unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 138 2025 Avenant n°2 OPAH

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 138 2025 Avenant n°2 OPAH Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 138 2025 Avenant n°2 OPAH)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies, Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Pubs te DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDI 1D € 027-200070142-20251002-138_2025-DE

L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous

la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués Etaient présents :

Amfreville-les-Champs M. Cordier,

En exercice : 48 Bacqueville M, Collette,

Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,

Présents : 34

Date de convocation :

Le : 26 septembre 2025

Bosquentin

Bourg-Beaudouin

Charleval

Le Tronquay

Mme Fouquet,

Mme Hequet, M. Emo,

Votants : 42 Douville-sur-Andelle M. Cramer,

Fleury-la-Forêt M. Godebout,

Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,

Flipou M. Cousin,

Houville-en-Vexin M. Lebreton,

Les Hogues Mme Bachelet,

Letteguives

Lilly Mme Lancien,

Lisors M. Herbin,

Lorleau

Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari, Le : Ménesqueville M. Cahagne,

Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,

Perruel M. Quéné,

Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,

Radepont M. Minier,

Renneville M. Levieux,

Romilly-sur-Andelle Mmes Simon, Eanglet, MM. Chivot, Romet, Vieux,

Rosay-sur-Lieure M. Béharel,

Touffrevilie Mme Malhäaire,

Val d’Orger M. Bonneau,

| Vandrimare M. Bézirard,

Vascoeuil M. Moëns.

Absents : Mmes Damois, Mme Marteau, M. Gavelle.

Excusés : MM. Calais, Defrance, Houssaye.

Pouvoirs : M. Halot à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Emo, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Moëns, Mme Grouchy

à Mme Doinel, Mme Julien à Mme Simon, M. Blavette à M. Bonneau, M. Dechoz à M. Bézirard.

Développement durable: avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2023-2028 :

autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°159/2022 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 autorisant le Président à signer la

convention Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H) ;

Vu la décision du Président n°2022-41 en date du 16 août 2022 relative à la signature du marché 2022-08 pour la « mise en place,

suivi et animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat » ;

Vu la délibération n°122/2023 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant le règlement des aides financières

1

CDCLA/CC/02/10/2025Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Publié le

ID : 027-200070142-20251002-138_2025-DE

versées par la Communauté de communes dans le cadre de l’OPAH 2023-2028 ;

Vu l'avis favorable de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 17 septembre 2025 ;

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer la convention Opération

Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH} avec l’'ANAH (Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat), le département de l'Eure ainsi que la CAF pour la période 2023-2028.

Par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé le règlement des aides financières versées par la Communauté de communes dans le cadre de l'OPAH 2023-2028.

La loi du 22 août 2022 appelée « climat et résilience » a introduit un renforcement majeur de l'accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

Depuis le 4° janvier 2024, le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) est obligatoire pour les projets de rénovation globale

et performante.

Cela a pour effet de modifier les montants d'engagements financiers de la Communauté de communes et les montants de crédits

de l'ANAH engagés au titre de la part variable à compter de la deuxième année jusqu’à la cinquième année de l'opération.

Ces modifications nécessitent de signer un nouvel avenant à la convention afin d'intégrer la prestation renforcée « Mon

Accompagnateur Rénov’ » à partir du 1° janvier 2026, comme l’impose la réglementation.

Cette intégration entraîne une révision à la fois des objectifs quantitatifs des logements et des engagements financiers.

Ces modifications n’ont pas d'incidence sur la participation financière de l’intercommunalité puisque le coût supplémentaire de ce

nouveau dispositif est pris en charge intégralement par l'ANAH.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :

autorise le Président à signer l’avenant n°2 à la convention Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat 2023-

2028 tel qu’annexé à la présente délibération et synthétisé ci-dessous :

Dépenses de l'opération Recettes de l’opération

| Montants Montant Montant % des Montant

Postes de dépenses : prévisionnels éligible éligible Postes de recettes dépenses prévisionnel

| (HT) _ Anah | Département éligibles | (HT) Anah Î Part fixe initial 88 740€ 88740€ |88740€ a fre 35% 31059 €

art fixe après l'avenant _ Anah part fixe après _ o 2 ’ 90 690 € 90 690 € 90 690 € l'avenant n°1 au 35% 31 74,50 €

n°1 au marché à j marché :

Anah i | Part variable initiale 78 300€ 78 300€ a variable | 90% 78 300 €

| Part variable après |Anah part variable T [

l'avenant n°1 à la 94 680 € 94 680 € après l’avenant n°1 à | 100% 94 480 €

| convention | la convention .

