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Déliberation - N 41 FONCIER Parcelle AY 151 sise 21 avenue J Pinatel Désaffectation et déclassement du domaine public
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 FONCIER Parcelle AY 151 sise 21 avenue J Pinatel Désaffectation et déclassement du domaine public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 041
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT Gusqu'à 21h50), M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 22h58), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. SUSPERREGUI à Mme MOTHES (jusqu'à 18h30), M. DUZERT à Mme DUPREUILH (à partir de 21h50), Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 22h58).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
FEntendu le rapport de Mme LAUQUE,
OBJET: FONCIER - Parcelle cadastrée section AY n°151 sise 21 avenue Joseph Pinatel (terrain ex-1000 club} - Désaffectation et déclassement du domaine public.
Habitat Sud Atlantic (HSA) sollicite auprès de la Ville la cession de la parcelle cadastrée
section AY n°151, sise 21 avenue Joseph Pinatel (secteur Habas La Plaine).
Cette parcelle, d'une superficie de 440 m2, qui supportait auparavant le bâtiment « Mille Club » (structure d'accueil pour les jeunes), est aujourd'hui une bande de terrain engazonnée, appartenant au domaine public communal.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03343-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Le projet de HSA consiste à créer un parc de stationnement ouvert à proximité des bâtiments de logements locatifs sociaux lui appartenant, d'une capacité 19 places, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite et une autre aux véhicules électriques.
Il convient au préalable de désaffecter la parcelle de son usage actuel puis de la déclasser du domaine public.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la désaffectation de la parcelle cadastrée section AY n°151, sise 21 avenue Joseph Pinatel, de procéder à son déclassement du domaine public, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne |
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 ——_ AYO0SS | nn | = sy J" /
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Plan 1
Edité le 05/11/2020
Imprimé depuis bayonne.fr - PLU modif 14 approuvée le 14/12/2019 - Plan non réglementaire - Sources : SIG Ville de Bayonne, DGFIP cadastre mise à jour 06/2020
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03343-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020