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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250284 w
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250284 w)
Thèmes du document : Sport, Économie et finances, Bois et produits du bois,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250284 - FONDS DE CONCOURS 2021-2026 - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - REPARTITION - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Afin de soutenir les communes membres de la Communauté urbaine dans leur politique d’investissement, une enveloppe de 20 millions d’euros est allouée à un fonds de concours d’investissement pour la période 2021-2026.
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire a fixé les critères et la répartition de ce fonds de concours entre les communes membres.
Les communes de Criquetot l'Esneval, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Gommerville, Gonneville-la- Mallet, Le Havre, La Cerlangue, Le Tilleul, Montivilliers, Sainte-Adresse, Saint-Martin-du-Manoir, Vergetot et Villainville sollicitent la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes pour des opérations estimées à 16 810 017,26 € H.T.
Après étude de ces demandes, je vous propose d’attribuer les fonds de concours sollicités par ces communes pour un montant total de 4 236 274,80 € H.T.
Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration du Plan Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC) voirie de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, les communes d’Heuqueville et de Saint-Romain-de-Colbosc souhaitent que soient financées des opérations de voirie par un transfert de crédits de leur enveloppe de fonds de concours 2021-2026 vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine.
Cette délibération vise à autoriser ce transfert de crédits.
Enfin la commune d’Harfleur souhaite annuler un fonds de concours 2015-2020 attribué par décision du Président n° 20190267 d’un montant de 44 592,88 euros pour l’investissement suivant : Résidence pour personnes âgées des 104 - Travaux d'aménagement de mise en accessibilité et sécurité.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20150143 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2015 fixant les critères et la répartition du fonds de concours d’investissement de 30 millions d’euros pour la période 2015- 2020 ;
VU la décision du Président n° 20190267 en date du 23 septembre 2019 attribuant un fonds de concours 2015-2020 à la commune d’Harfleur pour l’investissement suivant : Résidence pour personnes âgées des 104 - Travaux d'aménagement de mise en accessibilité et sécurité ; VU la délibération n° 20210034 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 fixant les critères et la répartition du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes pour la période 2021-2026 ;
VU la délibération n°20220495 du Conseil communautaire en date 15 décembre 2022 attribuant des fonds de concours équipements sportifs à la commune de Montivilliers pour le remplacement de l'éclairage des stades Louis Simon et Claude Dupont ; VU la délibération n°20250127 du Conseil communautaire en date 3 avril 2025 attribuant un fonds de concours équipements sportifs à la commune de La Cerlangue pour la construction d'un plateau sportif de six agrès en extérieur ;
VU la délibération n° 20250184 du Conseil communautaire en date 4 juin 2025 attribuant un fonds de concours équipements sportifs à la commune de Gommerville pour la création d’un terrain de pétanque ;
VU la délibération n°20240309 du Conseil communautaire en date 10 octobre 2024 autorisant un transfert de crédits pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc de son enveloppe de fonds de concours 2021-2026 vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine le cadre de l'élaboration du Plan Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC) ;
VU les délibérations du conseil municipal des communes de Criquetot l'Esneval, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Gommerville, Gonneville-la-Mallet, Le Havre, La Cerlangue, Le Tilleul, Sainte-Adresse, Saint-Martin-du-Manoir, Vergetot et Villainville et la décision du Maire de Montivilliers sollicitant la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine souhaite soutenir ses communes membres dans leur politique d’investissement ;
- que, par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire a fixé les critères et la répartition du fonds de concours d’investissement 2021-2026 pour les communes membres ; - que les communes de Criquetot l'Esneval, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Gommerville, Gonneville-la-Mallet, Le Havre, La Cerlangue, Le Tilleul, Montivilliers, Sainte-Adresse, Saint- Martin-du-Manoir, Vergetot et Villainville sollicitent la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes ;
- qu’un fonds de concours équipements sportifs a été attribué à la commune de Gommerville pour la création d’un terrain de pétanque ;
- qu’un fonds de concours équipements sportifs a été attribué à la commune de La Cerlangue pour la construction d'un plateau sportif de six agrès en extérieur ;
- que des fonds de concours équipements sportifs ont été attribués à la commune de Montivilliers pour le remplacement de l'éclairage des stades Louis Simon et Claude Dupont ;
- que dans le cadre de l'élaboration du Plan Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC) voirie de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, les communes d’Heuqueville et de Saint- Romain-de-Colbosc ont indiqué par courrier qu’elles souhaitent que des opérations de voirie soient financées par un transfert de crédits de leur enveloppe du fonds de concours 2021-2026 vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine ;
- que par délibération n°20240309 le Conseil communautaire en date 10 octobre 2024 a autorisé un transfert de crédits d’un montant de 56 667 € pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc de son enveloppe de fonds de concours 2021-2026 vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine le cadre de l'élaboration du Plan Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC) ; - que la commune d’Harfleur souhaite annuler un fonds de concours 2015-2020 de soutien à l’investissement de 44 592,88 euros correspondant à l’investissement suivant : Résidence pour personnes âgées des 104 - Travaux d'aménagement de mise en accessibilité et sécurité.