Part variable après Anah part variable

l'avenant n°2 à la | 158 375 € 158 375€ après l’avenant n°2 à | 100% | 158375 €

| convention [ll _ | la convention | 1 Dé

épartement part | 350 31059 € | fixe initiale |

Département part

fixe après l'avenant 35% 31 74,50 €

: . | n°1 au marché _| :

j | Totaux initial 167 040 € Autofnancement | 309 26622€ = . part fixe initiale | [= Autofinancement t NT : Totaux après l’avenant 185 370€ part fixa après 30% 27 207€ n°1

| marché

l'avenant n°1 au

CDCLA/CC/02/10/2025——— ——— —————— Totaux après l'avenant 249 065 € Totaux init

Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Pubiéte ET ID : 027-200070142-20251002-138_2025-DE [n°2

Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance,

Arnaud GODEBOUT

Totaux après

| l'avenant n°1

Totaux après

| l'avenant n°2

185 370€

249 065 €

Voies et délais de recours : lo présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut

décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de

Rouen dans un délai de deux mois.

CDCLA/CC/02/10/2025Envoyé on prébclure b 13102025

Feguen préteclur ls 19/10/2025

Puis &

10: a27-2000m0 142-2025 1002-18 _2C25-DEEnvoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

puni e ER né ID : 027-200070142-20251002-138 2025-DE Liberté + Egalité + Fraternité nstiérale er

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE del'habitat

's Lyons Andelle Communauté de communes

1 ALLOCATIONS

FAMILIALES

. Caf

enr de l'Eure

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 1/14

Communauté de Communes Lyons Andelle

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Période 2023-2028

Avenant n°2

convention n°027 PRO 045Envoyé en sréfeciure le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 12/0/2025 ne |

Pubiié le SES

ID : 027-2000/0149-20251502-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 2/14

Le présent avenant est établi entre :

• La Communauté de Communes Lyons Andelle, maître d’ouvrage de l’opération,

représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc- ROMET, habilité par délibération du

conseil communautaire du 15 décembre 2022.

• L'Etat, représenté, en application de la convention de délégation de compétence, par

Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du Conseil Départemental.

• L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8

avenue de l'Opéra 75001 Paris, en application de la convention de délégation de compétence

par Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du Conseil Départemental de l’Eure, et dénommée ci-après « Anah ».

• Le Conseil Départemental de l’Eure, représenté par Monsieur Alexandre RASSAERT,

Président, dûment habilité par la commission permanente du 03 février 2023.

• La Caisse d’Allocations Familiales, organisme paritaire de droit privé assurant une mission

de service public, représentée par son directeur Monsieur Florian DUPERRAY dans le cadre

d’un partenariat complémentaire à destination des familles allocataires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants,

R. 321-1 et suivants,

Vu le décret n°2004-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif

à la prime de transition énergétique,

Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de

l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

(PDALHPD), avec avis favorable émis par le comité régional de l’habitat le 1er avril 2016 et en session

plénière du Conseil Départemental de l’Eure en date des 20 et 21 juin 2016, et la convention de

partenariat signée le 22 décembre 2016,

Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 7 janvier 2022,

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le

Conseil Départementale de l’Eure,

Vu la décision 2022-41 du Président de la Communauté de communes Lyons Andelle, en date du 16

août 2022, décidant d’engager le suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat auprès de SOLIHA Normandie Seine,

Vu la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat n°027 PRO 045 signée le 17 avril 2023.Envoyé en sréfeciure le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 12/0/2025 ne |

Pubiié le SES

ID : 027-2000/0149-20251502-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 3/14

Vu la délibération de l’Anah n°2023-51 du 6 décembre 2023,

Vu la signature de l’avenant n°1 à la convention d’opération du 12 mars 2025,

Vu l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitant en date du 27 mars 2025, en application de l’article R.321.10 du code de la construction et de l’habitation

Vu la convention de délégation des aides à la pierre (2025-2030) signée le 19 juin 2025 entre le Conseil départemental de l'Eure représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAERT et l'Etat représenté par Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure,

Vu la convention de gestion de type 3 (2025-2030) des aides à l'habitat privé conclue le 19 juin 2025 entre le Conseil départemental de l'Eure représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAERT et l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle, en date du XX/XX/XX, autorisant la signature de l’avenant n°2 à la convention d’opération,

Vu l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitant en date du XX/XX/XX, en application de l’article R.321.10 du code de la construction et de l’habitation

Vu la délibération du conseil Départemental de l’Eure en commission permanente du XX/XX/XX autorisant la signature de l’avenant n°2 à la convention d’opération

Il a été exposé ce qui suit :Envoyé en sréfeciure le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 12/0/2025 ne |

Pubiié le SES

ID : 027-2000/0149-20251502-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 4/14

Article 1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les objectifs de l’opération ainsi que les montants des

engagements financiers de la CDCLA et les crédits Anah engagés au titre de la part variable, à compter

de janvier 2026, en lien avec l’intégration de la prestation renforcée « Mon Accompagnateur Rénov’ »

(MAR), demandée par l’Anah.

La modification des objectifs quantitatifs, combinée à l'évolution du coût moyen des travaux au

niveau national, induit une hausse des crédits Anah réservés pour les aides aux travaux.

La loi Climat et Résilience renforce l’accompagnement des ménages à travers la mise en œuvre de « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR). L’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21

décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance

énergétique de l’habitat précise :

Désormais, chaque opérateur intervenant dans le cadre des OPAH doit obtenir l’agrément MAR et

renforcer ses missions d’accompagnement, notamment par la réalisation d’un audit énergétique.

L’objectif de cette évolution est de massifier les rénovations globales, en proposant un

accompagnement structuré et de qualité grâce à Mon Accompagnateur Rénov’ , qui jouera un rôle de

tiers de confiance auprès des ménages, tout au long de leur parcours.

« A compter du 1er janvier 2024, les prestations d’accompagnement sont définies au II du présent article. Par dérogation, elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article L. 303-1 du code de la construction de l’habitation, ou de programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article R. 327-1 du même code, adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. ».

Depuis janvier 2024, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) est devenu obligatoire pour les

projets de rénovation globale et performante. L’objectif du Gouvernement est de préserver les

dynamiques territoriales déjà engagées.

Dans le cadre de l’OPAH déployée sur le territoire de la Communauté de Communes Lyons Andelle

(CDCLA), la prestation renforcée « Mon Accompagnateur Rénov’ » sera intégrée à compter du 1er

janvier 2026.

Le présent avenant vise donc à ajuster les objectifs restants à partir de janvier 2026 et définir

l’enveloppe complémentaire correspondant à la part variable, dans le cadre du marché n°2022-08.

Les articles 3.2.2, 4.1.1, 4.1.2 de la convention initiale sont modifiés comme suit :Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Publié le

ID : 027-200070142-20251002-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 5/14

3.2.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah.

