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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A099 Document publié le Jeudi 30 juin 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A099)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PAYS D'AIX PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN CHORRO

2011_A099

OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Equilibre social de l'habitat -

Nouvelles modalités d'intervention financière de la CPA pour favoriser l'accession à

coût maîtrisé

Le 30 juin 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-Cannat

sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 juin 2011, conformément à

l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents :

AGOPTAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean Pierre - BARBAT-BLANC

Odile - BARRET Guy - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean -

BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRÂMI Helliot - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique -

BURLE Christian - CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - CURINIER

Erick - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard -

DEMENCGE Jean - DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent- DRAOUZIA

Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FOUQUET Robert - GACHON Loïc -

GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI

Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAGIER Robert - LARNAUDIE

Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard - MAURICE Jany -

MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI jean Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques -

MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard

- PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN

Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUARD Alain - ROUSSEL Jacques - ROVARINO Isabelle - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA

Danielle - SLISSA Monique - SUSINI Jules - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José - VENEL Gérard -

VEYRÜNES Bernard - VILLEVIEILLE Robert

Etai{en)t excusé(s) et suppléé(s) :

AGARRAT Henri suppléé par MENGEAUD Julien - CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard - CHARDON Robert suppléé

par CLAVEL Caroline - CIOT Jean-David suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine - GOURNES Jean-Pascal supplée par SANTINI Joseph-

Marie - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain

Étai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMOULLÉ Gérard donne

pouvoir à SUSINI Jules - CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - CHAZEAU Maurice donne pouvoir à GROSSI Jean-

Christophe - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DRAOUZIA.

Fatima - FERAUD Pierre donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira - FILIPPI Claude donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert -

GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GARÇON Jacques

donne pouvoir à DE CARO Sylvaine - GROSDEMANGE Gérard donne pouvoir à MARTIN Régis - GUINDE André donne pouvoir à

AGOPIAN Jacques - JOISSAINS-MASINI Maryse donne pouvoir à CHORRO Jean - JONES Michèle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette

- LICCIA Marcel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - MEDVEDOWSKY

Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERSALI Malik donne pouvoir à MORBELLI Pascale - MOHAMMEDI Amaria

donne pouvoir à BENON Charlotte - NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique - POITOU Frédéric donne pouvoir à

BARRET Guy - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à

PAOLI Stéphane - TONIN Victor donne pouvoir à GARÇON Jacques

Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :

ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel - BUCKI Jacques - DAGORNE Robert - FERAUD Jean-Claude - GARNIER Eliane - LAFON

Henri - LOUIT Christian - MATAS Henri - MAURET Jacques - MOINE Anne - PIZOT Roger - POTIE François - ROUGIER Jacques -

SANGLINE Bruno - TAULAN Francis

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Michel BOYER donne lecture du rapport ci-joint.tommunauté du

PAYS D'AIX 07 _02

DGA Prospective et Aménagement

Direction Stratégie et cohérence territoriale

Service Habitat

07.02. dirhpv_c200611

Rapporteurs: Monsieur Jean Claude Feraud

Monsieur Michel Boyer

Objet: HABITAT : Equilibre social de l’habitat - Nouvelles modalités

d'intervention financière de la CPA pour favoriser l'accession à

coût maîtrisé.

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Le présent rapport concerne la définition de nouvelles modalités de

l'intervention de la CPA en faveur de l'accession à coût maîtrisé :

- Rapporter la délibération 2009_A111 du Conseil Communautaire du 26 juin

2009 ;

- Mettre en place d'une aide à la personne de 4 000€ dans le but de favoriser

l'accession à coût maîtrisé à la propriété.

Déjà soutenue dans le premier Programme Local de l'Habitat (PLH),

l'accession à coût maîtrisé à la propriété restera un objectif fort du prochain

PLH. En effet, il s'inscrit dans la volonté de réparer tous les maïllons de la

chaîne du logement en répondant à la demande dans sa diversité.

Les orientations du prochain PLH 2012-2017 prévoient ainsi la production

d'environ 700 logements en accession à coût maîtrisé par an, dont 150

pourraient être réalisés dans le cadre de projets faisant intervenir le dispositif

du Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).

07_02_dirhpv_<300611 -1-Afin de répondre à cet objectif, la Communauté du Pays d'Aix avait mis en

place par la délibération n°2009 -A111 du Conseil Communautaire du 26 juin

2009, une aide à la personne allant de 3 000€ à 4000€, permettant de

déclencher le « Pass Foncier ». Ce dispositif était destiné à faciliter l'accession

à la propriété à des ménages primo-accédants éligibles.

Le « Pass Foncier » à pris fin au 31 décembre 2010, et laisse place au Prêt à

Taux Zéro Plus (PTZ +), nouveau dispositif qui ne s'appuie plus directement

sur l'intervention financière des EPCI.

La CPA souhaite cependant poursuivre son soutien à l'accession à coût

maîtrisé à destination des ménages, sous conditions de ressources. À ce titre,

plusieurs dispositifs financiers permettent de soutenir cet objectif, dont le

Prêt Social Location Accession (PSLA). En effet, la CPA a décidé, par

délibération 2011-A043 du Conseil Communautaire du 14 avril 2011, de

maintenir une aide financière forfaitaire par logement dans le cadre du Prêt

Social Location Accession (P.S.L.A.) et Accession Sociale HLM.

Par ailleurs, la CPA se fixe également un objectif de production de 150

logements par an, correspondant à une enveloppe maximale de 600 000€ par

an, réalisés par le biais de projets faisant intervenir le PTZ+, que ce soit en

construction neuve ou en réhabilitation.

Le PTZ + est entré en vigueur le 1 janvier 2011 pour toute acquisition de

résidence principale. Il est accordé par des organismes bancaires

conventionnés par l'Etat, sans condition de ressources. Il concerne aussi bien

l'acquisition d’un logement dans l’ancien ou dans le neuf, et son montant

varie en fonction des ressources, de la taille du ménage ainsi que de la

performance du logement acquis.

1) Mise en place d’une aide communautaire pour l'acquisition de logement

neuf

Afin de soutenir l'accession dans le neuf, la CPA souhaite mettre en place une

aide spécifique de 4 000€ destinée aux futurs accédants. Cette somme sera

portée par le notaire de l'opération dans chaque acte de vente. La CPA

attribuera ensuite les subventions individuellement aux futurs accédants sur

présentation de l'acte définitif.

07_02 dirhpv_c300611 -2-De manière générale, une attention particulière doit être portée sur la

répartition équilibrée de la production de logements en accession. Il s'agit

également de contribuer à la fluidité du parc du logement, en favorisant

notamment la sortie du parc HLM des ménages accédants.

2) Mise en place d’une aide communautaire pour l'acquisition de logement

dans l’ancien

La CPA souhaite également favoriser l'accession à coût maîtrisé dans l’ancien

et, à ce titre, met en place deux types d'aide :

- L'acquisition de tout Jogement nécessitant des travaux

d'amélioration, permettant un gain d’étiquette énergétique, sera

soutenue dans les mêmes conditions, par l'intermédiaire d’un

« Chèque Travaux ».

Ainsi, le logement devra, grâce à cette aide, gagner deux niveaux

d'étiquettes, sachant que le bien devra être, après les travaux, a

minima en étiquette D.

- Pour un logement classé en étiquette de A à C, la participation de la

CPA attribuée aux ménages, sera considérée comme un soutien à

l'acquisition d’un bien de qualité énergétique « suffisante ».

3) Conditions générales

Pour les logements dans le neuf et dans l’ancien, les demandes seront

prioritairement traitées selon les items suivants :

1) Pour les accédants :

-_ Etre primo-accédant,

- Etre issu en priorité du parc locatif social (public ou privé

conventionné social),

- Etre âgé de moins de 40 ans pour une personne seule, ou dans le

cas d’un couple, que la somme des âges des accédants ne dépasse

pas 85 ans,

-__ Résider ou travailler sur le territoire de la commune ou se situe le

projet ou de la Communauté,

- Respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale

(PAS),

07-02 dirhpv_c300611 — 3 T2) Pour les biens acquis :

-_ Contribuer à la mise en œuvre du PLH

- Etre retenu dans la programmation budgétaire de l’année en

cours

- Acquérir un logement répondant aux normes RT 2012 pour les

logements dans le neuf,

- Réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de

sortie, pour les logements dans l’ancien. Ce dernier devra être

produit par une entreprise conventionnée par la CPA.

Une attention particulière sera portée sur la rédaction de clauses anti-

spéculatives qui seront intégrées aux actes de ventes. Elles seront ainsi

rédigées dans les conditions retenues dans le cadre du Pass Foncier (cf.

délibération n°2010-A060, Conseil Communautaire du 8 avril 2010).

Afin d'accompagner les futurs accédants dans le montage technique et

financier de leurs dossiers, la CPA se rapprochera de partenaires pour ce type

de montage (ADIL, notaires, banques, promoteurs. ).

La CPA prévoit également de mettre en place une campagne de

communication en direction des baïlleurs, des banques, des Maires, puis du

grand public, afin de sensibiliser sur les nouvelles modalités de l'intervention

de la CPA en matière d’accession à coût maîtrisée.

Ce dispositif pourra être prolongé dans le cadre d’une délibération ultérieure,

et pourra faire intervenir d’autres partenaires tels que les banques et les

promoteurs.

VU l'exposé des motifs,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2005 _A222 du Conseil de Communauté du 14 octobre

2005 portant approbation définitive du Programme Local de l'Habitat ;

VU la délibération n° 2009_A111 du Conseil Communautaire du 26 juin 2009

portant modification de la délibération relative à l'intervention de la CPA

pour favoriser l'accession à coût maîtrisé ;

VU la délibération n°2010_A060 du Conseil Communautaire du 8 avril 2010

relative à la mise en place de clauses anti-spéculatives ;

07_02.dirhpv._c300611 -4-Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir :

>RAPPORTER la délibération N° 2009-A111 du Conseil Communautaire du

26 juin 2009 ;

>DECLARER D'INTERET COMMUNAUTAIRE, conformément au

Programme Local de l'Habitat l'octroi d’une aide financière à hauteur de

4 000 € par ménage.

> DIRE que le montant de la participation de la CPA s'élève à 600 000 € par

an et nécessite l'ouverture d’une AP de 4200 000 € sur la période

2012/2018 correspondant au terme du prochain PLH.

>DIRE que la dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 824-2042 des

subventions d'équipement aux personnes de droit privé (accession à la

propriété)

> APPROUVER les termes de la convention type établie entre les organismes

bancaires et [a C.P.A.

>AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les

conventions de partenariat nécessaires et autres pièces afférentes à ce dossier

pour la mise en œuvre de cette action.

07_02_dirhpv_800611 -5.-ENTRE LES SOUSSIGNES :

ORAGNISME BANCAIRE (Organisme Bancaire)

Représentée par Monsieur Nom Prénom, Fonction, dument habilité à l'effet des présentes

(Ci-après dénommée le « Organisme Bancaire »)

D’UNE PART,

Et

COLLECTIVITÉ LOCALE, (Collectivité locale)

Représentée par Représentant légal du Collectivité

par la délibération du finstance de la coliectté a

signataire du protocole]

(Ci-après dénommée «Coliecéhaté

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées individuellement « une Partie » et collectivement « /es Parties »

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du protocole

Le présent protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, ont pour objet de définir les principes et les

termes des relations entre les Parties pour la distribution de l'offre prêt (telle que définie ci-après) ainsi que leur

rôle respectif dans ce cadre.

Le Protocole a pour objet de décrire les conditions d'émission d'une offre globale de financement immobilier,

destinée aux emprunteurs éligibles, dans le cadre d'une opération d'aide à l'accession sociale mené par « Ja

Collectivité Locale ».