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'attribuer et de verser selon les règles décrites ci-après, les fonds de concours de soutien à l’investissement 2021-2026 suivants et d’autoriser M. le Président à signer tous documents se référant à ces fonds de concours :
Commune Opération Montant inv. H.T.
Fonds de
concours
attribué
Taux fds
de
concours
d’environ
Durée
d’amortissement
Fontaine-la- Acquisition d'un véhicule électrique - 16 082,50 € 8 041,00 € 50,00% - Mallet Mairie coursier
Fontaine-la-
Mallet
Installation d'un système de contrôle
d'accès - courts de tennis 10 521,40 € 5 260,70 € 50,00% -
Fontaine-la-
Mallet Travaux et acquisition divers 25 688,29 € 12 844,00 € 50,00% -
Fontaine-la-
Mallet
Remplacement menuiseries et isolation
murs/combles - Bâtiment services
techniques
16 875,00 € 5 803,00 € 34,39% -
Fontaine-la-
Mallet
Installation d'un système de
vidéosurveillance - rue des Monts
Trottins
8 333,33 € 1 666,00 € 19,99% -
Fontaine-la-
Mallet
Installation d'un système de
vidéosurveillance au niveau du
cimetière communal
9 528,80 € 4 764,40 € 50,00% -
Fontaine-la-
Mallet
Ecole maternelle Jean Ferbourg -
Remplacement de la chaudière 62 619,24 € 21 916,70 € 35,00% -
Fontaine-la-
Mallet
Ecole maternelle Jean Ferbourg -
Isolation par l'extérieur - pose bardage
PVC
28 754,00 € 14 377,00 € 50,00% -
Fontaine-la-
Mallet
Ecole maternelle Jean Ferbourg -
Aménagement d'une aire de jeux 23 295,00 € 8 153,25 € 35,00% -
Fontaine-la-
Mallet
Ecole primaire Jean Monnet -
Remplacement de la chaudière 29 374,26 € 10 280,95 € 35,00% -
Fontaine-la-
Mallet
Travaux de sécurité "avenue Jean
Jaurès" (RD52) - Aménagement de
deux plateaux ralentisseurs
37 986,30 € 14 244,85 € 37,50% -
Gommerville Acquisition de matériel divers 6 871,44 € 2 666,10 € 38,80% -
Gommerville Création d'un terrain de pétanque 9 818,70 € 2 257,50 € 22,99% -
Gonneville-la-
Mallet
Installation de cache-moineaux sur les
trois hallettes communales 9 395,46 € 4 697,70 € 50,00% -
La Cerlangue Construction d'un plateau sportif de six agrès en extérieur 9 590,00 € 2 445,50 € 25,50% -
La Cerlangue
Restauration scolaire - travaux
d'enrochement et aménagement
paysager
5 281,90 € 2 640,95 € 50,00% -
La Cerlangue Eglise Saint Léonard - restauration des vitraux 9 500,00 € 4 750,00 € 50,00% -
Le Tilleul Remplacement de la chaudière de la salle des fêtes le manège 6 140,00 € 3 070,00 € 50,00% -
Le Tilleul Acquisition de deux columbariums 5 900,00 € 2 950,00 € 50,00% -
Montivilliers Acquisition de divers matériels et mobiliers 44 375,69 € 22 187,80 € 50,00% 1 et 10 ans
Montivilliers Acquisition de matériel pour la cuisine centrale et satellites 23 610,33 € 11 805,15 € 50,00% 1 et 10 ans
Montivilliers Acquisition de matériel pour les services techniques 36 146,05 € 18 073,00 € 50,00% 1 et 10 ans
Montivilliers Bibliothèque Condorcet - Travaux et aménagement 23 374,68 € 11 687,30 € 50,00% 1 et 15 ans
Montivilliers Eclairage public - divers travaux 41 476,00 € 20 738,00 € 50,00% -
Montivilliers Ecoles - Acquisition de matériel et de mobilier 34 047,80 € 17 023,90 € 50,00% 1, 10 et 15 ans
Montivilliers Restauration du tableau " Le Christ au jardin des oliviers" 12 352,00 € 6 176,00 € 50,00% - Montivilliers
Travaux de reconstruction et
d'entretien du parc d'éclairage public,
entretien des bornes automatiques,
travaux d'effacement de réseaux
aériens
20 742,74 € 10 371,35 € 50,00%
-
Montivilliers Travaux sur divers équipements sportifs 21 434,44 € 10 717,20 € 50,00% -
Saint-Martin-
du-Manoir
Acquisition de matériel informatique
et de téléphonie - Mairie et école 9 951,27 € 4 975,00 € 50,00%
-
Vergetot
Réfection des trottoirs - sécurisation de
la traversée du bourg - route du
Carreau (RD39)
5 291,30 € 2 164,30 € 40,90%
-
Vergetot Eglise Saint Pierre - restauration de deux vitraux 31 365,00 € 6 273,25 € 20,00% -
Villainville Réfection du parking de la salle polyvalente 14 185,32 € 7 092,65 € 50,00% -
Règles de versement :
- le versement du fonds de concours s’effectuera au vu des justificatifs fournis par les communes (délibération du conseil municipal actant de ce fonds de concours, un plan de financement finalisé définitif en dépenses et en recettes, un état des dépenses et des recettes réalisées visé par le Trésorier de la commune, une attestation de fin de l’opération visée par le maître d’ouvrage et les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics ou financeurs de l’opération). - la participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation.