Objectifs Anah fixés dans la convention initiale :

Les objectifs globaux sont évalués à 185 logements,

répartis comme suit :

- 180 logements occupés par leur propriétaire

- 5 logements locatifs appartenant à des

bailleurs privés

N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 TOTAL

Nombre de logements Propriétaires Occupants 36 36 36 36 36 180

dont logements indignes et très dégradés 2 2 2 2 2 10

dont MaPrimeRénov’ anciennement Sérénité 20 20 20 20 20 100

Dont autonomie 14 14 14 14 14 70

Nombre de logements de propriétaires bailleurs 1 1 1 1 1 5

Répartition des logements Propriétaires Bailleurs

par niveaux de loyers conventionnés

Loc’Avantages

dont loyer intermédiaire Loc’1 1 1

dont loyer social Loc’2 1 1 1 3

dont loyer très social Loc’3 1 1

Objectifs ajustés pour intégration de la prestation « MAR » :

Afin d’intégrer la prestation « MAR », le taux d’évolution du marché ne doit pas dépasser 50 % du

montant initial. À cet effet, les objectifs restants à réaliser à partir de janvier 2026 seront ajustés en

conséquence

Les objectifs ont été ajustés afin d’intégrer la prestation « MAR » à compter de janvier 2026. À ce titre,

les objectifs globaux sont fixés à 90 logements, répartis comme suit :

• 87 logements occupés par leur propriétaire

• 3 logements locatifs appartenant à des bailleurs privésEnvoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Publié le

ID : 027-200070142-20251002-138 2025-DE

LEA

Levreult

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 6/14

Rappel objectifs

fixés dans la

convention

initiale

Résultats

prévisionnels au

31/12/2025

(2.9 ans)

Objectifs restants

à réaliser à partir

de janvier 2026

Objectifs ajustés

pour intégration

de la prestation

MAR

Nombre de

logements

Propriétaires

Occupants

180 66 114 87

dont logements

indignes et très

dégradés

10 1 9 6

dont

MaPrimeRénov’

anciennement

Sérénité

100 30 70 43

Dont autonomie 70 35 35 38

Nombre de

logements de

propriétaires

bailleurs

5 0 5 3

Total 185 66 119 90

Répartition des objectifs ajustés pour intégration de la prestation MAR

Du 1er janvier au

16 avril 2026

Année 4

(du 17/04/2026 au

16/04/2027)

Année 5

(du 17/04/2027

au 16/04/2028)

Total

Nombre de logements

Propriétaires Occupants 19 34 34 87

dont logements indignes

et très dégradés 2 2 2 6

dont MaPrimeRénov’

anciennement Sérénité 9 17 17 43

Dont autonomie 8 15 15 38

Nombre de logements

de propriétaires

bailleurs

1 1 1 3

Total 20 35 35 90Envoyé en sréfeciure le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 12/0/2025 ne |

Pubiié le SES

ID : 027-2000/0149-20251502-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 7/14

4.1.1 Financements de l’ANAH

a) Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de

calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire

du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du

conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s)

programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le

délégataire de compétence.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de

modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

b) Montants prévisionnels

La convention initiale prévoyait que les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de

l’ANAH pour l’opération étaient de 1 905 589 €.

Après l’avenant n° 2 à la convention les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de

l'Anah pour l'opération sont de 3 081 809,50 € selon l'échéancier suivant :Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Publié le

LEA

CAE TI Lt

ID : 027-200070142-20251002-138_2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 8/14

* L’élaboration de la convention d’opération est intégrée dans la 1ère année de l’ingénierie fixe de l’OPAH

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE prévisionnels/année de la

convention initiale 381 249,80 € 380 894,80€ 381 654,80 € 380 894,80 € 380 894,80 € 1 905 589 €

AE prévisionnels/année après

avenant n°1 381 456 € 384 163,87 € 385 183,87 € 385 423,87 € 385 423,87 € 1 921 651,50 €

AE prévisionnels/année après

avenant n°2 381 456 € 384 163.87 € 680 795,87 € 817 696,87 € 817 696,87 € 3 081 809,50 €

Aides aux travaux 356 082 € 356 082 € 356 082 € 356 082 € 356 082 € 1 780 410 €

Aides aux travaux après

avenant n°2 356 082 € 356 082 € 642 595 € 761 057 € 761 057 € 2 876 873 €

PO (total) 336 784 € 336 784 € 617 678 € 736 140 € 736 140 € 2 763 526 €

Dont PO très lourd 44 600 € 44 600 € 105 140 € 105 140 € 105 140 € 404 620 €

Dont PO Energie travaux

moyenne dégradation 246 460 € 246 460 € 423 553 € 544 000 € 544 000 € 2 004 473 €

Dont PO Autonomie 45 724 € 45 724 € 88 985 € 87 000 € 87 000 € 354 433 €

PB (total) 19 298 € 19 298 € 24 917 € 24 917 € 24 917 € 113 347 €

Aides à l’ingénierie de la

convention initiale 25 167,80 € 24 812,80 € 24 572,80 € 24 812,80 € 24 812,80 € 124 179 €

Aides à l’ingénierie après

avenant n°1 25 374 € 28 081, 87 € 29 101,87 € 29 341,87 € 29 341,87 € 141 241,50 €

Aides à l’ingénierie après

avenant n°2 25 374 € 28 081, 87 € 38 200.87 € 56 639.87 € 56 639.87 € 204 936, 50 €

Dont Part fixe* de la

convention initiale 6 687,80 €* 6 092,80 € 6 092,80 € 6 092,80 € 6 092,80 € 31 059,00 €

Dont Part fixe* après avenant

n°1 6 894 € 6 211,87 € 6 211,87 € 6 211,87 € 6 211,87 € 31 741,50 €

Dont Part variable de la

convention initiale 18 480 € 18 720 € 18 480 € 18 720 € 18 720 € 93 120 €

Dont Part variable après

avenant n°1 18 480 € 21 870 € 22 890 € 23 130 € 23 130 € 109 500 €

Dont Part variable après

avenant n°2 18 480 € 21 870 € 31 989 € 50 428 € 50 428 € 173 195 €Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Publié le

ID : 027-200070142-20251002-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 9/14

b.1.) Ingénierie

L’aide accordée par l’Anah en matière d’ingénierie se décomposera de la manière suivante :

• PART FIXE (sous réserve des crédits alloués annuellement par l’Anah) :

La subvention au titre du suivi-animation sera attribuée sur la base d’un taux maximum de 35

% et dans la limite d’un montant de 31 741,50 € HT.

• PART VARIABLE (appui renforcé) :

Les primes correspondant à la part variable seront attribuées, en fin d‘année, en fonction du nombre de dossiers réalisés. Pour le territoire de la Communauté de communes Lyons Andelle, le montant

maximal de primes est estimé à 173 195 € net de taxe pour 156 dossiers.

Le nouveau montant de la part variable, résulte de l’intégration de la prestation « MAR » à partir du 1er janvier 2026, soit une enveloppe supplémentaire de 63 695 €.

Ce montant est réparti sur 28 mois, soit de janvier 2026 à avril 2028.

4.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage

a) Règles d'application

Les aides complémentaires attribuées par la Communauté de communes Lyons Andelle s’appliqueront selon les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes de

subventions complémentaires, et selon les modalités de calcul applicables à l’opération qui

découlent du règlement des aides adoptées au démarrage de l’opération.

b) Montants prévisionnels

La convention initiale prévoyait que les montant prévisionnels des autorisations d’engagement de la

collectivité maître d’ouvrage pour l’opération était de 309 788 € TTC.

Après l’avenant n°2 les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité

maître d'ouvrage pour l’opération sont de 392 203 € TTC selon l'échéancier suivant :Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

"7 Levreuit

Publié le =

ID : 027-200070142-20251002-138_2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 10/14

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL

AE prévisionnels de

la convention initiale 63 589,60 € 61 549,60 € 61 549,60 € 61 549,60 € 61 549,60 € 309 788 €

AE prévisionnels

après avenant n°1 64 297,60 € 65 107,60 € 66 367,60 € 66 367,60 € 66 367,60 € 328 508 €

AE prévisionnels

après avenant n°2 64 297,60 € 65 107,60 € 75 466.60 € 93 665.60 € 93 665.60 € 392 203 €

