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Conseil Municipal - 2025 124 Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 124 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20251212-2025-124-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025]
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 10 DÉCEMBRE 2025
\4 f 2025/124
V4 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est Ê réuni en salle du Conseil Municipal, le 10 décembre deux
HERBIGNAC mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient_ présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M. . . . Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
le Conseil municipal doit LAUNAY, M. Laurent GIRARD, M. Jean-Philippe BASTIEN, être Composé 29 Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW,
Nombre de conseillers en Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Cédric Exercice 29 ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Arnaud COURJAL,
Nombre de conseillers Mme Florence LEPY, M. Christophe LIÈGE, Mme Michelle Présents 24 GUILLEUX, M. Denis SÉBILO , Mme Huguette ROSIER, M Nombre de votants 29 Laurent LÉLIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Absent{e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Florence LE MEIGNEN), Mme Marie-
Renée BIZET (pouvoir à M. Jean-Philippe BASTIEN), M.
Christian ROUX (pouvoir à Mme Emmanuelle
DEBUSSCHERE), Mme Claudie LELECQOUE (pouvoir à M.
Michel CADIET) M. Pierre-Luc PHILIPPE (pouvoir à Mme
Michelle GUILLEUX),
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur: Cécilia DRÉNO
Par courrier en date du 14 octobre 2025, Monsieur Ledroit, responsable du Service de Gestion Comptable de Pontchâteau, a proposé l'admission en non-valeur de créances pour
un montant total de 4 229,21 €.
L'article R1617-24 du code général des collectivités territoriales et l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au «recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux » fixent le cadre réglementaire des poursuites.
Lorsqu'une créance ne peut être recouvrée en raison de :
- la situation d'un débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence
d'héritier),
- le refus de l'ordonnateur d'autoriser des poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus),
- l'échec des tentatives de recouvrement (notamment pour un montant inférieur aux seuils de sélectivité des poursuites),
l'assemblée délibérante prononce alors, sur demande du comptable public, l'admission en non- valeur de cette créance. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise par l'assemblée délibérante n'éteint pas dans ce cas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
L'admission en non-valeur ne doit pas être assimilée à une remise gracieuse qui met fin à l'obligation de payer du débiteur.
Ilest demandé à Madame la Maire d'émettre un mandat à l'article 6541 « créances admises en non-valeur » justifié par la délibération de l'assemblée délibérante.
La liste comprend 56 pièces pour un montant total de 4 229,21 €.
Année Nombre de Montant
pièces
2021 1 200,02 €
2022 36 3 275,90 €
2023 19 753,29 €
Motifs de présentation
Motif Nombre de pièces Montant
Combinaison infructueuse d'actes 56 4229,21€
RAR inférieur au seuil des poursuites 0 0,00 €
VU l'avis favorable de la commission des finances, du personnel et de la vie économique du 25 novembre 2025, |
Le conseil municipal avec 24 voix POUR, 1 ABSTENTION (D. SÉBILO), 4 CONTRE (R. LAUNAY, A. COURIJAL, F. LEPY et C. LIEGE), DÉCIDE:
+ D'’ADMETTRE EN NON-VALEUR les 56 pièces listées ci-dessous d'un montant global de 4 229,21 €.
Exercice | Référence de Exercice Référence Exercice | Référence de la
pièce la pièce pièce de la pièce pièce pièce 2022 7-38 2022 17-1111 2023 T-970 2023 T-781 2022 T-1111 2023 17-117 2023 T-374 2022 T-89 2022 T-1008 2023 T-206 2022 T-632 2023 7-71 2022 T-289 2022 T-1334 2023 T-704 2022 T-866 2023 T-497 2023 71-294 2022 T-866 2022 T-38 2022 7-38 2023 17-781 202? T-1111 2022 T-249 2023 T-497 2022 T-1334 2022 T-371 2023 T-294 2022 T-371 2022 T-632 2022 T-208 2023 7-1128 2022 T-128 2023 T-704 2022 T-1334 2022 T-438 2022 T-866 2022 7-1008 2022 T-89 2023 T-374 2022 T-128 2022 T-802
2023 T-206 2023 T-117 2022 T-289
2023 T-71 2022 T-802 2021 T-962
2022 T-438 2022 T-802 2022 T-944
2022 T-208 2022 T-1008
2022 T-249 2023 T-117
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le oo
Et de la publication, le
12 décembre 2025
17 décembre 2025