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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 011 Dechets Suppression de l exoneration de TEOM 2026 1
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 011 Dechets Suppression de l exoneration de TEOM 2026 1)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025
Publié le 12/08/2025 SG
ID : 007-200039808-20250701-2025_07_011_BIS-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 1° Juillet 2025
Convocation du 24 juin 2025
N°2025_07_011
Objet : Déchets - Suppression de l’exonération de la TEOM pour les immeubles non desservis par le
service d'enlèvement des déchets 2026
Le 1°’ juillet 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à BESSAS,
salle communale sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Pascal RIEUBON
Absents : Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Maryse RABIER, René UGHETTO
Pouvoirs: Nicolas CLEMENT à Carole VANESSE, Max DIVOL à Nathalie VOLLE, Patrice FLAMBEAUX à Gérard
MARRON, Denise GARCIA à Antoine ALBERTI, Louise LACOSTE à Monique MULARONI, Simone MESSAOUDI à Guy
CLEMENT, Hervé OZIL à Marianne PAILLERON, Anne-Marie POUZACHE à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs: 8 - nombre de suffrages exprimés: 35
Vote contre : pour: 35 abstention :
Jean Claude DELON, Vice-Président en charge des déchets rappelle aux conseillers que, d’une part, le VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts prévoit que les communautés de communes, bénéficiant du transfert de la compétence gestion des déchets prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages se substituent aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
En outre, l’article 1521 du Code général des impôts prévoit que : « Sauf délibération contraire des
communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. » Selon la jurisprudence, la notion de « partie de territoire où ne fonctionne pas le service » correspond aux zones dans lesquelles les entrées des propriétés sont situées à plus de 200 à 500 mètres du passage d’une benne à ordure.
De plus, il est rappelé que sur le plan juridique l’assujettissement de la TEOM n’a pas de lien avec l’utilisation du service.
Compte tenu que la régularité juridique de la suppression de l'exonération des locaux non desservis est établie et que les impacts financiers et organisationnels du maintien de cette exonération seraient très importants, il est proposé au Conseil communautaire de supprimer exonération de la TEOM pour les locaux non desservis.
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question, Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025
Publié le 12/08/2025 S L Ge
ID : 007-200039808-20250701-2025_07_011_BIS-DE
Le Conseil entendu l'exposé du Vice-Président et après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de supprimer à compter du 1er janvier 2026, en application des dispositions prévues à l’article
1521 du Code Général des Impôts, sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Sylvie CHEYREZY