Cette offre comporte :

- un (ou des) crédit(s) immobiliers principal aux conditions financières de la gamme de prêts de l'

« Organisme Bancaire »

-etun crédit immobilier dont le taux d'intérêt est bonifié par l” « Organisme Bancaire » en contrepartie du

versement d'une subvention à ce dernier par « la Collectivité Locale », la subvention permettant de

compenser la perte d'intérêts à percevoir par l' « Organisme Bancaire ».

Cette offre, dont les conditions et modalités sont définies ci-après, prend le nom de « À définir».Article 2 : Champ géographique de l'accord

Exemple :

Sera éligible à cette offre, une population d'accédanis à la propriété en fonction de critères définis et

préalablement validés par «la Collectivité Locale ou ses représentants », habilités à signer les accords de

bonification du prêt « À définir».

Article 2.1 - Nombre de prêts « À définir»

Le nombre de prêt « À définir» est limité au nombre de logements objectivés par la collectivité, soit

prêts maximum par an.

La distribution du prêt « À définir» est organisée selon la répartition géographique des objectifs de production

des logements fixée par «la Collectivité Locale » soit :

Article 2,2 - Conditions d’éligibilité au prêts « À définir»

Sur décision Collectivité et à titre d'exemple :

Sont éligibles au prêt «A définir» pour l'acquisition d'un logement neuf BBC sur le territoire de

, les ménages (Si prêt subordonné au PTZ+) éfgibles au Prêt à Taux Zéro + de l'Etat

Il ne peut être accordé qu'un seul préf « À définir» par opération et par ménage.

On entend par ménage l'ensemble des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.

Le prêt « À définir» n'est pas transférabie au bénéfice d’un tiers.

D'autre part, le prêt « À définir» ne peut être destiné à un autre objet que celui pour lequel il a été conclu.

Article 2.3 - Caractéristiques du prét « A définir»

LOGEMENT NEUE À DETERMINER / PAR EXEMPLE 15 000 € sur 15 ans

LOGEMENT | À DETERMINER / PAR EXEMPLE 12 000 € sur 15 ans

ANCIEN

L’amortissement du capital sera linéaire et son remboursement s'effectuera par mensualités.

Ce couple montant — durée est un plafond. Seul le montant pourra être modulé à la baisse le cas échéant

en fonction des capacités d'endettement du ménage. Le choix de cette réduction sera laissé à

Pappréciation du prêteur et de l’emprunteur dans sa phase d'analyse du financement.

Article 3 - Instruction des demandes relatives au prêt « A définir»3.1 — Instruction du prêt « À définir»

Etape 1

(Si prêt subordonné au PTZ+). Préalablement à l'instruction de toute demande de prêt « À définir», l'organisma bancaire devra s'assurer de l'éligibilité du demandeur au Prêt à Taux Zéro + de l'Etat.

1 l'informera des conditions supplémentaires pour bénéficier du prêt « À définir».

L'organisme bancaire informe le demandeur qu'il devra présenter les justificatifs nécessaires le cas échéant demandés par la collectivité (attestation sur l'honneur, copies des avis d'imposition, de taxe d'habitation et de bail pour la résidence, attestation sur l'honneur et attestation du où des employeurs pour l'activité etc.) pour l'instruction de sa demande.

{Si subordonné à l'octroi du PTZ+) Si le demandeur remplit les conditions d'éligibilité au Prêt à Taux Zéro+ de l'Etat, l'organisme bancaire lui remet un formulaire de demande de prêt « À définir» _{cf. annexe 1), daté et portant son cachet. Le cachet de l'organisme bancaire vaut attestation provisoire d'éligibilité au Prêt à Taux Zéro+ de l'État à la date du jour et sous réserve de l'instruction définitive de la demande.

Etape 2

Le demandeur devra faire valider son formulaire dé a rt k A définir» auprès de (service de la collectivité concerné).

L'instruction de la demande par «Ja Qcelé » se fera au vu du formulaire cacheté délivré par BC l'organisme bancaire, dûment complété Ipéf lelderaändeur et des pièces justificatives remises par ce dernier.

Les demandes du prêt « À définir» sont instrüites par « /a collectivité locale » dans l'ordre d'arrivée et sous réserve de la disponibilité d'au moins un prêt « A définir» pour la commune demandée (si répartition géographique d’un contingent de prêts). Dans le cas où la commune demandée n'en disposerait plus, prét « À définir» n'est pas accordé et le formulaire n'est pas validé par « fa coilectivité locale ». e Le collectivité locale » apportera au demandeur toutes les explications nécessaires sur cette décision.

Si toutes ces conditions sont remplies, « {a collectivité locale » valide là demande de préf « À définir» par son cachet en l'assortissant d'un numéro d'ordre et d'une durée de validité (J + 60 jours) précisés sur le formulaire.

Etape 3

Au vu du formulaire portant le cachet de «la collectivité locaïe » et dans la limite de la durée de validité, mentionnée à l'étape 2, l'organisme bancaire instruit la demande de prêt « À définir» et se détermine sur l'octroi du prêt « À définir» au demandeur du crédit, {si subordonné à l'octroi du PTZ+) sous réserve de l'obtention du Prêt à Taux Zéro+ de l'État. L'organisme bancaire conserve le formulaire original dans lé dossier du demandeur.

Dans le cas où la validité du formulaire aurait expiré, l'organisme bancaire ne peut accorder le prêt « À définir» et le demandeur devra renouveler sa demande auprès de « service de la collectivité concerné » au moyen d'un nouveau formulaire de demande fourni par l'organisme bancaire. Toute nouvelle demande sera instruite sous réserve de disponibilité du prêt « A définir» dans la commune demandée au jour de la nouvelle demande. Dès que l'organisme bancaire aura reçu l'acceptation de l'offre de prêt du demandeur, le Crédit Foncier reportera mensuellement à « /a collectivité locale », en précisant les éléments définis en commun avec celle-ci.

Toute demande de prêt « A définir» sera rejetée par l'organisme bancaire si elle est incomplète ou si le demandeur n'en remplit pas les conditions (inéligibilité au Prêt à Taux Zéro+ de l'Etat, absence de formulaire de demande validé par « {a collectivité locaie », expiration de la date de validité du formulaire ....).

« La collectivité locale » se réserve la possibilité de demander à l'emprunteur le reversement partiel ou total des

sommes versées en cas de non respect des conditions d'éligibilité au prêt « A définir».

3.2 - Engagements et responsabilitésLes demandes relatives au prêt « À définir» sont instruites sous la seule responsabilité de l'organisme bancaire

en sa qualité de prêteur.

Sous réserve de l'analyse du dossier, et du respect des modalités d'instruction définies dans la présente

convention, l'organisme bancaire s'engage à leur accorder un prêt « À définir» en contrepartie de la subvention

apportée par « /a collectivité locale ».

L'organisme bancaire apprécie, sous sa responsabilité, la solvabilité et les autres garanties de remboursement

présentées par ces ménages. Ainsi, aux vues de ces éléments, la décision d'octroi ou non du prêt « À définir»

relève de sa seule appréciation et compétence. L'organisme bancaire n'aura pas à motiver sa décision, en cas

de refus, ni envers l'emprunteur, ni envers « la collectivité locale » et sa responsabilité ne saurait être engagée

de ce fait.

L'analyse du respect par les demandeurs des conditions précisées à l'article 2 relevant de la responsabilité de

Collectivité locale, la responsabilité de l'organisme bancaire ne saurait être engagée du fait de l'octroi d’un préf

«À définir» sur la base d'un formulaire valide qui lui aurait été transmis par /a Collectivité Locale dans les

conditions précisées ci-avant.

3.3 - Le prêt principal

m L'organisme bancaire proposera sy êts à l’'Accession Sociale (P.A.S.) en

complément du « PTZ+ » et du « énages répondant aux conditions

d'éligibilité spécifiques à ces pr fnà ent sécurisé permet en outre de bénéficier de

FAPL (Aide Personnalisée au Lo

> Les prêts proposés pourront s’étaler sur une durée initiale pouvant aller jusqu’à 30 ans.

> L'organisme bancaire proposera des modalités de remboursement du prêt principal permettant

de rendre constante la charge de remboursement totale sur toute la durée du prêt principal

{opération de lissage).

æ L'organisme bancaire aura également la capacité de prendre en compte pour le calcul du taux

d'effort du ménage, une partie des économies d'énergie réalisées pour le financement des

logements neufs bénéficiant du label BBC (sous réserve de l’étude de solväbilité et des

caractéristiques des dossiers).

Article 4 — Calcul et versement de la subvention de « la collectivité locale »

4.1 - Calcul

Le montant de la subvention versée par «/a collectivité locale » au l'organisme bancaire pour compenser

l'absence d'intérêts est calculé en appliquant au montant du préf « À définir» le Taux de swap amortissable

« FGAS » :

Dans le cadre du dispositif PTZ+, la SGFGAS publie une fois par trimestre dans un « avis FGAS » (disponible

sur le site httos://www.safaas.fr/ } détaillant les « taux de référence » (champ « tauxref ») servant au calcul des

subventions PTZ+. Ces taux de référence correspondent au calcul d'un swap amortissable calculé par la

SGEFGAS.

Pour le calcul de la subvention, on considère le «taux de référence » de même maturité que le prêt

subventionné comme étant le taux de refinancement de la banque, quand le taux onéreux est défini comme ce

taux augmenté d'une marge de 75 points de base {cf. annexe 2).

4.2.2 : Modalités de versement de la bonification

La bonification est versée en une seule fois par « /a collectivité locale » dans un délai maximum de 60 jours

calendaires suivant la notification par l'organisme bancaire, par mail ou tout autre moyen écrit à « Ja collectivité

locale », de l'acceptation de l'offre par emprunteur.

La notification susvisée indique également le montant de la bonification, en vigueur au jour de l'émission de

l'offre de prêt, à verser par « la collectivité locale ».Tous les mois, l'organisme bancaire adresse à « /a collectivité locale » un fichier global indiquant le nom des

clients bénéficiaires, les n° de prêts, les montants versés et les informations demandées par a collectivité locale.

« La collectivité locale » effectue son versement par virement à l'ordre de l'organisme bancaire sur un compte

dont l'organisme bancaire lui donnera les coordonnées dans ies 10 jours suivants la signature du présent

protocole.

A défaut de paiement de la bonification dans le délai susvisé, et au plus tard lors du premier déblocage de fonds,

les sommes dues au titre de cette bonification porteront intérêts au taux légal en vigueur.

Si pour quelque cause que ce soit, le client ne signait pas l'acte de prêt bonifié, bien qu'il ait accepté l'offre,

l'organisme bancaire restituerait alors à « {a collectivité locale » le montant de la bonification dans le délai de 60

jours calendaires suivant la notification faite à « /a Collectivité Locale», par mail ou tout autre moyen écrit, de la

non-réalisation de l'offre de prêt « À définir ».

A défaut de restitution dans ce délai, les sommes dues au titre de la bonification porteront intérêts aux taux légal

en vigueur.

Le remboursement anticipé partiel ou total du prêt bonifié ne donnera lieu à aucune restitution de la bonification

de la part de l'organisme bancaire.

ll est en outre précisé que le prêt bonifié ne donne pas lieu à une rémuné de la « Collectivité Locale » sous

quelques formes que ce soit.

Article 5 : Modalités de mise en place du (des

Le crédit immobilier principal est issu de la ga

Il sera d'un montant minimum de 30 000 €, d &Æ

Le prêt principal ne pourra donc être constitué|par 6 Prêt à Taux Zérot, et devra être d’une nature autre que le

Prêt Epargne Logement ou PHN (EDF), ces dütres crédits pouvant naturellement compléter le financement.

Article 6 : Propriété de la Clientèle et des Fichiers- Confidentialité

Les bénéficiaires accédants de «/a collectivité locale » ayant bénéficié d'un financement par l'organisme

bancaire deviendront clients communs.

Chacune des Parties s'engage, en ce qui la concerne ou en fonction des informations qui seraient portées à sa

connaissance par l’autre Partie :

- à respecter toutes les dispositions légales, et notamment la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978,

dès lors qu'elles procéderont ou feront procéder à la collecte et/ ou au traitement d'informations nominatives.

- à respecter strictement soit les dispositions des articles L. 511-383 et suivants du Code Monétaire et

Finencier relatives au secret bancaire, ou celles relatives au secret professionnel.

Article 7 : Publicité

Toute publicité, mentionnant un produit d'une marque de l'organisme bancaire où son logo sur des supports

rédigés par «la collectivité Jocale », devra recevoir préalablement à sa diffusion une validation écrite de

l'organisme bancaire. Quelque soit le support ou le média utilisé, elle devra être conforme aux articles L312-4 à

L-312-6 et L 312-2 du Code de la Consommation.

Article 8 : Durée du protocole

Le présent protocole est signé pour une période d'un an à compter de sa signature.

Au terme de cette première période, elle se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes successives

d'un an. Toutefois, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec

accusé de réception avec un préavis de trois mois avant chaque date anniversaire des présentes

éventuellement renouvelées.

Les dossiers dont l'offre aura été acceptée par les clients avant expiration du délai de préavis resteront éligibles

à bonification et sournises aux conditions des présentes.Article 9 : Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir une confidentialité totale et absolue sur lé contenu des articles du présent

contrat vis-à-vis de tous tiers. La partie défaillante à cette obligation pourra se voir réclamer des dommages et

intérêts.

Article 19 : Loi applicable- Attribution de compétence

Le droit applicable aux présentes est le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de

Commerce de Paris, nonobstant appel en garantie où pluralités de défendeurs.

Fait en deux exemplaires à ...,

Le. 2011,

L'Organisme Bancaire La Collectivité LocaleANNEXE 1 de la convention

ACCORD DE BONIFICATION DE PRET

M Représentant de Collectivité Locale

Fonction

Collectivité Locale

Nom du client

M.

Directeur Commercial de l'organisme bancaire

Je soussigné, Monsieur agissant en qualité de...

demande à l'organisme bancairede faire bénéficier :

Monsieur/ Madame ie

dans les termes de l'accord du / / 20 ,conclu

ENTRE « La Collectivité Locale » et le Crédit Foncier de France

Xe itofis suivantes :

Date envisagée pour la signature de l'acte notarié : / 1 20

De l'offre prêt « A définir » comportant un prêt bonifié-se

Prix de vente :

Montant du prêt bonifié :

Durée du prêt bonifié :

Taux du prêt bonifié :

« La Collectivité Locale » s'engage à verser à l'organisme bancaire le montant de la bonification

d'intérêts correspondante, au plus tard 60 jours après la notification effectuée par l'organisme bancaire de

l'acceptation par l'emprunteur ci-dessus désigné.

Le / 120.ANNEXE 2 de la convention

Caractéristiques financières du prêt bonifié

Cette annexe précise les caractéristiques spécifiques choisies pour Le prêt « À définr ».

A titre d'exemple et suivant l'Avis FGAS N°2 publié le 15 mars 2011 pour les offres émises du 01 avril

au 30 juin 2011, la formule à appliquer pour le calcul de la subvention est la suivante :

Durée 10 ANS 12 ANS 15 ANS

ê Nominal 15000 15000 15000

È Taux de référence 3.08 3.24 3.43

g Marge 0,75% 0,75% 0,75%

Es Taux onéreux 3.83 3.99 4.18 Montant de la subvention 2647 3226 40682011_A099

OBJET: Habitat et politique de la ville - Habitat - Equilibre social de l'habitat -

Nouvelles modalités d'intervention financière de la CPA pour favoriser l'accession à

coût maîtrisé

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 128

Abstentions el]

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 128

Majorité absolue 65

Pour 128

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

Acte rendu exécutoire par transmission

En Sous-préfecture d’Aix-en-Provence

Le

onseil présents

Acte rendu exécutoire

Par tranismisslon en

Sous-préfecture d'Alk-en-Proyence