Compte-Rendu - CR 11 avril

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Compte-Rendu - CR 11 avril Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rœulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 avril)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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COMPTE RENDU DE LA

REUNION DU 11 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt cinq , le onze avril à dix huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Maire. Nombres de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 avril 2025

Monsieur Charles LEMOINE, procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

Présents :MM LEMOINE Charles - STIEN Patrick - DENIZON ZAWIEJA Isabelle - ANTIDORMI Antonio - QUESNOY GUISGAND Patricia - VERRIEZ Francis - SIMON Jean - DESSEINT Henri Paul - PETIT Martine - LEGRAND Claude Hervé - LEFEBVRE Thierry - THERY VILAIN Myriam - BAVAIS Sylvie (Arrivée à la question N6) - LANCELLE Jérôme - LAKOMY Jérôme - PLOUCHART Laetitia -– LANCIAUX Alphonse.

Excusés : Mme ALLAMANDO Claudine (Procuration à Antonio ANTIDORMI) M VANGHELLE Gérard (Procuration à Francis VERRIEZ)

Mme ROCCA FAZIO Gaëtane (Procuration à Martine PETIT)

Mme COUSIN CONSILLE ALFREDA (Procuration à Henri Paul DESSEINT) Mme BAVAIS Sylvie (Absente jusqu’à la question 6)

Mme BROCAIL VANGHELLE Sandrine (Procuration à Myriam THERY VILAIN) Mme LELEU Séverine (Procuration à Patricia GUISGAND)

M MASOCCO Loïc (Procuration à Alphonse LANCIAUX)

Mme LACOUR Frédérique (Procuration à Mme Laetitia PLOUCHARD)

Absents : Mme CLAISSE BLEUSEZ Véronique

M BLEUSEZ Nicolas

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Mme DENIZON ZAWIEJA Isabelle est désignée en qualité de secrétaire de séance.

EXAMEN DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 FEVRIER 2025 : Ce document est joint à la présente note, sans observation il est adopté dans son intégralité.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 et L 2122-23 DU CGCT) :

Il s’agit de consultations effectuées selon la procédure prévue par l’article 28 du CMP. Néant

SOMMAIRE :

1) Approbation du Compte de Gestion 2024. (Consultable via une page privée sur le site de la commune) :

2) Approbation du Compte Administratif 2024 :

3) Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif de l’exercice 2024 : 4) Vote des taux des taxes communales :

5) Attribution des enveloppes financières pour les fournitures scolaires : 6) Vote des subventions :

7) Vote du budget primitif 2025 de la Commune :

8) Autorisation à donner au comptable a l’effet d’enregistrer une écriture corrective non budgétaire : 9) Transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid, au profit de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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Questions diverses

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du Compte de Gestion 2024.

Délibération n° 09/2025

Le compte de gestion est élaboré par le comptable public (percepteur) qui est chargé, en cours d’année, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire après vérification de leur régularité formelle. Il se présente de manière identique au compte administratif élaboré par le Maire. Les deux documents doivent concorder parfaitement.

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte de gestion est régulier.

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultats du vote :

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 24

Contre : 00

Abstentions : 00

Pour : 24

2) Approbation du Compte Administratif 2024 (Annexe n°2).

Délibération n° 10/2024

Exposé :

Le compte administratif est le relevé exhaustif de toutes les opérations de recettes et de dépenses qui ont été réalisées durant l’exercice comptable de l’année écoulée. Il est établi par le Maire et permet de juger de la gestion communale.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. Patrick STIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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Considérant que M. Charles LEMOINE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Patrick STIEN pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable public, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 : 410 468.40 € Reprise du résultat de l’exercice 2023 : 414 959.31 € Résultat de fonctionnement à affecter : 825 427.71 € Solde d’investissement de l’exercice 2024 : - 200 519.67 € Reprise du résultat de l’exercice 2023 : 544 360.59 € Solde d’exécution d’investissement (hors restes à réaliser) : 343 840.92 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 100 000.00 € Dépenses d’investissement restant à réaliser : 1 123 000.00 €

CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultats du vote :

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 23

Contre : 00

Abstentions : 00

Pour : 23

3) Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif de l’exercice 2024. Délibération n° 11/2024

Le Conseil Municipal,

Vu, l’instruction M14,

Vu, le compte administratif de l’exercice 2024 approuvé

Après avoir délibéré sur les résultats prévisionnels de l’exercice 2024

Décide par 24 Voix pour, 00 Voix contre, 00 Abstentions, de l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 comme suit :

1°) Détermination du résultat d’investissement de l’exercice 2024

TOTAL DES CHARGES : 1 442 732.34 € TOTAL DES PRODUITS : 1 242 212.67 €

RESULTAT : - 200 519.67 €

Résultat antérieur : 544 360.59 €

RESULTAT CUMULE : 343 840.92 €

Reports de dépenses : 1 123 000.00 € Reports de Recettes : 100 000.00 €

RESULTAT CUMULE AVEC RESTES A REALISER : - 679 159.08 €

2°) Détermination du résultat d’exploitation de l’exercice 2024Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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TOTAL DES DEPENSES : 2 588 662.02 € TOTAL DES RECETTES : 2 999 130.42 €

RESULTAT : 410 468.40 €

3°) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024

cpte 12 Résultat N (déficit) ou Résultat N (excédent) cpte12 cpte 12 Résultat antérieur (déficit) ou Résultat antérieur (excédent) cpte110 414 959.31 €

RESULTAT A AFFECTER : 825 427.71 €

Affectation par ordre de priorité

couverture du déficit d’exploitation ou besoin

d’autofinancement par réduction des charges XXXXXXX

couverture du besoin de financement Cpte 1068 679 159.08 €

autofinancement complémentaire Cpte 1068 0.00 €

report à nouveau Cpte 110 146 268.63 €

4) Vote des taux des taxes communales (Annexe n°3).

