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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250153 w
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250153 w)
Thèmes du document : Économie et finances, Sport, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juin 2025
DELB-20250153 - FONDS DE CONCOURS 2021-2026 - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - REPARTITION - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Afin de soutenir les communes membres de la Communauté urbaine dans leur politique d’investissement, une enveloppe de 20 millions d’euros est allouée à un fonds de concours d’investissement pour la période 2021-2026.
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire a fixé les critères et la répartition de ce fonds de concours entre les communes membres.
Les communes de Cuverville, Etainhus, Gommerville, Graimbouville, Le Tilleul, Rolleville, Saint- Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Gonfreville-l'Orcher et Sainte-Adresse sollicitent la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes pour des opérations estimées à 8 473 727,36 € H.T.
Après étude de ces demandes, je vous propose d’attribuer les fonds de concours sollicités par ces communes pour un montant total de 1 265 909,45 € H.T.
Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration du Plan Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC) voirie de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville du Havre souhaite que soient financées des opérations de voirie par un transfert de crédits de son enveloppe de fonds de concours 2021-2026 vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine.
Cette délibération vise à autoriser ce transfert de crédits.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20210034 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 fixant les critères et la répartition du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes pour la période 2021-2026 ;
VU les décisions du Président n°20210408 et 20220097 en date du 7 décembre 2021 et du 28 mars 2022 attribuant des fonds de concours équipements sportifs à la commune d’Etainhus pour la création d’un city stade et la rénovation du gymnase Michel Boulay ;
VU les délibérations du conseil municipal des communes de Cuverville, Etainhus, Gommerville, Graimbouville, Le Tilleul, Rolleville, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Gonfreville- l'Orcher et Sainte-Adresse sollicitant la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine souhaite soutenir ses communes membres dans leur politique d’investissement ;
- que, par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire a fixé les critères et la répartition du fonds de concours d’investissement 2021-2026 pour les communes membres ; - que les communes de Cuverville, Etainhus, Gommerville, Graimbouville, Le Tilleul, Rolleville, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Gonfreville-l'Orcher et Sainte-Adresse sollicitent la Communauté urbaine au titre du fonds de concours de soutien à l’investissement des communes ; - que des fonds de concours équipements sportifs ont été attribués à la commune d’Etainhus pour la création d’un city stade et la rénovation du gymnase Michel Boulay ;
- que la commune de Gommerville souhaite annuler un fonds de concours de soutien à l’investissement de 5 017,50 € correspondant aux travaux divers - Création d'un cheminement piéton pour l'école et réfection du trottoir rue Hocquart de Turtot ;
- que la commune de Sainte-Adresse souhaite annuler un fonds de concours de soutien à l’investissement de 180 000,00 € correspondant aux travaux de réhabilitation énergétique et mise en accessibilité de la mairie ;
- que dans le cadre de l'élaboration du Plan Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC) voirie de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la ville du Havre a indiqué qu’elle souhaite que des opérations de voirie soient financées par un transfert de crédits de son enveloppe du fonds de concours 2021-2026 vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’annuler l’attribution du fonds de concours de soutien à l’investissement de 5 017,50 € à la commune de Gommerville pour les travaux divers - Création d'un cheminement piéton pour l'école et réfection du trottoir rue Hocquart de Turtot.
- d’annuler l’attribution du fonds de concours de soutien à l’investissement de 180 000,00 € à la commune de Sainte-Adresse pour les travaux de réhabilitation énergétique et mise en accessibilité de la mairie.
- d'attribuer et de verser selon les règles décrites ci-après, les fonds de concours de soutien à l’investissement 2021-2026 suivants et d’autoriser M. le Président à signer tous documents se référant à ces fonds de concours :
Commune Opération Montant inv. H.T.