- si le coût réel de l’investissement est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté pour correspondre à la part du financement assurée par la commune conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. - si la commune bénéficiaire a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, le montant trop perçu sera reversé en totalité à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l’encontre de la commune par la Communauté urbaine.
- le montant du fonds de concours attribué n'est valable que pour une durée de 3 ans à compter de la date de réception au contrôle de légalité de cette délibération du Conseil communautaire.
- d’attribuer aux communes les fonds de concours de soutien à l’investissement 2021-2026 suivants et d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’attribution de ces fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement :
Commune Opération Montant inv. H.T.
Fonds de
concours
attribué
Taux fds de
concours
d’environ
Criquetot l'Esneval Restaurant scolaire - réhabilitation et extension 896 300,00 € 202 862,00 € 22,63%
Fontaine-la-Mallet
Travaux d'éclairage public -
Relanternage sur voie
départementale "Avenue Jean
Jaurés"
49 897,00 € 24 948,50 € 50,00%
Gainneville
Acquisition d’un local d’activité -
développement économique et pôle
de santé
315 000,00 € 157 500,00 € 50,00%
Gainneville Ecole maternelle Louis Aragon - construction d'un préau 91 164,45 € 31 952,70 € 35,05%
Gainneville Travaux de sécurisation du site Plaine de la Paix 61 840,15 € 30 920,05 € 50,00% Le Havre
Requalification de l'espace Graillot -
Création du centre d'art
contemporain Antoine Rufenacht
11 603 681,05 € 2 500 000,00 € 21,54%
Montivilliers Acquisition de logiciels et matériel informatique 101 627,88 € 50 813,90 € 50,00%
Montivilliers Acquisition et aménagement de véhicules 134 859,00 € 67 429,50 € 50,00%
Montivilliers Cimetière - Travaux d'aménagement 66 583,36 € 33 291,65 € 50,00%
Montivilliers Ecoles Jules Ferry et Victor Hugo - réfection des sanitaires 100 269,00 € 40 107,60 € 40,00%
Montivilliers Ecole Louise Michel - Remplacement des menuiseries 97 740,00 € 44 703,30 € 45,74%
Montivilliers Ecoles - Travaux divers 80 154,28 € 40 077,10 € 50,00%
Montivilliers Maison de Buglise - Réhabilitation du rez-de-chaussée 162 193,76 € 67 673,35 € 41,72%
Montivilliers
Remplacement de l'éclairage des
stades - Louis Simon et Claude
Dupont
93 083,50 € 35 370,75 € 38,00%
Montivilliers Travaux d'aménagement sur divers espaces publics 131 444,19 € 65 722,05 € 50,00%
Montivilliers Travaux sur divers bâtiments 121 575,70 € 60 787,85 € 50,00%
Sainte-Adresse
Travaux de réhabilitation
énergétique et mise en accessibilité
de la mairie
2 052 695,70 € 500 000,00 € 24,36%
- de diminuer le montant du fonds de concours 2021-2026 pour les communes ci-dessous et d’autoriser le transfert de crédits de leur enveloppe de fonds de concours 2021-2026 indiquée vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine.
Commune Fonds de concours 2021-2026 initial
Transfert de
crédits par
délibération
Transfert de
crédits
Fonds de concours
2021-2026 définitif
Heuqueville 115 391 € -2 507 € 112 884 €
Saint-Romain-de-
Colbosc 626 830 € -56 667 € - 390 759,65 € 179 403,35 €
- d’annuler l’attribution du fonds de concours de soutien à l’investissement 2015-2020 de 44 592,88 euros à la commune d’Harfleur pour l’investissement suivant : Résidence pour personnes âgées des 104 - Travaux d'aménagement de mise en accessibilité et sécurité.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget Principal
Sous fonction 020 : Administration Générale
Service Gestionnaire: 148 - Admin générale
Opération P3006O001 : Fonds de concours aux communes
Nature 2041411 : Biens mobiliers, matériel et études
Dépenses maximum : 203 015,35 € sans TVA
Nature 2041412 : Bâtiments et installations
Dépenses maximum : 4 033 259,45 € sans TVA Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :