agent technique voirie TC Titulaire en disponibilité Pourvu Adjoint technique principal 2ème classe C Agent cantine, salle polyvalente, école TNC 14,5 h Titulaire Pourvu Adjoint d'animation principal 2ème classe C Agent animation polyvalent TNC 26,5 h Titulaire Pourvu Agent spécialisé des écoles principal 1ère classe C Agent école TNC 26,5h Titulaire À supprimer - Article 2 : La délibération n° 2023-16 du 21 mars 2023 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. - Article 3 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal. - Article 4 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 5 DCM_2024-29 PERSONNEL COMMUNAL – Autorisations spéciales pour évènements familiaux Madame la Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des évènements ouvrant droit à une autorisation d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes. Vu l’avis favorable du Comité Social et Technique (CDG 49) en date du 11 mars 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil adopte les autorisations d’absences suivantes : Evènements Nombre de jours accordés Mariage et Pacs : - mariage de l’agent - mariage d’un enfant 5 jours ouvrés 3 jours ouvrés Décès : - d’un enfant de moins de 25 ans - d’un enfant de plus de 25 ans - du conjoint ou concubin - des pères, mères de l’agent ou de son conjoint ou concubin - des grands-pères, grands-mères, frères et sœurs 14 jours ouvrés 12 jours ouvrés 5 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés Maladie grave : - du conjoint ou concubin 5 jours ouvrés Garde ou soin d’un enfant malade de moins de 12 ans : 1 fois les obligations hebdomadaires de services + 1 jour Divers : - naissance d’un enfant ou adoption - déménagement de l’agent 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés DCM_2024-30 FINANCES convention forfait communal avec l’OGEC pour l’école privée Sainte-Marie Voir pièce annexe : convention Proposition de délibération La commune doit verser un forfait pour les élèves inscrits à l’école privée Sainte-Marie, sous contrat avec l’Etat. Pour ce faire, une convention est nécessaire entre l’OGEC et la commune qui est jointe en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité : - D’APPROUVER la convention entre la commune et l’association OGEC pour l’école privée Sainte-Marie, - D’AUTORISER Mme la Maire à la signer, DCM_2024-31 FINANCES admission en non-valeur Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 6 Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par la commune ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Il convient d’admettre en non-valeur les sommes suivantes : Exercise Référence RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION 2022 R-150-33 10.00 € RAR inférieur seuil poursuite TOTAL : 10.00 € Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité décide : - D’APPROUVER l’admission en non-valeur des factures présentées, - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024-32 FINANCES subventions à l’ADMR – BANQUE ALIMENTAIRE – RESTOS DU COEUR VU la réunion de bureau Maire et adjoints du 29 janvier 2024, VU la Réunion préparatoire budget du 4 mars 2024, Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations suivantes : - 400 € en faveur de l’ADMR (Aide à domicile en milieu rural), - 400 € en faveur des Restos du Cœur, - 400 € en faveur de la Banque alimentaire. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité décide : - DE VOTER les subventions ci-dessus pour l'année 2024, - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Intervention : Mme DEPORTES Isabelle demande pourquoi une subvention est versée à l’ADMR ? Mme HASQUIN explique les difficultés que l’ADMR rencontre au niveau des salaires. Cette subvention est traditionnellement versée tous les ans. DCM_2024-33 FINANCES – taux d’imposition des taxes locales 2024 VU la réunion préparatoire du budget du 4 mars 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide : - DE VOTER pour l’exercice 2024 les taux de la fiscalité directe locale suivants : • Taxe foncière (bâti) = 45,72 % • Taxe foncière (non bâti) : 36,83 % • Taxe habitation : 19,53 % (taux figé 2019) NB : reconduction des taux 2023 - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 7 DCM_2024-34 FINANCES – Placement budgétaire-trésorerie-sur aliénations Note explicative La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) admet la possibilité de dérogations à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°). L’article 116 de la loi de finances pour 2004 définit un tel régime de dérogation, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il est complété par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les possibilités de placements sont encadrées par des règles touchant à l’origine des fonds, aux modalités pratiques du placement et aux produits accessibles. Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent : • De libéralités ; • De l’aliénation d’un élément du patrimoine ; • D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ; • De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit : des indemnités d’assurance ; • Des sommes perçues à l’occasion d’un litige ; • Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ; • Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat. La décision de placements relève de l’organe délibérant ou, le cas échéant, de l’exécutif sur délégation. Le compte à terme (CAT) ouvert auprès du Trésor est généralement le placement le plus utilisé par les collectivités. Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance (entre 1 et 12 mois), au choix de la collectivité. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe. Le taux (nominal) d’avril 2024 est de 3,39 % pour 12 mois. Le compte à terme ne permet pas de réaliser des retraits partiels. Compte tenu de ces éléments, Vu les réunions de bureau des 8 et 22 avril 2024 Au regard du niveau de trésorerie de la Commune de Denée, il est proposé de placer à hauteur de 400 000 € en CAT sur 12 mois, ce montant provenant de l’aliénation suivante : • BP 2018, titre n°387, concernant la vente du presbytère pour un montant de 450 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité décide : - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024-35 FINANCES tarifs vente herbe 2024 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2121-29 et L. 2122-21, Considérant les parcelles en herbe dont la commune est propriétaire et la possibilité de céder la récolte à un exploitant agricole qui y réalise la fenaison et s’acquitte du prix convenu pour l’année 2024, Après exposé, Madame la Maire propose d’augmenter les tarifs de 2 % arrondi à l’euro supérieur pour l’année 2024. Après en avoir délibéré, le conseil, à la majorité (1 abstention : M BERTRAND), décide : - DE FIXER les tarifs 2024 pour la vente d’herbe comme suit :Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 8 Dénomination parcelles N° parcelles Superficie Nom du preneur TARIFS 2023 TARIFS 2024 Le bas du Fief aux Moines ZT 24 1 ha 54 a 90 ca SIMON Bruno 79,00 € 81,00 € Terrain de sport la Pâture ZE 128 1 ha 60 a 90 ca SIMON Bruno 41,00 € 42,00 € Les Garennes ZK 25 2 ha SIMON Bruno 142,00 € 145,00 € Les Pierres Frites ZT 30 1 ha 15 ca GAEC Bertrand 120,00 € 122,00 € - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024-36 FINANCES – Bail rural-Denis Ménard Madame la Maire propose de donner en location à titre de bail à ferme la parcelle cadastrée ZD 55 « languille» à monsieur Denis MENARD, exploitant agricole à Denée. Entre les soussignés : Commune de DENEE, représentée par Madame Priscille GUILLET, Maire Laquelle sera dénommée ci-après « le bailleur », d’une part, et : Monsieur MENARD Denis « EARL La Jouberderie » Demeurant 1145 route des Grands Moulins 49190 DENEE, Lequel sera dénommé ci-après « le preneur », d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : La Commune de Denée, propriétaire-bailleur, donne en location à titre de bail à ferme, le bien dont la désignation suit : Une parcelle de terre en nature de labours et pré figurant à la matrice cadastrale sous la désignation suivante : Section N° Lieu-dit Nature Surface Classe ZD 0055 Languille prairie 1 ha 97a22ca cat. 1 Les terrains sont loués en l’état. Durée : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 2024 pour se terminer le 31 janvier 2033 . Conditions : Le présent bail est conclu conformément aux dispositions du Statut du Fermage, au bail-type départemental, à celles de l’Arrêté de Monsieur le Préfet de Maine et Loire du 7 janvier 1991 et aux dispositions suivantes : • a) Cession de bail et sous-location : Toute cession de bail et toute sous-location est interdite, mais conformément aux dispositions de l’article L 411-35 du Code Rural, celle-ci pourra être consentie, avec l’agrément préalable du bailleur, au profit des descendants majeurs du preneur en place.Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 9 • b) Loyer : Le présent bail est consenti par le bailleur et accepté par le preneur moyennant un fermage annuel de 197.22 euros, soit 100 € l’hectare. Lequel fermage sera payable annuellement à terme échu, et pour la première fois le 1er novembre 2024. Il sera indexé sur l’indice des fermages de Maine et Loire. Le montant annuel du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages : 116.46 indice national des fermages arrêté par le Ministère de l’Agriculture pour l’année 2023. En sus de l’échéance du 1er novembre, le preneur remboursera au bailleur la moitié de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti due au titre de la Chambre d’Agriculture et les frais de rôles correspondants et afférents aux biens loués. DCM_2024-37 FINANCES-Suspension temporaire du loyer pour le commerce multiservice « Les Zam » Le 26 janvier 2024, Madame le Maire a rencontré les deux personnes qui tiennent le commerce d’épicerie sur la commune depuis 1 er juillet 2012. Leur exercice comptable est clos à fin juin de chaque année. L’exercice 2023 s’est soldé par un résultat négatif ; elles ont entamé un travail pour réduire les coûts en commençant par réduire leur salaire prélevé depuis cette date. Cette dégradation des résultats financiers a commencé lors de la vente de la boulangerie fin 2022. Depuis octobre 2023, un nouveau boulanger a repris l’activité avec un niveau de clientèle qui remonte. Des mesures d’économie ont été mises en place par les deux épicières qui cherchent à développer et élargir et diversifier leur activité ; une demande d’agrément a été déposée auprès de La Française des Jeux en début d’année avec une réponse prévisible début d’été. Il s’agit de les accompagner en suspendant pendant une période de 9 mois le versement du loyer actuel de 220.88 € et ce à compter du 1 er juin 2024 jusqu’au 28 février 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la suspension du loyer de 220.88 € pour cette période de 9 mois ; - AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Présentation du rapport d’activité 2023 de la communauté de communes Loire Layon Aubance Afin d’améliorer la communication et la transparence, il est prévu que le président des EPCI adresse chaque année au maire des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au conseil communautaires sont entendus. Le rapport d’activités 2023 de la CCLLA est joint en annexe. Après échanges, notamment avec les conseillers communautaires, les conseillers municipaux prennent acte de ce rapport.Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024 Page 10 QUESTIONS DIVERSES : • Proposition de remplacement des projecteurs du terrain foot par des leds estimés à 20 000 € • Déterminer le prix de vente des terrains (1300 m²) des 4 parcelles dont 3 au square de l’Aubance. Mme DEPORTES : est-ce qu’il y aura une servitude dans l’acte de vente avec les tuyaux ? oui, il y aura une servitude Pas de plantation d’arbres ? non, pas sur la servitude. Coût de la viabilisation : 57 € / m² Prix de vente proposé : 210 € / m² • Finalisation tableau pour présence élus Elections européennes • Restauration des 4 pavillons encadrant la mairie dans la rue du huit mai. Estimation à 40 000 € HT • Restauration et mise en valeur du lavoir et du local de pompage. Estimation à 15 000 € HT • Pour aménager une piste cyclable, le coût communiqué par le département est estimé à 625€ pour 100 mètres linéaire. Proposition de travailler sur la réalisation de la piste cyclable vers le stade et Mantelon. Il faudra recruter un maître d’œuvre pour nous accompagner.