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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 020 dechets menagers suppression de lexoneration de teom 2024 pour les immeubles non desservis par le service 1
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 020 dechets menagers suppression de lexoneration de teom 2024 pour les immeubles non desservis par le service 1)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 S L CGT
{D : 007-200039808-20230627-2023 06 020-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 juin 2023
Convocation du 20 juin 2023
N° 2023_06_020
Objet: Déchets Ménagers - Suppression de l’exonération de la TEOM pour les immeubles non
desservis par le service d'enlèvement des déchets
Le 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à BESSAS
salle de la mairie, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude
BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Sylvie CHEYREZY,
Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice
FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon
MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie
POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Guy CHARMASSON suppléant de Jacques MARRON Absents excusés : Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Yves
RIEU, René UGHETTO, Nathalie VOLLE.
Pouvoirs : Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Jocelyne CHARRON à Antoine ALBERTI, Françoise HOFFMAN à
Denise GARCIA, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard ALZAS, Nathalie VOLLE à Guy
MASSOT
Secrétaire de Séance : Claude AGERON
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33
Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39
Vote contre: pour: 39 abstention :
Jean Claude DELON, Vice-Président en charge des déchets ménagers rappelle aux conseillers que, d’une part, le VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts prévoit que les communautés de communes, bénéficiant du transfert de la compétence gestion des déchets prévue à l'article L. 2224-
13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages se substituent aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
En outre, l’article 1521 du Code général des impôts prévoit que: « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la
commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. » Selon
la jurisprudence, la notion de « partie de territoire où ne fonctionne pas le service » correspond aux
zones dans lesquelles les entrées des propriétés sont situées à plus de 200 à 500 mètres du passage d’une benne à ordure.
De plus, il est rappelé que sur le plan juridique l’assujettissement de la TEOM n’a pas de lien avec
l’utilisation du service.
Compte tenu que la régularité juridique de la suppression de l'exonération des locaux non desservis est établie et que les impacts financiers et organisationnels du maintien de cette exonération seraient très importants, il est proposé au Conseil communautaire de supprimer l'exonération de la TEOM pour les locaux non desservis. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 €
Publié le 06/07/2023 SCT
1D : 007-200039808-20230627-2023_06 _020-DE
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question, Le conseil communautaire, entendu l'exposé du vice-président et après en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présentes et représentés,
Décide de supprimer à compter du 1er janvier 2024, en application des dispositions prévues à l’article
1521 du Code Général des Impôts, sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Le Président Le Secrétaire
Luc PICHON Claude AGERON