Compte-Rendu - CR du 11 juin 2021

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Compte-Rendu - CR du 11 juin 2021 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Rœulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 juin 2021)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021

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COMPTE RENDU DE LA

REUNION DU 4 AVRIL 2014

Le quatre avril deux mille quatorze, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ROEULX s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

L’an deux mille vingt et un , le onze juin à dix-huit heures , le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Maire. Nombres de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2021.

Monsieur Charles LEMOINE, procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

Présents : MM. LEMOINE Charles - STIEN Patrick – DENIZON ZAWIEJA Isabelle – ANTIDORMI Antonio - GUISGAND Patricia - VERRIEZ Francis - ALLAMANDO Claudine – ROCCA FAZIO Gaëtane – SIMON Jean – DESSEINT Henri Paul - LEFEBVRE Thierry - THERY VILAIN Myriam - BAVAIS Sylvie - LANCELLE Jérôme – BROCAILVANGHELLE Sandrine - CLAISSE BLEUSEZ Véronique - LELEU Séverine - LAKOMY Jérôme - PLOUCHART Laetitiav– MASOCCO Loïc – LACOUR Frédérique – LANCIAUX Alphonse.

Absente : Mme PETIT Martine

Excusés : M VANGHELLE Gérard (procuration à M Francis VERRIEZ) Mme COUSIN CONSILLE Alfréda (procuration à M Henri Paul DESSEINT) M LEGRAND Claude Hervé (procuration à Mme Gaétane FAZIO)

M BLEUSEZ Nicolas (procuration à Mme Véronique BLEUSEZ )

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Isabelle DENIZON est nommée secrétaire de séance.

EXAMEN DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 AVRI 2021: Ce document est joint à la présente note .

Sans observation, il est adopté dans son intégralité.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 et L 2122-23 DU CGCT) :

Il s’agit de consultations effectuées selon la procédure prévue par l’article 28 du CMP. Néant

SOMMAIRE :

1) Acquisition d’un terrain jouxtant la Cense aux mômes (Annexe n° 2) : 2) Tarification de l’ALSH d’Aout – Modification de la délibération n° 42/2020 du 11/12/2020 : 3) Modification du tableau des effectifs du personnel communal :

4) Rapport d’évaluation des charges transférées (Annexes n° 3)

5) Convention de gouvernance entre la CAPH et la commune de Roeulx pour l’exercice du droit de préemption urbain (Annexe n° 4) :

6) Motion contre le démantèlement du groupe EDF :

7) Motion pour demander des moyens supplémentaires afin de faire face à la délinquance :

Questions diverses

COMPTE RENDUVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021

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ORDRE DU JOUR

1) Acquisition d’un terrain jouxtant la Cense aux mômes :

Délibération n° 17/2021

Exposé

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune était en négociation avec les propriétaires d’un terrain jouxtant la Cense aux Mômes dans le but d’en faire l’acquisition.

Ce terrain composé de deux parcelles cadastrées section B n°2433 d’une contenance de 730 m2 et B n° 2434 d’une contenance de 39m2 ont été estimées à 22 000 € par le service des domaines. Toutefois les propriétaires proposent cette cession au prix de 28 000 € TTC.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’acquérir ces terrains jouxtant la Cense aux mômes, il est proposé à l’assemblée d’accepter cette proposition.

Décision :

Adopté à l’unanimité

2) Tarification de l’ALSH d’Aout – Modification de la délibération n° 42/2020 du 11/12/2020 : Délibération n° 18/2021

Exposé :

La délibération n° 42/2020 fixe l’ensemble des tarifs pour les différents ALSH de l’année 2021. La tarification fixée pour les enfants porteurs de handicaps qui fréquentent l’ALSH d’Aout correspond à 50% de celle fixée pour les autres enfants. Elle s’applique par demi-journée de présence. Cette particularité n’ayant pas été précisée dans la délibération n° 42/2020, il est proposé à l’assemblée de la compléter comme suit :

Vacances d’été :

Ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement avec repas du lundi 02 au vendredi 20 aout 2021 inclus de 9h00 à 17h00, à la Cense aux Mômes.