Dont Aides aux

travaux 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 125 000 €

Dont Aides à

ingénierie de la

convention initiale

38 589,60 € 36 549,60 € 36 549,60 € 36 549,60 € 36 549,60 € 184 788 €

Dont Aides à

ingénierie après

avenant n°1

39 297.60 € 40 107,60 € 41 367,60 € 41 367,60 € 41 367,60 € 203 508 €

Dont Aides à

ingénierie après

avenant n°2

39 297.60 € 40 107,60 € 50 466,60 € 68 665,60 € 68 665,60 € 267 203 €

Part fixe*de la

convention initiale 22 929,60* € 20 889,60 € 20 889,60 € 20 889,60 € 20 889,60 € 106 488 €

Part fixe après

avenant n°1 23 637.60 € 21 297.60 € 21 297.60 € 21 297.60 € 21 297.60 € 108 828 €

Part variable de la

convention initiale 15 660 € 15 660 € 15 660 € 15 660 € 15 660 € 78 300 €

Part variable après

avenant n°1 15 660 € 18 810 € 20 070 € 20 070 € 20 070 € 94 680 €

Part variable après

avenant n°2 15 660 € 18 810 € 29 169 € 47 368 € 47 368 € 158 375 €

* L’élaboration de la convention d’opération est intégrée dans la 1ère année de l’ingénierie fixe de l’OPAH

b.1. Ingénierie

Les montants d’engagements prévisionnels de la Communauté de communes Lyons Andelle

correspondant à l’ingénierie se décomposent en deux parts : une part fixe et une part variable.

PART FIXE : La part fixe correspond au coût de fonctionnement de l’opération.

La Communauté de communes Lyons Andelle s’engage à financer ce coût à hauteur de 90 690 € HT ,

soit 108 828 € TTC.Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Publié le

ID : 027-200070142-20251002-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 11/14

Il assure son financement, à l’aide de la participation :

Du Département au titre des crédits ANAH 35 % maxi du coût HT, soit 31 741,50 €

Du Département au titre de ses crédits propres 35 % du coût HT, soit 31 741,50 €

La Communauté de communes Lyons Andelle participe, pour le solde, 27 207,00 € HT et 18 138,00

€ de TVA soit un total de 45 347,00 € TTC.

PART VARIABLE (appui renforcé) : La part variable correspond à l’accompagnement des propriétaires

occupants dans le montage des dossiers spécifiques (autonomie, habitat indigne ou très dégradé,

rénovation énergétique).

La Communauté de communes Lyons Andelle s’engage à financer la mission en fonction du nombre

de dossiers agréés dans la limite de 158 375 € net de taxe maximum sur 5 ans.

Elle assure le financement de la part variable, à l’aide de la participation de l’ANAH dans la limite de

l’enveloppe maximum prévue dans le cadre de l’appui renforcé (Cf article 4.1.1).

Le nouveau montant de la part variable, résulte de l’intégration de la prestation « MAR » à partir du 1er janvier 2026, soit une enveloppe supplémentaire de 63 695 €.

Ce montant est réparti sur 28 mois, soit de janvier 2026 à avril 2028.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Seront joints à l’avenant n°2 :

- La délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle ;

- La délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental ; - L’avis de la Commission Locale pour l’Amélioration de l’Habitat.Envoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

"7 Levrauit

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Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 12/14

ANNEXE 1

Tableau récapitulatif des engagements financiers de la convention initiale

OPAH 5 ans

MONTANT TOTAL crédits

Communauté de

communes Lyons

Andelle (reste ) charge

TTC)

Ingénierie – Part fixe 88 740 € HT Soit 106 488 € TTC

309 788 € TTC Ingénierie – Part variable 78 300 € net de taxe

Aide aux travaux 125 000 € TTC

ANAH (CD sur crédits

ANAH)

Ingénierie – Part fixe 31 059 € HT

1 920 969 € TTC

Ingénierie – Part variable 109 500 € net de taxe

Aide aux travaux 1 780 410 € TTC

CD 27 (CD sur crédit

propres)

Ingénierie 31 059 € HT 363 059 € TTC

Aide aux travaux 332 000 € TTC

Tableau récapitulatif des engagements financiers après l’avenant n°1

OPAH 5 ans

MONTANT TOTAL crédits

Communauté de

communes Lyons

Andelle (reste ) charge

TTC)

Ingénierie – Part fixe 90 690 € HT Soit 108 828 € TTC

328 508 € TTC Ingénierie – Part variable 94 680 € net de taxe

Aide aux travaux 125 000 € TTC

ANAH (CD sur crédits

ANAH)

Ingénierie – Part fixe 31 741,50 € HT

1 921 651,50 € TTC Ingénierie – Part variable 109 500 € net de taxe

Aide aux travaux 1 780 410 € TTC

CD 27 (CD sur crédit

propres)

Ingénierie 31 741,50 € HT 363 741,50 € TTC

Aide aux travaux 332 000 € TTC

Tableau récapitulatif des engagements financiers après l’avenant n°2

OPAH 5 ans

MONTANT TOTAL crédits

Communauté de

communes Lyons

Andelle (reste ) charge

TTC)

Ingénierie – Part fixe 90 690 € HT Soit 108 828 € TTC

392 203 € TTC Ingénierie – Part variable 158 375 € net de taxe

Aide aux travaux 125 000 € TTC

ANAH (CD sur crédits

ANAH)

Ingénierie – Part fixe 31 741,50 € HT 3 081 809.50 €

TTC Ingénierie – Part variable 173 195 € net de taxe

Aide aux travaux 2 876 873 € TTC

CD 27 (CD sur crédit

propres)

Ingénierie 31 741,50 € HT 363 741,50 € TTC

Aide aux travaux 332 000 € TTCEnvoyé en préfecture le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 13/10/2025

Publié le

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Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 13/14

ANNEXE 2

Synthèse du plan de financement – OPAH 2023-2028 (suite à l’avenant n°2)

Synthèse du plan de financement – OPAH 2023/2028

Dépenses de l’opération Recettes de l’opération

Postes de dépenses :

Montants

prévisionnels

(HT)

Montant

éligible

Anah

Montant

éligible

Département

Postes de

recettes

% des

dépenses

éligibles

Montant

prévisionnel

(HT)

Part fixe initial 88 740 € 88 740 € 88 740 € Anah part fixe initiale 35% 31 059 €

Part fixe après

l’avenant n°1 au

marché

90 690 € 90 690 € 90 690 €

Anah part fixe

après l’avenant n°1

au marché

35% 31 741.5 €

Part variable initiale 78 300 € 78 300 € Anah part variable initiale 100% 78 300 €

Part variable après

l’avenant n°1 à la

convention

94 680 € 94 680 €

Anah part variable

après l’avenant n°1

à la convention

100% 94 480 €

Part variable après

l’avenant n°2 à la

convention

158 375 € 158 375 €

Anah part variable

après l’avenant

n°2 à la

convention

100% 158 375 €

Département part

fixe initiale 35% 31 059 €

Département part

fixe après

l’avenant n°1 au

marché

35% 31 741.50 €

Totaux initial 167 040 € Autofinancement part fixe initiale 30% 26 622 €

Totaux après

l’avenant n°1 185 370 €

Autofinancement

part fixa après

l’avenant n°1 au

marché

30% 27 207 €

Totaux après

l’avenant n°2 249 065 € Totaux initial 167 040 €

Totaux après

l’avenant n°1 185 370 €

Totaux après

l’avenant n°2 249 065 €Envoyé en sréfeciure le 13/10/2025

Reçu en préfecture le 12/0/2025 ne |

Pubiié le SES

ID : 027-2000/0149-20251502-138 2025-DE

Avenant n°2 à la convention d’OPAH CDCLA 2023-2028 14/14

Fait à ………………. , le......................................, en …. exemplaires

Le Président de la Communauté

de Communes Lyons Andelle

Jean-Luc ROMET

Le Président du Conseil

Départemental de l’Eure

Pour le Département et pour l’ANAH,

par délégation du Préfet de l’Eure

Alexandre RASSAERT

Le Directeur de la Caisse

d’Allocations Familiales

de l’Eure

Florian DUPERRAY