Délibération n°12/2025

Exposé :

L’indexation automatique des bases d’imposition est effectuée par le gouvernement depuis 2018 par

rapport à l’indexation annuelle des prix à la consommation. La revalorisation des bases est de 1.7 % en

2025.

Le Conseil Municipal,

Décide, par 24 voix pour , 00 voix contre, 00 Abstention, de maintenir les taux appliqués en 2024 pour la Taxe Foncière Bâtie et la Taxe Foncière non Bâtie et le taux fixé en 2019 pour la taxe d’habitation, ce qui donne pour l’année 2025 :

- Taxe Foncière Bâtie : 41.40 % (22.41% + 19.29%) - Taxe Foncière Non Bâtie : 76,57 %

- Taxe d’habitation : 16.82 %

5) Attribution des enveloppes financières pour les fournitures scolaires (Annexe n°4). Délibération n° 132025

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide par 24 voix pour, 00 voix contre, 00 Abstentions, comme suit les enveloppes financières pour l’exercice 2024 attribuées aux écoles publiques pour les fournitures scolaires

Ecole Effectif Fournitures

Mt / Elève Total

Condorcet 128 50,00 € 6 400,00 €

Langevin 76 50,00 € 3 800,00 €

Curie 80 50,00 € 4 000,00 €

Pasteur 67 50,00 € 3 350,00 €

TOTAL 351 17 550.00 €Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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6) Vote des subventions (Annexe n° 5).

Délibération n° 14/2025

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide par 25 voix pour, 00 voix contre, 00 abstentions, d’octroyer les subventions suivantes, précisant que chaque élu membre d’un bureau de l’une des associations n’a pas pris part au vote de la subvention de l’association concernée :

SUBVENTIONS SOCIETES LOCALES En Euros Amicale des Anciens Elèves de ROEULX 4 789 Coopérative de l’école publique Condorcet 1 047 Coopérative de l’école publique Langevin 629 Coopérative de l’école publique Curie 629 Coopérative de l’école publique Pasteur 548 Association ACPG-CATM Section de ROEULX 476 Amicale des Sapeurs Pompiers de ROEULX 490 Amicale du Personnel Communal de ROEULX 510 Association "Entraide et Solidarité" 1 372 Association des Chasseurs de ROEULX 306 Secours Populaire de ROEULX 778 Les Restos du Cœur 324 Après-midi récréatif 324 Office Municipal des Sports de ROEULX 1 509 Athlétic Club de Roeulx 2 262 Cyclo Club de Roeulx 755 Tennis Club de Roeulx 2 269 Pétanque Roeulxoise 748 Racing Club de Roeulx 6 236 Gymnastique Féminine 766 Karaté Club de Roeulx 1 513 Volley Ball Club de Roeulx 3 432 Société Tir "La Mouche" 810 Association “ La Maison” 9 551 Club Historique 324 Batterie Fanfare de Roeulx 997 Association des résidents et amis de l'ADGV 129 USEP de Roeulx 343 ALLIANCE 300 Association l’Aronde 300

SUBVENTIONS SOCIETES DIVERSES

Comité Amiante Prévenir et Réparer 75 Association des Secrétaires de Mairie du canton de Denain 180 F.L.A.S.E.N - LILLE 20 Association Française des Myopathies 30 Association Française des Sclérosés en plaque 30 Association des parents d'enfants déficients auditifs RONCHIN 30 Association des Paralysés de France 30 Institut sur la recherche sur le cancer de Lille 30 Union des Aveugles et déficients visuels du Nord 20 Institut Pasteur - LILLE 20Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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Association Familiale Papillons Blancs - DENAIN 62 Sté Colombophile Local Unique 300 Foyer Socio-éducatif Collège Voltaire LOURCHES 140 Association Parents d'Elèves Lycées Jules Mousseron DENAIN 100 Association Parents d'Elèves Collège Voltaire LOURCHES 100 Amicale des Anciens Elèves Lycée KASTLER 100 Amicale des parents d'élèves du Collège de l'Ostrevant 15 Collège de l'Ostrevant 30 Printemps Culturel du Valenciennois 747 Association "Musée de la Résistance en Zone Interdite" 54 Association Nationale Anciens Combattants de la Résistance 50 Association Iris Environnement 10 668 Association Bassin Minier patrimoine mondial versant Nord 100 Agence de Développement et d’Urbanisme – Sambre Avesnois Hainaut Tierache 12 000