Date limite d’inscription : 14 mai 2021

Tarifs par enfant et par semaine :

A B C

1 enfant 28.00 € 30.00 € 32.00 €

2 enfants et plus 23.00 € 25.00 € 27.00 €

Enfants porteurs de handicap

Ces tarifs s’appliquent à la demi-journée de présence.

A B C

1 enfant 14.00 € 15.00 € 16.00 €

2 enfants et plus 11.50 € 12.50€ 13.50 €

Les autres termes de la délibération n° 42/2020 restent inchangés.

Décision :

Adopté à l’unanimité

3) Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal :

Délibération n° 19/2021

Exposé :

Ces deux dernières années, plusieurs postes ont été créés pour satisfaire aux besoins des services ou dans le cadre de l’évolution de carrière des agents, de plus certains départs n’ont pas été remplacés. Ces mouvements de personnel qui ont engendré la vacance de postes nous obligent de mettre à jour le tableau des effectifs afin qu’il soit concordant à l’effectif en place.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021

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Conformément à la législation, la proposition de suppression des postes a été soumise à l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord qui a rendu un avis favorable.

Sont concernés les postes suivants :

Un rédacteur principal de 1ère classe (Départ en retraite)

Un garde Champêtre chef principal (Départ en retraite)

Deux Adjoints techniques à 32/35ème (Remplacés par des postes à temps complet) Trois Adjoints techniques à 28,47/35ème (Remplacés par des postes à temps complet) Un adjoint technique 28/35ème (Remplacé par un poste à temps complet)

Un éducateur de jeunes enfants à 14/35ème (Remplacé par un poste à temps complet)

Le tableau des effectifs est ainsi modifié :

Filière Administrative :

- 1 emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

- 1 Attaché Principal Territorial

- 3 Adjoints Administratifs Territoriaux principaux de 2ème classe

- 3 Adjoints Administratifs Territoriaux principaux de 1ère classe

- 2 Adjoints Administratifs Territoriaux

Filière Technique :

- 1 Agent de Maîtrise

- 4 Adjoints Techniques Territoriaux principaux de 2ème classe

- 1Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) - 7 Adjoints Techniques Territoriaux

- 7 Adjoints Techniques Territoriaux à 26/35ème

Filière Médico-sociale :

- 2 Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles principaux de 2ème classe - 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet (5/35ème) Filière Animation :

- 1 Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe

- 2 Adjoint d’animation de 2ème classe

Le conseil municipal est invité à valider ces modifications.

Décision :

Adopté à l’unanimité

4) Rapport d’évaluation des charges transférées (Annexes n° 3)

Délibération n° 20/2021

Exposé :

La Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) a établi un rapport reprenant, pour les communes adhérentes à la CAPH, les charges qu’elles transfèrent à la Communauté d’agglomération et inversement (assainissement, eaux pluviales, Transport, restitutions relatives aux ordures ménagères et aux transports).

Ce rapport doit, dans un premier temps, être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres de la CAPH (soit 2/3 de la population des communes membres et la moitié des communes ou les 2/3 des communes membres et la moitié de la population).

A l’issue d’un délai de 3 mois suivant la date de transmission du rapport, , le conseil communautaire de la CAPH délibérera pour ajuster les montants des attributions de compensation des communes. Pour terminer, la délibération du conseil communautaire devra être approuvé par l’ensemble des 47 communes membres à la majorité simple.

Si un conseil municipal n’approuve pas la délibération communautaire fixant son attribution de compensation, l’évaluation de droit commun sera alors appliquée.

Sans voter contre le rapport de la CLECT, il est toutefois proposé au conseil municipal d’émettre une remarque concernant le transfert de la GEPU (Gestion des Eaux Publiques Urbaines) qui n’est pas équitable selon la situation des communes.

