Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2018-043

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018Sommaire

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de

signature de Madame Marie-Céline MASSON (7 pages) Page 3

15-2018-07-06-002 - Arrêté n° 2018-SG-004 du 6 juillet 218 portant subdélégation de

signature à Madame Marie-Céline MASSON (3 pages) Page 10

2ARRÊTÉ N° 2018 - SG - 003 du 06 juillet 2018

portant subdélégation de signature de madame Marie-Céline MASSON, directrice départementale des territoires du Cantal par intérim

à certains de ses collaborateurs

La Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret du 13 octobre 2016 du Président de la République nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal;

VU l'arrêté ministériel du 1er avril 2017 nommant Madame Marie-Céline MASSON, en qualité de Directrice départementale Adjointe des territoires du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-803 du 15 juin 2018 portant désignation de Madame Marie-Céline MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim du 1 er juillet au 31 août 2018

VU l’arrêté préfectoral n°2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim 1 er juillet au 31 août 2018,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l’arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, Directeur départemental des Territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 2 :

DIRECTION

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Céline MASSON, subdélégation est donnée à :

1

PRÉFET DU CANTAL Direction départementale

des Territoires

Secrétariat Général

Unité Pilotage Ressources Humaines

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Céline MASSON 3SECRETARIAT GENERAL (S.G.)

Madame Catherine LOUVEAU, Secrétaire Générale, ou son intérimaire conformément à l’article 3, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 1 (administration générale) et 9 (marchés publics) de l’arrêté susvisé à l’exception de :

- la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés - les marchés publics d’un montant supérieur à 134 000€ HT.

Subdélégation est donnée à :

- Monsieur Eric ARGUEYROLLES, Responsable de l'unité "logistique finances" conformément à l'article 2, pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 1.2 (administration générale - gestion des biens mobiliers et immobiliers) à l'exception de la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés et pour les décisions de la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d'un montant de 50 000 € HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

- Monsieur Eric ARGUEYROLLES, Responsable de l'unité "logistique finances"

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)

Monsieur François VÉRILHAC, Chef du S.E.A., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l'arrêté susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

- Monsieur François VÉRILHAC, chef du S.E.A.

- Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA

- Monsieur Vincent FILLION, responsable de l'unité "foncier et sociétés"

- Monsieur Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »

- Madame Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)

Madame Anne BOURGIN, cheffe du S.H.C., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi qu'à Madame Corinne MAFRA, adjointe à la cheffe du S.H.C et responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie", pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l'arrêté susvisé.

Subdélégation est donnée à :

- Monsieur Gilles CHABANON, Responsable de l'unité "habitat logement" pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).

- Madame Corinne MAFRA, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie" ainsi qu’en l’absence du chef d’unité, à Monsieur Laurent GAILLARD, « référent accessibilité », pour les actes et

2

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Céline MASSON 4documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :

Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité

Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité

Approbation des procès verbaux suite aux visites de réception accessibilité

Suivant le tableau qui suit, à :

- M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l'unité "droit des sols" identifié « A » - Mme Christine LAJUS, Chef de pôle « fiscalité urbanisme » ainsi que Mme Joëlle ANDRIEUX, Chef de pôle « instruction droit des sols », identifiées « B »

- Aux instructeurs suivants de l’unité UDS, identifiés « C »:

Mme Nadine MÉRY Mme Solange PELISSIER

Mme Marie-José ISOULET Mme Odile BRANDELY

M. Grégory GASTAL

Mme Jeanine RICROS Mme Sandrine LAMPERTI

Mme Odile ROUSSIÈS

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État

Tous les articles auxquels il est fait référence sont

issus du code de l’urbanisme

Identification de bénéficiaire de la délégation

5.1.1-Certificats d’urbanisme

A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de

la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à

l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et le

directeur départemental des territoires (R422-2 e)

B) Lettres ou courriels de consultation des

gestionnaires de réseaux

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B, C

3

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Céline MASSON 55.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et

Déclarations Préalables

(PC - PA - PD - DP) :

A) Instruction

• Lettres ou courriels de notification de la liste des

pièces manquantes en cas de dossier incomplet

(Art. R 423-38 à R 423-41)

• Lettres ou courriels de notification de majoration

ou de prolongation exceptionnelle ou de

suspension du délai d’instruction

(Art. R 423-42 à R 423-45)

• Lettres ou courriels de consultation

B) Décisions

• Délivrance du certificat en cas d’autorisation

tacite (Art. R 424-13 du CU)

• Dérogations aux règles posées en matière

d’implantation et de volume des constructions

par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de

l’Urbanisme.