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Coopérative de l'Ecole CONDORCET (sorties) 300 Coopérative de l'Ecole LANGEVIN (sorties) 300 Coopérative de l'Ecole CURIE (sorties) 300 Coopérative de l'Ecole PASTEUR (sorties) 300 Grand Prix de Denain 250 Office Municipal des Sports de ROEULX 1 300 Cyclo club de Roeulx (organisation course en juillet) 1 600

SUBVENTIONS DIVERSES MANIFESTATIONS

La Mouche (festivités de juillet) 137 Société Colombophile Local Unique (14 juillet) 137 La Pétanque Roeulxoise (Fête foraine) 137 La Mouche (Fête foraine) 190 Section Loisirs Créatifs Amic. Anc. Elèv. Roeulx (banq. Anciens) 190

Les subventions pour les clubs suivants : Athlétic club de Roeulx, Cyclo club de Roeulx, Tennis club de Roeulx, Pétanque Roeulxoise, , Racing club de Roeulx, Gymnastique féminine, Karaté club de Roeulx, Volley ball club de Roeulx seront versées en deux fois : 50% dès leur adoption par le conseil municipal et le solde en septembre. Les autres subventions seront versées en une seule fois en mai. De même, elles pourront être minorées en cas d’annulation ou de non-participation aux manifestations locales dans lesquelles certaines associations doivent prendre une part active.

7) Vote du budget 2025 de la commune (Annexe n° 6) :

Délibération n° 15/2025

Le Conseil Municipal,

Prend connaissance des propositions qui lui sont faites pour le prévisionnel du Budget Primitif de la Commune,

 Section de Fonctionnement : 3 327 806 €uros

 Section d’Investissement : 2 115 166 €uros

De plus, conformément à l’alinéa 3 de l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M57, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Lorsqu’il procède à des mouvements de crédits, il en informe le conseil municipal lors de la réunion la plus procheVille de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Résultats du vote :

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 24

Contre : 00

Abstentions : 00

Pour : 24

8) Autorisation à donner au comptable à l’effet d’enregistrer une écriture corrective non budgétaire :

Délibération n° 16/2025

Exposé :

La commune de Roeulx présente une somme de 304.90 € au compte 272 « Titres immobilisés ». Cette écriture datant de 1980 aurait dû être soldée lors du remboursement des titres. Dans ce cas, la régularisation ne peut se faire que par une écriture de haut de bilan au compte 1068 n’impactant pas le résultat de l’exercice en cours.

Afin de procéder à cette régularisation, le conseil municipal est invité à autoriser le Comptable à enregistrer une écriture corrective non budgétaire (Débit au 1068 et Crédit au 272 pour la somme de 304.90 €). Décision :

Adopté à l’unanimité

9) Transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid, au profit de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut.

Délibération n° 17/2025

Exposé :

Aux termes de l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les communes sont compétentes pour la création et l’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid.

En application de ces dispositions, cette compétence peut être transférée par les communes à un établissement public dont elles font parties.

En outre, en application de l’article L. 5211-17 du CGCT, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi.

La Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut régie par l’article L. 5216-5 du CGCT n’exerce pas, au titre de ses compétences obligatoires, facultatives ou supplémentaires, de compétence en matière de réseaux de chaleur.

Toutefois, en application de ces dispositions, la Communauté d’agglomération souhaite se doter d’une compétence en matière de création et d’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés, afin de pouvoir développer, à l’échelle du territoire communautaire, cette activité.

En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur le principe de ce transfert de compétences. Ce transfert de compétence doit recueillir l’accord des communes membres de la Communauté d’agglomération dans les conditions de majorité suivantes :

 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;

 ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d’agglomération.

A défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis des communes est réputé favorable.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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Par délibération du 24 février 2024, la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut a sollicité de la part de ses communes membres, sur le fondement de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de création et d’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Par conséquent, il est proposé aux conseillers municipaux de délibérer en faveur du transfert, au profit de la Communauté d’agglomération et au titre des compétences supplémentaires, de la compétence relative à la création et l’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Décision :

Adopté à l’unanimité

10) PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Délibération n°18/2025

Exposé :

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : • 20 % d'ici 2024 • 35 % d'ici 2026 • 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation

• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (annexe n°7). En contrepartie, la commune de Roeulx va mettre en place dans le cadre de ce contrat : - Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Typologie de la Collectivité Montant (€/habt/an) Urbain : communes dont a population est supérieure ou égale

à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents

1.08

Urbain dense : Communes dont la population est supérieure

ou égale à 50 000 habitants

2.08

Rural : Communes dont la population est inférieure à 5 000

habitants

0.5

Touristique : Communes urbaines ou rurales présentant au

moins un des trois critères suivants :Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2025

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- Plus de 1.5 lits touristiques par habitant

- Au taux de résidences secondaires supérieur à 50%

- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants

1.58

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La commune de Roeulx est compétente en matière de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Roeulx et ALCOME pour la durée de l’agrément.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document. Décision :

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.

La secrétaire, Le Maire,

Isabelle DENIZON ZAWIEJA Charles LEMOINE