Fonds de
concours
attribué
Taux fds
de
concours
d’environ
Durée
d’amortissement
Cuverville
Aménagement du cimetière -
Cheminement piéton et
revégétalisation
18 890,00 € 6 611,00 € 35,00% -
Etainhus Création d’un city stade 21 828,00 € 2 922,50 € 13,39% -
Gommerville Local technique - réfection du mur 5 104,00 € 1 786,50 € 35,00% -
Gommerville Implantation d'une aire de jeux inclusive - parc de la mairie 34 441,67 € 7 055,70 € 20,49% -
Graimbouville Mairie - mise aux normes électriques 8 099,85 € 2 834,90 € 35,00% -
Le Tilleul Mairie - acquisition d'un photocopieur 5 000,00 € 2 500,00 € 50,00% -
Le Tilleul Restauration de l'église Saint-Martin - façade est du clocher de l'église 7 436,38 € 3 718,15 € 50,00% -
Rolleville Mairie - installation d'une climatisation 17 889,00 € 8 944,50 € 50,00% -
Rolleville Eglise - Rénovation du porche 12 175,18 € 6 087,55 € 50,00% -
Rolleville
Réserve incendie - pose de deux
poteaux incendie (rues Victor Petitpas
et Maréchal Joffre) et pose d'une
citerne route des six chemins
27 931,40 € 5 694,70 € 20,39% -
Saint-Laurent-de- Acquisition d'un abri bus 8 046,34 € 4 023,15 € 50,00% - Brèvedent
Saint-Martin-du-
Bec
Acquisition d'un abri bus - route de
Croismare 8 956,34 € 4 478,15 € 50,00% -
Saint-Martin-du-
Bec
Ecole primaire et maternelle -
Installation d'éclairage LED 10 774,00 € 5 387,00 € 50,00% -
Saint-Martin-du-
Bec
Création d'une réserve incendie - route
de la Ferme Samson 35 152,50 € 3 515,00 € 10,00% -
Règles de versement :
- le versement du fonds de concours s’effectuera au vu des justificatifs fournis par les communes (délibération du conseil municipal actant de ce fonds de concours, un plan de financement finalisé définitif en dépenses et en recettes, un état des dépenses et des recettes réalisées visé par le Trésorier de la commune, une attestation de fin de l’opération visée par le maître d’ouvrage et les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics ou financeurs de l’opération). - la participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation.
- si le coût réel de l’investissement est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté pour correspondre à la part du financement assurée par la commune conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. - si la commune bénéficiaire a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, le montant trop perçu sera reversé en totalité à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l’encontre de la commune par la Communauté urbaine.
- le montant du fonds de concours attribué n'est valable que pour une durée de 3 ans à compter de la date de réception au contrôle de légalité de cette délibération du Conseil communautaire.
- d’attribuer aux communes les fonds de concours de soutien à l’investissement 2021-2026 suivants et d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’attribution de ces fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement :
Commune Opération Montant inv. H.T.
Fonds de
concours
attribué
Taux fds de
concours
d’environ
Etainhus Acquisition de matériel divers 56 315,33 € 28 157,65 € 50,00%
Etainhus Rénovation du gymnase Michel Boulay 236 895,14 € 34 728,00 € 14,66%
Gonfreville l'Orcher Reconstruction de la tribune Maurice Baquet 7 894 342,88 € 1 105 241,00 € 14,00%
Sainte-Adresse Acquisition de véhicules pour les services municipaux 64 449,35 € 32 224,00 € 50,00%
- de diminuer le montant du fonds de concours 2021-2026 pour la commune ci-dessous et d’autoriser le transfert de crédits de son enveloppe de fonds de concours 2021-2026 indiquée vers l'enveloppe budgétaire voirie de la Communauté urbaine.
Commune Fonds de concours 2021-2026 initial Transfert de crédits Fonds de concours 2021-2026 définitif
Le Havre 5 000 000 € - 2 170 701 € 2 829 299 €
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget Principal Sous fonction 020 : Administration Générale
Service Gestionnaire: 148 - Admin générale
Opération P3006O001 : Fonds de concours aux communes
Nature 2041411 : Biens mobiliers, matériel et études
Dépenses maximum : 62 881,65 € sans TVA
Nature 2041412 : Bâtiments et installations
Dépenses maximum : 1 203 027,80 € sans TVA
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :