Déliberation - N 68 FONCIER Desaffectation et declassement du domaine public routier communal de parcelles sises rue des Courlis

Documents similaires

Déliberation - N 129 FONCIER Boulevard du BAB Désaffectati

Déliberation - N 31 FONCIER Desaffectation et declassement

Déliberation - N 41 FONCIER Parcelle AY 151 sise 21 avenue J

Déliberation - N 49 FONCIER Desaffectation et declassement

Déliberation - N 134 FONCIER Déclassement anticipé du domain

Déliberation - N 27 FONCIER Secteur Paul Pras Desaffectat

Déliberation - N 223 FONCIER Déclassement du domaine public

Déliberation - N 50 FONCIER Desaffectation et declassement

Déliberation - N 220 FONCIER 4 rue Gustave Eiffel Désaffec

Déliberation - N 29 FONCIER Site de l ancienne piscine de S

Déliberation - N 68 FONCIER Desaffectation et declassement du domaine public routier communal de parcelles sises rue des Courlis Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 68 FONCIER Desaffectation et declassement du domaine public routier communal de parcelles sises rue des Courlis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N° 68

Séance du 21 juillet 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Neys présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public routier communal et de ses dépendances de parcelles sises rue des Courlis.

La SCI Galerie des Arènes est propriétaire de l’ensemble immobilier sis 85 avenue de la Légion Tchèque où sont exploités divers services et commerces de détail (Artéis, Océania…).

L’attractivité de ces activités générant des difficultés de stationnement récurrentes rue des Courlis, la SCI Galerie des Arènes a sollicité la commune de Bayonne en vue de trouver des possibilités pour étendre les capacités de stationnement de son parking privé.

Après étude, la solution proposée consiste à rétrocéder à la SCI Galerie des Arènes des espaces verts et des dépendances de voirie situés au sud de sa propriété ainsi qu’une zone de 7 places de stationnement en épi jouxtant son parc de stationnement privé à l’ouest, de façon à créer au total 49 places de stationnement pour les voitures et 24 places pour les 2 roues motorisés. Il convient de préciser que la zone de 7 places de2

stationnement précitée sera recréée à court terme par la ville sur une emprise dépendant de son domaine public, rue des Courlis.

Toutefois, préalablement à cette cession à intervenir avec la SCI Galerie des Arènes, il convient de procéder au déclassement du domaine public routier communal et de ses dépendances de terrains pour une superficie de 1 120 m², conformément au plan ci-joint et portant sur les emprises suivantes :

- partie de la parcelle BN 352 pour 114 m² (à usage de voirie et d’espaces verts), - partie de la parcelle BN 363 pour 540 m² (104 m² pour une partie à usage de stationnement et 436 m² pour des espaces verts),

- partie de la parcelle BN 369 pour 276 m² (31 m² et 118 m² pour une partie à usage de d’espaces verts et 127 m² à usage de dépendances du domaine public routier communal),

- partie de la parcelle CT 312 pour 190 m² (à usage d’espaces verts et de desserte de parc de stationnement).

C’est la raison pour laquelle en application des dispositions du code de la voirie routière d’une part, et du code des relations entre le public et l’administration d’autre part, une enquête publique préalable au déclassement concerné s’est déroulée en mairie du 24 juin 2016 au 8 juillet 2016 inclus.

Au terme de celle-ci, le commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal du 2 juin 2016 a émis un avis favorable au déclassement concerné.

Conformément aux dispositions du code de la voirie routière susvisé, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prononcer la désaffectation et de constater le déclassement du domaine public routier et de ses dépendances, des emprises ci-dessus visées.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.