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Déliberation - Suppression Regie davance n°28 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Lien du pdf (Déliberation - Suppression Regie davance n°28 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SOMME
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2025
R
éfect
le
21/11/2025
CANTON
D'AILLY-SUR-SOMME
ee
SL
COMMUNE
DE
DREUIL-LES-AMIENS
ID
:080-218002467-20251118-28
2025-DE
DÉLIBÉRATION
SEANCE
DU
18
NOVEMBRE
2025
Convocation
du
10
novembre
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
Le
dix-huit
novembre
à
19
heures
30,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
Le
Conseil
Municipal
de
Dreuil-Lès-Amiens
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Maria
TREFCON,
Philippe
PETIT,
Marie-Christine
MISSIAEN,
Jean-Marie
THIBAUT,
Céline
COLLET,
Yvette
CARTON,
Gérard
MOERMAN,
Louis
GUERRA,
Sophie
PIOLÉ,
Anne
CALVARIN-POTTIER,
Bernard
MICHALAK,
Bruno
DESANDERE,
Bernard
ROBIDA,
Étaient
absents
excusés
:
Michel
MARCHAND
(pouvoir
à
M.
MOERMAN),
Nicole
DUMONT
(pouvoir
à
Marie-Christine
MISSIAEN),
Michel
THIEFAINE
(pouvoir
à
M.
ROBIDA),
Frédéric
DOMON
(pouvoir
à
M.
DESANDERE)
Étaient
absents
: Marie-Laure
DELATTRE,
Cédric
CAGNARD
M.
Philippe
PETIT
est
nommé
secrétaire
de
séance
Suppression
de
la
régie
d'avance
(n°28-2025)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
1617
et
R.1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux :
Vu
Le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
LOCAUX
;
Vu
la
délibération
du
6 juillet
2000
autorisant
La
création
de
La
régie
d'avance,
la
remise
des
prix
au
concours
des
maisons
fleuries,
l'acquisition
de
vignettes
et
de
timbres
postaux,
ou
l'achat
de
petites
fournitures.
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
3
novembre ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
:
Article
1%:
La
suppression
de
la
régie
d'avance
à
compter
du
1°
décembre
2025
Article
2
: IL
est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
du
suppléant
à
compter
du
1°
décembre
2025.
Article
3
: Que
la
secrétaire
générale
et
Le
comptable
du
Trésor
auprès
de
La
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
Les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire.
IL
est
rappelé
que
le
présent
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.