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Document publié le Jeudi 19 mai 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B190)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D: A IX PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B190
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire - Aides en faveur des propriétaires bailleurs - PIG CPA et PIG
ITER
Le 19 mai 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la
Communauté d'Agglomération le 183 mai 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel, vice-
président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle,
membre du Bureau, Aix-en-Provence - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-
président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président,
Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence -
DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint
Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FÉRAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-
en-Provence - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du
Bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI
Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre
du Bureau, Pertuis - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau - LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil -
MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles -
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PERRIN Jean-
Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN
Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN
Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno,
membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aïx-en-
Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-
Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules - DRAOUZIA
Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles, donne pouvoir à MORBELLTI Pascale - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé(e}s :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes
Mirabeau - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - GARDIOL Philippe, membre du Bureau,
Vitrolles - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
- MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint, communauté du
PAYS D'AIX 07 06
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement
rhpv_b190511
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Feraud
Objet: HABITAT - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire - Aides en faveur des propriétaires bailleurs - PIG
CPA et PIG ITER
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
| Le présent rapport concerne l'attribution des aides de la CPA en faveur des |
propriétaires bailleurs d'un montant de 11 466 € en complément des aides de
l'Agence Nationale pour l'amélioration de l'Habitat dans le cadre du
| Programme d'Intérêt Général de la CPA et du Programme d'Intérêt Général |
d'ITER.
Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de
l'Etat à la CPA a été signée le 31 janvier 2006.
La Communauté du Pays d’Aïx a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six
ans une convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à
la pierre de l’état qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour
l'amélioration de l'habitat privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 330 logements par an dont :
80 logements propriétaires bailleurs
250 logements propriétaires occupants
80 logements en sortie d’insalubrité
25 logements vacants remis sur le marché
07_06_dühpv_b190511 — 1 T - 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers
intermédiaires et 20 à loyers conventionnés.
Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en
faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat après avis de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH), dans la limite des droits à engagement
alloués à hauteur de 12 840 000 € pour 6 ans.
A cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti
sont confirmées dans un avenant annuel auprès de la Commission Locale
d’Amélioration de l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des
demandeurs et/ou géographiques, ou de conditions particulières de
location. Ces critères conditionnent la majoration possible de 10% des
aides de l'ANAH.
Par délibération n°2006-A101 du 6 avril 2006, le Conseil de Communauté a
décidé l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d’aide à la
réhabilitation de logements locatifs privés à loyer maîtrisé en complément
des aides de l'ANAH.
La Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de l'ANAH s'est tenue le
17 Mars 2011 et a instruit les dossiers suivants,
Desgier Date Onérateun Demandeur | ADRESSE du | LC |LCTS) insalubrité | ADRESSE TYRE MONTANT | MONTANT |ENGAGEMENT| Part |ENGAGEMENT
Commission! Dispositif k ... [NOM Prénom | demandeur IMMEUBLE | TRAVAUX | REldes [SUBVENTIONN) ANAH | CPA ANA a'dossier ANA travaux E
un SRuedeh | opération
UT RU MEET ET ET EE ! Î HARI Peyrolesen | leneenbe di . i Peyrales en . : ! Pouence | Hi | Porvenca
; Chemin Saint
, Dont Hord 1 SG RUE
: ANETe | (HSM | GTR Ha 1e Latles Lauves l d'stion 84120 57122 qe | DBME | 10% ! Développement] CEDRC , k : KO Aken Pers Provence
: 2lîi $ TOTAL | AANE | TOMNE
07_06_airhpv_b190511 -2- L'aide de la CPA sera attribuée aux propriétaires bailleurs aux vues des
attestations de versement de la participation de l’'ANAH.
Le montant total des dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aïx s'élève à 11 466 €.
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2006-A101 du Conseil Communautaire du 6 avril 2006,
relative à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire -
dispositif en faveur des propriétaires privés en complément des aides de
l'ANAH ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009, donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subvention
n’excédant pas 150 000 € ;
VU la délibération n°2010-B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010
relative à la délégation des aides à la pierre et à la signature de la convention
sur la période 2010-2015
VU l'information faite à la commission de l'habitat du 18 mai 2011.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir : |
>ATTRIBUER une aide d’un montant de 11 466 €, aux propriétaires baïlleurs
concernés mentionnés selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessus,
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
>DIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 (imputation 70-2042)
de la Direction Habitat et Politique de la Ville.
07_06 dirhpv_b190511 -3- 2011_B190
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire - Aides en faveur des propriétaires bailleurs - PIG CPA et PIG
ITER
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au
Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et Le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’Aïx-en-Provence
25 MAI 201