En effet, celles qui avaient fait le choix de supporter une partie importante de cette contribution sur le budget communal se voient pénalisées et écrêtées, alors que celles qui avaient choisi la fiscalisation voient cette contribution prise en charge par la CAPH.

Décision :Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021

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- Adopté par 22 voix pour et 4 abstentions.

5) Convention de gouvernance entre la CAPH et la commune de Roeulx pour l’exercice du droit de préemption urbain (Annexe n° 4):

Délibération n° 21/2021

Exposé :

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la CAPH a été approuvé lors du conseil communautaire du 18 janvier 2021 et rendu exécutoire depuis le 11 février 2021.

Le conseil Communautaire a également approuvé l’instauration d’un droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbanisées et à urbaniser du PLUI ainsi que les modalités d’exercice de ce DPU. Le DPU est un outil qui permet à la collectivité de déclarer un immeuble d’utilité publique et de s’en rendre acquéreur prioritairement. A ce titre, le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gouvernance pour l’exercice du DPU de la commune de Roeulx.

Décision :

Adopté à l’unanimité

6) Motion contre le démantèlement du groupe EDF :

Délibération n° 22/2021

Exposé :

Le conseil municipal est invité à adopter la motion qui suit :

A la demande de l'Etat, le groupe EDF a engagé une réflexion sur sa propre restructuration, au travers d'un projet baptisé « Hercule ».

Les principales lignes directrices de ce projet sont :

 Faire évoluer le dispositif « ARENH » un mécanisme qui oblige EDF à vendre 25%de sa production

nucléaire aux fournisseurs alternatifs n'ayant pas d'outils de production. Cette situation fausse donc la concurrence et accroît la dette d'EDF qui doit provisionner la maintenance et l'entretien de son outil de production.

 Scinder le groupe EDF en plusieurs entités, une dédiée au nucléaire et à la production thermique

(EDF bleu), une dédiée à une partie de l'hydroélectricité (EDF azur) et une dernière structure (EDF vert) dédiée entre autre aux énergies renouvelables et à la distribution d'électricité.

L'Etat serait détenteur à 100% d'EDF «Azur », et entre 80 et 100% d'EDF « Bleu ». Concernant EDF « Vert », cette branche serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 30% dans un premier temps, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs.

L'entreprise ainsi désintégrée entrainerait un rattachement à l'Etat de la partie d'EDF nécessitant des investissements très lourds et sur le long terme. A contrario, les entreprises de la branche des industries électriques les plus rentables de par leurs revenus garantis comme ENEDIS et EDF ENR seraient partiellement privatisées.

Le Conseil municipal de Roeulx s'interroge sur les conséquences d'une privatisation partielle d'EDF. Concernant l'hydroélectricité qui représente un peu plus de 12% de la production d'électricité du pays, les barrages offrent une source d'énergie renouvelable disponible à tout moment qui permet d'assurer une continuité d'offre électrique face aux pointes de consommation ou face aux intermittences de production de l'éolien et du solaire.

Outil essentiel de la transition énergétique, l'hydroélectricité représente une énergie propre, renouvelable et stockable pour laquelle notre pays doit rester à la pointe. Bien de première nécessité, l'électricité, dont l'accessibilité est essentielle à toutes et tous, n'est pas une marchandise quelconque. Et les barrages sont des ouvrages qui nécessitent un engagement sans faille en matière de sûreté, notamment en lien avec la filière nucléaire et d'entretien.

Le service public de l'énergie au travers de ses concessions hydrauliques, remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire, de gestion de crues, de gestion des ressources en eau ou encore d'emplois sur les territoires.

A l'heure où les régions seront de plus en plus confrontées à un problème majeur de ressources en eau dans les années à venir, à même de compromettre leur développement, voire leur sécurité sanitaire. Il estVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021

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dangereux de complexifier une organisation de la gestion de l'eau en faisant rentrer de nouveaux acteurs peu au fait du statut que nous avons donné en France, précisément au multi usage de l'eau et de confier à plusieurs opérateurs les ouvrages concernés par un même bassin hydraulique. Par conséquent les élus de la commune de Roeulx estiment que les barrages ne sont pas des biens comme les autres, et qu'ils ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence. Concernant le service public de la distribution d'électricité, les réseaux de distribution sont les piliers du système énergétique français et ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu'est l'énergie sous ses différentes formes. En France, la distribution d'électricité bénéficie d'une péréquation tarifaire afin que deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se voient facturer le même tarif, quel que soit leur localisation géographique sur le territoire français. En complément de cette péréquation tarifaire, il existe un Fond d'Amortissement des Charges d'Electrification qui est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement électrique des territoires ruraux. Ce fond permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural et ainsi de garantir un niveau de qualité de l'électricité distribuée le plus homogène possible à l'échelle du territoire national.

Les investissements sur les réseaux réalisés par le gestionnaire de réseau sont fondamentaux afin d'assurer la continuité de l'électricité distribuée et d'en améliorer la qualité de fourniture. Tous ces dispositifs fonctionnent en cohérence avec un concessionnaire unique sur le territoire national, hors secteur relevant d'une entreprise locale de distribution d'électricité.

La place d'ENEDIS et de la structure de son capital au sein « d'EDF vert » entrainera d'une part des objectifs de rentabilité avec un impact certain sur la gestion des réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement et leur réparation.

Le Conseil municipal de Roeulx s'inquiète par ailleurs des incidences sur l'égalité de desserte, que ce soit sur les territoires ruraux ou urbains et du devenir de la péréquation tarifaire. Considérant que le projet est néfaste pour nos réseaux de distribution publique, pour nos territoires et pour nos concitoyens, Monsieur el Maire soumet à l'approbation des élus de la commune de Roeulx la motion jointe en annexe, contre le projet « Hercule » de démantèlement l'entreprise intégrée EDF.

DECISION

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s'opposent au projet « Hercule » tel que présenté, décident à l’unanimité d'adopter la motion contre le démantèlement d'EDF et demandent au gouvernement de préserver le service public de l'énergie dans son intégralité.

7) Motion pour demander des moyens supplémentaires afin de faire face à la délinquance : Délibération n°23/2021

Exposé :

Les services de Police manquent de moyens humains pour assurer correctement leur mission dans l’ensemble des communes de la circonscription de Denain et donc de la commune de Roeulx alors que les incivilités en tout genre se multiplient.

Afin d’alerter les services de l’Etat sur ces manquements, il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de motion si dessous ;

Le conseil municipal de la commune de Roeulx souhaite alerter Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le manque de moyens nécessaires pour faire face à la recrudescence des incivilités routières (rodéos sur la voie publique, excès de vitesse en agglomération, stationnements dangereux, prolifération des points de deal, etc. Ces incivilités récurrentes sur la commune de Roeulx mais aussi dans l’ensemble des communes du Denaisis mettent en péril la sécurité ou perturbent la tranquillité des usagers.

Les forces de police en place dans le Denaisis ne sont malheureusement pas suffisantes pour intervenir de manière efficace aux quatre coins de leur circonscription.

Le Conseil municipal interpelle Monsieur le Sous-Prefet de l’Arrondissement de Valenciennes sur ces problèmes récurrents et demande que des moyens humains supplémentaires soient mis en place afin de renforcer de manière efficace les services de police existants dans le Denaisis.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021

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Les usagers sont en attente forte d’un service public de qualité en réponse à une insécurité montante. Il est indispensable de renforcer les contrôles routiers et d’augmenter la présence policière dans nos communes afin d’enrayer ces dérives et apporter une solution efficace.

Décision :

Adopté à l’unanimité.

Divers :

Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2022.

Il est procédé en début de séance au tirage au sort de la liste préparatoire des jurés appelés à composer le jury criminel pour l’année 2022