(Art. R 111-19)

• Décisions prises en application de l’article R

422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2

e), dans les cas suivants :

◦ Constructions réalisées par l’État, ses

établissements publics et concessionnaires.

◦ ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d'énergie,lorsque

cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par

le demandeur

◦ Installations nucléaires

◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre

de la Défense ou chargé des sites ou en cas

d’évocation par le Ministre chargé de la

protection de la nature ou par le Ministre

chargé des monuments historiques et des

espaces protégés

C) Actes post-autorisations :

• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,

préalable à tout récolement

• Décision de contestation de la déclaration

attestant l’achèvement et la conformité des

travaux (DAACT)

(Art. R 462-6)

• Mise en demeure de déposer un dossier

modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée, en cas

d’estimation de non-conformité

(Art. R 462-9)

• Attestations certifiant que la conformité n’est pas

contestée (Art. R 462-1)

A, B, C

A, B, C

A, B, C

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

4

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Céline MASSON 65 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI

5.2.1 – Avis conforme du Préfet

sur les demandes situées dans :

• les parties des communes non couvertes par une

carte communale, un PLU ou tout autre

document en tenant lieu

• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus

par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme

institués à l’initiative d’une personne autre que la

commune (en particulier dans les fuseaux de

300 m en DUP)

• dans les communes dont le document

d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie

juridictionnelle (art. L 422-6 CU)

• dans les communes dont les POS non

transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus

caducs sans remise en vigueur du document

antérieur et qui se voient appliquer le RNU à

compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/

PA /PD (art L 174-1 du CU)

Art. L 422-5 et L 422-6

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.3 – Poursuite des infractions

Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux

articles suivants du code de l’urbanisme :

• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de

travaux ou demande de main-levée auprès des

juridictions pénales chargées de statuer en

matière d’infractions au Code de l’urbanisme

• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations

écrites et orales devant les juridictions pénales

chargées de statuer en matière d’infractions au

Code de l’urbanisme

• L 480-6 (al 3) :

• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à

l’exécution d’office des travaux de démolitions

ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution

de la décision de justice par le bénéficiaire des

travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

du sol.

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

Pas de subdélégation au niveau UDS

Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

• Madame Anne BOURGIN, cheffe du S.H.C.

• Madame Corinne MAFRA, adjointe à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »

• Monsieur Gilles CHABANON, responsable de l'unité "habitat logement"

• Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »

5

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Céline MASSON 7SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E.)

Monsieur .Philippe HOBÉ, Chef du S.E., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi que Madame Anne LAVEST (Adjointe au chef du service environnement), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) de l'arrêté susvisé.

Monsieur Philippe HOBÉ pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.

Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

- Monsieur Philippe HOBÉ, Chef du S.E.

- Madame Anne LAVEST, Adjointe au chef du S.E.

- Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "biodiversité"

- Monsieur Henri VERNE, Responsable de l'unité "eau"

- Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt"

- Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »

SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)

Madame Élisabeth RISPAL, cheffe du S.C.A.D., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi que Monsieur Benoit JOUVE (adjoint à la cheffe du S.C.A.D.), pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) et 10.1 (ingénierie publique - ingénierie de solidarité) de l'arrêté susvisé.

Madame Élisabeth RISPAL, pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.

Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,

Monsieur Yves ROUAT, Responsable de la délégation de Saint-Flour,

pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d'un montant de 1 000 € HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

- Madame Élisabeth RISPAL, cheffe du SCAD

- Monsieur Benoit JOUVE, adjoint à la Cheffe du S.C.A.D.

