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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2018-071

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2018-09-12-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Murat (2

pages) Page 3

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant

subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des

territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs (8 pages) Page 5

15-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018_ SG-008 du 13 septembre 2018 portant subdélégation

de signature de Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du

Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’Etat (3 pages) Page 13

SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal

15-2018-09-19-001 - Arrêté n° 2018-414 du 19 septembre 2018 portant subdélégation de

signature du colonel Luc SKRZYNSKI, DDSIS du Cantal à un collaborateur (2 pages) Page 16

2LS L Eu . E Hiberté * Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Centre des finances publiques de MURAT

18, Avenue Hector Peschaud

15 300 MURAT

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MURAT

Le comptable, responsable de la trésorerie de MURAT,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants , L 252 et L 257

À et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme DREIT Martine, Contrôleur des finances publiques, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de MURAT, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-09-12-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Murat 3Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme

des décisions |maximale des | maximale pour

gracieuses délais de laquelle un

paiement délai de

paiement peut

être accordé

Catherine EYRAUD Agent administratif 2.000€ 10 mois 2 000 €

Sandrine DE MONTE Agent administratif 2.000€ 10 mois 2 000 €

Guillaume FOURNAL Agent administratif 2.000€ 10 mois 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

À MURAT, le 12 septembre 2018

Le comptable,

Signé

Xavier ANTONY

Inspecteur des finances publiques

_

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-09-12-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Murat 4= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ n° 2018-SG-007 du 13 septembre 2018

portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE,

directeur départemental des territoires du Cantal

à certains de ses collaborateurs

Le Directeur départemental des territoires du Cantal

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 13 octobre 2016 du Président de la République nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, à compter du 20 août 2018,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août 2018,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°2018-SG-005 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 2 :

DIRECTION

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires adjoint pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.

1

PRÉFET DU CANTAL Direction départementale

des Territoires

Secrétariat Général

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 5SECRETARIAT GENERAL (S.G.)

Madame Catherine LOUVEAU, Secrétaire Générale, ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi qu’à madame Djouma BAHLOUL SALMI, adjointe à la secrétaire générale et responsable de l’unité pilotage Ressources Humaines (UPRH) pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 1 (administration générale) et 9 (marchés publics) de l’arrêté préfectoral susvisé à l’exception de :

• la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés

• les marchés publics d’un montant supérieur à 134 000€ HT.

Subdélégation est donnée à :

- madame Djouma BAHLOUL SALMI, responsable de l’unité « pilotage et ressources humaines », pour les décisions visées à la rubrique 1.1 (administration générale et ressources humaines) et pour les décisions de la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite d’un montant de 15000 € HT.

- monsieur Eric ARGUEYROLLES, Responsable de l’unité «logistique finances » pour ,

• les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 1.2 (administration générale –

gestion des biens mobiliers et immobiliers) à l’exception de la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés,

• les décisions de la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 50 000 €

HT.

• les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations

des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous son autorité.

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)

Monsieur François VERILHAC, Chef du S.E.A., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l’arrêté susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur François VERILHAC, chef du S.E.A.

Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA

Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «foncier et sociétés »

Monsieur Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »

Madame Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)

Madame Anne BOURGIN, cheffe du S.H.C., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi qu’à Madame Corinne MAFRA, adjointe à la cheffe du S.H.C et responsable de l’unité

2

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 6« accessibilité bâtiment énergie », pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Gilles CHABANON, Responsable de l’unité «habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).

Madame Corinne MAFRA, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi qu’en l’absence du chef d’unité, à Monsieur Laurent GAILLARD, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :

• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites

de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité

• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité Approbation des procès

verbaux suite aux visites de réception accessibilité

Suivant le tableau qui suit, :

M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité «droit des sols » identifié « A »

Mme Christine LAJUS, Cheffe de pôle « fiscalité urbanisme » ainsi que Mme Joëlle ANDRIEUX, Cheffe de pôle « instruction droit des sols », identifiées « B »

Aux instructeurs suivants de l’unité UDS, identifiés « C »:

Mme Nadine MÉRY Mme Solange PELISSIER

Mme Marie-José ISOULET Mme Odile BRANDELY

Mme Jeanine RICROS M. Grégory GASTAL

Mme Odile ROUSSIÈS

3

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 75 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État

Tous les articles auxquels il est fait référence sont

issus du code de l’urbanisme

Identification de bénéficiaire de la délégation

5.1.1-Certificats d’urbanisme

A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de

la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à

l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2 e)

B) Lettres ou courriels de consultation des

gestionnaires de réseaux

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B, C

4

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 85.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et

Déclarations Préalables

(PC - PA - PD - DP) :

A) Instruction

• Lettres ou courriels de notification de la liste des

pièces manquantes en cas de dossier incomplet

(Art. R 423-38 à R 423-41)

• Lettres ou courriels de notification de majoration

ou de prolongation exceptionnelle ou de

suspension du délai d’instruction

(Art. R 423-42 à R 423-45)

• Lettres ou courriels de consultation

B) Décisions

• Délivrance du certificat en cas d’autorisation

tacite (Art. R 424-13 du CU)

• Dérogations aux règles posées en matière

d’implantation et de volume des constructions

par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de

l’Urbanisme.