- Monsieur Martin MESPOULHES, responsable de l’unité « connaissance observation » - Madame Valérie PEYRAT, responsable de l'unité "planification aménagement déplacement" - Monsieur Luc SAIVET, responsable de la délégation d’Aurillac

- Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac

- Monsieur Yves ROUAT, responsable de la délégation de Saint-Flour

ARTICLE 3 : L'intérim des Chefs de service (S.G., S.E.A., S.H.C., S.E. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c'est-à-dire par Mme Catherine LOUVEAU, Monsieur François VÉRILHAC, Monsieur Christian ROSSIGNOL (Adjoint au chef de SEA), Madame Anne BOURGIN , Madame Corinne MAFRA (adjointe à la cheffe du SHC) , Monsieur Philippe HOBÉ, Madame Anne LAVEST (Adjointe au chef du S.E.), Madame Élisabeth RISPAL, Monsieur Benoit JOUVE (Adjoint à la cheffe du S.C.A.D.). L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.

6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Céline MASSON 8ARTICLE 4 : La Directrice départementale par intérim, la Secrétaire générale, le chef du Service de l'Économie Agricole, la Cheffe du Service de l'Habitat et de la Construction, le Chef du Service de l'Environnement et la Cheffe du Service de la Connaissance, de l'Aménagement et du Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 6 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale des Territoires du Cantal

Marie-Céline MASSON

7

SIGNÉ

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018 - SG - 003 du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Céline MASSON 9ARRÊTÉ N° 2018- SG-004 du 6 juillet 2018

portant subdélégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON Directrice départementale des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes du budget de l’État

La Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU les décrets 2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA Préfet du Cantal,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 1er avril 2017 nommant Madame Marie-Céline MASSON, en qualité de Directrice départementale Adjointe des territoires du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-803 du 15 juin 2018 portant désignation de Madame Marie-Céline MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim du 1er juillet au 31 août 2018

VU l’arrêté préfectoral n°2018-805 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie- Céline MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim 1er juillet au 31 août 2018, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2-3-5 et 6 du budget de l’état,

1

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat Général

Unité Pilotage Ressources Humaines

PRÉFET DU CANTAL

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-002 - Arrêté n° 2018-SG-004 du 6 juillet 218 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON 10ARRETE

ARTICLE 1er : Conformément à l’arrêté préfectoral n°2018-805 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim 1er juillet au 31 août 2018, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie- Céline MASSON, subdélégation de signature est donnée à :

Madame Catherine LOUVEAU, Secrétaire Générale à l’effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur François VÉRILHAC chef du service Économie Agricole,

- Monsieur Philippe HOBE chef du service Environnement,

- Madame Anne BOURGIN cheffe du service Habitat Construction

- Madame Élisabeth RISPAL cheffe du service Connaissances Aménagement Développement à l’effet de signer :

- les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces engagements

- les pièces d'établissement des recettes de toute nature

En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :

- Monsieur Christian ROSSIGNOL pour le service Économie Agricole,

- Madame Corinne MAFRA pour le service Habitat Construction

- Madame Anne LAVEST pour le service Environnement

- Monsieur Benoit JOUVE pour le service Connaissance Aménagement Développement

et aux autres chefs de service, nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l'ensemble des domaines d'activités.

- Monsieur Eric ARGUEYROLLES Responsable de l'unité Logistique et Finances à l’effet de signer

- les engagements juridiques hors code des marchés publics

- les demandes de paiements et propositions de recettes, pour l'ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'attention du centre de prestation comptable mutualisé de la DREAL Auvergne et/ou du service facturier de la DRFIP Auvergne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ARGUEYROLLES responsable de l'unité Logistique et finances, subdélégation est donnée à son adjoint Monsieur Philippe LACOMBE.

Monsieur Didier RUELLE, instructeur financement HLM et en cas d’absence M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »

- aux engagements juridiques hors code des marchés publics

- aux propositions de paiement

Monsieur Gilles CHABANON, à l’effet de signer pour le programme 135 :

- les certificats pour paiement

2

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-002 - Arrêté n° 2018-SG-004 du 6 juillet 218 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON 11ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2018-SG-002 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, Directeur départemental des Territoires du Cantal est abrogé.

ARTICLE 3 : La Directrice départementale par interim, la Secrétaire Générale, les chefs des services de l'Économie Agricole, de l'Habitat et de la Construction, de l'Environnement, de la Connaissance de l'Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale des territoires par interim,

Marie-Céline MASSON

3

SIGNÉ

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-06-002 - Arrêté n° 2018-SG-004 du 6 juillet 218 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON 12