(Art. R 111-19)

• Décisions prises en application de l’article R

422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2

e), dans les cas suivants :

◦ Constructions réalisées par l’État, ses

établissements publics et concessionnaires.

◦ ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d'énergie,lorsque

cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par

le demandeur

◦ Installations nucléaires

◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre

de la Défense ou chargé des sites ou en cas

d’évocation par le Ministre chargé de la

protection de la nature ou par le Ministre

chargé des monuments historiques et des

espaces protégés

C) Actes post-autorisations :

• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,

préalable à tout récolement

• Décision de contestation de la déclaration

attestant l’achèvement et la conformité des

travaux (DAACT)

(Art. R 462-6)

• Mise en demeure de déposer un dossier

modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée, en cas

d’estimation de non-conformité

(Art. R 462-9)

• Attestations certifiant que la conformité n’est pas

contestée (Art. R 462-1)

A, B, C

A, B, C

A, B, C

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

5

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 95 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI

5.2.1 – Avis conforme du Préfet

sur les demandes situées dans :

• les parties des communes non couvertes par une

carte communale, un PLU ou tout autre

document en tenant lieu

• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus

par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme

institués à l’initiative d’une personne autre que la

commune (en particulier dans les fuseaux de

300 m en DUP)

• dans les communes dont le document

d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie

juridictionnelle (art. L 422-6 CU)

• dans les communes dont les POS non

transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus

caducs sans remise en vigueur du document

antérieur et qui se voient appliquer le RNU à

compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/

PA /PD (art L 174-1 du CU)

Art. L 422-5 et L 422-6

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.3 – Poursuite des infractions

Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux

articles suivants du code de l’urbanisme :

• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de

travaux ou demande de main-levée auprès des

juridictions pénales chargées de statuer en

matière d’infractions au Code de l’urbanisme

• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations

écrites et orales devant les juridictions pénales

chargées de statuer en matière d’infractions au

Code de l’urbanisme

• L 480-6 (al 3) :

• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à

l’exécution d’office des travaux de démolitions

ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution

de la décision de justice par le bénéficiaire des

travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

du sol.

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

Pas de subdélégation au niveau UDS

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Anne BOURGIN, cheffe du S.H.C.

Madame Corinne MAFRA, adjointe à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »

6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 10Monsieur Gilles CHABANON, responsable de l'unité "habitat logement"

Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »

SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E.)

Monsieur Philippe HOBE, Chef du S.E., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi que Madame Anne LAVEST (Adjointe au chef du service environnement), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Philippe HOBE pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Philippe HOBE, Chef du S.E.

Madame Anne LAVEST, Adjointe au chef du S.E.

Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "biodiversité"

Monsieur Henri VERNE, Responsable de l'unité "eau"

Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt"

Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »

SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)

Madame Élisabeth RISPAL, cheffe du S.C.A.D., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi que Monsieur Benoit JOUVE (adjoint à la cheffe du S.C.A.D.), pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) et 10.1 (ingénierie publique – ingénierie de solidarité) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Élisabeth RISPAL, pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.

Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,

Monsieur Yves ROUAT, Responsable de la délégation de Saint-Flour,

pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Élisabeth RISPAL, cheffe du SCAD

Monsieur Benoit JOUVE, adjoint à la Cheffe du S.C.A.D.

Monsieur Martin MESPOULHES, responsable de l’unité « connaissance observation »

7

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 11Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales

Madame Anaïs WAGNER, responsable de l’unité Planification Aménagement Déplacement

Monsieur Luc SAIVET, responsable de la délégation d’Aurillac

Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac

Monsieur Yves ROUAT, responsable de la délégation de Saint-Flour

ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.G., S.E.A., S.H.C., S.E. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c’est-à-dire par Mme Catherine LOUVEAU, Mme Djouma BAHLOUL SALMI (Adjointe à la secrétaire générale), Monsieur François VERILHAC, Monsieur Christian ROSSIGNOL (Adjoint au chef de SEA), Madame Anne BOURGIN , Madame Corinne MAFRA (adjointe à la cheffe du SHC) , Monsieur Philippe HOBE, Madame Anne LAVEST (Adjointe au chef du S.E.), Madame Élisabeth RISPAL, Monsieur Benoit JOUVE (Adjoint à la cheffe du S.C.A.D.). L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.

ARTICLE 4 : Le Directeur départemental, la Secrétaire générale, le chef du Service de l’Économie Agricole, la Cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, le Chef du Service de l’Environnement et la Cheffe du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires du Cantal

SIGNE

Mario CHARRIERE

8

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-002 - Arrêté n° 2018 - SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs 12= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ n° 2018-SG-008 du 13 septembre 2018

portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE

Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’Etat

Le Directeur départemental des territoires du Cantal,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA Préfet du Cantal,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

1

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat Général

PRÉFET DU CANTAL

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018_ SG-008 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 13VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-1127 du 20 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à compter du 20 août 2018,

ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental adjoint et madame Catherine LOUVEAU, Secrétaire Générale à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur François VERILHAC chef du service Économie Agricole,

Monsieur Philippe HOBE chef du service Environnement,

Madame Anne BOURGIN cheffe du service Habitat Construction

Madame Élisabeth RISPAL cheffe du service Connaissances Aménagement Développement à l’effet de signer :

• les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces engagements

• les pièces d’établissement des recettes de toute nature

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :

Monsieur Christian ROSSIGNOL pour le service Économie Agricole,

Madame Corinne MAFRA pour le service Habitat Construction

Madame Anne LAVEST pour le service Environnement

Monsieur Benoît JOUVE pour le service Connaissance Aménagement Développement

Madame Djouma BAHLOUL SALMI pour le secrétariat général

et aux autres chefs de service, nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l’ensemble des domaines d’activités.

Monsieur Eric ARGUEYROLLES Responsable de l’unité Logistique et Finances à l’effet de signer

• les engagements juridiques hors code des marchés publics

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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018_ SG-008 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 14• les demandes de paiements et propositions de recettes, pour l’ensemble des

programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestation comptable mutualisé de la DREAL Auvergne et/ou du service facturier de la DRFIP Auvergne.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric ARGUEYROLLES responsable de l’unité Logistique et finances, subdélégation est donnée à son adjoint Monsieur Philippe LACOMBE.

Monsieur Didier RUELLE, instructeur financement HLM et M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »

• aux propositions de paiement

• aux engagements juridiques hors code des marchés publics

Monsieur Gilles CHABANON, à l’effet de signer pour le programme 135 :

• les certificats pour paiement

ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2018-SG-006 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental, la Secrétaire Générale, les chefs des services de l’Économie Agricole, de l’Habitat et de la Construction, de l’Environnement, de la Connaissance de l’Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

SIGNE

Mario CHARRIERE

3

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-13-003 - Arrêté n°2018_ SG-008 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 15+

er

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Service Départemental

D'Incendie et de Secours

ARRÊTE N° 2018-414 du 19 septembre 2018

portant subdélégation de signature du Colonel Luc SKRZYNSKI,

Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal

à un collaborateur

Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours du Cantal en date du 6 septembre 2018 portant détachement de Monsieur Luc SKRZYNSKI, sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental des services d'Incendie et de secours du Cantal, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2018 ;

VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil d'Administration du SDIS, et de M. le Préfet du Cantal, n° 2016-852 du 22 juillet 2016 nommant le commandant Michel CAYLA dans les fonctions de Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours du Cantal par intérim ;

VU l'arrêté n° 2017-648 du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature du colonel Bruno ULLIAC, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Cantal, à un collaborateur,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1232 du 18 septembre 2018 portant délégation de signature au colonel Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Cantal

./…

SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-09-19-001 - Arrêté n° 2018-414 du 19 septembre 2018 portant subdélégation de signature du colonel Luc SKRZYNSKI, DDSIS du Cantal à un collaborateur 16ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Luc SKRZYNSKI, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018-1232 du 18 septembre 2018 portant délégation de signature au Colonel Luc SKRZYNSKI, la subdélégation de signature suivante est donnée au commandant Michel CAYLA, chef du Groupement Territorial, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours du Cantal, à l’effet de signer :

1 - les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions, instruction, prévention) du service départemental d’incendie et de secours, à l’exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers généraux et autres personnalités.

2 - les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et à la commission de sécurité et d’accessibilité.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n°2017-648 du 26 octobre 2017 sont abrogées.

Article 3 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le commandant Michel CAYLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié au subdélégataire.

Pour le Préfet

Par délégation,

Le Directeur Départemental des Services

d’Incendie et de Secours

Signé :

Colonel Luc SKRZYNSKI

SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-09-19-001 - Arrêté n° 2018-414 du 19 septembre 2018 portant subdélégation de signature du colonel Luc SKRZYNSKI, DDSIS du Cantal à un collaborateur 17